Comité contre la torture

Quarante-huitième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1060 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 8 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Deuxième rapport périodique de l’Albanie

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Deuxième rapport périodique de l ’ Albanie (CAT/C/ALB/2; CAT/C/ALB/Q/2 et Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation albanaise prend place à la table du Comité.

2.M. Peka (Albanie), présentant le deuxième rapport périodique de son pays (CAT/C/ALB/2), appelle l’attention du Comité sur les paragraphes 4 à 7 des réponses écrites à la liste de points à traiter (CAT/C/ALB/Q/2/Add.1), qui contiennent une description détaillée du mécanisme national de prévention mis en place en 2008. La législation nationale telle que modifiée prévoit que des enquêtes approfondies et indépendantes doivent être ouvertes, notamment par le Médiateur, sur les plaintes pour torture ou traitements inhumains et dégradants et que les droits de toutes les personnes privées de liberté doivent faire l’objet d’une surveillance. Le mécanisme national de prévention a effectué des inspections dans la plupart des locaux de détention de la police d’État et des services de sécurité. On trouvera au paragraphe 24 des réponses écrites des statistiques sur les mesures disciplinaires qui ont été prononcées en 2011 contre des fonctionnaires de police reconnus coupables d’actes arbitraires commis dans l’exercice de leurs fonctions.

3.Comme indiqué aux paragraphes 26 à 30 des réponses écrites, des initiatives ont été lancées afin de prévenir la violence dans la famille. En particulier, des mesures ont été prises pour garantir que les différents services concernés coordonnent leurs activités dans ce domaine. D’autres mesures de prévention de la violence contre les femmes et de la violence dans la famille doivent être adoptées et il est notamment prévu d’ériger le viol conjugal en infraction pénale.

4.Comme indiqué au paragraphe 34 des réponses écrites, la traite des personnes constitue une infraction pénale. En juillet 2011, une condamnation pour traite nationale de femmes − à distinguer de la traite internationale − a été prononcée pour la première fois, ce qui a créé un précédent sur lequel les tribunaux pourront désormais se fonder lorsqu’ils auront à connaître d’affaires de cette nature.

5.Plusieurs mesures ont été prises pour réduire la durée de la détention avant jugement et pour désengorger les lieux de détention. Comme indiqué aux paragraphes 43 et 45 des réponses écrites, de nouvelles prisons ont été ouvertes et, en 2011, une loi prévoyant la possibilité de substituer une peine d’emprisonnement par une assignation à domicile assortie de mesures de surveillance électronique a été adoptée.

6.Les assassinats commis dans le contexte des querelles meurtrières entre familles continuent d’être un motif de grave préoccupation pour le Gouvernement albanais car l’opinion publique y est particulièrement sensible. Cependant, entre 2003 et 2011, le nombre d’homicides liés à ces querelles a diminué; ils ne représentent actuellement plus que 2 à 3 % de l’ensemble des infractions graves.

7.Le Président (Rapporteur pour l’Albanie) demande si la Convention est directement applicable dans l’État partie et, si tel est le cas, si les tribunaux nationaux peuvent l’appliquer indépendamment de l’existence d’une loi complémentaire. Le Comité a reçu des informations au sujet de deux affaires dans lesquelles des fonctionnaires de police auraient sans doute pu être inculpés au titre de l’article 86 du Code pénal; or, ces individus ont été condamnés pour actes arbitraires, c’est-à-dire pour une infraction de moindre gravité. Le Rapporteur souhaiterait savoir quelles mesures sont prises par l’État partie afin de garantir que les procureurs appliquent les dispositions de l’article 86 du Code pénal lorsque cela se justifie. En outre, il voudrait recevoir des précisions sur les éléments constitutifs des actes arbitraires tels qu’ils sont définis à l’article 250 du Code pénal. Il ne voit pas bien pourquoi les actes arbitraires ne sont pas couverts par l’article 86 dudit code étant donné que celui-ci porte sur la torture et toute autre forme d’acte inhumain.

