Comité contre la torture

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 940 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 5 mai 2010, à 10 heures

Président:M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ Autriche

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ Autriche (CAT/C/AUT/4-5; CAT/C/AUT/Q/4-5 et Add.1)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation de l ’ Autriche prend place à la table du Comité.

2.M.  Tichy (Autriche) tient à souligner combien son gouvernement se félicite de l’occasion qui lui est donnée d’engager le dialogue avec le Comité et de tirer profit de son expérience universelle. L’Autriche est pleinement acquise à la cause de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la légalité, et son gouvernement tient beaucoup à s’acquitter pleinement des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, en particulier s’agissant de la prohibition absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les dispositions interdisant toutes les formes de torture ou de mauvais traitement sont inscrites dans le droit constitutionnel, pénal et administratif de l’Autriche, qui dispose de tout un ensemble de mécanismes et de procédures pour s’assurer que ses obligations en matière de droits de l’homme sont bel et bien respectées.

3.Le 23 février 2010, le Gouvernement autrichien a pris les engagements nécessaires pour se porter candidat au Conseil des droits de l’homme pendant la période 2011-2014. Il s’est notamment engagé à ratifier le Protocole facultatif et à inscrire dans le Code pénal national une disposition portant spécifiquement sur la torture.

4.L’attachement de l’Autriche au principe de l’interdiction absolue de la torture ressort également de la conception qu’elle a de la lutte contre le terrorisme. Tout en voyant dans celui-ci une menace planétaire qui exige des contre-mesures spécifiques, le Gouvernement autrichien demeure convaincu que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent strictement respecter la légalité et les normes internationales en matière de droits de l’homme.

5.L’Autriche a toujours appuyé vigoureusement les initiatives internationales de lutte contre la torture, et en particulier le mandat du Rapporteur spécial sur la torture de l’ONU. Elle a remis une invitation permanente pour toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et coopère pleinement avec les mécanismes internationaux et régionaux de suivi, en particulier avec les organismes de l’ONU créés en application de traités et avec les mécanismes du Conseil de l’Europe. En 2009, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont entrepris de réaliser leurs cinquième et quatrième visites (respectivement) en Autriche. Les rapports de ces deux organes ont été publiés en mars 2010; l’Autriche s’est penchée très attentivement sur les recommandations qu’ils contiennent et a donné des réponses détaillées.

6.Au niveau national, la préparation des rapports pour les organes conventionnels de l’ONU est confiée à des coordonnateurs chargés des droits de l’homme au niveau des ministères fédéraux et des provinces fédérales, à qui il appartient aussi d’assurer le suivi des conclusions et recommandations de ces organes. À cet égard, l’Autriche doit reconnaître une carence particulière, à savoir qu’elle a du mal à fournir toutes les données statistiques précises qui lui sont demandées. Dans certains domaines, la structure des services de statistiques du pays l’empêche de répondre de façon exhaustive à toutes ces demandes, mais le Gouvernement autrichien s’emploie à améliorer cette situation.

7.Abordant certains faits nouveaux qui font suite à la réponse que l’Autriche a apportée à la liste des points à traiter, M. Tichy dit que le programme de travail actuel de son gouvernement se réfère explicitement aux recommandations du Comité et prévoit plusieurs amendements législatifs qui seront pertinents pour la Convention contre la torture. Il s’agit en particulier d’inscrire des dispositions spéciales relatives à la torture dans le Code pénal et de créer un dispositif pénal spécifique pour l’application des dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les projets de ces nouvelles dispositions seront confiés à l’examen d’experts dans les mois prochains.

8.De plus, un mécanisme national de prévention sera mis en place, satisfaisant ainsi au préalable nécessaire à la ratification du Protocole facultatif. Grâce à la vaste expérience acquise par le Conseil consultatif des droits de l’homme mis en place auprès du Ministère fédéral de l’intérieur, la rédaction du projet de loi y relatif devrait être achevée lors du second semestre 2010. Il est prévu de confier au Bureau du Médiateur des tâches de suivi et d’incorporer l’actuel Conseil consultatif des droits de l’homme et ses commissions dans la nouvelle structure.

9.En ce qui concerne la rétention avant expulsion, l’Autriche vise à apporter des améliorations structurelles importantes pour que les personnes à expulser soient bien séparées des personnes condamnées à une peine de détention. Il est prévu dans un premier temps de construire un centre de rétention moderne, qui pourrait accueillir jusqu’à 220 personnes en instance d’expulsion. Les travaux doivent commencer au printemps 2011. Cette installation sera conçue sur un modèle «ouvert» conforme aux normes internationales, et une grande attention y sera apportée au respect dû à la dignité humaine et aux besoins des personnes en instance d’expulsion.

10.L’Autriche mène depuis toujours une politique manifeste de «tolérance zéro» pour toute forme de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés par des agents responsables de l’application des lois. Malheureusement, malgré les efforts déployés, il se trouve encore des cas particuliers de mauvais traitements. Toute allégation concernant un agent des services de sécurité doit entraîner une enquête prompte, effective et impartiale. Les procédures d’enquête sont régies par la législation pénale en vigueur et par les arrêtés internes des ministères fédéraux de l’intérieur et de la justice.

11.Les amendements au Code de procédure pénale qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008 ont sensiblement amélioré la transparence et l’indépendance de l’instruction. Conformément à ces nouvelles dispositions, le Ministre fédéral de la justice a publié le 6 novembre un arrêté sur les responsabilités et procédures en cas d’allégations de mauvais traitements. Le but de ces dispositions est d’écarter tout semblant de partialité au cours de l’enquête et de faire la lumière sur les allégations de mauvais traitements visant des membres des services de sécurité ou du personnel pénitentiaire. La Ministre de l’intérieur a pris un arrêté similaire dans son domaine de compétence.

