Comité contre la torture

Quarante -trois ième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 904 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 6 novembre 2009, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique d ’ El Salvador (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (point 5 de l ’ ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique d’El Salvador (CAT/C/SLV/2; CAT/C/SLV/Q/2 et Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation salvadorienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Larios López (El Salvador), se référant à la question concernant la mise en œuvre de l’article premier de la Convention, invite le Comité à se reporter aux renseignements fournis aux paragraphes 1 et 2 des réponses écrites à la liste des points à traiter (CAT/C/SLV/Q/2/Add.1).

3.Répondant aux questions qui ont été posées sur la Commission de la vérité, il indique que, dans le Programme gouvernemental pour la période 2009-2014, le chapitre consacré aux droits de l’homme prévoit de promouvoir une politique axée sur la justice, la vérité et l’indemnisation des victimes et d’apporter une aide aux personnes qui demandent qu’une enquête soit ouverte et que la lumière soit faite sur des affaires de violation des droits de l’homme. Il signale à ce propos que le Président de la République assistera à un service célébré à la mémoire des prêtres jésuites dont certains membres du Comité ont évoqué le sort, qui aura lieu le jour anniversaire de leur assassinat.

4.En ce qui concerne les conditions de détention dans les prisons et les centres de détention pour femmes et pour mineurs, M. Larios López dit que l’Institut salvadorien pour le développement complet des enfants et des adolescents administre quatre centres pour la protection et la réadaptation des mineurs délinquants. Une formation professionnelle est dispensée dans ces établissements afin que ces mineurs puissent se réinsérer dans la société une fois leur peine exécutée.

5.Les juges de l’application des peines et les représentants de la division des droits de l’homme de la Direction générale des établissements pénitentiaires et le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme (Médiateur) se rendent régulièrement dans les prisons et les lieux de détention. Contrairement à ce qui est indiqué dans un rapport du Médiateur selon lequel les centres de détention seraient dans un état critique, des repas sont distribués aux détenus et ces établissements sont approvisionnés en électricité; les visites ne sont interdites qu’à la suite de mutineries ou en cas d’autres problèmes spécifiques. Le Gouvernement prévoit d’organiser des consultations en vue d’adopter le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Pour ce qui est des statistiques ventilées sur les infractions graves et les infractions de droit commun qui ont été demandées par le Comité, M. Larios López dit que des données plus détaillées ne sont pas disponibles.

6.Un membre du Comité ayant demandé pourquoi les organes chargés de l’application des lois ne donnaient pas suite aux demandes de renseignements du Bureau du Médiateur sur les tortures et les mauvais traitements infligés dans les prisons, M. Larios López répète que, comme indiqué au paragraphe 3 des réponses écrites, le Gouvernement salvadorien est déterminé à coopérer avec le Bureau du Médiateur et à appliquer les décisions concernant les activités des organes publics qui sont rendues par cette institution. On trouvera aux paragraphes 31 et 32 des réponses écrites une description des mesures prises afin de donner suite aux rapports du Médiateur ainsi que des enquêtes menées afin de faire la lumière sur les affaires qui y sont citées.

7.En réponse aux membres du Comité qui ont souhaité savoir si la définition de la torture énoncée dans le Code pénal était complète, si les faits de torture étaient prescriptibles, si les autorités salvadoriennes considéraient qu’une peine de trois à six ans d’emprisonnement était en rapport avec la gravité de l’infraction que constitue la torture et si des problèmes d’incompatibilité entre la législation interne et la Convention étaient apparus, en particulier en cas d’infractions commises par des dépositaires de l’autorité publique, M. Larios López invite le Comité à se reporter aux renseignements fournis dans le rapport périodique et aux paragraphes 1 et 2 des réponses écrites.

8.Réagissant aux inquiétudes exprimées au sujet du nombre important de meurtres de femmes commis en El Salvador, il reconnaît qu’au cours des dernières années écoulées, ces crimes se sont multipliés, passant de 195 en 1999 à 348 en 2008. Les victimes avaient pour la plupart entre 15 et 39 ans. Les départements dans lesquels la majorité de ces meurtres ont été commis sont San Salvador, La Libertad, Santa Ana et Sonsonate. Le nombre de meurtres de femmes dont l’auteur est un conjoint violent, exprimé en pourcentage de l’ensemble des morts violentes de femmes, est passé de 6 % (14 cas) en 2003 à 11,14 % (15 cas) en 2006.

