Comité contre la torture

Quarante-sixième session

9 mai-3 juin 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Maroc (CAT/C/MAR/4)

Articles 1 et 4

1.Aux paragraphes 15 à 22 de son rapport, l’État partie indique qu’il a modifié l’article 231-1 de son Code pénal afin d’y inclure une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. Expliquer la portée de la définition de la torture au regard de l’article 231-2 qui, selon les renseignements reçus, ne prévoit de responsabilité pénale en cas d’actes de torture que pour les «fonctionnaires publics», et de l’article 224 qui donne une définition étroite desdits «fonctionnaires publics». Indiquer si l’amnistie ou la grâce peuvent être accordées à des personnes condamnées pour des actes de torture.

2.Donner des détails sur les cas dans lesquels les dispositions de l’article 231-1 à 231‑8 du Code pénal relatives à la torture ont été appliquées, en spécifiant la nature de l’affaire et le lieu où ont été commises les infractions visées, ainsi que les peines imposées ou les motifs de l’acquittement.

3.Compte tenu des renseignements donnés au paragraphe 56 du rapport sur le délai de prescription qui est de vingt ans pour les actes de torture, et ayant à l’esprit les précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur la suite donnée à la recommandation du Comité visant la suppression de la prescription pour les actes de torture.

4.Concernant le paragraphe 8 du rapport de l’État partie, donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi sur les disparitions involontaires. Si la loi a été adoptée, en fournir le texte au Comité.

Article 2

5.Concernant les paragraphes 1 à 9 des observations de l’État partie concernant les conclusions et recommandations du Comité, et la demande d’informations adressée à l’État partie par la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des conclusions et recommandations dans sa lettre du 10 mai 2006, fournir des données statistiques sur la mise en œuvre des mesures visant à protéger les garanties juridiques fondamentales. Expliquer en détail comment le détenu est informé de son droit de contacter un avocat et de se faire examiner par un médecin indépendant. Indiquer si l’aide judiciaire est fournie à tous les détenus et indiquer le nombre d’avocats commis d’office sur le territoire de l’État partie, ventilé en fonction du lieu. Au sujet de l’information donnée par l’État partie, notamment au paragraphe 63 de son rapport, concernant la notification «immédiate» obligatoire par la police judiciaire de la famille de la personne placée en garde à vue, préciser si l’État partie garantit au détenu le droit de contacter personnellement un membre de sa famille et, dans l’affirmative, comment ce droit est garanti dans la pratique.

6.Préciser si c’est l’avocat du détenu ou un magistrat qui doit faire une demande officielle afin que le détenu soit examiné par un médecin indépendant ou si le détenu peut le faire lui-même. Expliquer le temps qui s’écoule généralement entre la demande d’examen médical et l’examen lui-même. Fournir des données à ce sujet.

7.Expliquer pourquoi, en vertu de la loi marocaine, les détenus n’ont pas accès à un avocat dès le début de la détention ou de la garde à vue, mais seulement après la prolongation de celle-ci (par. 29 du rapport). Existe-t-il un projet visant à modifier les dispositions y afférentes? Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir à chaque détenu l’accès à un avocat, notamment dans le cas de personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.

8.Indiquer s’il est prévu de modifier les dispositions relatives à la garde à vue (y compris en ce qui concerne la loi no 03-03 du 28 mai 2003 sur la lutte contre le terrorisme) afin d’en réduire la durée au strict minimum, comme l’a recommandé le Comité, et de permettre à toute personne détenue de communiquer rapidement avec son avocat dès le début de la garde à vue.

9.Le Comité croit comprendre que la loi no 03-03 du 28 mai 2003 sur la lutte contre le terrorisme modifie le Code de procédure pénale, en permettant, dans des affaires de terrorisme, le prolongement de la durée initiale de garde à vue jusqu’à douze jours et en portant la période durant laquelle les détenus ne peuvent contacter leur avocat à six jours. Fournir des données statistiques sur la fréquence du recours à cette disposition durant la période considérée et sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les garanties juridiques fondamentales des suspects soient respectées, notamment le droit de s’entretenir rapidement avec un avocat après le placement officiel en garde à vue. Préciser la définition du mot «terrorisme» dans le cadre de cette loi.

