COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 40 DU PACTE

UKRAINE

Additif

Commentaires de l ’ Ukraine sur les observations finales du Comité des droits de l ’ homme (CCPR/C/UKR/CO/6)*

[19 mai 2008]

[Russe]

Paragraphe 7

1.L’Ukraine déploie des efforts inlassables pour mettre sa législation nationale en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et pour les respecter. Conformément à la Constitution, à la loi sur la p ro k ur atur a et aux instructions du Procureur général, les procureurs à tous les niveaux contrôlent systématiquement le respect des lois régissant l’application des décisions de justice pénale et d’autres mesures coercitives comportant une restriction de la liberté personnelle.

2.En vue d’exercer une supervision régulière de toutes les maisons d’arrêt et de tous les établissements pénitentiaires, des entretiens mensuels sont conduits avec les détenus sur des questions personnelles et les décisions prises par l’administration sont examinées pour s’assurer de leur légalité. L’article 24 du Code d’application des peines de l’Ukraine précise quelles sont les personnes autorisées à se rendre dans les établissements pénitentiaires afin d’y vérifier les conditions de détention. Les procureurs sont tenus d’examiner les plaintes émanant des personnes détenues ou arrêtées ayant trait à une violation de leurs droits et libertés et d’enquêter sur celles-ci. Conformément à l’article 25 dudit code, des commissions de surveillance sont chargées du contrôle public du respect des droits des condamnés pendant l’accomplissement de leur peine.

3.S’agissant de l’’incident qui s’est produit le 7 avril 2005 à Zhytomyr, au cours duquel un homme de 36 ans a été frappé à mort, la p rokur atura de Zhytomyr a engagé, le 7 avril 2005, des poursuites pénales contre M. Ya. pour meurtre en vertu du paragraphe 1 de l’article 115 du Code pénal.

4.Selon ce qui est indiqué dans le rapport d’enquête préliminaire, le 6 avril 2005, à environ 22 h 50, l’inspecteur P., de la section de Zhytomyr de la Direction du Ministèreukrainien de l’intérieur dans la province de Zhytomyr, a amené M. Ya., qui était sous l’empire d’un état alcoolique, à lapermanence de la section et lui a dressé procès‑verbal d’infraction administrative visée à l’article 173 du Code des infractions administratives. M. Ya. a été placé dans la cellule de garde à vue no 2 de ladite permanence. Son état de santé s’est considérablement dégradé le 7 avril 2005, entre 1 heure et 6 heures du matin. L’inspecteur P. et l’agent de permanence K. affecté à la cellule de garde à vue, estimant que M. Ya. faisait semblant d’être malade, lui ont infligé des lésions corporelles, comme en attestaient les ecchymoses et les écorchures que celui‑ci portait sur le torse, les fractures des côtes qui ont été constatées du côté droit comme du côté gauche de sa cage thoracique et les lésions pulmonaires qu’il présentait, lesquelles ont entraîné sa mort sur les lieux le 7 avril 2005, à 7 h 35.

5.Le tribunal de l’arrondissement Bohun de Zhytomyr à été saisi le 27 avril 2005 de la plainte pénale déposée contre K. et P. conformément au paragraphe 2 de l’article 121 et au paragraphe 3 de l’article 365 du Code pénal pour examen sur le fond. L’instruction suit son cours.

6.Pour ce qui est de l’incident survenu le 17 décembre 2005 à la maison d’arrêt de Kharkiv, au cours duquel un homme a été frappé à mort, la p rokuratur a de l’arrondissement Oktyabr de Kharkiv a engagé, le 22 décembre 2005, une procédure pénale contre le personnel médical de la maison d’arrêt pour manquement à ses obligations professionnelles ayant entraîné la mort d’un détenu.

7.Il ressort du rapport d’enquête préliminaire que M. M., qui était détenu, a été amené à l’infirmerie de la maison d’arrêt le 29 novembre 2005 car, souffrant d’une dystonie végétative‑vasculaire hypertensive accompagnée de pertes de conscience, il tombait de son lit et se cognait contre les murs de sa cellule lorsqu’il s’y déplaçait. M. M. est décédé à l’infirmerie de la maison d’arrêt de Kharkiv d’un traumatisme cranio-cérébral accompagné d’une irritation des méninges, lequel avait été causé quatre ou cinq jours auparavant et avait entraîné des vomissements graves et l’aspiration de vomissures par les voies respiratoires. Selon les conclusions d’un complément d’expertise médico‑légale auquel il a été procédé, le personnel médical de la maison d’arrêt de Kharkiv a agi en temps voulu, de manière judicieuse, et n’a rien négligé.

