Comité contre la torture

Quarante-deuxième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 880 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 6 mai 2009, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport initial du Honduras

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Honduras (CAT/C/HND/1)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Honduras prennent place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation à présenter le rapport initial du Honduras (CAT/C/HND/1).

3.M. Suazo Ortiz (Honduras), présentant le rapport initial de son pays sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention contre la torture, indique qu’il a été établi par un comité interinstitutions composé de représentants de l’ensemble des autorités publiques et de plusieurs institutions décentralisées.

4.Le Honduras a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en mai 2006, à la suite de quoi il a adopté une loi portant création d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques pour prévenir la torture. En outre, la fonction de juge d’application des peines a été créée en application du nouveau Code de procédure pénale. Elle consiste à superviser l’application des peines et le respect des mesures de sécurité et à répondre à toute violation des dispositions du Code. Des activités ont été organisées pour faire connaître le Protocole facultatif et le mécanisme national.

5.La nouvelle loi sur la police a renforcé l’organe de surveillance interne de la police. De plus, des informations sur les droits de l’homme des détenus ont progressivement été intégrées dans les cours de formation dispensés aux agents des forces de l’ordre et au personnel des forces armées. Le Honduras a également organisé des stages de formation, des forums et des ateliers sur les droits des détenus à l’intention des procureurs et des défenseurs publics; une campagne de sensibilisation à la question a été menée et des affiches et des dépliants ont été distribués. Par ailleurs, depuis 1999, le Bureau du Procureur public effectue régulièrement des visites inopinées dans les centres de détention afin de repérer les cas de torture.

6.Enfin, les tribunaux ont rendu des décisions importantes condamnant des agents des forces de l’ordre coupables d’actes de torture à de lourdes peines.

7.Le Président, s’exprimant en tant que Rapporteur du Honduras, reconnaît que la ratification du Protocole facultatif à la Convention et la création du mécanisme national indépendant de prévention de la torture constituent un progrès considérable. Il faut espérer que le Honduras a fait le nécessaire pour que les fonds requis soient affectés aux activités correspondantes.

8.Le Président salue l’adoption du nouveau Code de procédure pénale et la nomination de juges d’application des peines et souhaite savoir quel type de formation leur est dispensé, si celle-ci comporte la fourniture d’informations sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant et si les activités de formation ont été évaluées. Il serait en outre utile de savoir de quelle manière la société civile et les milieux universitaires ont participé à ces formations, sachant que les résultats positifs et les leçons tirées de cette expérience devraient être partagés.

9.En ce qui concerne les visites inopinées dans les prisons, la délégation est invitée à fournir de plus amples informations sur la fréquence à laquelle elles sont effectuées, les résultats obtenus, les mesures recommandées, le cas échéant, et la mesure dans laquelle ces recommandations ont été prises en compte.

10.Pour ce qui est des articles de la Convention, le Président invite la délégation à clarifier le lien existant entre l’article premier de la Convention et la définition donnée au crime de torture dans la loi hondurienne. Le Code pénal hondurien limite la torture à deux situations: lorsqu’une douleur ou des souffrances aiguës sont infligées soit pour obtenir des informations ou des aveux soit pour punir un suspect. Cependant, la Convention prévoit d’autres circonstances notamment les cas où la torture est infligée pour des motifs discriminatoires de quelque nature que ce soit, y compris la discrimination fondée sur le sexe. Étant donné que le Code pénal est interprété de façon restrictive en faveur de l’accusé, le fait que la discrimination ne soit pas mentionnée pourrait s’avérer problématique. Bien qu’au Honduras la discrimination soit réprimée par d’autres dispositions juridiques, la torture a une connotation très spécifique, et c’est pourquoi le Comité rappelle systématiquement aux États parties la nécessité de veiller à la stricte application de l’article premier.

