Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/CO/75/VNM/Add.2

24 juillet 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

VIET NAM

Additif

Commentaires du Gouvernement vietnamien concernant les observations finales du Comité des droits de l’homme

[21 juillet 2003]

Peine de mort

1.Le fait pour un pays de conserver ou d’abolir la peine de mort dépend entièrement de sa situation concrète. Un État de droit doit posséder un système législatif lui permettant de châtier comme il se doit les criminels afin que sa population puisse mener une vie paisible. Aucun pays au monde ne s’autorise à punir de peines légères les personnes qui commettent des crimes graves. Un grand nombre de pays pratiquent encore la peine de mort, et ceci dans l’intérêt de la majorité de leurs habitants. Au Viet Nam, ces dernières années, ce sont principalement des personnes qui se livraient au trafic de drogue qui ont subi la peine capitale, car c’est devenu un très grave problème pour le développement du pays, menaçant directement chaque famille (d’après des statistiques incomplètes, à la fin de 2000 on comptait 101 036 toxicomanes dans tout le pays, dont 2 000 élèves et étudiants, 4 799 enfants). Le Viet Nam considère cependant que la peine capitale ne devrait être appliquée qu’aux personnes ayant commis des crimes particulièrement odieux. Ainsi, dans le Code pénal révisé de 1999, on trouve 29 motifs de condamnation à la peine de mort contre 44 dans le Code pénal de 1985 (soit 15 de moins). La peine de mort n’est pas applicable aux délinquants juvéniles (âgés de 14 ans révolus à moins de 18 ans), aux femmes enceintes et aux femmes ayant un enfant de moins de 36 mois au moment de la commission du crime ou de l’ouverture du procès.

Violence à l’égard des femmes

2.L’État du Viet Nam a promulgué des lois et politiques visant à assurer l’égalité des sexes et à bannir la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’à réprimer sévèrement tout acte attentatoire à la vie, à la santé, à la dignité de l’homme ou violant le droit à la liberté et le droit à l’égalité entre les membres de la famille. Le Viet Nam rejette fermement l’idée selon laquelle la violence dans la famille est une question relevant de la vie privée. L’article 52 de la Constitution interdit la torture, les traitements inhumains, les atteintes à l’honneur et à la dignité sous toutes leurs formes. Le Code pénal du Viet Nam comprend des dispositions réprimant les infractions de suicide forcé (art. 100), coups et blessures délibérés (art. 104), traitement inhumain (art. 121), les qualifiant toutes de violation des droits de l’homme.

3.Le Viet Nam encourage la coopération avec les membres de l’ANASE et d’autres pays en vue d’exécuter des projets visant à prévenir la violence dans la famille à l’égard des femmes, et il a obtenu de bons résultats à cet égard. Mais ce phénomène subsiste encore partout dans le monde et est même en augmentation. Il peut résulter d’anciennes coutumes et pratiques locales, qui vont jusqu’à être considérées comme des pratiques religieuses dans certaines contrées. Dans les régions reculées et montagneuses, la violence dans la famille est considérée comme une question privée, à laquelle les autorités locales et la collectivité ne prêtent aucune attention (une femme battue par son mari n’ose pas se tourner vers les autorités locales car elle craint d’attirer ainsi l’opprobe à la fois sur son mari et sur elle‑même).

4.Pour résoudre ce problème, le Viet Nam est d’avis qu’il faut:

a)Accroître encore la coopération internationale et régionale en matière de prévention de la violence;

b)Renforcer le système juridique national pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes; améliorer la condition de la femme en assurant l’égalité des sexes; intensifier les campagnes d’éducation et d’information sur les droits des femmes;

c)Lutter fermement contre les actes de violence à l’égard des femmes.

Politique de l’État du Viet Nam en ce qui concerne les Hauts Plateaux du centre et résultats obtenus

5.Les Hauts Plateaux du centre, d’une population de 4,5 millions d’habitants dont le tiers appartiennent à des minorités ethniques, occupent une position particulièrement importante dans les domaines économique et social et dans ceux de la défense et de la sécurité. Le Gouvernement vietnamien leur accorde une attention particulière et a adopté des politiques et mesures visant à faciliter leur développement ainsi qu’à fournir une assistance aux groupes ethniques.

