Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/CO/76/EGY/Add.318 novembre 2004

FRANÇAISOriginal: ARABE

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN CONCERNANT LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

ÉGYPTE

[21 octobre 2004]

Mission permanente de l’Égypte auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Concernant le traitement des nationaux égyptiens accusés de pratiques terroristes à l’étranger et expulsés vers l’Égypte (al. c du paragraphe 16 des observations finales du Comité), les autorités compétentes communiquent ce qui suit:

1.Le traitement des éléments extradés de l’étranger s’est fait dans le cadre de la légalité et selon les pratiques prévues par la loi. En effet, ceux-ci ont été traduits immédiatement devant les instances judiciaires compétentes dès leur arrivée au pays.

2.Aucun des éléments susmentionnés ne s’est plaint de mauvais traitements, alors que le droit égyptien les autorise à saisir l’administration pénitentiaire ou le Procureur général.

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