COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)*DE LA 725e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 6 novembre 2006, à 15 heures

Président: M. MAVROMMATIS

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Le débat traité dans le présent compte rendu débute à 16 heures 05.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 4 de l’ordre du jour)

1.Le PRÉSIDENT attire l’attention sur une lettre qu’il a reçue du Président de la dix-huitième Réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle contient des recommandations de la cinquième réunion intercomités qui a été adoptée par la Réunion des présidents, ainsi qu’un certain nombre de recommandations de sa part. Certaines de ces recommandations nécessitent l’engagement de mesures spécifiques par le Comité.

2.Mme SVEAASS dit que la cinquième réunion intercomités a été principalement convoquée afin d’examiner le document conceptuel relatif à la proposition du Commissaire visant à créer un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2). Un fort consensus est apparu sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les organes de traité et sur une réduction de leurs chevauchements, tout en soulignant que la fusion des divers organes de traités en un organe unifié serait peu commode. Les participants conviennent en général que la priorité doit être accordée à l’harmonisation des rapports périodiques et des rapports de base. Les représentants des divers organes des Nations Unies présents se sont généralement dits favorables au maintien de l’organisation actuelle par traité. Le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a indiqué que l’un des avantages du système actuel est qu’il permet un contact entre les États parties et les pays d’origine des divers experts des organes de traité. Les représentants des organes des Nations Unies et ceux des organisations non gouvernementales (ONG) s’inquiètent de ce que les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, pourraient devenir encore plus vulnérables dans le cadre d’un système d’organes de traité unique. Les organes des Nations Unies soulignent la nécessité de renforcer leur coopération avec les différents organes conventionnels, tandis que les représentants des ONG disent craindre que l’adoption d’un organe de traité unique n’entame la spécificité des traités individuels et ne fragilise les contacts précieux qui ont été établis entre les organes de traité et la société civile. Les participants soutiennent toutefois, dans leur grande majorité, la mise en place d’un système de plainte unique, qui offrirait une meilleure solution que le système actuel en ce qui concerne le traitement des communications individuelles et servirait à renforcer la spécialisation des experts concernés.

3.Parmi les autres questions examinées dans le cadre de la cinquième réunion intercomités figure le rôle des institutions nationales pour les droits de l’homme durant l’examen des rapports périodiques des États parties. Il est admis à l’unanimité que les informations présentées par ces institutions doivent être distinguées de celles présentées par les États parties. La Réunion examine en outre les obstacles pratiques et légaux que rencontrent les organes de traité dans le cadre de procédures de suivi, parmi lesquels un retard important en termes de rapports périodiques à examiner.

4.Le PRÉSIDENT dit que, lors de la prochaine Réunion annuelle des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la prochaine réunion intercomités, le Comité souhaiterait peut-être donner son avis sur la question du système de plainte unique. Dans l’intervalle, il est possible de s’en faire une idée par un examen conjoint des communications soumises au Comité avec les experts d’un ou de deux autres comités. Cela permettrait au Comité de comparer l’approche des communications qui est la sienne avec celle des autres organes de traité, afin d’examiner s’il est souhaitable de mettre en place un système commun permanent. Un tel système permettrait de réduire la charge de travail du Comité, lequel devient de plus en plus difficile à gérer pour les dix membres qui en ont la charge.

5.Mme CONNORS (spécialiste des droits de l’homme [hors classe]) dit que la recommandation V de la cinquième réunion intercomités a proposé la création d’un groupe de travail pour discuter de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Ces idées s’inscrivent dans les propositions alternatives soumises par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il serait peut-être intéressant pour le Comité contre la torture d’examiner ces propositions et de soumettre son point de vue au groupe de travail.

6.Le PRÉSIDENT dit que Mme Gaer s’est portée volontaire pour représenter le Comité lors de la réunion du groupe de travail. Il suppose que les membres souhaitent approuver sa nomination.

7. Il en est ainsi décidé.

8.Le PRÉSIDENT invite le Comité à examiner la recommandation XI ainsi que la possibilité de nommer des rapporteurs ou de définir des points de convergence afin de renforcer la coopération avec les organismes spécialisés des Nations Unies.

9.Mme GAER doute de la nécessité de nommer des membres du Comité à de telles tâches, suggérant que ces dernières soient peut-être confiées au Secrétariat, qui est déjà en contact avec les organismes spécialisés. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations concernant les avis exprimés sur la question durant la réunion intercomités.

