Comité contre la torture

Quarante-neuvième session

Co mpte rendu analytique de la 1109 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 7 novembre 2012, à 15 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Sénégal (suite)

La séance est ouverte à 15  heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/3; CAT/C/SEN/Q/3 et Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation sénégala ise reprend place à la table du  Comité.

2.M.  Seck (Sénégal) indique à propos de la situation des Diolas vivant au Sénégal que ce groupe ethnique représente environ 3 % de la population et qu’il vit principalement dans le sud du pays, où il cohabite avec d’autres groupes ethniques. Les relations harmonieuses entre groupes ethniques et religieux sont une caractéristique centrale de la société sénégalaise. Aucun groupe ne jouit d’un statut privilégié et les questions de discrimination positive ou négative ne se posent même pas.

3.M.  Baal (Sénégal) dit que les conditions de détention doivent être conformes aux normes définies aux articles 55 et suivants du Code de procédure pénale. En cas de prolongation de la garde à vue, ce qui a lieu sur autorisation du Procureur de la République, le suspect est informé de son droit d’être examiné par un médecin et de s’entretenir avec un avocat. Si un examen médical est demandé par le suspect et non par le parquet, les honoraires doivent être payés d’avance par l’intéressé et le versement est enregistré.

4.Le Sénégal compte actuellement 364 avocats. Il n’existe pas de distinction nette entre pénalistes et civilistes; tous les avocats reçoivent une formation générale qui embrasse l’ensemble des branches du droit.

5.Le «retour de parquet» est une pratique irrégulière mise en œuvre pour pallier la pénurie de ressources financières et humaines. Il n’implique pas la réalisation d’une enquête supplémentaire et a simplement pour objectif d’accélérer le traitement de l’affaire par les organes compétents. Les autorités s’emploient à éliminer cette pratique en recrutant du personnel et en réorganisant les services de police judiciaire et du ministère public.

6.Depuis l’accession du pays à l’indépendance, de nouvelles prisons ont été construites, ce qui fait qu’elles sont actuellement au nombre de 37. Les autorités cherchent à obtenir des fonds en vue de construire une grande prison dans les environs de Dakar ainsi que six prisons régionales de taille moyenne. Tous les établissements pénitentiaires comprennent des cellules disciplinaires mais celles-ci sont rarement utilisées et uniquement en cas d’actes graves. On n’a recensé qu’un seul suicide en détention au cours des cinq années écoulées; à la suite de cet incident, les produits détergents − le moyen qu’avait utilisé le détenu pour se suicider − ont été retirés des toilettes et des autres locaux accessibles aux détenus dans les prisons.

7.La législation interne prévoit que les hommes et les femmes doivent être placés dans des quartiers distincts de sorte qu’il ne puisse y avoir de communication entre eux. D’autres catégories de détenus, dont les mineurs, les inculpés, les prévenus et les condamnés, sont également placés dans des quartiers distincts. En juin 2012, 3 351 personnes se trouvaient en détention provisoire.

8.Bien qu’il n’existe pas de dispositions sur l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture, les juges écartent systématiquement les déclarations extorquées dans ces conditions; celles-ci ne sont donc pas considérées comme recevables dans une procédure.

9.M me  Diouf (Sénégal) dit qu’en 2009, le Sénégal a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’en 2010, il a adopté la loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Plusieurs nouveaux mécanismes ont été mis en place, dont la stratégie nationale de protection sociale des groupes vulnérables et un programme permettant aux groupes vulnérables d’avoir accès au microcrédit. Deux nouveaux services ont été créés au sein du Ministère de la santé et de l’action sociale. Le premier s’occupe de la promotion des personnes en situation de handicap tandis que le second est chargé de la promotion des groupes vulnérables. L’objectif de ces initiatives est d’aider les groupes vulnérables à devenir autonomes et de les protéger contre la traite et la torture. En outre, il est envisagé de créer une carte pour l’égalité des chances afin de favoriser l’accès des personnes handicapées à l’éducation, la santé, la formation et l’emploi.

10.Plusieurs stratégies, dont un projet de transferts de fonds en liquide, ont été mises au point pour faire en sorte que les enfants bénéficient des services sociaux de base. Le projet d’éducation à la vie familiale qui est exécuté dans les écoles coraniques contribue à améliorer le niveau de vie et les conditions d’apprentissage des élèves concernés. Dans ce cadre, des repas et des produits d’hygiène sont distribués aux enfants.

