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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.432/Add.1 6 juin 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 432ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mardi 16 mai 2000, à 10 heures
Président : M. BURNS
SOMMAIRE
RÉUNION COMMUNE AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES NATIONS UNIES POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE, LE RAPPORTEUR SPÉCIAL DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CHARGÉ D'EXAMINER LES QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA TORTURE ET LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME
Déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture
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* Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.432.
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La deuxième partie (publique) de la séance commence à 11 h 40.
RÉUNION COMMUNE AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES NATIONS UNIES POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE, LE RAPPORTEUR SPÉCIAL DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CHARGÉ D'EXAMINER LES QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA TORTURE ET LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME
Déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (document distribué en séance sans cote, en anglais seulement)
1Sur l'invitation du Président, M. Ramcharan (Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme), Sir Nigel Rodley (Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture) et M. Walkate (Président du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) prennent place à la table du Comité.
2.Le PRÉSIDENT invite les représentants du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture, le Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l'homme et les membres du Comité contre la torture à examiner, comme chaque année, en vue de son adoption, un projet de déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, qui sera célébrée le 26 juin 2000.
3.Le Président donne lecture des éléments principaux du projet de déclaration commune, dans lequel il est dit que, en 2000, conformément à la résolution 2000/43 de la Commission des droits de l'homme, la Journée internationale mettra l'accent sur l'indemnisation des victimes de la torture. En conséquence, les auteurs du projet de déclaration commune soulignent la nécessité croissante de fournir aux victimes de tortures une aide judiciaire afin de les aider à obtenir réparation, exhortent les gouvernements, organisations et particuliers, à faire chaque année des versements au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, engagent tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et/ou à accepter le plus tôt possible les dispositions facultatives de la Convention, appellent tous les États à redoubler d'efforts en vue d'assurer l'adoption au plus tôt du protocole facultatif se rapportant à la Convention et à adhérer sans attendre au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, engagent tous les États à ériger la torture en infraction pénale dans leur législation et à poursuivre et traduire devant la justice les auteurs de cet acte à tout moment et partout où ils se trouvent.
4.En outre, les auteurs appellent l'attention des gouvernements sur les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants approuvés par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 2000/43, encouragent les spécialistes de médecine légale à participer davantage à la coordination des activités d'enquête concernant des violations graves des droits de l'homme et accueillent avec satisfaction la décision du Haut-Commissariat de publier le Manuel sur les moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Enfin, ils engagent tous les États à prévoir dans leur droit interne des dédommagements équitables et adéquats pour les victimes de tortures.
5.Sir Nigel RODLEY propose d'inclure dans le texte du projet un paragraphe à l'effet d'assurer de la gratitude des organes représentés les États qui ont invité le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre dans leur pays et à demander instamment à ceux auxquels il a adressé une demande d'invitation de répondre positivement à cette demande.
6.La proposition est approuvée.
7.Le PRÉSIDENT, appuyé par Mme GAER, dit que le texte de la déclaration commune devrait être allégé et abrégé afin de le rendre accessible à un plus grand nombre de lecteurs (organisations non gouvernementales, presse et grand public).
8.Sir Nigel RODLEY souligne qu'il importe d'adresser la déclaration non seulement aux gouvernements mais aussi aux particuliers en général, afin de lui assurer la diffusion la plus large possible.
9.Le PRÉSIDENT dit que le secrétariat veillera à ce que le texte de la déclaration soit soumis au Secrétaire général de l'ONU et soit diffusé le plus largement possible aux gouvernements et au grand public.
10.Le projet de déclaration commune est adopté, sous réserve de quelques modifications de forme.
11.M. WALKATE (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) insiste sur l'importance que les membres du Conseil d'administration du Fonds attachent aux rencontres avec le Comité; le Conseil continuera de faire en sorte que ces sessions coïncident chaque fois que possible avec celles du Comité. Cette année, le montant des demandes reçues par le Fonds s'élève à 10 millions de dollars, ce qui représente 180 demandes dont 40 ont été adressées par de nouvelles organisations s'occupant de réadaptation des victimes de torture. Grâce aux contributions généreuses des États Membres, le Fonds dispose de 8,5 millions de dollars dont 6 millions peuvent être affectés aux demandes. Ces demandes seront étudiées de près et le Fonds conseillera le mieux possible le Secrétaire général à cet égard. Par ailleurs, le Fonds se range à l'avis du Comité lorsqu'il reçoit des demandes de centres où les personnes sont traitées. M. Walkate se félicite en outre de l'adoption et de la diffusion d'un manuel sur les moyens d'enquêter efficacement contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d'Istanbul) et des principes y relatifs, qui devraient permettre d'engager des poursuites contre ceux dont l'enquête a établi la responsabilité. Enfin, M. Walkate demande s'il ne serait pas utile d'associer l'Organisation mondiale de la santé aux rencontres communes du Comité, du Fonds et du Rapporteur spécial, ce qui donnerait encore plus de poids à la déclaration commune.
12.Le PRÉSIDENT se félicite tout particulièrement de l'adoption du Protocole d'Istanbul, qu'il considère comme un outil très important pour guider les États dans la conduite d'enquêtes sur les allégations de torture ou de mauvais traitements et qui sera d'une aide inestimable pour le Comité.
13.Sir Nigel RODLEY (Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture) note avec satisfaction l'accueil positif réservé au Protocole d'Istanbul par les membres du Comité. Il souligne combien son travail et les activités du Comité sont complémentaires dans la mesure où il fait, dans son rapport annuel à la Commission des droits de l'homme, des observations sur les problèmes constatés, dans lesquels il tient souvent compte des conclusions formulées par le Comité à l'issue de son examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19.
14.Ayant assisté au dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Sir Nigel Rodley a cru comprendre que la criminalité officielle ne bénéficiait plus de la même attention que les questions liées au trafic de drogues et à la traite des êtres humains, ce qui est regrettable. Il appuie par ailleurs l'idée d'inviter un représentant du Directeur général de l'OMS à signer la déclaration commune.
15.Le PRÉSIDENT dit que les modalités de la coopération avec l'OMS pourront être définies ultérieurement.
16.M. RAMCHARAN (Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l'homme) se félicite de l'occasion qui lui est offerte de participer à une réunion commune des trois mécanismes s'occupant des questions relatives à la torture et de l'adoption d'une déclaration commune sur la question. Le phénomène de la torture n'est plus tolérable et l'ère des déclarations unilatérales sur la question est révolue. M. Ramcharan a confiance dans le travail de ces trois mécanismes, qui aspirent tous à développer une éthique mondiale tendant à lutter contre la torture et à rechercher la criminalisation de ce fléau.
La séance est levée à 12 h 30.
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