Comité contre la torture

Cinquantième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)*de la 1144 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 14 mai 2013, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques des Pays-Bas

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques des Pays-Bas (CAT/C/N DL /5-6 ; CAT/C/NDL/Q/6 )

1.Sur l’invitation du Président, la délégation néerlandaise prend place à la table du Comité.

2.M. Schreven (Royaume des Pays-Bas) indique qu’il s’adresse au Comité au nom du Royaume, qui est constitué des Pays-Bas (y compris la partie caribéenne), d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin. Il précise que chacun des quatre pays constituant le Royaume jouit d’une autonomie qui s’étend à la mise en œuvre des engagements internationaux, ce qui n’altère en rien l’obligation d’appliquer la Convention. Les Pays-Bas s’emploient à promouvoir le respect des dispositions de la Convention tant sur le plan international qu’au niveau national. Nombre des priorités des politiques nationales concernant notamment la lutte contre la traite et les autres formes d’exploitation, la violence dans la famille et la violence à l’égard des enfants reflètent les normes consacrées par la Convention.

3.Le Parlement a récemment débattu de la question de la détention des étrangers. Conscient que cette mesure ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, le Gouvernement néerlandais a décidé de réduire la capacité d’accueil des lieux de rétention, qui passerait d’environ 2 500 à 1 000 places, et de promouvoir des solutions de remplacement. Il va également présenter au Parlement un projet de loi instaurant un régime de rétention des étrangers distinct des régimes dans le cadre du système de justice pénale, inscrivant ainsi dans la loi la distinction qui est déjà faite dans la pratique.

4.Il convient de signaler la création en 2012 de l’Institut néerlandais des droits de l’homme, qui est conforme aux Principes de Paris. On notera également que le mandat de la Rapporteuse nationale sur la traite des êtres humains et la violence sexuelle à l’égard des enfants a été renforcé en 2009 et 2012 et élargi notamment à la lutte contre la pédopornographie. Une des priorités du Gouvernement dans le domaine judiciaire est de protéger et garantir les droits des victimes de violations à tous les stades, notamment en simplifiant les procédures de demande d’indemnisation.

5.M me Baars (Aruba) indique que le Parlement d’Aruba a adopté en 2012 un nouveau code pénal instituant un nouveau système de justice pour mineurs, dans lequel les tribunaux pourront prononcer le placement des mineurs délinquants en centre fermé, en application d’une mesure appelée «PIJ». Une autre nouveauté est la création d’un centre de traitement et de suivi des délinquants récidivistes toxicomanes. Ces structures doivent permettre à la fois d’imposer les sanctions jugées nécessaires et d’assurer une prise en charge adéquate des personnes concernées afin de faciliter leur réinsertion future.

6.Aruba veille à ce que les droits des détenus soient respectés conformément aux principes définis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). L’ordonnance de police relative aux détenus, révisée en 2009 et 2012, tient compte de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Salduz c. Turquie et garantit le droit de consulter un avocat avant même le premier interrogatoire de police. Une directive relative à l’utilisation de la force par les agents pénitentiaires a été adoptée en 2012 et une formation sur le traitement des détenus a été dispensée au personnel des services de police et de l’Institut correctionnel.

7.Une équipe interdépartementale et pluridisciplinaire de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains a été créée en 2007 à Aruba. Elle a mis sur pied un plan d’action global et pris plusieurs initiatives dans les domaines de la prévention et de l’aide aux victimes. En outre, un coordonnateur national a été nommé et un mémorandum d’accord a été signé avec les ministres de la justice des autres pays du Royaume.

8.M me Hato-Willems dit qu’un nouveau code pénal est entré en vigueur à Curaçao en 2011 et que le Code de procédure pénale est en cours de révision. Le centre de détention de Barber a été entièrement rénové et la rénovation de celui de Rio Canario sera achevée en 2014. Dans l’établissement pénitentiaire et correctionnel de Kòrsou, une aile est réservée aux jeunes âgés de 16 à 24 ans. Cet établissement a récemment été doté d’un nouveau parloir extérieur et d’une salle de sport entièrement équipée.

