Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Trente et unième session
2-11 septembre 2019
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Colombie
Additif
Réponses de la Colombie à la liste de points*,**
[Date de réception : 8 mars 2019]
I.Introduction
1.La Colombie a présenté son troisième rapport périodique au Comité le 1er mai 2018, conformément au calendrier établi.
2.Avec la participation des institutions nationales concernées, le Ministère des relations extérieures a coordonné le processus visant à fournir les informations demandées dans la liste de points communiquée par le Comité le 24 septembre 2018.
3.L’État colombien réaffirme son engagement en faveur de la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et apporte les éléments de réponse suivants aux points soulevés par le Comité.
II.Cadre juridique
Système juridique national
4.L’État colombien a ratifié la Convention par l’adoption de la loi no 146 de 1994 et a pris diverses mesures et dispositions visant à définir et à garantir les droits et les devoirs des travailleurs migrants et des membres de leur famille (par. 1 et 23).
5.La Colombie protège dans des conditions d’égalité les droits et les garanties dont bénéficient tous les travailleurs, conformément à la Constitution, au Code du travail, aux conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants et à la Convention.
6.Les articles 13 et 100 de la Constitution interdisent la discrimination fondée sur la nationalité. L’article 53 pose les principes fondamentaux du droit du travail, parmi lesquels l’égalité des chances des travailleurs ; le salaire minimum vital et évolutif, proportionné à la quantité et à la qualité du travail fourni ; la stabilité de l’emploi ; et l’inaliénabilité du droit aux prestations minimales prévues par la législation du travail.
7.Le Code du travail régit les relations de travail entre employeurs et salariés et consacre les droits individuels et collectifs de ces derniers. Ses dispositions s’appliquent dans des conditions d’égalité aux nationaux et aux étrangers présents sur le territoire colombien.
8.Les décisions et décrets pertinents sont énumérés au paragraphe 1 de l’annexe II, qui vient compléter la liste des lois et normes fournie en annexe du troisième rapport périodique.
Accords bilatéraux et multilatéraux
9.Dans l’intérêt des Colombiens vivant à l’étranger, la Colombie a encouragé l’adoption d’accords et de traités bilatéraux et multilatéraux visant à faciliter la migration de ses nationaux, ainsi que leur insertion professionnelle et leur intégration sociale dans les pays de destination (par. 31).
10.Le Gouvernement colombien a pris des mesures qui, grâce à leur réciprocité, bénéficient à la fois aux nationaux et aux étrangers. Il a conclu des accords sur la résidence, la coopération en matière de migration et la sécurité sociale, accords qui garantissent notamment aux migrants la possibilité de suivre une formation ou d’apprendre un métier technique ou technologique, d’accéder au marché du travail du pays où ils se trouvent et de s’installer dans ce pays en toute légalité avec leur famille. À cet égard, le Gouvernement travaille en collaboration avec les autorités nationales des États signataires.
11.Conformément à l’accord relatif à la résidence conclu avec les pays membres du MERCOSUR, les nationaux d’un État signataire peuvent obtenir l’autorisation de résider et de travailler ou d’étudier sur le territoire d’un autre État signataire pendant deux ans. Cet accord présente plusieurs avantages pour les intéressés, leur permettant notamment de jouir dans le pays d’accueil des mêmes droits et libertés que les nationaux, de bénéficier de conditions de travail décentes, d’avoir accès à la sécurité sociale et de demander le regroupement familial, indépendamment de la nationalité des membres de leur famille, qui se voient eux aussi octroyer un permis de séjour temporaire.
12.Les États parties à l’accord relatif à la résidence délivrent les permis de résidence conformément à leur législation nationale. En Colombie, la décision no 6045 de 2017, qui régit l’octroi des visas, prévoit que les nationaux des États parties à l’accord et ceux de la Bolivie et du Chili peuvent se voir octroyer un visa de catégorie M sur simple présentation, dans la plupart des cas, d’un document de voyage valide et d’un extrait de casier judiciaire.
13.Par souci de réciprocité, le Gouvernement colombien s’efforce d’uniformiser les conditions d’obtention du visa et de faire en sorte que les Colombiens à l’étranger l’obtiennent aussi facilement que les étrangers en Colombie. À cette fin, la Colombie s’appuie sur son réseau de consulats et sur des mécanismes de dialogue multilatéraux, tels que la Conférence sudaméricaine sur les migrations (principale instance multilatérale de dialogue et de consultation en la matière) et le MERCOSUR (mécanisme dans lequel la Colombie n’est qu’un État associé), et bilatéraux, notamment ceux qu’elle a établis avec le Chili et le Paraguay.
14.En principe, un accord bilatéral contient des dispositions qui prévoient que telle ou telle autorité nationale est chargée de son application et du suivi de celle-ci. C’est l’autorité ainsi désignée − qui est le plus souvent le Ministère du travail ou le Ministère de la santé et de la protection sociale − qui est chargée d’assurer l’application de l’accord au niveau national, en coopération avec le Ministère des relations extérieures.
15.Par l’intermédiaire de ses consulats, la Colombie organise des activités d’information à l’intention de ses nationaux installés à l’étranger, notamment des ateliers et des réunions, en vue de faire mieux connaître les accords bilatéraux et d’aider les intéressés à s’adapter à leur nouveau pays de résidence et à accéder au marché du travail, aux activités de formation professionnelle et à la sécurité sociale.
16.Le protocole relatif à l’expulsion des ressortissants étrangers a été adopté en 2016 pour faire face au flux de Cubains qui entraient en Équateur (pays pour lequel ils n’avaient pas besoin de visa), passaient en Colombie, dans bien des cas de manière illégale, traversaient le pays pour atteindre la frontière avec le Panama, puis remontaient l’Amérique centrale pour rejoindre les États-Unis, tout cela dans des conditions inhumaines et, chose grave, avec l’implication de réseaux de trafic de migrants et de traite des personnes.
17.Si le texte susmentionné prévoit l’expulsion des étrangers qui ne respectent pas la législation en matière de migration, son véritable objectif est cependant de prévenir le trafic de migrants grâce à un protocole adopté par les autorités compétentes de la Colombie et de l’Équateur. Des mesures ont ainsi été prises pour que les migrants soient considérés non comme des personnes en situation illégale, mais comme des personnes en situation irrégulière ; que le droit à la liberté de circulation consacré par les instruments nationaux et internationaux soit respecté ; qu’un traitement différencié soit accordé aux personnes vulnérables, comme les enfants, les adolescents et les femmes ; et que les rapatriements s’effectuent de manière ordonnée en toute sécurité.
18.Les autorités chargées du contrôle migratoire n’appliquent le protocole que lorsque la personne visée par une mesure d’expulsion peut séjourner légalement dans l’État de destination, ce qui permet de garantir qu’elle ne sera pas expulsée du pays et, dans le cas particulier des nationaux cubains, qu’elle ne sera pas renvoyée dans son pays d’origine.
Conventions de l’OIT
19.Bien qu’elle n’ait pas ratifié les conventions no 97 et no 143 de l’OIT, la Colombie est dotée d’une législation qui protège les travailleurs migrants, ainsi qu’il ressort du troisième rapport périodique et de la présente réponse à la liste de points (par. 10 de la liste de points).
20.Par l’intermédiaire de l’inspection du travail, le Ministère du travail offre des garanties aux travailleurs migrants, comme du reste aux travailleurs nationaux, en effectuant des contrôles dans les entreprises pour s’assurer que les conditions de travail sont décentes.
21.En outre, les travailleurs migrants ont accès à différents services de prise en charge et de conseil qui leur permettent d’obtenir des informations actuelles, claires et gratuites sur ce qui touche à l’emploi, d’obtenir des réponses aux questions qu’ils pourraient se poser et de se faire aider dans leurs démarches.
22.Les migrants ont accès aux services de l’unité administrative spéciale de l’agence pour l’emploi, ce qui leur permet de consulter les offres d’emploi et de suivre gratuitement des formations destinées à les aider à trouver du travail.