11.M.  Thiandoum (Sénégal) dit que tout agent de l’État soupçonné d’actes de torture fait l’objet de poursuites, indépendamment des mesures disciplinaires prises à son encontre. Présentant des renseignements actualisés sur plusieurs affaires de torture, il indique à propos de l’affaire Dominique Lopy que les cinq personnes tenues pour responsables des mauvais traitements ayant entraîné la mort en garde à vue de l’intéressé ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Dans l’affaire Alioune Badara Diop, qui concerne également un décès en garde à vue, le responsable a été condamné pour arrestation arbitraire et non pour torture et 500 000 francs CFA de dommages et intérêts ont été versés aux ayants droit de la victime.

12.En ce qui concerne le passage à tabac après un match de football des journalistes Campbell Dieng et Karamoko Thioune, M. Thiandoum indique que les prévenus ont été relaxés des chefs d’entrave à la liberté du travail et de torture. L’un des accusés a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires et condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis. Des dommages et intérêts ont été accordés à Campbell Dieng.

13.Les affaires Abdoulaye Wade Yinghou et Yatma Fall font actuellement l’objet d’enquêtes. Dans l’affaire Fall, le commissaire de police de Saint-Louis a été cité à comparaître devant la chambre d’accusation de cette ville. Une autopsie a été pratiquée sur la dépouille de Modou Bakhoum et l’enquête sur son décès est en cours. L’enquête ouverte sur la mort d’Aladji Konaté, dont le corps a été retrouvé menotté dans une rivière, a abouti à la conclusion que l’intéressé est mort par noyade. Les deux gendarmes présumés responsables des coups et blessures ayant entraîné la mort de Malick Bâ sont actuellement devant les juges; aucune condamnation n’a encore été prononcée dans cette affaire.

14.M.  Seye (Sénégal) dit que, malgré les violences qui ont éclaté au cours des élections présidentielles de 2012, le résultat du vote a reflété la volonté du peuple. Les autorités mènent des enquêtes et cherchent à identifier les auteurs des violences commises dans ce contexte. Tous les incidents qui se sont produits pendant cette période feront l’objet d’une enquête et les responsables seront traduits en justice.

15.M.  Baal (Sénégal) dit que l’Observatoire national des lieux de privation de liberté est en cours de création et qu’il dispose actuellement de bureaux équipés d’ordinateurs et dotés de lignes de téléphone fixes, qui peuvent être utilisées pour lancer des appels nationaux et internationaux aux frais de l’État. Un juge a été nommé pour diriger cette institution et il n’y a eu aucune ingérence de l’exécutif dans la procédure de nomination de son personnel.

16.M.  Niang (Sénégal) dit que les organes chargés de l’application des lois englobent les forces armées, la gendarmerie et la police. Tout le personnel de ces organes reçoit une formation sur les droits de l’homme. Des spécialistes de l’Institut des droits de l’homme et de la paix de l’Université de Dakar et des représentants d’organisations de la société civile leur dispensent une formation dans ce domaine dans le cadre de conférences et de discussions informelles. Le module de formation des membres de la gendarmerie est réparti sur trente heures et prévoit des cours de droit international humanitaire et de déontologie; les sous-officiers suivent un module composé de quatorze heures de cours. Un manuel de formation sur les droits de l’homme a été commandé par le Ministère des forces armées et les travaux d’élaboration de ce document sont presque terminés.

17.Un module sur les droits de l’enfant mis au point en collaboration avec le Bureau international des droits de l’enfant devrait commencer à être dispensé dès la rentrée universitaire. Il est prévu d’évaluer tous les cours de formation afin de déterminer s’ils contribuent à prévenir efficacement les actes de torture. Les allégations de torture mettant en cause des membres des forces de l’ordre sont très rares au Sénégal, ce qui s’explique par la conduite exemplaire de ces derniers aussi bien dans le pays qu’à l’étranger.

18.M.  Thiam (Sénégal) dit que le contrôle de la constitutionnalité des lois peut s’effectuer par l’une ou l’autres des voies ci-après: la voie d’action, qui ne suppose pas nécessairement l’intervention par un particulier, et la voie d’exception, recours qui peut être formé par une partie à un procès. Dans le second cas, la juridiction concernée saisit le Conseil constitutionnel, lequel statue sur la constitutionnalité de la loi en question. S’il déclare la loi inconstitutionnelle, cette dernière n’est pas abrogée mais son application est suspendue. En tel cas, la loi continue d’être en vigueur et peut être appliquée dans d’autres affaires examinées par les juridictions supérieures, à moins qu’un autre recours en exception d’inconstitutionnalité ne soit interjeté. En outre, le Président de la République ou les membres du Parlement peuvent contester la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois sur la constitutionnalité des lois et, dans deux affaires, il a simplement précisé les conditions dans lesquelles sa saisine devait s’effectuer.