9.En novembre 2005, la première enquête nationale sur les meurtres de femmes, qui a été menée conjointement par plusieurs organes et institutions publics ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG), a montré que ces décès étaient principalement liés à des crimes de droit commun, à la violence des gangs et à la violence au sein de la famille. Cependant, dans la plupart des cas, il n’a pas été possible de déterminer le mobile du crime. Au cours de la période 2005-2008, 244 femmes ont été tuées à leur domicile. Sur l’ensemble des femmes décédées de mort violente pendant cette période, 1 024 ont été tuées à l’arme à feu, 218 ont été tuées au moyen d’un objet contondant, 101 ont été tuées par strangulation et 76 ont été tuées à l’arme blanche. Un projet de loi visant à combattre et éradiquer toutes les formes de violence contre les femmes est en cours d’examen par l’Assemblée législative. Ce texte, qui prévoit d’ériger le féminicide en infraction, a été approuvé par les organes de l’État et des organisations de la société civile.

10.Comme indiqué dans les réponses écrites, la Commission interinstitutions pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé collabore depuis 2005 avec les institutions publiques compétentes en vue de retrouver ces enfants et de les rendre à leurs parents biologiques. Au 31 mai 2009, 70 enfants avaient été retrouvés à la suite de 212 demandes de recherche; sur ces 70 enfants, 51 avaient disparu dans le contexte du conflit armé et 19 à la suite d’une adoption consentie. En tout, 29 familles ont été réunies. La Commission est habilitée à collaborer avec d’autres institutions telles que la Cour suprême et le Bureau du Médiateur ainsi qu’avec des organismes privés actifs dans ce domaine. Elle mène des entretiens avec des témoins, d’anciens combattants, des militaires et les personnes qui ont vu les enfants en dernier. Parfois, elle demande des informations aux pouvoirs publics et s’entretient avec des magistrats, des maires et des fonctionnaires du registre de l’état civil et de l’Institut salvadorien pour le développement complet des enfants et des adolescents ainsi qu’avec des membres de la Croix-Rouge salvadorienne et de communautés religieuses et des personnes travaillant dans les orphelinats.

11.Actuellement, il n’existe pas de programme d’indemnisation des victimes s’agissant des disparitions d’enfants. Toutefois, dans le cadre de ses activités, la Commission interinstitutions fournit un soutien psychologique aux enfants retrouvés ainsi qu’à leurs parents biologiques et adoptifs, parallèlement aux mesures d’aide sociale – soins médicaux, assistance financière et juridique et organisation d’ateliers de réunion familiale – dont ces personnes bénéficient.

12.Le 1er juin 2009, dans le cadre des initiatives prises par le Gouvernement salvadorien afin de régler la question des disparitions d’enfants survenues au cours du conflit armé, un nouveau projet tendant à restructurer et redéfinir les attributions de la Commission interinstitutions a été lancé afin de permettre à la société civile de participer aux activités de ladite Commission et de donner effet aux dispositions de la décision rendue par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Hermanas Serrano Cruz c. El Salvador.

13.S’agissant de la question de la nomination des juges, M. Larios López indique qu’à San Salvador, les juges sont nommés par le secrétariat chargé des requêtes présentées à la Cour suprême et, dans le reste du pays, par les tribunaux compétents établis en application de la loi. Ainsi, la Fiscalía General n’est pas habilitée à nommer ni à révoquer les juges. Les parties à une procédure pénale peuvent demander la révocation d’un juge pour les motifs définis à l’article 73 du Code de procédure pénale.

14.En réponse aux questions qui ont été posées sur des affaires d’abus d’autorité et les sanctions disciplinaires prononcées contre les responsables, M. Larios López indique que, dans la plupart des cas, les fonctionnaires de police mis en cause ont été inculpés pour homicide, vol qualifié, coopération à une évasion, vol de simple police, trafic, violences physiques et sexuelles ou faute professionnelle. Plusieurs fonctionnaires ont été condamnés à une peine d’emprisonnement, démis de leurs fonctions ou suspendus.

