COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente‑septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 740e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 16 novembre 2006, à 10 heures

Président: M. MAVROMMATIS

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 10 h 15.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 4 de l’ordre du jour)

Rapport sur la réunion de réflexion sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/61/351; A/61/385).

1.Le PRÉSIDENT invite M. Grossman et Mme Belmir à faire rapport au Comité sur la réunion de réflexion qui s’est tenue au Liechtenstein en juillet 2006.

2.M. GROSSMAN indique que le document A/61/351 reflète fidèlement les travaux de cette réunion, où le document de réflexion sur la proposition de la Haut‑Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2) a été examiné. Trois organes conventionnels avaient aussi présenté des propositions par écrit.

3.La proposition de la Haut‑Commissaire a eu le grand mérite de provoquer la discussion et de poser clairement les problèmes. L’idée de créer un organe permanent unifié n’a pas été accueillie très favorablement, notamment par les groupes des pays d’Afrique et d’Asie, les seuls à lui réserver un bon accueil ayant été les pays d’Europe du Nord. Parmi les objections soulevées figure le fait que l’organe unifié envisagé ne pourrait pas garantir le même niveau de spécificité que le système actuel, et que la protection offerte à certaines catégories de personnes, comme les enfants et les femmes, et à certaines catégories de droits, risque d’être moins efficace. Certains États craignent aussi qu’un organe permanent ne devienne une instance quasi judiciaire. Des problèmes de ratification risquent aussi de se poser.

4.En tout état de cause, la présentation du document de réflexion a permis d’alerter les uns et les autres sur les difficultés actuelles (retards dans l’examen des rapports, jurisprudence non homogène, etc.) et de mettre l’accent sur la coordination et l’harmonisation. En adoptant une position très énergique face aux insuffisances du système, la Haut‑Commissaire a donné un véritable élan à la réflexion sur l’harmonisation. Il a par exemple été envisagé d’un assez bon œil d’institutionnaliser les réunions des présidents des organes conventionnels ou d’augmenter les ressources d’un secrétariat qui pourrait devenir commun à tous les organes. L’idée de créer un organe unique chargé de traiter les plaintes individuelles a rencontré moins de faveur, pour des raisons ayant trait à la spécificité de certains droits. Cet effort d’harmonisation pourrait d’ailleurs, dans l’avenir, créer des conditions favorables à la création d’un organe permanent unifié.

5.Mme BELMIR estime que les mécanismes existants, s’ils posent un certain nombre de problèmes, n’en constituent pas moins un moindre mal dans la mesure où une jurisprudence s’est établie pour chacun d’entre eux. Malgré la pertinence du diagnostic fait par la Haut‑Commissaire au sujet de la situation actuelle, et compte tenu notamment des faiblesses constatées dans la préparation des rapports par les États parties, la refonte des traités existants poserait plusieurs problèmes juridiques dont certains ont été évoqués par des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. En effet, pour mettre en place un organe permanent unifié, il faudrait revoir les traités tant au niveau des normes qu’au niveau des procédures.

6.Pour ce qui est de la proposition relative à un document de base, qui serait composé d’une partie générale et d’une partie spécifique, l’accord ne s’est pas fait sur le nombre de droits fondamentaux qui seraient traités dans la partie générale. Il a été proposé que celle‑ci couvre les quatre droits essentiels, plus le droit à un procès équitable, ce à quoi certains ont rétorqué que cela allait appauvrir la partie spécifique à chaque traité. Il a néanmoins été estimé que ce mécanisme permettrait aux États de mieux rédiger leurs rapports, et de façon plus diligente.

7.Le PRÉSIDENT indique qu’au cours des réunions intercomités et des réunions des présidents des organes conventionnels, l’accueil réservé à la proposition de la Haut‑Commissaire a été assez semblable à ce qui vient d’être décrit. Compte tenu des nombreuses idées novatrices qui ont été formulées, il serait utile de savoir s’il est prévu de consacrer une autre réunion à cette question. Certaines suggestions faites pourraient d’ores et déjà être mises en pratique − par exemple, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme pourraient tenir une réunion commune au sujet du traitement des plaintes individuelles, ou au sujet d’objections couramment soulevées par les États parties.

8.Mme CONNORS (secrétariat) indique que le Haut‑Commissariat a un calendrier chargé jusqu’à la fin de l’année mais qu’il reste ouvert à toutes suggestions pour 2007. Une réunion intergouvernementale des États parties avait été envisagée mais comme elle a été remise à une date indéterminée, il faudrait chercher les moyens de tirer parti de l’accueil favorable réservé au diagnostic posé dans le document de réflexion (HRI/MC/2006/2) et à l’idée d’une harmonisation qui pourrait en effet ouvrir la voie vers la création d’un organe permanent unifié. La proposition du Président de tenir une réunion commune au sujet du traitement des plaintes individuelles paraît réalisable. Une réunion des présidents des organes conventionnels et des États parties est également envisagée pour 2007.

9.Il a par ailleurs été proposé que le secrétariat prépare un nouveau document de réflexion (concept paper) tenant compte des propositions faites par quatre organes conventionnels. Très prochainement, une réunion sur l’harmonisation va avoir lieu, à laquelle participera un membre du Comité contre la torture. Si une nouvelle réunion de réflexion sur la réforme envisagée était organisée dans l’avenir, elle devrait avoir lieu à Genève et compterait un plus grand nombre de participants; en tout état de cause, il est trop tôt pour l’envisager, mais la réflexion engagée peut se poursuivre élément par élément, en commençant par exemple par la question de l’harmonisation. Réunir tous les membres des organes conventionnels aurait des incidences financières sans doute trop importantes, mais la Haut‑Commissaire incite les organes à jouer un rôle moteur dans une réforme qui, tous en conviennent, est devenue nécessaire.

10.M. GALLEGOS CHIRIBOGA dit que l’idée de réformer les mécanismes de protection des droits de l’homme afin d’en renforcer l’efficacité ne date pas d’aujourd’hui et le débat sur cette question risque de se prolonger encore longtemps compte tenu de l’accueil pour le moins mitigé qu’a reçu la proposition de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme visant à créer un organe permanent unifié et des nombreuses implications juridiques et politiques de la mise en œuvre d’une telle proposition. Il estime en outre que bien que l’opinion des différents organes conventionnels au sujet de la réforme ait son importance, il est évident que c’est aux États que reviendra la décision finale. En attendant, le problème de l’insuffisance des ressources allouées aux organes conventionnels est bien réel et devrait être abordé sérieusement dans le cadre des discussions sur la réforme.

11.M. MARIÑO MENÉNDEZ estime qu’à ce stade du débat, les organes conventionnels devraient en priorité se concerter afin de définir les modalités de l’harmonisation de leurs méthodes de travail, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des recommandations et l’examen des communications.

12.M. CAMARA considère qu’il faut avant toute chose identifier clairement l’origine des dysfonctionnements imputés au système actuel afin de distinguer ceux qui sont directement liés aux méthodes de travail des organes conventionnels de ceux qui résultent d’un manque de capacités ou de volonté des États.

13.Le PRÉSIDENT dit qu’il serait souhaitable que le Comité présente ses observations sur la proposition de la Haut‑Commissaire ainsi que des propositions concrètes avant les prochaines réunion intercomités et réunion des présidents des organes conventionnels et invite les membres du Comité à préparer des contributions dans ce sens.

La partie publique de la séance prend fin à 11 h 15.

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