Comité contre la torture

Quarante ‑troisième session

Compte rendu analytique de la 907 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 9 novembre 2009, à 15 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CAT/C/AZE/3; CAT/C/AZE/Q/3; CAT/C/AZE/Q/3/Add.1 (document distribué en russe et en anglais seulement); HRI/CORE/AZE/2008)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation azerbaïdjanaise prend place à la table du Comité.

2.M. Khalafov (Azerbaïdjan) dit que le troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants des ministères et organismes publics concernés, avec la participation de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) et de représentants d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme. Le rapport a été publié et peut être consulté sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Les observations finales du Comité concernant le rapport initial et le deuxième rapport périodique ont été traduites en azerbaïdjanais.

3.Conformément à une ordonnance présidentielle adoptée le 23 septembre 2003, un groupe de travail spécial composé de représentants du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de divers ministères a été constitué pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique. Un aperçu du résultat des activités menées à cette fin est présenté ci-après.

4.En ce qui concerne la recommandation dans laquelle le Comité a encouragé les autorités azerbaïdjanaises à veiller à ce que l’infraction de torture inscrite dans la législation nationale réponde pleinement à la définition figurant à l’article premier de la Convention, M. Khalafov indique que cette dernière a été incorporée dans les articles correspondants du Code pénal, en particulier ceux réprimant la torture et les sévices. Selon les statistiques pour la période 2001-2008, 161 personnes ont été condamnées au titre de l’article 133 (sévices) du Code pénal pour des actes de violence au foyer.

5.Au cours des neuf premiers mois de 2009, 73 cas de mauvais traitements, de détention abusive ou de violation des libertés et des droits fondamentaux ont été signalés et, à la suite de ces plaintes, 5 fonctionnaires de police ont fait l’objet de poursuites pénales, 9 ont été démis de leurs fonctions, 18 ont été mutés dans un autre service et 40 ont reçu un avertissement.

6.Il convient de signaler que l’Azerbaïdjan est partie aux huit principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’en 2007, il a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En 2008, il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et, en vertu d’un décret présidentiel daté du 13 janvier 2009, la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) a été chargée d’assumer le rôle du mécanisme national de prévention dont la création est prévue par les dispositions du Protocole facultatif. Enfin, le 25 septembre 2009, l’Azerbaïdjan a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

7.Le 18 mars 2009, des réformes constitutionnelles cruciales pour la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux ont été entamées afin, en particulier, de renforcer l’administration de la justice et de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Depuis 2006, des activités sont menées pour mettre en œuvre le plan d’action national pour la protection des droits de l’homme, qui a notamment pour objectif de renforcer l’efficacité et l’indépendance de l’appareil judiciaire, de poursuivre la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant de meilleures conditions de détention et de mettre sur pied un système de surveillance efficace du fonctionnement de ces établissements.

8.Pour ce qui est de la suite donnée à la recommandation du Comité relative au renforcement de l’indépendance de la magistrature, M. Khalafov indique que les systèmes judiciaire et législatif ont été réformés en profondeur. Conformément au décret présidentiel du 19 janvier 2006 portant modernisation du système judiciaire et application d’une loi destinée à modifier plusieurs lois nationales, des juridictions locales, dont des tribunaux locaux du deuxième degré ont été créées. Cette mesure a contribué à améliorer sensiblement l’accès de la population au niveau régional à l’aide juridictionnelle et favorisé la création de services d’assistance juridique.

9.Un groupe de travail créé par le Gouvernement azerbaïdjanais et le Conseil de l’Europe a été chargé d’étudier les moyens de renforcer l’efficacité du système judiciaire, de garantir l’indépendance des juges et d’améliorer le processus de sélection des magistrats. Ses travaux ont débouché sur l’adoption d’un plan d’action, en application duquel plusieurs projets de loi ont été élaborés et soumis au Conseil de l’Europe. En outre, des modifications importantes ont été apportées à la loi sur les tribunaux et les juges et deux concours de la magistrature ont déjà été organisés conformément à ces nouvelles dispositions. Sur les 1 752 candidats qui se sont présentés à ces concours, 157 ont passé les épreuves avec succès et le nombre de juges a augmenté de 50 % en conséquence. Il y a actuellement six juges pour 100 000 personnes dans le pays, alors qu’en 2000, il n’y en avait que quatre pour 100 000. Le processus de sélection des candidats aux postes vacants de juge continue d’être fondé sur les principes démocratiques et la transparence.

10.En ce qui concerne la recommandation du Comité se rapportant à l’amélioration des conditions de détention, M. Khalafov signale que le Gouvernement azerbaïdjanais a pris toute une série de mesures visant notamment à renforcer l’efficacité de l’administration du système pénitentiaire, à moderniser ses infrastructures et à améliorer les conditions de détention.

11.Dans le cadre du programme public de renforcement du système judiciaire pour 2009-2013, approuvé le 6 février 2009 par le Président de la République, qui vise à améliorer l’indépendance du pouvoir judiciaire, le fonctionnement des tribunaux et leur transparence ainsi qu’à mieux protéger les droits des détenus, il est prévu d’élaborer de nouvelles règles concernant la détention des personnes condamnées à une peine en tenant compte des Règles pénitentiaires européennes ainsi que des recommandations du Comité contre la torture et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Afin d’humaniser les dispositions relatives à l’application des peines, le Parlement a adopté une loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, dont la mise en œuvre a permis d’améliorer les conditions de détention des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité. Ces détenus peuvent désormais regarder la télévision dans leur cellule, le nombre d’appels téléphoniques auquel ils ont droit a été multiplié par quatre et le nombre de visites et de paquets qu’ils peuvent recevoir par deux. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi visant à donner aux suspects placés en détention provisoire ou aux détenus qui exécutent une peine la possibilité d’être examinés non seulement par le personnel médical du lieu de détention dans lequel ils se trouvent, mais aussi par un médecin de leur choix, s’ils en font la demande. Dans la République autonome du Nakhitchevan, un nouvel établissement pénitentiaire à régime mixte d’une capacité de 400 places et conforme aux normes actuelles a ouvert ses portes en avril 2008 et dans le district de Zabrat, près de Bakou, un centre de détention provisoire relevant du Ministère de la justice construit conformément aux normes internationales en vigueur est opérationnel depuis le 29 mai 2009. Les travaux de construction d’établissements de ce type à Shaki (d’une capacité de 900 détenus) et à Lankaran (1 000 détenus) et d’une prison dans le district d’Umbaki (région de Qaradag) se poursuivent. Il est prévu de construire de nouveaux centres de détention à régime mixte à Ganca et de construire une prison pour femmes dans la région de Qaradag.

