Comité contre la torture

Quarante- neuv ième session

Co mpte rendu analytique de la première partie ( publique )* de la 1096 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 30 octobre 2012, à 10 heures

Président e:Mme Gaer (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Sixième rapport périodique du Pérou

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Sixième rapport périodique du Pérou (CAT/C/PER/6)

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation péruvienne prend place à la table du Comité.

2.M. Ávila Herrera (Pérou) dit que la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) a enregistré 6 443 plaintes concernant des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis de 1980 à 2000. Dans 75 % des cas, les auteurs de ces actes étaient des agents de la fonction publique ou des personnes agissant avec leur consentement exprès ou tacite. Dans le cadre de sa transition démocratique, le Pérou a poursuivi et jugé les principaux responsables d’atteintes aux droits de l’homme, réformé les tribunaux militaires et intégré les dispositions du droit international dans sa jurisprudence. Les actes pouvant être considérés comme contraires aux obligations découlant de la Convention contre la torture sont isolés et ne relèvent pas d’une pratique systématique ou répandue. L’État péruvien, préoccupé par ces cas isolés, entend continuer de coopérer avec la société civile et la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, pour éradiquer la torture, dont la persistance est d’autant plus déplorable que le Pérou applique les principes de la démocratie et de l’état de droit.

3.On trouvera aux paragraphes 14 et 15 du rapport des informations concernant le nombre de plaintes pour torture enregistrées de 2003 à mai 2011 et le nombre de cas dans lesquels des membres de la Police nationale et des forces armées et des agents du système pénitentiaire étaient impliqués. L’Institut de médecine légale possède un registre des allégations de torture présentées par des victimes présumées ou des plaignants qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente. On trouvera au paragraphe 16 du rapport des précisions sur le nombre et le type de cas enregistrés par l’Institut de 2006 à 2010. Les procédures engagées et les décisions rendues par la Chambre pénale nationale, les tribunaux pénaux supraprovinciaux et la Cour suprême dans des affaires de torture sont résumées aux paragraphes 17 à 19. On trouvera en outre des statistiques sur le sexe et l’âge des victimes et sur les institutions en cause aux paragraphes 21 et 22 du rapport.

4.Dans les condamnations prononcées par la Chambre pénale nationale dans des affaires de torture, l’institution la plus souvent incriminée est la Police nationale du Pérou (PNP). L’Inspection générale de la Police nationale est chargée des enquêtes disciplinaires et peut ordonner des mesures préventives ou de sanction. D’après les chiffres communiqués par le Ministère de l’intérieur, 24 membres de la Police nationale ont été mis à la retraite pour avoir enfreint la loi régissant le régime disciplinaire de la Police nationale. Les militaires poursuivis pour des crimes contre l’humanité, comme la torture, ne peuvent pas être jugés par les tribunaux militaires et policiers. Ce sont donc les juridictions ordinaires qui sont compétentes en la matière.

5.L’infraction de torture a été introduite dans le Code pénal sous le titre «Les crimes contre l’humanité» et emporte des peines allant de cinq à vingt ans d’emprisonnement. À ce jour, 17 condamnations et 18 acquittements ont été prononcés dans des affaires de torture. On ne saurait donc parler d’impunité.

6.En ce qui concerne le respect par le Pérou de ses obligations en matière de droits de l’homme pendant les périodes d’état d’urgence, on se reportera aux paragraphes 59 à 63 du rapport, dans lesquels sont énumérées les dispositions constitutionnelles et législatives pertinentes. On y trouvera également des précisions sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel concernant l’usage de la force.

7.M me Sveaass (Rapporteuse pour le Pérou) dit que les effets de la période 1980-2000 restent visibles dans la société péruvienne. Deux problèmes graves, qui avaient été soulignés par le Comité dans ses précédentes recommandations, restent d’actualité, à savoir le nombre élevé de plaintes pour torture visant des membres de la police et de l’armée ou des agents pénitentiaires et la proclamation régulière et fréquente de l’état d’urgence, qui s’accompagne de violations des droits de l’homme. Dans ce contexte, elle invite la délégation à commenter davantage les chiffres avancés en ce qui concerne les allégations de torture et les plaintes enregistrées par les autorités militaires, policières et pénitentiaires et les cas constatés par l’Institut de médecine légale, ainsi que les décisions rendues par les autorités judiciaires. Elle souhaiterait en particulier des précisions sur la nature et les circonstances des actes commis et sur les suites données aux plaintes dont, relève-t-elle, il n’existe aucun registre central. La faiblesse du nombre de condamnations appelle également des explications. La délégation est en outre invitée à préciser si l’Institut de médecine légale est habilité à procéder à des évaluations psychologiques et à mener des enquêtes approfondies en cas de torture et s’il est envisagé de décentraliser certains de ses services afin de les rendre disponibles dans l’ensemble du pays. Il y aurait également lieu de préciser dans quelle mesure le Protocole d’enquête sur les tortures ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est fondé sur le Protocole d’Istanbul, est utilisé pour évaluer les victimes présumées de torture.

