COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Trente-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 803e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 20 novembre 2007, à 10 heures
Coprésidente: Mme CASALE (Sous-Comité pour la prévention de la torture)
Coprésident: M. MAVROMMATIS (Comité contre la torture)
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA RÉUNION COMMUNE DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE ET DU SOUS-COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF
COOPÉRATION ENTRE LE COMITÉ ET LE SOUS-COMITÉ
RAPPORT PUBLIC ANNUEL
procédure de plainte du ComitÉ contre la torture
CONTACTS EN COURS
La séance est ouverte à 10 h 5.
OUVERTURE DE LA RÉUNION COMMUNE DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE ET DU SOUS-COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
1.Le COPRÉSIDENT (Comité contre la torture), accueillant les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture à la première réunion commune en présence des membres du Comité contre la torture, indique que ce dernier s’est constamment efforcé de promouvoir la ratification du Protocole facultatif et qu’il a également chargé certains de ses membres de superviser les travaux préparatoires en vue de son adoption. Il est désireux de connaître l’opinion des membres du Sous-Comité sur la meilleure manière de conjuguer les efforts des deux organes de manière à obtenir une ratification et une mise en œuvre plus larges.
2.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité pour la prévention de la torture) indique que, bien que le rôle du Sous-Comité soit confiné à la prévention, les mandats des deux organes sont complémentaires et doivent être utilisés dans leur pleine mesure. Il est essentiel de recommander des modes de communication et de collaboration permettant de servir l’objectif commun de l’éradication de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
3.Le COPRÉSIDENT (Comité) suggère d’adopter le projet d’ordre du jour.
4.Il en est ainsi décidé.
MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF
Ratifications
5.MmeGAER (Comité), Rapporteuse, indique que le Comité a pour habitude de recommander la ratification du Protocole facultatif, tant dans les listes de points à traiter présentées aux États soumettant leurs rapports périodiques que dans ses observations finales sur ces rapports. Les États parties sont également invités à préciser les mesures qu’ils mettent en œuvre en vue d’une ratification. Dans le cadre de la session du Comité en cours, cinq des États parties qui présentent un rapport – le Bénin, l’Estonie, la Lettonie, la Norvège et le Portugal – ont déjà ratifié le Protocole. On compte désormais 34 ratifications; lorsqu’il y en aura 50, le Sous-Comité disposera de membres et de ressources supplémentaires. La principale question est la suivante: comment garantir au mieux des ratifications supplémentaires?
6.M.SARREIGUÍNIZ (Sous-Comité) déclare qu’il serait utile de disposer d’une représentation géographique plus large au sein du Sous-Comité.
7.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) en convient. Idéalement, l’obtention des ratifications supplémentaires devrait se dérouler en douceur de manière à ce que le Sous-Comité ne soit pas surchargé alors qu’il ne compte encore que 10 membres. S’agissant du Comité, il travaille avec un large éventail de pays, et chacun d’entre eux doit être encouragé à ratifier le Protocole.
8.M.CORIOLANO (Sous-Comité) recommande une étroite coordination avec les organes régionaux ainsi qu’une campagne conjointe visant à encourager la ratification. Il serait utile de considérer la situation dans les 66 États parties à la Convention ayant déjà accédé ou ratifié. Les raisons les ayant poussés à prendre cette décision seront certainement porteuses d’enseignements.
9.MmeSVEAASS (Comité) se demande ce qui a empêché les quelque 30 États qui ont adhéré au Protocole facultatif sans le ratifier de le faire et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour les inciter à le ratifier.
10.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) souligne que ces États parties ont un point commun: l’absence d’un mécanisme de prévention modèle. Hésiter à ratifier n’est pas nécessairement un signe négatif. Cela indique au contraire que ces États prennent leurs obligations au sérieux, le nouveau mécanisme devant garantir une prévention efficace de toutes les formes de mauvais traitements; sa mise sur pied étant par ailleurs une entreprise majeure.
