COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 781e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 5 novembre 2007, à 10 h 30

Président: M. MAVROMMATIS

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

PROJET D’OBESERVATION GÉNÉRALE N° 2 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

La séance est ouverte à 10 h 45

OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

1.M. SALAMA (Représentant du Secrétaire général) déclare ouverte la trente-neuvième session du Comité contre la torture et informe ses membres des évolutions concernant les traités relatifs aux droits de l’homme et leurs organes de contrôle depuis la session précédente en mai 2007. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a tenu sa deuxième session en juin 2007 et entrepris sa première visite de pays à Maurice en octobre. L’amélioration du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été examinée en juillet 2007, lors d’une réunion informelle à Berlin, organisée par le Gouvernement allemand et à laquelle le Comité était représenté par M. Grossman. La nécessité de chercher des façons d’harmoniser le système des organes de traités a été évoquée et la réunion intercomités a mis en lumière un éventuel moyen d’y parvenir.

2.À la sixième réunion intercomités, la discussion s’est concentrée principalement sur le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux, ainsi que sur la façon d’améliorer et harmoniser les méthodes de travail des différents organes. La réunion intercomités, qui se tiendra désormais deux fois par an, travaillera en concertation avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux pour formuler des recommandations dans ce domaine.

3.Récemment, une note verbale a été envoyée à toutes les missions permanentes auprès du Bureau des Nations Unies à Genève, recommandant que les États parties appliquent les directives harmonisées et approuvées sur les rapports en application des traités internationaux sur les droits de l’homme, y compris les lignes directrices relatives à un document de base commun et aux documents spécifiques pour chaque traité, pour présenter un rapport à tout organe conventionnel. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a déjà adopté des directives de rapport révisées pour le document spécifique du CERD et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) progresse bien dans la révision de ses lignes directrices spécifiques. Il encourage le Comité contre la torture à envisager d’élaborer et d’adopter, par priorité, un document spécifique CAT. L’Australie, le Timor-Leste et la Turquie ont remis des documents de base communs et plusieurs États parties indiquent des progrès à cet égard.

4.La question d’une coopération efficace entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme, en particulier concernant le mécanisme d’examen périodique universel mis en place par le Conseil des droits de l’homme en juin 2007, a été abordée à la dix-neuvième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les présidents soulignent la complémentarité et la nature de renforcement mutuel du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux et du futur examen périodique universel, et insistent sur l’importance de poursuivre le dialogue en la matière. Ils saluent le fait que les observations et recommandations des organes créés en vertu d’instruments internationaux feront partie de la base de l’examen périodique universel, soulignent le rôle des observations finales à cet égard et recommandent que tous les organes envisagent de développer des modalités pour accroître l’interaction avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment pour développer des approches efficaces pour l’examen périodique universel.

5.Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continue à organiser des ateliers de formation en vue de renforcer la capacité des groupes cibles, notamment les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non-gouvernementales et les médias, pour appuyer et faciliter la mise en application des observations finales au niveau national. Le suivi des observations finales du Comité fait partie intégrante de ces ateliers. Depuis la dernière session du Comité, des ateliers ont été organisés au Guyana, aux Philippines, ainsi qu’à Maurice et un atelier supplémentaire devrait avoir lieu au Mexique avant fin 2007. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continue également à développer ses outils de formation en vue d’augmenter la notoriété des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces outils comprennent un film «Les organes de traités – les droits de la personne en action», mettant en évidence le travail du Comité, qui a été largement diffusé et utilisé en interne et en externe. La version actualisée du DVD sera disponible dans les six langues officielles et une copie sera remise à chaque membre du Comité à la prochaine session.

6.Depuis la dernière session du Comité, le Conseil des droits de l’homme a tenu la première partie de sa sixième session, en septembre 2007, au cours de laquelle il a terminé sa tâche importante de création d’institutions et adopté des directives générales pour la préparation d’informations à utiliser pour l’examen périodique universel. Il donne des exemples des informations requises en application des lignes directrices et décrit les modalités et la charge de travail du groupe sur l’examen périodique universel pour 2008-2011. Il lui a été demandé de constituer un Fonds d’affectation spéciale et un Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique en vue d’aider les pays en développement à participer au processus d’examen périodique universel et d’aider les États à mettre en œuvre les recommandations qui en résultent.