Réserves
23.Avant de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’État colombien évalue leur intérêt et leur pertinence au regard du système juridique national et des politiques publiques en vigueur. Il est ainsi en train d’examiner l’opportunité de retirer les réserves formulées aux articles 15, 46 et 47 de la Convention (par. 6 de la liste de points).
III.Politique migratoire
Coordination interinstitutions pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille
24.En 2016, le Gouvernement colombien a adopté le décret no 1692 portant création de la Commission intersectorielle de lutte contre le trafic de migrants, qui est chargée de d’orienter et de coordonner, sur les plans tant technique qu’opérationnel, l’action menée par les services nationaux pour combattre ce phénomène (par. 2 de la liste de points).
25.La Commission est composée de 11 entités. Sa présidence est assurée par le Ministère des relations extérieures et son secrétariat par Migración Colombia. Elle est chargée, notamment, d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre le trafic de migrants et de coordonner les activités menées par les services nationaux dans ce domaine.
26.La stratégie est en cours d’examen et devrait être soumise à la Commission pour approbation finale au cours du premier semestre de 2019. Elle est axée sur l’adoption de mesures nationales en ce qui concerne la prévention, la protection et la prise en charge, les enquêtes et les poursuites, la coopération internationale, et la collecte et la gestion d’informations.
Collecte de données
27.La Colombie a pris un train de mesures visant à améliorer la collecte de données sur les flux migratoires depuis et vers son territoire. Deux mesures en particulier méritent d’être signalées (par. 5 de la liste de points).
28.La première mesure est l’adoption du système BIOMIG. Ce système, dont la Colombie est le premier pays au monde à s’être doté, est utilisé lors des contrôles aux frontières à l’aéroport international El Dorado de Bogota. Il permet de reconnaître l’iris de l’utilisateur grâce à l’analyse de plus de 150 paramètres, cette vérification étant effectuée en complément du scan et du contrôle du titre de voyage. BIOMIG est rapide, fiable et sûr, et donc idéalement adapté lorsqu’il s’agit d’identifier un très grand nombre de personnes.
29.BIOMIG peut être utilisé pour tous les citoyens colombiens de 12 ans et plus qui se sont volontairement enregistrés dans le système en quittant le pays.
30.Migración Colombia a mis à la disposition des voyageurs colombiens 10 terminaux capables de contrôler l’identité de plus de 1 200 personnes par heure, soit une personne en moins de vingt-cinq secondes. Cela a permis d’accélérer les contrôles aux frontières tout en les renforçant. Migración Colombia examine actuellement la possibilité d’utiliser le système BIOMIG pour contrôler l’émigration et de l’installer dans tous les postes de contrôle aux frontières.
31.La deuxième mesure est l’adoption de l’outil TABLEAU, que Migración Colombia a commencé à utiliser en 2017 aux fins de l’élaboration et de la présentation des statistiques sur les migrations. Cet outil vise principalement à faciliter la consultation des statistiques par les particuliers et les organismes nationaux en présentant les données de manière plus accessible.
32.Cet outil est convivial parce que, au lieu d’utiliser des tableaux Excel complexes, il présente les données sous forme de pyramides, graphiques, tableaux et cartes (avec possibilité de géolocalisation) intuitifs. Outre qu’il permet de générer des statistiques sur la migration, il renforce le cadre statistique des secteurs public et privé. Il est accessible à l’adresse suivante : https://public.tableau.com/profile/migraci.n.colombia#!/.
33.En outre, par la décision no 4386 du 9 octobre 2018, le Ministère du travail a créé un registre unique des travailleurs étrangers installés en Colombie. Cet outil permet aux employeurs d’enregistrer les travailleurs migrants par Internet et fournit des informations sur les travailleurs étrangers installés dans le pays.
Détention de migrants
34.En Colombie, les infractions à la législation sur l’immigration sont de nature administrative ; elles ne conduisent donc pas à la détention (par. 18 de la liste de points).
Centres d’accueil provisoire
35.Conformément à la politique relative aux droits de l’homme des migrants, il n’y a pas de centres de détention pour migrants en Colombie. Migración Colombia place les migrants dans des centres d’accueil provisoire qui les hébergent pendant qu’il est procédé aux vérifications et aux contrôles auxquels sont soumis tous les étrangers et tous les Colombiens arrivant sur le territoire national en application du décret no 4062 de 2011 et du décret no 1067 de 2015 (par. 17 de la liste de points).
36.Les centres d’accueil provisoire hébergent les étrangers majeurs pendant la durée des procédures administratives dont ils font l’objet, jusqu’à ce que les autorités décident s’il y a lieu de les renvoyer ou de les expulser. Ce sont des lieux de refuge et d’hébergement temporaire pour les migrants et autres étrangers susceptibles de ne pas être autorisés à séjourner sur le territoire ainsi que pour les nationaux rapatriés dans le pays.
37.Le fonctionnement et la gestion des centres d’accueil provisoire sont conformes aux principes et règles relatifs au traitement des migrants énoncés dans les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et dans les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits des migrants et retenus par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations.
38.Afin de garantir le respect de la dignité et des droits des migrants, les autorités veillent à ce que les migrants hébergés dans les centres d’accueil provisoire aient accès à tous les services nécessaires (vérification de leur situation au regard de la législation sur l’immigration, diagnostic médical, aide juridictionnelle, mise en relation avec un avocat et un représentant consulaire, communication avec leur famille (par. 13 de la liste de points), interprétation dans leur langue (dans la mesure du possible) et services de santé) et puissent regarder la télévision, lire et se reposer.
39.Au niveau national, Migración Colombia administre 11 centres d’accueil provisoire qui, en 2018, ont hébergé 2 911 étrangers.
40.En ce qui concerne les mineurs, les autorités administratives sont tenues de respecter en toutes circonstances le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en application des articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par conséquent, les mesures prises à l’égard d’un enfant tiennent compte des devoirs qui incombent aux parents, au tuteur ou à toute autre personne légalement responsable (par. 13 et 17 de la liste de points).
41.La nécessité de veiller au respect des droits de l’enfant en tant que sujet d’une protection juridique spéciale exige que les mesures prises à l’égard d’un enfant ne fassent pas courir de risques excessifs à l’intéressé et ne portent pas atteinte à ses droits fondamentaux ; dans le cas contraire, ces droits devront être rétablis par les voies institutionnelles appropriées.
42.Les procédures administratives visant un mineur en situation irrégulière sont engagées contre la personne qui est le représentant légal ou le tuteur de l’intéressé, dont le dossier précisera toutefois qu’il n’a été concerné par la procédure qu’en cette qualité.
43.Lorsqu’un mineur en situation irrégulière est placé sous la protection spéciale de l’État, c’est-à-dire de l’Institut colombien de la protection de la famille, Migración Colombia interrompt toute procédure administrative engagée, le cas échéant, et classe le dossier, compte tenu de la protection spéciale dont le mineur bénéficie et de la procédure de rétablissement des droits de l’intéressé engagée par l’Institut.
44.Les enfants et les adolescents ne peuvent pas être hébergés dans les centres d’accueil provisoire. Lorsqu’en enfant ou un adolescent est concerné, les services de l’immigration collaborent toujours avec les services de police chargés de la protection des mineurs ou avec l’Institut colombien de la protection de la famille, qui prennent en charge l’intéressé jusqu’à ce que sa situation au regard de la législation sur l’immigration ait été déterminée.
Droit de faire appel des mesures de renvoi ou d’expulsion
45.Les poursuites engagées par Migración Colombia, de nature administrative, sont régies par la loi no 1437 de 2011. Partant, les procédures de renvoi ou d’expulsion engagées contre les étrangers présents illégalement sur le territoire sont menées dans le respect des garanties et des droits constitutionnels, notamment le droit à une procédure régulière (par. 13 de la liste de points).