11.M.RODRÍGUEZRESCIA (Sous-Comité) indique qu’à la lumière des Principes de Paris la procédure d’instauration d’un mécanisme de prévention exige également la participation de la société civile. Une fois un tel mécanisme en place, l’État partie doit autoriser ses représentants à visiter des lieux de détention. Il jouit dès lors de sa propre légitimité et d’une impartialité. Le mandat du Comité contre la torture est suffisamment large pour lui permettre de promouvoir une ratification du Protocole facultatif par le biais d’une campagne de mobilisation et de conseils d’experts. Des activités conjointes telles que des séminaires peuvent être envisagées et des travaux promotionnels réalisés par des universités et des organisations académiques.
12.M.GALLEGOSCHIRIBOGA (Comité) rappelle qu’il a effectué quelques travaux promotionnels pour le Protocole facultatif en tant que Président du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et qu’il a voté en faveur de son approbation au sein de l’Assemblée générale. Il est d’avis qu’il faut augmenter le nombre de signataires et de ratifications. Tous les États Membres des Nations Unies doivent être invités à adhérer à l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’ils ne l’ont pas encore fait. Il suggère le lancement d’une campagne de sensibilisation axée sur ces derniers, menée par l’intermédiaire du HCR. Certains États auront peut-être du mal à envisager un mécanisme de surveillance national.
13.M.GROSSMAN (Comité) propose la création d’un petit groupe de travail, composé de membres des deux organes, afin de mener à bien les travaux de promotion. L’Institut interaméricain des droits de l’homme basé à San José au Costa Rica peut être un partenaire éventuel à cette fin. Mme Sonia Picado, sa Présidente, a un vif intérêt pour l’interdiction de la torture. Elle pourrait être invitée, au même titre que le secrétariat de l’Organisation des États américains, à convoquer une conférence pour les Amériques sur la prévention de la torture. Certains membres des deux organes ont des contacts avec des gouvernements qui peuvent être incités à organiser des activités promotionnelles au niveau sous-régional. Les universités ont elles aussi un rôle à jouer. Un plan d’action adéquat précisant les tâches de chacun ainsi que le mode d’évaluation des activités doit être élaboré.
14.M.MARIÑOMENÉNDEZ (Comité) précise qu’à ses yeux il appartient au Sous-Comité de promouvoir la ratification du Protocole facultatif ainsi que de recueillir et partager des informations sur divers mécanismes de prévention mis sur pied dans le cadre de celui-ci. Le calendrier de la ratification incombe aux États parties. Certains, tels que la France, ont décidé d’élaborer un mécanisme de prévention préalablement à la ratification; d’autres, comme l’Espagne, qui a ratifié le Protocole en avril 2006, en instaureront un ultérieurement. Quant aux mécanismes modèles, certains sont déjà en place, à l’image de ceux prônés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des institutions des droits de l’homme d’Amérique latine. Leurs normes sont similaires à celles du Comité contre la torture. Il convient que les universités et le monde académique en général peuvent être de précieux protagonistes aux fins de la promotion de l’adhésion au Protocole facultatif.
15.M.PETERSEN (Sous-Comité) déclare que des réunions régionales seraient précieuses pour établir et maintenir le contact avec des mécanismes de prévention locaux. Il désire connaître les financements qui pourraient être mis à disposition pour des activités de cette nature.
16.M.LASOCIK (Sous-Comité) précise que le Fonds spécial constitue un outil important pour une mise en œuvre efficace des recommandations du Comité et du Sous-Comité. Certains pays rechignent à ratifier le Protocole facultatif, car ils sont peu enclins à mettre sur pied des mécanismes de prévention nationaux. Il table toutefois sur une augmentation du nombre de ratifications, compte tenu de la recrudescence des visites effectuées. À cet égard, il espère que le Comité pourra promouvoir le rôle préventif du Sous-Comité. Bien des pays espèrent l’élaboration d’une forme de législation modèle sur les mécanismes de prévention nationaux ainsi que des directives aux fins de leur établissement et de leur fonctionnement. Cela devrait contribuer à augmenter le nombre de ratifications.
17.M.TAYLERSOUTO (Sous-Comité) appuie la suggestion M. Grossman sur la tenue de discussions et de séminaires communs. Il serait utile que le Comité partage avec le Sous-Comité - éventuellement dans le cadre d’un premier séminaire - son expérience dans le domaine des stratégies de promotion de la ratification, ainsi que des informations sur le rôle joué par la société civile au cours des années 1980 et 1990 dans la promotion de la ratification de la Convention.
