Comité contre la torture

Cinquantième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1142 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 13 mai 2013, à 10 heures

Président:M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Cinquième et sixième rapports périodiques du Guatemala

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention

Cinquième et sixième rapports périodiques du Guatemala (CAT/C/GTM/5-6; HRI/CORE/GTM/2012; CAT/C/GTM/Q/6)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation guatémaltèque prend place à la table du Comité.

2.M. Arenales  Forno (Guatemala) indique que le Gouvernement guatémaltèque s’est engagé, lors de l’Examen périodique universel, à restructurer et à renforcer l’institution chargée de promouvoir le respect des droits de l’homme, en la fusionnant avec le Secrétariat d’État à la paix, lui-même chargé du suivi des accords de paix qui ont mis fin au conflit armé interne en 1996. Il reconnaît que la définition de l’infraction de torture figurant dans le Code pénal n’est pas conforme aux dispositions de la Convention, mais précise que le Groupe de travail chargé d’élaborer les projets de loi destinés à aligner le droit interne sur les dispositions du Statut de Rome, auquel le Guatemala a récemment accédé, travaille à l’élaboration de normes portant incrimination des infractions de génocide, de torture, de disparition forcée et d’exécution extrajudiciaire, conformément aux définitions énoncées dans les instruments internationaux pertinents. Ces projets de loi devraient être soumis au Congrès d’ici à la fin de 2013.

3.La participation des forces armées au maintien de la sécurité intérieure, notamment par l’appui qu’elles peuvent apporter dans certaines circonstances exceptionnelles et à titre ponctuel aux forces de police civile quand celles-ci ne sont pas en mesure de s’acquitter de leur tâche, est régie par la législation ordinaire, des règlements et des dispositions administratives. La coopération de l’armée est subordonnée à l’autorité civile, et le Ministère de la défense doit rendre des comptes dès la levée de l’état d’exception. Le projet de réforme de la Constitution soumis au Congrès en août 2012 contient des dispositions régissant le rôle des forces armées en matière de sécurité intérieure, ainsi que la compétence des juridictions militaires qui, conformément à l’arrêt rendu le 3mars 1997 par la Cour constitutionnelle, ne s’étend pas aux infractions de droit commun commises par des militaires.

4.Le Guatemala ne nie pas que de graves et nombreuses violations des droits de l’homme ont eu lieu pendant le conflit armé: il en accepte la responsabilité en tant qu’État, reconnaît le droit à réparation des victimes, y compris le droit d’être indemnisées, et n’est pas opposé à ce que des efforts soient mis en œuvre pour établir la vérité historique. Cependant, il réfute l’affirmation selon laquelle toutes les violations décrites dans le rapport de la Commission de clarification historiquesont restées impunies, d’autant que ledit rapport n’avait pas pour objet d’établir les responsabilités individuelles en vue d’engager des poursuites. Le Programme national de réparation a donné lieu à l’indemnisation de près de 30000 personnes, pour un montant total de 600millions de quetzales. En outre, la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) a versé plus de 400millions de quetzales à titre de règlement amiable et en application de décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

5.L’amnistie prévue dans la loi de réconciliation nationale a été décidée lors de la négociation des accords de paix conclus entre le Gouvernement et la guérilla, à laquelle a participé l’Organisation des Nations Unies, et cette loi a été soumise à l’approbation d’un Congrès démocratiquement élu. Il appartient aux tribunaux et à la Cour constitutionnelle de statuer sur la portée de la loi et de décider au cas par cas, en fonction des circonstances, si certains actes incriminés sont prescrits ou non. Le Guatemala n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur l’imprescribilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et n’a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qu’en 2012. Dans le cas du massacre de las Dos Erres, une condamnation définitive a été prononcée. Certains en contestent néanmoins la légalité, en faisant valoir qu’il y avait prescription et que le droit pénal ne s’appliquait pas de manière rétroactive.

6.Le Gouvernement guatémaltèque réfute l’affirmation selon laquelle il serait à l’origine des persécutions, menaces et autres violations à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, ou tolérerait que de tels actes soient commis. Il rappelle sa volonté de faciliter leur travail, comme en témoigne la création en 2008 d’un forum spécialisé dans l’analyse des attaques perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme et chargé de veiller à ce que toutes les plaintes donnent lieu à l’ouverture d’une enquête et, si nécessaire, à des poursuites pénales. Pour renforcer cette protection, la COPREDEH a proposé la création d’un mécanisme chargé de recevoir les plaintes.