9.En 2012, le Bureau du Procureur de Curaçao a mis en place un système de justice accélérée (Hustisia Rapido (HURA)) pour le règlement des affaires liées à des infractions mineures. La traite des êtres humains a été érigée en infraction pénale en 2011.

10.M. Bruni (Rapporteur pour les Pays-Bas) demande s’il est vrai que la procédure d’adoption du projet de loi relative aux services d’un conseil et aux auditions de la police a été suspendue en raison de la participation des Pays-Bas aux négociations d’un projet de directive de la Commission européenne sur le droit aux services d’un avocat. Il demande des précisions sur les dispositions régissant l’assistance juridique dans la partie caribéenne des Pays-Bas et sur les cas dans lesquels la police est autorisée par la loi à refuser la présence d’un avocat pendant les interrogatoires si elle considère que cela nuit aux intérêts de l’enquête.

11.M. Bruni souhaiterait savoir quelles conclusions ont été tirées des études de droit comparatif concernant les solutions de rechange à la détention provisoire réalisées en 2011 et si des mesures ont été prises en conséquence. Il souhaiterait également des précisions sur la composition et les fonctions de l’Inspection des établissements pénitentiaires, ainsi que les dispositions garantissant l’indépendance de cet organisme formé de différentes unités des pouvoirs publics. La délégation pourra peut-être indiquer si la compétence de l’Institut néerlandais des droits de l’homme s’étend à Aruba et à Curaçao et quels sont les mécanismes de prévention et d’inspection des prisons à Bonaire, Saint-Eustache et Saba.

12.La délégation néerlandaise est invitée à commenter les allégations d’ONG selon lesquelles le régime de détention appliqué dans les centres de rétention administrative serait le même que dans les établissements pénitentiaires et des étrangers ne faisant l’objet d’aucune poursuite judiciaire pourraient être enfermés dans une cellule jusqu’à seize heures par jour. Des sources fiables ayant indiqué que les demandeurs d’asile arrivant à l’aéroport d’Amsterdam sont automatiquement placés en détention, M. Bruni souhaite savoir si une durée maximale de détention a été fixée et si une protection est garantie aux personnes concernées, notamment sur le plan médical. La procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, dite «des huit jours», peut être source de difficultés pour les requérants qui ne seraient pas en mesure de rassembler les documents requis dans les délais. Tout commentaire sur ce point sera le bienvenu. M. Bruni demande combien de retours forcés ont eu lieu ces dernières années et appelle l’attention de la délégation sur le préjudice moral et physique que cette mesure a pu entraîner, notamment dans le cadre d’expulsions forcées vers l’Iraq. À ce sujet, il souhaiterait savoir si les Pays-Bas assurent un suivi de la situation des intéressés après leur renvoi.

13.La délégation pourra peut-être indiquer si on a recensé des cas où des moyens de contrainte mécaniques avaient été utilisés de manière abusive à des fins de punition à l’encontre de mineurs placés dans des établissements pour jeunes délinquants. Elle est également invitée à commenter les allégations selon lesquelles les mauvais traitements, tels que les traitements psychiatriques forcés, sont fréquents dans les établissements psychiatriques néerlandais.

14.En ce qui concerne Aruba, M. Bruni aimerait savoir si la version révisée du Code de procédure pénale, qui doit réduire la durée des procédures, est entrée en vigueur et si le Bureau des enquêtes internes (BIZO) de la police d’Aruba a mené des enquêtes sur des plaintes mettant en cause des membres de la police. En ce qui concerne Curaçao, il souhaiterait savoir si une formation sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus est dispensée au personnel pénitentiaire. Notant que, malgré les mesures prises pour améliorer la sécurité dans la prison de Bon Futuro, un meurtre de détenu y a été commis en 2011, il demande si une enquête a été menée et si de nouvelles mesures ont été prises. Il invite la délégation a fournir des données sur la population carcérale des prisons caribéennes, seules du Royaume à être surpeuplées, et à indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations du CPT concernant la réduction de la violence entre détenus et de la répression dans ces prisons. La délégation voudra bien fournir des éclaircissements sur les mesures prévues pour prévenir la surpopulation carcérale et l’augmentation de la violence qui pourraient découler des projets de fermeture, pour raisons budgétaires, de 11 prisons sur les 20 que compte le pays.