10.Concernant le paragraphe 5 des conclusions et recommandations du Comité, commenter les allégations d’organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et Human Rights Watch, selon lesquelles, dans le cadre d’affaires de terrorisme, des personnes ont été arrêtées en dehors du cadre juridique régulier, sans mandat, par des agents en civil, non identifiés appartenant à la Direction de la surveillance du territoire (DST), détenues dans des endroits tenus secrets pendant des périodes dépassant les douze jours autorisés par la loi no 03-03 du 28 mai 2003 sur la lutte contre le terrorisme, soumises à la torture ou à des mauvais traitements, et ont dû signer à la demande de la police une déclaration sans qu’elles aient pu s’entretenir avec un avocat. À cet égard, commenter les allégations des personnes dont le nom suit, qui affirment avoir été détenues au secret et incarcérées dans la prison de Témara, et indiquer si ces allégations ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites et, le cas échéant, quels en ont été les résultats:

a)Mehdi Meliani;

b)Younes Zarli;

c)Yassir Outmani;

d)Salah Nachat;

e)Aziz Denkir;

f)Youssef al-Taba’I.

Commenter également d’autres allégations selon lesquelles des tortures ont été infligées dans la prison de Témara à:

a)Mohamed Gatit;

b)Hammou Hassani;

c)Noreddine Gharbaoui.

11.Indiquer les mesures que prend l’État partie face aux allégations de torture ou de mauvais traitements commis à l’encontre de personnes placées sous la garde des forces de sécurité, particulièrement durant leur transport et leur détention avant jugement.

12.Au paragraphe 14 de ses observations concernant les conclusions et recommandations du Comité, l’État partie cite le nombre total de visites effectuées en 2003 et pendant une partie de 2004 par le parquet dans les locaux de la police afin de vérifier la bonne application du Code de procédure pénale. Fournir des données sur ces visites pour l’ensemble de la période considérée. Fournir également des données sur les visites effectuées par des magistrats. Fournir des données sur les résultats de ces visites et, le cas échéant, sur les changements qu’elles ont entraînés dans la pratique. Le parquet effectue-t-il des visites impromptues dans les lieux de détention? Dans l’affirmative, fournir des données sur leur fréquence et sur les lieux visités durant la période considérée.

13.Donner des informations sur les activités du Conseil consultatif des droits de l’homme relatives aux visites dans des prisons. Combien de visites ont eu lieu durant la période considérée et quels en ont été les résultats? Indiquer si le Conseil est habilité à solliciter des enquêtes suite à ces visites et, dans l’affirmative, donner des exemples et des informations statistiques.

14.Donner de plus amples informations sur le rôle, la fonction, les compétences et les activités des comités administratifs locaux présidés par les maires, mentionnés au paragraphe 32 du rapport, et sur les résultats de toute visite effectuée par ces comités. Quel est le nombre de visites que ces comités ont effectuées; sont-ils habilités à solliciter des enquêtes et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces enquêtes?

15.Fournir des informations complémentaires sur le rôle joué par le Maroc dans la politique d’externalisation et de sous-traitance de la répression relative aux flux migratoires vers les États européens où se trouvent les frontières de l’Union européenne. Informer le Comité des mesures de suivi prises dans les cas présumés de mauvais traitements de migrants et de demandeurs d’asile, en particulier d’origine subsaharienne, qui auraient été abandonnés dans le désert sans eau ni nourriture ou détenus dans des bases militaires sans information sur leurs droits ou sur leur libération, lors d’expulsions collectives, ainsi que dans les cas d’usage excessif de la force à l’encontre de migrants, comme ce fut le cas à Ceuta et à Melilla en 2005. Fournir des informations sur les enquêtes diligentées à ce sujet et leur issue, ainsi que sur les mesures prises pour faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas.

