Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-unième session

13-31 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport initial des Tonga

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer s’il est prévu d’harmoniser toutes les lois nationales avec la Convention. Fournir des informations sur la Stratégie nationale pour la jeunesse 2014-2019 et sur tout projet d’adoption et de mise en œuvre d’une législation de protection de l’enfance. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour améliorer la coordination des stratégies et des plans d’action nationaux dans le cadre du Comité national de coordination pour l’enfance, en précisant notamment le soutien budgétaire accordé à ce comité et à la mise en œuvre de programmes dans le domaine de l’enfance.

2.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour harmoniser la définition de l’enfant qui figure dans les lois pertinentes avec la définition de la Convention, et en particulier pour modifier la loi sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages et la loi portant modification de la loi sur les infractions pénales, qui fixent respectivement l’âge minimum du mariage et l’âge minimum de condamnation à la peine capitale à 15 ans. Indiquer quelles mesures ont été prises pour élever l’âge de la responsabilité pénale, actuellement établi à 7 ans, et le rendre conforme aux normes internationalement acceptables.

3.Informer le Comité des mesures ciblées qui ont été prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, notamment pour mettre fin à la discrimination visant les filles et les enfants nés hors mariage en matière de succession ainsi qu’à la discrimination visant les garçons, dans la mesure où la législation reconnaît uniquement les victimes féminines de viol et d’autres agressions sexuelles.

4.Indiquer ce qui a été fait pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision de lois concernant les enfants. Fournir des informations sur les mesures visant à garantir que les décisions prises à l’intérieur de la collectivité et de la famille relèvent de l’intérêt supérieur de l’enfant. Préciser ce qui a été fait pour que les enfants soient davantage entendus dans le cadre scolaire, dans le débat public et par l’intermédiaire d’institutions telles que le Conseil national de la jeunesse.

5.Présenter les mesures qui ont été prises pour faire respecter l’interdiction des châtiments corporels, dont la flagellation, en pratique et en droit, dans tous les contextes, y compris dans le cercle familial et en punition d’une infraction. Fournir des informations sur les mesures législatives et administratives qui ont été prises pour lutter contre les mauvais traitements et les agressions sexuelles subis par les enfants, à la maison et à l’école, et pour remettre en question l’acceptation culturelle de ces pratiques. Indiquer ce qui a été fait pour renforcer le service d’assistance téléphonique « Tonga Lifeline ».

6.Informer le Comité des mesures prises pour développer l’accueil de jour des enfants. Indiquer s’il est prévu d’élaborer une structure officielle d’assistance sociale, avec des lignes directrices pour un service d’orientation. Fournir des informations à jour sur le projet de loi sur l’adoption et sur les mesures prises pour faire mieux connaître la procédure d’adoption officielle.

7.Indiquer où en est l’adoption du projet de politique nationale pour un développement tenant compte de la personne handicapée 2014‑2018 et quelle suite a été donnée aux résultats de l’enquête nationale de recensement des personnes handicapées. Indiquer ce qui a été fait pour mettre fin à la discrimination visant les enfants handicapés et aider ces enfants à participer pleinement à la vie en société, en précisant notamment s’il est fait en sorte que les enfants handicapés aient bien accès aux services de santé, au diagnostic et à l’évaluation de leur handicap, à l’éducation inclusive, aux services sociaux et aux services de transport.

8.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire face aux naissances prématurées et à la pénurie de sages‑femmes et d’obstétriciens ;

b)Réduire le nombre de cas de pneumonie, de méningite, de diabète et d’autres maladies non transmissibles ;

c)Promouvoir l’allaitement au sein exclusivement et remédier à la baisse des vaccinations ;

d)Lutter contre la consommation de drogues et d’autres substances, y compris d’alcool et de tabac, chez les adolescents ;

e)Prévenir les grossesses précoces et améliorer l’éducation à la santé sexuelle et procréative et les services connexes destinés aux adolescents, notamment en développant les services de planification familiale et d’avortement médicalisé.

9.Indiquer les mesures prises pour :

a)Prendre en charge les enfants ayant des problèmes de santé mentale et des troubles comportementaux, en précisant notamment quelles sont les options au placement dans des unités psychiatriques en compagnie d’adultes, si les installations utilisées sont appropriées et si le personnel reçoit une formation ;

b)Faire face au taux élevé de suicides chez les adolescents et s’attaquer à ses causes profondes ;

c)Faire face au nombreux cas d’exploitation sexuelle d’adolescentes à des fins commerciales ;

d)Lutter contre le travail des enfants, en particulier le travail des jeunes vendeurs des rues.

10.Fournir des informations sur les mesures visant à faire bénéficier tous les enfants, y compris ceux des communautés reculées et des îles périphériques, d’un enseignement primaire de qualité et gratuit ; à lutter contre la pénurie d’enseignants compétents ; à remédier à la baisse des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire ; et à renforcer la prise en charge et l’éducation de la petite enfance. Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire figurer l’enseignement des droits de l’homme, y compris la formation à l’environnement, dans le programme scolaire obligatoire. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants à des espaces extérieurs sécurisés.

11.Informer le Comité des mesures prises pour établir un système global de justice pour mineurs, notamment pour :

a)Assurer la formation des juges et de tous les autres professionnels concernés ;

b)Procurer une représentation juridique gratuite aux enfants à toutes les étapes de la procédure judiciaire ;

c)Maintenir les enfants séparés des adultes dans les centres de détention et les postes de police ;

d)Promouvoir le recours à des moyens extrajudiciaires et à des mesures non privatives de liberté.

Deuxième partie

12.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

13.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique (îles périphériques) de ces ressources.

14.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Orphelins ;

c)Placés dans des familles d’accueil ;

d)Placés en institution (unité psychiatrique) ou dans des familles élargies ;

e)Adoptés.

15.Fournir, pour les trois dernières années, des données à jour, ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine nationale, origine ethnique etzone géographique, concernant :

a)La mortalité infanto-juvénile ;

b)Les bébés d’un poids insuffisant à la naissance ;

c)L’obésité chez les enfants ;

d)Les grossesses précoces et les filles bénéficiant de services médicaux et professionnels pour la grossesse et l’accouchement ;

e)Les avortements ;

f)Les suicides ;

g)La consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants ;

h)Les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont été placés en détention provisoire ;

c)Ont été placés en détention après jugement ;

d)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.

18.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

19.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.