8.Étant donné que la torture telle qu’elle est définie à l’article 86 du Code pénal désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances sont intentionnellement infligées à une personne, notamment pour tout motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, on peut considérer que la violence dans la famille tombe sous le coup de cette définition puisqu’elle est généralement fondée sur la discrimination sexuelle. La délégation albanaise est invitée à donner un complément d’information sur les mesures prises afin de faire de la violence dans la famille une infraction spécifique, en précisant notamment comment elle est définie et quelles peines elle emporte. La délégation est également invitée à fournir des statistiques sur la traite des personnes, en particulier le nombre de poursuites intentées et de condamnations rendues, la durée des peines d’emprisonnement prononcées et les mesures de protection prises en faveur des victimes.

9.Dans l’affaire des trois personnes tuées par balle le 21 janvier 2011 alors qu’elles participaient à une manifestation contre le Gouvernement, le Rapporteur croit savoir que les responsables ont fait uniquement l’objet de sanctions disciplinaires. Il aimerait savoir si les décisions administratives rendues dans cette affaire ont empêché qu’une enquête pénale ne soit entamée. Il aimerait également savoir si les proches de ces trois personnes ont été indemnisés conformément aux dispositions de l’article 14 de la Convention.

10.La délégation est invitée à confirmer que le Médiateur n’est pas tenu de fournir des données ou des éléments de preuve attestant l’existence de violations pour pouvoir effectuer des visites régulières ou inopinées dans les lieux de détention. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement albanais a accédé à la demande de ressources financières et logistiques supplémentaires que lui a adressée le Médiateur. Des informations sur le volume actuel du budget du Bureau du Médiateur seraient bienvenues. En outre, il serait utile de savoir si un calendrier a été établi pour l’application des recommandations formulées par le mécanisme national de prévention concernant l’amélioration des conditions de détention, l’accroissement des effectifs psychiatriques dans tous les postes de police et l’organisation d’une formation à l’intention des forces de l’ordre et du personnel travaillant dans la police sur le rôle du mécanisme de prévention et du Médiateur.

11.Le Comité a reçu des renseignements montrant que les sévices infligés aux enfants au sein de la famille ou dans les institutions publiques offrant une protection de remplacement aux enfants demeurent un grave problème dans l’État partie et que la majeure partie de la population considère que les châtiments corporels ne font pas de mal aux enfants. En outre, le Gouvernement albanais n’a pas donné suite à la recommandation que lui a adressée le Comité des droits de l’enfant au sujet des violences infligées aux enfants placés en institution (CRC/C/15/Add.249, par. 41). Le Rapporteur souhaiterait donc savoir quelles mesures spécifiques l’État partie a prises pour sensibiliser les parents et le personnel des institutions publiques où sont placés des enfants à la nécessité d’utiliser des méthodes de discipline non violentes. Il voudrait également savoir si l’État partie a promulgué une législation interdisant expressément tous les châtiments corporels dans l’éducation des enfants.

12.Des précisions seraient bienvenues sur les modifications apportées à la législation relative aux droits et au traitement des détenus. En particulier, le Rapporteur voudrait savoir si des dispositions limitant l’utilisation et la durée du placement à l’isolement des condamnés, des détenus en attente de jugement, des personnes placées en institution, des femmes, des mineurs et des personnes handicapées ont été adoptées. Il souhaiterait recevoir des précisions sur les circonstances dans lesquelles la loi autorise le placement à l’isolement pour chacune de ces catégories de personnes. Il demande si l’État partie a mis en place des établissements réservés aux femmes et aux mineurs qui exécutent une peine d’emprisonnement conformément aux dispositions de la législation sur les droits et le traitement des détenus. Le cas échéant, la délégation voudra bien indiquer comment s’appellent ces institutions et où elles se trouvent.