16.Décrire le cadre juridique de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes au Maroc, y compris la violence sexuelle et la violence dans la famille, et les mesures prises pour éliminer ce phénomène. Fournir des données statistiques pour la période allant de 2006 à 2011 sur le nombre de plaintes déposées concernant différentes formes de violence à l’encontre des femmes et le nombre de décisions prises par les tribunaux à ce sujet, y compris le temps qui s’est écoulé entre le dépôt d’une plainte et la fin du procès. Donner des exemples de ces décisions. Quelles mesures sont prises pour faciliter le dépôt de plainte concernant la violence sexuelle, garantir des conditions de confidentialité pour les plaignantes et éviter qu’elles ne subissent de nouveaux traumatismes? Commenter les allégations selon lesquelles les règles de procédure pénale marocaines empêchent de poursuivre les auteurs de violences contre des femmes. Indiquer les mesures que prend actuellement l’État partie dans sa campagne de prévention de la violence à l’égard des femmes lancée en 2006. Préciser si le viol conjugal est une infraction pénale en droit marocain. Indiquer si l’État partie entend faire en sorte que les procureurs n’abandonnent pas les poursuites pénales contre les personnes accusées de viol si celles-ci épousent leur victime.

17.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer pleinement l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux normes internationales, dont les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Donner des détails sur la procédure de nomination des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou législatives garantissant leur inamovibilité et les conditions dans lesquelles ils peuvent être démis de leurs fonctions. Donner des informations sur le nombre de femmes juges ou procureurs et sur le nombre de juges et de procureurs issus de minorités religieuses ou ethniques.

18.D’après certains rapports, l’État partie est le point de départ et de transit pour des hommes, des femmes et des enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains et assurer la protection voulue aux victimes. Indiquer les procédures mises en place pour faire en sorte que les victimes de la traite connaissent leur droit de demander l’asile. Donner aussi des informations sur les plaintes déposées et les enquêtes, les poursuites engagées et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu et sur les peines imposées par les tribunaux contre les auteurs de tels actes.

Article 3

19.Indiquer si le projet de loi sur l’asile, dont il est question au paragraphe 35 du rapport de l’État partie, a été adopté. Si tel est le cas, en fournir le texte au Comité.

20.Indiquer, outre les garanties juridiques mentionnées au paragraphe 39 du rapport, les autres mesures prises par l’État partie durant la période couverte par son rapport périodique pour faire en sorte qu’aucune personne risquant d’être soumise à la torture en cas de renvoi vers un État tiers ne soit expulsée. Combien d’immigrants ont exercé le droit de faire appel des décisions d’expulsion et quel est le temps moyen qui s’écoule entre le dépôt de l’appel et la décision finale? Quelles sont, d’autre part, les procédures mises en place pour permettre à la personne expulsée d’exprimer sa préférence concernant l’État de destination?

21.Indiquer les mesures qui ont été prises pour surveiller la situation des personnes renvoyées dans un État tiers. Préciser la portée de l’article 29 de la loi no 02-03 de 2003 sur l’entrée et le séjour des étrangers, et l’interprétation qui en est donnée au paragraphe 36 du rapport, où il est indiqué qu’«aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y serait exposé à des traitements inhumains, cruels ou dégradants». Avec quel degré de certitude l’existence de ce risque doit-elle être prouvée et sur qui repose la charge de la preuve? Quelles sont les sources d’information utilisées par l’autorité administrative pour déterminer l’existence d’un risque de torture à l’étranger?

22.En complément des informations données au paragraphe 38 du rapport, fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités marocaines n’ont pas procédé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion d’une personne par crainte qu’elle soit torturée, et indiquer sur la base de quelles informations les décisions en question ont été prises. Indiquer aussi, le cas échéant, les pays qui ont formulé des demandes d’extradition auprès du Maroc. Indiquer également si le Maroc a formulé de telles demandes et les pays auxquels les demandes ont été adressées.

23.En complément des informations données au paragraphe 45 du rapport, fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises par l’État partie pour: a) garantir que les étrangers sans papiers et les demandeurs d’asile soient correctement informés de leurs droits, y compris celui de demander l’asile et de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite; b) que les individus frappés d’une mesure d’expulsion disposent de suffisamment de temps pour présenter une demande d’asile, en bénéficiant d’un accès garanti à un interprète, et du droit de «contacter le consulat de leur pays d’origine», et qu’ils puissent exercer un droit de recours avec effet suspensif contre toute décision de refus de l’octroi de l’asile; c) que les personnes visées puissent exercer un recours contre la décision d’expulsion. Quel est le nombre et la proportion des demandeurs d’asile qui demandent et reçoivent une assistance judiciaire gratuite et des services d’interprètes pris en charge par l’État? Des interprètes sont-ils disponibles à tous les stades de la procédure, et lors de la rencontre du demandeur d’asile avec son conseil juridique?