6.L’État du Viet Nam défend les positions suivantes: le développement socioéconomique des Hauts Plateaux du centre doit s’inscrire dans le cadre des plans directeurs de développement socioéconomique national et régionaux; le développement économique de la région ne peut se faire que dans le progrès social et la justice; une attention suffisante doit être octroyée à l’amélioration de la vie du peuple, à la réduction de la pauvreté et à l’élimination de la faim, tout particulièrement en ce qui concerne les habitants des régions reculées et les membres des minorités ethniques; des solutions doivent être trouvées pour les populations locales qui n’ont ni terres arables ni emplois; le développement socioéconomique doit être conforme à la politique menée par l’État à l’égard des nationalités; un contingent de cadre des minorités ethniques doit être formé conformément aux particularités géographiques, historiques, culturelles et sociales des Hauts Plateaux du centre; le développement socioéconomique doit être réalisé conformément à la politique de solidarité nationale.

Quelques solutions parmi les principales

7.En matière de développement économique. Donner la priorité aux investissements visant à favoriser le développement dans les régions reculées qui sont peuplées de minorités ethniques; créer les conditions permettant aux entreprises d’État de développer leur production, de créer des emplois, d’augmenter les revenus, d’élever le niveau de vie matériel et culturel des minorités ethniques; mettre en avant des politiques susceptibles de permettre aux populations autochtones de vivre de la sylviculture; prélever sur le domaine foncier de l’État des terres à allouer aux paysans sans terres, et tout d’abord à ceux qui appartiennent à des minorités ethniques; élaborer des mesures visant à prévenir la vente et le transfert illégaux de terres, en particulier de terres agricoles des populations autochtones, pour les aider à mener une vie sédentaire; créer des conditions permettant aux scientifiques et aux techniciens de venir travailler dans la région pour former aux technologies les agriculteurs appartenant à des groupes ethniques; s’efforcer de construire un réseau routier, notamment pour desservir les régions reculées…

8.Un développement social et culturel rapide. Dans ce domaine, les objectifs sont les suivants: déployer d’importants efforts dans les cinq prochaines années pour améliorer la vie matérielle et spirituelle de plus de 1,3 million d’habitants appartenant à des minorités ethniques, et principalement éliminer la faim, abolir la pauvreté, leur fournir des terres agricoles et des emplois; fournir aux ménages pauvres une aide au logement; viser à ce que, d’ici à 2010, la population des Hauts Plateaux du centre dispose de logements en dur, d’un accès à l’eau potable et de soins de santé primaires; mettre en place des classes et des enseignants en nombre suffisant dans les régions habitées par les minorités ethniques afin de permettre à leurs enfants d’aller à l’école pour y apprendre à la fois la langue et l’écriture vietnamiennes et leur propre langue et écriture; préserver le patrimoine culturel des groupes ethniques des Hauts Plateaux du centre; créer un réseau de radiotélévision de meilleure qualité dans toute la région et augmenter la durée des émissions radiophoniques dans les langues des minorités ethniques; garantir la liberté de religion et de culte conformément à la loi, la politique constante de l’État étant de respecter la liberté de religion et de conviction.

Résultats obtenus

9.Économie. Le taux de croissance annuel moyen du PIB (période 1996‑2000) a atteint 12,5 %, soit un facteur multiplicatif de 1,78 par rapport à celui de l’ensemble du pays. En 2000, le PIB de la région était 2,33 fois supérieur à celui de 1990. La valeur totale des exportations est passée de USD 124 millions en 1990 à USD 376 millions en 2000. La part des secteurs de l’industrie et des services a augmenté. Le revenu par habitant a été multiplié par 2,5. Des progrès remarquables ont été constatés dans le niveau de vie des populations locales. La proportion de ménages pauvres est passée de 50 % en 1990 à 17 % en 2000 (d’après les anciennes normes d’évaluation de la pauvreté).

10.La production agricole a augmenté. Des régions spécialisées dans les cultures industrielles telles que le café, le caoutchouc, la canne à sucre, le thé, les plantations de mûriers, le coton, la noix de cajou ont été créées, facilitant ainsi le développement à grande échelle d’une économie d’échange liée à l’industrie de transformation et améliorant la vie de larges couches de la population (de 1990 à 2000, la production alimentaire a été multipliée par 1,4; les superficies de culture du café ont été multipliées par 5,5, celles du caoutchouc par 3,2, celles du thé par 1,55; les superficies de culture du coton sont passées de 12 ha à 12 000 ha, représentant 56 % des superficies agricoles totales et 70 % de la production agricole totale).

11.Production industrielle. De nouvelles industries sont apparues, telles que la production d’hydroélectricité, les industries de transformation des produits agricoles et forestiers, qui ont changé le visage de la région. Au cours des 10 dernières années, 41 établissements industriels ont été construits, dont 4 sucreries, 5 fabriques de caoutchouc, 9 installations de traitement du café, 3 usines à thé, 14 usines de transformation du bois, 2 cimenteries. La centrale hydroélectrique de Yaly, d’une capacité de 720 MW, et celle de Ham Thuan‑Da My, d’une capacité de 450 MW, sont entrées en service en 2001.

