COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente‑septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE PARTIEL* DE LA 724e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genèvele lundi 6 novembre 2006, à 10 h 30

Président: M. MAVROMMATIS

SOMMAIRE

OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

ENGAGEMENT SOLENNEL DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITÉ

HOMMAGE À LA MÉMOIRE DE M. JULIO PRADO VALLEJO

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 10 h 40.

OUVERTURE DE LA SESSION PAR LE REPRÉSENTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (CAT/C/37/1)

1.M. N’DIAYE (Directeur de la Division des procédures des droits de l’homme) déclare ouverte la trente‑septième session du Comité. Il souhaite la bienvenue à tous les participants, et en particulier au nouveau membre du Comité, M. Gallegos Chiriboga, qui remplace feu M. Prado Vallejo, dont il salue ici la mémoire.

2.Parmi les faits nouveaux intervenus depuis la trente-sixième session du Comité, l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le 22 juin 2006, marque une étape historique. Des élections auront lieu le 18 décembre 2006 pour élire les membres du sous-comité devant être institué en vertu de cet instrument. Le secrétariat a reçu 14 candidatures pour les 10 postes à pourvoir. Pendant la période considérée, le Bénin, l’Ukraine et le Sénégal ont ratifié le Protocole facultatif; l’Arménie et le Pérou y ont accédé et l’Allemagne et l’Afrique du Sud l’ont signé, portant le nombre total d’États parties au Protocole à 28 et le nombre de signataires à 54. Par ailleurs, l’Andorre a ratifié la Convention, devenant le cent quarante‑deuxième État partie.

3.Le 25 août 2006, le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés a adopté le projet de Convention internationale sur les droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. Cet instrument, qui doit être adopté par l’Assemblée générale à sa soixante et unième session, consacre en son article 15 le droit des personnes handicapées de ne pas être soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.Le Conseil des droits de l’homme a tenu sa première session du 19 au 30 juin 2006. À cette occasion, il a adopté le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui doivent être soumis à l’Assemblée générale pour adoption. En ce qui concerne la procédure d’examen périodique universel qui doit être mise en place par le Conseil, il importe de souligner, comme l’a fait l’Assemblée générale, que ce mécanisme doit venir compléter les travaux des organes conventionnels, et non faire double emploi avec ceux-ci.

5.À sa première session extraordinaire, tenue les 5 et 6 juillet 2006, le Conseil a examiné la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens et les autres territoires arabes occupés et adopté une résolution demandant une mission d’enquête urgente conduite par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, M. John Dugard. Le Président du Conseil a transmis cette demande aux autorités israéliennes, qui n’y ont pas répondu à ce jour. À sa deuxième session extraordinaire, tenue le 11 août 2006, le Conseil a examiné la situation au Liban et adopté une résolution condamnant les graves violations des droits de l’homme et infractions au droit international humanitaire commises par Israël au Liban. Il a en outre décidé de constituer et d’envoyer immédiatement une commission d’enquête au Liban. Cette mission est en cours.

6.Comme suite aux recommandations de la cinquième Réunion intercomités et de la dix‑huitième Réunion des présidents des organes conventionnels, un groupe de travail sur les propositions de réforme composé d’un membre de chaque organe conventionnel doit se réunir les 27 et 28 novembre 2006. Le Comité contre la torture y sera représenté par Mme Gaer. En outre, le Groupe de travail sur les réserves se réunira de nouveau les 14 et 15 décembre 2006 afin d’achever son rapport, qui doit être soumis à la sixième Réunion intercomités. Le Comité contre la torture y sera représenté par M. Camara.

7.Une réunion de deux jours doit en principe se tenir en février 2007 pour permettre aux représentants des États parties de s’entretenir avec les présidents des organes conventionnels. Celle‑ci avait été demandée par les États parties lors de la réunion des présidents des organes conventionnels du 22 juin 2006, en vue de renforcer le dialogue. Une autre réunion de consultation entre les présidents des organes conventionnels et des États parties doit être organisée en 2007, à une date qui reste à préciser.

8.La Réunion des présidents a approuvé le projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant un document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3). Les États parties ne sont pas tenus de se conformer à ces directives mais ils devraient être encouragés à le faire et pourront bénéficier à cet effet de l’assistance de la Division de la promotion de la femme et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Ce dernier organise dans cette optique des séances de réflexion avec les États intéressés. La Réunion des présidents a recommandé que les comités commencent à appliquer ces directives immédiatement et avec souplesse, tout en réexaminant leurs directives actuelles concernant l’établissement des rapports initiaux et périodiques et en faisant le point des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

9.Une réunion informelle de réflexion sur la réforme des organes conventionnels, organisée conjointement par le Haut-Commissariat et le Gouvernement liechtensteinois, s’est tenue au Liechtenstein du 14 au 16 juillet 2006. Le Comité contre la torture y était représenté par Mme Gaer et M. Grossman.

