Comité des droits de l’homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du septième rapport périodique de l’Ukraine,adoptée par le Comité à sa 106e séance(15 octobre-2 novembre 2012)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des renseignements sur l’application directe des dispositions du Pacte par les tribunaux nationaux, y compris les éléments de jurisprudence éventuels. Indiquer aussi quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Donner en particulier des renseignements précis sur les mesures qui ont été prises pour donner pleinement effet aux constatations adoptées par le Comité relatives aux communications no 1412/2005, Butovenko c.Ukraine, et no 1535/2006, Shchetka c. Ukraine.

2.Fournir des renseignements actualisés sur le mandat du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme et sur les dispositions qui ont été prises pour garantir son indépendance (notamment financière) et l’exécution efficace de sa mission, en particulier en renforçant sa capacité d’enquêter sur les plaintes individuelles et de prendre des mesures pour remédier aux violations établies. À ce sujet, donner des statistiques sur le nombre et le type de plaintes reçues et traitées depuis 2006 et les réparations offertes aux victimes. Préciser aussi si les décisions du Commissaire s’imposent aux autorités et indiquer quelles mesures permettent de garantir le caractère confidentiel des plaintes.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, interdiction de l’appelà la haine nationale, raciale ou religieuse et droits des minorités(art. 2, 3, 20, 26 et 27)

3.Indiquer si l’État partie prévoit d’inscrire dans la Constitution le droit à l’égalité et à la non-discrimination pour tous, et pas seulement pour les citoyens. Préciser également si la loi définissant les principes relatifs à la prévention et à la lutte contre la discrimination, adoptée le 6 septembre 2012: a) traite de la discrimination dans tous les aspects de la vie; b) définit la discrimination directe et indirecte, et la discrimination en fait et en droit; c) contient une liste complète des motifs de discrimination, parmi lesquels l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle; d) prévoit des réparations pour les victimes de discrimination; et e) institue un mécanisme permettant de garantir l’application effective de ses dispositions dans la pratique.

4.Commenter les informations dont est saisi le Comité selon lesquelles les femmes sont encore sous-représentées au sein des organes élus et nommés de haut niveau, et représentent 8,1 % des parlementaires, tandis qu’aucune femme ne figure parmi les 25 gouverneurs nommés et que, selon les statistiques officielles relatives à janvier 2012, il existe un écart salarial de 25 % entre les hommes et les femmes. À cet égard, et comme suite aux informations fournies par l’État partie (CCPR/C/UKR/7, par. 28 à 36), indiquer si le projet de loi visant à garantir la parité hommes-femmes dans le processus électoral (CCPR/C/UKR/7, par. 28) et le projet de programme national pour la promotion de l’égalité hommes-femmes (2011-2015)ont été adoptés et, dans l’affirmative, donner des détails sur leur mise en œuvre et les résultats obtenus. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour accroître la représentation des femmes dans tous les organes législatifs et exécutifs et pour donner effet au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

5.Compte tenu des informations indiquant que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont victimes d’attaques et de discrimination, y compris de violences, de menaces, d’arrestations illégales et d’extorsion, par les organes de maintien de l’ordre, décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale des personnes LGBT. Préciser aussi où en est l’examen par le Parlement des projets de loi suivants, et indiquer s’ils sont compatibles avec le Pacte: a) projet de loi no 10290, interdisant la «promotion» de l’homosexualité; b) projet de loi no 8711 (adopté en première lecture le 2 octobre 2012) concernant l’interdiction de toute fabrication ou publication de produits «encourageant» l’homosexualité, qui prévoit des amendes ou des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.

6.À propos des renseignements figurant dans les paragraphes 261 à 266 (CCPR/C/ UKR/7), donner un complément d’information sur l’état d’application, concrètement, de la loi portant modification de plusieurs lois ukrainiennes sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 22 décembre 2011, notamment sur les sanctions imposées aux responsables d’atteintes aux droits des personnes handicapées.

