Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.457 3 mai 2001 Original : FRANÇAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Vingt-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 457ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 30 avril 2001, à 10 heures

Président : M. BURNS

SOMMAIRE

DÉCLARATION DU HAUT‑COMMISSAIRE ADJOINT AUX DROITS DE L'HOMME

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

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* Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.457/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 20.

DÉCLARATION DU HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT AUX DROITS DE L'HOMME

1.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à M. Ramcharan (Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l'homme) et l'invite à s'adresser au Comité.

2.M. RAMCHARAN (Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme) dit qu'actuellement, plusieurs voix s'élèvent pour réclamer des réformes dans la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; il encourage donc le Comité à rechercher des méthodes novatrices pour gagner en efficacité à l'avenir. Après avoir évoqué brièvement les grandes étapes du processus de mise en place du dispositif international de lutte contre la torture, il note que la Convention contre la torture n'étant entrée en vigueur qu'en 1987, force est de conclure que le Comité, qui n'a commencé à se réunir qu'en 1988 et qui n'a que 25 sessions à son actif, est encore jeune et que ses méthodes sont en évolution. Le moment semble donc bien choisi pour poser un certain nombre de questions. Comment le Comité pourrait-il accélérer le rythme des ratifications ? Comment doit‑il définir son rôle par rapport au Rapporteur spécial sur la question de la torture, au protocole facultatif en cours d'examen, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et aux différents tribunaux internationaux qui s'emploient actuellement à établir une jurisprudence sur la question de la torture ? S'agissant de la prévention de ce fléau, que peut faire le Comité pour assumer un rôle de chef de file dans le cadre des efforts de la communauté internationale en la matière, en gardant à l'esprit les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la question de la torture au paragraphe 1316 du rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante‑septième session (E/CN.4/2001/66) et sachant que, d'après le rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif à la Convention contre la torture (E/CN.4/2001/67), plusieurs délégations ont jugé positif qu'un instrument fasse obligation aux États parties de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture ou les encourage à le faire ? Le Comité pourrait en outre se demander s'il est possible de lutter d'une façon encore plus énergique contre la torture dans le cadre de la Convention, étant donné la persistance, voire la généralisation de cette pratique. Par ailleurs, est‑ce qu'il y a lieu de demander aux États parties de présenter, après la présentation du rapport initial, des rapports thématiques périodiques et d'instituer un suivi de leurs efforts pour la prévention de la torture ? Comment donner une plus grande visibilité à la jurisprudence du Comité et à celle d'autres organes internationaux et régionaux ? Dans l'optique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, quelles sont les recommandations que le Comité pourra formuler avec le recul que lui confère sa position particulière ?

3.En conclusion, au nom de la Haut‑Commissaire aux droits de l'homme, M. Ramcharan souhaite aux membres du Comité un plein succès dans leurs travaux.

4.Le PRÉSIDENT remercie le Haut-Commissaire adjoint pour sa déclaration qu'il juge très stimulante et riche en substance. Il note toutefois que la lourde tâche que doit accomplir le Comité pendant la session fait qu'il aura malheureusement du mal à donner suite dans l'immédiat aux nombreuses suggestions de M. Ramcharan. Si davantage de moyens et de temps étaient donnés au Comité, il se lancerait très volontiers dans le travail de réflexion et les tâches proposés. Pour ce qui est de la Conférence mondiale contre le racisme, le Comité a élaboré une déclaration qui pourrait, si elle était adoptée, servir de fil conducteur aux activités du Comité contre la torture ainsi qu'à celles des autres comités.

La séance est suspendue à 10 h 44; elle est reprise à l0 h 54.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (point 1 de l'ordre du jour provisoire) (CAT/C/62)

5.Mme GAER suggère que l'ordre du jour ne soit pas trop circonscrit pour permettre l'examen de sujets présentant un intérêt pour le Comité, comme par exemple le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention, les réunions préliminaires à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, les relations avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, les relations avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ainsi que des sujets dont s'occupent des rapporteurs par thème (questions concernant les femmes, les enfants et les pratiques discriminatoires).