24.Fournir des informations sur les lieux, conditions et régimes de détention des personnes sous le coup d’une décision d’expulsion détenues dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, dont il est question au paragraphe 41 du rapport. Donner des exemples de «circonstances exceptionnelles» mentionnées au paragraphe 41, en raison desquelles une personne peut être gardée dans de tels lieux, lorsqu’elle est expulsée mais ne peut pas quitter le Maroc immédiatement.

25.Donner des renseignements sur le Mémorandum d’accord signé avec les autorités italiennes, mentionné au paragraphe 46 du rapport, et décrire les responsabilités de chaque État à cet égard.

26.Au paragraphe 40 du rapport, il est expliqué que les ressortissants étrangers peuvent être expulsés si «leur présence constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité de l’État». Donner des informations sur les affaires enregistrées depuis 2003, dans lesquelles ces critères ont été invoqués pour justifier l’expulsion d’étrangers, le pays d’origine de ces étrangers, leur nombre, leurs circonstances, les procédures engagées et l’existence de recours éventuels.

27.Commenter les allégations selon lesquelles le Gouvernement marocain aurait coopéré avec d’autres gouvernements dans la lutte antiterroriste, y compris dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», en gérant des lieux de détention non officiels, en recevant des personnes transférées par des forces de sécurité ou des services de renseignements d’autres États et en facilitant le transfèrement de ces personnes vers d’autres États où elles risquaient d’être soumises à la torture et à des mauvais traitements. Préciser dans votre réponse si des instances publiques ou des organes de l’État ont mené des enquêtes à ce sujet et, dans l’affirmative, en décrire les conclusions. Commenter en particulier les allégations de Binyam Mohamed, qui réside au Royaume-Uni, selon lesquelles il aurait été transféré pour être placé sous la garde d’agents marocains en 2002, détenu au secret au Maroc dans un lieu inconnu et torturé. Commenter également le cas de Ramzi Benalshibh et les allégations selon lesquelles il aurait été transféré et interrogé au Maroc, puis transféré à l’étranger. Commenter également le cas de Mohamed Gatit, qui aurait été torturé au centre de détention de Témara pendant dix-huit jours en novembre 2009 après avoir été transféré pour être placé sous la garde d’agents marocains par des agents de la sécurité algérienne.

28.Commenter les allégations selon lesquelles de nombreux étrangers, migrants en situation irrégulière ou demandeurs d’asile, dont des femmes enceintes et des enfants, auraient été expulsés collectivement du Maroc en violation des lois marocaines, sans avoir été clairement informés de la mesure d’expulsion prise à leur encontre ni avoir eu la possibilité de faire valoir leurs droits, y compris de faire appel.Fournir des informations sur lesraisons qui ont poussé le Maroc à renvoyer le citoyen russe, M. Kalinichenko, dans son pays d’origine, dans des circonstances qui pourraient entrainer des risques importants pour son intégrité personnelle.

Articles 5, 6, 7 et 8

29.En complément des informations données aux paragraphes 59 à 62 du rapport, détailler les mesures législatives ou autres prises pour donner effet à chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention contre la torture. Selon la législation nationale en vigueur, les actes de torture sont-ils considérés comme des crimes universels? Donner des détails sur les exceptions prévues par le droit public interne mentionnées au paragraphe 59 − quelles catégories de personnes excluent-elles de l’application du chapitre 10 du Code pénal? Indiquer si les lois marocaines prévoient la compétence civile et pénale pour les actes de torture commis en dehors du territoire de l’État partie lorsque l’auteurde l’acte est présent sur leterritoire marocain mais que l’infraction a été commise en dehors du territoire et que ni la victime ni l’auteur de l’acte ne sont de nationalité marocaine.