13.Le Rapporteur demande si les dispositions de l’article 8 de la loi no 8492 sur les étrangers ou de toute autre loi pertinente ont été modifiées afin qu’une personne jugée indésirable sur le territoire puisse s’appuyer sur des dispositions claires pour contester le bien-fondé d’une ordonnance de renvoi lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que cette personne risquerait d’être soumise à la torture si elle était renvoyée dans son pays. Étant donné que l’article 3 de la Convention consacre le principe de non-refoulement, il serait intéressant de savoir si la législation albanaise reconnaît pleinement l’applicabilité de l’article 3 de la Convention. La délégation voudra bien apporter des précisions sur la procédure permettant à une personne déclarée indésirable sur le territoire albanais de remettre cette appréciation en cause, en indiquant en particulier si l’intéressé peut bénéficier des services d’un interprète, si les garanties d’un procès équitable sont respectées à son égard et s’il peut avoir accès à toutes les informations pertinentes, en particulier en cas d’allégation de violation de l’article 3 de la Convention.

14.Le Rapporteur invite la délégation à décrire les moyens concrets dont disposent les autorités albanaises pour s’assurer que les demandeurs d’asile déboutés ne courent pas un risque de torture en cas de renvoi. Il souhaiterait en outre savoir si l’État partie prévoit de collecter des données sur les demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié au motif qu’ils avaient été torturés dans le passé ou qu’ils auraient personnellement couru un risque réel de torture au cas où ils auraient été renvoyés dans leur pays d’origine. Dans l’hypothèse où les autorités de l’État partie concluraient que le renvoi d’une personne violerait le principe de non-refoulement, pourraient-elles modifier cette conclusion en demandant des assurances diplomatiques au pays de renvoi? Dans l’affirmative, la délégation voudra peut-être préciser dans quelles circonstances une telle demande pourrait être formulée et donner des exemples d’affaires de ce type.

15.D’après des renseignements émanant d’ONG, l’État partie aurait accueilli neuf anciens détenus de la base navale de Guantánamo, dont un ressortissant égyptien qui se trouve dans un vide juridique car il n’a pas de documents d’identité. Le Rapporteur souhaiterait des éclaircissements sur le statut juridique de ces neuf personnes et de leurs enfants. Il aimerait recevoir des informations à jour sur le nombre et la nature de toutes les assurances diplomatiques que l’État partie a données et reçues à ce jour. Des renseignements récents seraient également bienvenus sur le sort réservé aux quelque 500 enfants roms de nationalité albanaise qui ont disparu du foyer Aghia Varvara, à Athènes (Grèce). Quatre de ces enfants ont été localisés dans l’État partie, mais on ne sait toujours pas ce qu’il est advenu des autres. La délégation voudra bien donner des renseignements sur les enquêtes menées par l’État partie pour faire toute la lumière sur cette affaire.

16.M.  Gaye (Corapporteur pour l’Albanie), saluant les efforts déployés par l’État partie pour former le personnel des établissements pénitentiaires et faire participer les ONG aux campagnes de sensibilisation, souhaiterait un complément d’information sur les activités de sensibilisation à l’interdiction de la torture qui sont organisées à l’intention des membres des forces de l’ordre en application de l’article 10 de la Convention. Il demande quelles mesures ont été prises pour former le personnel médical afin qu’il soit à même de détecter les séquelles de torture et de mauvais traitements infligés dans les lieux de détention conformément au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). M. Gaye souhaiterait savoir si une formation spécifique est dispensée sur la protection des femmes, des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et transgenres et des personnes appartenant à une minorité ethnique qui se trouvent en détention et, si tel est le cas, la délégation voudra peut-être donner des renseignements sur les résultats obtenus grâce à cette formation. Lisant au paragraphe 133 du rapport que le nombre de violations commises par la police a diminué, il invite la délégation à fournir des renseignements complémentaires sur ce point.

