Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la France *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/FRA/CO/4, par. 10), le Comité relevait avec satisfaction l’engagement pris par l’État partie de réexaminer sa déclaration interprétative à l’égard du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte et sa déclaration relative à l’article 13. Décrire les mesures concrètes qui ont été prises à cet égard. Indiquer en outre si l’État partie envisage de retirer les autres réserves et déclarations interprétatives qu’il a formulées à l’égard du Pacte. En outre, indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte

Commenter les informations selon lesquelles: a) les lois et procédures d’enquête appliquées par la France pour lutter contre le terrorisme ne respectent pas les normes minimales en matière de procès équitable, eu égard notamment à la période étendue de garde à vue et à l’imprécision du délit d’association de malfaiteurs; b) l’État partie utiliserait des éléments de preuve obtenus dans des cas de terrorisme auprès de pays tiers ayant recours à la torture et aux mauvais traitements; et c) l’accès à un avocat pour les suspects représentant un risque élevé pour la sécurité, notamment les présumés terroristes, aurait été restreint au cours de la réforme de la procédure pénale de 2011.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2 (par. 1), 3 et 26)

Indiquer les mesures prises pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et publique et leur représentation dans ces domaines, notamment au parlement et dans l’appareil judiciaire, ainsi qu’aux postes de responsabilité.

Fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière d’égalité hommes-femmes sur le marché du travail en mettant notamment à jour les données et statistiques exposées dans le cinquième rapport périodique (CCPR/C/FRA/5, par. 96 à 110). Indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès des Roms à l’éducation, à la santé, au logement et à des infrastructures temporaires; pour mettre un terme aux expulsions des lieux de vie en l’absence de solutions alternatives et de propositions de relogement digne et pérenne; pour éviter les rapatriements collectifs; et pour assurer que les renvois se fassent dans le plein respect de la dignité humaine. Présenter un bilan de la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’évacuation des campements illicites.

Indiquer les mesures prises pour assurer aux «gens du voyage» l’égalité de traitement eu égard à la liberté de mouvement, au droit de vote et à l’accès à l’éducation.

Violence au foyer (art. 3, 6, 7, 24 et 26)

Décrire les mesures concrètes visant à combattre la violence au foyer, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, telles que des campagnes de sensibilisation ou des activités de formation. Fournir également des informations sur le nombre de plaintes reçues, les enquêtes menées, les types de peines prononcées, les réparations accordées aux victimes, le nombre de foyers touchés, et toutes autres ressources allouées à l’aide aux victimes de la violence familiale.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Donner des informations à jour sur: a) le nombre de plaintes reçues pour mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre; b) le pourcentage de plaintes émanant de ressortissants étrangers, y compris de demandeurs d’asile qui sont placés dans des prisons, des centres de rétention administrative ou lors de reconduite à la frontière; c) les enquêtes menées; d) les types de sanctions imposées; et e) les indemnisations accordées aux victimes. Indiquer si des systèmes adéquats pour surveiller les pratiques et prévenir les violations contre les ressortissants étrangers ont été mis en place.

Indiquer les mesures envisagées par l’État partie pour répondre aux préoccupations selon lesquelles les conditions cumulatives et restrictives, prévues par l’article 689-11 du Code de procédure pénale, rendent difficiles la poursuite et le jugement des auteurs présumés de crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre.

Donner des informations sur les mesures prises pour réduire l’emploi des moyens de contrainte pour les extractions hospitalières et éliminer tout traitement dégradant de détenus par le personnel pénitentiaire au cours d’examens médicaux, comme recommandé par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Commenter les informations selon lesquelles des détenus admis en soins psychiatriques sans leur consentement seraient soumis à des mesures d’isolement et de contention pendant toute la durée du séjour dans la plupart des établissements de santé. Donner des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action de 2009 de la Garde des Sceaux en matière de prévention du suicide en milieu carcéral et indiquer quelle est la prise en charge de la santé mentale dans les établissements pénitentiaires y compris dans les territoires d’outre-mer.

