COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-sixième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 484e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le vendredi 18 mai, à 10 heures
Président: M. BURNS
SOMMAIRE
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ SUR SES ACTIVITÉS (suite)
Projet de déclaration commune du Comité contre la torture, du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture, du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture et de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
CLÔTURE DE LA SESSION
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 20.
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ SUR SES ACTIVITÉS (point 10 de l’ordre du jour) (suite) (CAT/C/XXVI/CRP.1 et Add.1 à 8)
1.Le PRÉSIDENT invite le Comité à poursuivre l’adoption de son rapport annuel, rappelant que le document CAT/C/XXVI/CRP.1 a été adopté à une séance précédente.
Chapitres I (suite) et II. (CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.1)
2.Mme GAER demande si le texte de la déclaration dont il est question dans la section H du chapitre I (suite) figurera dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.
3.Le PRÉSIDENT dit que ce texte figurera en annexe et qu’un renvoi à cette annexe doit donc être ajouté à la section H.
4.Mme GAER juge superflu de faire spécifiquement mention, dans la section B du chapitre II, de la lettre du Représentant permanent de l’Australie.
5.M. EL-MASRY (Rapporteur), appuyé par le PRÉSIDENT, pense qu’il est en effet préférable de parler d’une manière plus générale de suggestions formulées dans un document officieux présenté par un État partie.
6.Il en est ainsi décidé.
7.Le document CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.1, ainsi modifié, est adopté.
Chapitre III. (CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.2)
8.M. EL‑MASRY (Rapporteur) rappelle qu’Israël a été ajouté à la liste des pays figurant au paragraphe 2, et qu’il a été décidé de retirer l’Égypte et Israël de la liste des États dont le rapport est attendu.
9.Mme GAER souhaiterait que soient mentionnés les rapports faits au Comité par M. Rasmussen et par elle‑même en tant que rapporteurs spéciaux sur la situation des enfants et des femmes.
10.Il en est ainsi décidé.
11.Le document CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.2, ainsi modifié, est adopté.
12.M. EL‑MASRY (Rapporteur) rappelle que les documents CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.3, Add.4 (Part I) et Add.4 (Part II) ont été adoptés à une séance précédente.
Chapitre V. (CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.5)
13.Le PRÉSIDENT rappelle que seule l’introduction de ce document reste à adopter, le reste du document l’ayant déjà été à une séance précédente.
14.L’introduction au document CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.5 est adoptée.
15. L’ensemble du document CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.5 est adopté.
Chapitre VI. (CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.6 (Part I) et Add.6 (Part II))
16.M. EL‑MASRY (Rapporteur) rappelle que ces deux documents ont été adoptés à une séance précédente.
Chapitres VII, VIII et IX. (CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.7)
17.M. EL‑MASRY (Rapporteur) rappelle que le Comité a déjà adopté le calendrier relatif à ses vingt‑huitième et vingt‑neuvième sessions. Le présent document comporte également le calendrier des trente et trente et unième sessions, ainsi que celui des groupes de travail se réunissant avant les sessions. Au chapitre VIII du document sont évoquées brièvement les discussions que le Comité a consacrées à la situation dans les territoires palestiniens occupés à la lumière de l’article 16 de la Convention à ses vingt‑cinquième et vingt‑sixième sessions.
Paragraphe 1
18.Le PRÉSIDENT suggère d’ajouter après les mots «à la demande de M. El‑Masry», le membre de phrase suivant: «qui a souhaité qu’un rapport spécial soit réclamé à l’État partie»; il serait également bon d’insérer le mot «notamment» avant «la résolution S‑5/1», car le Comité a examiné quantité d’autres documents.
19.Mme GAER se souvient clairement du débat, et il n’a à aucun moment été question de la résolution S‑5/1. Au reste, elle n’est pas mentionnée dans le compte rendu analytique et il ne devrait pas y être fait référence ici. Il conviendrait donc de supprimer la deuxième phrase du paragraphe 1.