12.Grâce aux efforts déployés pour humaniser les politiques en matière pénale, notamment par l’application de lois d’amnistie de vaste portée, il y a eu ces dernières années une baisse du nombre de détenus exécutant une peine. En application de la loi d’amnistie la plus récente, qui a été adoptée le 17 mars 2009, 9 000 détenus ont été remis en liberté. En outre, des membres du Comité des établissements pénitentiaires, organe composé de représentants des pouvoirs publics et d’organisations non gouvernementales, se rendent régulièrement dans les prisons et le nombre de visites augmente d’année en année: 75 de 2006 à 2007 mais 90 en 2008.

13.Au cours des dernières années écoulées, un service de l’application des peines et un service des droits de l’homme et des relations avec la société civile ont été créés au Ministère de la justice. Les membres de ces services peuvent accéder librement aux établissements pénitentiaires, s’entretenir avec des détenus et surveiller leurs conditions de détention. Conformément à un accord entre le Gouvernement azerbaïdjanais et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de 2000 à juin 2009, des délégués de cette organisation ont effectué 332 visites dans des prisons et se sont entretenus avec 76 946 détenus. En outre, comme l’Azerbaïdjan est partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture, le CPT a accès à tous les lieux de détention du pays. Sa dernière visite date de décembre 2008.

14.Des activités de sensibilisation et de formation, en particulier sur le thème de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements destinées au personnel pénitentiaire sont organisées en collaboration avec des organisations internationales. La version mise à jour des Règles pénitentiaires européennes adoptée en janvier 2006 a été traduite en azerbaïdjanais et diffusée. Dans le cadre d’un programme d’appui à la réforme du système judiciaire exécuté en collaboration avec la Commission européenne, des séminaires de formation ont été organisés à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires. Grâce à l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des séminaires sur l’établissement des rapports périodiques destinés aux organes conventionnels, des activités de formation pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires de l’appareil judiciaire et des ateliers sur la traduction d’instruments internationaux en azerbaïdjanais, leur publication et leur diffusion ont été organisés.

15.De 1995 à 2008, 9 262 détenus atteints de tuberculose ont bénéficié de soins dans le cadre du programme DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe), qui est appliqué conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en coopération avec le CICR. Grâce à ce programme, le nombre de décès recensés en 2008 dans les établissements pénitentiaires était 17 fois moins élevé qu’en 1995.

16.En ce qui concerne la suite donnée à la recommandation du Comité tendant à renforcer l’indépendance du Médiateur, il convient de souligner que, conformément à la loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur), la Médiatrice est habilitée à se rendre sans restriction ni notification préalable dans les établissements pénitentiaires, les centres de détention provisoire et les lieux de détention temporaire et à s’entretenir en tête-à-tête avec les personnes qui y sont détenues. Dans le cadre d’un projet exécuté conjointement par la Médiatrice et le bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Bakou, une équipe chargée d’enquêter d’urgence sur les violations des droits de l’homme commises dans les lieux de détention temporaire a été créée. Cette équipe se rend régulièrement dans postes de police et les centres de détention provisoire et signale toute irrégularité au Ministère de l’intérieur.

17.Depuis l’entrée en fonction de la Médiatrice, ses collaborateurs ont effectué plus de 1 500 visites dans des lieux de détention et, dans ce contexte, ils ont rencontré des détenus, examiné leurs plaintes, formulé des recommandations et donné leur avis aux responsables de l’administration pénitentiaire afin de remédier aux problèmes existants.

18.Pour ce qui est de la recommandation du Comité se rapportant à la protection des organisations de défense des droits de l’homme, M. Khalafov indique que les mesures prises ces dernières années ont contribué à favoriser l’essor des activités des organisations non gouvernementales, dont les organisations de défense des droits de l’homme. En juillet 2007, un programme d’aide publique aux organisations non gouvernementales a été adopté par décret présidentiel dans le but de créer un partenariat stable et efficace entre ces organisations et les pouvoirs publics. Ces dernières années, plus de 1 240 000 dollars des États-Unis ont été alloués par les pouvoirs publics à 191 organisations non gouvernementales.

19.L’Azerbaïdjan n’est malheureusement pas en mesure de s’acquitter des obligations découlant des dispositions de la Convention dans la région du Haut-Karabakh et dans sept districts voisins de cette région qui, ensemble, représentent 20 % de son territoire, du fait de l’occupation de cette région par l’Arménie. En raison de la politique d’épuration ethnique pratiquée par ce pays, plus d’un million d’Azerbaïdjanais ont été contraints de fuir vers un autre pays ou une autre région. Lors de l’agression armée lancée par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, de graves atteintes aux droits de l’homme ont été commises, dont des violations de la Convention. Le Gouvernement azerbaïdjanais est particulièrement préoccupé par le sort des otages, des prisonniers de guerre et des disparus. D’après des renseignements émanant de la Commission d’État chargée de cette question, près de 4 500 ressortissants azerbaïdjanais sont recensés en tant que disparus et, selon de nombreuses sources, ces personnes seraient détenues illégalement en Arménie et systématiquement torturées et maltraitées. D’après des informations dont dispose la délégation azerbaïdjanaise, 552 ressortissants azerbaïdjanais seraient morts en détention en Arménie des suites des tortures et des mauvais traitements qu’ils y auraient subis. Toutefois, la République d’Azerbaïdjan demeure déterminée à trouver une solution pacifique au conflit fondée sur le respect de la souveraineté des États et de l’intégrité territoriale et à accorder le maximum d’autonomie à la région du Haut-Karabakh.

20.Enfin, M. Khalafov ne nie pas que des cas ponctuels de violation de la Convention se produisent dans son pays, mais il assure que ces violations ne sont pas systématiques et que, dans chaque cas, des mesures concrètes sont prises pour y remédier, le Gouvernement azerbaïdjanais étant résolu à ne ménager aucun effort pour éliminer la torture dans le pays.

21.M me Gaer (Rapporteuse pour l’Azerbaïdjan) note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation nombreuse et de haut niveau à Genève pour présenter son rapport et se félicite de la présentation des réponses écrites à la liste des points à traiter et du complément d’information fourni oralement par la délégation.

