Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.455 4 décembre 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTUREVingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 455ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 23 novembre 2000, à 15 heures

Président : M. BURNS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Conclusions et recommandations concernant le deuxième rapport périodique du Cameroun (suite)

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Douzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.455/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Conclusions et recommandations concernant le deuxième rapport périodique du Cameroun (CAT/C/17/Add.22; CAT/C/XXV/Concl.5)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation du Cameroun reprend place à la table du Comité.

2.M. CAMARA (Rapporteur pour le Cameroun) donne lecture des conclusions et recommandations du Comité, dont le texte est le suivant :

"1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Cameroun (CAT/C/17/Add.22) à ses 448ème, 451ème et 454ème séances, tenues les 20, 21 et .. novembre 2000 (CAT/C/SR.448, 451 et 454) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :

I. Introduction

2.Le Comité exprime sa vive satisfaction pour la présentation du rapport du Cameroun qui couvre une période s'étendant jusqu'à la fin de l'année 1996. Ce rapport qui accuse un retard de sept années a été rédigé conformément aux directives pour l'établissement de rapports périodiques.

3.Le Comité exprime également sa satisfaction à la délégation camerounaise pour le professionnalisme dont elle a fait preuve et le soin apporté à fournir des réponses détaillées aux questions posées par le Comité, manifestant de la sorte l'intérêt que l'État partie attache aux travaux du Comité

II. Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction les éléments suivants :

a)L'effort remarquable de l'État partie qui a entrepris une profonde réforme de sa législation et des ses pratiques pour se conformer à ses obligations conventionnelles;

b)L'acceptation de recevoir la visite du Rapporteur spécial sur la torture qui a pu accomplir sa mission sans entraves;

c)La disponibilité de l'État partie à recevoir des inspecteurs du Comité international de la Croix‑Rouge pour la visite des lieux de détention selon les conditions fixées par celui‑ci;

d)Le respect scrupuleux par les juridictions et les autorités politiques camerounaises des obligations de l'État partie résultant de l'article 3 de la Convention; ce qui a permis d'éviter qu'une personne soit extradée vers un autre État où elle courait le risque d'être torturée ou condamnée à mort;

e)La coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda en procédant à l'extradition de quelques prévenus vers Arusha;

f)L'assurance par les représentants de l'État partie que la Commission nationale des droits de l'homme sera autorisée à visiter les centres de détention aux conditions recommandées par le Rapporteur spécial;

g)La décision de l'État partie de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention;

h)La mise en œuvre du processus de ratification du Traité sur la Cour pénale internationale;

i)La récente contribution de l'État partie au Fond des Nations Unies pour les victimes de la torture.

III. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention

5.Le Comité est conscient des difficultés de tous ordres et notamment économiques vécues par l'État partie qui ont pour effet de réduire considérablement ses ressources financières. Cependant, le Comité fait observer qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

IV. Sujets de préoccupation

6.Le Comité est préoccupé par les éléments suivants :

a)Malgré la politique mise en place par le Gouvernement, la torture semble rester une pratique fort répandue;

b)La poursuite de la pratique de l'internement administratif qui permet à des autorités dépendant du pouvoir exécutif ou en faisant partie (Ministre de l'intérieur) de porter atteinte à la liberté individuelle; ce qui, dans un état de droit, devrait relever de la compétence du pouvoir judiciaire;

c)Le fossé existant entre l'adoption de normes respectueuses des droits de l'homme et destinées notamment à empêcher les pratiques de torture et les constatations faites sur le terrain par un organe indépendant comme le Rapporteur spécial sur la torture qui fait état de nombreux cas de torture;

d)La disproportion entre le nombre considérable d'allégations de torture ou mauvais traitements et le nombre très peu élevé de poursuites et de jugements pour torture;

e)L'absence de dispositions législatives assurant le dédommagement et la réhabilitation des victimes de torture, en violation des dispositions de l'article 14 de la Convention;

f)L'absence d'une disposition législative rendant irrecevable toute preuve obtenue au moyen de la torture comme l'exige l'article 15 de la Convention;

g)La priorité accordée aux impératifs sécuritaires et qui semble éclipser toutes autres considérations, y compris la prohibition de la torture;

h)Le maintien de l'administration pénitentiaire sous la tutelle du Ministère de l'intérieur;

i)Les nombreuses violations des droits de l'homme attribuées à l'action de deux corps spéciaux, le Commandement opérationnel et le Groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