7.L’adoption de trois nouveaux instruments enrichit l’organe des normes des droits de l’homme. Il s’agit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui compte 118 signataires et 7 ratifications, et devrait entrer en vigueur prochainement, de même que son Protocole facultatif, qui compte 63 signataires et 3 ratifications. Il rappelle que l’article 15 de cette Convention contient des références spécifiques au droit des personnes handicapées de ne pas subir de torture, de peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Enfin, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées compte 71 signataires à ce jour. L’adoption, en septembre 2007, de l’importante Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones complète ces trois instruments.

8.En ce qui concerne les directives pour l’établissement des rapports en application de l’article 19 de la Convention contre la torture, il dit que, avec les rapports périodiques présentés par l’Azerbaïdjan, El Salvador et le Nicaragua, le Comité a reçu un total de 22 rapports à examiner

9.Il assure le Comité que la Division des traités et du Conseil est prête à fournir toute assistance dont le Comité pourrait avoir besoin et adresse ses meilleurs vœux pour une session productive et réussie.

10.Mme GAER demande au représentant du Secrétaire général son avis concernant la part relative du travail effectué pour éradiquer la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la situation globale actuelle des droits de l’homme. De même, quelle doit être la relation entre le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? En particulier, voit-il une quelconque contradiction entre le travail de chacun des organes ou une possibilité d’harmonisation? Enfin, elle demande des informations actualisées sur la proposition du Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant la consolidation des organes conventionnels.

11.M. SALAMA (Représentant du Secrétaire général) dit que, dans le contexte du processus d’examen périodique universel, les observations du Comité contre la torture auront une place de choix. Il faut parvenir à un équilibre difficile entre la nécessité de condenser les observations de tous les organes de traités et celle de respecter l’indivisibilité des droits de l’homme. L’apport et les suggestions du Comité à la réunion intercomités seront utiles à cet égard. Il se réjouit de toute occasion de discussion avec le Comité, notamment sous forme de discussion informelle, concernant la relation entre les organes de traités et l’examen périodique universel.

12.S’agissant de la relation entre le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, il dit que cette question concerne ces organes eux-mêmes. Ils ont des rôles complémentaires, mais des fonctions distinctes, à la fois sur le plan conceptuel et pratique. Il faut laisser au Sous-Comité le temps de délimiter son territoire et de trouver ses marques, après quoi les deux organes doivent donner forme à leur relation.

13.En ce qui concerne la proposition de consolidation des différents organes conventionnels, il est de plus en plus clair que le système des organes conventionnels ne peut pas fonctionner de manière fragmentée, comme le montre clairement le défi de l’examen périodique universel. Les différents organes conventionnels, tout en gardant leurs caractéristiques spécifiques, doivent servir un même objectif. L’examen périodique universel aura une visibilité politique considérable, mais il ne reflète pas nécessairement le niveau d’expertise technique des organes conventionnels. La proposition du Haut-Commissaire de développer un système des organes conventionnels plus unifié doit être examinée dans ce contexte. Toutefois, les organes conventionnels sont eux-mêmes les principaux acteurs et leurs avis sur la question, ainsi que leur capacité à trouver des façons créatives d’œuvrer à l’unification, seront pris en considération.

14.M. MARIÑO MENÉNDEZ, faisant référence aux mécanismes de prévention nationaux requis en application de l’article 17 du Protocole facultatif, observe que son propre pays, l’Espagne, rencontre quelques difficultés à trouver un équilibre approprié dans son mécanisme, entre les organes établis depuis longtemps et les nouveaux participants tels que les ONG. Il se demande si d’autres États parties ont les mêmes problèmes.

15.En ce qui concerne la consolidation du système des organes conventionnels, le Comité a déjà présenté plusieurs demandes d’action pour lui permettre de rattraper une partie de son retard au niveau des rapports des États parties, notamment une augmentation du nombre de membres et une troisième session. Il demande si le Haut-Commissariat aux droits de l’homme sait si des progrès ont été faits en cette matière.

16.M. SALAMA (Représentant du Secrétaire général) dit qu’il ne peut commenter l’expérience à ce jour concernant les mécanismes nationaux de prévention en application du Protocole facultatif. Néanmoins, il est certain que les mécanismes nationaux spécialisés en contrôle de la situation dans les lieux de détention peuvent jouer un rôle très utile.