22.Parmi les points positifs, elle relève en particulier le fait que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qu’il coopère régulièrement avec le CPT et que, comme l’a indiqué la délégation dans sa présentation orale, de nouveaux centres de détention conformes aux normes internationales ont été construits et que des subventions importantes ont été allouées aux organisations non gouvernementales pour soutenir leurs activités. Toutefois, la Rapporteuse constate que diverses sources font état d’allégations nombreuses de violations de la Convention, dont la plupart sont commises pendant la garde à vue, lors de l’interrogatoire, et de la rareté des poursuites entamées contre les responsables présumés de ces violations. Enfin, notant qu’un seul rapport de visite du CPT a été rendu public alors que, depuis 2002, cet organe s’est déjà rendu cinq fois dans l’État partie, Mme Gaer voudrait savoir quand les autres rapports du CPT seront publiés.

23.Elle note en outre qu’un problème de fond se dégage à la lecture du rapport et des réponses écrites: le manque d’informations et de données statistiques. Or, dans ses observations finales (CAT/C/CR/30/1) concernant le deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan, le Comité avait demandé à l’État partie de fournir dans son rapport périodique suivant des informations détaillées, notamment des statistiques, sur la mise en œuvre concrète de ses lois et des recommandations du Comité et des statistiques détaillées, ventilées par infraction, région, origine ethnique et sexe sur les plaintes pour actes de torture et sévices commis par des fonctionnaires chargés de l’application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires en rapport avec ces plaintes. Quelques statistiques sont certes fournies dans le rapport, mais elles ne sont pas ventilées, et les renseignements donnés sur la jurisprudence en rapport avec la Convention sont lacunaires. La délégation voudra bien expliquer pourquoi le rapport et les réponses écrites contiennent aussi peu d’informations et de statistiques sur l’application de la Convention et indiquer si des données sont recueillies à ce sujet et, dans la négative, s’il est prévu de prendre des mesures pour mettre en place un système de collecte de données.

24.La définition de la torture qui figure à l’article 133 du Code pénal est très lacunaire au regard de l’article premier de la Convention: elle omet de mentionner les fins auxquelles la torture est pratiquée; elle ne dit rien sur l’auteur et elle ne fait pas davantage référence à la torture pratiquée «à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique». Mme Gaer demande si seuls les agents de l’État ayant directement participé à des actes de torture peuvent être poursuivis pour torture ou si d’autres personnes agissant à titre officiel peuvent l’être aussi. Des exemples seraient utiles. Dans sa déclaration liminaire, le chef de la délégation a indiqué que d’après les statistiques de la période 2001-2008, 161 personnes avaient été condamnées au titre de l’article 133 pour violence au foyer, or dans les réponses écrites (question no 28), il est fait mention de 161 personnes condamnées pour torture au titre de l’article 133 au cours de la même période. Mme Gaer souhaiterait savoir s’il s’agit des mêmes personnes et si les actes pour lesquels elles ont été condamnées avaient effectivement trait à la violence au foyer. Des précisions sur les peines prononcées seraient également utiles.

25.L’État partie indique dans ses réponses écrites (question no 10) que tous les détenus sont inscrits dans un registre spécial dès leur mise en détention. La délégation pourra peut-être préciser à quel moment – dès l’arrestation, lors du placement en détention provisoire, après le jugement – cet enregistrement intervient et si le registre en question est un registre central qui peut être consulté par des tiers. Un complément d’information concernant les renseignements consignés dans ce registre serait utile. Mme Gaer voudrait en particulier savoir si ces renseignements incluent, ainsi que l’avait recommandé le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à l’issue de sa visite en Azerbaïdjan en 2002 (CPT/Inf. (2004) 36, en anglais seulement), tous les aspects de la détention et toutes les mesures prises dans son contexte, notamment la date d’arrivée de l’individu au poste de police et les raisons de sa présence, la date d’émission de l’ordre de détention, la présence éventuelle de marques de blessures, et toute visite rendue au détenu par sa famille, son avocat ou un médecin. Le plan d’action approuvé par le Ministère de la justice en 2003 tend à renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, à savoir le droit de prendre contact avec un avocat, d’être examiné par un médecin et d’informer la famille, ce qui est une bonne chose. Mme Gaer voudrait savoir à quel stade de la détention le droit de demander à être examiné par un médecin peut être exercé et si par exemple au paragraphe 35 de son rapport une personne détenue par la police pour être interrogée peut exercer ce droit. En 2002, le CPT avait relevé l’absence de disposition législative garantissant l’accès des personnes détenues par la police à un médecin, ce qui laissait aux policiers la liberté d’autoriser ou non l’examen des détenus par un médecin. Mme Gaer demande si la situation à cet égard a changé. D’après les informations reçues par le Comité, les violations du droit de prendre contact avec un avocat et d’être examiné par un médecin resteraient fréquentes. Par exemple, Emin Milli et Adnan Hadji Zadeh, détenus par la police depuis plusieurs mois dans l’attente d’être jugés, auraient demandé à être examinés par un médecin à leur arrivée au commissariat parce qu’ils étaient blessés, ce que les policiers leur auraient refusé. Il semblerait également qu’ils n’aient pu prendre contact avec leur famille et leur avocat que seize heures après leur arrestation. Mme Gaer souhaiterait savoir où en est cette affaire, si la détention des deux hommes a fait l’objet d’un contrôle judiciaire et si les détenus ou leurs familles disposent de moyens de recours pour contester la légalité de la détention. Des explications concernant le cas de Mahir Mustafayev, retrouvé brûlé aux deuxième et troisième degrés dans sa cellule et transféré dans un hôpital seulement onze heures plus tard, seraient également bienvenues.

26.La réponse de l’État partie à la question no 3 relative au plan d’action visant à appliquer les recommandations du Comité est très succincte et ne contient pas les renseignements souhaités. Le Comité voudrait notamment savoir s’il existe des mécanismes de suivi de la mise en œuvre du plan d’action, si des changements sont intervenus dans la législation et l’administration pénitentiaire en application de ce plan et si un organe indépendant à l’égard du système répressif, du système de justice et des autorités de poursuites a été créé dans le cadre de ce plan, conformément aux recommandations du Comité.