30.En complément des informations données aux paragraphes 73 à 83 du rapport, indiquer si, depuis 2003, l’État partie a conclu de nouveaux traités d’extradition, y compris pour des actes de torture. Donner aussi des exemples de jugements et d’affaires dans lesquels l’État partie a accepté ou refusé l’extradition et indiquer les autres États concernés. Enfin, indiquer si l’État partie a reçu ou formulé lui-même des demandes d’entraide judiciaire concernant toute question de procédure pénale relative à des cas de torture.

Article 10

31.En complément des informations données aux paragraphes 86 à 88 du rapport, préciser si les dispositions de la Convention font partie intégrante de la formation destinée au personnel chargé de l’application des lois (policiers, gendarmes, magistrats, personnel pénitentiaire, etc.), y compris le personnel chargé de l’encadrement des détenus, des mineurs et des internés psychiatriques, et au personnel chargé d’exécuter les mesures d’éloignement des étrangers. Quelles sont les méthodes de formation (théorique ou pratique) utilisées et quelle est la fréquence des activités de formation? L’information sur les sanctions et les peines prévues par la loi marocaine en cas de violation des dispositions de la Convention est-elle incluse dans la formation? Préciser si les activités de formation visent aussi le personnel médical chargé de repérer les signes physiques et psychologiques de torture chez les personnes privées de liberté et de la réadaptation de ces personnes, conformément au Protocole d’Istanbul. Dans l’affirmative, préciser par qui la formation est dispensée et quelle est la méthode suivie pour l’évaluer.

32.Décrire la méthode suivie lors de l’évaluation des programmes de formation entreprise par le Ministère de l’intérieur et le Conseil consultatif, mentionnée au paragraphe 86 du rapport, et indiquer les conclusions tirées de cette évaluation. Est-ce que des réformes ont été menées sur la base de ces conclusions?

33.Décrire les effets du projet conjoint quinquennal de promotion de l’éducation et de la formation professionnelle dans le domaine des droits de l’homme, dont il est question au paragraphe 94 du rapport. Donner des renseignements d’ordre quantitatif et qualitatif sur l’incidence du projet au niveau national. Est-il envisagé de prolonger la durée de ce projet, qui se termine en avril 2011?

Article 11

34.En complément des informations données aux paragraphes 98 et 99 du rapport, préciser si des représentants d’organisations non gouvernementales locales et internationales sont autorisés à effectuer des visites indépendantes, régulières et impromptues dans les lieux de détention. Commenter les informations selon lesquelles des organisations non gouvernementales, dont le mandat porte uniquement sur les droits de l’homme, se sont vu refuser l’accès aux lieux de détention.

35.Concernant l’information donnée au paragraphe 98 et aux annexes 3 et 4 du rapport de l’État partie, fournir des données actualisées sur le nom et l’emplacement des lieux de détention visités par le Procureur du Roi et sur le nombre de visites dans chacun de ces lieux durant la période considérée, le nombre de déclarations recueillies au cours de ces visites durant la période considérée, et indiquer en particulier si une suite a été donnée à ces visites. Indiquer combien de visites impromptues ont été faites par le Procureur du roi et par ses adjoints, et dans quels lieux de détention. Des enquêtes sur des actes présumés de torture ont-elles été engagées à la suite de l’une de ces visites? Dans l’affirmative, ces enquêtes ont-elles mené à des poursuites et quelles peines ont été infligées? Donner des détails à ce sujet. Préciser également le nombre de visites d’inspection de lieux de détention effectuées par des procureurs et le nombre de cas de «traitements inhumains» que ces derniers y ont constatés, et indiquer combien de ces cas ont fait l’objet d’enquêtes, combien ont débouché sur une procédure judiciaire et quels en ont été les résultats.

36.Donner des informations complémentaires sur le manuel spécial des visites de centres de détention rédigé par le Conseil consultatif des droits de l’homme, mentionné au paragraphe 103 du rapport sur son contenu, ses utilisateurs et les activités de formation connexes.

37.Expliquer et commenter les nombreuses allégations récurrentes et concordantes sur l’existence de lieux de détention secrets, y compris au siège de la DST à Témara, où torture et mauvais traitements seraient pratiqués lors des interrogatoires de suspects. En plus du Procureur général du Roi près la cour d’appel de Rabat, des acteurs non gouvernementaux, locaux ou internationaux ont-ils eu la possibilité de visiter ce lieu de détention?

