5.M. Méléssoussou a introduit, le 8 janvier 2003, auprès du recteur-chancelier des universités du Togo, recteur de l’Université de Lomé, une demande d’aide d’un montant de 350 000 francs CFA, une demande d’achat d’un fauteuil roulant et de béquilles, ainsi qu’une demande d’emploi.

2. Arrestations et détentions arbitraires

a) Cas de M. El Hadj Arouna, Président du Bureau fédéral du PDR-Assoli (Bafilo) et de MM. Ali ‑Mandjaye et Séidou Ouro ‑Salim, du même bureau, «arrêtés le 17 juillet 2002 et incarcérés depuis à la prison civile de Kara sans que leur inculpation leur soit notifiée»

6.Selon les usages en vigueur à Bafilo, les imams sont choisis à tour de rôle au sein de quatre familles, et lorsqu’un imam décède il est automatiquement remplacé par son adjoint.

7.En avril 2002, l’imam de Bafilo, Abdouramane Bah‑Traoré, meurt. Comme le veut la coutume, son adjoint Mamam Arouna est proposé à sa succession et un autre adjoint, en l’occurrence Abdoussalami Ahmed Bah‑Traoré, est désigné.

8.Mamam Arouna s’oppose à cette décision de l’autorité administrative; se disant vieux et malade, il souhaite céder la place d’imam qui lui revient de droit à son fils Mohamed Youssouf qui est revenu du Koweït après y avoir entrepris des études coraniques supérieures. Par ailleurs, il estime que, l’imam défunt étant issu de la famille Bah‑Traoré, la coutume voudrait que le poste d’adjoint soit attribué à la famille Alfa‑Biao.

9.Une polémique s’installe alors entre les partisans et les adversaires de Mamam Arouna. L’affaire est soumise aux bons offices du chef de l’État. Le 15 juillet 2002, sans qu’une solution ait pu se dégager, Maman Arouna meurt.

10.Lorsque les autorités administratives se rendent le lendemain à ses obsèques, elles se voient interdire l’accès aux lieux par des jeunes qui déclarent avoir reçu des consignes de certains dignitaires religieux.

11.Après l’enterrement, Mourama Abiliya Issa, partisan de feu Mamam Arouna, décide de fermer la grande mosquée de Bafilo et emporte les clefs au motif que ladite mosquée a été construite par son frère.

12.Sur ces entrefaites, la gendarmerie procède à l’arrestation des nommés Assane Bah‑Traoré, Tchalare Ali‑Madjaye, Sarakata Arouna, Séidou Ouro‑Salim, Mouhama Issa, Abiliya, Zato Ousmanou Abdoulaye, Nouri Dini Alfa‑Biao et Moukaïla Fofana pour incitation à la rébellion et trouble à l’ordre public.

13.Ils sont déférés au parquet d’instance de Kara et placés à la maison d’arrêt de la ville le 19 juillet 2002.

14.Furieux, les partisans de feu Mamam Arouna organisent le même jour des manifestations à Bafilo. Ils posent des barricades et commettent quelques actes de vandalisme. La gendarmerie opère une seconde série d’arrestations et défère au Parquet d’instance de Kara les nommés Moukaïla Arouna, Fousséni Yaya, Lawani Allassani, Sani Assouma, Kassim Amidou, Koli Agbandjala, Alassani Mamadou, Alassani Kalampai, Abdoulaye Arouna, Amidou Fousseni, Simfailé Saliou Malourou, qui seront par la suite placés à la maison d’arrêt. Il ne s’agit nullement, dans ces cas, d’arrestations arbitraires et encore moins de détentions illégales. Les intéressés se sont rendus coupables d’atteinte à la tranquillité publique, comme l’atteste le jugement no 191/02 rendu le 16 septembre 2002 par le tribunal de première instance de Kara. Les intéressés ont sollicité et obtenu la grâce présidentielle. Ils ont tous été libérés.

b) Affaire Safiou Alabi et Kokou Avigan, membres du Comité d’action pour le renouveau (CAR), incarcérés depuis fin septembre 2002 à la prison civile de Sokodé et de Lomé

16.M. Safiou Alabi a été interpellé courant septembre 2002 à Sotouboua pendant qu’il distribuait des tracts appelant au soulèvement de l’armée.

17.Interrogé par les agents enquêteurs, M. Alabi a déclaré avoir reçu les tracts du nommé Kokou Avigan, qui a confirmé cette version à la suite de son interpellation à Lomé.

18.Safiou Alabi a été déféré devant le tribunal de Sotouboua pour atteinte à la sûreté de l’État, où une information a été ouverte contre lui.

19.Quant à Kokou Avigan, arrêté à Lomé, il a été déféré pour les mêmes faits et une information est ouverte au deuxième cabinet d’instruction du tribunal de Lomé.

20.Une demande de jonction de procédure a été sollicitée et le dossier suit son cours.

21.Il ne s’agit nullement d’arrestations arbitraires ni de détentions illégales dans les deux cas susvisés.

c) Affaire Alex Looky, ex ‑directeur de l’Union togolaise de banques (UTB), «incarcéré depuis plus de deux ans à la gendarmerie nationale sans être déféré»

22.M. Looky est détenu à la gendarmerie nationale pour abus de confiance qualifié.

23.Il a été libéré le 1er décembre 2002 et se trouve actuellement en France.

3. Jugement

Jugement condamnant M e Agboyibo et informations sur la procédure en cours

24.Me Yawovi Agboyibo a été poursuivi et jugé pour atteinte à l’honneur. Par jugement no 0773/01 du 3 août 2001, il a été condamné à six mois d’emprisonnement ferme et à 100 000 francs d’amende par le tribunal correctionnel de Lomé.

25.Ses avocats ont interjeté appel de cette décision et, par arrêt no 01/2002 du 10 janvier 2002, la cour d’appel de Lomé a annulé le jugement du 3 août 2001 et renvoyé le ministère public et la partie civile à mieux se pourvoir (pour vice de procédure).

26.La partie civile Messan Agbeyome a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile le 14 janvier 2002 devant le doyen des juges d’instruction.

27.Me Yawovi Agboyibo a été à nouveau inculpé du même chef.

28.L’inculpé a soulevé le principe non bis idem pour demander au juge d’instruction de déclarer éteinte et irrecevable la nouvelle action initiée contre lui.

29.Par ordonnance no 31/2002 du 4 mars 2002, le doyen des juges d’instruction a rejeté le principe et ordonné la poursuite de la procédure.

30.L’inculpé a interjeté appel, de même que le procureur de la République.

31.Par ordonnance no 31/2002 du 6 mars 2002, le Président de la cour d’appel de Lomé a confirmé l’ordonnance du doyen des juges d’instruction.

32.Les avocats du prévenu ont formé pourvoi contre cette ordonnance, de même que le procureur général près la cour d’appel de Lomé le 18 mars 2002.

33.Me Agboyibo est actuellement en liberté, bénéficiant de la grâce présidentielle.

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