27.Dans sa déclaration liminaire, le chef de la délégation a indiqué qu’il y avait eu 17 fois moins de décès en prison en 2008 qu’en 1995, ce qui est un immense progrès. Il n’en reste pas moins que des personnes continuent de mourir en détention, et qu’il est essentiel d’élucider les causes de ces décès. Sur les 11 cas de torture et de sévices pratiqués sur la personne de détenus que cite l’État partie dans son rapport (par. 61 à 135), 9 ont entraîné la mort de la victime et des fonctionnaires ont été reconnus coupables dans seulement 2 cas. Des précisions sur les chefs d’accusation − torture (art. 133 du Code pénal), abus de pouvoir (art. 308), abus d’autorité (art. 309) ou négligence (art. 314) − qui ont été retenus contre eux seraient utiles. Dans six autres cas, aucune charge n’a été retenue contre les fonctionnaires concernés et deux enquêtes étaient encore en cours au moment où le rapport a été établi. La délégation pourra peut-être donner des renseignements actualisés sur ces enquêtes. Deux cas récents de décès de détenus ont été portés à l’attention du Comité: celui de M. Novruzali Mamadov, mort en août 2009 à l’hôpital où il avait été conduit en juillet alors que sa demande de transfert avait été acceptée cinq mois plus tôt, et celui de Farida Kunqurova, morte de faim en détention et dont le corps aurait été enterré trois jours après son décès sans que sa famille soit informée. À propos de M. Mamadov, Mme Gaer voudrait savoir pourquoi il n’a pas été transféré à l’hôpital dès que sa demande a été approuvée et si des poursuites ont été engagées contre les fonctionnaires responsables de son transfert tardif. Concernant le décès de Mme Kunqurova, elle demande si une autopsie a été pratiquée et, dans l’affirmative, si les conclusions auxquelles elle a abouti ont été rendues publiques et ont pu être examinées par un organe indépendant.

28.Le nombre insuffisant d’avocats en Azerbaïdjan, de l’ordre de 1 pour 10 000 habitants, porte préjudice à l’exercice du droit d’être assisté par un avocat. Il faudrait savoir si des mesures sont prises pour remédier à cette situation. Lors de sa visite en 2002, le CPT avait recueilli des preuves établissant que les policiers faisaient pression sur les détenus pour les obliger à signer une déclaration par laquelle ils renonçaient à solliciter les services d’un conseil. Mme Gaer voudrait savoir si des dispositions ont été prises depuis lors pour faire cesser ce type d’abus et protéger les droits des détenus. Le CPT avait également recueilli des témoignages de détenus affirmant qu’ils n’avaient été informés de leur droit de solliciter les services d’un avocat qu’après leur inculpation ou qu’ils avaient été gardés en détention en tant que témoins sans avoir le droit de prendre contact avec un avocat. La délégation voudra peut-être commenter ces allégations. Elle sera peut-être également en mesure de fournir des informations sur la suite qui a été donnée à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sardar Mammadov, en indiquant par exemple si une indemnisation a été accordée à M. Mammadov. Un autre cas sur lequel des explications seraient les bienvenues est celui de Kamil Sadreddinov, qui n’aurait eu la possibilité de s’entretenir avec ses avocats que seize jours après le début de sa détention. Il semblerait que la procédure prévoyant l’assistance gratuite d’un avocat soit peu utilisée et que, le cas échéant, les prestations des avocats commis d’office, au demeurant en sous-effectifs, soient de mauvaise qualité. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour remédier à cette situation.

29.La création d’un comité civil chargé d’inspecter les établissements pénitentiaires est un grand progrès. Toutefois, il semble que ce comité soit soumis à certaines restrictions au sujet desquelles il serait utile d’entendre la délégation. Les membres du comité sont par exemple tenus d’aviser l’administration des établissements où ils souhaitent se rendre un jour avant leur visite, or ces visites ne peuvent réellement être efficaces que si elles ne sont pas annoncées. Mme Gaer demande si le comité est habilité à se rendre dans d’autres lieux de détention tels que les centres de détention avant jugement ainsi que dans les hôpitaux psychiatriques, s’il peut s’entretenir librement avec tous les détenus ou si l’autorisation de rencontrer un détenu lui a déjà été refusée, auquel cas elle voudrait savoir pour quels motifs. Le mandat des membres du comité civil ne dure qu’un an. Dans ces conditions, on voit mal comment le comité parviendra à acquérir l’expérience nécessaire pour devenir un organe spécialisé véritablement efficace.

30.À propos des réponses à la question no 5, Mme Gaer souhaiterait savoir combien d’enquêtes sur des faits de torture la Médiatrice a ouvertes, sur plainte ou de son propre chef, et à quels résultats elles ont abouti. Sur les 97 plaintes pour mauvais traitements qu’elle a reçues depuis le début de 2009, combien ont donné lieu à une enquête et quelles en ont été les conclusions? Le bureau du Médiateur de l’Azerbaïdjan a été reconnu comme une institution de catégorie A par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Pourtant, dans son dernier rapport, l’actuelle médiatrice justifie le recours à la violence par la police ou le personnel carcéral lorsque les détenus refusent d’obéir, se battent entre eux ou, dans le cas des établissements pénitentiaires, enfreignent le règlement intérieur de l’établissement. Le Médiateur n’est en outre pas autorisé à enquêter sur des membres du Parlement, des juges ou le Président. Ces éléments amènent à s’interroger sur son indépendance. Il serait intéressant d’entendre la délégation à ce sujet. Par ailleurs, le centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale est toujours en activité et n’a pas été transféré sous la responsabilité du Ministère des affaires intérieures ainsi que le Comité l’avait recommandé. Il semblerait que des personnes qui ont déjà été jugées et condamnées y soient détenues. Ce serait le cas de Hadji Mamedov. Toute information que la délégation pourra donner sur la situation de ce détenu sera bienvenue.

31.Des statistiques détaillées sur la violence au foyer − nombre de cas signalés, d’enquêtes et, le cas échéant, de condamnations prononcées − seraient utiles, ainsi qu’un complément d’information sur l’état d’avancement du projet de loi érigeant la violence au foyer en infraction, dont l’adoption a semble-t-il été reportée. Mme Gaer souhaiterait également savoir s’il y a du personnel féminin dans tous les lieux où sont détenues des femmes et, dans la négative, qui pratique les fouilles corporelles sur les détenues, en particulier dans les centres de détention provisoire. Le bizutage dans les forces armées (dedovchtchina)a toujours cours et entraîne parfois la mort de ceux qui en sont victimes. Des renseignements sur les mesures prises pour faire cesser cette pratique seraient appréciés.