12.Sur la base des recommandations du Conseil consultatif des droits de l’homme autrichien et du CPT, une nouvelle autorité chargée de lutter contre la corruption a vu le jour le 1erjanvier 2010. Cette instance indépendante est extérieure aux structures répressives traditionnelles et enquête en étroite collaboration avec les parquets.

13.Les autorités autrichiennes attachent une grande importance à la sensibilisation et à la formation en matière de droits de l’homme des responsables de l’application des lois, juges et procureurs. En Autriche, les agents des forces de l’ordre reçoivent une formation qui vise spécialement à prévenir la torture et qui constitue une des matières obligatoires des cours élémentaires comme des cours de perfectionnement. Ces programmes sont en place depuis de nombreuses années et ont été constamment améliorés compte tenu des recommandations du Comité, du CPT et de l’ECRI. De plus, il est possible de s’inscrire à de nombreux stages et séminaires sur les droits de l’homme et la non-discrimination.

14.Parmi les différents stages de formation en matière de droits de l’homme destinés aux forces de l’ordre, M. Tichy décrit un cours qui insiste sur le rôle de la police en tant qu’organisme chargé de protéger les droits de l’homme. Cette conception moderne de leur fonction a changé l’idée que les policiers se faisaient de leur rôle, ainsi que de la gestion des ressources humaines, de l’organigramme et des procédures opérationnelles au sein de la police. Conformément à cette nouvelle approche, la Ministre fédérale de l’intérieur a mis en place un nouveau stage de formation intitulé «POLICE.(EM)POWERS.HUMAN. RIGHTS», qui vise à inculquer systématiquement ces principes aux forces de police.

15.M.  Gallegos Chiriboga (Rapporteur pour l’Autriche) estime que le rapport, les réponses écrites et l’exposé présentés par l’Autriche ont été riches en informations. Notant qu’il est dit dans la réponse écrite à la première question de la liste des points à traiter que le Ministère de la justice prépare une proposition tendant à inclure dans le Code pénal une définition de la torture basée sur l’article 1er de la Convention, M. Gallegos Chiriboga demande si cette définition reprendra tous les éléments qui se trouvent à l’article 1er. Pour le Comité, la question de la définition est fondamentale.

16.M. Gallegos Chiriboga note que les cas de torture relèvent actuellement de l’article 312 du Code pénal autrichien, qui prévoit des peines de privation de liberté qui paraissent bien légères. Il semblerait donc qu’il faille strictement définir les degrés de torture visés dans la législation, et ce en fonction de la gravité de l’infraction.

17.La réponse apportée à la question 4 de la liste des points à traiter ne donne pas d’information sur les cas de torture ou de mauvais traitement où des circonstances aggravantes comme le racisme et la xénophobie prévues à l’article 33 du Code pénal autrichien ont été invoquées pour déterminer les sanctions à prendre dans le cas d’infractions de ce type.

18.Notant qu’il ressort de la réponse à la question 3 que le Ministère de la justice va préparer un texte visant à incorporer à son Code pénal les obligations découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, M. Gallegos Chiriboga prie la délégation de tenir le Comité informé du dernier état de cette modification.

19.Relevant qu’il est dit en réponse à la question 5 que le Ministère de la justice n’a été saisi d’aucun cas de violence sexuelle dans les prisons, M. Gallegos Chiriboga voudrait savoir si l’État partie assure une surveillance en matière de violence sexuelle dans les lieux de détention. Si oui, quelles sont les procédures en vigueur? Il est très important de disposer de statistiques ventilées par sexe, origine ethnique, etc.

20.M. Gallegos Chiriboga voudrait savoir si l’État partie envisage de mettre en place un système d’aide juridique au plein sens du terme lors de la garde à vue de façon que les personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat puissent néanmoins bénéficier d’une assistance pendant toute la durée de leur détention. Il serait souhaitable que la délégation donne davantage de précisions sur les mesures prises pour que l’autorisation de s’entretenir en privé avec un avocat et d’être secondé par un avocat lors de l’interrogatoire ne soit pas arbitrairement refusée lorsque le service chargé de l’instruction invoque une éventuelle «ingérence dans l’enquête en cours» ou une «altération des preuves» (par. 65 du rapport).

21.M. Gallegos Chiriboga souhaite que la délégation explique au Comité le sens du paragraphe 24 de l’arrêté (Erlass) BMI-EE 1500/0007-II/a/2009 du Ministère fédéral de l’intérieur sur l’exercice du droit d’accès à un avocat pendant la garde à vue. La délégation pourrait-elle expliquer quelles mesures concrètes ont d’ores et déjà été prises pour que des mineurs en garde à vue ne puissent être soumis à un interrogatoire en l’absence d’une personne de confiance et/ou d’un avocat?

22.Une évaluation d’impact a-t-elle été faite sur les mesures prises pour que les forces de police soient plus représentatives de l’ensemble de la population (selon le sexe et l’origine ethnique)? Notant qu’au 1er février 2010, 12 % seulement des membres des services de police étaient de sexe féminin (3 274 sur 27 244), M. Gallegos Chiriboga propose que des améliorations soient apportées à cette situation.

23.Il conviendrait que la délégation donne davantage d’informations sur son refus de principe d’accepter les assurances diplomatiques s’agissant de l’extradition d’une personne vers un pays où elle risque d’être torturée.

24.Il est indiqué en réponse à la question 9 de la liste des points à traiter qu’en 2009 28 enquêtes préliminaires avaient été engagées pour mauvais traitements ou actes de violence commis par des agents de la force publique à l’encontre de demandeurs d’asile. Dispose-t-on de chiffres pour la période 2006-2008?

