Comité contre la torture

Quarante- neuv ième session

Compte rendu analytique de la première partie ( publique )* de la 11 1 0 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 8 novembre 2012, à 10 heures

Président:M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Rapport initial du Gabon

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport initial du Gabon (CAT/C/GAB/1; HRI/CORE/1/Add.65/Rev.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation gabonaise prend place à la table du Comité.

2.M. Bounguendza (Gabon) rappelle que l’État partie a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2008 et qu’il a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2004. La notion de torture est bien présente dans le Code pénal à l’article 253, dans le contexte de l’arrestation, de la détention et de la séquestration, et l’acception du terme de torture en droit gabonais est conforme à l’esprit de la Convention. Le Gabon a pris des mesures législatives, administratives et judiciaires importantes pour empêcher la commission d’actes de torture sur son territoire et a notamment adopté plusieurs lois et décrets à cet effet. En outre, le Gouvernement a entrepris la construction de nouvelles prisons modernes.

3.Au Gabon les réfugiés ont accès à la justice, au logement, à la santé et à l’éducation et le Gouvernement a inauguré en 2010 un centre de rétention moderne pour l’accueil des personnes en situation irrégulière.

4.Un régime judiciaire spécifique de protection des mineurs administré par des organes judiciaires autonomes a été institué, et des mesures de protection favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des mineurs ont été prises. En milieu carcéral, les mineurs sont séparés des adultes et, au Gabon, il est interdit de soumettre des enfants d’âge scolaire à une quelconque forme d’exploitation. Concernant les traitements inhumains et dégradants infligés aux veuves et aux orphelins, phénomène qui a beaucoup retenu l’attention des hauts responsables et de la société civile ces dernières années, il est à signaler qu’un centre de solidarité et d’échange au profit des veuves a été créé, que des textes de loi interdisant l’expulsion du conjoint survivant du domicile familial et plusieurs projets de réforme ont été mis en chantier et que certaines dispositions du Code civil ont été revues afin de protéger les droits successoraux du conjoint survivant et des descendants.

5.En ce qui concerne la formation au sein de la police, les forces de l’ordre bénéficient de stages de recyclage, de perfectionnement et de spécialisation visant à améliorer leurs compétences et leur comportement dans l’optique de la prévention de la torture. Enfin, la garde à vue est désormais mieux encadrée, est limitée à quarante-huit heures et ne peut être prolongée que sur autorisation écrite du Procureur de la République, et les perquisitions ou visites domiciliaires sont conditionnées à l’obtention d’un mandat du représentant du ministère public.

6.M me Belmir (Rapporteuse pour le Gabon) dit que, dans la mesure où le Code pénal gabonais ne reprend pas les termes exacts de la définition de la torture que contient la Convention, il serait intéressant de connaître le libellé de la partie de l’article 253 du Code pénal dans laquelle il est question de cette pratique. Elle demande si l’État partie a l’intention d’inclure la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention dans sa Constitution et ce qui, dans le cas contraire, pourrait l’en empêcher. En outre, elle aimerait savoir quel est le statut de la Convention dans le droit interne et si elle peut être invoquée directement par les juges.

7.Mme Belmir demande si le projet de loi sur l’abolition de la peine de mort a été promulgué et si l’État a de facto aboli cette peine. Elle invite, d’autre part, la délégation à commenter les informations communiquées par des organisations non gouvernementales selon lesquelles des civils auraient été tués par les forces de sécurité, notamment après l’élection présidentielle de 2009, sans qu’aucune enquête soit diligentée et qu’aucune sanction soit prononcée.

8.La délégation pourrait aussi donner des renseignements sur le mandat et le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme, sa composition et le mode de désignation de ses membres, les ressources financières et humaines dont elle dispose, son indépendance et sa conformité avec les Principes de Paris. Des précisions sur la demande d’accréditation de la Commission qui aurait été déposée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme seraient également appréciées.

9.Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises par l’État partie pour assainir le corps judiciaire et pallier aux manquements qui ont été décrits dans le rapport de rentrée judiciaire du Conseil d’État. La délégation pourrait aussi commenter les informations dénonçant l’inefficacité du système judiciaire, son exposition à l’influence du Gouvernement et la corruption.

