COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Quarante et unième session
COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 855e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 14 novembre 2008 à 15 heures
Président: M. GROSSMAN
puis : M. WANG Xuexian
(Vice-Président)
SOMMAIRE
EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION (suite)
La séance est ouverte à 15h00
EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION (suite)
Rapport sur l’avancement du suivi du Comité contre la torture sur les communications ou plaintes individuelles (CAT/C/41/R.1)
1.Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur spécial à présenter le rapport sur l’avancement du suivi (CAT/C/41/R.1) concernant les décisions du Comité suite aux plaintes reçues en application de l’article 22 de la Convention.
2.M. MARIÑO MENÉNDEZ (Rapporteur spécial pour le suivi), précise, dans sa présentation du rapport, qu'il contient des informations sur le suivi recueillies depuis la quarantième session du Comité. Aucune information n’a été adressée par : le Canada concernant la communication n° 15/1994; l’Espagne concernant les communications n° 59/1996 et n° 212/2002; la Serbie et le Monténégro concernant les communications n° 171/2000, 172/2000 et 207/2002; ou encore la Tunisie concernant la communication n° 269/2005. La Serbie et le Monténégro ont tous deux rejeté toute responsabilité dans le cadre des affaires susmentionnées, ainsi que dans l’affaire de Milan Ristic (communication n° 113/1998), qui n’est pas visée dans ce rapport. Il propose qu’un rappel concernant les demandes d’information de suivi soit envoyé à tous ces États parties. En l’absence de toute réponse de la part de la Serbie et du Monténégro, il se réunira avec les représentants des États parties afin de clarifier la responsabilité juridique dans le cadre des affaires évoquées.
3.Le PRÉSIDENT prend la parole et dit qu’en l’absence de toute objection, il considère que le Comité est d’accord de suivre la ligne d’action proposée par le Rapporteur spécial.
4.Il en est ainsi décidé.
Communication n° 297/2006 : Bachan Singh Sogi c. Canada
5.M. MARIÑO MENÉNDEZ, résumant les réponses reçues du Canada, attire l’attention sur les actions de suivi proposées dans le rapport.
6.Au terme d’un bref échange de points de vue, le PRÉSIDENT indique qu'il considère que le Comité est d'accord de suivre la ligne d’action proposée par le Rapporteur spécial.
7.Il en est ainsi décidé.
8.M. WANG Xuexian (Vice-Président) préside.
Communication n° 91/1997 : A. (nom masqué) c. les Pays-Bas
9.M. MARIÑO MENÉNDEZ, résumant les réponses reçues des Pays-Bas, propose qu’à la lumière de la décision de l'État partie d'octroyer au plaignant un titre de séjour, le Comité classe cette affaire dans le cadre de la procédure de suivi.
10.Le PRÉSIDENT indique qu'il considère que le Comité est d'accord de suivre la ligne d’action proposée par le Rapporteur spécial
11.Il en est ainsi décidé.
Communication n° 299/2006 : Jean-Patrick Iya c. Suisse
12.M. MARIÑO MENÉNDEZ, résumant les réponses reçues de la Suisse, propose que, comme l’État partie s’est conformé à la décision du Comité, le Comité classe cette affaire dans le cadre de la procédure de suivi.
13.Le PRÉSIDENT indiquequ'il considère que le Comité est d'accord de suivre la ligne d’action proposée par le Rapporteur spécial
14.Il en est ainsi décidé.
Communication n° 181/2001 : Suleymane Guengueng et autres c. Sénégal
15.M. MARIÑO MENÉNDEZ, résumant les réponses reçues du Sénégal, attire l’attention sur les actions de suivi proposées dans le rapport. Si des membres pensent que le Comité devrait rencontrer un représentant de la mission sénégalaise ou prendre d’autres mesures pour faire pression sur l’État partie, il ne s’y oppose pas. Il ne relève en aucun cas de la responsabilité de comité d’assurer les fonds nécessaires qui permettront au Sénégal d'organiser la procédure en question. Au maximum, le Comité peut suggérer de manière informelle que les États qui se sont engagés à fournir une aide financière respectent leur promesse.