32.Dans ses réponses écrites (question no 14), l’État partie mentionne 38 décisions administratives d’expulsion rendues par le Service de l’immigration sans donner d’autres détails. Un complément d’information, notamment sur le délai d’exécution de ces décisions et les pays de renvoi concernés, serait utile. En réponse à la question no 15, l’État partie indique que sur les 142 étrangers et apatrides qui ont présenté une demande au Service de l’immigration en vue d’obtenir le statut de réfugié depuis 2008, cinq seulement l’ont obtenu; 48 personnes ont été déboutées faute d’avoir présenté les papiers d’identité requis. Mme Gaer souhaiterait obtenir des précisions sur la procédure et les critères qui régissent l’octroi du statut de réfugié et savoir si les 48 personnes qui n’ont pas pu présenter de papiers d’identité ont été expulsées et, dans l’affirmative, vers quels pays. Au sujet de l’affaire Elif Pelit , dans laquelle le Comité avait estimé que l’extraditionde la requérante par l’Azerbaïdjan vers la Turquie constituait une violation de l’article 3 de la Convention, Mme Gaer voudrait savoir quelles mesures ont été prises par les autorités azerbaïdjanaises pour s’assurer que la requérante était correctement traitée après son extradition. Mme Pelit a depuis lors été libérée et serait retournée en Azerbaïdjan. L’État azerbaïdjanais a-t-il pris des mesures en vue de l’indemniser? Certaines informations indiquent que de nombreux Tchétchènes réfugiés en Azerbaïdjan auraient été enlevés, arrêtés et jugés lors de procès iniques. Au moins 24 d’entre eux auraient été transférés illégalement vers la Russie en dépit du risque qu’ils couraient d’y être torturés. La délégation voudra peut-être commenter ces allégations et indiquer comment l’État partie assure le respect de ses obligations au regard de l’article 3 de la Convention. Mme Gaer souhaiterait en particulier entendre la délégation sur le cas de Ruslan Eliev, un réfugié tchétchène enregistré auprès du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) qui aurait été kidnappé à Bakou en novembre 2006 et a été retrouvé mort en Tchétchénie, son corps couvert de marques de torture. Elle souhaiterait également savoir quels recours peuvent exercer les personnes visées par une demande d’extradition ou sous le coup d’un arrêté d’expulsion lorsqu’elles risquent d’être torturées dans le pays requérant ou le pays de renvoi. L’article 12.3 du Code pénal établit la compétence de l’État azerbaïdjanais pour connaître des crimes de torture commis en dehors du territoire national. Des poursuites ont-elles déjà été engagées au titre de cet article contre des individus ayant commis des actes de torture à l’étranger?

33.M. Wang Xuexian(Corapporteur pour l’Azerbaïdjan) dit que l’État partie a établi son rapport et ses réponses écrites à la liste de points à traiter avec un soin qui mérite d’être souligné. Le Comité est également très sensible aux efforts qui ont été déployés depuis la présentation du précédent rapport périodique pour donner suite à ses recommandations, en particulier les importantes mesures qui ont été adoptées pour améliorer le cadre juridique et le système judiciaire. À propos de l’article 10, M. Wang Xuexian note que plusieurs programmes de formation ont été mis en œuvre et voudrait savoir si des évaluations ont été effectuées pour en mesurer l’efficacité. Il souhaiterait également des précisions sur la formation spécifique qui est dispensée aux médecins légistes afin de leur apprendre à déceler les signes de torture. Il n’a pas été répondu clairement à la question de savoir s’il existait une procédure prévoyant le réexamen périodique des méthodes d’interrogatoire et des règles y relatives (question no 21). Toute précision que la délégation pourra apporter à ce sujet sera la bienvenue. Dans ses réponses écrites, l’État partie cite parmi les mesures appliquées en remplacement des peines d’emprisonnement le paiement d’amendes. Une telle mesure n’est pas équitable dans la mesure où, pour une même infraction, le riche restera impuni et le pauvre ira en prison. Il serait intéressant d’entendre la délégation à ce sujet.

34.M. Wang Xuexian demande combien d’enquêtes sur des allégations de torture ont été ouvertes par la Médiatrice et quels en ont été les résultats. Il souhaiterait également obtenir des précisions concernant le décès en détention de MM. Mammadov et Djabbarov, dont les circonstances ne semblent pas coïncider avec la conclusion des autorités qui parlent d’un suicide. Il faudrait notamment savoir si ces décès ont donné lieu à une enquête approfondie. Dans les affaires Sardar Mammadov et Mahira Muradova, les tribunaux azerbaïdjanais ont rejeté les allégations de torture alors que la Cour européenne des droits de l’homme les a confirmées. Il serait intéressant de savoir si cette divergence d’opinion tient aux méthodes d’appréciation des faits ou à l’interprétation du droit.

35.La réparation au sens de l’article 14 revêt une triple dimension: morale, pécuniaire et médicale. Le versement d’une indemnisation seul ne suffit pas; il faut également assurer aux victimes les moyens nécessaires à leur réadaptation. Il serait intéressant de savoir dans combien d’affaires de torture les tribunaux ont ordonné le versement d’une indemnisation aux victimes et s’il existe des programmes de réadaptation. L’incidence de la tuberculose dans les prisons a considérablement diminué grâce aux mesures prises par le Gouvernement mais le problème reste sérieux. La délégation pourra peut-être expliquer pourquoi. Dans sa déclaration liminaire, le chef de la délégation a indiqué que 9 000 prisonniers avaient été remis en liberté en application de la loi d’amnistie du 17 mars 2009. Il faudrait savoir si parmi eux, certains avaient été reconnus coupables de torture. En réponse à la question du Comité relative aux allégations selon lesquelles les journalistes feraient l’objet d’actes systématiques de violence (question no 38), l’État partie a fait valoir qu’il était inacceptable que des représentants des médias empêchent de quelque façon que ce soit les forces de police d’accomplir leur devoir. Le Comité ne conteste pas cela, mais il n’en demeure pas moins que ces allégations sont très nombreuses et appellent des explications. Le fait que le Gouvernement ait alloué plus d’un million de dollars aux ONG est une excellente chose. Toutefois, d’après certaines sources, les récentes modifications apportées aux lois relatives aux ONG auraient pour effet d’accroître leur contrôle par le Gouvernement. Il serait utile d’entendre la délégation à ce sujet.

36.M me Sveaassdemande des précisions sur les différentes lois d’amnistie adoptées par l’État partie ainsi que sur les types d’infractions pour lesquelles les personnes qui ont été libérées en application de la dernière loi d’amnistie avaient été condamnées. Le chef de la délégation a signalé que ces dernières années, le nombre de condamnés (convicted) avait diminué. Mme Sveaass voudrait savoir si par condamnés il entend les détenus exécutant une peine d’emprisonnement. Lors des élections présidentielles de 2003 et des élections législatives de 2005, de graves violations ont été commises à l’encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme et des manifestations ont été violemment réprimées par les forces de police. Mme Sveaass voudrait savoir si des enquêtes ont été ouvertes pour faire la lumière sur ces événements et si les victimes ont reçu une forme quelconque de réparation. Reprenant à son compte les recommandations formulées par la Norvège à l’occasion de l’Examen périodique universel concernant l’Azerbaïdjan (A/HRC/11/20), elle engage l’État partie à protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes et à faire en sorte que tout atteinte à leurs droits ou à leur personne donne lieu à une enquête. D’après les informations communiquées par les ONG, le comité civil n’est pas habilité à effectuer des visites dans les hôpitaux psychiatriques, or à l’exception de l’hôpital de Bakou, nombre de ces établissements seraient loin d’être conformes aux normes internationales. Il serait utile de savoir quels organismes sont autorisés à se rendre dans les hôpitaux psychiatriques à des fins d’inspection. D’après certaines informations, l’internement en hôpital psychiatrique serait parfois utilisé pour réduire au silence des personnes qui dénoncent les violences dont elles-mêmes ou d’autres personnes ont été victimes. La délégation pourra peut-être indiquer si ces informations sont exactes et, dans l’affirmative, si des mesures sont envisagées pour lutter contre cette pratique. Des informations concernant le recours aux châtiments corporels dans les institutions accueillant des enfants seraient également utiles.