17.En ce qui concerne l’application de l’article 11 de la Convention, le Corapporteur ne voit pas bien ce que recouvrent les termes «arrestation» et «détention» utilisés au paragraphe 141 du rapport. Il invite la délégation à fournir de plus amples informations sur la durée maximale de la détention avant jugement telle qu’elle est décrite au paragraphe 144 du rapport car celle-ci est souvent prolongée dans l’État partie. La délégation voudra bien préciser en quoi consiste la mesure de sécurité dite de garde à vue évoquée au paragraphe 145 du rapport et indiquer si sa durée maximale a été définie. Se référant au paragraphe 300 du rapport, il demande des précisions sur les affaires dans lesquelles la présence d’un avocat n’est pas obligatoire alors que le suspect a été arrêté ou détenu et fait l’objet d’une enquête. Il aimerait savoir comment les ONG participent concrètement aux enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme, si elles peuvent se rendre dans tous les lieux de détention ou uniquement dans les prisons et à quels résultats ces enquêtes ont abouti. L’État partie n’a pas donné de renseignements sur les possibilités qu’ont les détenus de se faire examiner par un médecin de leur choix.

18.Le Corapporteur appelle particulièrement l’attention de la délégation sur les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à la suite de sa visite effectuée en 2008 en Albanie, qui figurent dans la liste de points à traiter (CAT/C/ALB/Q/2, par. 31). Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour appliquer ces recommandations. Il invite la délégation à fournir les informations déjà demandées dans la liste de points à traiter sur les mesures prises pour protéger les détenus qui ont des entretiens avec le mécanisme national de prévention (par. 33), les dispositions garantissant les droits des personnes internées contre leur gré en établissement psychiatrique (par. 34), les investissements dans les prisons et les autres lieux de détention (par. 35) et l’amélioration des soins médicaux dispensés dans les établissements pénitentiaires (par. 36).

19.En ce qui concerne l’article 12 de la Convention, M. Gaye note avec préoccupation que les enquêtes ouvertes sur les allégations de brutalités policières sont menées par des services qui relèvent du Ministère de l’intérieur, ce qui compromet leur impartialité. Il estime que ces enquêtes devraient être confiées à un organe totalement indépendant. Il aimerait savoir si l’État partie envisage de remplacer les peines d’emprisonnement par d’autres mesures afin de remédier au surpeuplement dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire et demande si ce problème n’est pas lié aux lenteurs de la justice.

20.À propos de l’application de l’article 13 de la Convention, le Corapporteur note avec préoccupation que les fonctionnaires de police impliqués dans les affaires de décès en détention décrites au paragraphe 255 du rapport n’ont été condamnés qu’à trois ans d’emprisonnement. S’ils avaient été inculpés d’actes de torture − ce qui aurait été plus approprié étant donné que les détenus sont décédés des suites du traitement qui leur a été réservé − les peines auraient été plus lourdes. L’État partie devrait renforcer le rôle du Médiateur dans la lutte contre l’impunité et redoubler d’efforts pour informer les détenus de leurs droits, dont celui de porter plainte s’ils sont victimes de mauvais traitements. Le Corapporteur a reçu des informations montrant que l’appareil judiciaire ne lutte pas assez activement contre l’impunité. Il faudrait donc garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que les magistrats bénéficient d’une formation adéquate dans le domaine des droits de l’homme. De plus amples renseignements seraient souhaitables sur l’application de l’article 14 de la Convention, notamment sur les mesures prises par les tribunaux ou d’autres organes afin d’accorder aux victimes de la torture, y compris les anciens détenus politiques, une indemnisation équitable et adéquate et sur les efforts déployés pour garantir leur réadaptation.

21.En ce qui concerne l’article 15 de la Convention, M. Gaye note qu’aucune disposition interdisant expressément l’utilisation d’éléments de preuve obtenus par la torture dans le cadre d’une procédure n’a été introduite dans le droit interne. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises afin que ces moyens de preuve ne puissent être considérés comme recevables et si l’article 15 de la Convention a déjà été invoqué devant les tribunaux albanais. Enfin, il accueille avec satisfaction les mesures adoptées par l’État partie afin de prévenir la violence dans la famille et dit que de plus amples informations sur les résultats auxquels ces mesures ont abouti seraient bienvenues. Il souhaiterait en outre recevoir des statistiques sur les affaires de profilage ethnique, de mauvais traitements et d’utilisation injustifiée de la force par la police, en particulier les affaires dans lesquelles les victimes étaient de jeunes Roms, et les mesures prises pour prévenir ces actes discriminatoires.