46.Il est important de noter que les migrants qui entrent sur le territoire colombien sans remplir toutes les conditions requises ou sans s’être soumis aux contrôles prévus doivent s’adresser aux services d’immigration pour régulariser leur situation. Migración Colombia examine les situations au cas par cas avant de décider de la mesure à prendre, dans le respect des garanties d’une procédure régulière et des droits fondamentaux de l’intéressé et étant entendu que le fait pour un migrant d’entrer illégalement dans le pays ne constitue pas en soi une infraction au regard de la loi colombienne.
47.L’étranger qui est en situation irrégulière, soit parce qu’il est entré illégalement sur le territoire (c’est-à-dire sans se soumettre au contrôle à la frontière), soit parce que son visa ou son permis de séjour a expiré, fait l’objet de poursuites administratives qui peuvent aboutir à son renvoi ou, exceptionnellement, à une amende. Une fois qu’il a exécuté la mesure qui lui a été imposée, il peut déposer une demande de visa afin de séjourner légalement dans le pays.
Unité de la famille
48.Conformément à l’article 26 de la décision no 6045 du 2 août 2017, portant réglementation en matière de visas et abrogation de la décision no 5512 du 4 septembre 2015, peuvent bénéficier d’un visa à titre secondaire les membres de la famille proche et les personnes à charge du titulaire d’un visa de type M ou R, dans tous les cas, ou du titulaire d’un visa de type V auquel ce visa a été accordé pour lui permettre d’exercer les activités visées aux points 12 à 15 de l’article 10, à savoir pour : réaliser des reportages en tant que journaliste ou séjourner temporairement sur le territoire en tant que correspondant étranger ; fournir des services temporaires à une personne physique ou morale en Colombie ; occuper un poste au siège colombien d’une entreprise établie à l’étranger dans le cadre d’un programme de transfert du personnel au sein de l’entreprise ; être représentant officiel d’un gouvernement étranger chargé d’une mission diplomatique ou commerciale qui ne nécessite pas l’accréditation auprès du Gouvernement colombien (par. 30 de la liste de points).
49.En règle générale, sont considérés comme parents directs du titulaire d’un visa le conjoint de l’intéressé, son père et sa mère s’ils sont à sa charge, ses enfants de moins de 25 ans, et ses enfants de plus de 25 ans qui souffrent d’un handicap les empêchant d’être indépendants sur le plan financier.
50.L’article 27 dispose que la durée de validité du visa accordé au bénéficiaire ne peut en aucun cas excéder celle du visa délivré au titulaire.
51.Entre 2014 et 2018, la Colombie a accordé 41 406 visas de bénéficiaires.
Plaintes pour abus d’autorité, harcèlement et corruption
52.Entre 2013 et 2018, Migración Colombia a enregistré 9 plaintes pour abus d’autorité. Deux ont été classées, 4 ont été jugées irrecevables, 2 ont fait l’objet d’une enquête et 1 a été rejetée sur le fond (par. 15 de la liste de points).
53.Sur la même période, Migración Colombia a reçu 3 plaintes pour harcèlement. Deux ont été renvoyées devant les services compétents et 1 a été jugée irrecevable.
54.Sur la même période également, Migración Colombia a reçu 406 plaintes portant sur d’éventuels cas de corruption, dont 5 ont été jointes, 156 ont été classées, 5 ont été renvoyées devant les services compétents, 7 ont été jugées irrecevables, 80 ont fait l’objet d’un examen préliminaire, 115 ont fait l’objet d’une enquête, 4 ont abouti à un licenciement, 18 ont entraîné une mise à pied, 1 a donné lieu à une amende, 6 ont donné lieu à un avertissement écrit et 9 ont été rejetées sur le fond.
55.Des 418 plaintes adressées à Migración Colombia, 294 ont fait l’objet d’une décision définitive et 124 sont toujours en cours d’examen ou d’enquête.
Traitement des violations des droits de l’homme commises contre des migrants
56.Le mécanisme d’alerte rapide du Bureau du Défenseur du peuple joue un rôle important dans ce domaine. Il a été renforcé par le décret-loi no 895 de 2017 et le décret no 2124 de 2017, qui réglementent l’application de l’accord conclu avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et en application desquels il a toute latitude pour signaler rapidement tous risques ou menaces de violation du droit à la vie, du droit à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité de la personne et des libertés civiles et politiques, ainsi que tous risques de violation du droit international humanitaire à l’égard des civils, afin de permettre aux autorités compétentes d’agir rapidement (par. 3 et 32 de la liste de points).
57.Conformément aux principes d’égalité, de non‑discrimination, d’impartialité et de traitement différencié énoncés à l’article 3 du décret no 2124 de 2017, en 2018, le mécanisme d’alerte rapide a lancé sept alertes pour signaler des risques de violation du droit à la vie, du droit à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité de la personne et des libertés civiles et politiques et des risques de violation du droit international humanitaire concernant les migrants vénézuéliens présents sur le territoire national, surtout dans les zones frontalières entre le Venezuela et la région caribéenne de la Colombie. Les situations signalées étaient dues aux exactions commises par l’Armée de libération nationale, l’Armée populaire de libération, des factions dissidentes des Forces armées révolutionnaires de Colombie‑Armée populaire et des groupes armés organisés.
58.Le Bureau du Défenseur du peuple comprend en outre un bureau chargé de coordonner les actions menées par les différents services du Bureau en ce qui concerne la politique pénale et pénitentiaire et la défense des droits de l’homme des détenus, de contrôler la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle à ce sujet, de s’assurer que la Colombie respecte les normes internationales applicables en ce qui concerne l’administration pénitentiaire et la protection des droits de l’homme des détenus et du personnel pénitentiaire et de vérifier que les recommandations en faveur de la protection des droits de l’homme des personnes privées de liberté formulées par les organismes internationaux à l’intention des autorités pénitentiaires sont dûment mises en œuvre.
59.Le bureau de la politique pénale et pénitentiaire n’est pas compétent pour ordonner la fermeture de tel ou tel lieu de détention. À cet égard, il y a lieu de préciser qu’en Colombie, les étrangers placés en détention provisoire ou soumis à une peine privative de liberté sont détenus dans les mêmes établissements que les nationaux et que tous les établissements pénitentiaires sont administrés par l’Institut national pénitentiaire (INPEC). À ce jour, d’après les données de l’INPEC, 1 327 étrangers sont privés de liberté.
60.Pour ce qui est des disparitions forcées, dès que le Bureau du Procureur général de la nation apprend qu’une personne est présumée disparue, il active le mécanisme de recherche urgente, conformément aux dispositions de la loi no 971 de 2005, adoptée dans l’objectif de prévenir les disparitions forcées.
61.Afin de garantir l’efficacité et la rapidité des enquêtes sur les disparitions forcées menées par ses bureaux locaux, en 2015, le Bureau du Procureur général de la nation a publié la circulaire no 00054, qui contient des instructions visant à garantir que les enquêtes sont conduites conformément aux principes définis dans la directive no 002 de 2015, venue compléter et modifier la directive no 001 de 2012. En outre, la circulaire définit les critères de priorisation des dossiers et établit un cadre de planification et de gestion stratégique des enquêtes criminelles, l’objectif étant de permettre aux autorités de repérer l’existence d’une éventuelle connexité entre différentes infractions et ainsi de déterminer s’il y a lieu de juger plusieurs affaires ensemble.
Inspection du travail
62.Le Ministère du travail a notamment pour mission de prendre des mesures de prévention, d’inspection, de contrôle et de surveillance dans les domaines relevant de sa compétence en vue de garantir le respect des règles et procédures relatives au travail et à l’emploi, et d’appliquer en tant que de besoin les sanctions prévues par la législation en vigueur (par. 2 et 11 de la liste de points).
