Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/CO/71/VEN/Add.23 octobre 2003

FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT VÉNÉZUÉLIEN SURLES OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITSDE L’HOMME (CCPR/CO/71/VEN)

[7 mai 2003]

Le dossier de l’affaire en cause, confiée à la cinquième section du parquet de l’État de Carabobo, porte le no 76148; il montre qu’aucune accusation n’a été prononcée et que l’affaire est en cours d’instruction, instruction conduite par des fonctionnaires affectés à la délégation de l’État de Carabobo et placés sous l’autorité du ministère public.

Le 21 août 2002, le Chef de la vingt-troisième section du parquet fédéral s’est rendu à Valencia pour assister à l’audience préliminaire de mise en accusation de M. Mauricio Escamilla pour délit de complicité d’homicide qualifié, qui avait été fixée à cette date. L’audience n’a pas pu avoir lieu, car les magistrats assistaient ce jour là à un séminaire, qui était obligatoire.

Résultat ou état actuel:

L’affaire est en cours d’instruction.

DIRECTION DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

SECTION DE LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME

Affaire: Jhonny José Paz

Objet:

La directrice des affaires multilatérales du Ministère des relations extérieures, Mme Alexandra Paris Parra, a sollicité de la Direction de la protection des droits fondamentaux des informations concernant le meurtre de M. Jhonny Paz, dénoncé par l’Organisation mondiale contre la torture, laquelle a distribué un document sur cette question à toutes les délégations d’Amérique latine et des Caraïbes à Genève. Cet acte répréhensible a été perpétré le 11 février 2002 à Valencia, dans l’État de Carabobo.

Magistrats du parquet saisis de l’affaire:

M. Jaime Martínez, cinquième section du parquet de Carabobo

Mme Rossana Marcano, sixième section du parquet de Carabobo

M. Jesús Ramírez, vingt-troisième section du parquet fédéral

Procédure suivie:

Le 14 janvier 2002, le procureur de la section fiduciaire du parquet de Carabobo a reçu de la direction du parquet de l’État de Carabobo le dossier no 76‑148 concernant la victime Jhonny José Paz. L’enquête, portant le no G‑062.148, avait été conduite par le service des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles du commissariat Las Acacias.

Le 17 janvier 2002, M. Israel Álvarez se présente à ladite section du parquet, et, en sa qualité de défenseur des droits de l’homme, demande des informations sur l’affaire. Il lui est dit lors de l’entretien que toute demande adressée à la section du parquet pour qu’elle sollicite du service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles du commissariat Las Acacias l’engagement d’une procédure devait être faite par écrit, comme le prescrit l’article 300 du Code organique de procédure pénale.

Le 6 mars 2002, les procureurs de la cinquième et de la sixième section du parquet de l’État de Carabobo, respectivement M. Jaime Martínez et Mme Rossana Marcano, se sont rendus au service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles du commissariat Las Acacias afin de s’enquérir du contenu du dossier no G-062.148. Dans le même temps, il a été demandé au commissaire du commissariat Las Acacias, M. Jhon Carreño, de donner des instructions afin qu’il soit procédé à une enquête sur l’affaire à l’examen.

Plus tard, le 2 août 2002, M. Jesús Ramírez, procureur auprès la vingt-troisième section du parquet fédéral, a été désigné pour instruire l’affaire, avec les procureurs susnommés des cinquième et sixième sections du parquet de l’État de Carabobo. M. Ramírez se rendit auprès des services compétents afin d’accomplir les actes d’instruction.

DIRECTION DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

SECTION DE LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME

Affaire: José Luis Nieves

Objet:

Exécution extrajudiciaire de José Luis Nieves, à laquelle auraient procédé des fonctionnaires de la police de l’État de Carabobo. Le fait s’est produit le 29 juillet 2001 et a été porté à la connaissance d’organisations internationales, qui ont demandé que des mesures soient prises pour établir les responsabilités éventuelles.