19.Dans une décision rendue en 2001, il a déclaré conforme à la Constitution une disposition d’un accord de siège conférant une immunité de juridiction et d’exécution à la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest.

20.M me  Diouf (Sénégal) dit qu’une nouvelle stratégie décentralisée de prévention de la traite des enfants a été mise au point. Un centre spécialisé dans l’assistance aux enfants vulnérables a été créé. Cette institution a mis en service une ligne téléphonique d’urgence gratuite et s’emploie à favoriser la réinsertion des enfants victimes de la traite. Au cours de la période 2010-2011, 2 293 enfants talibés ont été soustraits à la mendicité.

21.Des condamnations pour traite ont été rendues; en 2010, un maître coranique a été condamné à un an d’emprisonnement pour avoir infligé des mauvais traitements à deux enfants talibés et, à Dakar, 13 personnes ont été arrêtées, poursuivies et condamnées à des peines d’emprisonnement et à des amendes pour exploitation économique d’enfants par la mendicité.

22.Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle et, à ce titre, il est interdit et réprimé par la loi. Il n’existe pas de statistiques à ce sujet mais des initiatives positives, dont le programme de scolarisation des filles, ont été prises pour le combattre. Ce programme, qui est exécuté par le Forum des éducatrices africaines en partenariat avec des directeurs d’établissements scolaires et des enseignants, a contribué à réduire considérablement le taux de mariages forcés. La délégation a pris bonne note de la recommandation du Comité tendant à ce que des études soient réalisées et des statistiques établies sur ce phénomène.

23.Les châtiments corporels sont interdits dans tous les contextes au Sénégal, y compris dans le cadre familial et à l’école. Les enseignants qui infligent de tels châtiments à leurs élèves sont passibles de poursuites et peuvent avoir à verser des dommages et intérêts à la victime. Le Code de la famille dispose que la personne dotée de la puissance paternelle peut punir l’enfant dans une mesure compatible avec l’âge et la conduite de ce dernier; tout châtiment excessif relève du droit pénal.

24.Depuis l’adoption en 1999 de la loi interdisant l’excision, des mutilations génitales féminines (MGF) continuent d’être pratiquées dans le pays, en particulier dans les zones où cette coutume est largement répandue. Des peines ont été introduites afin de réprimer cette pratique et des mesures complémentaires ont été prises. En 2011, l’application de cette loi a fait l’objet d’une évaluation. Deux plans d’action nationaux ont été exécutés; le premier a été lancé en 2005. Le Sénégal a donné suite aux recommandations formulées par les organes des Nations Unies et adopté une approche globale et transfrontière de la sensibilisation, étant donné que plusieurs États voisins sont également concernés par ce problème, à des degrés divers. En 2010, une conférence sur les MGF à laquelle 28 États africains ont participé a été organisée à Dakar.

25.Depuis l’adoption de ces mesures, 89 % des 5 000 collectivités recensées en 1997 ont déclaré publiquement qu’elles s’engageaient à cesser de pratiquer les MGF, contre 71 % en 2010. Des comités techniques régionaux ont été créés dans les zones où l’excision est largement répandue afin de maintenir le contact avec les populations concernées et les convaincre de revoir leur position sur l’excision. Parallèlement, une formation est dispensée aux exciseuses afin qu’elles puissent se reconvertir dans d’autres professions.

26.Bien qu’il n’existe pas de statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles, une étude a été réalisée en 2008 pour analyser les diverses formes de violence et la fréquence de ces actes dans les divers contextes où ils sont commis. Cette étude porte en outre sur les voies de recours ouvertes aux victimes et les moyens d’obtenir une aide qui sont à leur disposition, notamment les recours judiciaires et les services de santé, de police et de médiation sociale. Des modifications encourageantes ont été apportées à la loi no 99‑05 du 29 janvier 1999. Celle-ci réprime désormais plus sévèrement le viol, les MGF, les coups et blessures et l’inceste. En outre, le harcèlement sexuel a été érigé en infraction.

27.En 2008, le Ministre de la justice a institué un comité national de réflexion sur les violences faites aux femmes. Ce dernier a formulé plusieurs recommandations qui seront prises en considération dans le cadre de la réforme du Code pénal. Les propositions qui ont été formulées ont notamment pour objectif que les associations de défense des droits des femmes puissent se constituer partie civile et que le délai de prescription commence à courir à partir de la majorité de la victime, si elle était mineure au moment des faits.

