Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/CO/72/CZE/Add.1

27 février 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

République tchèque

Additif

Commentaires du Gouvernement de la République tchèque (CCPR/CO/72/CZE)

[9 décembre 2002]

Le Gouvernement de la République tchèque tient à communiquer les renseignements ci‑après concernant la suite donnée aux recommandations du Comité des droits de l’homme (ci‑après dénommé le «Comité») dans les domaines visés au paragraphe 27 des observations finales qu’il a adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de la République tchèque.

1. Recommandation concernant l’adoption de mesures efficaces pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité (par. 6)

La procédure à observer pour donner suite aux constatations du Comité a été approuvée par le Gouvernement de la République tchèque aux termes de sa résolution no 527, datée du 22 mai 2002 et s’appliquera sous réserve de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2003 de l’amendement apporté à la loi no 2/1969 portant constitution des ministères et autres administrations centrales de la République tchèque.

Conformément aux articles 4 et 5 de la loi no 318/2001 sur les informations à fournir à la Cour européenne des droits de l’homme et au Comité des droits de l’homme et la coopération à leur apporter dans le cadre des procédures engagées devant eux, la suite à donner aux constatations du Comité relevait déjà de la responsabilité du Ministère de la justice. Celui‑ci doit informer la Cour constitutionnelle et les autorités compétentes des constatations adoptées par le Comité à propos des communications émanant de particuliers. Parallèlement, il doit demander aux autorités compétentes de communiquer des informations sur les mesures qu’elles ont prises (ont l’intention de prendre) ou qu’elles ont proposées (ont l’intention de proposer) pour donner suite aux constatations du Comité touchant la non‑exécution par la République tchèque d’obligations découlant du Pacte. Ces informations doivent être soumises par écrit en temps utile.

Conformément à la résolution susmentionnée, le Ministre de la justice, se fondant sur lesdites informations, présente au Gouvernement un rapport sur les constatations du Comité relatives à des violations par la République tchèque de dispositions du Pacte et sur les mesures que les autorités compétentes ont prises (ont l’intention de prendre) ou qu’elles ont proposées (ont l’intention de proposer) pour donner suite aux constatations du Comité. Agissant en coopération avec les autorités compétentes, il formule à l’intention du Gouvernement des recommandations sur les mesures à adopter dans ce sens. Si la violation d’une disposition du Pacte constatée par le Comité concerne la législation, le Gouvernement informe en conséquence la Chambre des députés. Il peut soumettre à celle‑ci un projet de loi pour remédier à l’incompatibilité de la législation avec le Pacte. Le Ministère de la justice informe le Comité, au nom de la République tchèque, des mesures qui ont été prises pour donner suite aux constatations du Comité.

2. Recommandation concernant les écoles spéciales (par. 9)

Le rapport sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 9 des observations finales a été établi et doit être approuvé par le Gouvernement d’ici à la fin de l’année. Le Comité sera alors informé de la décision prise par le Gouvernement.

3. Recommandation concernant la procédure d’instruction des plaintes formulées contre des fonctionnaires de la police (par. 16)

La modification apportée au Code de procédure pénale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 renforce sensiblement l’exercice du contrôle sur les fonctionnaires de la police. Le pouvoir d’enquêter sur une infraction qui aurait été perpétrée par un fonctionnaire de la police, qui appartenait auparavant au service d’inspection du Ministère de l’intérieur, est désormais dévolu au parquet, c’est‑à‑dire à une institution extérieure à la police.

Le Commissaire aux droits de l’homme doit soumettre à l’examen du Gouvernement un projet visant à mettre en place un organisme de surveillance indépendant chargé d’inspecter les locaux qui accueillent les personnes placées en garde à vue. Les ministères compétents étudient actuellement d’autres mesures qui pourraient être prises pour améliorer le travail de la police. Le Gouvernement soumettra au Comité des droits de l’homme, d’ici à la fin de l’année, des renseignements sur ce point. Le Comité sera informé en conséquence.

Bien qu’il n’ait pu donner à ce stade que des réponses partielles aux questions soulevées, le Gouvernement de la République tchèque porte une attention particulière aux sujets susmentionnés à propos desquels le Comité a exprimé des préoccupations, tout comme aux autres recommandations du Comité d’ailleurs.

-----