16.Mme GAER demande si le Rapporteur spécial pense qu’une action ultérieure de la part du Comité pourrait être utile dans cette affaire. Lorsqu’il est confronté à de telles situations, le Comité des droits de l’homme, par exemple, envoie parfois un rapporteur dans la capitale de l’États partie concerné afin de discuter directement avec les hauts fonctionnaires. Ces visites peuvent avoir un impact plus important que l’envoi d’un courrier.
17.M. MARIÑO MENÉNDEZ, tout en admettant le fait qu’un face à face produit un impact plus important qu’un simple courrier, exprime ses doutes quant à l’utilité d’une réunion avec le président de la Cour de cassation sénégalaise. Le Comité est confronté à une affaire d’envergure et il n’existe aucun obstacle juridique à l’introduction du recours. La seule entrave est le manque de ressources financières. Par conséquent, il pense que le Comité devrait attendre avant d’envisager un déplacement dans l’État partie. Toutefois, si d’autres membres sont en faveur de l’entreprise d’une telle action, il se rangerait à cette idée.
18.Mr. GROSSMAN rappelle qu’il est important que le Comité envisage les différentes options possibles dans ses efforts visant à améliorer l’efficacité de ses mécanismes de suivi. Dans l’affaire visée, la contrepartie du Comité n’est pas le Président de la Cour de cassation mais l'État partie, à travers son Ministre des affaires étrangères. Étant donné les coûts élevés qu’occasionnerait une mission au Sénégal, on peut envisager d'augmenter la visibilité de cette affaire en organisant une réunion en Suisse entre l'ambassadeur sénégalais et une délégation de quatre personnes du Comité, incluant le Rapporteur spécial et le Président. Dans le cadre de cette réunion, le Comité pourrait déclarer qu’il envisage de demander l’autorisation de discuter avec les autorités judiciaires sénégalaises impliquées dans cette affaire.
19.Mme SVEAASS est d’accord avec l’idée d’organiser une réunion avec l’ambassadeur sénégalais, en indiquant toutefois que le Comité ne doit pas recourir à une telle option uniquement dans le cadre d’affaires d’envergure et adopter une approche plus clémente dans d'autres affaires, moins visibles.
20.Mme GAER dit qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une réunion avec l’ambassadeur sénégalais à Genève mais qu’elle a des doutes quant à son efficacité potentielle. L’organisation d’une mission à Dakar a pour avantage de produire un impact plus immédiat et de permettre au Comité de s’entretenir avec plusieurs hauts fonctionnaires nationaux, et non un seul. Le Comité devrait au moins formuler une requête en faveur de cette mission avant de rejeter cette possibilité. Cette affaire est en suspens depuis un certain temps et il est étonnant que les motifs avancés pour expliquer ce retard soient d’ordre financier. Mais son principal objectif étant l’efficacité, si les membres pensent qu’il est plus opportun d’organiser une réunion avec l’ambassadeur sénégalais, alors elle est prête à suivre cette ligne de conduite.
21.M. MARIÑO MENÉNDEZ explique que, comme tous les pays qui ont promis de dégager des fonds en faveur du Sénégal sont des membres de l’Union européenne, le Comité pourrait envisager de contacter un représentant du Conseil de l’Union européenne afin de solliciter leur aide pour encourager les États concernés à respecter leurs promesses. Le secrétariat peut aussi proposer une réunion à l’ambassade sénégalaise au cours de laquelle le Comité pourrait présenter la situation actuelle, en soulignant l’importance d’agir rapidement tout en discutant de la possibilité d’envoyer une mission à Dakar.
22.M. KOVALEV soutient la suggestion de Mme Gaer. Il est urgent que le Comité prenne des mesures sans délai car le risque est grand de voir le plaignant expulsé. Une réunion avec l’ambassadeur sénégalais n’empêcherait pas le Comité d’organiser ensuite une mission à Dakar.