28.M.  Thiandoum (Sénégal) dit que la Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié, au sein de laquelle tous les ministères compétents sont représentés, se réunit une fois par semaine pour examiner les demandes dont elle est saisie. À ce jour, 14 000 demandes ont été favorablement accueillies et 12 000 réfugiés mauritaniens ont choisi de rester au Sénégal. Une carte d’identité biométrique numérisée a été créée avec l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); 12 000 cartes de ce type ont été distribuées. Les demandeurs d’asile déboutés peuvent saisir la Commission d’un recours; le Président de la République peut leur accorder le statut de réfugié même si leur demande a été rejetée par cet organe. Les demandeurs d’asile et les membres de leur famille bénéficient du même traitement que les réfugiés reconnus. L’une des innovations majeures prévues dans le projet de modification de la loi relative aux réfugiés consiste dans la création d’un nouvel organisme chargé des demandes d’asile, des rapatriements, des personnes déplacées et des apatrides; cette mesure devrait permettre aux intéressés de bénéficier d’un maximum de garanties. Une autre innovation majeure qu’il convient de mentionner est l’instauration d’une procédure officielle de recours pour les demandeurs d’asile déboutés.

29.Les étrangers sont autorisés à séjourner au Sénégal pendant quatre-vingt-dix jours en tant que touristes. Ceux qui souhaitent prolonger leur séjour au-delà de ce délai sont tenus de présenter une demande de permis de séjour au Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Direction de la police des étrangers. Pendant l’examen de cette demande, qui dure généralement entre quinze et trente jours, ces personnes sont traitées comme des migrants en situation régulière et ne font pas l’objet de mauvais traitements ni de persécutions d’aucune sorte. Les Maliens dont il a été question au cours de la première partie de l’examen du rapport font partie de cette catégorie de migrants. Aucune procédure systématique n’a été mise en place pour détecter les migrants en situation irrégulière; ceux‑ci ne sont identifiés que s’ils enfreignent la loi. Le Ministère des affaires étrangères communique systématiquement les avis de détention relatifs à des étrangers aux consulats des pays concernés.

30.Un avant-projet de loi portant modification de la loi no 61-10 du 7 mars 1961 a été élaboré. Ce nouveau texte a pour objectif d’autoriser tout Sénégalais − qu’il s’agisse du père ou de la mère − à transmettre sa nationalité à son enfant.

31.M. Baal (Sénégal) dit que, depuis les élections de mars 2012, le Président a fait de la lutte contre l’impunité l’une de ses principales priorités. Il a fait publiquement savoir à la communauté internationale que le procès de M. Hissène Habré commencerait avant la fin de 2012. La dernière demande d’extradition de la Belgique sera examinée et acceptée ou rejetée par l’appareil judiciaire, et non par l’exécutif.

32.Le groupe de travail constitué en mai 2012 par le Ministère de la justice afin de recenser tous les mécanismes permettant de porter cette affaire devant les tribunaux dans les meilleurs délais s’est réuni toutes les semaines et a réalisé des progrès rapides. Il a convenu de créer une chambre africaine extraordinaire au sein du système judiciaire sénégalais. L’Union africaine a favorisé la négociation d’un accord d’entraide judiciaire avec le Tchad, qui a été adopté par le Sénégal et transmis aux autorités tchadiennes. Une fois que le Tchad aura signé cet accord, une enquête sera entamée et un juge d’instruction nommé. Des crédits budgétaires ont été alloués à la tenue de ce procès. La procédure commencera par une phase d’enquête, qui durera quinze mois au maximum, suivie d’un procès, qui devrait se tenir sept mois après l’enquête. Les autorités espèrent que les juges rendront leur décision dans les cinq mois à compter du début du procès. Des mesures importantes ont été prises pour juger les auteurs de crimes graves contre l’humanité.

33.M. Seye (Sénégal) invite le Comité à se reporter aux réponses écrites, dans lesquelles il est indiqué que la carrière des juges est gérée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Sénégal a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a également ratifié les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et s’est doté de tribunaux pour mineurs.

34.Les détenus qui ont été soumis à la torture peuvent porter plainte par l’intermédiaire d’un conseil ou intenter une action civile en réparation. Tout fonctionnaire de l’administration pénitentiaire qui a connaissance de faits de ce type est tenu de les signaler et de veiller à ce que la victime reçoive des soins médicaux.

35.En ce qui concerne l’homosexualité, M. Seye invite le Comité à se reporter aux réponses écrites traitant de cette question.