8.À l’issue de l’enquête préliminaire, l’affaire pénale a été classée sans suite le 29 mai 2007 conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Code de procédure pénale. Il n’y a aucun motif qui pourrait justifier une annulation de cette décision.

9.S’agissant du décès de Mykola Zahadhevsky en avril 2004 alors qu’il était en détention provisoire, il est à noter que les services de la maison d’arrêt de Kharkiv chargés de contrôler l’application des décisions de justice n’ont aucune trace de cette personne dans leurs dossiers. En outre, aucun décès n’est survenu dans cet établissement en 2004.

10.En vertu de l’article 85-2 du Code de procédure pénale, les organes chargés des enquêtes de police, les agents d’instruction, les procureurs et les tribunaux ont, dans le cadre des actes d’enquête et d’instruction, le droit d’enregistrer sur support vidéo les interrogatoires des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. La Generalna p rokuratur a estime que de tels enregistrements pourraient être réalisés systématiquement dans le cadre des enquêtes et que cette pratique permettrait de réduire le nombre de rétractations.

11.Le Gouvernement ukrainien a pris, ces dernières années, les mesures suivantes pour promouvoir les droits de l’homme au sein des organes des affaires intérieures:

La création, en octobre 2004, d’un poste de conseiller auprès du Ministre de l’intérieur sur les questions de droits de l’homme et d’égalité entre les sexes;

La mise en place, en décembre 2005, d’un conseil citoyen de défense des droits de l’homme auprès du Ministère de l’intérieur et de conseils similaires auprès des directions du Ministère dans les provinces. Les conseils citoyens sont des organes collégiaux qui réunissent des membres de la société civile et des représentants des institutions chargées de faire respecter les lois en vue de mettre à nu les problèmes les plus critiques quant au respect des droits de l’homme et aux activités des organes des affaires intérieures et d’élaborer des stratégies pour les surmonter;

La mise sur pied, en août 2006, d’équipes mobiles chargées de contrôler le respect des droits et libertés constitutionnels des citoyens et, dans cette optique, de procéder à des inspections indépendantes des lieux de détention ou de garde à vue; ces équipes constituent un moyen irremplaçable de contrôle citoyen des activités des organes des affaires intérieures. Elles sont jugées être l’équivalent des mécanismes nationaux de prévention prévus par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

La création, en janvier 2008, d’une direction chargée de veiller au respect des droits de l’homme par les organes des affaires intérieures dans le cadre de leurs activités. Cette mesure vise à mettre en place un système interne de contrôle du respect des droits de l’homme dans l’activité des organes des affaires intérieures conformément aux normes internationales relatives au maintien de l’ordre.

12.Il convient de noter que la loi portant modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’humanisation des peines est entrée en vigueur le 7 mai 2008.

13.En vertu de cette loi, la torture est passible d’une peine de trois à cinq ans de privation de liberté et s’entend de «battre, de maltraiter ou de commettre tout autre acte violent par lequel une douleur physique aigüe ou des souffrances physiques ou mentales aigües sont intentionnellement infligées à une personne aux fins de forcer celle-ci ou une tierce personne à commettre des actes contre son gré, notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, d’intimider cette personne ou une tierce personne ou de commettre une discrimination contre elle ou contre une tierce personne».

14.Cette définition du terme «torture» est conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Paragraphe 11

15.À l’heure actuelle, 407 quartiers de garde à vue (soit 84 % de leur nombre total) répondent aux prescriptions établies. Les cellules de ces établissements de police sont équipées d’un lit individuel, d’un lavabo et de fenêtres qui permettent l’entrée d’une quantité suffisante de lumière naturelle et d’air. Ces quartiers sont équipés de cours de promenade. Les gardés à vue y reçoivent trois repas par jour, dont le coût est entièrement pris en charge par l’État. Quatre‑vingt de ces établissements ont été temporairement fermés pour y effectuer des travaux de réfection importants. Vingt-neuf services médicaux et trois postes de premiers secours, dont l’effectif en personnel médical est inférieur de 9 % au niveau souhaitable, fournissent des soins aux personnes placées dans les lieux de détention avant jugement.