38.Fournir des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes emprisonnées et les taux d’occupation des lieux de détention officiels et non officiels, ainsi que leur capacité d’accueil pour la période 2003-2010. Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions matérielles de détention et sur les dispositions législatives envisagées et les crédits budgétaires alloués pour résoudre ce problème. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire en sorte que les prévenus soient strictement séparés des condamnés? Indiquer également les mesures prises pour assurer que les enfants soient détenus séparément des adultes.

39.Concernant le paragraphe 173 et l’annexe 7 du rapport de l’État partie, fournir des données statistiques sur le nombre de décès en détention signalés entre 2006 et 2011, ventilées par lieu de détention, sexe, âge, origine ethnique de la personne décédée et cause du décès. Commenter en particulier les enquêtes qui ont été menées au sujet du décès en détention de 13 détenus de la prison de Salé en 2007 à la suite d’une grève de la faim. Commenter aussi les rapports établis par l’Observatoire marocain des prisons et des organisations non gouvernementales selon lesquels un nombre considérable de ces décès étaient dus à de mauvaises conditions de détention et à des soins de santé laissant à désirer. Donner des informations détaillées sur les résultats des enquêtes menées au sujet de ces décès; communiquer en particulier tout résultat et toute donnée concernant les procédures judiciaires engagées et les condamnations prononcées à la suite de ces enquêtes.

40.À propos de l’annexe 4 du rapport, qu’est-ce qui est fait actuellement pour augmenter le nombre de visites dans les institutions psychiatriques et faire en sorte que la torture ne soit pas pratiquée dans ces institutions?

Articles 12 et 13

41.En complément des informations fournies aux paragraphes 70, 71, 114 et 115 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements actualisés concernant le nombre d’enquêtes engagées au sujet d’allégations de torture, de mauvais traitements, de disparition forcée ou d’autres atteintes graves aux droits de l’homme mettant en cause des fonctionnaires, ou au sujet de la commission de tels actes, à leur instigation ou avec leur consentement exprès ou tacite, et indiquer le nombre de poursuites qui en ont résulté, le grade des auteurs de tels actes qui ont été poursuivis, les lieux où les infractions ont été commises et les peines qui ont été imposées. Concernant la lettre de la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des conclusions et des recommandations, indiquer également, au cas où il y aurait des allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements, si ces allégations portent sur des actes qui auraient eu lieu au moment de l’arrestation ou après celle-ci et à quel stade la possibilité de s’entretenir avec un avocat et d’être examiné par un médecin a été donnée aux victimes. Indiquer si les auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements sont par principe suspendus ou mutés pendant l’enquête et s’ils sont autorisés à garder leurs fonctions après des sanctions disciplinaires.

42.Concernant les informations données aux paragraphes 28 et 68 du rapport, indiquer le nombre d’accusés qui ont demandé au tribunal de désigner un expert aux fins de vérifier s’ils ont été torturés, ainsi que le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit. Indiquer également le nombre de demandes faites par des procureurs qui ont été acceptées et le nombre de demandes indépendantes et de celles émanant de magistrats. Indiquer également le nombre d’enquêtes menées à la suite de ces demandes, qui ont abouti à la conclusion, par l’expert, que des actes de torture avaient été commis et, pour chaque cas, indiquer si les autorités ont ensuite ouvert une enquête pénale afin d’identifier et d’arrêter les responsables. Indiquer le nombre de personnes poursuivies et de condamnations prononcées, et préciser les peines infligées.

43.Donner des informations sur le nombre et la teneur des plaintes reçues par l’unité spéciale établie au sein du Ministère de la justice, mentionnée au paragraphe 117 du rapport, ainsi que sur la suite qui y a été donnée. Préciser le degré d’indépendance de l’unité spéciale au sein du Ministère, au regard de l’importance de l’existence d’un «organe public indépendant, au fonctionnement transparent et dont les conclusions sont rendues publiques» notée par la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des conclusions et recommandations, dans sa lettre du 10 mai 2006.