25.Le Comité dispose d’informations d’où il ressort apparemment que l’État partie a encore durci sa législation en matière d’asile depuis l’amendement de 2004 apporté à la loi sur le droit d’asile. Par exemple, il n’existe pas de moyen juridique véritable pour demander en deuxième instance à bénéficier de la protection internationale dans certains cas, et les motifs de rétention des demandeurs d’asile avant expulsion ont été élargis. Les dispositions juridiques concernant les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile ont désormais été adoptées par tous les Länder ainsi que le Comité l’avait recommandé dans ses observations précédentes. Cependant, le Comité a été informé du fait que les motifs de refus et de cessation de prestations de soins sont désormais nombreux et que des demandeurs d’asile dans le besoin peuvent ainsi se retrouver sans logement ni accès aux soins de santé.

26.Dans sa réponse à la question 12 c) de la liste des points à traiter, paragraphe partie a dit qu’en 2009 la Cour fédérale du droit d’asile avait prononcé un sursis à l’extradition dans 600 affaires, mais il ne donne pas d’information sur le nombre de recours pour surseoir à l’extradition rejetés par le Conseil fédéral du droit d’asile (l’actuelle Cour fédérale du droit d’asile) pendant la période à l’examen. La réponse à la question 12 e) ne donne pas non plus d’informations sur le nombre de requérants qui ont été expulsés ou extradés alors qu’ils avaient engagés un recours contestant sur la forme une décision de refus d’asile. M. Gallegos Chiriboga voudrait que la délégation explique les mesures concrètes qui ont été prises pour que tout demandeur d’asile puisse bénéficier de l’assistance juridique nécessaire tout au long de la procédure de demande d’asile, notamment lors de toute détention susceptible de lui être imposée, comme l’a recommandé l’ECRI dans son quatrième rapport de suivi sur l’Autriche.

27.Le Comité se félicite que la nouvelle loi relative à l’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, stipule explicitement que les demandeurs d’asile qui affirment avoir été victimes de sévices sexuels ou avoir été menacés de pareils sévices doivent être interrogés par des personnes du même sexe. Cependant, il a été signalé au Comité que cette règle n’était que partiellement appliquée. M. Gallegos Chiriboga demande si les fonctionnaires chargés de déterminer le statut des réfugiés ont des consignes qui les guident pour mieux comprendre ce que sont les persécutions liées au genre et à l’âge.

28.Notant que les demandeurs d’asile ont souvent du mal à prouver qu’ils sont mineurs, M. Gallegos Chiriboga souhaite que la délégation donne des informations précises sur les techniques d’examen médical prévues dans la nouvelle procédure d’établissement de l’âge et voudrait savoir si ces techniques entraînent systématiquement un examen des parties génitales du demandeur d’asile. Dans ce cas, quelles sont les raisons avancées pour expliquer cette décision?

29.En ce qui concerne les personnes handicapées, M. Gallegos Chiriboga signale que des ONG ont demandé au Comité de transmettre à l’État partie des observations lui recommandant de mettre un terme à la pratique des mesures de contrainte médicales et à toute détention ou mesure de prévention allant dans ce sens lorsque ces mesures sont liées à un handicap tel qu’une maladie mentale apparente ou diagnostiquée, de veiller à ce que les systèmes d’inspection des prisons, établissements psychiatriques et autres institutions de soins aux handicapés soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et de faire en sorte que toute loi permettant l’interdiction ou l’internement forcé de personnes au motif de leur handicap soit abrogée pour qu’il puisse être donné effet aux articles 12, 14, 17 et 25 de ladite Convention.

30.M. Gallegos Chiriboga a maintenant traité des articles 1 à 9 de la Convention qui lui avaient été confiés en particulier, mais il aimerait aborder quelques points thématiques plus vastes, le premier étant les droits de la femme et de l’enfant. Il demande à l’État partie de fournir des informations sur les cas où des réseaux de traite, de prostitution et d’enlèvement de personnes ont été démantelés par la police, notamment des données statistiques globales et spécifiques sur le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite. Il souhaite aussi obtenir des informations à jour sur les nouvelles formes de coopération bilatérale, régionale et internationale mises en place avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue de mieux lutter contre ce phénomène. Il demande à la délégation quelles mesures de formation et de renforcement des capacités ont été prises par l’État partie pour permettre aux responsables de l’application des lois et de la surveillance des frontières de mieux savoir repérer les victimes potentielles de la traite de personnes. Il voudrait également savoir si le nouveau plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains contient des mesures de prévention, s’il prévoit des poursuites judiciaires et des peines effectives pour les contrevenants ainsi que des mesures de soutien pour les victimes, et notamment, le cas échéant, une assistance juridique ou psychosociale et une aide pour trouver des moyens de subsistance.

31.Abordant la question de la discrimination contre les femmes, M. Gallegos Chiriboga demande quelles mesures ont été prises pour que soit appliqué le principe d’égalité des rémunérations et pour renforcer la protection des personnes employées avec un contrat de travail non conforme à la législation.

32.Le Comité estime que la violence contre les femmes et la violence dans la famille sont d’importants éléments constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, l’affaire Joseph Fritzl offre en Autriche un cas typique. Elle a donné au monde le sentiment qu’il fallait faire davantage dans ce domaine. Tout tragique qu’elle soit, elle peut offrir l’occasion de faire savoir au monde entier que pareilles exactions ne sauraient être tolérées, et que l’État comme les pouvoirs publics ont le devoir de protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, jusque dans l’enceinte du foyer.

33.S’agissant des travailleurs migrants de sexe féminin, quelles mesures ont été adoptées pour répondre effectivement à leurs besoins et pour faire en sorte que les femmes de tous les groupes vulnérables et minoritaires aient leur place dans la société et sur le marché de l’emploi?