36.M. Niang (Sénégal) dit à propos de la situation en Casamance que les gendarmes, les fonctionnaires de police et les membres de l’armée et des troupes paramilitaires accusés d’infractions pénales sont systématiquement poursuivis. En outre, des mesures disciplinaires ont été imposées à tous les officiers qui avaient été accusés d’infractions.

37.M. Thiam (Sénégal) dit que la délégation a pris bonne note du rappel que lui a adressé le Comité concernant le respect des délais pour la soumission des rapports périodiques. Il souligne que le nombre de rapports non encore soumis aux organes conventionnels a considérablement baissé et que des efforts continueront d’être déployés pour le réduire davantage.

38.Le Sénégal n’a encore jamais donné ni reçu d’assurances diplomatiques dans le contexte de l’expulsion d’un étranger du Sénégal vers un autre État ou d’un autre État vers le Sénégal. Toutefois, il pourrait donner de telles assurances à un État dont les ressortissants sont en attente d’expulsion au Sénégal et il espère que, réciproquement, d’autres pays seraient également disposés à lui en donner.

39.Enfin, le 15 décembre 1999, le Sénégal a ratifié la Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Il a également ratifié la Convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

40.M. Mariño Menéndez (Rapporteur pour le Sénégal) note que la présentation et les réponses de la délégation ont été complètes, rigoureuses et honorables. Il souligne que des statistiques sur l’application de la Convention permettraient au Comité de mieux comprendre la situation dans l’État partie et d’être ainsi en mesure de formuler des recommandations mieux ciblées.

41.Des progrès considérables semblent avoir été accomplis dans l’affaire Hissène  Habré, qui a pris une dimension internationale. Les accords concernant la mise en place d’une chambre spéciale chargée spécifiquement de cette affaire laissent à la communauté internationale une marge de manœuvre qui lui permet de poursuivre plusieurs autres personnages clefs soupçonnés d’avoir commis des crimes internationaux au Tchad; cette initiative représente un progrès louable.

42.Le Rapporteur demande si les tribunaux sénégalais continuent de prononcer des peines d’emprisonnement pour non-remboursement de dettes. Il souhaiterait des éclaircissements sur le rôle et la compétence des juges de l’exécution des peines. Il aimerait savoir s’ils ouvrent des enquêtes sur les irrégularités qu’ils constatent, s’ils font en sorte de les prévenir et s’ils prononcent des sanctions contre les responsables. Il invite la délégation à donner de plus amples informations sur le statut effectif, le rôle et le fonctionnement des maisons de justice, qui semblent recourir à la médiation en cas de conflits sociaux de faible gravité.

43.En ce qui concerne les politiques en matière d’asile et leur compatibilité avec l’article 3 de la Convention, le Rapporteur voudrait savoir si les étrangers qui ont été condamnés pour une infraction et qui ont exécuté leur peine demeurent en détention pendant une période indéterminée en attendant leur expulsion et, si c’est le cas, il souhaiterait savoir dans quelles conditions cela se produit. Il demande si le Sénégal s’est doté de lois portant spécifiquement sur le traitement des mineurs étrangers non accompagnés, compte tenu de la vulnérabilité de cette catégorie de personnes. Il voudrait en outre savoir si les réfugiés ou les personnes qui ont obtenu l’asile au Sénégal jouissent du droit au regroupement familial. Il invite la délégation à indiquer si les demandeurs d’asile déboutés pourront former des recours contre les décisions du futur organe administratif qui sera chargé de l’asile, des apatrides et des personnes déplacées et, dans l’affirmative, quelle entité pourra être saisie à cette fin.

44.Dans les affaires Dominique Lopy et Alioune Badara Diop, l’enquête sur les allégations de torture s’est manifestement étalée sur cinq ans. La délégation voudra bien préciser si, dans une affaire plus récente, l’enquête pourrait se prolonger aussi longtemps. En effet, les séquelles physiques de torture, qui sont utilisées comme éléments de preuve dans une procédure, ont tendance à disparaître avec le temps.

45.Le Rapporteur souhaiterait de plus amples détails sur le mandat du Comité sénégalais des droits de l’homme et demande en quoi il se distingue de celui de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté. En outre, il aimerait connaître la nature de leurs liens avec le mécanisme national de prévention créé en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

46.Le Sénégal est l’un des premiers États à avoir ratifié la Convention et il collabore activement avec le Comité. L’état d’avancement de l’affaire Hissène Habré montre que la justice est en marche et que le Président de la République accorde une plus grande importance aux initiatives de lutte contre l’impunité des responsables d’actes de torture. Dans ce contexte, il est surprenant que les poursuites entamées contre plusieurs membres de la police judiciaire inculpés d’actes de torture soient considérées comme un sujet tabou et qu’elles ne soient jamais publiquement débattues; en effet, il semblerait que ces procédures soient secrètes. La délégation voudra bien indiquer pourquoi ces affaires sont entourées d’un tel mystère.