8.Le nombre de faits de torture imputés à des militaires est préoccupant. La Rapporteuse, à cet égard, prend note de ce que les actes de torture commis par des militaires relèvent des tribunaux ordinaires mais souhaiterait savoir ce qu’il en est lorsque les victimes de ces actes sont également des militaires et si les responsables de tels actes sont passibles de peines d’emprisonnement et de sanctions administratives. De manière générale, le nombre de personnes, notamment de militaires, qui ont été graciées ou acquittées par les tribunaux spéciaux chargés d’examiner les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé est élevé. Dans certains cas, des accusés ont été acquittés alors même que les faits qui leur étaient reprochés semblaient difficilement niables. Il a été avancé que cette situation s’expliquait par le manque de coopération des autorités militaires, ce qui appelle des observations. La délégation est également invitée à apporter des informations actualisées sur le nombre de procédures engagées et sur les décisions rendues, ainsi que sur l’appui psychologique et matériel apporté aux victimes, notamment en vue de leur permettre de témoigner.

9.Il convient de saluer le Plan intégral de réparation, qui a permis de prendre un large éventail de mesures en faveur des victimes d’actes de torture commis pendant le conflit. Cependant, ce plan ne prévoit pas suffisamment de mesures de réparation axées sur la santé mentale, en particulier de mesures de réadaptation psychologique, ce qui est une grave lacune. Il y aurait lieu, à cet égard, de préciser s’il est envisagé de renforcer les services de santé mentale offerts à titre de réparation. Il semble également que la période qui s’écoule entre l’inscription au Registre unique des victimes et la réception du certificat correspondant soit très longue, et que ce registre sera fermé en décembre 2012, alors même que de nombreuses personnes n’y ont pas encore été inscrites. La Rapporteuse souhaiterait donc savoir s’il a été envisagé de repousser la fermeture de ce registre. Elle souhaiterait également des précisions sur les mesures prévues en faveur des personnes qui ont été victimes d’actes de torture depuis la fin du conflit et d’indiquer s’il est prévu de créer un registre central des plaintes pour torture.

10.Mme Sveaass demande si, en droit péruvien, le terme de torture désigne également les souffrances infligées pour un motif fondé sur une forme de discrimination et si les faits de torture sont prescriptibles. Elle souhaiterait en outre savoir sur quelle norme était fondée la décision par laquelle la Cour suprême a annulé la décision judiciaire dans le cadre de laquelle il avait été estimé que le massacre de Barrios Altos et la disparition forcée de Pedro Yauri et de paysans dans la province de Santa constituaient des crimes contre l’humanité. Notant par ailleurs que le niveau de violence à l’encontre des femmes dans l’État partie est élevé et que les auteurs de tels faits bénéficient de l’impunité, elle demande des informations sur les mesures qu’il est prévu de prendre pour incriminer et réprimer la violence envers les femmes, en particulier la violence sexuelle. Elle souhaiterait également savoir si, dans la pratique, un juge peut assimiler le viol ou la violence sexuelle à de la torture, et quel est l’état d’avancement de l’examen du projet de loi visant à incorporer dans la législation nationale le Statut de Rome, qui fait du viol un crime contre l’humanité lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. En ce qui concerne les réfugiés, Mme Sveaass demande à la délégation de fournir des renseignements sur les mécanismes qui ont été mis en place pour garantir dans la pratique le droit des personnes qui entrent dans le pays de demander l’asile.

11.L’état d’urgence a été déclaré à 63 reprises au cours des quinze derniers mois. La délégation voudra bien indiquer comment les autorités veillent à ce que les droits de l’homme soient respectés en pareilles circonstances. Par ailleurs, les exemples d’usage excessif de la force à l’encontre de civils en cas de contestation sociale ou politique, notamment liée à la défense de l’environnement, sont nombreux. Ainsi, par exemple, le Grupo de Formación Integral para el Desarollo Sostenible (GRUFIDES), qui s’oppose à certains projets miniers, a été la cible de nombreuses actions répressives, de même que ses avocats. La délégation voudra bien indiquer quelles mesures sont prises pour limiter et surveiller l’usage de la force par les forces de sécurité. Enfin, la délégation est priée de commenter les informations selon lesquelles les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres sont victimes de harcèlement et, parfois, de crimes inspirés par la haine.