7.Répondre aux allégations selon lesquelles des discours de haine, des menaces et des violences contre des étrangers, des membres de groupes ethniques et de minorités religieuses et nationales, y compris le profilage racial par des représentants de la loi, se produiraient encore dans tout le pays, et les crimes de haine les plus graves seraient commis par un mouvement de skinheads mus par une idéologie extrémiste nationaliste et raciste. Indiquer si des mesures concrètes ont été prises pour empêcher de tels groupes de s’enregistrer et d’agir et pour surveiller en permanence leurs activités, et rendre compte des résultats obtenus. Indiquer si le Plan de lutte contre la xénophobie et la discrimination raciale et ethnique pour la période 2010-2012 a produit des résultats. Expliquer aussi le faible nombre de poursuites et de condamnations fondées sur l’article 161 du Code pénal par rapport au nombre d’attaques à motivation raciale supposée qui sont qualifiées de hooliganisme, et fournir un complément d’information sur les recours dont disposent les victimes de violence et de discrimination pour des motifs ethniques, religieux ou linguistiques. Indiquer aussi les résultats des enquêtes ouvertes à la suite des incidents ci‑après: a) les contrôles d’identité de Roms effectués à Lviv en septembre-octobre 2011, qui auraient été suivis de détentions arbitraires et de passage à tabac de Roms; b) la violente descente de police qui a eu lieu dans un campement de Roms à Uzgorod le 11 janvier 2012, au cours de laquelle des membres des forces de l’ordre auraient utilisé des gaz lacrymogènes et des matraques; c) la destruction totale par le feu d’un campement de Roms à Kiev le 31 mai 2012.

8.Selon les informations dont dispose le Comité, un certain nombre d’agressions et d’attaques contre des Témoins de Jéhovah restent impunies. Indiquer les mesures prises pour enquêter sur les faits ci-après et traduire en justice leurs auteurs: a) agressions physiques dans les villes de Kremenchuk, Stryi, Mykulyntsi, Ternopil et Rokytne; b) profanation de lieux de culte des Témoins de Jéhovah en 2008 et 2009, notamment dans les villes de Yenakievo et Vuhlehirsk, et autres actes de vandalisme commis d’octobre 2010 à décembre 2011; c) intrusion dans les activités de culte des Témoins de Jéhovah à Voznesensk par l’organisation néofasciste «Skhoron ezh Sloven» (Unification des Slaves), et agressions physiques contre des Témoins de Jéhovah par deux prêtres orthodoxes en juin 2008 et avril 2009.

9.Fournir des renseignements sur toutes les mesures juridiques et politiques visant à faciliter l’accès des Roms à des documents d’identité et à améliorer la situation des Roms sous l’angle de l’accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement et à l’emploi. Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination subie par les Tatars de Crimée, notamment l’adoption d’un cadre juridique permettant de régler les questions concernant la restitution de leurs biens et leur indemnisation, et préciser si l’État partie prévoit de se doter d’une législation spécifique sur les droits des peuples autochtones, et de faire adopter le projet de loi sur le rétablissement des droits des personnes autrefois déportées en raison de leur origine ethnique.

Violence contre les femmes, y compris violence dans la famille (art. 3, 7 et 26)

10.Fournir des statistiques à jour sur le nombre de plaintes portées par des victimes de violence familiale, celui des personnes poursuivies et condamnées, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Indiquer si le projet de loi portant modification de la loi sur la prévention de la violence familiale visé au paragraphe 90 du rapport (CCPR/C/UKR/7) a été adopté et s’il: a) élargit la définition de la «violence familiale»; b) supprime la référence au comportement de la victime comme susceptible de justifier l’impunité; c) introduit la notion de mesures d’interdiction; d) prévoit l’incrimination de la violence familiale et des sanctions touchant spécifiquement les auteurs et non la famille dans son ensemble. Décrire toute autre mesure concrète visant à traiter le problème de la violence familiale contre les enfants et donner des renseignements sur leurs effets (CCPR/C/UKR/7, par. 242 à 245).

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne,traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

11.Préciser si, parmi les cas de décès en détention cités au paragraphe 7 des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/UKR/CO/6), certains ont été résolus. Fournir aussi des statistiques sur le nombre de cas de décès en détention depuis 2006 et sur les mesures prises pour enquêter sur ces cas et poursuivre et punir les responsables, y compris dans les cas d’Ihor Indilo et de Tamaz Kardava.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les toxicomanes ne fassent pas l’objet d’arrestation arbitraire, de sanctions disproportionnées pour des motifs discriminatoires, de torture et de mauvais traitements de la part des agents de la force publique et des défenseurs de la loi, en particulier à la suite des modifications apportées à l’ordonnance no 188 du 2 août 2000 du Ministère de la santé par l’ordonnance no 634 du 29 juillet 2010.

13.Commenter le nombre restreint d’enquêtes et de condamnations effectives pour infraction à l’article 127, en dépit du nombre élevé de plaintes reçues pour torture et mauvais traitements (CCPR/C/UKR/7, par. 76 à 80), et fournir des informations actualisées sur le nombre de cas signalés de torture et de mauvais traitements, les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées, le nombre de condamnations pénales effectives et les indemnités accordées. Quelles sont les dispositions pratiques qui ont été prises pour garantir le droit des détenus de porter plainte et faire en sorte que les plaignants ne subissent pas de représailles?