V. Recommandations

7.Le Comité fait les recommandations suivantes à l'État partie :

a)Introduire dans la législation un mécanisme permettant le dédommagement et la réhabilitation les plus complets des victimes de torture;

b)Introduire dans la législation l'interdiction de prendre en considération des preuves obtenues grâce à la torture si ce n'est contre l'auteur lui‑même des actes de torture pour prouver qu'un acte de torture a été commis;

c)Mettre à profit le travail de codification en cours pour conformer la législation camerounaise aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de la Convention;

d)Veiller à la mise en œuvre effective des instructions du Ministre de la justice selon lesquelles la détention ne devrait être pratiquée durant l'instruction qu'en cas d'absolue nécessité et que la liberté sous caution devrait être la règle d'autant plus que cela pourra régler le problème de la surpopulation dans les prisons;

e)Envisager le transfert de la tutelle de l'administration pénitentiaire du Ministère de l'intérieur au Ministère de la justice;

f)Envisager le démantèlement des forces spéciales créées dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme et, dans le même temps, mettre fin au gel de recrutement d'agents de la force publique;

g)Poursuivre énergiquement les enquêtes déjà ouvertes sur les allégations de violations des droits de l'homme et, dans les cas n'ayant pas encore fait l'objet d'enquêtes, ordonner l'ouverture d'enquêtes immédiates et impartiales et tenir le Comité informé de leurs résultats;

h)Veiller au respect scrupuleux des droits de l'homme des personnes arrêtées dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme;

i)Poursuivre le programme de formation aux droits de l'homme et notamment à l'interdiction de la torture, des membres de forces de l'ordre;

j)Envisager la mise en place d'un système d'évaluation périodique de l'effectivité de l'application de la législation prohibant la torture en tirant par exemple le meilleur profit de l'existence de la Commission nationale des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme;

k)Maintenir scrupuleusement un registre des personnes détenues et le rendre publiquement accessible.

4.M. NGOUBEYOU (Cameroun) félicite le Rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Il constate que, dans ses conclusions et recommandations au demeurant équilibrées, le Comité demande à l'État partie de fournir un effort supplémentaire dans des domaines où une action est déjà engagée, comme il est bien expliqué dans les réponses écrites données par la délégation.

5.M. Ngoubeyou signale qu'à la suite de la visite du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question de la torture, M. Nigel Rodley, la Mission permanente du Cameroun a transmis au secrétariat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme une réponse portant la cote E/CN.4/2000/9/Add.2 du Gouvernement au rapport, et lors de la cinquante‑sixième session de la Commission des droits de l'homme M. Ngoubeyou lui‑même avait demandé que ce document soit publié en tant que document officiel et apparaisse sur le site Web du Haut-Commissariat, ce qui à ce jour n'a pas été fait. Aussi M. Ngoubeyou espère-t-il que le Comité fera le nécessaire pour que cet oubli soit réparé, de façon à permettre à l'État partie d'exercer son droit de réponse.

6.Le Comité peut avoir l'assurance que le Gouvernement camerounais continuera de coopérer dans la présentation des rapports et que tout sera mis en œuvre pour que ses conclusions et recommandations soient prises en compte. Le Comité trouvera tous les renseignements à ce sujet dans le troisième rapport périodique.

7.Le PRÉSIDENT souligne que les conclusions et recommandations du Comité sur le deuxième rapport périodique du Cameroun ont été rédigées dans un esprit de dialogue et qu'elles ne doivent en aucun cas être perçues comme des accusations. Le Comité a d'ailleurs loué en séance privée l'intérêt manifeste du Cameroun pour le respect de ses obligations conventionnelles, dont témoignent l'importance et la compétence de sa délégation. À propos du document envoyé par le Gouvernement en réaction au rapport de M. Rodley, le Secrétaire du Comité a indiqué au Président qu'il a été reçu par les services compétents et qu'il est actuellement en cours d'édition. Dès qu'il sera publié, il sera disponible sur le site Web du Haut-Commissariat et pourra donc également être examiné à la cinquante‑septième session de la Commission des droits de l'homme.

8.La délégation camerounaise se retire.

La séance est suspendue à 15 h 25; elle est reprise à 15 h 35.

