Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la France **

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et donner les renseignements demandés par le Comité dans son rapport sur le suivi des observations finales. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie, en particulier dans les affaires Hebbadj c. France, Yaker  c. France, Singh c. France et Cochet c. France.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5), donner des informations sur les progrès réalisés par l’État partie dans le réexamen de ses déclarations interprétatives et le retrait de ses réserves à plusieurs articlesdu Pacte, notamment les articles 4 (par. 1), 9, 13, 14 et 27.

Non-discrimination (art. 2, 3, 6, 19, 20 et 26)

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15) concernant la persistance de la pratique généralisée des contrôles d’identité « au faciès », fournir des informations sur les mesures concrètes pour lutter contre toutes les pratiques systémiques de discrimination raciale par la police, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et particulièrement sur les mesures adoptées pour garantir que les contrôles ne ciblent pas les minorités ethniques et religieuses ou des caractéristiques physiques, y compris des personnes originaires d’Afrique, d’ascendance africaine, de confession musulmane ou mineures, et que ces contrôles sont fondés sur un soupçon objectif et individualisé. Donner également des détails sur la mise en place d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant, les enquêtes menées et, le cas échéant, l’indemnisation accordée aux victimes.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les discours et crimes motivés par la haine ou l’intolérance ainsi que pour lutter contre ceux-ci, notamment à l’égard des membres des minorités religieuses et raciales, des Roms et des gens du voyage, des migrants, et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Donner également des renseignements sur les poursuites engagées pour les infractions motivées par la haine et indiquer l’issue de ces poursuites. Commenter les mesures prises pour faire diminuer le nombre d’actes racistes restant impunis ainsi que les mesures de prévention et de sensibilisation mises en place pour lutter contre les biais racistes dans tout le territoire de l’État partie. Indiquer s’il y a eu une augmentation des actes susmentionnés pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), y compris sur Internet, et dans l’affirmative, quelles mesures spécifiques ont été prises par l’État partie en conséquence.

5.Fournir des informations sur toute mesure prise par l’État partie pour veiller à ce que la pandémie de COVID-19 n’exacerbe pas les inégalités, la discrimination et l’exclusion, notamment parmi les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées, les personnes sans domicile fixe, les minorités ethniques, les femmes et les personnes réfugiées et migrantes. Fournir également des informations sur les mesures visant à prévenir toute différence d’impact de la COVID-19 entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à atténuer de telles différences ou à y remédier.

État d’urgence (art. 4)

6.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire face à la pandémie de COVID-19 et sur la base juridique de ces mesures. En particulier, préciser si ces mesures dérogent aux obligations de l’État partie au titre du Pacte. Dans l’affirmative, préciser si ces mesures étaient strictement nécessaires et proportionnelles aux exigences de la situation, et si elles étaient limitées dans leur durée, leur couverture géographique et leur portée matérielle, comme l’a souligné le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 3, 4, 9, 14, 15, 17 et 18)

7.Le Comité est conscient des problèmes de sécurité auxquels l’État partie est confronté en matière de terrorisme et d’extrémisme violent sur son territoire, et des efforts employés pour lutter contre ces fléaux. Toutefois, compte tenu des mesures imposées par l’état d’urgence déclaré entre novembre 2015 et octobre 2017 ainsi que des mesures législatives adoptées, notamment la loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (« loi SILT »),fournir des informations relatives aux recours nécessaires adoptés pour les personnes dont les droits ont été restreints de manière disproportionnée pendant la période d’état d’urgence susmentionnée, le nombre de mesures administratives prises au cours de la période considérée, le nombre de recours demandés, ainsi que des renseignements sur l’état de ces procédures d’examen, y compris les décisions judiciaires, et, le cas échéant, l’indemnisation des victimes.

8.Eu égard aux réformes législatives en cours, notammentle projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021, commenter les initiatives visant à modifier la législation actuelle sur le terrorisme, notamment les précisions et la clarté de la terminologie utilisée dans le projet de loi ainsi que les mesures envisagées pour assurer la nécessité, la proportionnalité et la non-discrimination dans l’application de cette loi, et expliquer en quoi celles-ci sont conformes aux droits garantis par le Pacte. Notamment, donner des explications sur l’utilisation des mesures de police administrative, telles que les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les critères détaillés et les garanties juridiques adéquates régissant ces pouvoirs, les notes blanches et les visites domiciliaires, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que des informations sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Indiquer également si l’État partie a prévu de soumettre le projet de loi à une évaluation, par un organisme indépendant, de son impact sur les droits et libertés fondamentaux.

9.Au vu dudit projet de loi sur le terrorisme et le renseignement, donner également des explications sur les garanties appliquées au régime de surveillance, notamment concernant la collecte, la conservation, le traitement et l’utilisation d’informations et de données, y compris leur partage, et sur la mise en place d’une base juridique nationale suffisamment accessible et prévisible, d’un mécanisme d’autorisation et de contrôle effectif contre les abus, et expliquer comment l’État partie veille à la conformité à l’article 17 du Pacte des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Donner également des détails sur les mesures prises pour assurer que la collecte d’informations et de données pertinentes par les autorités n’entraîne pas d’atteintes aux droits consacrés par les articles 19 et 21 du Pacte et n’a aucun effet dissuasif.