Procureur désigné:

M. Jaime Martínez, cinquième section du parquet de l’État de Carabobo

Procédure suivie:

Le 2 août 2000, la cinquième section du parquet de l’État de Carabobo a été saisie de l’affaire. Immédiatement, il a été donné pour instruction au service technique de police judiciaire du commissariat Las Acacias, aujourd’hui service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, d’ouvrir une enquête pour délit d’homicide perpétré sur la personne de José Luis Nieves, dans lequel les présumés inculpés seraient les fonctionnaires Mauricio Alberto Escamilla et Daniel Alfonso Guillén, appartenant au commandement général de la police de l’État de Carabobo.

Le 19 octobre 2000, la cinquième section du parquet de l’État de Carabobo reçoit les éléments de l’enquête effectuée sous le no F-702084 par le service technique de police judiciaire du commissariat Las Acacias. Une fois l’instruction du procureur près la cinquième section du parquet de l’État de Carabobo close, une peine préventive de privation de liberté est requise devant le juge du fond compétent contre le prévenu Daniel Alfonso Guillén et une mesure conservatoire sous forme de peine de substitution contre l’inculpé Mauricio Escamilla.

Le 27 janvier 2001, le juge du fond près la troisième chambre des affaires criminelles reçoit l’acte officiel d’accusation contre l’inculpé Daniel Alfonso Guillén pour délit d’homicide qualifié, fait punissable prévu et sanctionné aux termes de l’article 408, paragraphe 1, du Code pénal en vigueur (affaire no C3-6603-00).

Le 6 mai 2002, a lieu l’audience préliminaire dans l’affaire no C3-6603-00, concernant l’inculpé Daniel Alfonso Guillén. L’acte d’accusation et les éléments de preuve sont jugés recevables.

Le 2 août 2002, la Direction de la protection des droits fondamentaux, qui relève du ministère public, demande au procureur près la vingt-troisième section du parquet fédéral, M. Jésús Ramírez, de se joindre aux procureurs déjà désignés.

Le 21 août 2002, le procureur près la vingt-troisième section du parquet fédéral se rend à Valencia pour assister à l’audience préliminaire qui était fixée à cette date, mais qui n’a pu se tenir du fait que les procureurs de cette circonscription judiciaire assistaient à un séminaire où leur présence était obligatoire.

Le 7 octobre 2002, le procureur près la vingt-troisième section du parquet fédéral se déplace de nouveau pour assister à l’audience préliminaire fixée par le tribunal spécial de première instance de la circonscription judiciaire concernée, devant lequel comparaît le prévenu Mauricio Escamilla et qui est appelé à se prononcer sur la mesure privative de liberté demandée par les représentants du ministère public. Mais la décision est différée, la défense ayant demandé la récusation d’un des représentants du ministère public pour inimitié manifeste.

Le 10 octobre 2002, le procureur près la vingt-troisième section du parquet fédéral apprend que l’audience fixée pour ce jour a été renvoyée à une date ultérieure en raison d’une manifestation publique organisée dans la ville (marche de la société civile).

Résultat ou état actuel:

En cours d’instruction.

Affaire: Maury Oviedo

Procureurs désignés:

M. Jaime Martínez, cinquième section du parquet de l’État de Carabobo

Mme Rossana Marcano, sixième section du parquet de l’État de Carabobo

Procédure suivie:

Le 5 septembre 2002, la Direction de la protection des droits fondamentaux du ministère public reçoit une note de Mme Alexandra Paris Parra, Directrice des affaires multilatérales du Ministère des relations extérieures, dans laquelle elle fait part de la préoccupation exprimée par l’Organisation mondiale contre la torture concernant la détention présumée arbitraire de la transsexuelle Maury Oviedo, Présidente de l’Organisation Respeto a la personalidad (respect de la personnalité), par des fonctionnaires de la police de l’État de Carabobo.