37.M me Belmirsalue les importants efforts déployés par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention. La création d’un groupe de travail chargé d’appliquer les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CAT/C/59/Add.1) est une mesure particulièrement utile dont l’ensemble des États parties à la Convention pourraient s’inspirer. Malgré les progrès significatifs accomplis par l’Azerbaïdjan dans la mise en œuvre de la Convention, plusieurs préoccupations subsistent en ce qui concerne l’Organisation du système de justice. Les informations communiquées par l’État partie à ce sujet dans son troisième rapport périodique (par. 172) et dans ses réponses à la liste des points à traiter (CAT/C/AZE/Q/3/Add.1) font apparaître une certaine confusion dans la répartition des compétences entre les juridictions civiles et militaires. Cette confusion est susceptible de nuire à une bonne administration de la justice et de compromettre l’état de droit. En ce qui concerne la réforme judiciaire, Mme Belmir rappelle que lors de l’examen du troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par les irrégularités dans la sélection des juges et par le non-respect du principe de leur l’inamovibilité. Il serait intéressant de savoir si des mesures ont été prises par l’État partie pour répondre à ces préoccupations. Le Comité a reçu des informations préoccupantes concernant le traitement des délinquants mineurs. Il est ainsi fait état de cas de détention prolongée de prévenus de moins de 18 ans dans des locaux où ils ne sont pas séparés des adultes. Pour Mme Belmir, cette situation appelle une réforme globale du système de justice pour mineurs. L’Azerbaïdjan a-t-il d’ores et déjà pris des mesures pour mettre ce système en conformité avec les instruments internationaux relatifs à la question?

38.M me Kléopasremercie la délégation de ses réponses écrites et de sa présentation orale. Elle partage les préoccupations exprimées par plusieurs membres du Comité au sujet de la définition de la torture qui figure dans la législation de l’État partie et convient qu’elle n’est pas pleinement conforme aux articles 1er et 4 de la Convention. Il semblerait également que les allégations de torture et de mauvais traitements ne donnent pas systématiquement lieu à des enquêtes promptes et impartiales, et que les détenus ne bénéficient pas de toutes les garanties prévues par la loi. Concernant la réforme judiciaire, elle demande, le cas échéant, des détails sur les mesures prises par l’Azerbaïdjan pour assurer l’indépendance des juges. À cet égard, il serait intéressant de savoir par quelles autorités ils sont nommés et révoqués. La délégation est également invitée à commenter les informations selon lesquelles le pouvoir exécutif donnerait des instructions aux juges sur le traitement des affaires dont ils sont saisis. Concernant l’article 3 de la Convention, Mme Kléopas voudrait savoir si les décisions d’expulsion frappant des ressortissants étrangers, des demandeurs d’asile et des réfugiés sont susceptibles d’appel. Selon certaines informations, les entretiens entre les détenus et leurs avocats seraient enregistrés, en violation du droit de tout détenu de communiquer avec son avocat en toute confidentialité. Quels commentaires la délégation pourrait-elle faire à ce sujet ainsi qu’à propos des allégations selon lesquelles des détenus seraient mis à l’isolement pendant des périodes prolongées pouvant durer dans certains cas jusqu’à un an, sachant que de telles conditions de détention peuvent constituer un traitement inhumain ou dégradant.

39.M. Mariño Menéndeznote que l’État partie exerce un contrôle de plus en plus strict sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) et voudrait savoir si les changements récemment apportés à la loi les concernant confèrent aux autorités des pouvoirs spéciaux de police, notamment en matière de perquisition. Il croit comprendre que des projets de lois sur le droit à l’assistance d’un avocat sont en cours d’examen et souhaiterait savoir s’il est prévu d’instituer une aide juridictionnelle gratuite pour les personnes qui disposent de peu de moyens. Dans l’affirmative, des précisions sur les conditions d’obtention d’une telle aide seraient bienvenues. Relevant que l’Azerbaïdjan a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, l’expert demande si des mesures ont été prises pour faire en sorte que les compétences du Bureau du Médiateur, qui a été désigné en tant que mécanisme national pour la prévention de la torture, répondent aux exigences du Protocole. À cet égard, il serait intéressant de savoir s’il est habilité à effectuer des visites dans n’importe quel lieu où des personnes sont privées de leur liberté: hôpitaux psychiatriques, centres de détention relevant du Ministère de la justice ou du Ministère de la sécurité nationale, locaux de rétention pour migrants en situation irrégulière ou centre de détention pour mineurs. En ce qui concerne l’article 3 de la Convention, l’État partie indique, au paragraphe 14 de ses réponses écrites, que le Service national de l’immigration a pris 38 mesures d’expulsion administrative à l’encontre d’étrangers qui avaient enfreint les règles relatives au séjour ou à la résidence dans le pays mais qu’aucun d’entre eux n’a été renvoyé dans un pays où il courait un risque sérieux d’être torturé. Il serait intéressant de savoir comment l’État partie s’en assure. La délégation pourrait également indiquer si les décisions d’expulsion prises par l’administration sont susceptibles d’appel et dans l’affirmative, si les recours introduits ont un effet suspensif. Dans le rapport à l’examen, il est indiqué que lorsqu’elles reçoivent une demande d’extradition, les autorités compétentes réunissent des informations sur l’État requérant pour savoir s’il a recours à la torture ou à des traitements contraires à la Convention. Les mêmes précautions sont-elles prises en cas d’expulsion administrative?

