Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix-huitième session

14 mai-1er juin 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Angola valant cinquième à septième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Préciser le statut du Conseil national de l’action sociale, qui aurait repris les mandats et fonctions notamment du Conseil national des enfants. Expliquer par quels moyens l’État partie veille à ce que le ou les organes de coordination disposent de ressources humaines et financières suffisantes aux niveaux national, provincial et municipal pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de la loi sur l’enfance et coordonner les politiques, stratégies et plans d’action en faveur des enfants.

2.En ce qui concerne les paragraphes 28 et 29 du rapport de l’État partie (CRC/C/AGO/5-7), donner de plus amples informations sur la manière dont l’État partie veille à ce que le Bureau du Médiateur dispose d’un mandat clair qui lui permette de recevoir et d’instruire les plaintes émanant d’enfants ou déposées en leur nom pour des violations de leurs droits, et ait notamment un budget indépendant. Indiquer si le Bureau du Médiateur dispose d’antennes en dehors de la capitale et dans toutes les provinces.

3.Compte tenu de la baisse des prix du pétrole et de la chute des ventes de pétrole résultant d’accords de préfinancement qui prévoient des règlements en pétrole, donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le remboursement de la dette sous forme de pétrole ne compromette pas la viabilité des investissements sociaux en faveur des enfants. Fournir également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la corruption qui nuit à la mise en œuvre de la Convention.

4.Eu égard au paragraphe 27 des observations finales précédentes (CRC/C/AGO/CO/2-4), indiquer les cas précis dans lesquels la loi prévoit que la majorité peut être atteinte avant 18 ans, et quelles mesures l’État partie a prises pour porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la polygamie impliquant des enfants et le mariage de facto d’enfants dès l’âge de 12 ans, et préciser si la loi permet des dérogations pour se marier avant l’âge de 15 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons.

5.S’agissant du paragraphe 35 des observations finales précédentes, donner des renseignements sur le pourcentage actuel d’enfants qui sont enregistrés à la naissance ou plus tard et sur les mesures prises pour : a) qu’une plus grande proportion d’enfants soient enregistrés à la naissance ou rétroactivement et que des cartes d’identité leur soient délivrées ; b) que tous les enfants nés dans l’État partie de parents étrangers soient enregistrés, y compris les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile, qui ne seraient plus enregistrés depuis 2011 ; et c) lever les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances.

6.Donner des informations sur les mesures législatives qui ont été prises, en particulier dans le cadre de la révision du Code de la famille qui est en cours, pour interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment les châtiments corporels, dans tous les contextes, étant donné que l’État partie a accepté les recommandations formulées en ce sens lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (voir A/HRC/28/11, par. 134.87 et 134.95).

7.En ce qui concerne les paragraphes 109 et 110 du rapport de l’État partie, indiquer s’il est envisagé d’introduire dans le nouveau Code pénal, actuellement examiné par l’Assemblée nationale, des dispositions qui incriminent expressément les mutilations génitales féminines, et s’il est prévu de qualifier expressément ces actes de pratique préjudiciable dans la loi relative à l’enfance.

8.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour se doter de règlements ou réformer la réglementation en vigueur sur les formes de protection de remplacement autres que le placement en institution, comme le placement en famille d’accueil et l’adoption, notamment dans le cadre de la révision du Code de la famille. Indiquer si des mesures ont été prises en vue de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

9.Informer le Comité de l’incidence que la mise en œuvre de la loi no 21/12 de 2012 relative aux personnes handicapées et du décret présidentiel n° 207/14 de 2014 relatif à la stratégie d’intervention pour l’inclusion sociale des enfants handicapés a eue sur le bien‑être des enfants handicapés.

10.Donner des informations sur l’incidence qu’a eue la diminution du budget de la santé dans l’État partie sur l’accès des enfants aux services de soins de santé primaires dans toutes les provinces ; sur les efforts visant à faire diminuer davantage les taux de morbidité et de mortalité maternelles et infanto-juvéniles, en partie encore très élevés ; sur l’éradication de la malnutrition et de la dénutrition dont souffrent un grand nombre d’enfants ; et sur les autres mesures relatives à la santé des enfants, notamment le Plan national de développement sanitaire 2012-2025.

11.Fournir au Comité des informations sur l’incidence des mesures de sensibilisation et des services d’information mis en place, en particulier dans les zones rurales, pour prévenir les grossesses précoces, ainsi que du programme concernant la santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes intitulé « Jeunesse informée, responsable et organisée », qui a été relancé par l’État partie en 2014, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population. Donner également des informations sur le traitement du VIH/sida.

12.Indiquer a) si l’objectif relatif au taux de scolarisation net pour 2015‑2017 a été atteint et b) l’incidence des mesures que l’État partie a prises, en particulier compte tenu de la diminution du budget de l’éducation, pour protéger et promouvoir le droit de l’enfant à l’éducation, notamment pour les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones et les enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.En l’absence d’informations sur les crédits budgétaires que l’État partie a spécifiquement alloués à la mise en œuvre des politiques, stratégies et plans d’action en faveur des enfants en vue d’honorer les obligations qu’il a contractées au titre de la Convention pour les années 2016 et suivantes, et étant donné l’insuffisance des informations communiquées dans le rapport de l’État partie pour les exercices budgétaires précédents, fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants vivant avec le VIH/sida ou d’autres maladies sexuellement transmissibles ou touchés par ces maladies ;

b)Les grossesses précoces et les avortements ;

c)La consommation d’alcool et de drogues chez les enfants.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Abandonnés par leur famille ;

b)Vivant avec leur famille élargie ;

c)Vivant en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Vivant dans une famille adoptive.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont en détention provisoire ;

c)Exécutent une sanction pénale ;

d)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation.

19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux, y compris les annexes au rapport de l’État partie.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.