10.Mme Belmir souhaiterait savoir si l’État partie entend modifier le Code pénal, lequel traite certes de la complicité dans la commission d’actes de torture mais ne tient pas compte du paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, en vertu duquel l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier le recours à la torture. Elle demande si des membres des forces de l’ordre ont été poursuivis pour faits de torture et invite, le cas échéant, la délégation à fournir des renseignements sur les enquêtes et poursuites menées et sur les sanctions prononcées.

11.La délégation est en outre invitée à commenter les informations communiquées par des organisations non gouvernementales, indiquant que, dans certains cas d’arrestation ou de perquisition, les mandats sont obtenus après coup.

12.Mme Belmir s’interroge sur le caractère opérationnel de la Commission nationale des réfugiés, et souhaiterait un complément d’information sur le déroulement des opérations de rapatriement des réfugiés congolais. Elle invite, d’autre part, la délégation à commenter les informations communiquées au Comité, selon lesquelles la détention provisoire est souvent longue et n’est pas toujours justifiée et le droit d’accès à un avocat et l’obligation d’avertir les proches et d’informer les détenus des charges qui pèsent contre eux ne sont pas toujours respectés.

13.La délégation voudra bien aussi préciser si le Code pénal gabonais criminalise les tentatives de commission d’actes de torture et, le cas échéant, donner lecture des dispositions pertinentes. Dans le cas contraire, l’État partie entend-il réviser le Code pénal? Mme Belmir souhaiterait également avoir des précisions sur le projet de loi contre les agressions sexuelles. S’agissant de la justice pour mineurs, elle se demande si au lieu de chercher des financements pour faire bâtir des centres de détention et de réinsertion, le Gouvernement ne devrait pas plutôt mettre l’accent sur les mesures de substitution à la privation de liberté.

14.Mme Belmir demande à la délégation de préciser sa position au sujet de l’âge légal de la responsabilité pénale et d’indiquer si la contrainte par corps existe au Gabon. La délégation voudra bien aussi préciser la position du Gabon au sujet du principe de compétence universelle et donner des détails sur l’application de l’article 5 de la Convention. Mme Belmir souhaite enfin obtenir des précisions sur les mesures prises par le Gabon dans le domaine de l’entraide judiciaire et sur ce qui est fait pour assurer le respect du principe de non-refoulement.

15.M. Domah (Corapporteur pour le Gabon) demande si une formation concernant l’interdiction de la torture est dispensée au personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, au personnel médical, aux agents de la fonction publique et aux autres personnes qui peuvent intervenir de quelque façon que ce soit dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné. Des exemples concrets de cours de formation à l’interdiction de la torture destinés aux agents de la force publique seraient les bienvenus. M. Domah souhaite aussi savoir quels ont été les effets concrets des activités de formation menées.

16.M. Domah demande si le Gabon procède à un contrôle systématique de ses règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire. Il ne suffit pas de construire des lieux de détention plus modernes, il faut aussi veiller à ce que le personnel travaillant dans ces lieux respecte les règles. La délégation voudra bien indiquer sur quel mécanisme les autorités compétentes s’appuient pour faire en sorte qu’une enquête impartiale soit immédiatement ouverte chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis, par qui les enquêtes sont menées et si les enquêteurs sont indépendants.

17.M. Domah demande des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour garantir l’exercice effectif du droit de toute personne qui affirme avoir été soumise à la torture de porter plainte auprès des autorités compétentes. Il souhaite également connaître, le cas échéant, le nombre de victimes d’actes de torture qui ont été indemnisées et le montant de l’indemnité versée. Des précisions sur les mesures de suivi médical, psychologique et psychiatrique seraient également appréciées. En outre, la délégation voudra bien décrire ses lois relatives à l’administration de la preuve en précisant si une déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. M. Domah souhaite enfin savoir ce que fait le Gabon pour interdire, notamment dans les écoles, dans la famille et au travail, d’autres pratiques qui sans être des actes de torture sont constitutives de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

18.M. Bruni, notant qu’il n’est question que de tortures physiques à l’article 253 du Code pénal, recommande au Gabon de prendre en compte l’aspect mental de cette pratique. Compte tenu de l’importance que revêt la mise en œuvre effective de la Convention, des renseignements sur l’efficacité réelle des mesures de prévention prises seraient les bienvenus. À cet égard, des détails sur les résultats obtenus dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales féminines seraient également appréciés.