34.En ce qui concerne la vente et la traite d’enfants et le tourisme sexuel, M. Gallegos Chiriboga souhaite que l’État partie donne au Comité des informations récentes sur la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant et qui consistent notamment à adopter des mesures pour mettre en place un plan global de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pédopornographie prenant en compte tous les aspects (prévention, rétablissement, réinsertion), à adopter une politique nationale de coordination, de soins et de soutien au profit des jeunes victimes, à se doter d’un système efficace de notification et d’orientation, à veiller à ce que les représentants légaux et tuteurs d’enfants demandeurs d’asile séparés reçoivent une formation pour bien connaître les besoins spécifiques de ces enfants, à faire en sorte que tous les enfants puissent engager des poursuites en dédommagement contre les personnes juridiquement responsables, à affecter davantage de moyens pour financer des campagnes de sensibilisation contre le tourisme sexuel, à renforcer la coopération avec les voyagistes et les organisations de la société civile pour promouvoir un tourisme responsable en diffusant le Code de conduite de l’Organisation mondiale du tourisme, à faire de l’adoption internationale irrégulière une infraction aux termes de sa législation, ainsi qu’à fournir des données statistiques précises sur les adoptions nationales et internationales.

35.Abordant la question des droits des minorités, en particulier des Roms, M. Gallegos Chiriboga demande quelles mesures sont prises pour éviter que les membres de minorités ne soient interrogés, arrêtés et fouillés au seul motif de leur apparence extérieure, de leur couleur de peau ou de leur appartenance à un groupe racial ou ethnique. Il voudrait également savoir si la formation en matière de prévention de la discrimination contre tous les groupes ethniques vulnérables actuellement prévue pour les policiers est obligatoire et si des cours d’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie portant sur les problèmes de discrimination raciale sont donnés aux fonctionnaires, policiers, travailleurs sociaux et professionnels de la santé.

36.Les statistiques officielles montrent qu’en 2005 1 047 plaintes ont été déposées contre des agents de la police fédérale. M. Gallegos Chiriboga prie la délégation de fournir des données statistiques pour les années 2006 et au-delà, ainsi que d’indiquer les sanctions prises pour les actes de mauvais traitement que des agents chargés de l’application des lois auraient commis à l’égard de non-ressortissants.

37.Comme l’a notamment recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, il conviendrait que l’État partie s’emploie à s’opposer vigoureusement à toute tendance, en particulier chez les hommes politiques, à désigner, ostraciser, cataloguer ou décrire les personnes sur la base de leur race , de leur couleur de peau, de leurs ascendants ou de leur origine ethnique. L’État partie doit veiller à ce que les magistrats, procureurs et fonctionnaires de police appliquent strictement l’article 283 du Code pénal et d’autres textes de lois sanctionnant l’incitation à la haine raciale ou religieuse. Quelles mesures ont été prises pour appliquer ces recommandations?

38.Le Comité note que l’État partie a pris des mesures pour lutter contre le racisme, les représentations stéréotypées et les préjugés raciaux dans les médias, notamment en inscrivant des dispositions interdisant l’incitation à la haine raciale dans la loi fédérale sur la radiodiffusion autrichienne. Or, depuis septembre 2008, le mécanisme d’autoréglementation de la presse écrite du Conseil de la presse autrichienne a été mis en sommeil. A-t-il été réactivé depuis?

39.Relevant que les Roms et personnes originaires d’Afrique et d’Amérique latine se voient souvent privés du droit d’accéder à des lieux ouverts au public, M. Gallegos Chiriboga demande si des campagnes de promotion des droits de l’homme, d’éducation à la démocratie ou de formation par les médias ont été organisées sur cette question.

40.Tout en se félicitant que la délégation ait évoqué le caractère constructif du dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile, M. Gallegos Chiriboga s’étonne qu’aucune ONG n’ait fait le voyage de Genève pour communiquer des informations au Comité.

41.Selon un rapport adopté par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2007, les États-Unis d’Amérique ont maintenu au secret des détenus «précieux» dans des centres de détention secrets de la Central Intelligence Agency (CIA) en Pologne et en Roumanie entre 2002 et 2005. D’après le Parlement européen, des pays de l’Union européenne ont fermé les yeux sur des transfèrements extrajudiciaires qui se sont passés sur leur territoire et dans leur espace aérien. Ce système d’extradition est censé permettre d’obtenir à tout prix des informations de prétendus terroristes, que ce soit par la torture, la détention au secret, l’enlèvement ou des transferts aériens clandestins via des pays tiers. Les suspects ignorent les faits qui leur sont reprochés et ne bénéficient d’aucune garantie de procédure. M. Gallegos Chiriboga aimerait connaître la position de l’Autriche sur ce type de transfèrement.

42.M. Gallegos Chiriboga se déclare rassuré par les propos du Gouvernement autrichien, qui affirme que l’extradition ne peut être accordée sur la base d’assurances diplomatiques.

43.Dans son rapport annuel daté du 15 avril 2007, le Centre Wiesenthal a classé les recherches menées par l’Autriche en matière de crimes de guerre sous la rubrique «inefficaces». M. Gallegos Chiriboga aimerait entendre ce que la délégation a à dire sur ce point.

44.En Autriche, le système d’octroi de permis de résidence à des fins de regroupement familial pour les nationaux d’États tiers repose sur un système de quotas. Révisés chaque année, ceux-ci sont accordés en fonction des provinces, le quota le plus élevé étant attribué à Vienne. Les demandes rejetées pour cause de dépassement de quota sont réexaminées dans un délai de trois ans. M. Gallegos Chiriboga voudrait savoir si, en Autriche, le système des quotas s’applique au regroupement familial concernant les personnes qui résident depuis longtemps dans le pays.

45.Le Président, s’exprimant en sa qualité de corapporteur pour l’Autriche, se réjouit d’apprendre que l’Autriche a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Il se félicite aussi de la politique de tolérance zéro que le pays a adoptée en matière de torture et de mauvais traitements, de sa conception de la lutte contre le terrorisme et de l’invitation permanente qu’il a remise pour les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

46.Le Comité aimerait en apprendre davantage sur la pratique de l’État partie en matière de gestion des centres «ouverts» de rétention avant expulsion ainsi que de promotion de la problématique propre aux droits de l’homme dans le travail des agents responsables de l’application des lois.