12.M.  Wang (Corapporteur pour le Pérou) note que selon certaines informations, environ 60 % des détenus dans l’État partie n’ont pas été jugés, ce qui appelle des commentaires. L’État partie a indiqué que 90 % des juges avaient été titularisés et bénéficiaient de la stabilité d’emploi. Qu’en est-il des 10 % restants? Selon l’Instituto de Defensa Legal, en décembre 2010, la Chambre pénale nationale n’avait rendu que 20 décisions concernant des infractions commises pendant le conflit armé, dont 85 % étaient des acquittements. La délégation voudra bien formuler des observations à ce sujet et indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir la collaboration des autorités militaires aux enquêtes et aux poursuites. En outre, en mars 2001, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que la loi d’amnistie péruvienne était incompatible avec la Convention interaméricaine des droits de l’homme. Ce jugement avait entraîné la réouverture de plusieurs affaires, dont le Comité souhaiterait connaître l’issue. Par ailleurs, selon les informations dont dispose le Comité, 3 000 cas de disparition forcée ont été recensés. Il serait intéressant de savoir si des enquêtes ont été menées à ce sujet et si des mesures ont été prises pour traiter ce problème.

13.Trois exemples concrets illustrent la tendance des forces de l’ordre à faire un usage excessif de la force. En 2011, dans la province d’Islay, 3 personnes ont été tuées et 13 personnes blessées au cours d’un incident impliquant les forces de l’ordre. En 2012, dans la province de Celendín, la police a tué 4 civils et en a blessé 16 autres alors qu’elle dispersait une foule qui manifestait contre un projet minier. Enfin, en avril 2011, un homme de 26 ans, Gerson Falla, a été roué de coups par la police et est décédé quarante-huit heures plus tard. La délégation est priée d’indiquer si ces faits ont donné lieu à une enquête, si le Gouvernement péruvien a pris des mesures pour encadrer l’usage de la force et veiller à ce que les forces de l’ordre reçoivent une formation appropriée. En ce qui concerne les violences faites aux femmes, M. Wang demande si les autorités péruviennes ont pris la mesure du problème des avortements forcés et des avortements clandestins dans le pays et s’il est envisagé de prendre des mesures pour permettre aux femmes d’avorter en toute légalité. Enfin, des informations indiquent que dans certaines régions reculées du pays, des autochtones sont réduits en esclavage ou soumis à la servitude pour dette ou au servage. La délégation pourra peut-être indiquer ce qui est fait pour remédier à cette situation.

14.M.  Bruni rappelle que le Pérou est devenu partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en 2006 et que son mécanisme national de prévention aurait dû être instauré pour septembre 2007, ce qui n’a pas été le cas. Un projet de loi à ce sujet est actuellement examiné par le Parlement. La délégation est-elle en mesure d’indiquer si une échéance à été fixée pour la mise en place de ce mécanisme et quelles seront les ressources financières dont il sera doté? Concernant les conditions de détention, M. Bruni relève que le taux d’occupation des établissements de détention est actuellement de 180 % et que le nombre de médecins dans ces établissements est très insuffisant. Il demande quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation. Les conditions dans les établissements de Challapalca et de Yanamayo, situés respectivement à une altitude de 4 000 et de 4 600 mètres, sont particulièrement dures. La prison de Challapalca, par exemple, n’est pas chauffée. Les autorités péruviennes avaient déjà indiqué au Comité que le placement dans ces établissements était utilisé comme une mesure punitive. Le Comité souhaiterait savoir si c’est toujours le cas et s’il a été envisagé de fermer ces établissements. Par ailleurs, le Code d’application des peines péruvien prévoit qu’un détenu peut être placé en isolement cellulaire pendant trente jours pour une violation grave du règlement pénitentiaire, mesure qui peut être prolongée à quarante-cinq jours si l’intéressé commet une violation du règlement pendant qu’il est en isolement. La délégation voudra peut-être formuler des observations sur cette pratique de l’isolement prolongé, dont le Rapporteur spécial sur la question de la torture a indiqué dans une étude qu’elle constituait une forme de mauvais traitement, voire de torture. Elle pourra peut-être également indiquer si, depuis la visite que les membres du Comité ont effectuée en 1998 dans la prison de haute sécurité de Callao, les conditions de détention particulièrement strictes ont changé dans cet établissement réservé aux détenus dangereux, en application des recommandations formulées par le Comité.

15.M.  Domah demande si l’État partie a cherché à comprendre pourquoi, en matière de torture, il y avait plus d’affaires classées sans suite que de condamnations, et si ce constat traduisait des dysfonctionnements au stade de l’enquête ou un manque de formation des membres de l’appareil judiciaire ayant à connaître d’actes de torture. Il apprécierait un complément d’information sur la jurisprudence relative à l’interprétation de la torture et aimerait savoir si les personnes les plus vulnérables socialement comme les enfants, les femmes ainsi que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont davantage soumis à des actes de torture, et si une loi prévoit la responsabilité des personnes morales qui soumettent leurs employés à des conditions de travail proches de la torture, comme cela peut être le cas au sein des entreprises d’extraction minière.