16.Pour compléter ces renseignements, on ajoutera qu’au 1er janvier 2008, on dénombrait 535 établissements de police spécialisés, dont 487 quartiers de garde à vue, pouvant accueillir 9 800 personnes, 36 centres d’accueil et de répartition des personnes arrêtées pour vagabondage, d’une capacité totale de 1 300 places et 12 centres d’accueil spécialisés, d’une capacité totale de 390 places, où sont écrouées les personnes placées en détention administrative. Selon le Ministère de l’intérieur, ces établissements accueillent 6 300 personnes par jour.

17.La question du respect des droits constitutionnels des personnes dans les maisons d’arrêt constitue toutefois une source de préoccupation, 103 détenus étant décédés dans de tels établissements au cours de l’année écoulée alors que le nombre annuel moyen de personnes écrouées dans ces établissements a globalement diminué. Près de la moitié des décès sont survenus dans les maisons d’arrêt de Kiev et de Donetsk.

18.Les décès dus à des affections circulatoires et respiratoires représentaient 44,2 % des décès survenus dans les maisons d’arrêt et 64 % de ceux survenus dans les établissements pénitentiaires.

19.Les mauvaises conditions de vie, le caractère inadéquat des soins médicaux dispensés, l’insuffisance du financement et le surpeuplement dans certains établissements de détention avant jugement (par exemple les maisons d’arrêt de Donetsk, Kiev, Simferopol et Kherson) contribuent à expliquer les mauvais résultats obtenus en matière de traitement des maladies dans ces établissements.

20.Dans certains cas, des tuberculeux qui étaient gravement malades sont décédés dans les dix jours qui ont suivi leur hospitalisation faute d’avoir été traités à temps. Pourtant, la fourniture d’une assistance médicale dans les lieux de détention est prévue par la loi‑cadre sur la santé, qui tient compte de toute l’expérience acquise en la matière au plan international.

21.Le Projet de prévention et de lutte contre la tuberculose et le VIH/sida en Ukraine de la Banque mondiale est actuellement mis en œuvre en vue de prévenir la propagation de ces maladies et de les traiter comme il convient dans les prisons.

22.Ce projet a pour objet de lutter contre l’épidémie de tuberculose et de VIH/sida qui sévit en Ukraine en appuyant la stratégie nationale de lutte contre la tuberculose qui a été mise au point conformément aux normes internationales et le programme national de prévention du VIH/sida, d’assistance aux personnes séropositives ou atteintes du sida et de traitement de celles-ci pour la période 2004‑2008. Ce projet comporte trois volets, portant respectivement sur la tuberculose, le VIH/sida et les prisons.

23.Le sous-volet relatif à la tuberculose dans les prisons porte sur quatre domaines, à savoir le renforcement des capacités institutionnelles et techniques, le diagnostic, la surveillance et le traitement.

24.Le sous-volet relatif au sida dans les prisons porte sur les mesures de prévention en faveur des personnes séropositives et sur le renforcement des capacités nationales.

25.L’ensemble des sommes consacrées au volet relatif aux prisons s’élève à 9,9 millions de dollars.

26.Le Gouvernement a conclu un mémorandum d’accord avec l’Organisation mondiale de la santé portant sur la prévention, le diagnostic et le traitement de la tuberculose et a adopté des méthodes avancées recommandées par celle-ci ainsi que des programmes optimaux de lutte contre cette maladie.

27.Au 1er janvier 2008, 104 salles spécialisées des centres communaux de traitement de la tuberculose comptant un total de 400 lits étaient réservées aux organes des affaires intérieures. Entre 150 et 200 patients y sont traités quotidiennement sous la supervision d’officiers de police. En 2007, 680 patients ont été traités.

28.Il convient également de signaler les faits suivants concernant l’année 2007:

121 agents hospitaliers et quelque 300 infirmières travaillant au sein du système pénitentiaire ont suivi une formation complémentaire spécialisée à l’Académie des études universitaires supérieures et y ont obtenu des titres et des certificats de formation conformément à la loi;

113 détenus séropositifs ont été traités avec des médicaments antirétroviraux, soit deux fois plus qu’en 2006. Au 1er janvier 2008, le nombre de détenus séropositifs recensés était de 5 017, sur une population carcérale totale de 150 000 personnes répartie dans 181 établissements relevant du Service pénitentiaire national;

215 personnes ont été traitées pour une infection à VIH dans le centre hospitalier réservé aux détenus de l’établissement pénitentiaire no 10 de Darivka, dans la province de Kherson, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport à 2006;

L’adoption d’une série de mesures prophylactiques a permis de prévenir des épidémies d’infections intestinales, de rougeole, de grippe et d’infections respiratoires virales aigües;