23.Mme KLEOPAS est d’accord avec M. Kovalev et suggère que le Comité définisse une date limite pour la réception de la réponse de l’ambassadeur sénégalais, au terme de laquelle il devra formuler une requête en faveur d’une mission à Dakar.
24.Le PRÉSIDENT déclare qu’il semble qu’un consensus soit atteint concernant la proposition de planifier une réunion avec l’ambassadeur sénégalais la semaine prochaine et de discuter à cette occasion de la possibilité d'organiser une visite du Comité au Sénégal.
25.M. GROSSMAN met en exergue l’importance pour le Comité de systématiser ses procédures de suivi afin de définir des orientations d’action. Il ne s’agit pas de définir une alternative à la faculté de discernement mais d’élargir l’étendue des possibilités.
26.Eu égard au suivi du Comité sur les décisions adoptées en vertu de l’article 22, il existe trois catégories de mesures. La première comprend les mesures diplomatiques ou politiques adoptées par le Rapporteur spécial ou le Comité dans son ensemble. Elles impliquent des discussions avec les représentants de l’État partie concerné et une visite éventuelle du Comité dans la capitale dudit État partie. Il serait utile de dresser une liste des meilleures pratiques à adopter dans le cadre de ces mesures. La deuxième catégorie concerne les langues utilisées par le Comité dans ses publications pour décrire le suivi à assurer par l’État partie, en particulier, celles relatives aux affaires de non conformité. Il serait opportun de réunir des exemples du choix des langues adoptées par d’autres organes institués par les traités à ce sujet. La troisième catégorie a trait à l’interconnexion du suivi des décisions adoptées en vertu de l’article 22 de la Convention avec d’autres procédures définies par le Comité. Il ne voit pas pourquoi le Comité ne pourrait pas, lors de l’examen du rapport d’un État partie, par exemple, demander les raisons pour lesquelles ce dernier ne s’est pas conformé au suivi des décisions adoptées en vertu de l’article 22. Il propose qu’un membre du Comité se porte volontaire pour étudier ces trois catégories, et tout autre supplémentaire, et qu’il présente ensuite ses résultats au Comité.
27.Mme SVEAASS suggère que le Comité discute de la troisième catégorie décrite par M. Grossman, qui porte sur les méthodes de travail, lors de la révision de ses règles de procédure. Elle pense aussi qu’il convient d’y inclure la liste des points à traiter, le suivi par les États parties des décisions adoptées en vertu de l’article 22 de la Convention, ce qui les obligerait à formuler une réponse.
28.M. GROSSMAN estime qu’il sera difficile d’aborder à la fois les méthodes de travail et les règles de procédure simultanément.
29.M. MARIÑO MENÉNDEZ salue la pertinence de la proposition de M. Grossman visant à systématiser les différentes méthodes exploitées par le Comité dans le cadre du suivi de la conformité des États parties aux décisions prises en vertu de l'article 22. Il rappelle au Comité que cette procédure est utilisée uniquement depuis environ cinq ans. Le nombre d’affaires a diminué au fur et à mesure que les cas étaient résolus. La procédure prévoit, en application de l’article 19, que les États parties soient parfois invités à indiquer s’ils se sont conformés aux décisions adoptées dans le cadre du suivi en application de l’article 22, ainsi que de l’article 20. Si le Comité souhaite maintenir le caractère spécifique du suivi des décisions en application de l’article 22, il doit conserver le caractère indépendant de cette procédure et ne pas la mêler à la procédure de suivi en application de l’article 19.
30.Mme GAER fait part de son étonnement concernant le nombre relativement peu élevé de cas relevant de l'article 22 dans le cadre desquels le Comité a rencontré des problèmes avec le suivi; elle suppose que cela signifie que les États parties ont parfaitement respecté les décisions du Comité. Le Rapporteur spécial pour le suivi occupe une position idéale pour définir l’approche des autres organes institués par les traités sur cette question puisqu’il participera bientôt à la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
31.Quant à la question plus vaste de la liste des points à traiter, le Comité devrait étudier tous les aspects afférents à l'utilisation de ce mécanisme. Il devrait notamment examiner si la liste des points à traiter doit être utilisée pour le suivi des décisions adoptées en vertu de l'article 22, s'il s'agit d'un moyen efficace d'obtenir des informations auprès des États parties et si le style et les langues employés sont les plus pertinents.