47.Le Président (Corapporteur pour le Sénégal) tient à souligner l’importance que revêt la déclaration par laquelle le Président Sall a prié la Gambie de ne pas exécuter neuf condamnés à mort et exprimé expressément sa réprobation en qualifiant ces exécutions de contraires au droit de tout individu ne pas être soumis à la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

48.Les réponses orales et écrites de l’État partie montrent clairement qu’il a harmonisé ses lois et apporté des améliorations à ses politiques afin de mettre ses pratiques en conformité avec la Convention. Pour ce qui est de l’établissement des délais et de l’allocation de ressources destinées à financer les diverses initiatives tendant à lutter contre la torture selon une approche diversifiée et globale, le Président aimerait savoir si les milieux universitaires et la société civile participent à l’application de ces initiatives et demande quels sont les résultats attendus.

49.Les statistiques demandées par le Comité lui seraient utiles pour élaborer ses recommandations. Elles permettraient par ailleurs à l’État partie de mettre au point des politiques publiques et d’évaluer l’efficacité des mesures qu’il a prises.

50.La délégation a indiqué à propos des allégations d’actes de torture ayant entraîné la mort de la victime que l’enquête était encore en cours mais qu’en janvier 2012, une affaire avait été portée devant les tribunaux et qu’une décision avait été rendue. Toutefois, le jugement en question était bref et ne faisait nullement mention d’actes de torture. Le Comité a pu constater que, lorsque des actes de torture reçoivent une autre qualification, notamment celle d’abus de pouvoir, la peine prononcée contre l’auteur de ces actes est plus clémente. Or, en vertu de la Convention, les peines devraient être proportionnelles à la gravité de l’infraction que constitue la torture. Étant donné que cette affaire n’est pas un cas isolé et que plusieurs personnes sont décédées, il y a lieu de se demander si les dispositions de la législation pénale ne sont pas utilisées de manière abusive dans l’État partie. Il serait par ailleurs utile de savoir si les victimes de la torture ou leurs proches ont obtenu réparation conformément au principe de proportionnalité consacré dans la Convention.

51.Évoquant l’affaire Aladji Konaté, qui concerne un détenu qui se serait noyé après s’être échappé de prison, le Corapporteur aimerait savoir quelle autorité est habilitée à connaître des allégations de torture mettant en cause des membres des forces armées. Il estime qu’en l’espèce, la description des faits n’est guère crédible. Il aimerait savoir si une enquête a été ouverte, si l’alerte a été donnée immédiatement après la fuite de cet individu et si quelqu’un a dû rendre des comptes pour atteinte à la sécurité de la prison.

52.L’État partie a parfois indiqué que les déficiences en matière d’application de la Convention étaient dues à la pénurie de personnel judiciaire. Le nombre d’avocats par habitant dans l’État partie est le plus faible du monde; ce dernier a donc tout intérêt à former davantage d’avocats et de fonctionnaires de l’appareil judiciaire. Quels sont les projets concrets de l’État partie dans ce domaine?

53.M. Bruni ne comprend pas bien pourquoi l’État partie entend examiner la demande d’extradition de la Belgique concernant Hissène Habré, étant donné qu’il a clairement indiqué qu’il comptait traduire en justice tous les auteurs présumés d’atrocités commises au Tchad entre 1982 et 1990.

54.M me  Belmir demande des renseignements complémentaires sur le rôle joué par l’exécutif dans la procédure de nomination des magistrats compte tenu du fait que le Ministre de la justice peut être amené à remplacer le Président de la Commission nationale de la magistrature, lequel est chargé de désigner les juges.

55.La délégation voudra bien indiquer si l’État partie est en mesure d’offrir un enseignement coranique aux enfants talibés, ce qui permettrait de mettre fin à leur exploitation par certains marabouts qui dirigent des daaras (écoles coraniques).