Dans le même ordre d’idées, un mois plus tôt, le 5 août 2002, la Direction de la protection des droits fondamentaux avait désigné M. Jaime Martínez et Mme Rossana Marcano, procureurs respectivement auprès des cinquième et sixième sections du parquet de l’État de Carabobo, et M. Jesús Ramírez, procureur près la vingt‑troisième section du parquet fédéral pour enquêter sur les faits dénoncés afin d’établir les responsabilités éventuelles.

Le 26 septembre 2002, la Direction des affaires multilatérales est informée des mandats ainsi confiés et, partant, de l’ouverture de l’instruction de l’affaire. De même, le 17 octobre 2002, les informations voulues sont communiquées à M. Alcides Rondón, Vice‑Ministre de la sécurité publique au Ministère de l’intérieur et de la justice, qui avait auparavant demandé à être informé de l’action du ministère public dans l’affaire en question.

Le 4 septembre 2002, le substitut du procureur auprès de la sixième section du parquet de l’État de Carabobo, l’avocate Milagros Romero (alors en charge) se rend au commandement de la police de Trigal, en compagnie du substitut du procureur auprès de la vingt-troisième section du parquet fédéral et de fonctionnaires du Service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles du commissariat Las Acacias, pour vérifier si le commandement avait détenu Maury Oviedo, Vicky Martínez, Paola Sánchez et Kevin Capote, entre autres personnes, mais n’a pu constater à la lecture de la main courante tenue par ledit commandement que seul y figure le nombre de personnes détenues, sans qu’il soit fait mention de leur identité.

Il y a lieu de noter l’absence de collaboration de la part des victimes, qui n’ont pas répondu aux demandes que leur ont adressées les représentants du parquet pour qu’elles communiquent les informations susceptibles d’orienter les recherches.

Actuellement, les cinquième et sixième sections du parquet de l’État de Carabobo et le Service des enquêtes scientifiques mènent une action coordonnée pour recueillir des informations de manière à faire toute la lumière sur les faits dénoncés et à localiser Maury Oviedo.

Le 19 novembre 2002, le procureur auprès de la sixième section du parquet de l’État de Carabobo a communiqué à la Direction de la protection des droits fondamentaux ce qui suit:

Le 13 novembre 2002, Rossana Marcano et Milagros Romero, respectivement procureur et substitut du procureur près la sixième section du parquet de l’État de Carabobo, se sont rendues au commissariat Las Acacias pour s’entretenir avec les membres du Service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles de l’affaire no G‑216730 concernant le cas de Maury Oviedo, affaire dans laquelle il a été demandé d’entendre comme témoin Israel Álvarez de Armas en sa qualité de représentant de Defensoría Internacional de Derechos Humanos en vue de verser des éléments au dossier … et d’identifier et de localiser Maury Oviedo; de même a été consignée la déclaration faite devant lesdites sections du parquet par Jorge Eliécer Felipe (no de carte d’identité V‑7.306.679) en sa qualité de Président de FUNDAPROMI (organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme), de manière à la verser elle aussi au dossier, et qui contient entre autres le passage suivant: “Je sais qu’il réside à Toronto, au Canada, n’ayant jamais eu de contact personnel avec lui, mais… d’après Israël de Armas, … une personne vit au Canada et ils correspondent probablement par courrier électronique. De même, je demande l’ouverture d’une information sur Israël de Armas et Dinorath Guerrero en tant que prétendus défenseurs des droits de l’homme…”. Les magistrates ont demandé au Service des enquêtes de s’adresser à l’Office national de l’identité et des étrangers (ONIDEX) et à INTERPOL pour déterminer les déplacements à l’étranger de Maury Oviedo, et ont requis de procéder à toutes les démarches nécessaires pour tirer au clair les faits, sous la supervision du ministère public.