63.Afin de garantir le respect des droits des travailleurs, le Ministère du travail, qui exerce ses fonctions sans discrimination, effectue des visites de prévention, mène des activités de médiation, fournit des services d’orientation professionnelle, procède à des vérifications préliminaires et, lorsqu’il y a lieu, engage des procédures disciplinaires.
64.L’inspection du travail veille à la bonne application des règles du droit du travail et de la sécurité sociale énoncées aux articles 17, 485 et 486 du Code du travail, dans le décret no 4108 de 2011 et dans l’arrêté no 2143 de 2014 du Ministère du travail.
65.L’article premier de la loi no 1610 de 2013 définit la compétence générale des inspecteurs, chargés de mener des activités de surveillance et de contrôle du respect des droits individuels et collectifs des travailleurs du secteur privé et des droits collectifs des travailleurs du secteur public.
66.L’article 3 de la loi no 1610 de 2013 dispose que les inspecteurs du travail sont principalement chargés de fonctions de prévention, de police administrative, de médiation, d’amélioration du code du travail et de suivi et de contrôle du respect des règles de la sécurité sociale en ce qui concerne les risques professionnels et les pensions.
67.On trouvera à la section 2 de l’annexe II de plus amples informations sur les textes qui ont contribué à renforcer le système d’inspection du travail en Colombie.
68.Le Ministère du travail a élaboré deux protocoles d’inspection, de surveillance et de contrôle concernant les travailleurs migrants. En outre, en 2018, son équipe mobile d’inspection a participé à quatre salons consacrés au travail des migrants (pour plus de détails, voir le tableau 1 de l’annexe I).
Programmes de lutte contre la discrimination à l’égard des travailleurs migrants
69.Lorsqu’ils y sont invités, les consulats de Colombie participent aux campagnes contre la xénophobie organisées dans les États. En outre, ils sont en contact permanent avec les autorités en ce qui concerne les mesures à prendre pour faire face aux actes xénophobes et assurent la diffusion des informations pertinentes qu’ils reçoivent. Cela a été le cas, notamment, des consulats de Helsinki, de Manaus, de Nueva Loja, de New York, de San Francisco, de Santiago du Chili et de Washington (par. 9 de la liste de points).
70.Le Ministère du travail organise des séminaires, des forums et des ateliers destinés à faire mieux connaître la Convention et à en promouvoir l’application. Pour encourager et encadrer le dialogue social sur les questions de migration et en application de l’arrêté no 0425 de 2013, il a créé une sous-commission pour le dialogue tripartite sur la gestion des migrations de main-d’œuvre, qui relève de la Commission permanente de concertation sur les politiques salariales et les politiques de l’emploi.
71.Depuis 2013, dans le cadre de cette sous-commission, le Ministère du travail organise, dans les régions où les flux de migrants sont les plus importants, des ateliers régionaux sur le thème du dialogue social tripartite et des migrations de main-d’œuvre, ainsi que des réunions de suivi. Il a ainsi organisé, en 2013, 3 ateliers (dans les départements de la zone caféière, de Nariño et de Norte de Santander); en 2014, 4 ateliers (à Barranquilla, Cali, Leticia et Medellín) ; en 2015, 1 réunion plénière de la sous‑commission (à Bogotá), 1 atelier (à Mocoa) et des réunions de suivi (à Armenia, Cúcuta, Leticia, Manizales, Medellín, Pasto et Pereira) ; en 2016, 1 atelier (sur l’île de San Andrés) et des réunions de suivi (à Barranquilla, Cúcuta, Pasto et Pereira).
72.Ces événements ont permis de sensibiliser les participants à la question des migrations de main-d’œuvre, de faire connaître la Convention et d’en promouvoir l’application, d’échanger des vues avec les autorités régionales et locales et de prendre des mesures en concertation avec elles, de recueillir des données aux fins de l’élaboration et du suivi de la politique en matière de migrations de main-d’œuvre et de faire en sorte que la question des migrations soit prise compte dans les plans de développement départementaux et municipaux.
Travailleurs indépendants
73.L’article 17 de l’arrêté no 6045 de 2017 du Ministère des relations extérieures prévoit que tout ressortissant étranger qui possède les qualifications ou les compétences requises pour exercer une profession en tant qu’indépendant et satisfait aux exigences financières applicables peut demander un permis de travailleur indépendant (par. 36 de la liste de points).
74.Les autorités ont accordé 2 375 permis de travailleur indépendant entre 2015 et 2018, ainsi que 746 permis de bénéficiaire (destinés au conjoint et aux personnes à la charge du titulaire d’un permis de travailleur indépendant) entre 2017 et fin 2018.
IV.Gestion de la crise migratoire
75.Afin d’établir un plan d’accompagnement à moyen terme des migrants en provenance du Venezuela et de renforcer les moyens dont l’État dispose pour faire face à tous les aspects de la crise migratoire, le 23 novembre 2018, le Gouvernement a adopté la stratégie CONPES 3950.
Politique à l’égard des Colombiens expulsés
76.Une fois reconduits à la frontière et remis aux autorités colombiennes, les nationaux expulsés sont entendus par Migración Colombia, ce qui leur permet de dénoncer tous mauvais traitements infligés au cours de la procédure d’expulsion. Les plaintes sont transmises au bureau régional du Défenseur du peuple compétent pour la ville où l’intéressé a été remis (par. 16 de la liste de points).
77.Le Ministère des relations extérieures a eu connaissance de plaintes déposées par des Colombiens expulsés du Venezuela en août 2015 par trois voies différentes : premièrement, par les consulats de Colombie au Venezuela, qui ont communiqué les plaintes recueillies aux autorités locales compétentes ; deuxièmement, par la Direction générale des services aux citoyens, qui a enregistré 143 plaintes, auxquelles elle a rapidement donné suite et dont elle a informé les autorités vénézuéliennes par voie consulaire ; troisièmement, par les bureaux régionaux et locaux du Défenseur du peuple, l’Office des frontières de Norte de Santander, la Personería de Maicao, la Présidence de la République et le Congrès de la République, qui ont recueilli 4 398 plaintes. Les faits dénoncés étaient les suivants : descentes en masse dans les quartiers habités par des Colombiens, dont plusieurs avaient été appréhendés après avoir été sortis de force de chez eux ou pendant qu’ils faisaient la queue sur le marché ou attendaient le bus, par exemple ; agressions physiques et verbales ; séparation des familles ; vols ; destruction de logements ; confiscation des papiers d’identité ; placement en détention ; racket ; violences sexuelles.
78.Afin de faire face à la crise humanitaire déclenchée en août 2015 par la proclamation de l’état d’urgence au Venezuela et la décision unilatérale des autorités vénézuéliennes de fermer la frontière avec la Colombie, le Gouvernement a créé le « Puesto de Mando Unificado », dispositif d’aide d’urgence centralisée qui a pour mission prioritaire de gérer la crise humanitaire et de garantir les droits des Colombiens concernés. L’assistance fournie par ce dispositif porte essentiellement sur la santé, l’hébergement temporaire, le droit, le retour dans le lieu d’origine, la sécurité et la cohésion sociale.
Recensement des migrants vénézuéliens
79.L’article 140 de la loi no 1873 de 2017 fait obligation au Gouvernement d’élaborer une politique globale d’aide humanitaire pour faire face à la crise sociale qui sévit à la frontière entre la Colombie et le Venezuela et d’allouer les ressources nécessaires à l’unité nationale chargée de la gestion des risques de catastrophe afin qu’elle puisse la mettre en œuvre (par. 4 de la liste de points).
80.Dans le cadre de l’élaboration de cette politique, la Colombie a créé un registre administratif des migrants vénézuéliens. Ce registre est un outil d’information confidentiel et ne peut pas être utilisé à des fins de sanction, par exemple pour condamner des migrants à une amende ou les renvoyer ou les expulser du pays.
81.D’après les données que l’unité nationale chargée de la gestion des risques de catastrophes a consignées dans ce registre entre le 6 avril et le 8 juin 2018, 442 462 ressortissants vénézuéliens sont entrés illégalement en Colombie.