22.M. Bruni, notant avec satisfaction qu’un grand nombre d’institutions telles que le Médiateur et diverses composantes de la société civile ont été consultées lors de l’élaboration du rapport, demande si des consultations similaires seront organisées dans le cadre de l’application des recommandations du Comité. Il aimerait savoir si l’Albanie envisage de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention et, par là-même, de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications. Il souhaiterait recevoir des renseignements sur le résultat des visites que le mécanisme national de prévention a effectuées dans les lieux de détention.

23.Se référant au paragraphe 74 du rapport, qui traite de l’asile, M. Bruni demande si l’Albanie considère la Convention comme la base juridique de l’extradition lorsqu’elle n’a pas conclu d’accord d’extradition avec un État, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention. Il aimerait savoir si une suite a été donnée à la circulaire relative aux observations finales du Comité dont il est question au paragraphe 157 du rapport. En outre, il souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les huit décès en détention enregistrés en 2011 qui ont été signalés par des ONG et sur les mesures prises pour faire face à ce problème. Se référant au paragraphe 98 du rapport établi par le CPT à la suite de la visite qu’il a effectuée en mai 2010 dans l’État partie, M. Bruni demande si les autorités albanaises prévoient d’abroger les dispositions autorisant le placement de mineurs en cellule disciplinaire pendant dix jours.

24.M me Belmir, notant que le système judiciaire albanais comporte des lacunes telles que l’absence de tribunaux pour mineurs et de ligne de démarcation claire entre le droit pénal et le droit pénal militaire, invite la délégation à donner des informations récentes sur les mesures prises pour faire figurer une définition de l’enfant dans le droit interne et combattre la traite des mineurs ainsi que sur d’autres problèmes préoccupants, dont les crimes d’honneur et la violence dans la famille.

25.M.  Mariño Menéndez demande si les personnes placées en garde à vue peuvent être mises à l’isolement ou si cette mesure n’est applicable qu’aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ou dans un autre lieu de détention. Il demande si les interrogatoires des personnes inculpées d’infractions graves sont enregistrés ou filmés. Se référant aux paragraphes 349 et 350 du rapport, qui traitent de la garde à vue des suspects amenés sous escorte au poste de police, il fait observer que la durée de cette détention devrait être définie dans une loi plutôt que dans le texte réglementaire en vigueur, ce dernier étant moins contraignant qu’une loi. Des renseignements récents sur la législation relative à la lutte contre la discrimination seraient bienvenus. La délégation voudra bien indiquer quelles mesures le Gouvernement albanais a prises pour remédier au problème de l’enregistrement des enfants nés à l’étranger de parents albanais. Enfin, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement albanais considère que la transition vers le régime démocratique actuel est terminée et si des indemnisations sont encore accordées aux victimes du régime antérieur.

26.M me Svea ass appelle l’attention de la délégation sur un document publié en 2010 par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), intitulé Child Disciplinary Practices at Home (Méthodes de discipline utilisées pour punir les enfants au foyer), qui montre que la majorité des enfants de 2 à 4 ans subissent des châtiments corporels violents à la maison et que nombre d’enfants placés en institution sont soumis à de graves violences telles que des gifles au visage ou sur la tête et des coups de pied. Mme Sveaass note avec préoccupation que l’État partie ne s’est pas doté de lois spécifiques interdisant ces pratiques. La délégation voudra bien donner des informations sur les programmes visant à améliorer le taux d’enregistrement des enfants à la naissance. L’absence de tribunaux pour mineurs et le nombre important d’enfants détenus avec des adultes dans les centres de détention provisoire constituent également un motif de préoccupation. En ce qui concerne la santé mentale, Mme Sveaass demande si des statistiques sont disponibles sur l’utilisation des moyens de contrainte pharmacologiques mentionnés dans le rapport.