47.Le Président note avec satisfaction les progrès réalisés dans l’application des observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de l’Autriche (CAT/C/AUT/CO/3). Par exemple, l’État partie a dit, en réponse à la question 13 de la liste des points à traiter, que si une personne à extrader risquait de subir des actes de torture ou un traitement inhumain ou dégradant, les assurances diplomatiques n’étaient pas acceptables. Des progrès ont également été réalisés dans la lutte contre la traite d’êtres humains et dans la prévention des suicides en prison; de plus, une importance marquante a été accordée aux programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents des forces de police, aux procureurs et aux magistrats.

48.Une nouvelle définition de la torture doit être inscrite dans le Code pénal. Le Président demande s’il en existe déjà une ébauche susceptible d’être portée à la connaissance du Comité.

49.Il ressort du paragraphe 68 du rapport que l’Autriche s’est engagée à faire en sorte que tous les prévenus, quelles que soient leurs ressources financières, puissent se faire assister par un avocat. Toutefois, il apparaît dans ce même paragraphe que l’avocat est désigné «à certaines conditions» et qu’il appartient au tribunal de décider si cette désignation s’impose. Sur quels critères la cour s’appuie-t-elle pour prendre pareille décision? Le Comité aimerait avoir des informations sur des cas où une demande d’assistance judiciaire a été rejetée ou satisfaite.

50.La loi de 2008 portant réforme de la procédure pénale garantit au prévenu le droit d’être assisté d’un avocat pendant les interrogatoires sauf si le ministère public estime qu’il y a un risque de collusion dans l’enquête en cours ou d’altération de preuves. Comment ce risque est-il déterminé, et quelle nature de preuve est requise pour refuser à un prévenu le droit à bénéficier des services d’un avocat? Dans sa réponse à la question du Comité sur la valeur probante des dépositions faites en cours d’interrogatoire par un prévenu en l’absence d’un conseil, l’État partie précise que tout prévenu est libre de revenir sur sa déposition. C’est donc au tribunal qu’il appartient de se prononcer sur la valeur probante des dépositions, sauf si le prévenu peut prouver qu’il y a eu recours à la force ou à d’autres méthodes abusives pendant l’interrogatoire. Que faut-il entendre par l’expression «formes inadmissibles d’influence sur le libre arbitre»?

51.Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait demandé un supplément d’informations sur la normalisation des techniques d’interrogation des personnes en garde à vue et sur l’adoption de techniques nouvelles, en particulier l’enregistrement vidéo. Le Président demande quelles mesures ont été prises en ce sens, et notamment si les interrogatoires font l’objet d’enregistrements vidéo.

52.Dans sa réponse à la question 16 de la liste des points à traiter, où il était demandé des renseignements détaillés sur les programmes de formation destinés aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et au personnel médical ayant affaire à des détenus, afin qu’ils détectent et recensent les séquelles physiques et psychologiques de la torture, l’État partie a énuméré plusieurs programmes de ce type. Sont-ils obligatoires et les fonctionnaires sont-ils incités à suivre les formations non obligatoires? Les programmes obligatoires font-ils état du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dit aussi «Protocole d’Istanbul»? Les stages organisés pour les juges et les procureurs visent-ils à les sensibiliser aux problèmes de racisme et à la diversité culturelle?

53.Dans un rapport de 2008, Amnesty International indiquait que si l’Autriche avait pris des mesures efficaces pour éliminer les pratiques discriminatoires chez les fonctionnaires de police, il restait néanmoins à faire davantage. Selon cette ONG, les programmes facultatifs n’attirent pas ceux des fonctionnaires qui ont le plus besoin d’une formation. Le Président propose qu’un système d’évaluation des résultats soit adopté.

54.Abordant la question du taux de suicide élevé parmi les détenus, le Président constate que l’État partie prend des mesures pour remédier à ce problème et que des directives pour l’attribution des cellules sur un modèle de «feux de circulation» ont été mises en place. Diverses causes de décès sont mentionnées, mais il n’est pas dit si certains d’entre eux ont pu avoir pour cause des violences entre détenus ou des coups et blessures portés par des policiers. Quels sont les services médicaux accessibles aux prisonniers? Des mesures supplémentaires ont-elles été prises en faveur des détenus atteints de troubles de santé? Un suivi psychologique est-il prévu?

55.La pendaison et l’asphyxie semblent être des causes fréquentes de décès, et un cas de noyade a été signalé. Il ressort du tableau pour 2009 qu’un détenu de la prison de Göllersdorf a été «renversé par un train». On a du mal à se représenter comment une voie de chemin de fer peut passer par une prison. Dans un autre cas, la cause du décès est inconnue. Une autopsie a-t-elle été effectuée? En 2008, un prisonnier est mort «d’une balle dans la tête». Là encore, on se demande comment quelqu’un peut mourir d’un coup de pistolet dans une prison. En 2007, une femme est tombée de la fenêtre. Était-ce pendant un interrogatoire, et une autopsie a-t-elle été pratiquée?

56.Le Président se félicite des mesures prises pour prévenir la violence entre détenus. Le nombre d’incidents a diminué, passant de 216 en 2008 à 153 en 2009.

57.Le Comité avait demandé qu’on lui fournisse des données sur les allégations de mauvais traitements pendant la période à l’examen. Or il n’y a de statistiques que pour 2009. On relève 445 cas de mauvais traitements avec, en tout, 455 victimes, ce qui semble indiquer que dans certains cas il y a eu plusieurs victimes. Quel est dans cet ensemble le pourcentage des victimes issues de minorités ethniques? Comment les «mauvais traitements» sont-ils juridiquement définis, et comment le concept en est-il présenté au public pour que les gens sachent quand ils peuvent porter plainte? Selon l’État partie, des évaluations statistiques sont en cours de réalisation, qui portent sur les résultats d’enquêtes diligentées à la suite d’allégations de mauvais traitements et sur les mesures pénales prises. Dans quels délais pourra-t-on en disposer?