19.Notant que le Gouvernement a institué des visites d’inspection périodiques dans les établissements pénitentiaires et que la dernière de ces visites a eu lieu à la prison centrale de Libreville en 2010, M. Bruni demande quels en ont été les résultats, si des plaintes ont été recueillies, si un rapport a été établi et si des recommandations ont été formulées. Il souhaite également savoir combien de visites ont été effectuées après 2010, par quel organe et avec quels résultats. Prenant note de la gravité du surpeuplement carcéral, M. Bruni demande des détails sur les locaux de détention, notamment leur superficie moyenne, et sur les services médicaux dont bénéficient les détenus. Il voudrait également savoir si les dispositions du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) font partie des cours sur l’interdiction de la torture qui sont dispensés aux agents pénitentiaires.

20.M. G a ye demande si le Gabon a l’intention de réfléchir, avec les organisations de la société civile, à la création du mécanisme national de prévention prévu dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il invite la délégation à préciser si la torture est criminalisée en tant que telle et passible de peines précises. Si tel n’est pas le cas, des mesures devraient être prises pour combler cette lacune. La délégation voudra bien aussi indiquer s’il existe un dispositif pour protéger des représailles les agents de l’État qui refusent d’obéir à un ordre émanant d’une autorité publique tendant à la commission d’un acte de torture.

21.M. Gaye souhaiterait avoir des précisions sur les modalités de contrôle de la garde à vue. Il précise que ce contrôle doit être assuré dès le début du placement en garde à vue. Il demande si la loi prévoit la désignation d’avocats commis d’office et aimerait savoir, le cas échéant, à quel stade de la procédure celle-ci a lieu. La délégation est invitée à préciser si les personnes placées en garde à vue ont le droit d’en informer la personne de leur choix ou si elles en ont seulement la possibilité.

22.S’agissant de l’ouverture d’enquêtes sur les cas de torture, M. Gaye demande si le dépôt d’une plainte au préalable est nécessaire, ce qui serait contraire à l’article 12 de la Convention. La délégation est invitée à préciser si les organisations de la société civile ont accès aux lieux de détention, si la détention provisoire est soumise à une durée maximale et si des mesures de substitution à l’emprisonnement sont mises en œuvre afin de réduire l’engorgement des prisons.

23.M. Gaye voudrait savoir s’il existe un système de protection des victimes et des témoins. Des informations sur les éventuelles mesures de réadaptation en faveur des victimes d’actes de torture seraient également les bienvenues. Enfin, notant que la responsabilité de l’État peut être engagée en cas d’actes de torture commis par un fonctionnaire, il demande si ce dernier peut faire l’objet d’une action récursoire.

24.M. Mariño Menéndez relève que le rapport initial de l’État partie contient peu de données chiffrées. En ce qui concerne la protection des groupes et personnes vulnérables, il demande s’il existe un âge minimum pour le mariage. Il aimerait avoir des précisions sur la nature des mariages coutumiers et s’interroge sur le risque que ceux-ci soient contractés sous la contrainte. S’inquiétant de la situation des Pygmées au Gabon, il demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. Se référant à l’article 252 du Code pénal, il invite la délégation à préciser si la pratique consistant à mettre une personne en gage est autorisée par la loi.

25.M. Mariño Menéndez aimerait obtenir des précisions sur l’exercice de la profession d’avocat et la manière dont un avocat peut être choisi par une personne placée en garde à vue ou inculpée. Il souhaite aussi avoir des informations au sujet de la révocation massive du statut de réfugié dont ont fait l’objet des ressortissants congolais en 2011.

26.Des renseignements complémentaires sur la procédure d’enquête décrite au paragraphe 90 du rapport seraient les bienvenus. La délégation est aussi invitée à expliquer les modalités pratiques des arrestations administratives ainsi que la suite qui leur est donnée, et à indiquer si ces arrestations sont soumises à un contrôle judiciaire.

27.M. Tugushi invite la délégation à commenter les informations selon lesquelles les conditions de détention au Gabon sont déplorables, notamment en termes d’hygiène, d’alimentation et de capacité. En ce qui concerne les châtiments corporels dans les établissements scolaires et au sein de la famille, il constate avec regret qu’ils ne sont pas expressément interdits par la législation gabonaise.