Un logiciel de pronostic et de surveillance épidémiologique des maladies infectieuses a été mis en service;

Pour améliorer la prévention de la tuberculose et les soins dispensés aux détenus, un projet de loi portant modification de certains textes de loi ukrainiens relatifs aux personnes atteintes de tuberculose évolutive a été élaboré;

Un service des maladies infectieuses destiné aux détenus atteints du VIH/sida a été mis en place dans la province de Donetsk;

Le Service pénitentiaire national a aménagé dans 11 établissements de soins spécialisés des salles en vue du traitement en milieu hospitalier de détenus accomplissant une peine d’emprisonnement à vie;

L’hôpital antituberculeux de la province de Kherson a créé un service spécialisé dans le traitement des tuberculeux accomplissant une peine d’emprisonnement à vie;

Tous les établissements de soins sont équipés d’appareils échographiques et de nouveaux appareils de radiographie. L’équipement médical des maisons d’arrêt a commencé à être remplacé;

Les réparations courantes ont été effectuées dans tous les centres de soins et services médicaux des établissements du Service pénitentiaire national et dans certaines de ses maisons d’arrêt;

Des travaux de réfection et de construction ont été effectués dans 45 bâtiments différents; notamment, les travaux de construction de 14 nouveaux quartiers de garde à vue se sont poursuivis, 18 établissements ont été rénovés et d’importants travaux de réfection ont été effectués dans 13 établissements, pour un coût de 28 millions de hryvnias. Les travaux de reconstruction des locaux de garde à vue de la section du district de Storozhynets de la Direction du Ministère de l’intérieur dans la province de Chernivtsi ont été achevés, de même que d’importants travaux de réfection qui avaient été entrepris dans le quartier de garde à vue de la section du district de Tsiurupynsk de la Direction du Ministère de l’intérieur dans la province de Kherson.

29.La construction d’un nouveau quartier de garde à vue de la section de la ville de Stakhanov de la Direction du Ministère de l’intérieur dans la province de Luhansk devrait être achevée au cours du premier trimestre de l’année courante, de même que d’importants travaux de rénovation et de réfection qui ont été entrepris dans 12 établissements situés dans les provinces de Zhytomyr, d’Ivano-Frankivsk, de Kiev, de Lviv, de Rivne et de Sumy ainsi que dans la ville de Kiev. La construction de deux établissements dans la République autonome de Crimée et dans la province de Kiev devrait être achevée au cours du deuxième trimestre de l’année courante tandis que celle d’un quartier de garde à vue dans la section du district Novohrad-Volynskyi de la Direction du Ministère de l’intérieur dans la province de Zhytomyr devrait être achevée au cours du troisième trimestre. Au total, des travaux de réfection ou de construction seront achevés dans 16 établissements.

30.Quelque 30 millions de hryvnias ont été affectés à des travaux de construction et de réfection qui seront effectués dans 35 bâtiments d’établissements spécialisés de la police au cours de l’année 2008.

31.Il convient de souligner que, conformément aux prescriptions du Procureur général, les procureurs se livrent à des inspections très complètes des établissements spécialisés des organes des affaires intérieures et du Département d’État de l’administration pénitentiaire. Grâce à ce contrôle de la légalité par les procureurs, en 2007, 5 055 plaintes ont été examinées (contre 4 812 en 2006), les parquets sont intervenus 13 498 fois (contre 11 997 fois en 2006), 9 950 fonctionnaires ont fait l’objet de mesures disciplinaires (contre 9 114 en 2006), des poursuites pénales ont été engagées dans 344 cas (contre 286 en 2006) et 295 personnes qui étaient détenues illégalement dans des établissements spécialisés des organes des affaires intérieures ont été libérées, de même que 89 personnes qui étaient détenues dans des établissements pénitentiaires sans motif légitime.

32.Le Gouvernement, soucieux de mettre les conditions de détention des condamnés et des détenus provisoires en conformité avec les normes internationales, a adopté en 2006 un programme national pour la période 2006-2010 visant à améliorer les conditions carcérales.

33.Ce programme a pour objectifs principaux d’améliorer le fonctionnement du Service pénitentiaire national sur les plans institutionnel et juridique, de faire en sorte de se conformer aux prescriptions légales relatives aux conditions de détention des condamnés et des détenus provisoires, à leur état de santé et à leur bien-être matériel, de moderniser les infrastructures matérielles et techniques des établissements d’enseignement, d’appuyer les activités des entreprises du Service pénitentiaire national, de renouveler et de maintenir en bon état de marche les équipements techniques et le matériel de sécurité et de télécommunications.