44.Concernant les observations de la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des conclusions et recommandations faites dans sa lettre du 10 mai 2006, indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les allégations concernant des brutalités commises dans les prisons ou infligées par la police durant les interrogatoires, y compris les allégations de torture, fassent l’objet d’enquêtes équitables et impartiales menées par un organe public indépendant qui rende compte de ses conclusions de manière transparente.

45.En complément des informations fournies au paragraphe 118 du rapport, indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger les personnes (victimes et témoins), qui signalent des agressions commises par des agents de l’État contre les actes d’intimidation, de diffamation et d’éventuelles représailles.

46.Commenter les allégations selon lesquelles les forces de l’ordre et les autorités judiciaires ne mèneraient pas toujours des enquêtes conformes aux articles 12 et 13 de la Convention au sujet des allégations de mauvais traitements. Donner des renseignements sur les enquêtes menées à propos des allégations concernant les cas cités ci-après et indiquer si des poursuites ont été engagées en précisant leurs résultats:

a)Enaama Afaria, Hayat Rguibi et Nguia El Haouassi;

b)Yahya Mohamed El Hafed et sept autres personnes qui, durant leur incarcération, auraient subi des tortures visant à leur extorquer des aveux, qui auraient été acceptés comme éléments de preuve lors de leur procès en 2008 pour le meurtre d’un policier;

c)Le traitement réservé à des étudiants arrêtés et détenus au motif de leur participation aux manifestations de mai 2008 à l’Université Cadi Ayyad.

47.Concernant le paragraphe 7 du rapport de l’État partie, où est évoqué le fait que la Commission d’arbitrage indépendante a indemnisé les victimes de disparitions et d’enlèvements survenus entre 1956 et 1999, indiquer le nombre de plaignants qui ont été indemnisés et le nombre d’enquêtes pénales sur ces violations ouvertes par l’État partie sur la base des témoignages reçus par la Commission. Indiquer le nombre des enquêtes ouvertes qui ont abouti à des poursuites, ainsi que celui des condamnations prononcées et des peines imposées.

48.Concernant les paragraphes 6 et 138 du rapport de l’État partie, où il est indiqué que 10 000 personnes, dont l’Instance équité et réconciliation a établi qu’elles avaient été victimes de violations graves des droits de l’homme, ont reçu des indemnisations, indiquer combien d’enquêtes pénales relatives à ces violations des droits de l’homme ont été ouvertes par l’État partie au terme des 3 500 audiences qui, d’après le rapport, ont été menées afin de recueillir des témoignages et vérifier les données portant sur les violations subies. Indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes qui ont abouti à une procédure judiciaire, le nombre de condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 14

49.Concernant le paragraphe 131 du rapport de l’État partie, fournir des données statistiques complètes et des exemples de mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnés par des tribunaux civils et pénaux et effectivement accordés aux victimes de la torture ou à leurs ayants droit. Indiquer le nombre de demandes déposées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, les montants accordés et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

50.Donner des informations sur les mesures prises par le Maroc pour assurer la réadaptation la plus complète possible de la victime en cas de séquelles psychologiques ou physiques (par. 125 du rapport). Indiquer si l’État partie offre des services de réadaptation physique, psychologique et sociale à toutes les victimes d’actes de torture, et si les autorités apportent un appui, notamment financier, à la fourniture effective de tels services. Concernant le paragraphe 139 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation relatives à la réadaptation psychologique et médicale.

51.Concernant les paragraphes 138 et 139 ainsi que l’annexe 6 du rapport de l’État partie, fournir des données statistiques sur les montants des indemnisations accordées et sur les sommes versées aux victimes d’actes de torture, de mauvais traitements ou de disparition forcée reconnues par l’Instance équité et réconciliation, la Commission d’arbitrage indépendante ou le Conseil consultatif des droits de l’homme, en indiquant quelle violation a fait l’objet d’une indemnisation.