40.M. Gaye remercie la délégation des informations qu’elle a fournies sur les mesures prises pour appliquer la Convention contre la torture et donner suite aux recommandations du Comité. Constatant que la définition de la torture en droit interne n’est pas conforme à celle de l’article premier de la Convention, il demande à la délégation d’indiquer s’il est possible d’invoquer directement une norme internationale devant les tribunaux internes. Dans ses réponses écrites, l’Azerbaïdjan signale que, dans un arrêt, la Cour suprême a appelé l’attention des juridictions inférieures sur les éléments de preuve obtenus illégalement, notamment sous la torture. Sachant que cet arrêt a été communiqué à tous les tribunaux et organes d’instruction, M. Gaye voudrait savoir quel en a été l’impact sur la pratique des juridictions de fond et si par exemple des tribunaux ont déjà déclaré irrecevables des éléments de preuve au motif qu’ils avaient été obtenus sous la torture. En ce qui concerne la justice, il y a lieu de se réjouir des mesures prises par l’État partie pour augmenter le nombre de juges. Or ces derniers ne sont qu’un des éléments du système judiciaire, les avocats jouent aussi un rôle important dans l’administration de la justice. Il serait donc intéressant de savoir si, dans le cadre de la réforme du barreau, l’État partie a prévu d’augmenter le nombre d’avocats et de leur dispenser une formation. Enfin, la délégation pourrait préciser si les lois d’amnistie ne s’appliquent qu’aux affaires déjà jugées ou si elles concernent également les affaires pendantes. Des précisions sur la période couverte par ces lois seraient également les bienvenues.

41.M. Kovalev se réjouit de la présence d’une délégation de haut niveau devant le Comité et tient à féliciter l’Azerbaïdjan pour son action résolue en vue de l’élimination de la torture et autres traitements contraires à la Convention. Force est toutefois de constater, en ce qui concerne la violence familiale, que les efforts déployés par l’État partie pour prévenir et éliminer ce phénomène n’ont pas porté leurs fruits. Ainsi, le problème du mariage forcé de mineurs n’est semble-t-il pas encore réglé. Depuis le début de 2009, plus de 2 000 femmes victimes de violence au foyer se seraient adressées à l’association des droits des femmes pour obtenir un soutien psychologique. Le Président du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants ayant signé la pétition européenne contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, il serait intéressant de savoir quelles mesures ont été prises par l’État partie pour la mettre en œuvre. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a récemment recommandé à l’Azerbaïdjan de se doter d’un centre spécialisé dans l’accueil des victimes de la traite; la délégation pourrait-elle indiquer si des dispositions ont été prises pour donner suite à cette recommandation? De manière plus générale, quelles mesures l’Azerbaïdjan a-t-il prévu d’adopter pour mettre un terme au problème de la traite des êtres humains? Quelles sont, d’autre part, les mesures qui ont été prises par l’État partie pour faire en sorte que les droits des réfugiés azéris présents en grand nombre sur son territoire soient respectés. Enfin, M. Kovalev voudrait savoir si l’Azerbaïdjan envisage de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

42.Le Président, prenant la parole en tant que membre du Comité, remercie la délégation de sa présentation et insiste sur la nécessité pour tous les États parties à la Convention d’incorporer une définition de la torture conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention dans leur législation. L’article 133 du Code pénal de l’Azerbaïdjan, qui définit la torture, omet de mentionner des motifs indiqués dans la Convention, par exemple «une forme de discrimination quelle qu’elle soit». Au paragraphe 2 de ses réponses écrites, l’État partie indique que cette omission ne pose pas de problème puisqu’en vertu de l’article 61.1.6 du Code pénal la motivation nationale, raciale ou religieuse d’une infraction constitue une circonstance aggravante. Cela ne semble pas suffisant puisque d’autres motifs de discrimination, comme le sexe, ne sont pas pris en compte. Sur un autre plan, le Comité se félicite que l’État partie ait créé un groupe de travail chargé de donner suite aux décisions du Comité concernant des communications ainsi qu’aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Des précisions sur le travail accompli par cet organe, son mandat et sa composition seraient utiles. Le Groupe de travail compte-t-il des universitaires parmi ses membres? Selon certaines informations, le Comité civil chargé d’inspecter les établissements pénitentiaires ne serait pas habilité à effectuer des visites dans les commissariats de police, les hôpitaux psychiatriques, les établissements d’éducation spéciale, les lieux de détention de l’armée ou les centres de détention pour mineurs. Or dans beaucoup de pays, des personnes sont détenues dans des lieux autres que des établissements pénitentiaires, et il est donc important que le Comité civil y ait aussi accès. Le Comité attache une importance particulière à la suite donnée à ses décisions et recommandations concernant les communications dont il est saisi par des particuliers au titre de l’article 22 de la Convention. Dans ce contexte, quelles mesures ont été prises par l’Azerbaïdjan dans l’affaire Elif Pelit où le Comité a notamment constaté une violation de l’article 3 de la Convention. La délégation dispose-t-elle d’informations sur les mesures de réparations prises en faveur du requérant? Il serait aussi intéressant de savoir ce qu’est une preuve recevable de torture ou de mauvais traitements au sens de la législation de l’État partie. Quelle est la force probante d’un certificat médical attestant l’existence de lésions et établissant qu’elles peuvent être le résultat d’actes de torture ou de mauvais traitements et quelles mesures ont été prises par l’État partie pour que le régime de la preuve dans les affaires relatives à des actes de torture et à des mauvais traitements réponde aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme? Le Comité a reçu des informations préoccupantes concernant le traitement des journalistes en Azerbaïdjan. La délégation pourrait-elle donner des précisions sur l’état d’avancement de l’enquête concernant l’assassinat, le 2 mars 2005, d’Elmar Huseynov, fondateur et rédacteur en chef de l’hebdomadaire «Monitor»? Le Comité a également reçu des informations selon lesquelles Emin Hüseynov, Directeur de l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et Süheyle Qemberova, journaliste au quotidien «Impuls» auraient été respectivement arrêtés et passés à tabac par la police en juin et septembre 2008. Des détails sur les enquêtes qui auraient été diligentées sur ces faits seraient les bienvenus. Le Comité a également appris que des Témoins de Jéhovah de nationalité britannique, russe et géorgienne auraient été expulsés en janvier 2008 pour avoir violé une loi interdisant aux étrangers de faire de l’agitation religieuse. Est-ce que les intéressés ont pu faire appel de cette mesure devant un organe judiciaire? Enfin, quelles dispositions ont été prises par l’État partie pour faire en sorte qu’aucun acte constitutif de traite d’êtres humains ne puisse être commis à l’instigation ou avec le consentement d’un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel. Enfin, le Président remercie la délégation de son attention et l’invite à répondre aux questions posées par les membres du Comité.