Le 18 novembre 2002, à 11 heures, la soussignée s’est rendue au siège du commissariat Las Acacias pour s’entretenir avec les membres du Service de recherches scientifiques, pénales et criminelles et faire un point des recherches et a été informée par le fonctionnaire Oliveros, affecté audit commissariat, qu’à cette même date, une citation à comparaître serait délivrée concernant Israël de Armas afin qu’il témoigne sur cette affaire et apporte les informations visant à faire la lumière sur les faits. D’autre part, il y a lieu de noter à propos de cette affaire qu’aucun élément n’est encore apparu qui nous permette d’inculper telle ou telle personne.».

Résultat ou état actuel:

L’affaire est actuellement en cours d’instruction.

Affaire: Rafael Ramón et Milano Bastidas

Procureur désigné:

Alejandro Nicolás, quatrième section du parquet de l’État de Carabobo

Procédure suivie:

Le 22 mai 2002, la Direction de la protection des droits fondamentaux du ministère public a reçu une communication émanant d’Alexandra Paris Parra, Directrice des affaires multilatérales du Ministère des relations extérieures.

Le 4 septembre 2002, le substitut du procureur auprès de la sixième section du parquet, Milagros Romero (alors en charge) se rend au commandement de la police de Trigal en compagnie du substitut du procureur près la vingt‑troisième section du parquet fédéral et de fonctionnaires affectés au Service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles du commissariat Las Acacias pour vérifier si le commandement avait placé en détention Maury Oviedo, Vicky Martínez, Paola Sánchez, Kevin Capote, entre autres personnes, et n’a pu que constater à la lecture des mains courantes tenues par le commandement que seul y figure le nombre de personnes détenues, sans mention de leur identité.

État récapitulatif au 31 mars 2003 des actes de procédure pris dans des enquêtes menées sur des affairesmettant en cause des bataillons de la mort dans le pays

Note: Il n’y a pas dans l’État de Zulia de bataillons de la mort qui opèrent. Néanmoins, le nombre d’affaires faisant l’objet d’enquête pour de prétendus affrontements dans lesquels sont impliqués des fonctionnaires affectés à la police de l’État est alarmant.

No DPDF‑16‑705‑03Caracas, le 25 février 2003

Mme María Auxiliadora BelisarioVice‑Ministre de la sécurité publique (E)Ministère de l’intérieur et de la justice

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre communication no 000021 du 7 janvier 2003, par laquelle vous sollicitez des informations sur les cas de Luis Alberto Aponte Moreno, Antonio José Blanco Gómez, Juan Adolfo García Zabala, Roberto Javier Hernández Paz, Yolanda Landino, Marco Antonio Monasterio Pérez, David Rigoberto Mora Inojosa, José Francisco Rivas Fernández et Óscar José Romero Blanco, qui seront examinés sous peu par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de l’Organisation des Nations Unies.

Les rapports demandés aux magistrats du ministère public compétents dans chacune des circonscriptions judiciaires où les faits dénoncés se seraient produits font apparaître ce qui suit:

Premièrement:

En ce qui concerne les victimes Óscar José Blanco Romero et Marcos Monasterio Pérez, les procureurs des quarante‑cinquième et soixante‑quatorzième sections du parquet de l’agglomération métropolitaine de Caracas et de la trentième section du parquet fédéral ont présenté, le 14 septembre 2001 un acte d’accusation devant le cinquième tribunal de première instance de l’État de Vargas contre José Yáñez Casimiro, fonctionnaire en activité de la Direction générale sectorielle des services de renseignement et de prévention (DISIP), et Justiniano de Jesús Martínez Carreño, le premier pour délit d’enlèvement forcé de personnes en tant qu’auteur matériel et le second pour recel. Lors de l’audience préliminaire, tenue le 6 septembre 2002, le tribunal n’a pas suivi le ministère public et a rendu un non‑lieu au bénéfice des deux inculpés. Le 12 septembre 2002, les procureurs ont fait appel de cette décision devant la cour d’appel de l’État de Vargas, considérant qu’elle est entachée d’un vice de fond (fausse hypothèse), qu’elle n’est pas motivée et qu’elle est illogique, qu’elle constitue une violation des garanties de procédure et qu’elle restreint l’intervention de la victime et de son conseil.

