Com ité contre la torture

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)*de la 1020 e  séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 31 octobre 2011, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Ouverture de la session par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

La séance est ouverte à 10 h 15.

Ouverture de la session par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

1.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) déclare ouverte la quarante-septième session du Comité contre la torture.

2.Les consultations sur le renforcement du système conventionnel ont commencé à Dublin (Irlande) en novembre 2009 et se sont poursuivies à Marrakech (Maroc) en juin 2010, à Poznan (Pologne) en septembre 2010, à Séoul (République de Corée) en avril 2011, à Sion (Suisse) en mai 2011 et à Pretoria (Afrique du Sud) en juin 2011. Des consultations portant sur les procédures concernant les communications émanant de particuliers ont eu lieu à Genève le 29 octobre 2011 et ont été suivies par M. Grossman, président du Comité, et Mme Gaer. Une séance de récapitulation se tiendra sur ce sujet à Dublin en novembre 2011; Mme Pillay présentera son rapport sur les propositions soumises durant les consultations au début de 2012.

3.Le Comité aura l’occasion à la quarante-septième session de débattre de toutes nouvelles communications qu’il souhaiterait soumettre sur le renforcement du système conventionnel. Il a joué un rôle essentiel jusqu’à ce jour et Mme Pillay note avec satisfaction qu’il prévoit de tenir un débat approfondi sur la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, que le Comité des droits de l’homme et le Comité des travailleurs migrants ont désormais adoptée.

4.Les restrictions budgétaires continuent de peser sur l’organisation des sessions des organes conventionnels. Les ressources dont ces organes ont pleinement besoin, notamment en matière de documents, ont été révélées pour la première fois au cours des consultations avec des États parties à Sion en mai 2011. Le rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur les mesures prises pour donner suite à la résolution 9/8 et les obstacles à son application, notamment les recommandations pour améliorer, harmoniser et réformer le système conventionnel (A/HRC/16/32), montre une éventuelle voie à suivre. Il propose un examen périodique des ressources dont les organes conventionnels ont besoin pour remplacer le système en vigueur fondé sur des demandes ad hoc d’augmentation du temps de réunion. Le rapport du Secrétaire général a été établi en réponse aux demandes réitérées d’États parties, auxquels ces demandes ad hoc ne cessent d’être soumises. La Haut-Commissaire fait part avec satisfaction de sa conclusion, découlant d’un certain nombre d’entretiens francs et approfondis avec des États Membres au Siège de l’Organisation des Nations Unies la semaine précédente, que de nombreux États n’ignorent plus qu’il faut aborder la question des ressources d’une manière exhaustive.

5.La douzième réunion intercomités, tenue du 27 au 29 juin 2011, a porté sur le renforcement de l’efficacité des organes conventionnels et l’harmonisation des méthodes de travail. Elle a été suivie les 30 juin et 1er juillet de la vingt-troisième réunion des présidents, qui ont également examiné l’harmonisation des méthodes de travail, ainsi que les critères de sélection et l’indépendance des membres et l’amélioration de l’efficacité des réunions des présidents. M. Grossman et M. Bruni ont assisté aux réunions.

6.La Haut-Commissaire a souligné dans son allocution liminaire à la réunion intercomités que les experts des organes conventionnels constituent l’élément moteur nécessaire pour renforcer le système conventionnel et qu’ils aboutiront, en particulier dans le domaine de l’harmonisation, par leur détermination et leur unité autour d’une perspective commune qui se dessine progressivement. L’harmonisation visée des méthodes de travail inclut une meilleure gestion du temps de réunion. L’autre impératif, les ressources, relève manifestement des États dont la responsabilité ne saurait être éludée malgré la crise financière et économique actuelle. Il est inacceptable, à son sens, que le système conventionnel fonctionne avec un taux d’exécution en matière d’établissement de rapports de 30 %, que les organes conventionnels soient victimes de leur succès et que leur manque de ressources affaiblisse la responsabilité des États parties découlant du droit international des droits de l’homme.