11.S’agissant de l’article 2, la présomption d’innocence doit être reconnue à toute personne placée en détention provisoire. La délégation est invitée à fournir de plus amples informations sur les raisons pour lesquelles les personnes en détention provisoire représentent près de deux tiers de la population carcérale, une proportion extrêmement importante dont les personnes appartenant aux groupes les plus pauvres et les plus vulnérables de la population constituent la majeure partie.

12.En vertu de la législation hondurienne, nul ne peut être mis au secret pendant plus de vingt-quatre heures. Il serait intéressant de savoir si cette disposition est respectée dans la pratique. La loi stipule en outre que la durée de la détention aux fins de l’enquête ne peut excéder six jours. Dans cette optique, est-il possible de mettre au secret une personne placée en détention pour les besoins de l’enquête? Celle-ci a-t-elle immédiatement accès à un avocat? Les personnes qui ont besoin d’une aide judiciaire y ont-elles accès immédiatement ou uniquement à l’issue du délai de six jours? Par ailleurs, il serait utile d’être informé du nombre de plaintes déposées par des prisonniers pour violation des droits de l’homme, ainsi que du pourcentage des affaires dans lesquelles ces droits ont été rétablis.

13.Dans son rapport, le Honduras reconnaît qu’il existe un problème d’impunité (par. 62). Quelles sont les mesures concrètes qu’il prend à court, moyen et long terme pour lutter contre ce problème? Par exemple, songe-t-il adopter une loi pour protéger les personnes qui dénoncent l’impunité? Des enquêteurs indépendants devraient être nommés, dans la mesure où les enquêtes menées par les forces de l’ordre sur les actes répréhensibles commis par leurs propres agents ou le fait de compter sur l’association nationale pour enquêter sur le comportement de ses membres favorisent l’impunité. Le Comité salue les récentes décisions rendues dans des affaires d’impunité, dont certaines font actuellement l’objet d’appel. Des informations supplémentaires sur l’issue de ces appels seraient les bienvenues.

14.Au regard du droit international, le droit d’habeas corpus ne peut être restreint en cas d’état de siège ou d’urgence. Cette règle est-elle respectée au Honduras? Par ailleurs, l’excuse de l’obéissance aux ordres pourrait alléger la peine dans certaines circonstances, mais ne peut en aucun cas l’annuler. Le Comité souhaiterait savoir si, au Honduras, le devoir d’obéissance aux ordres a déjà entraîné l’allègement de la peine ou son annulation.

15.Dans le contexte de l’article 3, quelle est l’autorité habilitée à se prononcer sur les expulsions? La loi dispose que tout étranger condamné pour une infraction peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. Cette disposition concerne-t-elle également les personnes résidant à titre permanent au Honduras? Quelle est la procédure suivie en cas d’expulsion? La personne concernée peut-elle contester la décision devant les tribunaux?

16.En ce qui concerne l’article 4, le Président rappelle que la torture est un crime contre l’humanité et qu’en tant que tel, elle est imprescriptible. Le Honduras envisage-t-il d’abolir la prescription prévue pour ce type de crimes?

17.Il y a 180 cas de disparition forcée au Honduras. Cependant, aucune enquête n’a été menée afin d’identifier les coupables et aucune réparation n’a été accordée. L’impunité règne. Les disparitions forcées constituent un crime imprescriptible.

18.S’agissant de l’article 6, le Président s’enquiert de la fourniture d’une aide judiciaire aux personnes qui en ont besoin et invite la délégation à communiquer des données statistiques à ce sujet.

19.La situation concernant les Maras (bande de jeunes délinquants) est extrêmement complexe et, selon le Comité, elle ne peut être résolue uniquement par des moyens judiciaires ou des mesures répressives.

20.Le Comité est très préoccupé par les conditions dans les prisons du Honduras, en particulier par les rapports faisant état de violences entre prisonniers et d’un grand nombre de décès parmi ces derniers. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à ces problèmes? Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les femmes incarcérées subiraient des examens vaginaux effectués par des personnes n’ayant suivi aucune formation médicale appropriée. Un tel traitement est manifestement cruel, inhumain et dégradant.