15.Répondant aux questions se rapportant aux violences faites aux femmes, M. Larios López indique que, depuis 1996, un programme pour l’amélioration des relations familiales est exécuté et que sa portée a été élargie de façon que les femmes appartenant à un groupe vulnérable, dont les femmes privées de liberté, en bénéficient également. Des campagnes d’information axées sur la santé mentale, la sensibilisation à la violence au sein de la famille et la prévention de ce phénomène ainsi que les violences sexuelles et les mauvais traitements infligés aux enfants ont été lancées. Alors que ces activités étaient en cours, le 6 juillet 2007, une plainte anonyme dénonçant le harcèlement sexuel dont étaient victimes des détenues a été reçue. À la suite de cette dénonciation, une lettre officielle a été envoyée au ministère chargé des centres de détention dans laquelle celui-ci a été invité à prendre des mesures pour mettre fin à ces actes et à veiller à ce que toutes les fouilles à corps et les examens médicaux, en particulier les examens gynécologiques, soient effectués par des femmes. Une formation a été dispensée au personnel médical et administratif ainsi qu’aux psychologues et travailleurs sociaux travaillant dans des centres de détention pour femmes. Il n’y a plus eu de plainte de ce type.

16.En ce qui concerne la question des auteurs de viol qui épousent leur victime et des mesures prises pour mettre fin à cette pratique, M. Larios López indique que les dispositions du Code pénal de 1974 permettaient aux violeurs d’échapper à des poursuites s’ils se mariaient avec leur victime, mais qu’en vertu des dispositions du Code pénal de 1998, le mariage ne constitue plus une circonstance atténuante en cas de viol. Ainsi, les auteurs de ce type d’acte ne peuvent plus espérer demeurer impunis.

17.La Police nationale civile s’est dotée d’une procédure administrative interne permettant de porter plainte contre des fonctionnaires de police, qui peut être utilisée par les femmes travaillant dans la police qui sont victimes de violences sexuelles. Dans le cadre de son programme pour l’amélioration des relations familiales, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a traité des plaintes de ce type. Il a soutenu et suivi des femmes victimes de ces violences et leur a donné accès à une assistance juridique et à une prise en charge psychothérapeutique. Les femmes qui sont membres de la police peuvent également saisir directement le ministère public d’une plainte et, s’il n’y donne aucune suite, elles peuvent s’adresser au Bureau du Médiateur. Une fois les recours internes épuisés, l’affaire peut être portée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

18.Les forces de police occupent une place centrale dans le programme pour l’amélioration des relations familiales. Dans le cadre de ce programme, des campagnes de sensibilisation ont été menées et des cours de formation dispensés sur la prévention de la violence au sein de la famille ainsi que des violences sexuelles et des mauvais traitements infligés aux enfants.

19.En ce qui concerne la formation des fonctionnaires de police et du personnel médical, M. Larios López indique que l’article 13 du Code de conduite de la police prévoit que les membres des forces de l’ordre ont l’interdiction d’infliger et de tolérer les actes de torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’inciter d’autres personnes à perpétrer de tels actes. Le paragraphe 8 de l’article 9 de la loi relative aux sanctions disciplinaires applicables à la police, qui est entrée en vigueur le 25 janvier 2008, prévoit que les personnes qui ont commis des infractions graves telles que des actes de torture, des traitements cruels ou inhumains, des actes de discrimination ou des faits de harcèlement, peuvent être démises de leurs fonctions. Afin de prévenir ces violations, des programmes de formation sur la Convention contre la torture ont été dispensés au cours des dernières années écoulées. Cent dix fonctionnaires de police de rang supérieur et 593 fonctionnaires de rang inférieur y ont participé. Des cours de formation sur les droits de l’homme répartis sur plusieurs journées sont organisés chaque année dans la plupart des postes de police. L’unité des droits de l’homme de la Police nationale civile est chargée d’établir et de diffuser un bulletin d’information sur ces activités, en coopération avec des experts des droits de l’homme provenant d’institutions gouvernementales et non gouvernementales.