15.M me  Belmir (Corapporteuse pour les Pays-Bas) s’interroge sur la signification du terme «national» dans le droit néerlandais et sur la portée du mandat des institutions dites nationales. Par exemple, on peut se demander si les recours portés devant la Cour européenne des droits de l’homme le sont contre Aruba ou contre les Pays-Bas. D’autre part, il semblerait que les citoyens de la partie caribéenne du Royaume soient traités différemment des citoyens habitant la partie européenne. Des éclaircissements sur ces questions de nationalité seraient utiles. En ce qui concerne le système judiciaire, Mme Belmir aimerait savoir quel organe traite des questions de discipline au sein de la magistrature. Elle souhaiterait aussi savoir s’il existe des voies de recours dans le cadre des procédures accélérées et si la Cour suprême statue en dernier ressort sur les dossiers d’admission des étrangers.

16.Mme Belmir croit comprendre que l’euthanasie est autorisée aux Pays-Bas pour les nouveau-nés et les enfants en bas âge. Elle aimerait avoir des éclaircissements à ce sujet. La délégation est également invitée à donner des précisions sur l’application de la loi de 1994 relative à l’égalité de traitement et en particulier sur le contrôle constitutionnel du respect de ses dispositions, ainsi que sur les mesures pratiques visant à tenir compte de la vulnérabilité de certaines populations, notamment dans le cadre de l’assistance juridique. Craignant que le développement des banques de données permettant le profilage ethnique crée des risques d’abus et d’atteintes à l’intimité et à la dignité, Mme Belmir invite la délégation à s’exprimer sur le sujet. Se faisant l’écho d’affirmations selon lesquelles les droits de l’homme ne seraient pas suffisamment pris en compte dans l’élaboration des lois et des politiques aux Pays-Bas, elle s’étonne qu’il n’existe pas de programme de formation structuré et cohérent des fonctionnaires axé sur les mécanismes des droits de l’homme et leur fonctionnement, en particulier la Convention contre la torture, et demande des informations complémentaires à ce sujet.

17.Mme Belmir aimerait avoir des éclaircissements concernant les conditions de détention des personnes handicapées, en particulier les mesures d’isolement dont elles peuvent faire l’objet. La délégation voudra bien apporter des précisions sur les conditions d’indépendance et d’impartialité des enquêtes sur les plaintes pour torture dans les centres de rétention. En ce qui concerne l’indemnisation des victimes, Mme Belmir aimerait savoir si les ayants droit des victimes de l’incendie survenu au centre de rétention de l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol en 2005 ont été indemnisés. Elle aimerait également avoir des précisions sur les conditions de renvoi des familles de migrants lorsque celles-ci refusent de quitter le territoire de leur plein gré. Elle s’interroge par ailleurs sur les raisons invoquées par l’État partie pour justifier le placement en rétention des enfants non accompagnés dont l’âge est mis en doute. Le Gouvernement est invité à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des mineurs, en particulier dans les parties caribéennes du Royaume. Des statistiques plus détaillées sur ce phénomène seraient les bienvenues.

18.M. Tugushi note que certaines des entités qui composent le mécanisme national de prévention de la torture néerlandais relèvent de ministères et s’interroge sur leur indépendance. La délégation voudra bien donner des éclaircissements à ce sujet et indiquer si des mesures sont envisagées pour rectifier la situation. La délégation est également invitée à donner des informations sur l’état actuel du projet de réforme du système pénitentiaire, qui devrait entraîner la fermeture de plusieurs établissements, et à indiquer si le Gouvernement envisage toujours de confier la gestion de certains centres de détention à des sociétés privées. Dans un récent rapport, le Comité consultatif pour les réfugiés (ACVZ) a appelé l’attention sur les insuffisances des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et formulé un certain nombre de recommandations. Il serait intéressant de savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à ce rapport. Constatant que le taux de suicide dans les prisons néerlandaises est relativement élevé par rapport aux autres pays européens, M. Tugushi demande quelles mesures l’État partie prévoit de prendre pour lutter contre ce phénomène.