Permis spécial de séjour
82.Par l’arrêté no 5797 de 2017, le Ministère du travail a créé le permis spécial de séjour, l’objectif étant de maîtriser l’afflux de migrants en provenance du Venezuela dans le respect des lois et de la Constitution et de permettre aux nationaux vénézuéliens de régulariser leur situation à moyen terme (par. 4 et 27 de la liste de points).
83.Dans cette optique, par le décret no 1288 du 25 juillet 2018, le Gouvernement a pris des mesures pour que les personnes inscrites sur le registre administratif des migrants vénézuéliens aient accès aux services publics et a modifié les conditions et les délais à respecter pour pouvoir obtenir le permis spécial de séjour.
84.Par l’arrêté no 6370 du 1er août 2018, le Ministère des relations extérieures a défini les conditions et prolongé les délais que les personnes inscrites au registre susmentionné doivent respecter pour pouvoir obtenir un permis spécial de séjour. La procédure de délivrance des permis a été arrêtée par Migración Colombia dans sa décision no 2033 du 2 août 2018. La Colombie a délivré 566 765 permis spéciaux de séjour (voir les chiffres du tableau 2 de l’annexe I).
Carte de mobilité transfrontalière
85.La carte de mobilité transfrontalière a été créée par la décision administrative no 1220 du 12 août 2016 afin de faciliter la circulation terrestre des étrangers, notamment les nationaux des États voisins, qui ont besoin de se rendre dans les zones frontalières du territoire colombien à des fins non lucratives ou qui, pour des raisons pratiques et de proximité, sont amenés à traverser occasionnellement ces zones, pour autant que ce ne soit pas dans l’intention de s’y établir ou d’y exercer une activité nécessitant l’obtention préalable d’un permis (par. 4 de la liste de points).
86.Pour obtenir la carte de mobilité transfrontalière, il suffit d’en faire la demande sur le site Web de Migración Colombia en fournissant les informations biographiques et démographiques requises. Une fois la demande approuvée, la carte est délivrée pour une durée initiale de six mois, sa durée totale de validité pouvant aller jusqu’à deux ans.
87.La carte de mobilité transfrontalière est un document qui permet aux autorités colombiennes, en particulier les services de l’immigration, de contrôler et de surveiller la circulation transfrontalière, notamment de s’assurer que les entrées et les sorties sont dûment enregistrées. Les détenteurs de cette carte sont tenus de la présenter aux autorités, accompagnée de leur carte d’identité, chaque fois qu’ils passent la frontière dans un sens ou dans l’autre.
88.Il convient de préciser que la carte de mobilité transfrontalière donne uniquement l’autorisation de passer la frontière et ne peut en aucun cas faire office de carte d’identité nationale, de visa d’affaires, de permis de séjour temporaire ou permanent en Colombie ou de permis de travail ; elle ne donne pas à son détenteur le droit de circuler en dehors des limites de la zone frontalière et n’est pas une preuve de résidence sur le territoire colombien.
89.La carte de mobilité transfrontalière est actuellement utilisée par les Vénézuéliens qui se rendent dans les villes frontière, dont la majorité n’a pas de titre de voyage valide et qui, contrairement aux ressortissants des pays de la Communauté andine et du MERCOSUR, ne bénéficient d’aucun accord leur permettant de circuler librement sur le territoire colombien.
90.Étant donné que Migración Colombia dispose de l’expérience, de la technologie, du personnel et du matériel nécessaires pour ce faire, l’utilisation de la carte de mobilité transfrontalière pourrait être étendue à d’autres postes de contrôle aux frontières si le Gouvernement le juge utile ou si des accords internationaux l’exigent.
91.En janvier 2019, Migración Colombia avait approuvé 2 589 376 demandes de carte de mobilité transfrontalière (voir les chiffres du tableau 3 de l’annexe I).
Accès à l’éducation
92.Le Ministère de l’éducation a publié les circulaires no 45 du 16 septembre 2015, no 7 du 2 février 2016, no 1 du 27 avril 2017 et no 16 du 10 avril 2018 (les deux dernières conjointement avec Migración Colombia), qui prévoient la prise de mesures en collaboration avec les collectivités territoriales en vue de garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes migrants en provenance du Venezuela le droit fondamental à l’éducation (par. 25 de la liste de points).
93.Le Gouvernement a chargé les secrétariats à l’éducation des collectivités territoriales agréées d’accorder une attention prioritaire à l’éducation des enfants, des adolescents et des jeunes touchés par la crise migratoire sans faire aucune distinction fondée sur la nationalité ou sur la situation au regard de la législation sur l’immigration. En outre, pour que les élèves vénézuéliens qui n’ont pas de pièce d’identité valide en Colombie puissent s’inscrire dans les établissements scolaires, les autorités ont fait en sorte qu’il leur suffise de présenter le numéro d’identification attribué par le secrétariat à l’éducation. Les élèves titulaires d’un permis spécial de séjour ou d’une carte d’identité d’étranger doivent, eux, s’inscrire au moyen de ces documents.
94.Si le père ou le représentant de l’élève peut présenter des documents certifiés conformes prouvant que l’intéressé a réussi les cycles préscolaire, primaire et secondaire au Venezuela, l’établissement scolaire lui accorde un délai de six mois pour soumettre une demande de validation des acquis au Ministère de l’éducation. Dans l’intervalle, le secrétariat à l’éducation et l’établissement concerné doivent placer l’élève dans la classe qui lui correspond.
Accès à la santé
95.Conformément à l’article 49 de la Constitution, en Colombie, les soins de santé sont un service public. En conséquence, la loi no 1751 de 2015, mieux connue sous le nom de loi de santé, définit la santé comme un droit fondamental et renforce les droits, les obligations et les mécanismes existants en vue de protéger la santé des Colombiens et des étrangers présents sur le territoire national (par. 24, 27 et 34 de la liste de points).
96.La loi de santé couvre différents aspects du système de santé, à savoir les droits des patients et les mécanismes de protection (chapitres I et II), les règles régissant l’exercice des métiers de la santé (chapitre III), et la politique pharmaceutique et l’offre de services dans les régions défavorisées (chapitre IV).
97.Pour garantir l’accès des migrants et des membres de leur famille aux soins de santé, le Ministère de la santé a modifié la réglementation et les politiques publiques de manière que les personnes en situation irrégulière puissent accéder aux soins d’urgence et les migrants en situation régulière puissent bénéficier de l’assurance maladie. Il a aussi renforcé les services de santé publique dans les régions où les migrants sont particulièrement nombreux.
98.Ces mesures ont été prises sur le fondement de plusieurs textes parmi lesquels les décrets no 1768 de 2015, no 1495 de 2016 et no 2228 de 2017 et l’arrêté no 5246 de 2016, dont l’objet est de recenser les migrants et, surtout, les Colombiens revenus au pays, afin de faciliter leur accès aux soins de santé et leur affiliation au système de sécurité sociale et de santé.
99.D’après la base de données des assurés, 1 960 Colombiens rapatriés ont été affiliés au régime subventionné de sécurité sociale et de santé.
100.Pour ce qui est des plans de vaccination, compte tenu du nombre croissant de Colombiens qui rentrent au pays et de migrants vénézuéliens, le Ministère de la santé a pris des mesures pour améliorer l’efficacité et élargir la portée des campagnes publiques de vaccination, en particulier dans les zones frontalières. Toute personne se trouvant sur le territoire national peut se faire vacciner gratuitement, qu’elle soit ou non en situation régulière. Entre août 2017 et novembre 2018, 739 242 vaccins ont été administrés à des migrants en provenance du Venezuela, ce qui a coûté environ 3 600 000 dollars des États‑Unis.