18.Le COPRÉSIDENT (Comité) propose de nommer deux membres du Comité et deux membres du Sous-Comité au sein d’un groupe de coordination, comme proposé par M. Grossman.
19.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) indique qu’elle est pleinement favorable aux activités de coordination et de communication proposées entre les deux organes, mais qu’elle ne sait pas dans quelle mesure le budget existant permettra de les financer.
Mécanismes de prévention nationaux
20.MmeGAER (Comité) ajoute que les membres du Comité ont été surpris par la lenteur du processus de ratification du Protocole facultatif. Si elle a bien compris, l’instauration de mécanismes de prévention nationaux, tels que demandés par le Protocole facultatif, entrave la ratification. Elle aimerait savoir si le Sous-Comité est d’avis que les mécanismes en place satisfont aux normes imposées par le Protocole facultatif. Qu’est-ce qui, selon lui, constitue un mécanisme de prévention national acceptable? Dans le cadre du précédent dialogue engagé entre les deux organes, M. Rodríguez Rescia a cité des critères d’indépendance, de légitimité et de participation de la société civile. À l’occasion des travaux du Comité en rapport avec l’article 11 de la Convention, ce dernier a estimé que les organes de visite sont tenus: de disposer d’une base juridique (législative, constitutionnelle ou autre); d’être indépendants; et d’avoir une capacité de visite de tous les lieux de détention et de confinement (dont les hôpitaux et les institutions psychiatriques) ainsi que de procéder à des entretiens privés avec toutes les personnes privées de liberté. Elle serait intéressée de connaître le point de vue du Sous-Comité sur ces trois critères.
21.Elle aimerait en outre savoir si le Sous-Comité estime que la capacité préventive d’un organe de visite doit faire l’objet de critères supplémentaires et en quoi une capacité préventive diffère d’une capacité réactive. Elle apprécierait des informations sur les domaines d’expertise – outre l’expertise juridique – des organes de visite, par exemple l’expertise médicale, voire la connaissance de questions touchant à l’égalité entre les sexes.
22.Le Comité recommande souvent formellement aux États parties d’autoriser des acteurs de la société civile tels que les ONG à procéder à des visites inopinées dans les lieux de détention. Elle aimerait savoir si des mécanismes nationaux de prévention doivent impliquer des acteurs de la société civile dans le cadre de leurs travaux.
23.Selon elle, le Protocole facultatif autorise un État partie à instaurer plusieurs mécanismes de prévention nationaux. Elle aimerait entendre le point de vue du Sous-Comité sur (a) la coordination éventuelle – tant au niveau national qu’international - du fonctionnement de tels mécanismes; et (b) le problème des mécanismes de prévention nationaux qui se voient refuser l’accès aux installations de sécurité.
24.Lorsque les États parties ne satisfont pas aux normes requises au titre du Protocole facultatif, quelles mesures le Sous-Comité prévoit-il? Ainsi, envisagerait-il de demander au Comité de faire une déclaration publique, comme le stipule l’article 16 (4) du Protocole facultatif? Elle apprécierait le point du vue du Sous-Comité sur la possibilité de coordonner les deux organes à cet égard.
25.M.RODRÍGUEZRESCIA (Sous-Comité) indique qu’il faut espérer qu’un modèle de mécanisme de prévention national puisse être élaboré, sur la base des objectifs stipulés par le Protocole facultatif. Le Sous-Comité travaille à l’élaboration de directives sur la mise en place de tels mécanismes tenant compte de l’expérience d’ONG internationales. Conformément à ces directives, les mécanismes doivent être indépendants et s’inspirer des Principes de Paris. Toutefois, la vérification de la conformité des Principes de Paris est rendue difficile par certains pays d’Amérique latine ayant fusionné le rôle de mécanisme de prévention national avec celui de médiateur pour les droits de l’homme, souvent pour des raisons budgétaires. Bien que cela ne soit pas toujours une mauvaise chose, le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme ne respecte pas toujours les Principes de Paris.