19.M me Sveaass, faisant référence aux paragraphes 43 et 44 du rapport, dit que l’examen médical prévu dans le Protocole d’Istanbul devrait permettre non seulement d’évaluer l’état de santé des demandeurs d’asile mais aussi de prouver, le cas échéant, que ceux-ci ont été soumis à la torture dans leur pays d’origine, ce qu’ils pourraient faire valoir pour obtenir réparation dans l’hypothèse d’un retour. Notant que l’État partie envisage de doter les forces de police de pistolets à impulsion électrique (Taser), Mme Sveaass rappelle que le Comité s’est prononcé à de nombreuses reprises contre l’utilisation de telles armes en raison des risques qu’elles présentent pour la santé physique et psychologique des personnes interpellées par ce moyen. Tout commentaire à e sujet sera le bienvenu.

20.La délégation est invitée à indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, dans l’affirmative, s’il entend formuler des réserves.

21.Mme Sveaass aimerait savoir si les 4 000 jeunes handicapés placés en 2009 dans des lieux assimilables à des centres de détention sans que des charges aient été retenues contre eux − et qui ont ensuite été transférés vers des établissements offrant une protection de remplacement − ont reçu des excuses, voire ont obtenu réparation pour le préjudice subi. Elle voudrait aussi savoir combien de mineurs ont fait l’objet d’une décision d’hospitalisation (dite «TBS», ordonnance de traitement imposée à des adultes en vertu du droit pénal) et si, lorsqu’elles concernent des mineurs, ces hospitalisations sont limitées dans le temps. Elle demande également s’il est fréquent que des moyens de contrainte comme des menottes et des camisoles de force soient utilisés pour maîtriser des mineurs, si leur utilisation est systématiquement consignée, et si l’État partie envisage de l’interdire quand les intéressés ont moins de 18 ans.

22.La délégation pourrait indiquer quelle est la position de l’État partie sur les recommandations formulées par le CPT à l’issue de sa visite aux Pays-Bas en 2011, notamment sur l’isolement parfois prolongé auquel sont soumis certains détenus, y compris ceux qui sont internés dans des services de soins psychiatriques. Mme Sveaass dit que, de son point de vue, des mesures d’isolement, y compris dans les services de santé médico-légale, ne sauraient être imposées à des personnes à faible quotient intellectuel, et doivent à tout prix être évitées lorsque l’intéressé est handicapé, et ce, quel que soit son quotient intellectuel.

23.M.  Mariño Menéndez demande si, à Aruba et à Curaçao, ce sont les dispositions de la Convention interaméricaine des droits de l’homme ou celles de la Convention européenne des droits de l’homme qui s’appliquent. Il souhaite savoir si les enregistrements audiovisuels des interrogatoires peuvent être utilisés comme preuves à charge, et si le juge peut exiger de les visionner. Il souhaiterait également connaître la suite donnée aux demandes d’indemnisation émanant de victimes de mauvais traitements avant que les affaires ne soient portées devant les tribunaux, et savoir si les demandeurs d’asile en attente d’une décision peuvent bénéficier d’un régime de rétention ouvert, et qui est habilité à statuer en la matière. La délégation voudra bien indiquer quels sont les critères à remplir pour bénéficier du régime spécial parfois accordé aux demandeurs d’asile appartenant à des groupes minoritaires vulnérables, si les décisions en la matière sont prises par le pouvoir exécutif et si les ressortissants syriens bénéficient actuellement d’une politique d’asile spéciale.