10.Le programme de travail du Comité contre la torture est une fois de plus chargé. Au cours de la présente session, celui-ci devra examiner sept rapports périodiques (Afrique du Sud, Burundi, Fédération de Russie, Guyana, Hongrie, Mexique et Tadjikistan) et de nombreuses communications. Pour la première fois, tous les pays ayant reçu une liste de points à traiter ont soumis des réponses écrites à cette liste. Il est à espérer que cette nouvelle pratique permettra un dialogue plus actif entre le Comité et les États parties. La Haut-Commissaire suivra avec intérêt les travaux du Comité, auquel elle souhaite un plein succès.

ENGAGEMENT SOLENNEL DES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITÉ (point 2 de l’ordre du jour provisoire)

11.Le PRÉSIDENT invite le membre nouvellement élu du Comité à faire la déclaration solennelle prévue à l’article 14 du règlement intérieur.

12.M. GALLEGOS CHIRIBOGA déclare solennellement qu’il exercera tous ses devoirs et attributions de membre du Comité contre la torture en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.

HOMMAGE À LA MÉMOIRE DE M. JULIO PRADO VALLEJO

13.Le PRÉSIDENT, rendant hommage à un membre du Comité récemment décédé, dit que M. Julio Prado Vallejo a consacré sa vie à la défense des droits de l’homme, non seulement au sein des organes conventionnels, mais aussi, en tant qu’éducateur, à l’Université en Équateur. Alors même qu’il se savait malade, il a poursuivi ses activités au sein du Comité contre la torture, avec le professionnalisme et le niveau élevé de compétence que ses collègues lui ont toujours connu. Il restera dans les mémoires comme un homme qui n’aura ménagé aucun effort pour faire avancer la cause des droits de l’homme.

14.M. GALLEGOS CHIRIBOGA remercie le Président de son hommage à un illustre compatriote qui a consacré sa vie à la défense des droits de l’homme, non seulement à l’échelle internationale, mais aussi dans son propre pays, l’Équateur. Il assure le Comité qu’il fera de son mieux pour se montrer à la hauteur de son prédécesseur.

15.M. GROSSMAN dit que M. Julio Prado Vallejo, avec qui il a eu le privilège de collaborer à la Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi que dans le cadre de missions d’observation des droits de l’homme en Haïti, au Paraguay et au Brésil, entre autres pays, laisse derrière lui l’exemple d’un engagement indéfectible en faveur des droits de l’homme.

16.M. MARIÑO MENÉNDEZ exprime sa profonde tristesse face au décès de celui qui fut, non seulement un ardent défenseur des droits de l’homme, mais aussi un homme d’une grande noblesse de cœur et un ami.

17.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) donne lecture du projet de lettre destiné à être envoyé à la famille de M. Julio Prado Vallejo de la part du Comité.

18.Sur l’invitation du Président, l’assistance observe une minute de silence à la mémoire de M. Julio Prado Vallejo.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 3 de l’ordre du jour provisoire)

19. L’ordre du jour provisoire est adopté.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 4 de l’ordre du jour)

20. Le programme de travail est adopté, sous réserve de modifications ultérieures.

21.M. WANG Xuexian demande où en est le projet d’observation générale sur l’article 2 dont la rédaction avait été confiée à Mme Gaer et à M. Mariño Menéndez à la précédente session et que le Comité est censé examiner pendant la session en cours.

22.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) dit que le projet, rédigé en anglais, figure dans le dossier mis à la disposition de chacun des membres. Les traductions dans les autres langues de travail du Comité devraient parvenir au secrétariat dans les jours à venir.

23.Les membres du Comité trouveront également dans leur dossier la liste des pays dont les rapports sont en attente d’examen. Aux cinq pays qui ont communiqué leur rapport depuis la dernière session du Comité cités par M. N’Diaye s’ajoute Israël, dont le rapport est arrivé le 3 novembre 2006, portant ainsi à 27 le nombre de rapports qui doivent être examinés.

24.Le dossier des membres contient également l’observation générale adoptée par le Comité des droits de l’enfant sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (CRC/C/GC/8) ainsi que le projet de Convention sur les droits des personnes handicapées.

25.Les trois pays auxquels le Comité a adressé une liste de points à traiter à l’occasion de l’examen de leur rapport périodique ont communiqué des réponses écrites. Celles-ci étant parvenues au secrétariat peu de temps avant le début de la session, elles n’ont pas pu être traduites. En ce qui concerne le déroulement de la session, il n’a pas été possible, ainsi que l’avait suggéré M. Camara, de programmer les entretiens avec les organisations non gouvernementales en matinée.

26.Le PRÉSIDENT dit que le fait que les réponses écrites n’existent que dans la langue dans laquelle elles ont initialement été soumises est un problème qui se pose de manière récurrente au Comité, de même que celui du statut de ces réponses. Ces questions mériteraient peut-être d’être soulevées à l’occasion de la réunion intercomités et de la réunion des présidents des organes conventionnels.

