Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/SR.478/Add.1 12 septembre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 478e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 15 mai 2001, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

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*Le compte rendu analytique de la première partie (privée) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.478.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La deuxième partie (publique) de la séance commence à 11 h 35.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)

Suite à donner à la lettre de la Mission permanente de l’Australie

1.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité a été saisi à sa session précédente d’une lettre de la Mission permanente de l’Australie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève qui contenait des propositions visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Comité a décidé, durant ladite session, de constituer un groupe de travail restreint qui aurait pour tâche d’élaborer des recommandations précises sur ce texte et de les lui présenter à sa session de mai 2001. Le Président invite donc M. Rasmussen, qui a été chargé de cette tâche avec M. Yakovlev, de présenter les conclusions du Groupe de travail.

2.M. RASMUSSEN dit que la Mission permanente de l’Australie s’était réunie en février 2000 avec les représentants de 19 gouvernements pour élaborer des propositions visant à améliorer le fonctionnement des organes conventionnels à court et moyen terme. Les propositions formulées ont été communiquées à tous les organes conventionnels, et notamment au Comité contre la torture sous couvert d’une lettre datée du 11 septembre 2000. Lors d’une autre réunion tenue le 5 mars à Londres, il aurait été décidé que toute modification du fonctionnement des organes conventionnels devait impérativement viser à renforcer l’efficacité de ces derniers et éviter que leur rôle ne soit affaibli. En réponse à cette initiative, M. Rasmussen a élaboré avec M. Yakovlev un document de synthèse sur la position que le Comité pourrait adopter au sujet des différents points soulevés dans la lettre de la Mission.

3.Abordant le premier point, à savoir la question des chevauchements entre les activités des différents organes conventionnels, M. Rasmussen signale que le Comité contre la torture a déjà désigné des rapporteurs sur différents thèmes (discrimination, égalité entre les sexes, enfants, etc.) communs à plusieurs organes. Il est clair qu’une coopération plus étroite peut être envisagée, mais faute de moyens, il faudra se contenter dans un premier temps d’un échange de vues sur les domaines dans lesquels les différents comités ont pu mener avec succès leurs activités pour que chaque comité en tire les leçons et améliore son propre fonctionnement.

4.Le PRÉSIDENT dit que les membres du Comité ne peuvent qu’être d’accord avec cette proposition.

5.Mme GAER convient qu’il est souhaitable de mettre en commun des informations et d’éviter les doubles emplois mais la question va bien au‑delà des tâches qui ont été confiées aux rapporteurs. Elle croit comprendre, à la lumière du rapport Bayefsky et d’autres documents, que la proposition australienne vise à créer des groupes de travail qui étudieraient les moyens de mettre en place à long terme un seul comité qui serait chargé d’examiner tous les rapports des États parties. Il serait donc utile de procéder à un échange de vues avec les membres d’autres organes conventionnels avant de se prononcer sur cette question.

6.Mme LEE (Haut‑Commissariat aux droits de l’homme) dit qu’il serait bon rendre plus concrète la réflexion sur ce point, en examinant les efforts déployés pour déterminer par exemple quelles sont les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou les activités qui font double emploi. Elle précise à cet égard que le secrétariat a mis au point en 1999 un diagramme comparatif des articles contenus dans les différents instruments. La question a été ultérieurement étudiée plus avant et les résultats obtenus figurent en annexe au rapport Bayefsky et pourraient servir de point de départ aux réflexions du Comité. Par ailleurs, Mme Lee signale que certains organes conventionnels ont crée des groupes de travail chargés de les aider à mieux gérer leur temps et à prendre des décisions en connaissance de cause. En outre des groupes de réflexion intercomités, ont été mis en place. Ils ont pour tâche d’étudier les approches adoptées par les organes conventionnels concernés vis‑à‑vis des sujets dont ils ont à traiter et de formuler des recommandations dont certaines figurent par exemple dans le Plan d’action.

7.Le PRÉSIDENT dit qu’à ce stade le Comité ne peut que reconnaître les difficultés techniques inhérentes à la collecte de toutes les informations nécessaires pour adopter une position sur cette question qui appelle une réflexion plus poussée; il propose donc de passer au point suivant.

8.Abordant la question de la tenue des réunions du Comité des droits de l’homme uniquement à Genève, M. RASMUSSEN dit que la suggestion faite à cet effet ne pose pas de problèmes au Comité contre la torture.

9.Mme GAER rappelle que la recommandation sur cette question s’adresse uniquement au Comité des droits de l’homme et que le Comité n’a donc pas à se prononcer à ce sujet.

10.Passant au point suivant, à savoir le rôle des réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, M. RASMUSSEN dit qu’il importe que le Président ait l’accord des membres du Comité sur les questions concrètes soumises à ces réunions. D’autre part, vu le rôle confié aux gouvernements dans la proposition australienne, il insiste, par souci d’impartialité, sur le fait que les organes conventionnels doivent préserver leur indépendance à l’égard des États parties.

11.Le PRÉSIDENT est d’accord avec M. Rasmussen. Il rappelle, à ce propos, aux membres du Comité qu’il les invite toujours à lui présenter des idées de sujets pouvant être inscrits à l’ordre du jour des réunions des présidents des organes conventionnels.

12.Mme GAER dit qu’elle souscrit à ce qui vient d’être affirmé encore que le sens profond de la proposition australienne sur ce point lui échappe.