32.Le PRÉSIDENT déclare qu’il serait utile, à titre d’information, que les courriers envoyés par les rapporteurs spéciaux soient adressés à tous les membres du Comité avant le début de la séance.
33.Mme FOX (Secrétariat) rappelle, à propos de la question de la systématisation, que, conformément aux règles de procédure du Comité, les rapporteurs sont dotés de certains pouvoirs, incluant celui de mener une mission avec l’approbation de l’État partie concerné. Ces pouvoirs peuvent être optimisés et le secrétariat serait heureux de recevoir toutes les suggestions de la part du Comité à cet égard.
34.En ce qui concerne l’utilisation des langues dans les procédures de suivi, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale utilisent tous les mêmes langues que celles adoptées par le Comité contre la torture. En effet, le secrétariat déploie des efforts considérables pour maintenir une cohérence entre les différents comités. Les rapports de l’examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme comportent des informations sur l’avis de tous les organes créés en vertu d’un instrument international concernant la violation ou la non-conformité des plaintes individuelles. Sur les listes des points à traiter, le Comité des droits de l’homme pose des questions de manière systématique sur les cas de violation. Le Comité contre la torture a fait de même par le passé.
35.M. GROSSMAN propose d’élaborer conjointement avec M. Mariño Menéndez un document qu’ils présenteraient au Comité afin d’informer les membres sur l’ensemble des activités et leur permettre ainsi de formuler des commentaires.
36.M. MARIÑO MENÉNDEZ explique que, comme le Comité octroie un délai de six mois aux États parties pour se conformer à ses décisions, il peut lancer une procédure de suivi immédiatement afin de faire part au Comité de l’évolution de la situation. La mise en œuvre d’une procédure de suivi active est possible lorsque la communication est établie avec l’État partie. Lorsqu’un courrier est adressé à un État, tous les membres du Comité doivent recevoir une copie afin de connaître exactement le type de communication établie. Toutes les procédures du Comité doivent être aussi transparentes que possible.
37.Le PRÉSIDENT prend acte du souhait émis par le Comité de confier à M. Grossman et M. Mariño Menéndez la tâche de préparer un document en collaboration avec le secrétariat qui sera examiné lors de la prochaine séance.
38.Il en est ainsi décidé.
39.Mme SVEAASS s’enquiert de la préparation de la prochaine séance du Comité portant sur les modifications à apporter aux règles de procédure et de la manière dont les informations à ce propos peuvent être transmises aux membres afin d’en prendre connaissance avant la session.
40.M. NATAF (Secrétaire du Comité) explique qu’une proposition de révision des règles de procédure a été transmise en mai 2008. Toute nouvelle proposition peut être adressée au secrétariat et intégrée dans le projet avant le prochain débat sur les méthodes de travail. Elle sera ensuite étudiée ultérieurement lors de la prochaine séance du Comité en mai 2009.
41.M. GROSSMAN suggère que le Comité discute des propositions d’amendements relatifs aux règles de procédure lors de sa prochaine session car il n’est pas prêt à le faire à l’heure actuelle.
42.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit qu’il n’est pas certain que la question des règles de procédure soit incluse à l’ordre du jour de la prochaine réunion intercomités des organes.
43.M. NATAF (Secrétaire du Comité) précise que l’ordre du jour de la prochaine réunion intercomités inclut uniquement la question de l'harmonisation des méthodes de travail. Le projet de modification des règles de procédure n’a pas encore été transmis car le groupe de travail n’a pas terminé la rédaction du document final. Dès que ce document sera approuvé, le secrétariat se chargera de le distribuer à tous les membres du Comité.
La partie publique de la séance prend fin à 16h35
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