56.M. Domah demande si les rapports et les recommandations de l’Observateur national des lieux de privation de liberté sont pris au sérieux dans l’État partie. Sachant que des juges ont été chargés de présider plusieurs des organes subsidiaires de l’Observateur, il souhaiterait des renseignements complémentaires sur le statut, l’indépendance et la crédibilité des juges et leur capacité à assumer ces tâches. Des informations montrant que l’appareil judiciaire est réellement indépendant seraient bienvenues. M. Domah appelle l’attention de la délégation sur le fait que le Comité attend d’elle qu’elle lui donne des informations portant spécifiquement sur les mesures législatives, administratives et judiciaires qui ont été prises pour prévenir la torture; une description des mesures adoptées afin de promouvoir les droits de l’homme en général est insuffisante. Il souhaiterait recevoir des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont appliqué la législation interdisant l’utilisation de déclarations faites sous la torture.

57.M me  Gaer demande si les autorités sénégalaises ont le projet de mettre le Protocole d’Istanbul en pratique dans le pays. Elle aimerait savoir comment l’État partie surveille l’évolution de la situation depuis que les MGF ont été érigées en infraction pénale. Elle demande si les autorités ont répondu à l’appel lancé le 8 août 2011 par des ONG qui l’ont exhorté à mettre fin aux viols collectifs et à l’impunité de leurs auteurs.

58.Notant que, selon la délégation, Yatma Fall pourrait être rétrogradé, au cas où il serait reconnu coupable de torture, Mme Gaer souhaiterait savoir quelles dispositions de la loi permettent de punir les gendarmes ou les fonctionnaires de police qui ont commis des actes de torture. La délégation voudra bien indiquer s’il arrive que ces individus soient démis de leurs fonctions. La Convention vise à faire de la torture une infraction pénale et à prévenir ainsi ce type de violation. Toutefois, les affaires citées par la délégation donnent à penser que la situation professionnelle des membres de la police qui ont été déclarés coupables d’actes de torture ne change presque pas, voire pas du tout, après leur condamnation. Des observations de la délégation seraient bienvenues sur ce point.

59.Le Président (Corapporteur pour le Sénégal) demande quand la nouvelle prison qui est en cours de construction non loin de Dakar ouvrira ses portes. Il se réjouit d’apprendre que l’État partie entend traduire en justice tous les auteurs présumés des atrocités commises au Tchad entre 1982 et 1990.

60.M. Baal (Sénégal) dit que le Gouvernement de son pays et l’Union africaine ont signé un accord prévoyant la création au sein du système judiciaire sénégalais d’un tribunal spécial destiné à juger le principal responsable ou les responsables des graves violations du droit international commises au Tchad de 1982 à 1990. Les chambres africaines extraordinaires seront mises sur pied au sein de la structure judiciaire existante à Dakar. À ce jour, le seul des auteurs de ces crimes à avoir été identifié est Hissène Habré, ce qui n’exclut nullement la possibilité que d’autres personnes puissent être identifiées et jugées. Les trois premières demandes d’extradition concernant M. Habré ont été rejetées car elles n’étaient pas accompagnées des documents requis. La quatrième demande a été reçue et est en cours d’examen.

61.En vingt-six années de carrière, M. Baal, qui est juge, n’a jamais vu le Ministre de la justice présider une seule séance du Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de laquelle il aurait nommé un juge ou débattu de la désignation d’un magistrat. Il n’y a donc aucun risque d’ingérence de l’exécutif dans la procédure de nomination des juges.

62.M.  Thiam (Sénégal) dit qu’une fois que les juges de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar auront examiné la quatrième demande d’extradition concernant Hissène Habré, ils soumettront leur recommandation au Président de la République. Même si la Cour d’appel se prononce en faveur de l’extradition, c’est au Président que revient la décision de signer la demande d’extradition. Toutefois, comme l’actuel Président a déclaré qu’il souhaitait que le procès de M. Habré se tienne au Sénégal en 2012, il est hautement improbable qu’il signe cette quatrième demande d’extradition.

63.M.  Niang (Sénégal) dit qu’Aladji Konaté ne s’est pas échappé de prison. Après avoir été arrêté par des gendarmes, il a sauté du véhicule de patrouille qui le transportait. Comme il avait été menotté au moment de son arrestation, lorsqu’il a plongé dans une rivière pendant sa fuite, il n’est pas parvenu à nager et s’est noyé.

64.Le Président demande quelles mesures ont été prises contre les gendarmes qui étaient responsables du suspect.

65.M.  Niang (Sénégal) dit que les gendarmes concernés ont fait l’objet de mesures disciplinaires et qu’une enquête est en cours. Tout fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie soupçonné de torture est traduit devant un tribunal ordinaire présidé par un juge civil, assisté par deux conseillers militaires ou paramilitaires.