10.Le PRÉSIDENT suggère qu’un membre du Comité soit nommé afin d’assurer la liaison avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, dont la contribution a été jugée utile par le Comité. Il suggère également que le Secrétariat examine la nécessité d’une coopération avec les autres organismes spécialisés.

11.M. CAMARA convient de la nécessité d’une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés et suggère que le Secrétariat prépare un document sur la question de savoir si une coopération similaire avec les autres organismes spécialisés serait utile et nécessaire.

12.Le PRÉSIDENT dit que, durant la réunion intercomités, des participants ont souligné la nécessité d’une coopération plus étroite entre les organes conventionnels et les organismes spécialisés. Jusqu’à présent, le Comité a mis en place cette coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés uniquement. Toutefois, afin de se conformer à la recommandation, il doit au moins se demander si une telle coopération avec d’autres organismes spécialisés est nécessaire.

13.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit qu’il souhaite agir comme point de convergence dans le cadre de cette coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Le Comité souhaite peut-être également envisager la possibilité d’une coopération plus étroite avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont les activités ont un rapport avec son mandat.

14.M. WANG Xuenxian suggère qu’un membre du Comité se tienne prêt à coopérer avec n’importe quel organisme spécialisé si cela s’avère nécessaire. Il ne juge pas utile que le Secrétariat établisse un document sur l’utilité de la coopération avec les divers organismes spécialisés, notamment parce que cela constituerait un charge de travail trop importante.

15.Mme SVEAASS dit qu’elle souhaiterait constituer un point de convergence dans le cadre de la coopération avec l’OMS, si le Comité le juge nécessaire.

16.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) dit que l’une des raisons qui explique cette volonté de mettre en place une coopération plus étroite avec les organismes spécialisés est de garantir une mise en œuvre plus large et plus efficace des recommandations de l’organe conventionnel. À l’heure actuelle, les organes conventionnels et le Haut-Commissariat pour les réfugiés ne sont pas assez bien représentés dans le monde, alors que les organismes spécialisés sont mieux placés pour garantir la mise en œuvre des recommandations.

17.À cet égard, une réunion du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme se tiendra cette semaine. Les représentants des organes conventionnels sont invités à y participer. L’objectif, c’est de discuter d’une coopération éventuelle entre les organes conventionnels et le Fonds en vue de faciliter la mise en œuvre des recommandations de l’organe conventionnel et les programmes de coopération technique au niveau local. Elle aimerait savoir si un membre souhaite représenter le Comité lors de la réunion, cette tâche pouvant être partagée avec plusieurs autres membres.

18.Mme GAER dit qu’elle se félicite de la réunion du Conseil d’administration, même s’il sera difficile aux membres du Comité d’y assister. Sans préjuger de la présence d’un représentant du Comité, une lettre dot être adressée au Conseil d’administration lui demandant de tenir compte des conclusions et des recommandations du Comité au cours de ses travaux.

19.Mme CONNORS (spécialiste des droits de l’homme [hors classe]) dit qu’il est regrettable que le Conseil d’administration coïncide avec l’actuelle session du Comité. L’idée de cette réunion a été suggérée par un ancien membre du Comité des droits de l’enfant, à présent spécialiste (hors classe) à l’UNICEF, qui a souligné les difficultés que les organismes spécialisés, les Fonds et les programmes pour mettre en œuvre les recommandations de l’organe de traité au niveau national ont rencontrées. La réunion a suscité un intérêt considérable, notamment au sein des organismes spécialisés. Les représentants de la Banque mondiale, du Haut-Commissariat pour les réfugiés, de l’OMS et des pays membres des Nations Unies doivent y participer. Il s’agirait de la première étape d’une large consultation sur la coopération entre les organismes spécialisés et les organes conventionnels. Elle appuie les observations du Secrétariat selon lesquelles les organes conventionnels doivent être mieux représentés au niveau local ainsi que sa proposition visant à l’établissement d’une coopération avec l’OMS.

20.Le PRÉSIDENT dit qu’un accord semble avoir été trouvé sur la nécessité d’établir une coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés et sur le fait que M. Mariño Menéndez soit désigné comme étant le point de convergence pour ce faire. L’idée de Mme Sveaass selon laquelle il s’agirait d’examiner les possibilités de coopération avec l’OMS a également reçu un large soutien. La question de savoir qui représentera le Comité lors de la prochaine réunion du Conseil d’administration reste en suspens.