13.S’agissant de la question de la présentation de rapports, M. RASMUSSEN dit que l’établissement des rapports destinés au Comité contre la torture ne devrait pas présenter de difficultés particulières si l’État partie se conforme aux directives fixées en la matière. Il serait bon de rappeler, à cet égard, qu’un État partie ayant des difficultés à s’acquitter de son obligation de faire un rapport peut demander à bénéficier d’une assistance technique. Le Comité pourrait peut‑être, en guise de réponse à la proposition australienne sur ce point, formuler des recommandations à ce sujet.

14.Le PRÉSIDENT dit qu’il est d’accord sur ce point.

15.Mme GAER pense que, par souci d’indépendance, il serait préférable que l’assistance en question soit fournie par un membre du secrétariat et non par un membre du Comité.

16.Le PRÉSIDENT dit qu’un expert indépendant reste indépendant même s’il est membre du Comité et que le recours à un spécialiste est souvent préférable pour les petits pays qui ont besoin de pouvoir discuter avec un professionnel.

17.M. MAVROMMATIS dit qu’il partage le point de vue du Président. Se référant à son expérience dans ce domaine au sein du Comité des droits de l’homme, il note que l’assistance est très utile pour les pays qui sont attachés aux droits de l’homme mais ne sont pas en mesure d’élaborer eux‑mêmes leurs rapports. Il serait bon, selon lui, de se pencher aussi sur la question du regroupement des rapports en retard. À l’heure actuelle, seul un organe qui examinerait à plein temps les rapports présentés en vertu des différents instruments pourrait, d’après lui, permettre de résoudre les différents problèmes qui se posent.

18.M. YAKOVLEV dit que le gouvernement d’un État partie qui recevrait l’aide d’un membre du Comité pour l’établissement de son rapport périodique ne devrait pas en déduire pour autant que le rapport aura par avance la caution du Comité.

19.Le PRÉSIDENT dit qu’il convient, en effet, d’établir une nette distinction entre l’assistance technique à un État partie au stade de la préparation d’un rapport et l’étape suivante, dont le gouvernement de l’État partie est seul responsable, à savoir celle de la rédaction même du rapport.

20.Mme LEE (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) fait remarquer qu’à la suite d’une mission chargée d’évaluer les besoins d’un pays donné, le secrétariat peut décider de tenir dans ce pays un atelier ‑ dont la durée serait de une à deux semaines ‑ dans le cadre duquel il présenterait les grandes lignes des dispositions de la Convention aux participants. À un stade ultérieur, des activités de suivi pourraient aussi être organisées dans le pays pour aider, par exemple, le gouvernement à mettre en place une commission interministérielle chargée de réunir les informations qui figureront dans le rapport. Jamais aucun fonctionnaire de l’ONU ne se substituera aux autorités d’un État partie pour la rédaction d’un rapport périodique.

21.M. GONZÁLEZ POBLETE préconise, pour sa part, la conception à l’intention des États parties, de programmes d’assistance générale qui les aideraient à établir leurs rapports, non pas seulement pour le Comité, mais pour tous les organes conventionnels envers lesquels ils ont des obligations redditionnelles.

22.M. CAMARA émet, quant à lui, l’idée de regrouper plusieurs pays présentant des similarités culturelles ou linguistiques afin d’optimiser les missions d’assistance sur le terrain.

23.M RASMUSSEN fait sienne cette idée.

24.M. HENRIQUES GASPAR approuve lui aussi l’idée d’un regroupement régional des pays, ajoutant que le retard pris par certains États, qui ont deux ou trois rapports à présenter, pose également la question des rapports de synthèse.

25.Le PRÉSIDENT dit qu’en l’absence d’objections, il considérera que le Comité est favorable à ce que soit fournie aux États parties, regroupés sur une base régionale, une assistance technique au stade de la préparation des rapports périodiques.

26. Il en est ainsi décidé .

Création, à l’intérieur du Comité, de groupes chargés d’examiner les rapports périodiques des États parties

27.M. RASMUSSEN estime que les membres du Comité sont trop peu nombreux pour pouvoir former des groupes chargés d’examiner les rapports périodiques des États parties. Si, malgré tout, une telle décision est prise, il faudra accroître les services de secrétariat fournis au Comité car sa charge de travail serait très alourdie.

Question de la liste des points à traiter

28.M. EL MASRI ayant fait observer que, lorsque le Comité examine les rapports périodiques des États parties, tant les rapporteurs pour les pays que les délégations manquent de temps, les uns pour les questions qu’ils souhaitent poser et les autres pour les réponses qu’elles voudraient apporter.

29.Le PRÉSIDENT dit que le Comité devra en effet décider s’il souhaite adopter la procédure ‑ déjà en vigueur dans d’autres comités ‑ consistant à envoyer aux autorités de l’État partie une liste des points à traiter avant la session à laquelle est prévu l’examen de leur rapport périodique.

30.M. RASMUSSEN n’est pas favorable à cette façon de procéder, qui risque de prendre la forme d’un échange de correspondance entre le secrétariat et l’État partie et d’exclure les ONG, dont les informations sont précieuses aux experts. Il ajoute que les préoccupations et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen d’un rapport périodique constituent déjà une sorte de liste des points à traiter en priorité par l’État partie lors de la présentation du rapport suivant.

31.Selon Mme GAER, l’adoption de la formule mentionnée par le Président présenterait l’inconvénient d’alourdir la tâche du Comité en l’obligeant à effectuer un travail préparatoire deux ou trois sessions à l’avance (prise de contact avec les gouvernements et avec les ONG, désignation des rapporteurs, etc.) mais aussi l’avantage d’harmoniser et d’accélérer les procédures.

32.Le PRÉSIDENT conclut que le Comité ne rejette pas cette option mais préfère réfléchir plus avant aux conséquences qu’elle aurait sur ses méthodes de travail.

La séance est levée à 12 h 50.

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