66.M.  Thiandoum (Sénégal) dit que les étrangers qui demandent le statut de réfugié peuvent former un recours s’ils sont déboutés. Un projet de loi portant création d’un organe administratif chargé d’offrir une protection juridique aux demandeurs d’asile a été élaboré. En vertu de ce projet, les enfants qui accompagnent un demandeur d’asile ou qui ont rejoint leurs parents après l’arrivée de ceux-ci au Sénégal jouissent du droit de séjourner dans le pays ou d’être réunis avec leur famille.

67.Les cinq affaires de décès en garde à vue qui ont été citées ont été portées devant les tribunaux. Des décisions ont été rendues dans certaines affaires mais, dans d’autres, la procédure est encore en cours. M. Yatma Fall sera rétrogradé si le tribunal le déclare coupable de violation du code de déontologie; dans ce cas, il sera privé du droit d’exercer la profession d’officier de la police judiciaire.

68.M me Diouf (Sénégal) dit que certaines des personnes reconnues coupables d’exploitation d’enfants ont été condamnées à une peine d’emprisonnement, d’autres ont été condamnées à une amende et d’autres encore ont été condamnées à l’une et l’autre de ces sanctions. Le 29 juin 2010, un enseignant d’une école coranique, Souleymane Ndiaye, a été condamné à un an d’emprisonnement pour avoir infligé des mauvais traitements à deux de ses élèves. Dans ce type d’affaire, les organisations de la société civile peuvent porter plainte au nom de l’enfant même si ses parents ne le font pas. En septembre 2010, 13 individus ont été poursuivis pour avoir contraint des enfants à mendier. Douze d’entre eux ont été condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende de 100 000 francs CFA chacun, tandis qu’un autre a été condamné à un mois d’emprisonnement assorti d’une amende identique.

69.Le Gouvernement s’emploie actuellement à consolider les progrès importants réalisés dans la lutte contre les MGF. Le Ministère de la justice mène des campagnes de sensibilisation à cette fin, l’objectif étant d’éradiquer complètement cette pratique à l’horizon 2015. Des acteurs non étatiques participent à ces efforts afin d’établir un dialogue avec toutes les collectivités. Le Sénégal a fait profiter d’autres pays de la région des enseignements qu’il a tirés de ses campagnes de prévention des MGF.

70.M me Lo (Sénégal) dit qu’en collaboration avec la Banque islamique de développement, le Gouvernement a lancé un très vaste projet de modernisation des écoles coraniques, l’objectif étant de dispenser aux élèves un enseignement religieux de haute qualité et de leur permettre d’acquérir les compétences définies dans le programme scolaire. Plusieurs nouvelles écoles coraniques ont été créées et un système d’inspection a été mis au point. En vertu d’un accord-cadre conclu entre les écoles coraniques et le Ministère de l’éducation, ces établissements se sont engagés à mettre fin à toute forme de mendicité chez leurs élèves. Plusieurs autres mesures ont été prises: les programmes scolaires ont été revus, des bâtiments ont été rénovés, de nouveaux matériels ont été installés et des cantines ont été mises sur pied.

71.M.  Seye (Sénégal) dit qu’aucune personne n’est emprisonnée pour dette au Sénégal. Toutefois, des individus ont été condamnés pour des dommages en lien avec des dettes. Étant donné que les incidents qui se sont produits au cours de la période préélectorale et pendant les élections font actuellement l’objet d’une enquête judiciaire, la délégation n’est pas autorisée à fournir des informations à ce sujet.

72.Le Sénégal manque certes d’avocats mais des mesures sont prises afin de combler les lacunes dans ce domaine. Les maisons de justice ont été créées en 1999 et, actuellement, on en dénombre 11 dans le pays. Elles recourent à la conciliation et à la médiation pour régler les litiges et informent les citoyens de leurs droits et responsabilités.

73.M.  Haidara (Sénégal) dit que le Comité sénégalais des droits de l’homme et l’Observateur national des lieux de privation de liberté ont des mandats complètement distincts. Le Comité des droits de l’homme mène des activités de sensibilisation aux droits de l’homme et publie des opinions et des recommandations à ce sujet. En 1993, il a accepté d’être lié par les Principes de Paris et publié un manuel sur l’enseignement des droits de l’homme.

74.M.  Thiaw (Sénégal) ajoute que le Sénégal s’est porté coauteur de plusieurs résolutions du Conseil des droits de l’homme sur l’enseignement et la formation dans le domaine des droits de l’homme. Il s’est engagé en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

75.M.  Seck (Sénégal) remercie le Comité du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation.

La séance est levée à 17 h 50.