34.La mise en œuvre des mesures prévues par ce programme permettra d’améliorer les conditions de détention des condamnés et des détenus provisoires.

35.Il convient de noter que la coopération avec les organisations de la société civile s’est renforcée au cours des trois dernières années. Le nombre de visites d’établissements du Service pénitentiaire national effectuées par diverses organisations de la société civile s’élevait à 6 168 en 2005, à 8 227 en 2006 et à 9 467 en 2007.

36.Les organisations internationales manifestent également un désir croissant de coopérer avec les établissements du Service pénitentiaire national. Au cours des trois dernières années seulement, des représentants d’organisations internationales ont effectué 845 visites dans ces établissements (145 visites en 2005, 233 en 2006 et 467 en 2007).

37.Le nombre d’inspections des organes et établissements du Service pénitentiaire national conduites par diverses instances de contrôle a sensiblement augmenté, de même que le nombre de visites effectuées par des représentants d’autres États, d’organisations religieuses, d’organisations de la société civile et des médias.

38.La loi sur la détention préventive a été modifiée en vue d’assurer aux détenus des conditions de détention meilleures et plus humaines et d’améliorer leur situation sur le plan juridique. Parmi les améliorations ainsi apportées figure l’abolition de certaines sanctions disciplinaires telles que la privation du droit d’acheter de la nourriture ou de recevoir des colis pendant une période d’un mois; des efforts sont également faits pour assurer un accès suffisant à de la documentation juridique dans les maisons d’arrêt, notamment à des documents expliquant certaines dispositions législatives et constitutionnelles.

39.La loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale (relative à l’humanisation des peines) prévoit une réduction des peines applicables aux infractions mineures et à certaines catégories de personnes.

40.Cette loi favorisera la mise en œuvre effective des politiques de l’État relatives à l’application des peines et permettra de rendre les procédures et modalités d’accomplissement des peines conformes aux normes internationales, notamment les Règles pénitentiaires européennes.

Paragraphe 14

41.L’Ukraine estime que l’État doit défendre la liberté d’opinion et d’expression, notamment le droit à la liberté de la presse.

42.L’un des objectifs du Gouvernement ukrainien est d’améliorer la législation relative à l’information. Le plan d’action élaboré par l’Ukraine pour s’acquitter des devoirs et des obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe prévoit des mesures à cette fin.

43.Dans le domaine de l’information, ce plan vise, à titre prioritaire, à créer un environnement qui favorise le pluralisme dans la couverture médiatique des processus et des événements se déroulant en Ukraine et à l’étranger et à mettre en place les conditions juridiques nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.

44.Dans cette perspective, deux projets de loi ont été déposés, portant l’un sur l’accès à l’information publique et l’autre sur la protection de l’activité professionnelle des journalistes. Ce dernier définit les principaux domaines d’activité professionnelle et les droits et obligations des journalistes, établit des directives relatives au journalisme d’enquête, fixe la procédure d’accréditation des journalistes et traite de la responsabilité en cas d’atteinte à la loi sur la protection de l’activité professionnelle des journalistes.

45.Le 8 février 2008, la cour d’appel de Kiev a annoncé que l’enquête sur le meurtre, en novembre 2000, du journaliste Heorhiy Gongadze était achevée, que les audiences avaient commencé et que celles-ci reprendraient le 21 février 2008.

46.Le 6 juillet 2006, la cour d’appel de la province de Luhansk a examiné l’affaire du meurtre en 2001 par M. Rybakov et consorts d’Ihor Alesandrov, Directeur de la chaîne de télévision de la province de Donetsk (ils étaient accusés d’atteinte grave à l’intégrité physique, d’homicide volontaire et d’autres crimes). Les accusés ont été condamnés à diverses peines de privation de liberté. La Cour suprême d’Ukraine a confirmé ce jugement dans l’arrêt qu’elle a rendu le 23 janvier 2007.