27.Mme GAER, rappelant qu’elle a été désignée rapporteuse pour la Fédération de Russie, précise qu’elle a eu seulement les réponses écrites de cet État partie dans leur version originale. Par ailleurs, relevant que d’autres organes conventionnels publient les réponses écrites qu’ils reçoivent en tant que documents officiels, elle suggère que le secrétariat du Comité fasse figurer les réponses écrites des États parties sur le site Web du Haut-Commissariat.

28.Mme CONNORS (Secrétariat du Comité) dit que le secrétariat veille à rendre accessibles tous les documents en lien avec l’examen des rapports par le biais de la page Web du Comité. En outre, il demande aux services de traduction de donner la priorité aux documents établis dans les langues que peu de membres du Comité maîtrisent, ce qu’il a fait pour les réponses écrites de la Fédération de Russie. Cependant, comme ce document compte 70 pages et qu’il n’a été reçu que trois semaines avant la session, il n’a pas pu être traduit à temps. Par conséquent, la délégation russe devra probablement en lire des extraits en séance, de façon à ce que tous les membres du Comité puissent en prendre connaissance grâce à l’interprétation et qu’il en reste une trace dans le compte rendu. Cette pratique, à laquelle recourent plusieurs comités lorsqu’ils sont confrontés à la soumission tardive de tels documents, a pour inconvénient de rendre les séances beaucoup moins vivantes. Il serait donc judicieux que le Comité fixe une date précise pour la présentation des réponses écrites en se fondant sur la règle des 10 semaines, à l’instar du Comité des droits de l’enfant, dont l’interactivité des débats a été nettement améliorée depuis l’adoption de cette méthode.

29.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que le Comité doit déterminer s’il souhaite instaurer pour les États parties l’obligation de répondre par écrit à la liste des points à traiter, auquel cas, il doit fixer une date butoir pour l’envoi de ces réponses, après avoir consulté le secrétariat sur les délais de traduction pour la langue concernée. Enfin, pour ce qui est du statut de ces documents, M. Mariño Menéndez ne voit pas ce qui empêche le Comité de considérer ces documents comme officiels, car ce n’est pas aux États parties de décider s’ils peuvent ou non avoir ce statut.

30.M. GROSSMAN dit que, afin de favoriser la transparence, le Comité devrait partir du principe que les États parties qui lui envoient des réponses écrites acceptent que les informations qu’ils contiennent soient publiées, sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures. En outre, une note précisant que le document en question est en traduction pourrait être ajoutée, le cas échéant.

31.Le PRÉSIDENT souligne que le problème n’est pas tant la publication des réponses écrites que leur traduction. Tout en approuvant l’idée de la définition de délais, il doute fortement que les États parties parviennent à respecter ces échéances.

32.Mme GAER rappelle que bon nombre d’États parties estiment que l’établissement du rapport périodique est une tâche très lourde et que certains ont de grandes difficultés à s’en acquitter. Or, en rendant obligatoire la présentation de réponses écrites à la liste des points à traiter, le Comité demande aux États parties de lui soumettre un rapport supplémentaire, ce qui risque de ralentir encore l’examen des rapports. Mme Gaer suggère donc que le Comité suive l’exemple du Comité des droits de l’homme, qui établit les listes des points à traiter juste après l’examen du rapport initial ou périodique d’un État partie, de façon à ce que ce dernier puisse intégrer ses réponses écrites dans son rapport périodique suivant et, ainsi, ne fournir qu’un seul document. Cela dit, la présentation de réponses écrites n’est pas une garantie pour la qualité du dialogue: il est déjà arrivé qu’un État partie donne complètement satisfaction au Comité uniquement par ses réponses orales.

33.Mme MORALES (Secrétaire du Comité) précise que, bien que certains États parties refusent parfois que leurs réponses écrites soient publiées avant la présentation du rapport, à ce jour, aucun ne s’est opposé à leur publication après l’examen oral. Par ailleurs, si la présentation de réponses écrites n’est pas obligatoire, Mme Morales voit mal comment le Comité pourrait exiger que les États parties respectent des délais. Le Comité pourrait suivre la pratique en vigueur dans d’autres organes en publiant les réponses écrites, telles qu’elles ont été reçues, en attendant qu’elles passent par les services d’édition et de traduction, comme c’est le cas pour les rapports périodiques. Enfin, Mme Morales précise que la méthode du Comité des droits de l’homme évoquée par Mme Gaer est à l’état de projet et n’est pas encore systématiquement utilisée.

34.Le PRÉSIDENT dit que la discussion a montré que le Comité estime qu’il peut se sentir libre de publier les réponses écrites et qu’il n’a pas avantage à instaurer l’obligation pour les États parties de répondre à la liste des points à traiter par écrit. Enfin, pour ce qui est des problèmes de traduction, le Président rappelle que les rapporteurs par pays sont généralement désignés en fonction de leurs connaissances linguistiques. Comme c’est avant tout à eux qu’incombe l’examen du rapport, le Comité peut pour le moment considérer qu’il se contente de la version originale des réponses écrites, à moins que les rapporteurs n’en demandent une traduction, en attendant que cette question soit débattue plus en profondeur à la sixième réunion intercomités.

Le débat résumé prend fin à 11 h 50.

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