16.M.  Mariño Menéndez demande si la victime présumée d’un acte de torture ou l’un de ses proches peut demander que le Protocole d’Istanbul soit utilisé pour enquêter sur les faits dénoncés, et quelle est la pratique en la matière. Il souhaiterait savoir si, dans le cas d’extradition, les autorités péruviennes demandent à l’État requérant des garanties diplomatiques avant de prendre la décision de renvoyer un étranger dans un pays où il risque d’être soumis à la torture. Étant donné que la torture constitue une infraction en soi, distincte des crimes contre l’humanité, lesquels relèvent des tribunaux ordinaires, il demande s’il arrive que des actes de torture n’entrant pas dans la catégorie des crimes contre l’humanité soient portés devant les tribunaux militaires, et ce, même si les victimes présumées sont des civils. Enfin, il aimerait des précisions sur la législation relative à la violence à l’égard des femmes, et notamment sur le projet de loi visant à combattre le féminicide.

17.M.  Tugushi voudrait savoir quelle suite a été donnée aux nombreuses plaintes mettant en cause des gardiens de prison, des policiers, des militaires et d’autres personnels de sécurité qui ont tué des civils en 2009 et 2011 en faisant un usage excessif et injustifié de la force. Il demande si l’État partie entend débloquer des crédits pour lutter contre la surpopulation carcérale et remédier à la pénurie de médecins dans les établissements pénitentiaires, et s’il envisage de construire de nouvelles prisons et d’encourager l’imposition de peines non privatives de liberté. La délégation péruvienne pourrait en outre indiquer si l’État partie envisage de créer un mécanisme indépendant chargé de recenser les cas de violence et de mauvais traitements infligés dans tous lieux de détention et les hôpitaux psychiatriques et de vérifier si les personnels concernés ont recours à des moyens de contrainte, y compris chimiques. Il serait enfin utile de savoir si l’État partie entend fermer les établissements réservés exclusivement aux personnes handicapées en vue de favoriser l’insertion de ces personnes dans la société et d’éviter que leurs droits fondamentaux soient bafoués, ce qui est fréquent dans les établissements de ce type.

18.M me Belmir note que l’État partie décrète souvent l’état d’urgence, ce qui a pour effet de donner tous pouvoirs à la justice militaire et, partant, de compromettre le respect des garanties fondamentales offertes par la justice ordinaire. C’est ainsi que les proches des victimes et les témoins n’osent pas toujours assister aux procès, qu’il arrive que des enfants soient déférés devant un tribunal militaire ou encore que des suspects soient détenus deux semaines avant d’être traduits en justice. Si l’on ajoute à cela la corruption généralisée, le fait que les juges sont parfois nommés à vie et que le Gouvernement péruvien joue un rôle clef dans leur nomination, l’on est fondé à conclure que, contrairement à ce qu’il veut bien laisser entendre, l’État partie ne fait pas tout son possible pour lutter contre la torture.

19.M me Gaer relève que l’État partie n’a pas fourni dans un délai d’un an les informations qui lui étaient demandées par le Comité dans les observations finales élaborées à l’issue de l’examen de son quatrième rapport périodique (CAT/C/PER/CO/4) et l’invite à honorer cette obligation à l’avenir. Elle souhaiterait savoir quelle suite a été donnée aux 2 368 affaires ayant trait à des disparitions forcées qui, sur les 3 006 communiquées au Gouvernement péruvien par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, sont restées en suspens, et si l’armée est ou non associée aux démarches visant à résoudre ces affaires. Elle voudrait connaître l’état d’avancement du projet de loi pénalisant le viol et le féminicide et savoir pourquoi la moitié des affaires de viol sont classées sans suite ou aboutissent à un verdict d’acquittement et pourquoi, en cas de condamnation, les peines ne sont pas appliquées. Enfin, la délégation péruvienne voudra bien indiquer si l’État partie entend dépénaliser l’avortement et recenser les cas de torture et autres crimes touchant spécifiquement les membres de la communauté LGBT.

20.M. Ávila Herrera (Pérou) dit que le Gouvernement péruvien examine actuellement la possibilité de mettre en place un registre destiné à consigner toutes les plaintes pour torture déposées dans le pays. Il prévoit aussi d’adopter un plan national de recherche des personnes disparues et le Ministère de la justice a d’ores et déjà débloqué 350 000 dollars des États-Unis en vue de l’instauration d’un système d’identification des cadavres au moyen de tests ADN. Il est certes exact que, par le passé, les réparations accordées aux victimes de torture étaient dérisoires mais les choses évoluent et les victimes jouissent désormais, au même titre que les témoins, d’une protection accrue destinée à les mettre à l’abri des représailles, ce qui devrait encourager les unes à porter plainte, et les autres à témoigner.

La première partie (publiq ue) de la séance prend fin à 12 h  5.