28.Notant que les demandeurs d’asile et les réfugiés feraient l’objet de discriminations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins et aux prestations socioéconomiques, M. Tugushi demande si l’État partie prévoit de mettre en place un système efficace d’accueil et de prise en charge des personnes qui ont besoin d’une protection internationale. Il demande aussi si les agents des forces de l’ordre reconnaissent la validité des cartes d’identité de réfugié et s’il est prévu de revoir le fonctionnement et les attributions de la Commission nationale pour les réfugiés. L’État partie envisage-t-il d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961?

29.Le Président note que l’article 253 du Code pénal ne contient pas de définition de la torture et, tout en saluant la décision d’abolir la peine de mort prise par le Gabon, relève qu’il s’agissait de la peine encourue par les auteurs d’actes de torture. Il importe que le crime de torture et les peines encourues par ses auteurs figurent expressément dans la législation gabonaise.

30.Tout en notant avec satisfaction que le Ministère de la justice est désormais responsable de l’administration pénitentiaire et que le Comité international de la Croix-Rouge a relevé une amélioration des conditions de détention, le Président déplore que des détenus continuent de mourir par manque d’hygiène ou de nourriture. Des informations sur les éventuels projets de rénovation des prisons et les moyens qui y seront consacrés seraient appréciées.

31.S’agissant des problèmes constatés au sein de l’appareil judiciaire, il demande si des mesures disciplinaires ont été prises par le Conseil supérieur de la magistrature. Il voudrait aussi savoir si le projet de décret portant création de structures d’éducation en milieu carcéral, évoqué au paragraphe 35 du rapport, a été examiné par le Conseil interministériel et le Conseil d’État.

32.Le Président aimerait avoir des précisions au sujet de l’expulsion de braconniers et d’orpailleurs clandestins en 2011 et demande si les autorités gabonaises se sont assurées qu’aucune violation de l’article 3 de la Convention de la torture n’a été commise. En ce qui concerne la lutte contre la traite d’êtres humains, il souligne que les adultes peuvent également en être victimes au même titre que les mineurs et invite la délégation à informer le Comité des mesures prises dans ce domaine. De nombreuses personnes ont été arrêtées pour des faits de traite mais aucune condamnation n’a encore été prononcée et, selon certaines informations, les tribunaux manqueraient de moyens pour traduire en justice les responsables. Qu’en est-il exactement? Des informations supplémentaires sur les cas de meurtre rituel et les éventuelles condamnations prononcées seraient également les bienvenues.

33.En ce qui concerne les activités de formation, de prévention et de sensibilisation, le Président aimerait savoir quel rôle joue la Commission des droits de l’homme. Se référant au paragraphe 98 du rapport initial, il demande si l’utilisation d’aveux obtenus sous la torture est bien interdite par la loi gabonaise. S’inquiétant des atteintes à la liberté de la presse constatées au Gabon en 2012, il demande où en sont les enquêtes sur les attaques subies par des chaînes de télévision liées aux partis d’opposition. Saluant les programmes en faveur des Pygmées, notamment l’établissement d’actes de naissance pour les enfants, il demande si les activités prévues sont assorties d’un calendrier d’exécution.

34.M me Belmir (Rapporteuse pour le Gabon) demande si la réforme du système judiciaire porte sur tous ses aspects, y compris la nomination et la révocation des juges et leurs relations avec le parquet. Elle aimerait aussi avoir des précisions sur la place des femmes dans l’appareil judiciaire, la possibilité qu’ont les juges de se regrouper en association ou en syndicat, et les éventuelles décisions disciplinaires qui ont fait l’objet de recours. Elle demande si des recours en exception d’inconstitutionnalité ont déjà été engagés et ont abouti. Des précisions sur les mesures prises pour faciliter l’accès à la justice seraient également les bienvenues. Mme Belmir aimerait aussi avoir des informations sur les conditions de détention des femmes, en particulier lorsqu’elles sont accompagnées d’enfants.

35.M. Domah (Corapporteur pour le Gabon) s’étonne que des témoins puissent être placés en détention et aimerait avoir des explications à ce sujet.

36.M. Bruni aimerait savoir si le projet de loi approuvé le 26 novembre 2009 en Conseil des ministres, qui vise à améliorer le suivi de l’exécution des peines et la gestion de l’univers carcéral, a été mis en application et suivi d’effet.

37.M. Mariño Menéndez demande de quelle façon la société civile est représentée au sein de la Commission nationale des droits de l’homme. Il aimerait aussi avoir des précisions sur le fonctionnement et les activités de la Maison du droit inaugurée en juillet 2010.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 55.