26.Il est dès lors difficile de trouver un système permettant de qualifier les divers mécanismes de prévention. Toutefois, s’agissant des exigences objectives à respecter pour un mécanisme préventif, on peut indiquer qu’il doit être établi par la loi et donc être durable et institutionnalisé, et qu’il doit être indépendant. Le manque d’indépendance a été et continue à constituer un obstacle majeur, car certains pays d’Amérique latine considèrent que la notion d’«indépendance» ne doit pas être interprétée de manière conventionnelle comme le fait d’être indépendant de l’exécutif, mais qu’il faut plutôt y voir le caractère «interinstitutionnel» dans la mesure où les mécanismes doivent impliquer divers ministères ou départements.
27.Le Sous-Comité a traité ces questions au mieux de ses capacités, mais il ne dispose d’aucun agenda ou financement à cette fin: il est criblé de dettes. Il n’est donc pas en mesure de conseiller les pays sur l’instauration de mécanismes de prévention nationaux.
28.Quant aux visites des lieux de détention, le Sous-Comité a déjà visité un pays – un rapport sera publié à ce sujet – et élabore des directives sur la manière de procéder à de telles visites. Lesdites directives fourniront des informations sur l’obligation pour l’État partie notamment de fournir des renseignements et d’accorder l’accès aux experts médicaux. Le Sous-Comité apprécierait toute contribution du Comité à la préparation des directives.
29.Le Sous-Comité n’a pas encore décidé ce qu’il fera si un État partie ne satisfait pas aux normes requises au titre du Protocole facultatif aux fins de l’instauration de mécanismes de prévention nationaux.
La séance est suspendue à 11 h 10 et est reprise à 11 h 40.
30.MmeSVEAASS (Comité) demande si le Sous-Comité inclut dans ses directives spécifiques aux mécanismes de prévention nationaux des précisions quant à la manière avec laquelle ces mécanismes sont tenus de publier leurs conclusions, compte tenu des exigences linguistiques des différents groupes de la population.
31.M. SARREIGUÍNIZ (Sous-Comité) indique que le Comité et le Sous-Comité doivent travailler de concert afin d’améliorer l’établissement de rapports publics et le processus d’analyse en plus d’encourager le contrôle judiciaire au sein des États parties.
32.M.HÁJEK (Sous-Comité) précise que les États parties viennent seulement d’entamer l’installation de mécanismes de prévention nationaux. Une fois pleinement opérationnels, il sera difficile à la fois de leur prodiguer des conseils et de contrôler leurs activités. Il espère pouvoir discuter avec le Comité de méthodes et de moyens d’en exploiter tout le potentiel.
33.M.LASOCIK (Sous-Comité) indique que le Protocole facultatif permet la mise sur pied de plus d’un mécanisme de prévention national, en particulier dans les États fédéraux. Il est primordial de veiller à la coordination de tels mécanismes à l’échelon national, car le Sous-Comité n’a pas les ressources suffisantes pour une coopération avec différents organismes.
34.Le COPRÉSIDENT (Comité) ajoute que le Comité organise des réunions avec des institutions nationales des droits de l’homme respectant les Principes de Paris, dont certaines feraient sans nul doute office de mécanismes de prévention nationaux. Il appartiendra au Comité de décider s’il souhaite également rencontrer les mécanismes ne respectant pas les Principes de Paris.
COOPÉRATION ENTRE LE COMITÉ ET LE SOUS-COMITÉ
Visites dans les pays, partage d’informations
35.MmeGAER (Comité) déclare que le Comité est entré en contact de diverses manières avec les États parties au titre des articles 19, 20 et 22 de la Convention, laquelle couvre respectivement l’analyse publique des rapports des États parties, des enquêtes confidentielles et des plaintes individuelles. Au titre de l’alinéa c de l’article 11 du Protocole facultatif, le Sous-Comité se doit de coopérer avec les organes et mécanismes pertinents des Nations Unies aux fins du renforcement de la protection contre la torture et les mauvais traitements. Dans ce cadre, le Comité apprécierait grandement de recevoir une liste annuelle des pays que le Sous-Comité envisage de visiter. Il aimerait également développer des échanges d’information confidentiels, notamment sous la forme de séances d’information privées préalablement à l’étude par le Comité des rapports des États parties. De la même manière, le Comité peut soumettre des informations concernant la pertinence vis-à-vis des travaux du Sous-Comité, en gardant à l’esprit les considérations relatives à la confidentialité.