43.M. Khalafov (Azerbaïdjan) dit que l’Azerbaïdjan, après avoir ratifié la Convention, a chargé un groupe de travail d’étudier l’incorporation de cet instrument dans le droit interne. Cependant, conscient que toute législation doit évoluer en fonction du développement, du progrès et des changements sociaux, le Gouvernement tiendra compte de toutes les recommandations que le Comité pourrait lui faire pour mieux appliquer la Convention et le Protocole facultatif.

44.M. Abbasov (Azerbaïdjan) dit que l’article 133 du nouveau Code pénal a une portée plus large que l’article premier de la Convention, car il réprime toutes les formes de torture quelle que soit leur finalité. C’est pourquoi les législateurs n’ont pas jugé nécessaire d’y énumérer toutes les fins mentionnées dans la Convention. Le paragraphe 3 du même article punit spécifiquement les actes de torture qui sont commis par des agents de l’État. Quant à la motivation discriminatoire, elle constitue l’une des circonstances aggravantes prévues à l’article 61. Toutefois, suite à la recommandation du Comité, une équipe d’experts a été chargée de déterminer s’il convenait de modifier l’article 133 de façon à y introduire le terme de «discrimination». Un amendement est à l’examen.

45.Pour ce qui est des statistiques, les 161 condamnations prononcées en vertu de l’article 133 incluent des violences sexuelles, y compris dans le cadre familial; il ne s’agit donc pas uniquement d’actes de torture infligés aux fins d’obtenir des aveux. En revanche, 220 fonctionnaires qui avaient eu recours à des méthodes d’enquête illégales ont été condamnés au titre de l’article 308 (abus de pouvoir), et 113 au titre de l’article 309 (excès de pouvoir).

46.M. Alekberov (Azerbaïdjan) dit que le Comité civil mis en place pour inspecter les établissements pénitentiaires est formé de 11 membres issus d’ONG qui s’occupent des détenus. Celles-ci sont au nombre d’une vingtaine et sont donc représentées à tour de rôle, la composition du Comité étant renouvelée annuellement. Les membres ont un droit d’accès permanent aux établissements pénitentiaires et peuvent donc effectuer des inspections à tout moment. C’est uniquement s’ils sont accompagnés de représentants d’autres ONG non membres du Comité qu’ils doivent annoncer leur visite un jour à l’avance et demander une autorisation − celle-ci est presque toujours accordée. Ils ne peuvent pas inspecter les centres de détention temporaire car ceux-ci relèvent du Ministère de l’intérieur, alors que le Comité civil dépend du Ministère de la justice. L’Azerbaïdjan n’a aucune objection à placer ses lieux de détention sous surveillance indépendante, comme en témoignent non seulement la création de ce mécanisme transparent, mais aussi sa collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, qui se poursuit depuis plus de dix ans, et avec le Comité européen pour la prévention de la torture.

47.M. Usubov (Azerbaïdjan) dit que le nombre d’avocats est en effet insuffisant, mais le Gouvernement, en collaboration avec des juristes, s’emploie à définir des mesures pour remédier à ce problème. Le droit à la défense est reconnu à tous les détenus, qui doivent donc avoir accès à un avocat. Ainsi, dans l’affaire concernant Emin Milli et Adnan Hajizade, les deux jeunes hommes, arrêtés pour troubles à l’ordre public, se sont bien vu attribuer un défenseur, avant de faire appel à des avocats de leur choix, qu’ils pouvaient contacter librement. Les entretiens entre un détenu et son conseil étant confidentiels, ils ne sont jamais enregistrés.

48.Au sujet des résidents tchétchènes dont l’extradition était demandée par la Russie, il faut préciser que le dénommé Alikhan Khasuyev avait été arrêté à Bakou en possession d’armes. Comme il avait le statut de réfugié, des consultations ont été tenues avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et les autorités azerbaïdjanaises ont finalement décidé de ne pas accorder l’extradition. Le dénommé Gadji Chankayev a été remis aux autorités russes après que celles-ci eurent donné l’assurance qu’il ne serait pas maltraité ou torturé; après avoir été jugé au Daguestan, il est revenu purger sa peine en Azerbaïdjan. Quant à Yusup Nagayev, recherché en Russie pour enlèvement, il avait également le statut de réfugié, mais à l’issue d’entretiens avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il a été décidé de l’extrader.

49.M. Khalafov (Azerbaïdjan) dit que la violence contre les femmes, la violence au foyer et la traite des personnes sont des questions prioritaires pour le Gouvernement. Celui-ci a déjà adopté de nouveaux textes législatifs et des plans d’action pour lutter contre ces fléaux, mais il espère que le dialogue avec le Comité l’aidera également à en mieux cerner les causes ainsi que les moyens de les éliminer.

50.M me Gahramanova (Azerbaïdjan) dit que le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a été institué en 2006 par décret présidentiel. Il a recommandé des mesures pour combattre la violence contre les femmes et les enfants, et élaboré un projet de loi qui est actuellement examiné par le Parlement. Différents organismes publics ont été invités à faire des observations sur le projet. Celui-ci prévoit des mesures sociales, comme le versement d’une allocation aux victimes, et des soins et un soutien psychologique gratuits. Il prévoit également la création d’un centre national chargé d’aider les victimes, mais aussi les agresseurs, par exemple en leur proposant de participer à des programmes de rééducation. Des mesures pourront être prises pour assurer la protection des victimes (retrait du droit de garde des enfants, par exemple), et l’agresseur sera passible de sanctions administratives s’il ne les respecte pas. Il faut cependant savoir que cette initiative n’est pas toujours bien comprise et acceptée par la société.

51.L’Azerbaïdjan participe à la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris au foyer. En avril, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a lancé un projet spécialement destiné à combattre la violence contre les femmes dans le Caucase du Sud, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et des ONG de défense des droits des femmes. Dans ce cadre, un film a été diffusé sur les chaînes régionales et dans les écoles.

52.Le Comité d’État joue également un rôle majeur dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, là aussi en s’attachant à améliorer la législation et en menant des campagnes de sensibilisation. Depuis 2008, en collaboration avec le Fonds Geidar Aliev, il met en œuvre un programme visant à protéger les femmes et à les aider à exercer leurs droits, qui consiste notamment à organiser des séminaires au niveau régional et à diffuser des brochures et des documentaires. Un volet spécial est consacré à la lutte contre les mariages précoces. Enfin, des mesures sont également prises pour combattre la traite des personnes; notamment, des actions préventives sont menées pour sensibiliser certains groupes de la population à ce danger. D’une façon générale, la lutte contre la traite s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la violence sexiste.

53.Le Président remercie la délégation des informations fournies et l’invite à revenir compléter ses réponses à la séance suivante.

La séance est levée à 18 h 5.