20.Entre 2005 et 2008, plusieurs journées de formation ont été organisées dans tout le pays à l’intention des membres de la police et d’unités spécialisées. Les thèmes traités dans ce contexte étaient les suivants: les droits de la femme; l’égalité devant la loi des hommes et des femmes travaillant dans la police; les droits et obligations des femmes qui font partie de la police; les droits des groupes vulnérables et de la police; la déontologie de la police dans ses contacts avec les groupes vulnérables; la vulnérabilité des personnes travaillant pour la police; les droits de l’enfant et les normes nationales et internationales; et les normes nationales et internationales dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire. Plusieurs organismes réputés ont participé à ces initiatives, dont la Fundación de Estudios Superiores para la Aplicación del Derecho (Fondation d’études supérieures pour l’application du droit), la Fondation Olof Palme, l’Institut des droits de l’homme de l’Université centroaméricaine, le bureau local du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et UNICEF − El Salvador.

21.Afin d’évaluer les progrès accomplis grâce à ces journées, ateliers, cours de formation et séminaires sur les droits de l’homme organisés à l’intention des membres des forces de l’ordre, l’Inspection générale de la Police nationale civile envoie chaque année un questionnaire qui doit être rempli par tous les fonctionnaires de police quel que soit leur grade.

22.Répondant aux questions posées au sujet du sort réservé aux jeunes qui font partie de gangs criminels (maras et pandillas), M. Larios López indique que, depuis 2005, le Conseil national de la sécurité publique administre un projet de ferme-école pour la reconversion des anciens membres de gangs. Les 63 jeunes, dont des jeunes filles, qu’il a sauvés de l’emprise des gangs y pratiquent l’aviculture et la culture maraîchère et reçoivent une formation en boulangerie et mécanique ainsi que dans d’autres domaines. Des programmes de prévention ont également été mis au point en faveur des mineurs non délinquants, des mineurs en danger et de ceux qui ont déjà exécuté une peine. La nouvelle présidence du Conseil prévoit de mettre au point d’autres programmes et projets dans le domaine de la prévention et de la protection des jeunes en situation de vulnérabilité.

23.De plus en plus de Salvadoriens partent à l’étranger afin d’échapper à la violence des groupes criminels. Des personnes qui avaient été témoins de crimes ont été menacées par des gangs et d’autres sont victimes d’extorsion ou d’enlèvement. Ces dernières années, certaines personnes ont demandé l’asile aux États-Unis d’Amérique, faisant valoir que leur vie serait en danger si on les renvoyait en El Salvador. Cet argument n’est pas toujours pris en considération par les autorités américaines. Il n’existe pas de statistiques officielles sur ces affaires, mais les autorités salvadoriennes ont été informées qu’un certain nombre de victimes des gangs aurait obtenu une protection aux États-Unis d’Amérique ou au Mexique. Plusieurs personnes qui se trouvent encore en El Salvador mais qui comptent demander l’asile à l’étranger cherchent de l’aide à travers des visites et des appels téléphoniques. Ils sont orientés vers le Ministère des affaires étrangères, qui leur fournit des renseignements sur la procédure d’asile.

24.En ce qui concerne l’article 99 de la Constitution cité au paragraphe 119 du rapport périodique, M. Larios López assure le Comité que les étrangers vivant en El Salvador et les nationaux sont traités sur un pied d’égalité, sauf en matière de droits politiques. Ils peuvent demander une assistance aux autorités consulaires de leur pays, à moins qu’ils aient demandé l’asile en El Salvador en invoquant des persécutions de la part des autorités de leur pays d’origine, auquel cas des contacts entre ces personnes et le consulat n’ont pas lieu d’être. Les normes appliquées pour déterminer le statut de réfugié sont fondées sur les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de 1967 s’y rapportant. Toutefois, les dispositions de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés sont également prises en considération.

25.Conformément à l’article 28 de la Constitution, les étrangers ne peuvent pas être extradés pour des motifs politiques. Les réfugiés reconnus peuvent présenter une demande de permis de séjour permanent et de naturalisation conformément à la Constitution et aux lois applicables.