14.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/UKR/CO/6, par. 7), donner des informations sur les mesures prises pour créer un mécanisme indépendant d’examen des plaintes contre la police et indiquer si l’enregistrement sur support vidéo de l’interrogatoire de suspects a été rendu obligatoire. Décrire aussi les efforts entrepris pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité.

15.Apporter un complément d’information sur le contrôle public des établissements de détention par les commissions de surveillance (CCPR/C/UKR/CO/6/Add.1, par. 2; CCPR/C/UKR/7, par. 52 et 61 à 65), s’agissant notamment de leur mandat et de leur indépendance, et communiquer des statistiques sur le nombre de visites effectuées dans les établissements pénitentiaires, d’entretiens avec des détenus, de plaintes reçues ainsi que sur le nombre de violations établies et réparées.

16.Donner des renseignements sur l’état actuel de la surpopulation carcérale (CCPR/C/UKR/CO/6, par. 11; CCPR/C/UKR/7, par. 119), y compris des données statistiques, et indiquer toutes autres mesures qui ont été éventuellement adoptées pour traiter cette question. Compte tenu des informations figurant au paragraphe 128 (CCPR/C/ UKR/7), donner des statistiques sur l’application des peines de substitution destinées à réduire la population carcérale (CCPR/C/UKR/CO/6, par. 11), ainsi que des renseignements sur les mesures préventives autres que la détention provisoire (CCPR/ C/UKR/7, par. 112 à 114), y compris des statistiques sur leur application.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

17.Fournir des renseignements sur l’application, dans la pratique, de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains du 15 octobre 2011, ainsi que sur les résultats obtenus depuis l’adoption du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains applicable jusqu’en 2015. Indiquer le nombre de cas de traite des personnes signalés chaque année, en ventilant ces données par sexe, âge et pays d’origine, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations (en particulier fondées sur l’article 149 du Code pénal). Fournir des renseignements sur l’accès des victimes à des recours et une réparation efficaces, y compris une indemnisation et une réadaptation, ainsi que sur toute mesure éventuelle de lutte contre la traite. Décrire aussi toutes les autres dispositions concrètes adoptées pour mettre fin au travail forcé, en particulier au travail des enfants, et donner des renseignements sur les sanctions applicables aux contrevenants, et sur les recours ouverts aux victimes (CCPR/C/UKR/7, par. 106 à 111).

Droit à un procès équitable, indépendance de la magistrature (art. 14)

18.Donner des renseignements actualisés sur les mesures concrètes qui ont été prises (CCPR/C/UKR/7, par. 15 à 23), notamment dans les domaines du système juridictionnel, de la compétence de la Cour suprême, des procédures et des critères relatifs à la sélection, la nomination et la révocation des juges, l’application de mesures disciplinaires à leur encontre, ainsi que sur les garanties mises en place pour assurer l’impartialité et l’indépendance des juges à l’égard de toute pression extérieure, y compris de nature politique. Indiquer aussi quels sont les changements apportés par le nouveau Code de procédure pénale en ce qui concerne les garanties d’un procès équitable.

19.Commenter les informations faisant état de poursuites abusives, de harcèlement, et d’autres formes de pression sur les avocats (y compris la pression fiscale et la dissolution de l’association du barreau auquel ils appartiennent), en particulier contre ceux qui participent à des affaires sensibles. Décrire les mesures prises pour les protéger contre de telles attaques et garantir leur indépendance à l’égard de toute pression. Indiquer si la nouvelle loi sur le barreau a été adoptée et, dans l’affirmative, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour permettre son application dans la pratique.

20.Donner des renseignements à jour sur l’avancement de la réforme du système de justice pénale pour mineurs (CCPR/C/UKR/7, par. 130 et 131), notamment sur les mesures prises pour donner effet aux mesures visées au paragraphe 131 du rapport. Indiquer aussi les mesures de substitution aux peines privatives de liberté pour les jeunes délinquants et les dispositions prises, éventuellement, pour les développer et les renforcer.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 9 et 13)

21.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie a continué d’expulser ou de refouler des étrangers vers des pays où ils risquaient d’être soumis à la torture ou à des mauvais traitements, sans que leurs demandes aient été dûment examinées et sans qu’ils aient pu former un recours contre la décision d’expulsion, en dépit de la recommandation du Comité tendant à ce qu’il soit mis fin à cette pratique (CCPR/C/UKR/CO/6, par. 9). Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer concrètement une protection efficace contre le refoulement. Commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles, aux postes frontière, les autorités refusent de laisser entrer des personnes qui sollicitent une protection en tant que réfugiés, en les exposant au refoulement.