47.La prokuratura de la province de Zaporizhia a mené une enquête sur le décès en décembre 2003 de Volodymr Karachevtsev, chef du syndicat des journalistes indépendants de Melitopol et rédacteur en chef adjoint du journal Kuryer, dont le corps a été découvert le 14 décembre 2004 à son domicile, à Melitopol. Les enquêteurs n’ont relevé aucune trace d’effraction sur les portes ou les serrures de son appartement; son corps était suspendu sous l’effet de son propre poids par le col de son pull-over, qui était accroché à la poignée du réfrigérateur; son taux d’alcoolémie était de 2,8 pour mille, ce qui indique qu’il était dans un état d’ébriété avancé; il ne présentait aucune lésion corporelle en dehors des marques de strangulation. Personne n’étant impliqué dans son décès, il a été décidé, le 16 avril 2004, de ne pas entamer de poursuites pénales, conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Code de procédure pénale. La prokuratura a approuvé cette décision.

48.Le Ministère de l’intérieur met actuellement en œuvre la loi sur l’appui de l’État aux médias et sur la protection sociale des journalistes ainsi que le décret présidentiel relatif aux mesures supplémentaires visant à garantir la liberté de la presse et à renforcer la liberté d’expression en Ukraine.

49.L’an dernier, les organes des affaires intérieures ont entamé 60 procédures pénales pour infractions commises à l’encontre de professionnels des médias. Parmi celles‑ci figuraient 3 vols qualifiés, 16 vols, 22 larcins, 8 cas de hooliganisme, 3 cas de coups et blessures, 2 vols d’usage de véhicule, 2 cas de destruction ou dégradation volontaire de biens, 1 atteinte au principe d’inviolabilité du domicile et 3 infractions réprimées par l’article 171 du Code pénal (entrave aux activités professionnelles licites d’un journaliste). Ces procédures ont permis d’élucider 41 infractions de ce type, notamment 2  vols qualifiés, 12 vols, 9 larcins, 1 cas de coups et blessures volontaires de gravité moyenne et 5 cas de hooliganisme.

50.Les données statistiques montrent que le nombre d’infractions commises contre des professionnels des médias était de 64 en 2000, 154 en 2001, 77 en 2002, 169 en 2003, 129 en 2004, 87 en 2005 et 68 en 2006. En moyenne, 80,1 % des infractions recensées chaque année entre 2000 et 2007 par les organes des affaires intérieures constituaient des atteintes aux biens − larcin, vol, vol qualifié, fraude, extorsion, destruction ou dégradation de biens et vol d’usage de véhicule − tandis que 17,5 % étaient des infractions contre les personnes – coups et blessures, hooliganisme et menaces de mort – et 2,4 % relevaient d’autres catégories − accident de la route, maniement illicite d’arme et d’explosifs, contrainte, atteinte à l’inviolabilité du domicile, profanation de sépulture et écoulement de fausse monnaie.

Paragraphe 16

51.Le Gouvernement s’emploie sans relâche à défendre les droits et libertés des minorités, à lutter contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et à faire en sorte que les relations interethniques soient harmonieuses.

52.Le Gouvernement est gravement préoccupé par les récentes affaires de xénophobie et de violence raciale et il est résolu à empêcher l’instrumentalisation du racisme à des fins politiques. L’Ukraine condamne l’intolérance raciale et les infractions à motivation raciale. Il convient cependant de noter que de telles affaires ne sont pas courantes.

53.Les articles 24 et 35 de la Constitution disposent qu’aucun privilège ne peut être accordé ni aucune restriction imposée pour des motifs de convictions religieuses et que chacun est libre de professer une religion, quelle qu’elle soit, ou de n’en professer aucune.

54.La loi sur les minorités ethniques, la loi sur les administrations locales, la loi sur la presse écrite, la loi sur la radio et la télévision, la loi sur l’information et d’autres lois contiennent des dispositions qui garantissent l’égalité en droits des personnes sans considération de race ou d’appartenance ethnique.

55.En outre, l’article 4 de la loi sur les associations prévoit que les associations ayant pour but de faire l’apologie de la guerre, de la violence, de la cruauté, du fascisme ou du néofascisme, d’inciter à la haine ethnique ou religieuse ou de restreindre les droits de l’homme universellement reconnus ne peuvent être légalement enregistrées et que les activités de telles associations qui ont déjà été enregistrées sont interdites par la loi.

56.L’article 161 du Code pénal qualifie l’incitation à la discorde ethnique d’atteinte à l’honneur et à la dignité des peuples et réprime le fait d’imposer des restrictions aux droits des citoyens fondées sur l’origine ethnique.

57.L’Ukraine, soucieuse d’empêcher la diffusion de thèses xénophobes, racistes et antisémites au moyen des systèmes informatiques, a signé, en avril 2005, le Protocole facultatif annexé à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques.