36.Une coordination est particulièrement importante lorsque la période d’une visite préventive du Sous-Comité dans un État partie est similaire à celle de l’analyse périodique du rapport de l’État partie. Un écart de quelques mois entre les deux événements devrait maximiser l’impact de ces visites en termes de promotion du respect de la Convention. Une visite du Comité au titre d’une enquête confidentielle visée à l’article 20 ne doit pas coïncider avec une visite préventive du Sous-Comité.
37.Le Comité et le Sous-Comité doivent en outre coopérer au besoin pour faire une déclaration publique concernant un État partie non coopératif.
38.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) soulève que le Sous-Comité coordonnera certainement son planning pour veiller à ce que les visites préventives et celles relevant de l’article 20 du Comité ne coïncident ni ne se chevauchent.
39.M.GROSSMAN (Comité) affirme que l’accès à un ensemble commun d’informations améliorerait la qualité du processus de prise de décisions tant au sein du Comité que du Sous-Comité. Compte tenu du statut et de l’intégrité de chaque organe, les considérations relatives à la confidentialité ne concerneraient pas la majeure partie des informations glanées sauf, bien entendu, dans le cas de plaintes individuelles. Les membres doivent également être invités à nouer des contacts entre eux.
40.M.CORIOLANO (Sous-Comité) souligne que des recherches coordonnées s’imposent sur les questions clés et pour développer les relations entre le Comité et le Sous-Comité sur la base d’une confiance mutuelle.
41.Il est crucial pour le Sous-Comité de rester en contact direct avec des mécanismes de prévention nationaux. Par ailleurs, l’article 11 (c) du Protocole facultatif prévoit l’établissement d’un réseau coopératif étendu avec les organes des Nations Unies et d’autres institutions ou organisations internationales, nationales ou régionales. Des contacts ont été noués avec des organismes européens et interaméricains de défense des droits de l’homme.
42.Le COPRÉSIDENT (Comité) est d’avis que le Comité et le Sous-Comité doivent décider officiellement de coopérer sur une base permanente et de créer un organisme de coordination permanent à cette fin composé de deux membres de chaque organe à désigner à huis clos. Les membres rendront régulièrement des comptes à leur organe respectif sur l’issue de leurs consultations et formuleront des recommandations. Les organes de tutelle chercheront alors à dégager un consensus sur les recommandations et prendront des décisions communes.
43. Il en est ainsi décidé.
44.M.HÁYEK (Sous-Comité) indique que l’organe permanent doit être créé et des séances privées tenues aussi vite que possible. Étant l’organe le plus expérimenté, le Comité serait certainement en mesure de prodiguer des conseils avisés sur l’ordonnancement et la planification des visites dans les États parties. Le Sous-Comité interviendra de manière proactive au nom du Comité dans le cadre de ses visites et l’encouragera peut-être au besoin à faire des déclarations publiques. Par ailleurs, il serait utile que le Comité invite les États parties à publier les rapports du Sous-Comité.
45.Les COPRÉSIDENTS (Comité et Sous-Comité) suggèrent une déclaration publique sur la réunion entre les deux organes et ses conclusions.
46.M. GALLEGOSCHIRIBOGA (Comité) déclare pleinement soutenir l’idée d’un communiqué de presse afin de marquer une opportunité historique dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements.
47. Il en est ainsi décidé.
RAPPORT PUBLIC ANNUEL
48.MmeGAER (Comité) note que le Sous-Comité est tenu, au titre de l’article 16 du Protocole facultatif, de présenter un rapport annuel au Comité. On ne sait précisément quand le premier rapport est attendu et s’il sera discuté dans le cadre d’une séance publique ou privée.
49.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) précise que la présentation du premier rapport annuel sera l’occasion de faire passer des messages importants sur des éléments clés du travail du Sous-Comité et de définir des orientations sur les mécanismes de prévention nationaux. Il est en outre essentiel de décrire les visites du Sous-Comité dans les États parties, en présentant les dispositions de base du Protocole facultatif dans un format convivial accessible à un large public.