Rendant sa décision le 17 octobre 2002, la cour d’appel déclare le recours des procureurs irrecevable, révoque une décision par laquelle le cinquième tribunal de première instance avait déclaré nulles les séances de confrontation entre les individus dont le nom figure dans les feuillets 91, 106 et 109 du dossier correspondant et déclare partiellement recevable le recours formé en la matière.

Les procureurs ont estimé qu’il y avait lieu d’introduire contre cette décision de la cour d’appel un recours constitutionnel qui était en cours d’élaboration à la date de la présente communication.

Deuxièmement:

En ce qui concerne José Francisco Rivas Fernández, l’instance a été introduite le 22 janvier 2000, sur plainte de Nélida Josefina Fernández Pelicie. L’affaire est confiée aux procureurs de la quarante‑cinquième section et de la soixante‑quatorzième section du parquet du ressort de l’agglomération métropolitaine de Caracas et de la trentième section du parquet fédéral.

Pour élucider l’affaire, il a été fait appel à des témoignages, à des portraits‑robots, à des reconnaissances à l’aide d’albums de photographies, à diverses entités pour qu’elles fournissent des renseignements − autant d’informations qui ont permis de progresser dans la détermination des circonstances du fait punissable. Toutefois, à cette date, les procureurs chargés de l’affaire pensent qu’il n’existe pas d’éléments suffisamment convaincants pour établir la responsabilité des auteurs ou des participants, de même qu’il n’existe pas de renseignements permettant de localiser la personne disparue. L’affaire se trouve donc au stade de l’enquête préliminaire.

Troisièmement:

Quant à la victime, Roberto Javier Hernández Paz, l’instance a été ouverte le 21 janvier 2000, sur dénonciation de Carlos Paz, qui a déclaré que le 24 décembre 1999, plusieurs individus vêtus de noir et portant des passe‑montagne cachant leur visage et qui appartiendraient à la Direction générale sectorielle des Services de renseignements et de prévention (DISIP) se sont présentés à son domicile, situé dans le secteur de Caraballeda, barrio Tarigua, calle Rada, maison sans numéro, face à la Gallera, dans l’État de Vargas, à la recherche de son neveu, Roberto Javier Hernández Paz. Il a écouté la conversation échangée entre son neveu et ces personnes, puis il a entendu un coup de feu et son neveu a crié «Mec, tu m’as tué». Il a ensuite entendu un autre coup de feu mais, souffrant de cataracte, il n’a pas pu voir ce qui se passait.

Plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour élucider cette affaire: collecte de données et d’informations, essentiellement à travers les déclarations des proches et des voisins; demandes d’information adressées à diverses entités. Néanmoins, à cette date, les procureurs chargés de cette affaire pensent qu’il n’existe pas d’éléments suffisamment convaincants pour établir la responsabilité des auteurs ou des participants, surtout en raison du fait que ces derniers, au moment des faits, portaient des vêtements de couleur noire et des cagoules masquant leur visage, ce qui n’a pas permis de distinguer et/ou d’identifier les personnes liées à la disparition de Roberto Javier Hernández Paz; il n’existe donc plus aucune information sur le lieu où celui‑ci pourrait se trouver. En conséquence, cette affaire en est au stade de l’enquête préliminaire.

Quatrièmement:

En ce qui concerne les victimes Antonio José Blanco Gómez, Juan Antonio García Zabala et David Rigoberto Mora Inojosa, selon des informations datant du 19 septembre dernier, communiquées par le substitut du procureur de la première section du parquet de la deuxième circonscription judiciaire de l’État de Sucre, le dossier no D‑312772 concernant les enquêtes menées sur la disparition des susnommés, qui n’ont toujours pas été retrouvés, a été transmis, par note no 2891 du 31 octobre 2000, au deuxième tribunal (de transition) de l’État de Sucre.