Diffusion d’informations auprès des migrants pour les informer de leurs droits
101.La Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État ont affirmé à plusieurs reprises que, dans toute procédure en matière d’immigration, l’administration est tenue d’autoriser la personne concernée à prendre une part active à la procédure ainsi que de l’informer des recours qui lui sont ouverts aux différents stades de celle-ci et des délais correspondants (par. 28 de la liste de points).
102.De ce fait, et dans le respect des dispositions de la loi no 1437 de 2011, Migración Colombia veille à tenir les étrangers dûment informés du déroulement de toute procédure engagée contre eux, depuis le début jusqu’à la décision finale, dans laquelle sont mentionnés les recours disponibles et les délais correspondants (par. 13 de la liste de points).
103.Afin de garantir le respect des droits des migrants, le Ministère du travail prend des mesures visant à prévenir les migrations illégales, l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains. Ces mesures s’appliquent aussi bien aux étrangers qu’aux Colombiens qui reviennent au pays ou qui émigrent.
104.Le Ministère du travail a élaboré et publié une série de brochures informatives sur divers thèmes, par exemple, les questions fréquemment posées sur l’emploi des travailleurs étrangers ; les choses à savoir avant de partir travailler à l’étranger (pour cinq destinations : le Chili, l’Espagne, les États-Unis, le Mexique et le Pérou) ; les services d’orientation professionnelle mis à la disposition des Colombiens de retour dans le pays par le service public pour l’emploi ; et les institutions et les services chargés d’aider les Colombiens de retour dans le pays à trouver du travail (par. 28 de la liste de points).
V.Traite des personnes
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
105.Cette stratégie est le fruit des efforts conjoints des différents acteurs concernés, à savoir le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes, les comités départementaux et municipaux et les comités de district, les organisations de coopération internationale, les organisations de la société civile, les victimes et les milieux universitaires. La mise en œuvre de la stratégie s’est articulée autour de réunions nationales, d’ateliers de travail, d’entretiens et de questionnaires (voir les tableaux 4, 5, 6 et 7 de l’annexe I) (par. 35 de la liste de points).
106.À la suite de l’adoption du décret no 1036 de 2016, le Ministère de l’intérieur a diffusé la stratégie auprès des comités régionaux aux fins de l’élaboration de plans d’action. La stratégie est assortie d’une série d’indicateurs qui permettent d’évaluer le degré de réalisation des objectifs et activités prévus. Il convient de souligner que le Ministère de l’intérieur aide les comités régionaux à renforcer leurs capacités pour ce qui est de fournir assistance et protection aux victimes potentielles de traite et d’élaborer et d’exécuter les plans d’action.
107.La stratégie est axée sur les droits et sur la mise en œuvre de procédures différenciées selon le sexe, l’âge (ou le cycle biologique) et le lieu d’origine et s’articule autour des domaines d’action suivants : prévention ; assistance et protection ; gestion des connaissances ; coopération internationale ; enquêtes et poursuites ; suivi et évaluation ; coordination et durabilité.
Observatoire de la traite des personnes
108.L’Observatoire est un mécanisme d’information et d’enquête qui recueille et analyse des données sur les différents aspects de la traite des personnes à l’échelle nationale et locale (causes, formes, buts, tendances, conséquences, etc.). Placé sous l’autorité du Ministère de l’intérieur, il est chargé de fournir des informations fiables et actualisées sur ce fléau afin de faciliter l’élaboration des politiques publiques et des mécanismes de prévention et de lutte et d’aider à mieux comprendre la traite (par. 35 de la liste de points).
Protection des migrantes
109.Le Ministère des relations extérieures vient en aide aux migrantes qui signalent des actes de violence sexuelle ou familiale. Par l’intermédiaire de son réseau consulaire, il leur fournit des conseils juridiques et une assistance psychosociale, se charge de les faire héberger dans un foyer spécialisé (avec l’autorisation préalable de l’intéressée), leur délivre des documents d’identité en cas de besoin, entretient des contacts réguliers avec les autorités policières et judiciaires et les services de l’immigration et effectue toutes autres démarches nécessaires qui relèvent de sa compétence (par. 12 et 19 de la liste de points).
110.Par exemple, le consulat d’Asunción collabore directement avec les autorités locales compétentes lorsqu’il s’agit de traiter des cas de femmes victimes d’infractions et de diverses formes de violence. Grâce aux relations qu’il entretient avec le Ministère de la condition féminine, la Direction générale des migrations, le ministère public et la police du Paraguay, ce consulat facilite la prise en charge des femmes victimes de violence, indépendamment de la situation des intéressées au regard de la législation sur l’immigration et de la raison de leur présence sur le territoire paraguayen.
111.En outre, tous les consulats colombiens ont invité la communauté colombienne à se joindre aux campagnes de lutte contre la traite des personnes (qui touche principalement les femmes), et notamment aux campagnes « Ante la trata de personas no se haga » (Ne restons pas indifférents face à la traite) et « Reaccionemos en las redes − ¡Ojo con la trata! » (Réagissons sur les réseaux sociaux − Attention à la traite !), lancées respectivement en 2017 et en 2018.
112.Migración Colombia signale les cas de traite dont elle a connaissance au comité municipal ou départemental interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes compétent, conformément à la loi no 985 de 2005, afin que la victime, qu’elle soit colombienne ou étrangère, puisse être prise en charge compte tenu de sa vulnérabilité et que ses droits soient rétablis.
113.Migración Colombia effectue des vérifications aux postes de contrôle des migrations établis sur le territoire national afin de repérer les victimes potentielles de la traite au moment de leur recrutement, de leur transport ou de leur transfert et met en œuvre le plan d’action régional pour la détection rapide des situations de traite des personnes aux postes de contrôle établis aux frontières avec les États du MERCOSUR et les États associés.
114.Dans ce contexte, Migración Colombia mène les activités suivantes : repérage des victimes potentielles de la traite et des itinéraires suivis (aux échelles locale et internationale) ; examen des documents utilisés lors des transferts et détermination des méthodes de recrutement ; sensibilisation aux risques auxquels sont exposées les victimes des réseaux de traite, identification des trafiquants et recueil d’informations visant à faciliter les enquêtes ; accueil des victimes potentielles dans les postes de contrôle des migrations ; démarches de régularisation. Les victimes potentielles sont dispensées de tous frais de procédure et ne sont pas sanctionnées pour avoir séjourné illégalement sur le territoire. Lorsqu’une potentielle victime étrangère doit retourner dans son pays d’origine, Migración Colombia facilite, si nécessaire, la coopération interinstitutionnelle et la mobilisation des ressources.
Protection des enfants et des adolescents migrants
115.Conformément aux dispositions de la loi no 1098 de 2006 (modifiée par la loi no 1878 de 2018), l’Institut colombien de protection de la famille s’emploie à rétablir les droits bafoués des enfants et les adolescents victimes de la traite et à protéger ces enfants et adolescents contre tout autre risque de violation (par. 20 de la liste de points).
116.La procédure de rétablissement des droits doit être menée par les autorités compétentes dans le respect des lignes directrices administratives et techniques relatives au rétablissement des droits des enfants et des adolescents dont les droits ont été bafoués, menacés ou violés, approuvées par la décision administrative no 1526 du 23 février 2016.
117.Ces lignes directrices définissent les mesures et dispositions à prendre et les procédures (y compris judiciaires) à engager afin de rétablir pleinement les enfants et les adolescents dans la jouissance et l’exercice de leurs droits compte tenu de leur situation et de leurs besoins. Elles sont assorties d’une annexe consacrée spécialement à la traite, adoptée par la décision administrative no 8720 du 11 juillet 2018, qui décrit les mesures que les autorités administratives doivent prendre pour garantir les droits des victimes de la traite et la mise en œuvre des mécanismes intersectoriels d’intervention publique.