50.Le calendrier est en cours de discussion. Un projet de rapport doit être élaboré pour examen par le Sous-Comité lors de sa session de février 2008; il est en outre espéré qu’un représentant du Sous-Comité en présente la version finale au Comité à l’occasion de la dernière session de celui-ci en mai 2008.
51.Le COPRÉSIDENT (Comité) déclare que le rapport annuel du Sous-Comité sera soumis à l’Assemblée générale, éventuellement en tant qu’annexe au rapport du Comité. Toute question exigeant une clarification préalablement à la prochaine séance du Comité peut être soumise à l’organe de coordination.
procÉdure de plainte du ComitÉ contre la torture
CONTACTS EN COURS
52.MmeGAER (Comité) insiste sur la confidentialité de la procédure énoncée à l’article 22 de la Convention. Toutefois, après que le Comité a exprimé son opinion, les affaires pertinentes ont été évoquées dans une analyse publique des rapports des États parties en application de l’article 19. Le Comité dispose également d’un rapporteur spécial chargé du suivi dont les activités sont publiques et consignées dans le rapport annuel du Comité. Étant donné que le Sous-Comité se rend prochainement en Suède, un État partie fréquemment visé par la procédure générale de dépôt de plainte, elle demande en quoi les informations publiées par le Comité peuvent être utiles au Sous-Comité.
53.M. MARIÑOMENÉNDEZ (Comité), en sa qualité de Rapporteur spécial chargé du suivi des décisions prises au titre de l’article 22 de la Convention, indique que de nombreuses plaintes adressées au Comité portent sur des violations présumées de l’article 3 par les États parties. Paradoxalement, les États faisant l’objet de la majorité de ces plaintes disposent de politiques généreuses en matière d’asile et de réfugiés. Si un grand nombre d’immigrants, notamment en Suède, se voient octroyer le statut de réfugié ou de demandeur d’asile, cet État a été accusé de violer l’article 3 pour le renvoi de réfugiés dans leur pays. Certaines décisions du Comité ont largement été répercutées dans les médias, dont la décision qui a débouché sur le procès au Sénégal d’un ancien dictateur africain ayant sollicité le statut de réfugié dans ce pays, ainsi que les décisions prises dans des affaires de transfèrement extrajudiciaire. Le Sous-Comité aurait tout intérêt à être au courant de telles situations et à considérer les décisions du Comité prises dans le cadre de la procédure de dépôt de plaintes dans le cadre de la planification de ses visites dans le pays. Le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et les organismes régionaux pertinents s’échangent largement les informations.
54.Le COPRÉSIDENT (Comité) demande aux membres du Sous-Comité s’ils jugent souhaitable d’organiser une visite en Suède dans un avenir proche, sachant que le Comité se penchera sur le rapport périodique de cet État partie en application de l’article 19 de la Convention à l’occasion de sa prochaine session en mai 2008.
55.M.GROSSMAN (Comité) soulève qu’il peut être utile pour le Sous-Comité de recevoir des compilations d’informations sur les décisions du Comité en ce qui concerne les plaintes, les rapports des États parties ainsi que les observations finales du Comité sur les États qu’il envisage de visiter.
56.M.CORIOLANO (Sous-Comité) déclare que de telles informations permettront de planifier les visites de pays et de procéder à la mise en œuvre générale du Protocole facultatif. Plus spécifiquement, les décisions du Comité sur des affaires individuelles peuvent inciter les États parties au Protocole facultatif à mettre sur pied leur mécanisme de prévention national. En cas de dépôt de plaintes auprès du Comité concernant des États parties au Protocole facultatif n’ayant pas instauré un mécanisme du genre en l’espace d’un an, ces données seront précieuses pour le Sous-Comité.
57.Le COPRÉSIDENT (Comité) ajoute que le Comité doit enrichir sa compilation de documents à soumettre au Sous-Comité de données de base.
58.M.HÁJEK (Sous-Comité) précise que, puisque le Sous-Comité est un organe préventif, il est urgent d’étudier les décisions du Comité sur les plaintes individuelles dans le cadre de la préparation de ses visites dans les pays.