20.M. EL‑MASRY (Rapporteur) souligne que la résolution a été citée par plusieurs membres du Comité et qu’il est donc possible de considérer que le Comité en était saisi, surtout qu’elle venait d’être adoptée par la Commission des droits de l’homme, organe principal de l’Organisation des Nations Unies et qu’elle faisait partie des documents distribués dans la salle de réunion, en même temps que d’autres documents émanant des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales. Ainsi, rien n’empêche le Comité d’y faire référence dans son rapport.
21.M. YU Mengjia appuie M. El‑Masry.
22.M. RASMUSSEN estime peu judicieux de faire référence à une résolution qui n’est pas même citée dans le compte rendu analytique.
23.M. GONZÁLEZ POBLETE ne se souvient pas qu’il ait été fait explicitement mention de cette résolution de la Commission des droits de l’homme au cours du débat. Il semble donc difficile de la citer, à moins de mentionner aussi, dans une note de bas de page par exemple, l’ensemble de la documentation mise à la disposition du Comité.
24.Le PRÉSIDENT propose, à la lumière du débat, de terminer la phrase avec les mots qu’il a lui‑même proposé d’insérer concernant le rapport spécial à demander à l’État partie, de supprimer la phrase qui suit immédiatement et de conserver la dernière phrase.
25.Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 2
26.Mme GAER, rappelle qu’au cours de la discussion évoquée au paragraphe 2, trois propositions ont été faites auxquelles il n’a pas été donné suite; or elles ne sont pas mentionnées dans le projet de rapport. De plus, le libellé de ce paragraphe ne rend pas fidèlement compte de ce qui a été décidé. C’est pourquoi elle propose d’insérer à la deuxième ligne, après le mot «décidé» les mots suivants: «d’examiner le rapport de l’État partie selon la procédure habituelle, ainsi qu’il est fait à l’égard de tous les États parties à la Convention conformément à l’article 19. Il a également décidé de…». Enfin, il conviendrait d’ajouter après le membre de phrase «répondre à toutes les questions qui pourraient être posées» les mots suivants: «ainsi que cela se fait lors de l’examen des rapports de tous les autres États parties au titre de l’article 19 de la Convention». En effet, Mme Gaer rappelle qu’il a été décidé de faire tenir à Israël une lettre entièrement identique à celles envoyées aux autres États parties.
27.M. EL‑MASRY souligne que les membres du Comité n’ont pas décidé d’examiner le rapport de l’État partie selon la procédure habituelle car l’examen du rapport était prévu à la session de mai 2002 et non à celle de novembre 2001. Il propose donc d’indiquer que l’examen du troisième rapport périodique d’Israël est avancé à la session de novembre 2001.
28.Mme GAER fait observer qu’il a également été décidé de ne pas donner suite à des propositions qui sortent de la procédure habituelle, l’objectif étant d’examiner le rapport d’Israël d’une manière transparente et approfondie conformément à la procédure suivie pour les rapports de tous les autres États parties, en évitant de politiser le débat.
29.M. MAVROMMATIS estime que, pour prévenir toute polémique à l’avenir, il faudra veiller lors de l’examen de rapports d’autres États parties, à ce que le libellé proposé soit limité aux faits et le plus succinct possible.
30.M. RASMUSSEN approuve la suggestion de M. Mavrommatis qui permet d’éviter de politiser inutilement les travaux du Comité.
31.M. EL‑MASRY insiste pour qu’il soit précisé dans le texte que la date de l’examen du rapport de l’État partie a été changée.
32.Se fondant sur une suggestion de M. Mavrommatis, le PRÉSIDENT propose le libellé suivant à la place de l’actuel paragraphe 2: «Le 16 mai 2001, le Comité a procédé à un nouvel échange de vues sur la question. À la suite de quoi, il a décidé d’examiner le rapport de l’État partie à sa vingt‑septième session en novembre 2001. Le Comité a aussi décidé de demander un avis au Conseil juridique des Nations Unies sur l’applicabilité de la Convention dans le territoire palestinien occupé.»
33.Mme GAER demande de supprimer «à la suite de quoi» pour que le texte reste neutre et factuel.
34.M. EL‑MASRY rappelle encore une fois qu’il a été décidé d’examiner le rapport de l’État partie en dehors du calendrier prévu et de demander au secrétariat de prendre contact avec l’État partie et de lui envoyer tous les documents contenant des allégations de torture dont le Comité a été saisi.