7.Les présidents ont pris nombre de décisions utiles à leur vingt-troisième réunion. Ils ont ainsi décidé d’élaborer des directives sur l’indépendance et la compétence des experts des organes conventionnels. Le Comité a récemment examiné son règlement intérieur à cet égard. Les présidents ont également décidé de tenir leur prochaine réunion en juin 2012 en Afrique, en vue notamment de dialoguer avec des mécanismes régionaux et d’autres parties. En outre, les présidents ont suspendu les réunions intercomités, en raison non seulement du manque de succès dans l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, mais également du risque de ne pas disposer des fonds nécessaires dû à la crise de la dette. Il a été convenu que, si des crédits sont disponibles, le Haut-Commissariat pourra soutenir une séance traitant de questions de fond ou une réunion d’un groupe de travail pour autant que les présidents estiment ces dispositions nécessaires. Enfin, la réunion des présidents, tout en notant que l’autonomie et la spécificité des organes conventionnels devraient être respectées, recommande d’habiliter les présidents à adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure qui soient communes à tous les organes conventionnels. Les présidents se consulteront à l’avance avec leurs comités respectifs sur ces questions; tout organe conventionnel qui s’oppose aux mesures adoptées par les présidents pourra ultérieurement s’en dissocier.

8.À la première réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au Siège de l’Organisation des Nations Unies le 31 mai 2011, les dix membres du Comité des disparitions forcées nouvellement établi ont été élus. Le Comité a été mis en place à la suite de l’entrée en vigueur de la Convention, le 23 décembre 2010, après sa ratification par le vingtième État. Il tiendra sa première session le 8 novembre 2011 et le Comité contre la torture souhaitera peut-être organiser une séance avec ses membres compte tenu des questions communes à ces deux organes.

9.Le Conseil des droits de l’homme a tenu sa dix-huitième session du 12 au 30 septembre 2011. L’examen par le Conseil d’un rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort (A/HRC/18/20) est un point qui intéresse tout particulièrement le Comité. Le Conseil a adopté la décision 18/117 où il prie le Secrétaire général de continuer à lui soumettre un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine capitale, en accordant une attention particulière à l’application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction, à des femmes enceintes et à des personnes atteintes d’une déficience mentale ou intellectuelle.

10.Le 18 octobre 2011, la treizième réunion des États parties à la Convention contre la torture a élu cinq nouveaux membres pour remplacer ceux dont le mandat expire le 31 décembre 2011. La Haut-Commissaire félicite Mme Gaer, M. Gaye et M. Grossman de leur réélection et remercie Mme Kleopas, qui ne s’est pas représentée et participe à sa dernière session en qualité de membre du Comité, ainsi que M. Gallegos Chiriboga, qui a présenté sa démission avant la session, de leur précieux concours aux travaux du Comité.

11.La présente session sera la plus chargée pour le Comité: il examinera neuf rapports d’États parties et 15 communications émanant de particuliers, débattra un projet d’observation générale sur l’article 14 de la Convention et traitera des renseignements reçus en application de l’article 20 de la Convention. Il continuera également d’examiner le respect des observations finales et des décisions en vertu de l’article 22 et adoptera cinq listes de points à traiter au titre de la procédure ordinaire de soumission des rapports en vue de sa session de mai 2012. Une réunion a également été organisée avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture. Le Sous-Comité s’est rendu en Ukraine en mai 2011 et au Brésil en septembre 2011; il se rendra au Mali en décembre 2011. Enfin, le Comité examinera et évaluera la procédure facultative pour l’établissement des rapports au regard d’un document établi par le secrétariat, en vue de l’améliorer pour la prochaine période d’examen des rapports, bien qu’il s’agisse d’une initiative au demeurant très fructueuse. En définitive, c’est là une tâche très lourde pour un comité qui compte si peu de membres et le signe manifeste de sa détermination à lutter contre la torture et les mauvais traitements partout dans le monde.

12.Le Président dit que le Comité se félicite vivement du rôle prépondérant de la Haut-Commissaire pour renforcer le système conventionnel par l’harmonisation et la coordination. Le mécanisme produira sans conteste de précieux résultats. Le système gagnera en légitimité si l’on parvient à une plus grande cohérence.

13.Le Comité se heurtera, durant la présente session, à des problèmes majeurs et il n’épargnera aucun effort, en tant que groupe résolu d’experts indépendants, pour les traiter efficacement. Le Président partage l’avis de la Haut-Commissaire qu’il importe de tisser des liens avec le nouveau Comité des disparitions forcées. Le Comité a fréquemment condamné les disparitions forcées comme crimes contre l’humanité et sollicité des réparations non seulement pour les victimes, mais également les membres des familles et personnes à charge qui subissent de graves traumatismes. Le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort est également une initiative tout particulièrement pertinente pour le Comité.

14.M me Belmir loue la Haut-Commissaire d’avoir résolument abordé les questions relatives aux droits de l’homme dans le monde, en particulier dans le cadre du «Printemps arabe». Elle espère que le Comité examinera et prendra certaines mesures concernant les événements tragiques, dont des actes de tortures et pertes en vies humaines qui surviennent quotidiennement dans les pays arabes.