17.Il incombe aux États parties de prendre une décision quant aux questions d’une troisième session et de l’accroissement du nombre de membres du Comité. Il n’a malheureusement constaté aucun progrès dans ce sens jusqu’à présent. Dans l’ensemble, les organes conventionnels sont victimes de leur propre succès et le nombre d’États parties continuera sans doute d’augmenter à mesure que l’examen périodique universel fera de la publicité pour le système. Il prévoit dès lors une augmentation encore plus nette de la charge de travail des organes conventionnels et du secrétariat. En l’absence de ressources supplémentaires, la seule solution est de s’attacher à améliorer les méthodes de travail et les outils techniques.

18.Le PRÉSIDENT dit qu’à la dernière réunion des États parties, un représentant de l’État qui normalement parrainait le projet de résolution sur le Comité, présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé des détails concernant la demande de ressources supplémentaires présentée par le Comité. Malheureusement, ces détails ne sont pas repris dans le projet de résolution actuellement distribué.

19.Mme BELMIR dit craindre que les États donnent la priorité à leurs obligations de rapport en vertu du système d’examen périodique universel et négligent leurs obligations vis-à-vis des organes conventionnels.

20.M. SALAMA (Représentant du Secrétaire général) dit que l’examen périodique universel ne se veut pas un «super organe crée en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme» mais un mécanisme pour assurer le suivi du travail des organes conventionnels en place. Les directives de rapport adoptées par le Conseil des droits de l’homme stipulent que les rapports ne doivent pas dépasser 20 pages. En tant que mécanisme d’évaluation des pairs, l’examen périodique universel attirera l’attention des médias, améliorant la visibilité du travail des organes conventionnels. D’autre part, son évolution est imprévisible. Dans le pire des cas, il peut dégénérer en simples bavardages ignorant les conclusions et recommandations des organes conventionnels.

21.Le PRÉSIDENT convient que si l’examen périodique universel est une innovation prometteuse, il présente un certain nombre de pièges.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (CAT/C/39/1)

22.L’ordre du jour provisoire (CAT/C/39/1) est adopté.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

23.M. GROSSMAN note que, d’après le Représentant du Secrétaire général, l’examen prévu du troisième rapport périodique de l’Australie est reporté parce que le Gouvernement australien est «en affaires courantes». Il se demande si un autre organe de traités accepterait de reprogrammer l’examen d’un rapport d’un État partie pour cette raison. Il demande une possibilité d’examiner la question en session privée.

24.Le PRÉSIDENT, prenant la parole à la lumière de sa longue expérience personnelle de membre de deux organes conventionnels, dit qu’aucun État partie qui a demandé un report n’a jamais essuyé un refus. La question peut néanmoins être abordée en séance privée, au cours d’une session ultérieure.

PROJET D’OBESERVATION GÉNÉRALE N° 2 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (CAT/C/GC/2/CRP.1/Rev.2)

25.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Rapporteur pour l’observation générale) dit qu’un grand nombre d’observations par les États parties, les institutions internationales des droits de l’homme et les ONG concernant le projet de commentaire général sur l’article 2 de la Convention (CAT/C/GC/2/CRP.1/Rev.2) a été distribué aux membres du Comité.

26.Mme GAER (Co-rapporteuse pour l’observation générale) dit que plus de 50 réponses ont été reçues mais jusqu’à présent, elles sont disponibles uniquement dans la langue dans laquelle elles ont été présentées. Elles portent sur cinq ou six vastes sujets et plusieurs détails. Quelque 12 réponses sont en espagnol, cinq en français, une en chinois et une en russe, et le reste en anglais.

27.Le PRÉSIDENT suggère que lecture soit faite des réponses, avec interprétation dans les langues de travail du Comité. L’analyse formelle des rapporteurs pourrait être abordée plus tard au cours de la session.

28.Il en est ainsi décidé.

29.M. KOVALEV fait lecture des observations présentées par la Fédération de Russie.

30.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) fait lecture des observations présentées par l’Argentine.

31.Mme BELMIR fait lecture des observations présentées par le Burkina Faso.

32.M. WANG Xuexian résume les observations présentées par la Chine.

33.Mme BELMIR résume les observations présentées par le Liban.

34.Le PRÉSIDENT dit que ces observations peuvent être considérées comme équivalant à un accord tacite de l’avant-projet.

35.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) fait lecture des observations présentées par la Colombie.

36.Le PRÉSIDENT dit que, sur la question de la compétence territoriale et la question d’égalité entre les sexes , les points de vue du Gouvernement de Colombie semblent dépasser le champ d’application immédiat de l’avant-projet.

37.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) commence à faire lecture des observations présentées par le Mexique.

La séance est levée et à 13 h 05

-----