24.Au sujet de la violence à l’égard des femmes et de la traite des femmes, un complément d’information étayé de statistiques sur les procédures engagées, le nombre de condamnations prononcées et les peines imposées dans des affaires portant sur des actes de prostitution illégale serait le bienvenu. Enfin, la délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence á l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe.

25.M me Gaer demande à la délégation néerlandaise de communiquer sans tarder au Comité les données statistiques demandées au paragraphe 17 de la liste des points à traiter. Elle souhaite tout particulièrement connaître la part des détenus roms, sintis, marocains, turcs et originaires des Antilles dans le nombre total de personnes se trouvant en détention provisoire ou exécutant une peine aux Pays-Bas. Elle souhaite aussi savoir quelles sont les communautés les plus touchées par la traite, et si les agressions dont sont victimes les membres de la communauté LGBT ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes et abouti à des condamnations et, dans l’affirmative, quelles ont été les peines prononcées. Elle apprécierait en outre un complément d’information sur la situation et l’origine des victimes de la pédopornographie et du tourisme sexuel.

26.Mme Gaer demande si les personnels des prisons d’Aruba et des Pays-Bas caribéens ont été formés pour contenir les émeutes et les actes de violence dans les établissements pénitentiaires et si, faute de mécanisme de plainte permettant de dénoncer les actes de violence sexuelle dans les prisons d’Aruba, les victimes peuvent s’adresser à une personne de confiance sans craindre de subir de représailles. Elle souhaite savoir si à Curaçao, Bonaire, Saint-Martin et Aruba, les jeunes détenus peuvent suivre des études et, dans l’affirmative, quelles sont les matières enseignées.

27.Le Président, faisant référence au projet de loi sur les services d’un conseil et les interrogatoires de la police décrit au paragraphe 4 du rapport à l’examen, demande si l’État partie a défini des critères sur lesquels se fonder pour affirmer que l’intervention d’un avocat nuirait aux intérêts de l’enquête et qui, du procureur, du juge ou des membres de la police, sera habilité à se prononcer sur ce point. Il voudrait savoir si l’État partie envisage de faire en sorte que le placement en détention soit toujours utilisé en dernier ressort, et de veiller à ce que, dans la pratique, la durée de rétention des étrangers ne soit pas supérieure à dix-huit mois, ce qui, d’après les organisations de la société civile, est souvent le cas. Le Président demande en outre si les autorités néerlandaises sont préoccupées par le fait que 40 % des détenus sont en attente de jugement, et si elles entendent corriger la situation. Il demande s’il est vrai que les demandeurs d’asile ne rencontrent leur avocat que la veille de leur première audition.

28.Le Président souhaiterait savoir si des mesures sont prises pour recueillir le consentement de l’intéressé lorsqu’un traitement médicamenteux doit être administré à une personne internée dans un hôpital psychiatrique, et quelle est la jurisprudence dans ce domaine. Il demande également si la Convention est directement applicable par les tribunaux dans toutes les parties du Royaume. Enfin, il demande s’il est vrai que, en cas d’infraction grave et de récidive, le projet de loi pénale applicable aux délinquants mineurs oblige les juges à leur imposer des peines d’emprisonnement et, si oui, quelles sont les raisons qui ont motivé une telle décision.

29.M.  Bruni (Rapporteur pour les Pays-Bas) demande si les détenus mineurs sont systématiquement séparés des adultes à Curaçao, et si le programme de formation des fonctionnaires de police aux questions relatives au traitement des détenus a été évalué et jugé efficace, notamment parce qu’il aurait permis de réduire le nombre de plaintes de détenus et le nombre de suicides en prison ainsi que d’endiguer la violence entre détenus et les agressions contre le personnel pénitentiaire.

30.M me Belmir (Coapporteuse pour les Pays-Bas) demande ce qui justifie que les délinquants souffrant de troubles mentaux et frappés d’une ordonnance de «TBS» − déclarés partiellement responsables de l’infraction qu’ils ont commise − ne soient pas tenus de suivre un traitement tout au long de l’exécution de leur peine mais seulement après quelques années.

La première partie (publique) de la séance prend fin à midi.