21.M me Sveaass (Corapporteuse pour le Honduras) dit que le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les mesures prises pour réduire le surpeuplement carcéral qui favorise la violence entre prisonniers. Elle aimerait savoir si des rapports ont été établis sur les visites effectuées par le Commissaire national aux droits de l’homme dans les prisons; dans l’affirmative, de quelle manière ceux-ci sont-ils diffusés et utilisés? Elle invite également la délégation à donner des renseignements sur l’application au Honduras de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des prisonniers.

22.Le Comité a reçu des renseignements faisant état de pénuries alimentaires graves dans certains lieux de détention. Mme Sveaass souhaite être informée des mesures prises pour résoudre ce problème et pour améliorer, en général, les conditions de vie dans les prisons et autres établissements de détention. Le paragraphe 214 du rapport de l’État partie indique que les recommandations faites concernant l’amélioration de plusieurs établissements n’ont pas été pleinement appliquées. Mme Sveaass s’enquiert des mesures prises depuis la publication du rapport pour donner suite à ces recommandations. Elle se demande également quelles mesures ont été prises pour réprimer les violations des droits de l’homme commises dans les locaux de la police à Villa Vieja.

23.Mme Sveaass demande comment les besoins des détenus souffrant de troubles mentaux sont satisfaits. Existe-t-il par exemple des locaux spéciaux pour les détenus concernés? Elle souhaiterait également savoir si des garanties ont été mises en place pour protéger les droits des personnes atteintes de maladies mentales internées de force.

24.Tout en félicitant l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention, Mme Sveaass demande des informations à jour sur les activités de la commission interinstitutions chargée de mettre en place le mécanisme national de prévention.

25.Le Comité a reçu des informations concernant un grand nombre de meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de menaces proférées à leur encontre. Le Gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin de renforcer la protection du personnel des ONG et autres défenseurs des droits de l’homme. Notant que la plupart des allégations de violation des droits de l’homme par des agents des forces de l’ordre mettent en cause les Forces de police préventives, MmeSveaass invite la délégation à fournir des renseignements supplémentaires sur le rôle de cette institution.

26.Tout en insistant sur l’importance de la formation aux droits de l’homme en tant que moyen permettant de prévenir les violations des droits de l’homme, Mme Sveaass demande si l’efficacité des stages et des programmes de formation mentionnés dans le rapport de l’État partie ont été évalués et si une formation en matière de déontologie est dispensée. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la formation en question est axée sur la torture et sur le contenu de la Convention.

27.Les informations dont dispose le Comité indiquent que sur 10 détenus, 7 sont victimes d’une forme quelconque de violence. Mme Sveaass souhaiterait obtenir des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour mettre un terme à ce type de violations. Elle souhaiterait également savoir si les allégations de torture ou de mauvais traitements commis dans les prisons ont fait l’objet d’enquêtes menées par des experts légistes conformément au Protocole d’Istanbul. Évoquant les plaintes mentionnées au paragraphe 188 du rapport de l’État partie, elle s’enquiert des mesures prises à l’encontre des fonctionnaires coupables d’actes de torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, et en faveur des victimes. En règle générale, quelles ont été les indemnisations octroyées aux victimes de violations des droits de l’homme? Comprenaient-elles des services de réadaptation?

28.Mme Sveaass se dit extrêmement préoccupée par les graves violations des droits de l’homme signalées dans les rapports du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et d’autres organes des droits de l’homme. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans ces rapports? La délégation est-elle en mesure de fournir des informations sur la disparition de Jorge Ruiz Rosales, Elvis Barrientos, José Alfredo Guevara, Carlos Lazo et Héctor Herrera?

29.Des informations émanant d’ONG font état d’un grand nombre d’exécutions extrajudiciaires au Honduras à l’instar du rapport du Rapporteur spécial sur la question (E/CN.4/2003/3/Add.2). Il y a beaucoup d’enfants et de jeunes parmi les victimes. Des militants en faveur des droits fonciers et des agents électoraux auraient également été assassinés. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour mettre un terme à ces meurtres et faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes?