58.Le Comité d’État pour les affaires ethniques et religieuses est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale relative aux relations interethniques et à la protection des droits des minorités ethniques.

59.Ce comité surveille en permanence la teneur des publications relatives aux relations interethniques qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité sociale et politique du pays et sur l’entente interethnique. Il adresse, au besoin, des lettres aux autorités de police et aux organes judiciaires.

60.Des efforts importants ont en outre été déployés pour promouvoir au sein des divers groupes ethniques le principe de l’égalité des droits de l’homme et des libertés individuelles sans considération de race, d’origine ethnique, de langue, de conviction ou d’appartenance à une association ou à un groupe de la société civile, notamment l’organisation de manifestations nationales et régionales à caractère culturel et éducatif sur ce thème, la diffusion de déclarations publiques et la conduite de campagnes médiatiques.

61.L’Ukraine a clairement pris position pour condamner les actes de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance ethnique.

Activités de l’Académie interrégionale de gestion du personnel

62.Il convient également de noter que le ministère public a reçu des plaintes concernant des violations des droits civils motivées par des considérations d’origine ethnique ou de conviction qui auraient été commises par le Président et d’autres responsables de l’Académie interrégionale de gestion du personnel ainsi que dans les publications de celle‑ci. À la suite d’enquêtes effectuées entre 2002 et 2007 par la p rokuratura de Kiev, il a été décidé dans 12 cas, et en accord avec la Genera lna prokuratura, de ne pas entamer de procédure pénale.

63.Le Ministère de l’intérieur a examiné une plainte émanant du responsable du conseil de supervision de l’Académie interrégionale de gestion du personnel, M. G. B. Shchekin, qui affirmait qu’il avait été agressé et que le Président de la maison d’édition Stolichnye Novosti, M. V. Z. Rabinovich, était impliqué dans cette infraction, laquelle avait un rapport avec les activités de l’Académie. La section du district de Holosiiv de la Direction générale du Ministère de l’intérieur à Kiev conduit l’action pénale intentée pour le passage à tabac dont M. Shchekin a été victime le 10 octobre 2004.

64.Pour faire suite aux instructions données par le Cabinet des ministres et à des demandes formulées par des institutions de l’État, des membres du Parlement et un certain nombre d’organisations de la société civile, le Ministère de l’éducation et des sciences s’est penché sur les questions soulevées par les incidents à caractère antisémite qui se sont produits à l’Académie et les publications que celle‑ci a fait paraître dans la presse.

65.D’éminents spécialistes de l’Académie nationale des sciences et d’établissements d’enseignement supérieur qui ont pris part à l’examen des activités d’enseignement, de recherche et d’éducation de l’Académie interrégionale de gestion du personnel ont constaté que les relations interethniques y étaient explorées sous différents angles dans le cadre de l’étude de disciplines telles que les sciences politiques, la sociologie, la philosophie, la politique sociale, la politique et la religion, les fêtes et rites religieux et les études religieuses, entre autres.

66.Les programmes d’études comprennent des cours spécialisés d’ethnopolitique, d’ethnosociologie et d’«études ethno‑étatiques». Les cours font appel à des matériels pédagogiques approuvés, dont la plupart ont reçu l’agrément du Ministère de l’éducation et des sciences.

67.Les publications Personal et Personal plus, considérées par de nombreuses associations comme ayant un caractère antisémite, ne figurent pas dans la liste des lectures recommandées du programme d’études.

68.Le statut de l’Académie l’autorise cependant, en tant que société privée, à mener, outre ses activités éducatives, des activités d’édition en vertu d’une licence délivrée par le Comité d’État pour la politique relative de l’information, la télévision et la radio (séries KV, no 6048, et DK, no 8).

69.Afin d’éviter de susciter d’éventuelles querelles ethniques, la direction de l’Académie a recommandé, à maintes reprises, de ne pas faire figurer de textes antisémites dans ses publications et de veiller à ce qu’une attitude respectueuse de toutes les minorités ethniques d’Ukraine soit observée dans les discussions.

Enquêtes sur les actes de violence commis contre des juifs

70.Les organes chargés de l’application des lois dépistent soigneusement tous les incidents concernant des membres de la communauté juive et d’autres communautés ethniques ou leurs biens.