118.Par la décision no 8378 du 4 juillet 2018, l’Institut colombien de protection de la famille a adopté un guide technique concernant le rétablissement des droits des enfants et des adolescents victimes de traite ou de tout acte portant atteinte à leur droit à la protection et à leur intégrité personnelle. Ce guide prévoit la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de traite à des fins d’exploitation dans le cadre de la procédure administrative de rétablissement des droits et conformément aux dispositions prises par le médiateur familial ou le commissaire à la famille. Les intéressés peuvent notamment bénéficier d’un soutien psychosocial et d’un hébergement en foyer d’accueil ou en établissement de substitution.
Poursuites engagées contre ceux qui se livrent au trafic de migrants
119.Ces quatre dernières années, l’Observatoire de la politique pénale du Ministère de la justice a enregistré une augmentation constante du nombre d’arrestations liées au trafic de migrants. Au cours de la période 2015-2018, ce nombre a atteint 470, soit 0,038 % du nombre total d’arrestations (1 233 969) (par. 32 et 35 de la liste de points).
120.La même tendance a été constatée en ce qui concerne le nombre de plaintes liées au trafic de migrants, qui, entre 2014 et le moment de l’établissement du rapport, est passé à 966, soit 0,017 % du nombre total de plaintes déposées (5 682 213).
121.En janvier 2019, 140 personnes étaient détenues pour trafic de migrants, soit 0,1 % du nombre total de détenus dans le pays.
VI.Autres sujets intéressant le Comité
Protection consulaire des travailleurs migrants et de leur famille à l’étranger
122.Les consulats colombiens ne sont pas compétents pour recevoir ou examiner les plaintes concernant la violation des droits des travailleurs migrants colombiens (par. 7 et 21 de la liste de points). Par contre, ils peuvent conseiller la victime présumée quant aux voies qui s’offrent à elle pour contester la violation de ses droits liés au travail ou de ceux des membres de sa famille et l’orienter vers les autorités compétentes dans l’État de résidence, y compris lorsque celui-ci n’a pas ratifié la Convention, pour autant qu’il dispose d’entités chargées de s’occuper de ce type de situation.
123.Il convient de noter que les demandes d’assistance concernant la violation des droits de migrants colombiens sont peu nombreuses par rapport aux autres demandes d’assistance consulaire et ont été soumises pour examen au Ministère du travail chaque fois qu’il y avait lieu.
124.Les consulats de Colombie offrent aux Colombiens une assistance continue, immédiate et complète. Afin de renforcer encore le service fourni, les consulats situés dans quelques États qui accueillent un grand nombre de Colombiens ont conclu des contrats d’aide juridique et sociale. En 2018, le Ministère des relations extérieures a ainsi approuvé 50 contrats portant sur des services d’aide juridique et 31 contrats portant sur des services d’aide sociale.
125.On trouvera ci-après des exemples de l’aide apportée dans des cas concernant les droits des travailleurs migrants.
126.Bien que les États-Unis ne soient pas partie à la Convention, le consulat général de Colombie à Chicago reçoit des demandes d’aide juridique de nationaux en situation régulière ou en situation irrégulière souhaitant dénoncer la violation de leurs droits en tant que travailleurs. En collaboration avec un cabinet privé de conseil juridique, le consulat donne aux intéressés des informations sur les mécanismes, ressources et services disponibles dans chaque État relevant de sa circonscription. En outre, lorsque cela est jugé nécessaire, il met les intéressés en contact avec les organisations de travailleurs qui représentent les intérêts de personnes se trouvant dans des situations similaires.
127.Le consulat de New York renvoie les dossiers dont il est saisi au bureau du Département du travail de la ville, qui dispose de programmes d’appui aux travailleurs dont les droits ont été violés, et même les personnes qui sont en situation irrégulière sont autorisées à déposer plainte. En 2018, le consulat est intervenu dans deux affaires touchant les droits liés au travail et dans une affaire de discrimination.
128.Les consulats fournissent une assistance aux Colombiens détenus à l’étranger lorsque l’intéressé, un membre de sa famille ou l’autorité compétente en fait la demande. En outre, les agents consulaires se rendent dans les centres de détention de leur circonscription, soit de manière régulière, si la situation le justifie, soit lorsqu’ils ont été expressément mandatés pour ce faire.
129.Le consulat peut centraliser les requêtes des détenus relevant de sa circonscription, authentifier des documents et faire parvenir des lettres aux familles de ceux qui lui en font la demande expresse et n’ont pas d’autre moyen de communiquer avec leurs proches. Il donne aux détenus des informations sur les mécanismes auxquels ils peuvent recourir pour se défendre et sur le fonctionnement général du système judiciaire du pays, veille au respect de leurs droits et s’assure qu’ils bénéficient des garanties d’une procédure régulière, sans toutefois intervenir dans la procédure elle-même à quelque titre que ce soit.
130.Les décisions prises dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion dépendent exclusivement de la législation en vigueur dans l’État de résidence. Il n’est donc pas possible d’influer sur leur rapidité ou sur leur issue. Par l’intermédiaire des consulats, le Ministère des relations extérieures veille toutefois à ce que les Colombiens sous le coup d’une procédure d’expulsion bénéficient de conditions matérielles et physiques satisfaisantes. Les consulats ne sont pas habilités à représenter les nationaux en justice dans les affaires d’immigration, mais peuvent néanmoins donner aux intéressés des informations sur la législation applicable dans l’État de résidence et, au besoin, fournir les titres de voyage demandés par les services d’immigration (à l’exception des passeports).
131.Il convient de souligner que le budget du Ministère des relations extérieures ne couvre pas le regroupement familial à l’étranger. En outre, la Colombie ne peut pas intervenir pour empêcher que des parents et leurs enfants soient séparés à la suite d’une mesure d’expulsion prise par l’État de destination. Il en va de même s’agissant d’éviter que les enfants non accompagnés ou accompagnés de leur mère soient placés en détention dans le pays de destination parce qu’ils sont en situation irrégulière.
132.Les procédures et les délais d’établissement des pièces d’identité et de déclaration de naissance des enfants nés à l’étranger de parents colombiens s’appliquent à tous les nationaux, qu’ils soient ou non en situation régulière dans le pays de résidence. Les conditions requises pour engager les différentes démarches sont expliquées sur le site Web du Ministère des relations extérieures et sur celui des services d’état civil.
Accès au registre unique des victimes
133.Le registre unique des victimes regroupe les registres établis depuis 1997 en application des différents textes législatifs portant sur la prise en charge des victimes sur le territoire colombien. L’inscription se fait selon les dispositions de la loi no 1448 de 2011 et de ses décrets d’application no 4800 (aujourd’hui intégré au décret no 1084 de 2015), no 4633 (sur les communautés autochtones), no 4634 (sur le peuple rom) et no 4635 (sur les communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palenqueras) de 2011 (par. 22 de la liste de points).
134.L’article 2.2.2.3.7 du décret no 1084 de 2015 donne la liste des informations devant figurer dans toute demande d’inscription au registre, à savoir : l’identité de chacune des personnes concernées ; des informations sur le sexe, l’âge, le statut socioéconomique, le handicap, le cas échéant, et, si possible, les origines raciales ou ethniques ; la signature du fonctionnaire compétent ; l’empreinte digitale et la signature du requérant ; une description, même succincte, de la chronologie des faits et des circonstances dans lesquels la violation a été commise (quand, comment et où), compte étant tenu du degré de vulnérabilité de la victime ; les coordonnées du requérant ; et des informations sur ses liens de parenté avec la victime, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi no 1448 de 2011.
135.En outre, par l’intermédiaire des consulats, le Ministère des relations extérieures facilite l’inscription au registre des Colombiens vivant à l’étranger. Grâce au formulaire de demande en ligne, les consulats recueillent les déclarations des ressortissants vivant à l’étranger qui souhaitent invoquer les dispositions de la loi no 1448 de 2011. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, 11 827 déclarations ont été reçues de l’étranger, et 9 100 victimes ont été inscrites au registre.