58.Le Conseil consultatif des droits de l’homme a pour tâche de favoriser systématiquement chez les agents de la force publique, au moyen d’une surveillance et de contrôles réguliers, un état d’esprit soucieux du respect des droits de l’homme. Ses membres issus d’ONG sont désignés par le Ministre fédéral de l’intérieur. Bien qu’il existe au sein du ministère un bureau chargé du suivi des recommandations du Conseil consultatif, 55 seulement des 106 recommandations de celui-ci ont été appliquées. Selon l’État partie, le Conseil consultatif ne s’occupe que des changements systémiques et structurels et n’examine pas les plaintes individuelles. Y a-t-il un organe indépendant chargé de recevoir et d’étudier les plaintes visant des agents de la force publique?

59.Cheibani Wague, ressortissant mauricien résidant légalement en Autriche, est mort en juillet 2003 lors de son arrestation par la police viennoise. Il s’était disputé avec son employeur dans la rue et celui-ci avait appelé la police et une ambulance. M. Wague a été immobilisé et une injection lui a été administrée, après quoi il est resté couché au sol sans que personne ne s’occupe de lui pendant plusieurs minutes avant qu’une équipe de secouristes n’essaie de le ranimer. Il est mort avant d’arriver à l’hôpital. Un policier et un médecin urgentiste ont été reconnus coupables d’homicide involontaire et ont été condamnés à une peine de sept mois d’emprisonnement avec sursis. La peine prononcée contre le policier a été réduite à quatre mois en raison de circonstances atténuantes.

60.Le Comité s’est intéressé au cas de Bakary J., ressortissant gambien qui était en instance d’expulsion pour détention de stupéfiants. Selon Amnesty International, lorsque Bakary J. a refusé de monter dans l’avion, trois policiers l’ont emmené dans un entrepôt vide de Vienne avant d’être rejoints par un quatrième, et ils lui ont dit qu’ils avaient pour mission de le supprimer. Selon Bakary J., l’un des policiers s’est réclamé d’Hitler au motif qu’il détestait les Noirs et les Juifs et avait tué six millions de ces derniers. Bakary J. a bien failli voir son nom s’ajouter à cette longue liste. Les policiers l’ont roué de coups de poing et de coups de pied. L’un d’entre eux l’a renversé avec son véhicule en marche arrière, le touchant au dos et au cou. Vu la gravité de ses blessures, les policiers ont décidé de l’emmener à l’hôpital. Ils ont déclaré au médecin que les blessures de Bakary J. étaient dues au fait qu’il avait tenté de s’échapper. Selon l’État partie, la victime souffrait «d’une fracture sans dislocation entre l’orbite et la mâchoire». Trois des policiers ont été condamnés à des peines de privation de liberté de huit mois avec sursis, et le quatrième à six mois avec sursis. Une indemnisation d’un montant de 3 000 euros a été allouée à Bakary J., mais on ne sait au juste si ces dommages et intérêts lui ont été versés. En 2007, un recours en nullité a été formé devant la Cour suprême par le procureur général du parquet de Vienne. Le représentant de la victime a déposé un autre recours. Le Président se demande si l’on peut s’attendre à un règlement rapide de cette affaire. Les peines de prison avec sursis dans l’affaire Cheibani Wague comme dans l’affaire Bakary apparaissent très légères. Le Comité des droits de l’homme, dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de l’Autriche (CCPR/C/AUT/CO/4), avait recommandé que l’État partie prenne des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que les décès et la maltraitance de personnes sous la garde de la police fassent l’objet d’enquêtes rapides par un organe indépendant et impartial ne relevant pas du Ministère de l’intérieur, et que les pratiques en matière de condamnation et les sanctions disciplinaires à l’encontre de policiers ne soient pas excessivement indulgentes.Où en est l’application de cette recommandation?

61.Comme la loi sur les victimes d’infractions ne s’applique aux non-ressortissants que depuis le 30 juin 2005, quels sont les recours dont disposent les non-ressortissants qui ont été victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements avant cette date? Selon le New York Times, M. Mike B., enseignant afro-américain, aurait été battu en février2009 lorsqu’il voyageait dans le métro de Vienne par un policier en civil qui l’avait pris pour un trafiquant de drogue. A-t-il eu le droit à un dédommagement en tant que non-Autrichien?

62.Le Président aimerait savoir quelle a été la réaction du pouvoir en place et de l’opinion devant l’affaire Bakary. Celle-ci est-elle évoquée dans les stages de formation des agents de police?

63.Selon le rapport 2009 sur les droits de l’homme du Département d’État américain, la surpopulation demeure un problème dans certaines maisons d’arrêt autrichiennes. À plusieurs reprises, le Conseil consultatif des droits de l’homme a considéré que la situation faite aux étrangers en instance d’expulsion était critiquable du point de vue des droits de l’homme. Dans ses réponses à la liste des points à traiter, l’État partie a reconnu que certaines prisons étaient effectivement surpeuplées et que c’était le cas d’établissements comme Josephstadt et Simering à Vienne ainsi que des prisons de Feldkirch et Neustadt. Que fait-on pour remédier à ce problème?

64.L’État partie a répondu à la question du Comité, qui voulait savoir quelles étaient les mesures adoptées pour que les peines privatives de liberté ne soient appliquées aux délinquants mineurs qu’en dernier ressort. Le Président voudrait savoir si des directives ont été publiées à cet égard, et quelles mesures autres que la détention sont appliquées.