Indiquer le nombre et le pourcentage de demandes d’asile placées en procédure prioritaire en 2012 et 2013 ainsi que le nombre de requêtes introduites contre une mesure d’éloignement pour cause de risque de torture. Indiquer si un recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire a été instauré et expliquer les mesures prises pour assurer qu’un examen approfondi à même d’évaluer le risque personnel de torture encouru soit fait de manière systématique.

Expliquer les mesures prises par l’État partie pour évaluer l’impact sur les populations locales des essais nucléaires français, notamment en Polynésie française. Indiquer les mesures prises pour remédier aux déficiences de l’application de la loi no 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français répertoriées dans le rapport d’information n° 856 (2012-2013), déposé au Sénat le 18 septembre 2013, faisant notamment état d’un taux de rejet de 98,7 % des dossiers déposés auprès du Comité d’indemnisation.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 2, 8 et 26)

Donner des informations à jour sur: a) les progrès accomplis dans la prévention de la traite des personnes; b) l’ampleur de ce phénomène, en donnant des statistiques à jour ventilées par sexe, âge et origine ethnique; c) le nombre de poursuites engagées ainsi que de condamnations et de sanctions prononcées contre des personnes impliquées dans la traite des êtres humains; et d) l’existence de structures d’accueil appropriées. Expliquer également de quelle protection et assistance bénéficient les victimes de la traite qui, en raison de risques pour leur sécurité, ne peuvent ou ne veulent pas coopérer avec les autorités responsables des poursuites.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

Commenter la position de la Commission nationale consultative des droits de l’homme selon laquelle «l’inflation législative» caractérisée par l’adoption de la loi visant à prévenir le risque de récidive criminelle, la loi sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale, la loi de programmation relative à l’exécution des peines et la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a bouleversé les principes de la procédure pénale et du droit pénal, notamment celui de stricte nécessité des peines. En outre, expliquer si les récentes réformes législatives ont permis l’abrogation du dispositif de rétention de sûreté, conformément aux recommandations du Comité (CCPR/C/FRA/CO/4, par. 16) .

Commenter les informations selon lesquelles l’application de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 n’est pas à la mesure des espoirs qu’elle avait soulevés en raison notamment de la lenteur avec laquelle la loi a été mise en œuvre, du manque de moyens alloués, et de l’augmentation du nombre des personnes détenues. Fournir des renseignements relatifs aux mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations préconisées par la Commission sénatoriale chargée d’évaluer l’application de cette loi.

Expliquer en quoi l’article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui dote l’administration pénitentiaire d’un large pouvoir de discrétion permettant une différentiation de régime de détention sur la base d’une classification des détenus sur des critères subjectifs, tels que la personnalité ou la dangerosité, est conforme au Pacte. Décrire les mesures prises pour assurer un contrôle de la marge discrétionnaire et du potentiel d’arbitraire de l’administration pénitentiaire.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour exercer un strict contrôle de l’application du régime des fouilles corporelles dans les prisons et pour s’assurer que seules les méthodes les moins intrusives soient appliquées. Indiquer si des mesures de détection par équipement électronique ont été mises en place et généralisées.

Décrire les suites données au rapportdu 23 janvier 2013 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, de l’Assemblée nationale, dans lequel la surpopulation carcérale est décrite comme «alarmante». Indiquer s’il est envisagé de recourir davantage à la substitution de peines non privatives de liberté aux peines d’emprisonnement encourues en l’état actuel et d’instaurer un système de libérations conditionnelles d’office. Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention outre-mer, notamment en vue de réduire la surpopulation constatée dans plusieurs établissements pénitentiaires et dans des centres de rétention.

Faire des commentaires sur les préoccupations qui ont notamment été soulevées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté quant à l’impact de l’architecture des établissements pénitentiaires sur l’intimité des détenus, la confidentialité des entretiens, les rapports humains, etc.

Indiquer la suite donnée aux recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport d’avril 2013 concernant la situation «alarmante» des mineurs isolés dans le département de Mayotte et préciser si l’État partie entend installer une représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Mayotte. Commenter l’information selon laquelle certains mineurs isolés étrangers placés en centre de rétention sur le territoire de Mayotte sont artificiellement rattachés à des adultes qu’ils ne connaissent pas et sont reconduits à la frontière avec eux malgré l’absence de lien de filiation.

Suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012), expliquer les mesures prises pour prévenir la rétention de mineurs étrangers accompagnant leurs parents dans des centres de rétention administrative inadaptés. Donner des informations à jour sur le nombre d’enfants placés en rétention administrative.

Expliquer comment la loi no 2011-672 du 16 juin 2011, qui retarde notamment l’intervention du juge des libertés et de la détention aux fins de contestation de la légalité du placement en rétention, est conforme à l’exigence de célérité de l’article 9 du Pacte. Donner des informations sur les mesures entreprises ou envisagées pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du député Matthias Fekl du 14 mai 2013.

Protection de la famille et des mineurs (art. 17, 23 et 24)

Expliquer les mesures prises suite à la diffusion, le 19 janvier 2014, d’un reportage révélant des atteintes graves aux droits et à la dignité des enfants handicapés dans des institutions françaises. Fournir des informations sur: a) les mesures prises pour retirer tous les enfants placés dans des conditions portant atteinte à leur intégrité physique et/ou psychique; b) les enquêtes conduites suite aux révélations, les poursuites engagées et les peines infligées; c) le contrôle des institutions par les services sanitaires; et d) les possibilités d’accueil des enfants handicapés dans des services de proximité leur permettant de ne pas être séparés de leurs parents et de bénéficier de soins appropriés à leur handicap.

Indiquer l’étendue de la pratique du «packing» qui consiste à envelopper transitoirement des enfants et adolescents atteints d’autisme ou des adultes psychotiques dans des draps extrêmement froids et humides dans le but de leur faire prendre conscience de leur corps et expliquer si l’État partie envisage de l’interdire.

Commenter les informations selon lesquelles la procédure de vérification des documents d’état civil auprès des autorités locales, qui résulte des réformes de l’article 47 du Code civil opérées en 2003 et 2006, constitue un obstacle à la réunification familiale des réfugiés. À cet égard, fournir des informations sur la durée moyenne de la procédure et le pourcentage de refus de visa d’entrée par rapport au nombre total de demandes de réunification familiale durant la période considérée.

Non-discrimination, liberté de religion et de conviction, et interdiction de l’incitation à la discrimination et à la violence (art. 18, 20 (par. 2) et 26)

Expliquer en quoi l’interdiction du port de signes religieux qualifiés d’«ostensibles» est compatible avec les obligations contractées par l’État partie en vertu des articles 18 et 26.

Commenter les informations faisant état: a) d’une augmentation du nombre d’agressions à caractère raciste ou religieuse, notamment à l’encontre des personnes d’origine maghrébine et des musulmans; b) d’une forte progression des préjugés et de la méfiance à l’égard de la religion musulmane; et c) de comportements racistes ou discriminatoires de la part de représentants de la loi («contrôles au faciès»). Fournir des données statistiques permettant de mesurer l’ampleur des faits de violence raciste, et d’évaluer les discriminations raciales et les inégalités. Décrire les mesures prises pour lutter contre les infractions à motivation raciste ou religieuse commises contre des membres des communautés juive, musulmane et rom, ainsi que contre des Français d’origine étrangère et des demandeurs d’asile dans l’État partie. Décrire les mesures concrètes adoptées en faveur de la liberté de religion et du respect de la diversité, afin de garantir les droits consacrés dans le Pacte.

Commenter les informations faisant état d’une généralisation, dans le discours public, de propos stigmatisants et xénophobes tenus par des personnalités politiques ou médiatiques. Décrire les mesures qui sont prises pour lutter contre l’incitation à la haine et la propagande raciste et fournir des données sur les enquêtes menées et les poursuites engagées à la suite d’appels à la haine nationale, raciale ou religieuse et en indiquer les résultats.

Liberté d’expression et liberté de réunion pacifique (art. 19 et 21)

Faire des observations sur les restrictions imposées à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique en ce qui concerne l’interdiction préalable de quelques manifestations pro-palestiniennes en France en juillet 2014.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte et la présentation du cinquième rapport périodique de l’État partie et son examen par le Comité. Indiquer également les mesures prises pour rendre publiques les constatations du Comité adoptées au titre du Protocole facultatif, et pour les diffuser largement auprès des institutions concernées. Donner également un complément d’information sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.