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l'ordre du jour)

Douzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme (HRI/MC/2000/4)

9.Le PRÉSIDENT invite Mme Morales, administratrice de projets pour le Plan d'action visant à renforcer l'appui aux organes conventionnels, et Mme Lee, spécialiste des droits de l'homme attachée au secrétariat de la réunion annuelle des présidents des organes conventionnels, qui ont assisté à la douzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme qui s'est tenue début juin 2000 à faire le point de la situation.

10.Mme MORALES (Administratrice de projets pour le Plan d'action visant à renforcer l'appui aux organes conventionnels) dit que la raison d'être du Plan d'action est de fournir un appui à tous les organes chargés de surveiller l'application des instruments, tout particulièrement à ceux qui ne bénéficient pas encore d'un soutien, à savoir le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture. En février 2000, un projet biennal a été approuvé, qui prévoit le lancement de deux projets de petite envergure destinés à aider ces trois Comités à mener à bien l'examen des communications ou des demandes reçues conformément aux procédures facultatives. Grâce aux dons qui ont été reçus au cours de l'année 2000, un groupe chargé des communications a pu être constitué et sera opérationnel dès le 1er décembre 2000. Au nombre des activités qui présentent un intérêt pour le Comité contre la torture, il convient de citer l'organisation de missions d'enquête et de réunions sur des sujets concernant tous les organes conventionnels. Des fonds sont disponibles pour ces activités. Une base de données qui contiendra les communications reçues par les divers comités et leur jurisprudence est en cours d'établissement. Deux techniciens y incorporent des données et elle pourra probablement être en service avant mai 2001, soit pour le début de la vingt‑sixième session du Comité contre la torture.

11.Mme GAER se félicite de ce que l'appel de la Haut‑Commissaire aux droits de l'homme ait été entendu et de ce que le Plan d'action existe concrètement. La constitution d'un groupe chargé des communications rendra certainement de grands services au Comité. Elle constate qu'au paragraphe 17 du Plan d'action (HRI/MC/2000/4), il est fait référence à la procédure d'enquête du Comité contre la torture au titre de l'article 20 de la Convention, sans qu'il soit spécifié si un appui financier sera demandé. Étant donné que cette question devient de plus en plus préoccupante pour le Comité, elle voudrait savoir si c'est à lui de demander cet appui.

12.En ce qui concerne la diffusion des observations finales des organes conventionnels sur le site Web du Haut‑Commissariat (par. 24), Mme Gaer souhaiterait savoir à quelle adresse on peut les trouver et combien de temps il faut pour les faire traduire, vu qu'elles sont souvent rédigées dans une langue qui n'est pas celle du pays concerné.

13.Il est indiqué dans le Plan d'action que des fonds seront fournis afin de permettre au Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations du Comité des droits de l'homme de se rendre dans les capitales des pays où la situation ne semble guère progresser, afin qu'il y rencontre les hauts fonctionnaires concernés, et qu'une assistance du même ordre pourrait être envisagée afin d'assurer, le cas échéant, le suivi des constatations du Comité contre la torture (par. 37). Quelles sont les démarches à entreprendre pour que le Comité contre la torture puisse faire savoir qu'il a besoin d'une telle assistance et comment peut-il se renseigner sur la disponibilité de fonds ? Le Plan d'action prévoit que, dans le cadre de l'examen des communications urgentes, le Comité contre la torture pourra se réunir entre les sessions, effectuer des visites dans les États parties, s'il le juge nécessaire, et consulter des médecins experts (par. 40). Existe‑t‑il d'ores et déjà des fonds à ces fins et, si ce n'est pas le cas, par quelles voies le Comité peut-il en demander ?

14.Mme MORALES (Administratrice de projets pour le Plan d'action visant à renforcer l'appui aux organes conventionnels) répond qu'une partie du budget extraordinaire est prévue pour les missions d'enquêtes que le Comité contre la torture souhaiterait organiser. Ces fonds sont disponibles et seront fournis au cas par cas au Comité s'il en fait la demande. Pour ce qui est de la procédure de suivi, les missions de suivi du Rapporteur spécial du Comité des droits de l'homme sont une procédure établie de cet organe. Il est fort probable que si ce dernier n'a pas épuisé le budget réservé à cette activité, les fonds restants pourraient être mis à la disposition du Comité contre la torture s'il en fait la demande. En ce qui concerne la diffusion des observations finales des comités sur le site Web, une première version en langue originale, non revue par les services d'édition, est diffusée deux jours ouvrables après leur adoption par l'organe conventionnel et les versions dans les autres langues sont diffusées au fur et à mesure qu'elles reviennent des services de traduction.