30.Enfin, Mme Sveaass demande des informations sur les mesures prises par l’État partie dans le but de restreindre l’usage excessif de la force par la police lors des manifestations et résoudre le problème de la traite de jeunes filles.

31.M. Mariño Menéndez encourage l’État partie à prendre des mesures pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comme l’a recommandé, en 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/HON/CO/6, par. 21). Le Honduras pourrait ainsi s’appuyer sur le droit international et la coopération internationale pour combattre la traite.

32.M. Mariño Menéndez se joint à Mme Sveaass pour féliciter l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif et s’enquiert de la manière dont les membres du mécanisme national de prévention seront choisis et de la période à laquelle ce mécanisme entrera en fonction.

33.L’expert souhaiterait obtenir des informations supplémentaires concernant la nature de l’«amnistie migratoire» mentionnée au paragraphe 78 du rapport de l’État partie, en particulier sur les critères appliqués pour déterminer s’il faut ou non accorder une amnistie à l’étranger qui en a fait la demande. Eu égard au paragraphe 180 du rapport, M. Mariño Menéndez demande si des statistiques ont été établies sur les appels reçus par la ligne téléphonique accessible gratuitement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tenue par le Commissaire national aux droits de l’homme, et si cette initiative s’est avérée efficace. En ce qui concerne le paragraphe 173, il souhaiterait savoir de quelle institution publique relève le Département de médecine légale et si les médecins légistes chargés d’enquêter sur les plaintes pour torture sont indépendants du Département et de toute autre institution publique. Il rappelle à cette occasion que le Protocole d’Istanbul recommande que de telles enquêtes soient menées par des médecins indépendants.

34.M. Mariño Menéndez se dit intéressé de savoir quelles sont les mesures que l’État partie a adoptées pour contrôler le trafic d’armes à feu et renforcer les capacités des parquets à faire face au problème et à garantir, en règle générale, l’application du Code pénal au Honduras.

35.M. Gaye affirme, tout en notant le décalage entre la période de ratification de la Convention par le Gouvernement et la date à laquelle celui-ci a soumis son rapport actuellement à l’examen, que le Comité n’en demeure pas moins satisfait d’obtenir des informations sur les mesures prises par le Honduras pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

36.M. Gaye se dit frappé d’apprendre que la Cour suprême de justice et le Tribunal électoral suprême soient investis à la fois de pouvoirs judicaires et législatifs et demande, par conséquent, à la délégation d’expliquer le rôle que jouent ces deux organes dans l’élaboration de textes de loi. Il se dit également déconcerté de constater que, malgré l’intégration immédiate des instruments internationaux ratifiés par l’État partie dans la loi nationale, la définition de la torture donnée par le Code pénal n’est pas pleinement conforme aux dispositions de la Convention et souligne que la tolérance de la torture et des mauvais traitements doit être érigée en infraction pénale selon la définition donnée dans la Convention. Dans ce contexte, il invite la délégation à fournir des informations précises sur les peines prévues pour les actes de torture et les mauvais traitements.

37.M. Gaye se dit encouragé par l’existence de garanties protégeant les droits des personnes placées en détention provisoire. Cependant, en pratique, un climat d’impunité est dominant. La prolongation indéfinie des durées de détention et des enquêtes secrètes, entre autres pratiques, ont créé un climat qui réduit les garanties à néant et encourage le recours à la torture et aux mauvais traitements, un fait confirmé dans le rapport initial et par des sources indépendantes.

38.Un projet de loi portant création d’un service d’enquêteurs indépendants relevant du Fiscal General est envisagé par le Congrès national. M. Gaye rappelle à la délégation que la non-application des règlements déjà en vigueur compromet la perspective d’une mise en œuvre efficace de toute future législation. Il demande en outre des précisions sur les pouvoirs attribués aux parquets et les fonctions qu’ils exercent dans le cadre des enquêtes menées conformément à la législation en vigueur.