35.Le PRÉSIDENT signale que le Comité a décidé de se conformer à sa pratique habituelle et que le secrétariat contacterait la mission par téléphone pour obtenir les renseignements concernant les territoires occupés. Toutes ces informations figurent dans le projet de rapport annuel à l’exception du fait – que nous n’avons pas jugé utile de mentionner – que le secrétariat doit contacter l’État partie par téléphone. Le Président invite donc formellement les membres du Comité, notamment Mme Gaer, à souscrire au texte de compromis dont il a donné lecture pour que le Comité puisse enfin adopter le rapport.
36.M. GONZALEZ POBLETE indique que l’ordre dans lequel le Comité examine les rapports des États parties repose sur une pratique qui n’est prévue ni à l’article 19 ni dans le Règlement intérieur du Comité. Ce n’est pas la première fois que le Comité change l’ordre de l’examen des rapports.
37.M. RASMUSSEN dit qu’il est souhaitable d’adopter le libellé le plus bref possible, car un problème analogue risque de se poser avec la Tchétchénie lorsque le Comité examinera la rapport de la Fédération de Russie.
38.Mme GAER dit que le texte ne reflète pas le débat du Comité sur la question, mais pour ne pas prolonger indûment la discussion elle accepte le libellé proposé.
39.Le PRÉSIDENT remercie Mme Gaer et M. El‑Masry d’avoir accepté une formule qui permet d’adopter cette partie du rapport par consensus.
40. Le document CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.7, ainsi modifié, est adopté.
Annexes I à IX ‑ (CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.8)
41.M. EL‑MASRY (Rapporteur) appelle l’attention du Comité sur la liste figurant à l’annexe I et souligne que les lettres a) et b) apposées à côté de la date de réception de l’instrument de ratification ou d’adhésion signifient respectivement adhésion et succession. Dans la liste, tous les États successeurs de l’ex‑URSS portent la lettre a) ou b) à l’exception du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, qui ont à la fois signé et ratifié la Convention. Or, sauf pour les trois pays précités, la lettre b) devrait être remplacée par la lettre a) car le secrétariat a confirmé que ces pays avaient tous adhéré à la Convention. La question du statut exact du Kazakhstan s’étant posée, le secrétariat a indiqué, sur la base d’une note formelle émanant du Secrétaire général, que le Kazakhstan avait déposé son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général le 26 août 1998.
42.Répondant à une question de Mme Gaer, concernant l’annexe II, M. BRUNI (Haut‑Commissariat aux droits de l’homme) confirme que seuls les neuf pays figurant dans la liste ont déclaré qu’ils ne reconnaissaient pas la compétence du Comité en vertu de l’article 20 de la Convention.
43.Le document CAT/C/XXVI/CRP.1/Add.8, ainsi modifié, est adopté.
44.L’ensemble du projet de rapport annuel du Comité est adopté.
Projet de déclaration commune du Comité contre la torture, du Conseil d’administration du fonds des nations unies pour les victimes de la torture, du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture et de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (texte distribué en séance en anglais seulement)
45.Le PRÉSIDENT donne la parole à Mme Gaer, qui s’est chargée de la rédaction du texte.
46.Mme GAER dit qu’il faudra ajouter, au troisième alinéa, après le mot «torture» les mots «qui est un crime international» et apporter quelques modifications d’ordre rédactionnel au texte.
47.Le PRÉSIDENT dit que, si le projet de déclaration est adopté par le Comité, il sera soumis au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture, au Rapporteur spécial sur la question de la torture et à la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme pour d’éventuels ajouts.
48.Après un échange de vues entre M. Rasmussen et Mme Gaer, le PRÉSIDENT propose d’inclure, au paragraphe 4, après les mots «ratification universelle de la Convention contre la torture» les mots «y compris les articles 21 et 22».
49. La proposition est acceptée.
50. Le projet de déclaration est adopté.
CLÔTURE DE LA SESSION
51.Après un échange de remerciements et de félicitations, le PRÉSIDENT prononce la clôture de la vingt‑sixième session du Comité.
La séance est levée à 11 h 30.
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