6.Le PRÉSIDENT souscrit pleinement à cette proposition.

7.M. RASMUSSEN propose que le Comité examine également un document de travail élaboré par M. Yakovlev et lui-même, en réponse à une lettre reçue de la Mission permanente de l'Australie auprès de l'Organisation des Nations Unies contenant des propositions visant à améliorer l'efficacité du fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (document sans cote distribué en anglais seulement à la vingt‑cinquième session).

8.L'ordre du jour est adopté.

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l'ordre du jour)

9.Le PRÉSIDENT dit que les questions évoquées par Mme Gaer et M. Rasmussen seront examinées au titre de ce point de l'ordre du jour en même temps que tout autre sujet intéressant le Comité, y compris, notamment, les observations des membres du Comité sur leur participation à diverses réunions. À cet égard, le Président appelle aussi l'attention sur la réunion du Comité avec le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et la déclaration que le Comité doit élaborer pour la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture qui aura lieu le 26 juin.

PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 3 de l'ordre du jour)

10.Mme RUEDA‑CASTANON (Secrétaire du Comité) indique que, sur les 121 rapports initiaux qui devaient être présentés entre juin 1988 et mars 2001, 84 l'ont déjà été et 37 sont en retard. Sur les 93 deuxièmes rapports périodiques attendus entre juin 1992 et mars 2001, 52 ont été soumis et 41 sont en retard. Sur les 65 troisièmes rapports périodiques demandés pour la période allant de juin 1996 à mars 2001, 28 ont été présentés et 37 sont en retard. Sur les 27 quatrièmes rapports périodiques attendus avant la fin de mars 2001, six ont été présentés. Outre les huit rapports à examiner à la présente session, le secrétariat a reçu 15 rapports qui figureront dans le programme de travail des prochaines sessions du Comité. Il s'agit des rapports de l'Arabie saoudite, du Bénin, du Danemark, de l'Égypte, de l'Espagne, de la Fédération de Russie, de l'Indonésie, d'Israël, du Luxembourg, de la Norvège, de l'Ouzbékistan, de la Suède, de l'Ukraine, du Venezuela et de la Zambie.

11.M. MAVROMMATIS se dit très préoccupé par le nombre de rapports en retard.

12.Le PRÉSIDENT se demande s'il est utile que le Comité continue d'envoyer des lettres de rappel aux États parties pour les prier d'accélérer le processus d'élaboration de leurs rapports et s'il ne serait pas plus judicieux d'envisager d'autres mesures.

13.M. RASMUSSEN suggère qu'un membre du Comité aille sur place pour aider un pays qui a du mal à élaborer son rapport à s'acquitter de son obligation et cite à titre d'exemple l'assistance qui avait été apportée par M. Sorensen à la Zambie.

14.Le PRÉSIDENT demande au secrétariat s'il dispose d'informations sur l'assistance fournie dans ce domaine, notamment par le Centre des Nations Unies à Turin.

15.Mme GAER dit qu'il serait à cet égard intéressant de savoir si des États parties qui n'ont pas présenté leur rapport initial avaient bénéficié d'une telle assistance.

16.M. BRUNI (Haut‑Commissariat aux droits de l'homme) dit que le Centre de Turin organise des cours de formation réguliers à l'intention de tous les États parties qui en font la demande. Il donnera des informations plus précises sur ce sujet ultérieurement.

17.M. GONZÁLEZ POBLETE se demande s'il ne serait pas opportun que le Comité demande aux États parties ayant un retard de plus de 10 ans de présenter un rapport de synthèse qui regrouperait plusieurs rapports. Par ailleurs, les membres du Comité devraient réfléchir à d'autres mesures pour aider les États à établir leurs rapports. Il précise qu'il a, quant à lui, refusé par prudence l'invitation de l'Argentine tendant à ce qu'il assiste à certaines réunions d'organes s'occupant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, considérant qu'une participation trop directe de sa part serait incompatible avec son rôle en tant que membre du Comité, surtout qu'il pouvait être appelé à faire office de rapporteur pour l'Argentine.