136.Pour ceux qui vivent à l’étranger, la réparation intégrale prend la forme de mesures dites de satisfaction, parmi lesquelles l’exemption du service militaire, la reproduction gratuite des documents d’identité (une seule fois), l’organisation d’activités visant à rendre hommage aux victimes et à les rétablir dans leur dignité, l’organisation de festivals et d’expositions d’œuvres d’art à l’intention des victimes du conflit armé, l’organisation de journées d’information et de sensibilisation concernant la loi no 1448 de 2011 et le registre des terres confisquées et abandonnées, et l’instauration de journées consacrées au recueil des déclarations et signalements. Dans le cadre des compétences qu’il tire de la loi no 1448 de 2011 et par l’intermédiaire du réseau de consulats, le Ministère des relations extérieures a organisé, pour la seule année 2018, 120 activités visant à fournir réparation intégrale aux victimes.
137.Parmi les mesures de réparation figure également l’indemnisation, dont est chargée l’unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale. Deux possibilités s’offrent aux victimes colombiennes qui vivent à l’étranger : l’indemnité octroyée peut leur être versée soit sur un compte colombien, soit sur un compte ouvert dans une banque étrangère. Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 1448 de 2011, 5 100 victimes vivant à l’étranger ont été indemnisées.
Sort des 59 Colombiens détenus ou retenus de manière injustifiée au Venezuela
138.Depuis septembre 2016, le Ministère des relations extérieures fournit une assistance consulaire et un appui humanitaire aux 59 Colombiens détenus au poste de police de La Yaguara, à Caracas (par. 18 de la liste de points).
139.Chaque semaine, des agents du consulat de Caracas rendent visite à ces détenus et leur apportent, notamment, de la nourriture, des produits d’hygiène et des médicaments. Pour se tenir informé du sort des intéressés et fournir à ceux-ci une aide utile, le consulat a tenu 37 réunions avec des représentants des autorités vénézuéliennes, parmi lesquelles le service administratif de l’identification, des migrations et des étrangers, la police nationale, le Ministère de l’intérieur, la nonciature apostolique, le Vice-Ministère chargé de l’Amérique latine au sein du Ministère des relations extérieures, la Croix-Rouge et le ministère public.
140.Afin de répondre aux besoins essentiels des détenus, les agents consulaires leur ont rendu visite à 90 reprises, ont mené 56 activités avec leurs proches et ont organisé 13 visites médicales (avec l’autorisation des autorités vénézuéliennes) et 18 livraisons de nourriture. Le Ministère des relations extérieures continuera d’apporter aux intéressés l’aide et le soutien nécessaires.
141.Entre 2016 et la date de l’établissement du rapport, 100 notes verbales ont été adressées au Gouvernement vénézuélien pour demander que les droits de l’homme des 59 Colombiens privés de liberté soient dûment protégés. La plus récente a été envoyée le 11 décembre 2018.
142.De surcroît, la Colombie a adressé trois notes verbales au Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire et deux autres à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et sa mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies est intervenue sur le plan diplomatique. Le 10 décembre 2018, le Ministre des relations extérieures, Carlos Holmes Trujillo, a rencontré la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, et lui a rappelé que son action et son soutien urgents étaient nécessaires pour obtenir la libération des 59 Colombiens détenus arbitrairement. Cette rencontre a eu lieu à Marrakech dans le cadre de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
143.Le Ministre des affaires extérieures a de nouveau demandé au Gouvernement vénézuélien de libérer immédiatement les ressortissants colombiens et de donner ainsi effet à la décision rendue par le 27e Tribunal de première instance du circuit de justice pénale de la région métropolitaine de Caracas, qui, en sa qualité de juridiction de contrôle, avait ordonné leur mise en liberté le 21 novembre 2017.
Programmes de retour volontaire
144.Afin de promouvoir et de coordonner les programmes de réinsertion sur le marché du travail et d’en suivre les résultats, la Colombie a commencé à appliquer une stratégie adoptée dans le cadre de l’accord no 16 conclu le 31 octobre 2016 entre le Ministère du travail et l’Organisation internationale pour les migrations. Cette stratégie concerne en priorité les six départements qui, selon les données du registre unique des retours, accueillent le plus grand nombre de travailleurs colombiens de retour au pays. Il s’agit des départements d’Antioquia, d’Atlántico, de Cundinamarca, de Risaralda, de Santander et du Valle del Cauca (par. 33 de la liste de points).
145.Entre novembre 2013 et octobre 2016, les programmes exécutés dans le cadre de cet accord ont permis d’aider les personnes inscrites au registre unique des retours (créé par la loi no 1565 de 2012) dans leur recherche d’emploi. Des activités ont été menées en coordination entre le service public de l’emploi, l’agence publique pour l’emploi du service national de l’apprentissage, les caisses d’allocations familiales, les agences de recrutement privées, ainsi que des universités et d’autres entités régionales et municipales des départements prioritaires.
146.En 2017, des ateliers d’information sur les offres d’emploi ont été organisés à Barranquilla, Bogotá, Bucaramanga, Cali et Medellín. Ces ateliers ont permis de faire mieux connaître les services de l’emploi et ont été l’occasion de mener des entretiens d’embauche en fonction du profil de chaque personne de retour et d’organiser de futurs entretiens, ainsi que d’élaborer une brochure contenant des informations et des conseils destinés aux Colombiens de retour au pays qui sont à la recherche d’un emploi.
147.Toutefois, étant donné que le nombre de personnes qui rentrent au pays ne cesse d’augmenter et compte tenu des conclusions et recommandations issues de la première phase d’exécution de l’accord, les parties ont jugé utile de proroger la période d’exécution jusqu’au 31 décembre 2018 afin de définir les caractéristiques des personnes de retour enregistrées entre octobre 2016 et décembre 2017 qui sont à la recherche d’un emploi ; de renforcer les politiques actives du marché du travail mises en œuvre par le réseau des prestataires à l’intention des personnes de retour ; d’organiser des ateliers dans les régions prioritaires (Antioquía, Arauca, Atlántico, Cundinamarca, Norte de Santander et Valle del Cauca) afin de faciliter le retour des personnes concernées et de les aider à trouver le moyen de gagner leur vie, à accéder à l’entrepreneuriat et à s’insérer sur le marché du travail grâce aux mesures juridiques prises en leur faveur ; et d’adopter une stratégie qui encourage les entreprises à favoriser l’insertion de ces personnes sur le marché du travail.
148.S’agissant des avantages fiscaux prévus par la loi no 1565 de 2012, la Direction nationale des impôts et des douanes a indiqué que, à la fin d’octobre 2018, 1 031 personnes avaient bénéficié d’une exonération des droits de douane sur les biens du ménage et/ou les outils professionnels : 12 en 2012, 55 en 2013, 136 en 2014, 213 en 2015, 247 en 2016, 209 en 2017 et 159 en 2018 (par. 34 de la liste de points).
149.Le Ministère de la santé a indiqué que, entre novembre 2013 et mars 2017, 73 % des personnes concernées par la loi no 1565 de 2012 (soit 4 365 personnes) étaient affiliées au système de santé, dont 49 % (2 919 personnes) au régime contributif et 24 % (1446personnes) au régime subventionné, pour un total de 5 942 bénéficiaires potentiels.
Conditions de détention des migrants accusés d’avoir commis des infractions dans le cadre d’activités de pêche menées dans les eaux internationales, poursuites engagées contre eux et sanctions encourues
150.La pêche illégale ne constitue pas une infraction à la législation sur les migrations. Elle est régie par la loi no 1851 de 2017, qui réprime la pêche illégale et les activités de pêche illicites menées dans les eaux territoriales colombiennes et dispose que toute personne enfreignant ses dispositions s’expose aux sanctions administratives ou pénales prévues par les textes en vigueur et décidées par les autorités compétentes. Les sanctions administratives sont prévues par la loi générale sur les pêches (loi no 13 de 1990) (par. 29 de la liste de points).