7.Le Guatemala poursuit la restructuration et le renforcement des services de police, qui sont actuellement en sous-effectifs. Il prévoit l’embauche de 10 000 policiers supplémentaires d’ici à janvier 2016. Dans un souci d’efficacité, les programmes de formation des personnels de police ont été réactualisés, et les nouveaux mécanismes de contrôle mis en place ont abouti à un grand nombre de mises à pied et de procédures judiciaires. Il faut voir dans cette hausse non pas une recrudescence des actes délictueux mais l’efficacité des mécanismes de contrôle et la volonté du Gouvernement guatémaltèque d’assainir l’institution. Le Gouvernement ne nie pas que les forces de sécurité civile font l’objet de tentatives constantes de corruption de la part des membres d’organisations criminelles transnationales affiliés à des réseaux de traite et de trafic de drogues; il s’efforce de lutter contre ces fléaux et sollicite pour celal’aide et la coopération de la communauté internationale.

8.La hausse de la criminalité, alimentée notamment par le phénomène des gangs, et conjuguée au renforcement de l’efficacité de la police et du système judiciaire, se traduit par l’augmentation de la population carcérale. En attendant de pouvoir construire de nouveaux centres pénitentiaires, ce pour quoi il tente de récolter des fonds, le Gouvernement a mis sur pied des projets de rénovation et de réaménagement des établissements existants afin d’améliorer les conditions de vie des détenus et de détenir séparément ceux qui sont jugés particulièrement dangereux ou vulnérables.

9.Le Président (Rapporteur pour le Guatemala) dit que les normes internationales énoncent clairement dans quelles circonstances exceptionnelles les forces armées sont fondées à intervenir dans le maintien de la sécurité intérieure, sachant que la situation peut vite dégénérer, et les dérives aboutir à des massacres. Compte tenu de la pénurie de policiers au Guatemala, il faudrait que le Gouvernement augmente la part de son budget national alloué à la police, qui se monte actuellement à 4 % (contre 11 % pour l’armée), ce qui éviterait qu’il ait à faire appel à des agences de sécurité privées. D’après les données dont dispose le Comité, 80 % des 626 massacres commis au Guatemala, qui ont fait près de 200 000 morts, ont été le fait des forces armées, tandis que les 20 % restants ont été perpétrés par des groupes armés de guérilleros. Il est donc indispensable que les responsabilités soient établies, notamment par la Commission de clarification historique. Le Président, rappelant dans le détail les exactions commises pendant deux jours par un commando spécial de l’armée nationale qui a exterminé la population de las Dos Erres en décembre 1982, dit qu’il est regrettable que seules cinq personnes aient été condamnées dans cette affaire. Pour lutter contre l’impunité, l’État partie a l’obligation, en vertu du droit international, d’enquêter sur cette affaire, comme sur les autres massacres, et de punir les coupables, et ce, qu’il ait ou non ratifié la Convention des Nations Unies sur l’imprescribilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Les accords de paix signés en 1996 ne lui permettent pas davantage de se soustraire à cette obligation. Dans ce contexte, la délégation est invitée à indiquer si les membres des forces de l’ordre sont suffisamment bien payés et bien formés, quelles circonstances exceptionnelles justifient l’intervention de l’armée dans le maintien de l’ordre et dans quelle mesure les agences de sécurité privées prennent part aux opérations de cette nature, et enfin quelles initiatives l’État partie a prises pour rétablir la confiance de la population dans la police.

10.Le Président insiste sur la nécessité, pour l’État partie, d’aligner la définition de la torture figurant dans son Code pénal sur les normes internationales, et notamment sur la Convention, de sorte qu’il n’y ait plus aucune confusion possible, s’agissant notamment de la nature des actes constitutifs de torture ou du fait d’obéir à un supérieur hiérarchique. Pour ce qui est de la réforme de la justice, il aimerait savoir où en sont les projets de loi visant à combattre la corruption et à garantir le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice, qui ont été soumis au Congrès pour examen en 2009, et quels sont les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour combattre le phénomène des lynchages, à l’origine de la mort violente de 3 808 personnes en 2011, pour la plupart des femmes et des enfants.

11.En ce qui concerne les persécutions et autres agressions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala (159 plaintes pour la seule année 2011), le Président aimerait connaître le nombre de personnes détenues au Guatemala pour avoir assassiné un défenseur des droits de l’homme, le nombre d’enquêtes ouvertes et de condamnations prononcées pour ce motif, et la durée des peines imposées. La fréquence de ces agressions, montrée du doigt par la communauté internationale, est bien réelle. Il ne s’agit nullement de discréditer le Gouvernement guatémaltèque sur la scène internationale, mais de souligner que la communauté internationale ne saurait tolérer que les défenseurs des droits de l’homme soient victimes de représailles, et continuera de suivre la situation avec attention.