27.M me Gaer, prenant acte avec satisfaction du manuel sur le traitement des personnes retenues en garde à vue cité dans le rapport du CPT, note que cet organe a constaté que les membres des forces de l’ordre ne connaissaient que rarement l’existence de ce manuel, sans parler de son contenu. Elle invite la délégation à donner des renseignements récents sur les efforts déployés afin de faire plus largement connaître ce manuel aux fonctionnaires de police. Il serait intéressant de savoir si des activités de formation sur ce document ainsi que des tests de vérification des connaissances ont été organisés. Dans son rapport, le CPT fait état d’allégations généralisées selon lesquelles la police infligerait des mauvais traitements aux suspects pendant leur arrestation ou leur interrogatoire, notamment des gifles et des coups de pied et de matraque, ces pratiques étant particulièrement répandues dans la région de Korça. Mme Gaer souhaiterait savoir si des enquêtes ont été ouvertes sur ces allégations et si des membres des forces de l’ordre ont été inculpés ou sanctionnés. Sachant que le surpeuplement carcéral et les violences entre détenus sont étroitement liés, elle demande si l’État partie surveille la situation dans les prisons en ce qui concerne les violences sexuelles. Si tel est le cas, des informations sur les résultats de ces activités et sur les mesures de prévention qui ont été appliquées seraient bienvenues.

28.Se référant à la réponse de l’État partie aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points à traiter au sujet de la violence dans la famille (CAT/C/ALB/Q/2/Add.1, par. 31 à 33), Mme Gaer prie la délégation de fournir des renseignements récents sur le nombre de plaintes dénonçant des faits de ce type qui ont été portées devant les tribunaux. La délégation voudra peut-être citer, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles des membres des forces de l’ordre ont été condamnés à une peine pour n’avoir pas offert une protection aux victimes ou pour n’être pas intervenus dans une affaire de violence familiale. Constatant que les victimes des querelles meurtrières entre familles sont des hommes, elle demande si des femmes figurent parfois également au nombre des victimes de ces conflits. Elle souhaiterait également recevoir des statistiques sur les crimes d’honneur, notamment sur le nombre de poursuites entamées et de personnes condamnées pour des homicides de ce type. D’après le rapport du Conseil de l’Europe intitulé «Traitement inhumain de personnes et trafic illicite d’organes humains au Kosovo», il y aurait des centres de détention secrets en Albanie et des traitements inhumains seraient infligés aux détenus. Des renseignements à jour seraient utiles sur ces allégations. Enfin, Mme Gaer souhaiterait savoir si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’élimination des problèmes évoqués aux paragraphes 318 et 319 du rapport qui entravent la création d’établissements pénitentiaires pour femmes. Si les détenues dont il est fait mention dans le rapport ne sont effectivement pas séparées des hommes, il conviendrait de savoir par qui elles sont surveillées et si des cas de violence ont été signalés, des personnes inculpées et des poursuites entamées.

29.M. Tugushi demande si le budget de l’institution nationale des droits de l’homme a augmenté depuis qu’elle a commencé à jouer le rôle de mécanisme national de prévention. Si tel est le cas, la délégation voudra bien indiquer le montant des fonds dont cette institution dispose, indépendamment des ressources allouées par les donateurs. M. Tugushi demande en outre si la durée maximale du placement d’un mineur en cellule disciplinaire a été modifiée. Une recommandation tendant à ce que cette période soit ramenée de dix à trois jours avait été formulée. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour garantir que la détention des suspects placés en garde à vue ne soit pas prolongée au-delà de la limite fixée dans la législation interne pertinente.

La première partie (publique ) de la séance prend fin à 11 h  55.