26.Les demandeurs d’asile qui entrent dans le pays utilisent aussi bien les voies terrestre et aérienne que la voie maritime, en particulier ceux qui proviennent d’Afrique et d’Asie. À ce jour, aucun demandeur d’asile n’a été renvoyé par mer. En septembre 2009, une embarcation en bois transportant 71 personnes de diverses nationalités a été interceptée sur sa route alors qu’elle allait de l’Équateur au Guatemala, pays où les passagers devaient être transférés dans un autre bateau à destination des États-Unis d’Amérique. Tous les passagers ont été interrogés et ont reçu des soins médicaux et des repas. Ils commenceront à être rapatriés une fois que les consulats concernés auront été consultés. Toutefois, certains des pays d’origine de ce groupe de migrants n’ont pas de représentation diplomatique en El Salvador.

27.Les mineurs non accompagnés sont pris en charge à titre prioritaire et reçoivent notamment des soins médicaux et psychologiques. Il n’a jamais été envisagé de renvoyer ces mineurs dans leur pays d’origine.

28.Les fonctionnaires de police et les membres de la Direction générale des migrations et des étrangers qui travaillent aux postes frontière du pays et dans les aéroports internationaux reçoivent des cours de formation et de sensibilisation pour savoir distinguer les personnes remplissant les conditions pour demander l’asile. Ces cours sont organisés par la Commission de détermination du statut de réfugié avec l’assistance du bureau de liaison du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

29.Au cours de la période allant d’avril 2005 à novembre 2009, 163 victimes de la traite ont été prises en charge. D’après un rapport établi par la Division de l’admission, de l’évaluation et du diagnostic de l’Institut salvadorien pour le développement complet des enfants et des adolescents, de janvier à juillet 2009, 18 mineurs ont été accueillis au foyer pour enfants victimes de la traite. En 2009, la Fiscalía General a mené des enquêtes sur 47 affaires de traite. Deux condamnations ont été prononcées, l’une pour adoption frauduleuse et l’autre pour travail ou services forcés. Depuis le début de l’année 2009, huit personnes ont été arrêtées pour traite. M. Larios López présente au Comité trois tableaux dans lesquels figurent respectivement: le nombre de personnes poursuivies, jugées et condamnées au cours de la période 2004-2009; le nombre de personnes détenues et de victimes recensées au cours de la période 2004-2008; et des statistiques, ventilées par sexe et nationalité, sur les victimes recensées au cours de la période 2004-2009. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de personnes condamnées avec sursis.

30.En ce qui concerne l’incident dans lequel la police aurait fait un usage excessif de la force dans un établissement scolaire de la ville de San Jacinto, M. Larios López indique que la police est entrée dans l’établissement à la demande du personnel enseignant afin de maîtriser le père d’un enfant qui se plaignait de ce que son fils aurait été la cible de menaces. Le Directeur général de la Police nationale civile a reconnu que les agents qui étaient intervenus avaient fait un usage excessif de la force et a présenté des excuses. Bien que le Ministre de l’éducation ait demandé l’ouverture d’une enquête, rien de tel n’a été fait.

31.S’agissant des exécutions extrajudiciaires qui auraient eu lieu dans le département de Sonsonate et de l’existence d’escadrons de la mort, la Police nationale civile a demandé au Bureau du Médiateur de démontrer le bien-fondé de ces allégations mais aucun élément de preuve n’a été fourni.

32.Pour ce qui est de l’affaire José Gilberto Soto, qui concerne le meurtre d’un Salvadorien qui était membre d’un syndicat des États-Unis d’Amérique, M. Larios López indique que la Chambre pénale de la Cour suprême a ordonné l’ouverture d’un nouveau procès.

33.Le Gouvernement salvadorien enverra ultérieurement au Comité des réponses aux questions auxquelles la délégation n’a pas répondu.

34.M. Gallegos Chiriboga (Rapporteur pour El Salvador) félicite la délégation du dynamisme dont elle a fait preuve pour répondre aux nombreuses questions posées la veille par le Comité. Il regrette toutefois que des réponses à certaines des questions de fond seront envoyées ultérieurement. Il aurait été préférable de débattre de ces questions en présence de la délégation.

35.Rappelant que sa question concernant l’article premier de la Convention portait sur le fait qu’aucune disposition érigeant les traitements cruels, inhumains ou dégradants en infraction ne semblait avoir été incorporée dans la législation salvadorienne et invitant la délégation salvadorienne à se reporter à l’Observation générale no 2 du Comité, M. Gallegos Chiriboga demande si l’État partie a l’intention de combler cette lacune.