39.De même, M. Gaye ne comprend pas l’attitude du Gouvernement face à l’expulsion ou au refoulement de demandeurs d’asile pour des motifs liés à la sécurité nationale et à l’ordre public et demande des clarifications à ce sujet. Il se demande s’il existe des exemples concrets.

40.M. Gallego Chiriboga se dit préoccupé par les informations fournies par des ONG et publiées dans la presse concernant les cas de violence qui, pour emprunter l’expression employée par le chef de la délégation, font «régner la terreur». Les victimes sont souvent des femmes, des enfants, des immigrants, des personnes handicapées ou des personnes issues d’autres groupes vulnérables. Il semblerait que le taux de violence au Honduras soit le plus élevé de la région. Examinant les causes profondes de la violence, M. Gallego Chiriboga se demande à quel point les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la violence sont compromis par l’engorgement du système carcéral et par le régime juridique régissant le traitement des détenus.

41.Les meurtres de femmes sont considérés comme une aberration qui dépasse largement la violence familiale, par ailleurs inacceptable. L’État est responsable de la protection des groupes vulnérables.

42.M. Kovalev qualifie le harcèlement et les meurtres dont les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme sont victimes comme une grave atteinte à la liberté d’expression et demande à la délégation de citer des exemples de poursuites judiciaires engagées et de sanctions prononcées à l’encontre de personnes ayant commis ce type de crimes, si celles-ci ont été identifiées. Les observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme en 2006 ont mis en lumière le nombre croissant d’enfants dont la naissance n’est pas enregistrée, en particulier au sein des communautés autochtones, et qui, par conséquent, n’ont accès ni à l’enseignement ni aux soins de santé. Quels sont les moyens législatifs et concrets mis en œuvre pour remédier à cette situation et quelle est l’institution chargée du suivi des enfants non enregistrés?

43.M me Belmir dit qu’au paragraphe 46 du rapport initial, il est question de l’indépendance de la justice qui, comme elle l’a rappelé, avait été mise en doute par le Comité des droits de l’homme. Selon elle, le chevauchement des fonctions de divers organes au sein du Ministère public aggrave la situation. Elle demande donc une explication concernant les fonctions précises des organes concernés.

44.Abordant la question de la conformité à la Convention, Mme Belmir dresse une liste des lacunes observées au niveau de son application, dont la définition insuffisante de la torture dans la législation nationale, le recours persistant à la torture, les disparitions forcées et la prévalence de pratiques judiciaires douteuses. En ce qui concerne les paragraphes 53 et 54 du rapport initial, qui traitent de la détention provisoire, Mme Belmir estime que le terme «provisoire» prête à confusion et constate que la durée de ce type de détention est imprévisible, ce qui est contraire au concept même de la détention provisoire. C’est pourquoi elle souhaiterait être informée de la manière dont ce concept est interprété au Honduras. Comme l’ont fait d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, Mme Belmir souligne la nécessité pour l’État partie d’accorder la priorité à la mise en œuvre de procédures appropriées pour les détenus. Poursuivant ses remarques sur la question de la détention, elle demande des renseignements supplémentaires sur les procédures d’habeas corpus et d’appel.

45.L’exécution extrajudiciaire d’enfants de la rue est effroyable et l’usage d’armes à feu dans les lieux de détention, notamment dans les établissements pour jeunes délinquants, proprement inacceptable.

46.M me Kleopas appelle l’attention sur les allégations de violation flagrante de la Convention, dont les exécutions et les disparitions extrajudiciaires. Elle se dit particulièrement préoccupée par les informations faisant état d’arrestations arbitraires d’enfants motivées par leur seule apparence.

47.L’élimination de l’impunité constitue l’un des buts majeurs des efforts internationaux déployés pour mettre fin à la pratique de la torture. Dans ce contexte, Mme Kleopas demande si le Gouvernement a songé à mettre en place un mécanisme d’enquêtes indépendant chargé d’examiner les allégations de torture et de mauvais traitements.