18.M. MAVROMMATIS souscrit pleinement à l'idée d'un rapport de synthèse. Il estime que les membres du Comité devraient trouver une méthode souple et pragmatique de contact avec les États parties. Il importe aussi, selon lui, que l'assistance du Centre de Turin soit mieux ciblée pour que les États parties puissent en profiter davantage. Par ailleurs, il se demande s'il ne serait pas utile de mentionner dans le rapport du Comité à l'Assemblée générale les États parties qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent au titre de la Convention.

19.Le PRÉSIDENT juge excellente la première suggestion de M. González Poblete tendant à inviter les États parties défaillants à regrouper en un seul document les différents rapports en retard : cela pourrait faciliter la tâche de certains d'entre eux, et une telle démarche serait d'ailleurs conforme à ce que le Comité a déjà fait en d'autres circonstances.

20.D'autre part, M. González Poblete a fort bien agi en déclinant l'invitation tendant à ce qu'il intervienne en Argentine, dans la mesure où il était appelé à être rapporteur pour ce pays : il convient certes de faciliter dans la mesure du possible la tâche des États parties, mais il faut avant tout veiller à ce que la procédure suivie soit à l'abri de toute critique. Il est vrai que la situation de M. González Poblete est tout à fait particulière à cet égard; le Comité doit se garder d'édicter des règles trop rigides, et il doit s'adapter aux circonstances, ainsi que l'a suggéré M. Mavrommatis. Ainsi, un membre du Comité pourrait fort bien participer à une réunion de travail sur l'établissement des rapports organisée dans tel ou tel pays, à condition de ne pas être le rapporteur pour ce pays. Il est bon que les membres du Comité se montrent soucieux d'aider les pays, qu'ils s'intéressent à la question et qu'ils ne laissent pas au seul secrétariat le soin de guider les États en la matière.

21.Si toutes les mesures d'incitation ne donnent pas de résultats et si ses offres d'assistance restent lettre morte, le Comité ne disposera plus que d'un seul moyen de pression : il peut dénoncer publiquement l'État défaillant, ainsi qu'il a été judicieusement suggéré, en évoquant son cas dans un paragraphe distinct de son rapport à l'Assemblée générale.

22.Mme GAER souligne qu'il faudra revenir sur ces questions lorsque sera examiné le document de l'Australie sur les méthodes de travail des comités.

23.M. YAKOVLEV demande si un État peut rester indéfiniment partie à la Convention, même sans présenter de rapport initial pendant très longtemps. Le fait de n'avoir jamais soumis de rapport ne remet‑il pas en cause la réalité de l'adhésion à la Convention après un certain laps de temps, et ne faudrait‑il pas réagir plus fermement en pareil cas, faute de quoi le crédit et l'existence même de la Convention risquent d'être en péril ?

24.Mme GAER appuie M. Yakovlev : il s'agit d'un enjeu fondamental et le Comité devrait envisager de se doter de règles sur la conduite à tenir non seulement lorsque des rapports périodiques sont en retard, mais aussi et surtout en cas d'absence totale de rapport. Il semble que certains organes examinent la situation dans des pays défaillants après un certain délai, même s'ils n'ont jamais présenté de rapport.

25.M. CAMARA estime qu'il serait plus rationnel et plus clair de distinguer entre les pays qui n'ont jamais présenté de rapport initial et les autres : les premiers devraient être classés dans une catégorie distincte.

26.M. MAVROMMATIS dit que si l'on autorise les États à regrouper leurs rapports périodiques en retard, il faudrait leur donner quelques indications sur la façon de procéder, sans qu'il s'agisse de directives proprement dites.

27.Le PRÉSIDENT précise que le Comité reviendra sur tous ces points lorsqu'il discutera des méthodes de travail des comités à la lumière du document de l'Australie.

La partie publique de la séance prend fin à 11 h 40.

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