22.Fournir des renseignements sur l’application, dans la pratique, de la loi du 8 juillet 2011 sur les réfugiés et les personnes ayant besoin d’une protection complémentaire et temporaire (loi no 3671-VI). Indiquer quelles ont été les mesures prises pour garantir le bien-fondé des décisions adoptées lors de la procédure de détermination du statut de réfugié et le respect des garanties de procédure, notamment en assurant gratuitement l’assistance d’un avocat et des services de traduction et d’interprétation. Indiquer si l’État partie prévoit d’allonger le bref délai de recours contre des décisions de refus et d’accorder un effet suspensif à de tels recours. Fournir des statistiques, par année, sur le nombre de personnes demandant l’asile et sur le nombre de cas dans lesquels l’asile est accordé. Préciser s’il y a suffisamment de place dans les centres d’accueil provisoire, s’il existe des services destinés à faciliter l’intégration sociale des demandeurs d’asile, comme des cours de langue, une assistance sociale ou une aide à l’emploi, et indiquer les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de rétention des demandeurs d’asile, notamment en ayant recours à des mesures de substitution.

Liberté de religion et de conviction, liberté d’expression et d’association,droit de réunion pacifique (art. 2, 18, 19, 21 et 22)

23.Fournir des données à jour sur l’état d’avancement des projets de loi suivants (CCPR/C/UKR/7, par. 184): a) projet de loi sur les relations entre l’État et les confessions religieuses; b) projet de loi portant modification de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses; c) projet de loi sur la restitution des biens culturels aux organisations religieuses.

24.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour modifier sa législation (CCPR/C/UKR/7, par. 187) afin d’étendre le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire aux personnes qui font valoir des convictions non religieuses et l’accepter pour toutes les confessions religieuses (CCPR/C/UKR/CO/6, par. 12). Préciser ce qui justifie la différence de durée du service civil par rapport à celle du service militaire, en indiquant en particulier si cette différence repose sur des critères raisonnables et objectifs. Communiquer aussi des informations sur le nombre total de demandes de service de remplacement fondées sur l’objection de conscience et le nombre de celles ayant abouti.

25.Commenter les informations selon lesquelles le Centre religieux des Témoins de Jéhovah aurait été victime d’une saisie illégale d’une partie de ses biens et les autorités persisteraient dans leur refus d’accorder un terrain aux Tatars de Crimée pour la construction d’une mosquée (Assemblée) à Soborna, et indiquer les mesures éventuellement prises par l’État partie pour remédier à la situation.

26.Décrire les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le droit à la liberté d’expression. Indiquer si les projets de loi suivants ont été adoptés et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur leur application effective et leur conformité au Pacte et à l’Observation générale no 34 du Comité: a) loi modifiant la législation en vigueur pour renforcer la protection de la liberté d’expression et éliminer la censure (CCPR/C/UKR/7, par. 202); b) loi sur la protection de l’activité professionnelle des journalistes (par. 203); c) loi portant modification de la législation en vigueur et visant la transparence de la propriété des médias (par. 206); d) projet de loi sur la diffamation adoptée en première lecture par le Parlement en septembre 2012, qui prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans.

27.Commenter les informations dont est saisi le Comité selon lesquelles des journalistes auraient fait l’objet de menaces, de harcèlement et d’intimidation, des médias audiovisuels indépendants seraient soumis à des pressions et rencontreraient des problèmes pour conserver leur licence ou auraient vu leur activité interrompue, et des défenseurs des droits de l’homme seraient victimes de harcèlement et feraient parfois l’objet d’arrestations, de détention et de violences. Communiquer des données à jour sur: a) l’avancement des actions pénales engagées contre Aleksey Pukach et Leonid Kuchma pour le meurtre de M. Gongadze (CCPR/C/UKR/7, par. 213); b) l’issue de la procédure pénale dans les affaires visées par l’État partie dans ses informations supplémentaires du 21 août 2009 sur l’application des observations finales (CCPR/C/UKR/CO/6/Add.2, p. 8); c) les résultats de l’enquête sur la disparition du rédacteur en chef du journal Novy Stil, porté disparu depuis août 2010.

28.Indiquer si le projet de loi sur l’organisation et le déroulement d’événements pacifiques a été adopté (CCPR/C/UKR/7, par. 216) et si ce texte est conforme au Pacte. Donner aussi des informations sur son application dans la pratique, y compris sur les sanctions prévues en cas de violation du droit de réunion pacifique et leur application concrète.