36.Le Rapporteur dit qu’il prend toute la mesure des efforts déployés par El Salvador, pays en développement qui sort d’une période très difficile de son histoire, pour régler les problèmes persistants auxquels il est confronté, notamment les initiatives prises en faveur des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les minorités ethniques. Toutefois, il estime également essentiel de mettre en œuvre des moyens afin de répondre aux besoins des migrants, étant donné qu’El Salvador est à la fois un pays d’accueil et un pays de transit.

37.La délégation n’a pas répondu à la question qui a été posée sur la détention arbitraire, en particulier la détention des membres de gangs. En juillet 2007, 14 personnes inculpées d’actes terroristes en vertu de la loi de 2006 sur la lutte contre le terrorisme ont porté plainte pour détention arbitraire. De plus amples renseignements sur la façon dont cette législation est appliquée seraient utiles.

38.En ce qui concerne les allégations selon lesquelles la police aurait fait un usage excessif de la force lors d’un incident survenu dans une école, M. Gallegos Chiriboga se dit surpris d’apprendre que, bien qu’une enquête ait été ordonnée, rien n’a été fait pour donner suite à cette demande et que, dans une autre affaire, le Bureau du Médiateur n’a pas produit les éléments de preuve requis. On peut donc présumer que, dans ces affaires, les responsables jouissent de l’impunité.

39.Le Comité est préoccupé par le fait que la détention avant jugement peut se prolonger pendant des périodes excessivement longues. La délégation salvadorienne n’a pas répondu aux questions qui ont été posées sur la violence institutionnalisée dans les centres de détention et sur l’absence de surveillance dans les établissements pénitentiaires, qui est probablement liée au fait que la population carcérale est trop nombreuse pour qu’un contrôle puisse être exercé. De quelle façon l’État partie entend régler ce problème?

40.La délégation salvadorienne ayant indiqué qu’une réponse écrite sera envoyée en temps utile au sujet de la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix, le Rapporteur souligne que, du point de vue du Comité, cette loi devrait être abrogée. Les crimes commis dans le passé ne devraient pas être soumis à la prescription et leurs auteurs ne devraient pas pouvoir jouir de l’impunité.

41.M me Belmir (Corapporteuse pour El Salvador) félicite la délégation salvadorienne d’avoir fourni des réponses détaillées à plusieurs des questions posées par les membres du Comité.

42.En ce qui concerne le féminicide, elle se dit particulièrement choquée d’apprendre que 244 femmes ont été tuées à leur domicile entre 2005 et 2008. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a établi une corrélation entre la violence sévissant dans l’État partie et les problèmes économiques et sociaux qu’il connaît et l’État partie a quant à lui indiqué dans son rapport périodique que la violence entravait le développement économique et compromettait la stabilité sociale du pays.

43.Relevant que, d’après les réponses de la délégation salvadorienne, un projet préliminaire de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes est en cours d’examen par l’Assemblée législative, la Corapporteuse demande quelles mesures pourraient être appliquées à court et moyen terme afin de prévenir la violence au sein de la famille et de faire en sorte que les auteurs soient traduits en justice. Dans l’immédiat, il faudrait mettre en service des lignes téléphoniques d’urgence et assurer la coordination entre le système judiciaire et les organes chargés de l’application des lois. À plus long terme, il faudrait garantir l’accès des familles à des aides financières, ce qui permettrait de prévenir le travail des enfants et la traite des mineurs.

44.Enfin, de plus amples renseignements sur le pouvoir judiciaire et les projets de modernisation du système judiciaire seraient bienvenus.

45.M. Gaye dit que les réponses de la délégation salvadorienne illustrent clairement la volonté de l’État partie de coopérer pleinement avec le Comité.