48.Mme Kleopas demande également si le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre la recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire qui, au paragraphe 101 de son rapport (A/HRC/4/40/Add.4), souligne la nécessité de faire du système pénitentiaire une institution indépendante avec une administration pénitentaire professionnelle et un personnel des prisons indépendant des forces de l’ordre. Le but est de prévenir la détention arbitraire et de garantir que la détention ait pour but de réadapter les détenus et de les préparer à la vie active à leur libération.

49.S’agissant de la législation nationale relative à la torture, Mme Kleopas, qui estime que cette loi ne régit pas comme il convient les actes discriminatoires, exhorte l’État partie d’interdire explicitement de tels actes. Dans ce contexte, elle adhère aux opinions d’autres membres concernant la violence à l’égard des femmes et évoque les observations finales formulées en 2007 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/HON/CO/6). Le paragraphe 18 de ces observations finales faisait état des inquiétudes du Comité concernant la prévalence, en dépit des mesures prises par l’État partie, de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les abus sexuels, l’inceste, le viol, la violence au foyer et les meurtres de femmes. Ces observations mentionnaient également l’attitude négative des agents des forces de l’ordre et des juges face à la mise en œuvre de mécanismes de protection des victimes qui a pour effet de renforcer l’impunité. Mme Kleopas se dit également préoccupée de ce que les femmes honduriennes puissent être contraintes de migrer pour échapper à la violence. Elle souligne qu’en 2006, la police n’a donné suite qu’à une petite partie des plaintes déposées par des femmes et se dit curieuse de connaître le nombre total de plaintes de ce type ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites en 2007 et 2008 et le nombre de condamnations correspondantes. Il est encourageant de noter le débat actuel sur le projet de loi, mentionné au paragraphe 132 du rapport initial, qui vise à modifier la loi portant organisation de la police nationale et qui intègre la perspective hommes-femmes. À cet égard, Mme Kleopas demande des informations supplémentaires sur ledit projet de loi. Elle se dit également intéressée de savoir combien de femmes sont membres des forces de l’ordre et de la magistrature.

50.Mme Kleopas invite les représentants de l’État partie à expliquer l’absence de programmes et de centres de réadaptation, d’abris ou de mesures spéciales pour les victimes de torture et à justifier le fait que les châtiments corporels infligés aux enfants soient permis.

51.M me Gaer félicite la délégation pour son remarquable rapport initial.

52.À la suite des commentaires sur le taux de fémicide, elle dit avoir été informée qu’en 2008, le Gouvernement avait nommé 27 procureurs pour traiter le problème. Elle souhaite savoir si les procureurs sont toujours au nombre de 27, combien de femmes figurent parmi eux, s’ils justifient d’une expérience dans le domaine des enquêtes médico-légales et quels sont les résultats qu’ils ont obtenus jusqu’ici.

53.D’après le document de base remis par l’État partie, les homicides sont la troisième cause de décès au Honduras. Mme Gaer demande s’il existe des statistiques sur les meurtres en général et les meurtres de femmes en particulier ventilées par groupe ethnique et par région.

54.Le Président, évoquant le meurtre de deux militants écologistes, Heraldo Zúñiga et Roger Iván Cartagena, qui auraient été commis par des policiers en 2006, se dit intéressé de savoir quels efforts ont été consacrés aux enquêtes menées pour identifier les instigateurs de ces meutres qui semblent être liés à la campagne menée par les victimes de l’exploitation forestière illégale. Il semblerait qu’il y ait eu connivence entre la police et les entreprises forestières concernées lors des enquêtes initiales et, selon le Président, l’évasion de trois personnes sur les quatre condamnées constitue un cas d’impunité. C’est pourquoi il demande à la délégation d’indiquer dans quelle mesure les enquêtes menées ont été approfondies et quels sont les moyens mis en œuvre pour faire la lumière sur cette affaire et garantir que les auteurs de ces actes soient condamnés.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 5.