10.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour améliorer la collecte des données afin qu’elle couvre tous les domaines visés par le Pacte. Notamment, donner des détails sur la collecte des données relatives à l’application, à l’utilisation et aux conséquences des mesures antiterroristes afin d’évaluer la nécessité, la légitimité et l’efficacité de certaines mesures exceptionnelles.

Droit à la vie (art. 6 et 14)

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger l’intégrité psychique et psychologique et la vie des enfants et des femmes de nationalité française détenus dans les camps d’Al-Hol et de Roj, en République arabe syrienne. Donner également des explications sur les mesures prises par l’État partie visant à assurer en particulier le respect du droit à un procès équitable et la protection contre des mauvais traitements, et à empêcher l’exécution des citoyens français condamnés par les tribunaux iraquiens à la peine capitale.

12.Fournir des informations sur le nombre de personnes blessées ou décédées à la suite ou au cours d’opérations de police lors d’arrestations, notamment par l’usage excessif de la force et des techniques d’immobilisation telles que le pliage, le plaquage ventral et la clef d’étranglement, et fournir des données sur le profil des victimes, ventilées notamment selon leur origine ou appartenance à une minorité ethnique. Donner également des informations détaillées sur l’issue des enquêtes menées sur ces décès ou ces violences, y compris les actes à caractère raciste, sur les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables de ces actes ayant entraîné la mort ou des blessures, et préciser quelles mesures de réparation ont été fournies aux victimes de ces actes et à leur famille. Fournir en outre des informations sur les protocoles et formations délivrés aux agents de police y ayant recouru, notamment sur les mesures devant être appliquées afin de préserver l’intégrité et la dignité des individus soumis à ces méthodes.

13.Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la position commune du Conseil de l’Union européenne et du Traité sur le commerce des armes,donner des informations sur les mesures appropriées prises pour assurer que les autorités nationales compétentes en matière d’exportation respectent les obligations y établies, notamment en incluant dans leur évaluation pour l’octroi des licences un contrôle visant à déterminer si le pays destinataire utilise les armes sous licence dans le respect du droit consacré par l’article 6 du Pacte, compte tenu des normes internationales relatives à la responsabilité des entrepriseset au droit des victimes à un recours effectif. Fournir également des informations sur les mesures prises pour remédier à l’impact potentiel sur le droit à la vie découlant des opérations d’entreprises françaises à l’étranger, notamment dans la province de Cabo Delgado, au Mozambique.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et traitement des personnes privées de liberté (art. 2, 4, 7, 9, 10, 14 et 19)

14.Donner des détails sur les garanties de recours effectif contre des conditions de détention indignes incluses dans le régime établi par la loi no 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, par suite de l’affaire J.M.B. et autres c. France. Donner des informations sur le nombre de requêtes qui ont été présentées sur le fondement de ladite loi par des personnes détenues pour dénoncer leurs conditions de détention indignes, le nombre de ces requêtes que les juges judiciaires ont estimées fondées et les mesures prises par les juges judiciaires ayant constaté ces conditions.

15.En complément de l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, destinée à diminuer les effets de la crise sanitaire par des aménagements de peine, des réductions de peines et des mises en liberté anticipées, donner des renseignements sur les autres mesures prises pour prévenir et contrôler la propagation de la pandémie de COVID-19 dans les lieux de privation de liberté.

Droit à la liberté et à la sécurité (art. 9)

16.Eu égard à l’ordonnance no 2020-303 et à la décision du Conseil constitutionnel no 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer que les prolongations de droit des délais maximaux de détention provisoire, y compris pour les mineurs de plus de 16 ans, soient conformes aux droits garantis par le Pacte, notamment le droit de défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à la sécurité. Donner également, le cas échéant, des renseignements sur les mesures prises pour remédier à toute violation de ces droits.

Traite des êtres humains (art. 2, 7, 8 et 26)

17.Eu égard au Second Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019‑2021), donner des renseignements mis à jour sur les nouvelles initiatives prévues afin de lutter contre la traite des personnes, y compris toutes les formes d’exploitation sur Internet. Donner également des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de référence pour le repérage, l’identification et l’accompagnement des victimes, y compris les moyens humains, techniques et financiers suffisants et la formation des agents. Fournir des détails sur les mesures prises par l’État partie pour réduire les risques de traite des êtres humains dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier le recrutement des personnes en ligne.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15),donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour mettre fin aux allégations de violences perpétrées par les forces de l’ordre contre les personnes migrantes, notamment à Calais, à Grande-Synthe et dans les quartiers informels de Paris et du nord de la France, et sur les enquêtes ouvertes, poursuites menées et sanctions prononcées contre les responsables afin de lutter contre toute forme de mauvais traitements, d’usage excessif de la force et d’utilisation disproportionnée d’armes de force intermédiaire.