59.Le COPRÉSIDENT (Comité) note que le Comité n’a pas constaté de violation de la Convention par la Suède.
60.MmeGAER (Comité) renvoie à la question de savoir si le Sous-Comité doit planifier une visite dans un État partie dans les six mois de l’analyse du rapport périodique de cet État partie par le Comité. En 2003, considérant que ce point revêtait un caractère hypothétique, le Comité a conclu qu’il pourrait demander au Sous-Comité de reporter une telle visite à une date ultérieure à l’analyse du rapport périodique afin de renforcer l’efficacité de la visite du Sous-Comité et d’éviter toute confusion au sein de l’État partie. Elle laisse toutefois entendre que ces visites pourraient avoir lieu avant que le Comité ne se penche sur le rapport périodique puisque cela faciliterait le processus d’analyse. La question est donc de savoir si les deux événements sont indépendants ou s’ils peuvent constituer une source d’amélioration mutuelle. Elle apprécierait en principe des observations sur ce point plutôt que de se concentrer spécifiquement sur la Suède.
61.M.CORIOLANO (Sous-Comité) affirme que la coordination avec le Comité sera un point prioritaire de l’agenda pour le Groupe de travail du Sous-Comité.
62.M.TAYLERSOUTO (Sous-Comité) note que le Sous-Comité doit toujours garder à l’esprit le planning du Comité établi pour l’analyse des rapports périodiques dans le cadre de la planification de ses visites dans les pays. Même si le calendrier des visites du Sous-Comité dépend dans une large mesure de chaque situation, elles ne doivent pas nécessairement survenir six mois avant ou après l’examen des rapports périodiques par le Comité. Il est tout à fait imaginable que sur la base de l’avis du Comité sur un rapport périodique d’un État partie, le Sous-Comité soit amené à se rendre dans le pays et à procéder à un examen approfondi des mesures préventives ou de la situation sur le terrain. Les deux organes pourront donc renforcer mutuellement leurs travaux. Les conclusions finales du Comité pourraient en outre être une source d’informations pour le calendrier des visites du Sous-Comité.
63.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) rappelle que le Sous-Comité a été contraint de respecter une disposition du Protocole facultatif l’obligeant à déterminer son programme de visites initial en procédant à un tirage au sort. Les États parties qui ont ainsi été sélectionnés sont les Maldives, l’Île Maurice et la Suède. Les critères de sélection du Sous-Comité pour les futures visites doivent encore être finalisés. Il sera toutefois tenu compte de l’obligation de tirer le plus grand parti possible des travaux accomplis par le Comité et d’éviter d’imposer aux États parties un fardeau mutuel en planifiant des visites un peu avant ou après que le Comité a analysé les rapports périodiques.
64.Le COPRÉSIDENT (Comité) convient qu’une coordination serait utile dans de telles situations et permettrait une surveillance plus étroite de la situation d’un pays.
65.MmeGAER (Comité) indique les visites prévues de l’organe de coordination et les visites futures doivent être l’occasion de discuter de nombreux points afin d’éviter la création d’un nombre excessif de canaux de communication entre les deux organes.
66.La COPRÉSIDENTE (Sous-Comité) lit le reste du projet de communiqué de presse: «En application de l’article 10, paragraphe 3 du Protocole facultatif de la Convention contre la torture, la première réunion historique des membres du Comité contre la torture et du Sous-Comité pour la prévention de la torture a eu lieu ce jour au Palais Wilson. Cordiale et productive, cette réunion a été marquée par l’accord unanime des membres de collaborer sur les deux mandats complémentaires, notamment en élaborant des méthodes de communication et de coopération spécifiques entre les membres entre les réunions formelles, de manière à s’efforcer d’atteindre l’objectif commun de l’éradication de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»
67.M.PETERSEN (Sous-Comité) demande si les observations finales du Comité ont traité de la question de la loi de la charia. Cette information sera utile pour préparer la prochaine visite du Sous-Comité aux Maldives.
68.Le CO-PRÉSIDENT (Comité) précise que les conclusions finales sur Bahreïn, le Koweït, la Jamahiriya arabe libyenne, le Qatar et l’Arabie saoudite peuvent s’avérer utiles à cet égard.
La séance est levée à 12 h 50 .
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