65.Le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par l’affaire Yankuba Ceesay, ce demandeur d’asile gambien de 18 ans en attente d’expulsion qui est mort en octobre2005 dans une «cellule de sécurité» après 11 jours de grève de la faim, et par l’affaire Geoffrey A., ce détenu nigérian en attente d’expulsion relâché en août 2006 après 41 jours de grève de la faim. Le Président souhaiterait en savoir davantage sur le suivi médical des personnes en attente d’expulsion.

66.Selon l’ONG Sex Workers’ Forum de Vienne, l’industrie du sexe est légale en Autriche mais les personnes qui travaillent pour elle doivent passer des visites médicales régulières et être inscrites au fichier des autorités locales. L’office sanitaire municipal de Vienne est chargé du suivi médical des 1 850 travailleurs du sexe fichés, mais il n’est ouvert que 20 heures par semaine et manque cruellement de personnel. L’ONG en question accuse les autorités de traitement inhumain et dégradant. Le Président invite la délégation à répondre à cette accusation. La même ONG affirme que les femmes demandeurs d’asile ne sont pas autorisées à exercer un emploi régulier pour assurer leur subsistance et celle de leur famille; du fait des règlements en matière d’emploi et d’immigration, le travail du sexe est la seule source de revenus durable pour les femmes demandeurs d’asile, quelles que soient leurs qualifications par ailleurs. Le Président demande si c’est bien le cas.

67.Selon Amnesty International, l’Autriche a adopté des mesures exemplaires en ce qui concerne l’utilisation des pistolets paralysants de type Taser X26. Le Comité pense que pareilles armes devraient être interdites. Où en sont les choses sur le point de l’utilisation de ces armes?

68.Quand l’Autriche envisage-t-elle de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention?

69.Le Président aimerait davantage d’informations sur la loi de 2010 relative à la prévention du terrorisme, ainsi que sur le nombre et le type de condamnations prononcées pour faits de terrorisme.

70.M.  Bruni relève que, selon ce qui est dit au paragraphe 67 du rapport de l’État partie, un enregistrement audio ou visuel de l’interrogatoire d’un prévenu est réalisé "si cela est possible". Il voudrait savoir pourquoi ces moyens ne sont pas toujours disponibles, dans la mesure où ils offrent une garantie essentielle en l’absence d’avocat.

71.Pour ce qui est de la formation du personnel médical prévue à l’article 10 de la Convention, M. Bruni constate qu’il est accordé davantage d’attention aux différences interculturelles dans la présentation des symptômes. Comme le Gouvernement autrichien prévoit d’assurer une formation dans ce domaine en 2010, M. Bruni se demande s’il a envisagé d’incorporer dans ces programmes des éléments du Protocole d’Istanbul, qui est un manuel spécialement conçu pour la prise en charge de victimes de la torture issues de cultures différentes.

72.Abordant les articles 12 et 13 de la Convention, M. Bruni constate que si le paragraphe 23 des réponses écrites de l’État partie évoque 445 cas de mauvais traitements commis par des agents de la force publique en 2009, il n’est fourni aucune information sur les résultats des enquêtes éventuellement diligentées à la suite de ces allégations. La délégation peut-elle fournir des précisions sur ces affaires?

73.Conformément à l’article 15 de la Convention, l’article 166 de la loi sur la procédure pénale interdit expressément d’admettre comme moyens de preuve des déclarations obtenues par la torture. M. Bruni voudrait savoir si l’article 166 a été invoqué devant un tribunal depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la procédure pénale (janvier 2008).

74.Il ressort du rapport de l’État partie que le nombre de suicides en prison a diminué entre 2006 et le 30avril 2008. Or, d’autres chiffres fournis au paragraphe 20 des réponses écrites montrent que les cas de suicide sont restés nombreux en 2008/2009. M. Bruni note qu’un programme d’attribution des cellules a été créé à la fin de l’année 2007 pour réduire les taux de suicide et souhaite que la délégation apporte des informations sur les résultats de ces mesures.

75.M. Bruni relève avec satisfaction que l’Autriche a de nombreux programmes de rééducation pour les victimes de la torture et de la violence au niveau national. Il voudrait entendre confirmer que l’Autriche continuera, sur le plan international, à contribuer au Fonds des Nations Unies pour la réhabilitation des victimes de la torture.

76.M.  Gaye se félicite que la Cour suprême autrichienne ait décidé de procéder à un nouvel examen d’allégations d’atteinte aux droits fondamentaux dans le cas d’une demande d’extradition adressée par la Croatie, alors que l’affaire était déjà passée en appel. Le principe sur lequel la Cour suprême s’est fondée pour statuer sur les affaires de ce type est important en ce qu’il apporte les garanties voulues aux personnes visées par une procédure d’extradition. S’agissant des décisions rendues par la Cour fédérale du droit d’asile, instance de dernier ressort dont les décisions ne peuvent être soumises à réexamen que par la Cour constitutionnelle en cas d’allégation de violation des droits constitutionnels, M. Gaye demande à la délégation de préciser ce qui distingue les droits fondamentaux des droits constitutionnels. Il voudrait savoir aussi s’il y a eu des affaires de droit d’asile dans lesquelles la Cour constitutionnelle a statué.

77.S’agissant des cas où les contacts d’un prévenu avec son avocat ont été interdits ou limités pendant l’interrogatoire, M. Gaye dit que les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réalisation d’un enregistrement audio ou visuel de l’interrogatoire «si cela est possible» sont vagues et demandent à être précisées.

78.En ce qui concerne la question du refoulement et de l’expulsion, M. Gaye note qu’à la suite de l’affaire Bakary les pratiques de l’État partie en matière d’expulsion ont fait l’objet d’une évaluation complète et que les expulsions problématiques sont maintenant de plus en plus souvent effectuées au moyen de vols spécialement affrétés («opérations de retour collectif»). Concrètement, qu’est-ce que cela signifie? M. Gaye juge aussi préoccupant le fait que les dispositions concernant le rôle du Conseil consultatif des droits de l’homme dans le contrôle de ce type d’expulsions ne soient pas claires. La présence de membres du Conseil lors des procédures en la matière est-elle obligatoire ou simplement possible?