12.Le Président s’enquiert de l’état d’avancement de plusieurs projets concernant notamment la compétence des juridictions militaires, la réforme et le renforcement des services de police, l’entrée en fonctions du mécanisme national de prévention de la torture et la création d’une commission de lutte contre l’impunité. Il demande combien d’entreprises de sécurité privées sont enregistrées et combien de plaintes ont été déposées, d’enquêtes ont été menées et de verdicts de culpabilité ou d’acquittement ont été prononcés dans des affaires concernant ces entreprises. Prenant note de l’ampleur du problème du surpeuplement carcéral, le Président demande quelle est, dans la pratique, la durée de la détention avant jugement. Il demande également des précisions sur la position du Guatemala au sujet des mesures de substitution à l’emprisonnement.

13.M me  Sveaass (Corapporteuse pour le Guatemala) note que le système judiciaire guatémaltèque a clairement pris position contre l’impunité en condamnant Efrain Ríos Montt à de lourdes peines d’emprisonnement pour génocide et crime contre l’humanité. Relevant les lenteurs de l’action judiciaire, elle demande ce qui est fait pour renforcer le dispositif de recherche des personnes disparues. Elle souhaite en outre savoir quel appui est fourni aux familles de personnes disparues, notamment dans le cadre des exhumations, et quelles mesures sont prises pour protéger les témoins des représailles.

14.Mme Sveaass demande également des précisions sur les résultats des travaux du Forum d’analyse des agressions contre les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala. En ce qui concerne l’assassinat de Rodrigo Rosenberg, elle souhaite savoir si d’autres liens ont été découverts dans cette affaire avec l’ancien Président de la République Álvaro Colom Caballeros. Condamnant les violations commises contre les défenseurs des droits de l’homme, comme l’activiste Lolita Chávez, elle souligne que c’est à l’État qu’il incombe d’engager des poursuites, même lorsque ces actes sont le fait d’agents non étatiques.

15.Mme Sveaass s’interroge sur les actes de violence à l’égard des migrants et demande quelles mesures sont prises pour y mettre fin. Elle s’interroge également sur les écarts entre les chiffres relatifs aux prisons fournis par les différents services de l’État et, prenant note du nombre élevé de décès en prison, souhaite savoir si des enquêtes ont été menées et si des mesures sont prises pour mettre fin au racket imposé par des groupes criminels organisés au sein des prisons. Elle demande des précisions sur la situation des enfants détenus, notamment dans des hôpitaux, et sur les mesures de réparation accordées aux victimes du conflit armé interne.

16.M. Bruni note que le projet de loi de 2007 relatif aux victimes de disparitions forcées n’a toujours pas été approuvé et demande si un calendrier a été fixé à cette fin. Évoquant le cas d’Erwin Sperisen, titulaire des nationalités suisse et guatémaltèque et soupçonné du meurtre de détenus, il demande s’il existe des accords d’entraide judiciaire entre la Suisse et le Guatemala.

17.M me Belmir note que des objecteurs de conscience se sont élevés contre la participation de l’armée aux opérations de maintien de l’ordre et que des plaintes font état de recrutements forcés et du recrutement de mineurs. Des commentaires sur ces points seraient les bienvenus. En ce qui concerne les mauvais traitements subis par les enfants, en particulier la traite et l’exploitation sexuelle, les efforts déployés par l’État partie sur le plan normatif devraient être complétés par l’élaboration d’une stratégie globale et par la mise en œuvre de moyens importants. Le Gouvernement devrait également s’employer à garantir l’indépendance du système judiciaire face à la criminalité organisée. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les mesures prises dans ces domaines.

18.M. Mariño Menéndez, rappelant que la question de la propriété des terres est au cœur de nombreuses tensions avec les communautés autochtones, demande s’il existe un véritable système de cadastre au Guatemala. Il aimerait aussi savoir si les sociétés de sécurité privées qui opèrent dans le pays sont guatémaltèques ou étrangères. En ce qui concerne la récente condamnation du général Ríos Montt, ancien Président du Guatemala, il aimerait avoir confirmation que l’intéressé ne bénéficiera d’aucune mesure d’amnistie. Il demande également si les meurtres de femmes font l’objet d’une procédure d’enquête spéciale, conformément au Protocole d’Istanbul, et si l’état d’urgence est déclaré actuellement au Guatemala et, dans l’affirmative, sous quel régime.

19.Il serait intéressant de savoir si les médecins légistes qui participent aux enquêtes judiciaires sont des professionnels indépendants ou des fonctionnaires qui pourraient dépendre du pouvoir exécutif. En ce qui concerne les migrants illégaux guatémaltèques qui se rendent aux États-Unis en transitant par le Mexique, la délégation voudra bien indiquer si le Guatemala a signé un accord avec le Mexique en vue d’assurer leur protection. Le Gouvernement coopère-t-il dans ce domaine avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Panama, et est-il prévu de créer un bureau du HCR au Guatemala?