19.Donner des détails sur des mesures prises pour assurer le non-refoulement des migrants et des demandeurs d’asile, notamment à la frontière franco-italienne, et pour garantir un examen individuel et un accès à la procédure d’asile effectif. Indiquer les mesures prises pour garantir la présomption de minorité jusqu’au rendu de la décision finale du juge des enfants. Indiquer également les initiatives actualisées et concrètes pour mettre en place les mesures générales indiquées dans l’arrêt Khan c. France, afin d’améliorer l’effectivité en pratique de la réglementation de l’État partie sur l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés.

20.Fournir également des informations sur les mesures prises pour protéger les personnes migrantes et demandeurs d’asile, notamment les mineurs, et lutter contre la pandémie de COVID-19 pendant la période de confinement, en particulier si des abris de substitution leur ont été fournis et s’ils ont eu accès aux soins de santé.

Droit au respect de la vie privée (art. 17, 19 et 21)

21.Fournir des informations sur l’application des principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité dans le régime établi par la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en particulier sur les activités de surveillance et l’impact des dispositifs et des nouvelles technologies de l’information et de la communication de surveillance, et sur les mesures prises pour s’assurer que les dispositions de ladite loi ne portent pas atteinte aux droits garantis par le Pacte.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

22.Fournir des informations sur les mesures législatives prises pour assurer la protection des journalistes, des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et des associations, notamment ceux travaillant dans les domaines des droits de l’homme, de la migration et de l’environnement, contre la censure, le harcèlement et l’effet dissuasif à travers des procès‑bâillons (SLAPP), et pour prévenir l’exercice de ces recours abusifs en prévoyant la possibilité de les rejeter à un stade précoce. Donner des explications sur les mesures prises pour sensibiliser les juges et procureurs aux mesures destinées à sanctionner les abus, notamment en faisant en sorte que le coût de la procédure soit à la charge de l’auteur du recours, et les mesures apportant une aide concrète aux personnes soumises à ces procédures.

Liberté de conscience et de croyance religieuse, d’expression et d’association (art. 2, 18, 19, 22 et 26)

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22), fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que le projet de loi révisé no4078 confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, et l’application prévue par ce régime des principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité soient en conformité avec les articles 2, 18, 19, 22 et 26 du Pacte ainsi qu’avec les observations générales nos 25 (1996) et 34 (2011) du Comité, notamment le droit de manifester ses convictions en public et de porter un signe religieux dans l’espace public, mais aussi au sein des services publics et lors de l’accompagnement des sorties scolaires. Commenter également les initiatives visant à introduire des modifications relatives à la dissolution administrative des associations et au contrat d’engagement républicain, et les mesures proposées pour garantir le respect des droits garantis par le Pacte dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment la liberté d’association, la liberté de conscience et de croyance religieuse et l’interdiction de la discrimination.

Liberté de réunion et d’association et usage excessif de la force (art. 6, 7, 19, 21 et 22)

24.Compte tenu du caractère particulièrement complexe des opérations de maintien de l’ordre public lors des manifestations qui se sont déroulées entre 2018 et 2020, notamment celles des « gilets jaunes », contre le racisme ou pour le climat, fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les personnes lors des manifestations. Notamment, et eu égard aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois, donner des détails sur les mesures prises et prévues, y compris le cadre légal et l’application des lois sur l’usage d’armes à létalité réduite dans le maintien de l’ordre dans tout le pays, une formation spéciale pour les agents qui en sont équipés, le protocole suivi par les forces de l’ordre sur l’emploi d’armes à létalité réduite, en particulier dans le contexte des manifestations, et le système mis en place ou envisagé pour évaluer et contrôler les conséquences de l’usage de ces armes sur les droits des personnes concernées. Donner des détails sur les mesures adoptées pour assurer le port du référentiel des identités et de l’organisation (RIO) par les forces de l’ordre en pratique, notamment en situation de maintien de l’ordre.

25.Fournir des informations sur les mesures adoptées pour suivre les allégations concernant tout recours à la force par les forces de l’ordre lors des manifestations, notamment entre 2018 et 2020, y compris le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) et aux armes intermédiaires, sur le nombre d’enquêtes ouvertes de manière indépendante, impartiale et efficace, le statut desdites enquêtes et les peines et sanctions prononcées, et, le cas échéant, sur les mesures de réparation intégrale offertes aux victimes de ces préjudices.

26.Fournir des informations sur le nombre d’arrestations préventives effectuées et les placements en détention à l’occasion des manifestations susmentionnées, ainsi que des précisions sur les bases légales de ces arrestations et détentions, leur justification et leur conformité aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Fournir également des renseignements sur le nombre de plaintes qui ont été déposées à la suite desdites arrestations et détentions, et les mesures prises pour garantir que celles-ci n’ont pas été liées à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

27.Eu égard au nouveau Schéma national du maintien de l’ordre du Ministère de l’intérieur publié en 2020, fournir des détails sur les mesures prises pour garantir la liberté des journalistes et des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme travaillant sur les questions de l’usage excessif de la force par la police au cours des manifestations, y compris celles qui n’ont pas été notifiées auprès des autorités, sans crainte de harcèlement, de stigmatisation ou de criminalisation de toute sorte.