Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/CO/76/EGY/Add.222 octobre 2004

FRANÇAISOriginal: ARABE

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

ÉGYPTE

Additif

Commentaires du Gouvernement égyptien relatifs aux observations finales du Comité des droits de l’homme

République arabe d’Égypte

Conseil national des droits de l’homme

Communiqué de presse

Une délégation du Conseil national des droits de l’homme, composée de M. Ahmad Kamal Aboul-Magd, Président, et de MM. Mohamed Fayek, Osama Al‑Ghazaly Harb et Hafez Abou‑Seeda, a effectué une visite dans la prison de Torah où elle a été accueillie par le général Mahmoud Wajdi, premier adjoint au Ministre de l’intérieur chargé du secteur des prisons. Les membres de cette délégation ont visité longuement les cellules des prisonniers ainsi que les lieux où sont dispensés les nombreux services à leur intention, la section de la production artisanale et les nombreux centres de soins médicaux.

Par ailleurs, les membres de cette délégation se sont entretenus individuellement avec de nombreux détenus, à qui ils ont demandé s’ils avaient des plaintes à formuler au sujet du traitement qui leur était réservé. Ils se sont entretenus également avec des prisonniers frappés d’une mesure de détention provisoire en attendant qu’il soit statué sur leurs différents cas.

Les personnes interrogées ont été nombreuses à faire état d’une amélioration évidente du traitement qui était réservé aux détenus.

Quelques plaintes ont porté sur le système de détention provisoire et sur la durée de cette détention ainsi que sur d’autres points liés à la procédure pénale, qui feront l’objet d’une étude de la part du Conseil ou de ses comités.

Le Conseil continuera de rendre des visites inopinées dans plusieurs prisons. Il rendra compte des conclusions de la visite susmentionnée ainsi que des visites ultérieures dans son rapport annuel.

Commission chargée d’améliorer la situation des détenus et de garantir le respect de leurs droits

Le Conseil national des droits de l’homme, le général Habib al-Adli, Ministre de l’intérieur, et le conseiller Maher Abd al-Wahed, Procureur général, ont décidé de constituer une commission mixte chargée d’étudier la situation dans les prisons et le cadre législatif connexe et d’améliorer le traitement réservé aux prisonniers.

En vertu de cette décision, la Commission, composée notamment de deux ou trois membres du Conseil, adopte des recommandations et propose des amendements précis dont le texte est publié par le Ministère de l’intérieur, le Procureur général ou le Conseil, selon leurs domaines de compétence respectifs, et qui seront mis en œuvre ultérieurement.

Selon une note adressée au Conseil par M. Kamal Aboul-Magd, Vice-Président du Conseil, au sujet des directives présidentielles à l’intention de ce dernier pour l’échéance à venir, les observations et recommandations qui seront formulées par le Conseil concernant la réforme et l’amélioration de la situation des prisons seront au cœur du rapport annuel qu’il présentera à la fin de l’année et qui sera présenté au Conseil du peuple et à l’Assemblée consultative (Majlis al‑Shura). M. Aboul-Magd a ajouté que cet intérêt pour la situation des prisons consolidera l’espoir de valoriser les droits de l’homme et du citoyen en Égypte et de les porter au niveau prescrit dans la Constitution ainsi que dans les instruments internationaux qui engagent l’Égypte.

M. Aboul-Magd a indiqué que le Conseil axera ses propositions concernant la réforme des prisons sur les droits des détenus et l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, de respecter ces droits, de ménager la dignité et la fierté des détenus et de ne soumettre ceux-ci à aucune forme d’agression psychologique ou physique. Il fera aussi des propositions concrètes allant dans le sens de l’intérêt public sans aucune complaisance à l’égard de quelque entité que ce soit afin de contribuer à élever le niveau des prisons et d’améliorer le traitement des prisonniers.

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