20.M. Domah, évoquant les irrégularités de procédure qui ont marqué le procès des généraux Ríos Montt et Sanchez, s’interroge sur la qualité de la formation des juges et des avocats et demande s’il existe au Guatemala des associations d’avocats et de magistrats indépendantes et actives. Il note que l’article 201 bis du Code pénal, qui définit le délit de torture, a été déclaré anticonstitutionnel le 17 juillet 2012 par la Cour constitutionnelle et demande si des mesures ont été prises depuis pour mettre cette disposition en conformité avec la Convention contre la torture et avec la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

21.M me Gaer  demande quelles mesures ont été prises pour que les personnes placées en garde à vue soient présentées à un juge dans les délais prévus et qu’elles aient accès à un avocat. Des informations sur les mesures de protection prises en faveur des défenseurs des droits de l’homme et sur le nombre de poursuites engagées contre les auteurs d’intimidations seraient également les bienvenues. Se référant aux paragraphes 154 et 159 du rapport périodique, Mme Gaer demande des précisions sur les enquêtes menées dans des affaires de violence à l’égard des femmes et sur le résultat des mesures prises par la Police pour mieux prévenir ces violences. Notant que les lois antidiscrimination ne semblent pas concerner la communauté LGBT, elle invite la délégation à commenter les allégations selon lesquelles les membres de cette communauté feraient l’objet d’un harcèlement policier.

22.M. Gaye se dit frappé par le décalage qu’il semble y avoir entre le contenu du rapport de l’État partie et les informations reçues d’autres sources. Il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures de protection dont bénéficient les procureurs et les juges et demande si l’adéquation des moyens dont dispose la justice a été évaluée. Se référant au paragraphe 63 du rapport, il demande si le service du Procureur aux droits de l’homme a le pouvoir d’engager ou de faire engager des poursuites contre des agents de la Police nationale soupçonnés d’avoir commis des actes de torture. Il aimerait également savoir si les demandeurs d’asile qui se voient refuser le statut de réfugié disposent de voies de recours.

23.M. Tugushi aimerait savoir si le Gouvernement prévoit d’adopter une loi interdisant la participation de l’armée aux activités de maintien de l’ordre ou à la prévention de la criminalité de droit commun. En ce qui concerne la prévention des traitements inhumains, il relève que les soins palliatifs et le traitement de la douleur sont peu développés au Guatemala. Il serait intéressant de savoir si l’État partie envisage de renforcer la formation de son personnel médical dans ces domaines. Des informations concernant les stratégies élaborées et les mesures prises mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre le travail des enfants seraient également les bienvenues.

24.Le Président (Rapporteur pour le Guatemala) invite la délégation à indiquer s’il est vrai que, comme l’affirme Amnesty International, l’armée ne coopère pas pleinement avec les enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé et qu’elle n’a pas fourni tous les documents demandés dans le cadre de ces procédures. Il invite également la délégation à commenter les allégations selon lesquelles de hauts représentants de l’État, dont l’actuel Président guatémaltèque, auraient déclaré publiquement à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas eu de génocide pendant le conflit armé, ce qui représenterait une atteinte à la neutralité de la procédure visant le général Ríos Montt. Il souhaiterait en outre avoir des précisions sur les mesures prises ou prévues pour réduire le surpeuplement carcéral, renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme, créer la Commission nationale pour la recherche des victimes de disparition forcée et d’autres formes de disparition, et faire adopter les réformes législatives visant à éviter le ralentissement ou la paralysie du cours de la justice. La délégation est également invitée à fournir des informations sur les résultats de l’enquête concernant les manifestants abattus par des militaires en octobre 2012. Insistant sur la valeur pédagogique des condamnations, le Président demande si Nery Osberto Aldana Rodríguez, un policier accusé de viol, a été arrêté.

25.M me Sveaass (Corapporteuse pour le Guatemala) demande si les fonctionnaires concernés par la lutte contre l’impunité reçoivent une formation dans ce domaine. Elle souhaiterait aussi savoir si des mesures ont été prises pour faire en sorte que les enquêtes et les poursuites concernant des disparitions forcées survenues pendant le conflit armé ne soient pas entravées par la présence, au sein des instantes judiciaires et policières, de personnes susceptibles d’avoir été impliquées dans de tels actes. La délégation est invitée à préciser si des affaires ont été classées par des tribunaux en raison d’éléments de preuve ou de témoignages obtenus par la torture ou des mauvais traitements. Concernant le procès relatif à la disparition d’Efraín Ciriaco Bámaca Velásquez, survenue en 1992, Mme Sveaass souhaiterait savoir où en est la procédure, qui aurait dû être rouverte en 2012. Enfin, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour appréhender les auteurs de lynchages malgré le fait qu’ils sont souvent protégés par leur propre communauté.

La première partie ( publique ) de la séance prend fin à midi.