79.M me Gaer, rappelant que l’article 3 de la Convention stipule «qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risquera d’être soumise à la torture», demande quel est niveau de preuve ou de certitude requis en pareilles circonstances par le droit autrichien et si une procédure de contrôle administratif ou juridictionnel est alors appliquée.

80.En ce qui concerne la représentativité des forces de police, Mme Gaer demande quelle est la proportion des recrues qui ont des compétences en matière de minorités et de migrants. Selon les informations qui figurent dans les réponses écrites, les femmes représentent 12 % des forces de maintien de l’ordre à tous les échelons de la hiérarchie. Combien d’entre elles remplissent effectivement des tâches de police, et dans quelle proportion s’occupent-elles d’aspects spécifiques aux femmes?

81.En 2009, 28 enquêtes préliminaires en tout ont été ouvertes contre des agents des forces de l’ordre pour mauvais traitements infligés à des demandeurs d’asile. Un non-lieu a été prononcé dans 16 de ces affaires, une d’entre elles a été classée sans suite et 11 sont toujours en cours. Mme Gaer voudrait savoir qui a été chargé du contrôle de ces enquêtes préliminaires.

82.Mme Gaer remercie la délégation autrichienne pour les informations fournies dans les réponses écrites sur l’affaire de l’extradition vers l’Égypte de M. Bilasi-Ashri et qui montrent que l’on ne cherche plus à obtenir de garanties diplomatiques. Elle voudrait savoir à quel niveau les contacts diplomatiques ont été noués et dans quelle mesure ce processus a été officiel. Elle souhaite aussi s’assurer qu’il n’existe pas d’autres cas de ce type.

83.Le Comité s’est interrogé sur les nouvelles dispositions de la loi relative à l’asile qui permettent aux autorités de prendre, dans une procédure concernant une famille, des décisions qui, en même temps valent pour les procédures individuelles ordinaires. Or, on ne voit pas bien si la décision de rejeter l’appel formé par un membre d’une famille vaut pour tous les membres de celle-ci qui attendent une décision sur leur recours. Le Comité aimerait avoir des précisions sur ce point.

84.S’agissant de l’affaire Cheinabi Wague, l’État partie a fait savoir dans ses réponses écrites que la peine de sept mois de détention avec sursis prononcée dans un premier temps contre le policier coupable avait été réduite à quatre mois, et qu’il n’était pas possible d’engager des poursuites au civil. On peut dès lors se demander dans quelle mesure une personne qui cherche à obtenir des réparations pour avoir été victime de mauvais traitements ou d’actes de torture peut effectivement engager une action civile. Il serait utile de savoir s’il y a des textes ou des décisions de justice spécifiques qui s’appliquent à ces procédures ou les interprètent.

85.M me Sveaass se déclare préoccupée par le fait que l’on continue d’utiliser des «lits cages» dans les hôpitaux psychiatriques, pratique que la plupart des pays européens ont abandonnée. Il importe que soient respectés les droits des personnes qui subissent un traitement sans qu’on leur ait demandé leur consentement. Elle espère que le Gouvernement reverra sa position à cet égard.

86.Mme Sveaass voudrait savoir dans quelle mesure l’enlèvement et la séquestration de Natascha Kampush et l’affaire Joseph Fritzl – deux événements qui ont eu un grand retentissement – ont eu une incidence sur les procédures et réglementations touchant les agents en charge de personnes dépendantes.

87.Selon des informations qui sont parvenues au Comité, un grand nombre de plaintes pour mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police restent sans suite. Mme Sveaass voudrait savoir quel est l’organe chargé d’examiner ces plaintes.

88.Bien que le nombre de demandeurs d’asile en rétention ait diminué, il n’en demeure pas moins élevé. Mme Sveaass s’en inquiète et voudrait savoir si le Gouvernement entend continuer de renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce aux termes du règlement Dublin II.

89.M me Belmir regrette que les pistolets Taser soient de nouveau en usage dans les prisons. Elle souhaite que le Gouvernement explique clairement comment il en est venu à prendre cette décision.

90.Mme Belmir souhaite aussi obtenir de nouveaux éclaircissements sur la coordination qui est en place entre le Conseil consultatif des droits de l’homme, le Ministère fédéral de l’intérieur et le Ministère de la justice.

91.M.  Mariño Menéndez estime que les critères utilisés pour déterminer si un demandeur d’asile risque d’être soumis à la torture s’il est refoulé semblent très généreux et plus conformes à la pratique européenne qu’aux dispositions de la Convention. Il voudrait savoir si ces critères sont systématiquement appliqués.

92.S’agissant des personnes à qui un autre État européen a accordé le statut de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, M. Mariño Menéndez demande si l’Autriche respecterait ce statut au cas où un État tiers déposerait une demande d’extradition.

93.Il est parfois impossible de renvoyer dans leur pays des demandeurs d’asile à qui le statut de réfugié a été refusé parce qu’on ignore leur nationalité. M. Mariño Menéndez voudrait savoir quelle est la situation de ces personnes au regard du droit et si une carte de résident peut leur être délivrée. De façon plus générale, il souhaiterait savoir dans quelle situation se trouvent les apatrides en Autriche.

94.M. Wang Xuexian demande à la délégation d’expliquer comment il convient d’entendre le propos du gouvernement quand il dit que l’Autriche peut aussi – en vertu de son droit interne – accorder l’extradition sur la base du principe de réciprocité. La délégation peut-elle préciser de quelle loi interne il s’agit et donner quelques exemples de mise en pratique de ce principe?

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 10.