15.M me Gaer dit qu’elle a été frappée, alors que plusieurs Secrétaires généraux de l’ONU et Hauts Commissaires aux droits de l’homme ont invoqué la nécessité de réformer le système conventionnel pour assurer une étroite coordination entre ses organes et atténuer la charge que représente l’examen des rapports, par le fait que l’actuelle Haut-Commissaire a été la première à se fixer pour objectif le renforcement du système. Elle la remercie pour cette réorientation et pour avoir souligné la nécessité de veiller au respect des obligations conventionnelles.

16.La Haut-Commissaire étant fréquemment en relation avec des États parties à la Convention, le Comité souhaiterait un avis sur la manière de l’aider à promouvoir l’application de ses observations finales et ses recommandations dans ce contexte.

17.M.  Bruni relève que le rapport sur l’amélioration de l’efficacité, l’harmonisation et la réforme du système conventionnel contient une recommandation à court terme concernant le retard accumulé dans l’examen des rapports et une recommandation à long terme sur l’harmonisation du temps de réunion demandé par chaque organe conventionnel. Il appuie fermement le rapport et espère que le Comité trouvera le temps d’en débattre durant la session.

18.Le Président dit que le Comité compte achever son observation générale concernant l’article 14 de la Convention durant la session. Ses travaux seront enrichis par le nombre très impressionnant de commentaires reçus. La question des réparations revêt une grande importance pour les victimes de torture et peut également servir de moyen de dissuasion.

19.M me Pillay (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme), s’exprimant en sa qualité d’ancienne juge, souligne combien il importe d’affirmer son indépendance afin d’empêcher le pouvoir exécutif d’imposer ses propres règles. Elle se heurte, où qu’elle se rende, au pouvoir exécutif dominateur. Les médias mêmes critiquent les restrictions imposées par les gouvernements. La Haut-Commissaire se félicite par conséquent des initiatives indépendantes prises par les organes conventionnels. Toutefois, il est essentiel d’harmoniser leurs procédures et de forger une perspective commune. Tout progrès réalisé en ce sens facilite sa tâche – persuader les États Membres de reconnaître les travaux des organes conventionnels. Sa récente rencontre avec des représentants d’États Membres au Siège de l’ONU a été remarquablement bien suivie; Mme Pillay en est partie avec l’impression et l’espoir qu’ils ont définitivement compris son point de vue. Certains États ont appelé à des échanges accrus avec les organes conventionnels dans l’esprit des consultations de Sion. D’autres ont évoqué la possibilité que la troisième Commission de l’Assemblée générale aborde les préoccupations qu’elle a soulevées, en particulier concernant les ressources. La Haut-Commissaire a également recommandé de définir au préalable les points à traiter en vue d’atténuer la charge que constitue l’examen des rapports.

20.Mme Pillay soulève la question du respect des recommandations en matière d’Examen périodique universel, d’organes conventionnels et de procédure spéciale à chaque occasion et dans tous ses contacts avec des États. Elle compte également aborder la question des recommandations des organes conventionnels durant le prochain cycle d’Examen périodique universel. Il est regrettable que chefs d’État et ministres semblent parfois les méconnaître totalement.

21.La Haut-Commissaire a assisté récemment, au Siège de l’ONU, à une manifestation concernant des représailles contre des particuliers et des membres de la société civile qui se sont adressés à des organes des Nations Unies. Certains cas atroces ont été montrés à l’écran, sans mention du pays: par exemple, celui d’une personne qui a été condamnée à dix ans d’emprisonnement pour avoir écrit une lettre au Secrétaire général. Il importe de placer les représentants des gouvernements face à leur refus de s’acquitter des obligations internationales.

22.Le Présidentdit que seuls trois États parties ont choisi de ne pas coopérer avec le Comité eu égard aux listes de points à traiter établies par le Comité avant l’examen des rapports des États parties; la majorité des pays se félicitent de recevoir ces listes à l’avance. De plus, il souhaite féliciter le Secrétaire du Comité pour son travail.

Adoption de l’ordre du jour

23.M me Gaer demande si l’examen du point 4 de l’ordre du jour comprend la question des demandes de rapports adressées par le Comité.

24.M me Belmir dit que la situation actuelle en République arabe syrienne justifie un débat au point 6 de l’ordre du jour sur l’examen des renseignements reçus en application de l’article 20.

25. L ’ ordre du jour provisoire (CAT/C/47/1) est adopté.

La partie publique de la séance prend fin à 10 h 55.