Article 15

52.Commenter les nombreuses allégations selon lesquelles, dans plusieurs affaires portant souvent sur des cas présumés de terrorisme, en violation du droit marocain, les magistrats n’auraient pas diligenté d’enquêtes au sujet de plaintes déposées par des défendeurs concernant des violations des droits de l’homme telles que l’arrestation illégale, la détention dans des lieux secrets pendant des périodes indéterminées, la torture et les mauvais traitements durant les interrogatoires et l’extorsion d’aveux, et qu’ils auraient ensuite admis comme éléments de preuve des déclarations de la défense obtenues sous la torture. Commenter précisément les allégations selon lesquelles en 2008, 35 personnes, parmi lesquelles les responsables politiques Mostapha Mouatassim, Mohamed Amine Regala et Mohamed Merouani ont été reconnus coupables d’activités terroristes et se sont vu refuser un examen par un médecin légiste malgré leurs allégations selon lesquelles leurs aveux leur auraient été extorqués par la torture. Où en est cette affaire? Quelles mesures sont prises pour limiter le pouvoir discrétionnaire des magistrats à cet égard?

53.Donner des détails sur les éventuelles poursuites engagées contre les auteurs d’actes de violence visant à obtenir des aveux forcés; préciser le grade et les fonctions des personnes poursuivies et, le cas échéant, les condamnations qui ont été prononcées.

54.Fournir des données sur le nombre de civils qui ont été jugés par des tribunaux militaires durant la période considérée. Indiquer si des mesures sont en place pour garantir que, dans de telles procédures, les détenus civils puissent être examinés par des médecins légistes indépendants s’ils font état de torture ou de mauvais traitements en détention et que les aveux dont il est établi qu’ils ont été obtenus par la torture soient déclarés irrecevables comme moyens de preuve.

Article 16

55.Fournir des informations sur les circonstances et les suites, notamment judiciaires, des violences qui ont éclaté à la fin de l’année 2010 et au cours desquelles, entre autres, des civils et des policiers sont morts lors du démantèlement du camp de protestation de Gadim Izik, aux abords de la ville de Laayoune. Y a-t-il eu des enquêtes concernant le comportement des forces de sécurité marocaines ayant démantelé le camp qui auraient commis des violations de la Convention et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Commenter les allégations selon lesquelles les familles des personnes arrêtées et placées en détention n’ont pas été informées rapidement de l’endroit où se trouvaient leurs proches.

56.Donner des informations sur l’état d’avancement des programmes de rénovation des établissements pénitentiaires et de construction de nouveaux établissements, ainsi que sur la Commission chargée de l’administration des prisons et de la réinsertion des détenus (mandat, budget, composition, activités et réalisations) (par. 104 du rapport).

57.Compte tenu du moratoire sur l’exécution de la peine capitale, donner des informations sur le nombre de condamnés à mort et la date de leur condamnation, leur lieu de détention et l’éventuelle commutation de leur peine, ainsi que les conditions et le régime de leur détention.

58.Donner des renseignements sur les nouvelles mesures et peines de substitution à l’emprisonnement prévues par le Code pénal, qui étaient en projet lors de l’établissement du rapport périodique (par. 161). Donner des détails précis sur le nombre d’amendes, de condamnations à des travaux d’intérêt général et autres sanctions imposées en lieu et place de peines de privation de liberté, et la manière dont les tribunaux déterminent si une personne remplit les conditions requises pour l’application de telles peines de substitution.

59.Donner des informations sur les éventuels cas de torture ou de mauvais traitements dans les institutions fermées autres que les établissements pénitentiaires et les commissariats (dans les hôpitaux psychiatriques, par exemple). Préciser les dispositions et mesures pratiques appliquées pour empêcher que des actes de torture ou des mauvais traitements ne se produisent dans ces lieux. Indiquer également les mesures qui ont été prises pour empêcher le recours à des traitements tels que l’administration de neuroleptiques ou d’électrochocs en violation de la Convention.

Autres questions

60.Indiquer où en est la procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été évoquée lors de l’Examen périodique universel, ainsi que la date prévue pour l’entrée en vigueur au Maroc de cet instrument.

61.Indiquer les mesures qui ont été prises par le Maroc pour diffuser largement les rapports qu’il soumet au Comité ainsi que les conclusions et recommandations de ce dernier, à travers les médias, les sites Web officiels et les organisations non gouvernementales.