15.Mme LEE (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) dit que la réussite du Plan d'action nécessite la coopération des divers organes conventionnels et elle invite donc les membres du Comité contre la torture à exprimer leurs priorités. En ce qui concerne les situations exigeant une action urgente, des ressources peuvent être dégagées à cet effet dans le cadre du Plan, mais comme il doit en être fait rapport aux donateurs des contributions volontaires, il importe que les motifs des dépenses soient bien justifiés.

Douzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

16.Le PRÉSIDENT informe les membres du Comité que la douzième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, tenue du 5 au 8 juin 2000 à Genève et dont le rapport est paru sous la cote A/55/206, a porté à la fois sur des problèmes communs à tous les organes conventionnels et sur des problèmes spécifiques à chacun. Les présidents sont convenus de la nécessité d'harmoniser chaque fois que possible les pratiques relatives à l'examen des rapports soumis par les États parties, notamment pour ce qui est de la périodicité. Il a été proposé que cette question soit débattue dans le cadre d'une réunion commune des représentants de tous les organes créés en vertu d'instruments internationaux, comme il avait été demandé à la onzième réunion, l'objectif étant d'aborder les questions d'intérêt commun et de répondre aux demandes formulées par l'Australie dans le document que la Mission a adressé à tous les comités et par de nombreux autres États parties sur ce point.

17.Les présidents ont exprimé leur profond mécontentement face à l'inégalité de traitement en matière d'indemnisation à laquelle les experts continuent d'être soumis. Une lettre a été adressée sur ce sujet au Secrétaire général de l'Organisation, mais aucune réponse n'a été encore reçue à ce jour. Par ailleurs, les présidents ont réaffirmé qu'il fallait que les présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux, ou des membres de ces organes désignés à cette fin, soient présents lors de l'examen des rapports annuels des organes par leur organe de tutelle, qu'il s'agisse de l'Assemblée générale ou du Conseil économique et social. Ils ont préconisé que cette recommandation soit vigoureusement défendue et portée à l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil à leurs prochaines sessions.

18.Le secrétariat a informé les présidents des efforts visant à mettre au point des indicateurs dans le domaine des droits de l'homme. À ce sujet, le Haut‑Commissariat étudie la possibilité de mettre au point des indicateurs permettant de mesurer le respect de tous les droits fondamentaux définis dans les principaux traités et a commencé par l'établissement d'indicateurs relatifs aux droits civils et politiques. Lors du séminaire organisé par le Haut‑Commissariat aux droits de l'homme en septembre 1999, les experts, dont M. Mavrommatis, ont abordé de très nombreuses questions, telles que la nature des indicateurs relatifs aux droits de l'homme et aux droits civils et politiques et ont examiné des types de données pouvant servir d'indicateurs. En outre, les participants à la réunion commune ont été incités à présenter par écrit des propositions en vue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Comité contre la torture prépare lui aussi des propositions sur ce point.

19.Le Président rappelle que s'est tenue la deuxième réunion commune des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs, qui a été l'occasion de souligner la nécessité d'améliorer l'échange d'informations entre les organes conventionnels et les mandats des procédures spéciales.

20.Mme LEE invite les membres de tous les organes conventionnels à apporter leur contribution à l'établissement de l'ordre du jour de la réunion suivante des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux. Il est prévu d'organiser notamment une réunion entre les membres des différents comités sur la question de l'harmonisation des procédures. Le secrétariat n'a pas encore d'idée précise sur la manière dont il organisera cette réunion et appelle donc les divers organes à lui faire part de leurs propositions.

21.Mme GAER demande si les membres du Comité pourraient avoir plus d'informations sur les sujets traités lors de la réunion des présidents (questions techniques, sujets de préoccupation pour l'avenir) et notamment sur les propositions énoncées au paragraphe 86 du document A/55/206.

22.Mme LEE dit que le secrétariat encourage l'échange d'idées avec les membres des divers comités, mais rencontre de nombreux problèmes pratiques. Elle appelle également les membres du Comité à donner leur avis sur les suggestions du Groupe d'experts qui a participé en septembre 1999 à l'atelier sur les indicateurs.

23.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à envoyer directement toutes leurs suggestions au Haut‑Commissariat aux droits de l'homme sans attendre la vingt‑sixième session du Comité.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 10.

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