21.M. WANG Xuenxian aimerait savoir si un membre du Comité doit être désigné sur-le-champ comme point de convergence dans le cadre de la coopération avec les organismes spécialisés, si cette coopération s’avère nécessaire, ou si plusieurs membres doivent être désignés le cas échéant.

22.Le PRÉSIDENT dit que, dans la mesure où Mme Sveaass est tout particulièrement compétente dans le domaine médical, il semble opportun qu’elle examine la nécessité d’une coopération avec l’OMS.

23.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que, en raison de ses engagements en qualité de Rapporteur de pays pour deux États parties, il ne pourra assister à la réunion du Conseil d’administration. Il se tient prêt à être désigné comme point de convergence dans le cadre d’une coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés et ultérieurement avec d’autres organismes spécialisés, tels que la FAO. Il approuve que Mme Sveaass étudie la possibilité d’une coopération avec l’OMS.

24.M. CAMARA dit qu’il appuie l’idée de charger M. Mariño Menéndez de la coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, et non pas avec tous les organismes spécialisés. Cette question doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie du Comité.

25.Mme GAER dit que, bien qu’elle ait été au début quelque peu sceptique, elle est à présent convaincue de l’utilité d’une coopération avec d’autres organismes spécialisés mais, à l’instar de M. Camara, elle pense que la question doit faire l’objet d’un examen approfondi. Elle est également convaincue que la relation particulière qu’a le Comité avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés doit être développée. Non seulement le Haut-Commissariat pour les réfugiés doit soumettre des documents au Comité, mais il doit également l’informer régulièrement. Elle appuie l’idée que Mme Sveaass étudie la possibilité d’une coopération avec l’OMS.

26.M. GROSSMAN observe que la recommandation XI se réfère aux «points de convergence» et aux «rapporteurs»; celle-ci n’exclut donc pas que plus d’un membre du Comité soit chargé des activités de coopération. Il ne pense pas qu’il soit réalisable qu’un membre puisse constituer à lui seul le point de convergence créé dans le cadre de la coopération avec tous les organismes spécialisés. Il approuve le fait que M. Mariño Menéndez soit chargé de la coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés et, que, au regard de sa compétence, Mme Sveaass examine l’éventualité d’une coopération avec l’OMS. Il serait intéressant d’en savoir davantage sur l’expérience du Comité en matière de droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant de la coopération avec les organismes spécialisés.

27.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) renvoie M. Grossman à la note correspondante du Secrétaire général sur la bonne mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/61/385).

28.Mme SVEAASS dit qu’elle souhaite représenter le Comité lors de la réunion du Conseil d’administration.

29.Le PRÉSIDENT dit qu’il suppose que le Comité souhaite désigner M. Mariño Menéndez comme point de convergence dans le cadre de la coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Mme Sveaass doit étudier la possibilité d’une coopération avec l’OMS et en référera au Comité lors d’une séance ultérieure. Elle souhaite également représenter le Comité lors de la prochaine réunion du Conseil d’administration.

30.M. WANG Xuenxian demande des éclaircissements sur la dernière phrase de la recommandation VIII, selon laquelle le suivi doit être assuré dans le cadre de séances publiques et de séminaires de suivi, étant entendu que chaque comité doit étudier d’autres mesures de suivi.

31.Le PRÉSIDENT dit que chaque organe de traité a une approche du suivi qui lui est propre. Dans le cas du Comité, cela permet un contact direct avec les États parties après l’examen de leurs rapports et des travaux rendus par les rapporteurs chargés du suivi durant les séances publiques.

32.Mme GAER dit que, à la suite de l’examen du troisième rapport périodique de l’Allemagne par le Comité, le gouvernement allemand a tenu un séminaire de suivi sur les conclusions et recommandations de ce dernier. Le nombre de participants au séminaire a manifestement été important, y compris les ONG. Et l’exercice a été jugé très utile.

33.Les séminaires de suivi sont également organisés au niveau local par l’Association pour la Prévention de la Torture (une ONG) à la suite de l’examen des rapports de l’État partie par le Comité.

La séance est levée à 17 heures 25.

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