Le 12 septembre 2002, le procureur général de l’État de Sucre a indiqué qu’il a été impossible de localiser le dossier, bien que toutes les affaires instruites à ce niveau fassent l’objet de fichiers informatisés, ajoutant qu’il a chargé le procureur (de transition) de la section en question de se saisir de la question.

Cinquièmement:

Pour ce qui est de Luis Alberto Aponte Moreno, il y a lieu de souligner que, le 14 mars 1991, Nereyda Roberto de Aponte a signalé à la Direction des droits de l’homme du parquet général de la République, aujourd’hui Direction de la protection des droits fondamentaux, la disparition de son époux, Luis Alberto Aponte Moreno, à Valencia (État de Carabobo) depuis le 28 février de la même année. D’après les informations qu’elle a communiquées le 19 mars 1991, la Direction a chargé le procureur de la quatrième section du parquet de l’État de l’enquête. Selon des informations obtenues récemment du bureau du procureur (le mandat est parvenu aujourd’hui à expiration), le véhicule dans lequel voyageait Luis Alberto Aponte Moreno et son compagnon Fermín José Díaz a été retrouvé ultérieurement par la police en uniforme de l’État d’Aragua dans la ville de La Victoria et des instructions ont alors été données au niveau national pour localiser les disparus. Le fait qu’avant la disparition Luis Alberto Aponte Moreno a dénoncé des actes de harcèlement de la part de fonctionnaires de la police donne à penser que ceux‑ci pourraient être impliqués dans la disparition. À ce jour, on ne sait rien du sort des disparus et l’affaire est restée à l’époque bloquée parce que, de l’avis du procureur en charge, il n’existait aucune possibilité de mettre en œuvre davantage de moyens pour obtenir des résultats certains.

Le 29 novembre 2002, la Directrice des procédures d’instruction du Service des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles (Délégation de Carabobo), Mireya Sánchez, a renvoyé l’affaire à un procureur compétent pour connaître des affaires relevant du régime pénal de transition, applicable en l’espèce.

Sixièmement:

S’agissant de Yolanda Landino, la Direction de la protection des droits fondamentaux a sollicité des informations auprès du procureur de la seizième section du parquet de l’État de Zulia, à Santa Bárbara. Par lettre datée du 14 février 2003, il a été répondu ce qui suit:

«S’agissant de la disparition présumée de Yolanda Landino, survenue, selon les informations en notre possession, le 27 mars 1993, Betty Espinoza et Vilma Blanco, respectivement secrétaire et employée de bureau du parquet, après avoir consulté minutieusement les archives et s’être entretenues avec Ángel Parra, fonctionnaire à la retraite du parquet, ont indiqué qu’aucune commission rogatoire n’a été délivrée au parquet concernant la mineure Yolanda Landino; en revanche, une commission rogatoire a été délivrée et reçue au parquet le 12 février 1996, dossier no 65 qui a été égaré.»

De même, le procureur de la seizième section a indiqué que le procureur spécial suppléant en charge, Carlos Lugo Quiva, a accordé, le 24 avril 1994, une audience à Mario Landino Corona à propos de la détention de son fils, Henry Landino Contreras, pour délit d’enlèvement et séquestration, dont, selon son père, il était innocent. Dans ce contexte, le procureur s’est rendu au seizième tribunal pénal de première instance, où il a consulté le dossier des affaires nos 02339 et 02340, alors en attente, dans la perspective de l’établissement de certains actes de procédure pour la jonction des deux dossiers et la formulation des charges retenues. Il n’a été trouvé aucune trace de cette audience parce qu’il n’existe pas d’archives appropriées.

Veuillez agréer, etc….Au nom du Procureur généralde la Républiqueet par délégation

(Signé) Magally García MalpicaDirectrice de la protection des droits fondamentaux

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