46.D’après le rapport périodique, la Fiscalía General fait partie du ministère public et ses principales fonctions consistent à défendre les intérêts de l’État et de la société en menant des enquêtes judiciaires et des poursuites, à engager des actions en justice et à mettre en mouvement l’action publique, d’office ou à la demande d’une partie. La Fiscalía General est en outre habilitée à nommer et à révoquer les magistrats de la Cour suprême, des juridictions d’appel, des juridictions militaires et des juridictions du premier degré. Compte tenu de ces circonstances, M. Gaye se demande s’il n’y a pas un risque de conflits d’intérêts vu qu’il n’y a pas de séparation claire des pouvoirs entre les organes qui mènent l’enquête et ceux qui statuent sur l’affaire.

47.Lisant en divers endroits du rapport périodique que des procédures disciplinaires ont été engagées pour abus d’autorité, M. Gaye croit comprendre que les violences physiques sont parfois considérées comme des abus d’autorité dans l’État partie. Or, ces violences peuvent aussi constituer des actes de torture. Elles devraient donc être passibles de poursuites pénales et non disciplinaires. En outre, les procédures disciplinaires ne sont pas transparentes étant donné qu’elles se tiennent à huis clos et ne font pas l’objet d’un contrôle externe. Les auteurs de ces actes devraient être traduits en justice et les victimes indemnisées.

48.M. Mariño Menéndez remercie la délégation salvadorienne des efforts considérables qu’elle a déployés pour répondre aux questions du Comité avec les ressources dont elle disposait. Il espère que le Comité recevra des informations sur les questions plus complexes restées sans réponse dans les meilleurs délais.

49.Notant que la délégation salvadorienne a reconnu que la violence des gangs poussait parfois des Salvadoriens à chercher refuge à l’étranger, généralement aux États-Unis d’Amérique ou au Mexique, il se dit surpris d’apprendre à ce propos que des personnes ont été invitées à s’adresser au Ministère des affaires étrangères pour obtenir des informations sur la procédure d’asile. Doit-il comprendre que les Salvadoriens qui sont victimes de violences sont encouragés à fuir à l’étranger, l’État partie n’étant pas en mesure d’assurer leur protection dans le pays?

50.M me Gaer constate que, d’après les statistiques fournies par l’État partie, le nombre de meurtres de femmes commis en El Salvador pendant la période 1999-2006 a doublé, ce qui est tragique. Elle souhaiterait toutefois savoir si cela signifie que le nombre de ces meurtres a doublé en termes réels ou si les efforts fournis pour les recenser se sont intensifiés. Elle demande quels éléments recouvre le féminicide, que l’État partie envisage d’ériger en infraction pénale.

51.En ce qui concerne les motifs d’exonération de la responsabilité pénale qui étaient auparavant pris en considération dans les affaires de viol où l’auteur épousait sa victime, Mme Gaer voudrait savoir si ces motifs sont encore considérés comme valables malgré les modifications apportées à la législation interne. La délégation salvadorienne voudra bien fournir toute information disponible sur les affaires de ce type et, en particulier, sur les mesures adoptées afin d’assurer le respect des lois en vigueur.

52.M me Sveaass demande si, dans le cadre du Programme gouvernemental pour la période 2009-2014, l’État partie entend abroger la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix. Tout en notant avec satisfaction que l’État partie prévoit d’organiser une cérémonie à la mémoire des prêtres jésuites exécutés en 1989, elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les enquêtes menées sur ces meurtres.

53.M. Wang Xuexian tient à dire combien il est indigné par les meurtres de femmes commis en El Salvador. Il juge inconcevable qu’un tel phénomène puisse être toléré. Il souligne avec insistance que l’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en adoptant dans les meilleurs délais le projet de loi sur la violence contre les femmes, afin de prévenir et d’éradiquer ce fléau.

54.M me Kleopas fait siennes les préoccupations exprimées par les intervenants précédents concernant l’impunité régnant dans l’État partie. Elle souhaiterait des explications sur un projet de loi en cours d’examen, qui vise à interdire les châtiments corporels dans tous les contextes autres que le cadre familial mais réaffirme le droit des parents de recourir aux châtiments corporels. Faut-il comprendre que le Gouvernement salvadorien n’a pas l’intention d’abolir cette pratique au sein de la famille, malgré les recommandations formulées à ce sujet par le Comité des droits de l’enfant?