12.Infrastructure. En 2000, près de 2 000 km d’autoroutes, plus de 3 000 km de routes interprovinciales, plus de 4 000 km de routes de raccordement dans les districts, et 5 000 km de routes rurales ont été construites ou prolongées; les aéroports ont été modernisés et le nombre de vols vers Hanoi, Danang et Ho Chi Minh‑Ville a été augmenté. D’importants investissements ont été faits dans le domaine de l’irrigation, où 910 ouvrages ont été construits. Le réseau de distribution d’électricité a été élargi, de sorte qu’il dessert désormais 100 % des districts et 40 % des ménages. On comptait 656 bureaux de poste en service.

13.Dans le domaine culturel et social. Une évolution considérable a été constatée. La priorité a été donnée aux soins de santé aux populations locales, en particulier dans les régions reculées et montagneuses. Il y a suffisamment d’hôpitaux et de cliniques de province, de district et de région. La plupart des communes possèdent un dispensaire, et 39 % d’entre eux sont dotés d’un médecin; plus de 90 % des communes emploient des travailleurs sanitaires. Chaque commune possède une école primaire; 60 % ont une école élémentaire. Les districts et les villes sont équipés d’écoles secondaires et d’internats. L’université, les collèges, les écoles techniques de la région ont été modernisés, aidant ainsi à valoriser les ressources humaines. En 2000, toutes les provinces des Hauts Plateaux du centre pouvaient se targuer d’avoir universalisé l’enseignement général et éliminé l’analphabétisme. Le nombre d’habitants qui ont accès à la télévision et à la radio est en augmentation. De bons résultats ont été obtenus dans l’exécution des programmes nationaux de réduction de la pauvreté, de création d’emplois, de développement socioéconomique dans les villages particulièrement difficiles (note: programme 135).

Liberté de religion

14.Dans le cadre de la politique que mène sans discontinuer l’État en faveur du respect de la liberté religieuse, les habitants des Hauts Plateaux du centre, y compris les protestants, pratiquent normalement leurs activités religieuses. Ces dernières années, le nombre de protestants a augmenté. L’Association des protestants du Viet Nam (dans le Sud) a tenu son congrès en 2001 et possède maintenant des branches dans 30 provinces du Sud (y compris celles des Hauts Plateaux du centre), rassemblant 80 % du total des fidèles et ministres du culte protestants du pays.

Visites dans les Hauts Plateaux du centre

15.En 2002, un certain nombre de délégations internationales ont été autorisées à visiter les Hauts Plateaux. Une équipe de journalistes danois s’est rendue à Daklak, dans les provinces de Lam Dong; 15 équipes composées de 38 ressortissants de Grande-Bretagne, de Suisse, des Philippines, de France, d’Allemagne, etc., se sont rendues à Daklak pour y observer l’exécution des projets et explorer les possibilités d’investissement; le coordonnateur du PNUD y a effectué une mission de travail. Le consul général des États-Unis à Ho Chi Minh‑Ville et un diplomate de l’Ambassade des États-Unis à Hanoi se sont rendus à Daklak. Depuis le début de 2003, d’autres étrangers ont pu visiter les Hauts Plateaux du centre, notamment une équipe de journalistes étrangers et une délégation de l’Union européenne partie de Hanoi.

Quelques chiffres sur les Hauts Plateaux du centre

16.a)Le PIB moyen par habitant est passé de 2,1 millions de dong en 1999 à 2,9 millions de dong en 2000;

b)Le taux de pauvreté (selon les anciens critères d’évaluation de la pauvreté) baisse de 4 % par an;

c)Les capitaux d’investissement pour le développement sont passés de 5 900 milliards de dong en 1999 à 6 000 milliards de dong en 2000;

d)Circulation routière: en 2001, 97,42 % des villages étaient desservis par des routes;

e)Éducation: dans la région, au cours de l’année scolaire 2000-2001, le taux d’élèves ayant réussi les examens de fin d’études était dans l’enseignement primaire de 89,22 % contre 94,04 % dans l’ensemble du pays, dans l’enseignement élémentaire, de 86,18 % contre 91,22 % dans l’ensemble du pays, et dans l’enseignement secondaire de 87,57 % contre 92,47 % dans l’ensemble du pays;

f)Le total des capitaux investis pour la période 1996-2000 a atteint 24 000 milliards de dong, après avoir quadruplé dans la période 1991-1995;

g)La production alimentaire en 2000 était 1,4 fois supérieure à celle de 1990.

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