55.Le Président souscrit aux observations formulées par les autres membres du Comité au sujet de la teneur du rapport de la Commission de la vérité pour El Salvador (S/25500) concernant le meurtre de six prêtres jésuites et de deux autres personnes commis le 16 novembre 1989. Il estime utile de rappeler les principaux faits en l’espèce et d’examiner les conclusions et recommandations de la Commission de la vérité. Après avoir donné lecture de certains passages du rapport contenant une description succincte des faits, le Président souligne en particulier que trois des cinq officiers de l’armée qui avaient été condamnés ont été remis en liberté sous caution et sont restés dans l’armée. Il souligne également que ces meurtres ont été commis avec préméditation et qu’un grand nombre de militaires a participé à l’organisation et l’exécution de l’opération visant à tuer ces prêtres. L’ONU et la communauté internationale ont joué un rôle important en mettant fin au conflit en El Salvador par le biais des activités de la Commission de la vérité. Après avoir achevé ses travaux, la Commission de la vérité a recommandé qu’un fonds spécial soit créé afin d’indemniser adéquatement les victimes des violences commises dans le cadre du conflit, qui a fait 70 000 morts. Elle a également recommandé qu’un monument national portant le nom de toutes les victimes du conflit soit érigé; que l’innocence des victimes et l’existence des crimes graves qui ont causé leur mort soient reconnues; et qu’un jour férié dédié à la mémoire des victimes, destiné à devenir le symbole de la réconciliation nationale, soit institué.

56.Le Président note que toutes les recommandations de la Commission de la vérité ont été rejetées par le gouvernement qui était en place à l’époque où elles ont été rendues publiques; il constate toutefois que le gouvernement actuel a souligné qu’il tenait à donner suite à ces recommandations et qu’il s’est engagé à le faire dans son programme. La délégation salvadorienne a un rôle crucial à jouer à cet égard en participant au dialogue avec le Comité et en faisant part aux autorités salvadoriennes de l’importance attachée par le Comité à l’application des recommandations de la Commission de la vérité, dont les travaux menés en El Salvador sont d’une valeur inestimable. L’impunité dont jouissent les auteurs des infractions liées au meurtre des prêtres jésuites ne concerne pas uniquement le passé; elle fait aussi planer une menace sur l’avenir. Le Président se félicite donc de l’acte symbolique que représente l’hommage que le Président de la République entend rendre aux personnes décédées lors de cette tragédie.

57.La communauté internationale et, en particulier, le Comité suivent avec grand intérêt les événements actuels en El Salvador. Le Président souhaiterait en savoir davantage sur les méthodes de sélection et la formation des membres des forces de l’ordre. Étant donné que le peuple salvadorien a de bonnes raisons d’être préoccupé par la sécurité publique, cette question revêt une importance toute particulière. Il faudrait utiliser des méthodes appropriées de sélection des candidatures, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes souhaitant entrer à l’École nationale de la sécurité publique.

58.La communauté internationale a soutenu El Salvador pendant toute la durée de la période de transition et espère que l’État partie ne cessera d’accomplir des progrès dans l’application des dispositions de la Convention.

59.M. Larios López (El Salvador) assure le Comité que le Gouvernement salvadorien prend toute la mesure des problèmes qui ont été soulevés ainsi que des efforts louables fournis par le Comité pour l’aider à obtenir de meilleurs résultats en matière de respect des droits de l’homme. Il sait qu’il doit faire face à la dure réalité que représente l’histoire récente du pays. Il comprend l’indignation exprimée par certains membres du Comité au sujet des événements regrettables qui s’y sont produits et les déplore profondément. Le gouvernement qui a été élu en juin 2009 est fermement déterminé à relever tous les défis auxquels il est confronté dans ce domaine. Il estime encourageant que des améliorations considérables aient été relevées en ce qui concerne la période écoulée depuis la présentation du rapport initial et espère que le prochain rapport périodique fera état de nouveaux progrès. Si la délégation salvadorienne a décidé de répondre à certaines des questions du Comité par écrit, c’est non seulement parce que les informations demandées n’étaient pas disponibles, mais aussi parce que les questions soulevées méritaient un traitement approfondi qui soit en rapport avec leur gravité. Au nom de la délégation salvadorienne, M. Larios López remercie le Comité des efforts qu’il déploie afin de soutenir son pays.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 25.