71.Le 29 août 2005, la section de l’arrondissement Pechersk de la Direction générale du Ministère de l’intérieur à Kiev a, à la suite de l’agression dont ont été victimes des étudiants de yeshivas, engagé des poursuites au titre du paragraphe 2 de l’article 229 du Code pénal. L’enquête a débouché sur l’inculpation de cinq personnes et un tribunal a été saisi de l’affaire. Celle-ci a été renvoyée pour un supplément d’information le 31 octobre 2007 et a été confiée à la section de l’arrondissement Pechersk de la Direction générale du Ministère de l’intérieur à Kiev le 24 janvier 2008. L’enquête est en cours.

72.S’agissant de l’agression, le 11 septembre 2005 à Kiev, d’un rabbin et de son fils, la section de l’arrondissement Holosiiv de la Direction générale du Ministère de l’intérieur à Kiev a intenté en vertu du paragraphe 2 de l’article 196 du Code pénal des poursuites contre M. R. et M. P., accusés de hooliganisme ayant causé des lésions corporelles à M. Z. Menis, citoyen israélien, et à son fils, M. M. Menis. L’acte d’accusation a été soumis au tribunal le 25 novembre 2005 et une condamnation a été prononcée le 29 décembre 2005.

73.L’an dernier, des personnes non identifiées ont commis des actes de hooliganisme contre le directeur de l’Union des communautés religieuses juives d’Ukraine, M. Tamarin, qui a déclaré que sa femme et lui avaient été victimes de coups et blessures le 7 août à Zhytomyr. Des poursuites pénales ont été engagées pour violation des droits civils motivée par des considérations de race, d’origine ethnique ou de conviction.

74.Le 7 mars 2007, MM. Litovchenko, Bredenko et Melnik, des résidents d’Odessa, ont été arrêtés pour actes de vandalisme commis à la suite d’une entente préalable le 18 février 2007, qui ont consisté à profaner, en y traçant des swastikas, des sépultures dans le Troisième cimetière juif et des monuments à la mémoire des victimes de l’Holocauste situés dans la rue Prokhorovskaya et près du troisième arrêt de la route de Lustdorf, et à tracer des swastikas sur une plaque commémorative située au 44, rue Richelieu à Odessa.

75.La section de l’arrondissement Dnipro de la Direction générale du Ministère de l’intérieur à Kiev a été informée du fait que des dégradations avaient été causées le 22 octobre 2007 à l’école juive de Simcha, située au numéro 22-B, rue Vatutin. Trois mineurs ont été arrêtés par des policiers de la section pour avoir mis le feu à des matelas et cassé des carreaux. En l’absence de corps de l’infraction, il a été décidé, en l’espèce, de ne pas engager de poursuites pénales.

76.Le Ministère de l’intérieur prend les mesures nécessaires pour empêcher la commission d’infractions motivées par des considérations de race ou d’origine ethnique. Il surveille en permanence les activités menées par les membres de groupes extrémistes non officiellement organisés. Un plan prévoyant des interventions appropriées et des mesures préventives a été adopté et est actuellement mis en œuvre sous la direction de hauts responsables du Ministère de l’intérieur.

77.Le Ministère de l’intérieur a conçu les mesures administratives et pratiques suivantes pour combattre les activités illicites de groupes de jeunes radicaux pronazis, lesquelles s’inscrivent dans un contexte d’augmentation du nombre d’infractions commises contre des ressortissants étrangers:

Une division spéciale chargée de prévenir et de réprimer la commission d’infractions par ou contre des étrangers a été créée au sein du Département de police criminelle du Ministère de l’intérieur;

Le Ministère de l’intérieur a donné pour instruction aux responsables des services de police criminelle de la Direction générale du Ministère et de ses sections dans la République autonome de Crimée, dans les provinces, à Kiev et à Sébastopol, ainsi qu’aux responsables des services de la police des transports, de rencontrer personnellement des représentants des missions diplomatiques et consulaires et des notables des amicales et communautés d’étrangers en vue de leur fournir des informations objectives sur les incidents concernant des ressortissants étrangers, sur les circonstances des infractions qui ont été commises contre ceux-ci et sur les mesures prises pour élucider ces affaires;

Des relations de coopération ont été instaurées avec les médias en vue d’assurer une couverture complète et exacte des incidents concernant des étrangers et des membres des minorités ethniques;

La possibilité de redéployer des patrouilles et postes de police pour effectuer des tâches de surveillance de proximité est envisagée, l’objectif étant que les policiers se rapprochent le plus possible des concentrations d’étrangers les plus importantes (établissements d’enseignement, foyers et lieux de loisirs, notamment);

Une série de mesures préventives est systématiquement appliquée pour repérer les situations de conflit qui concernent les ressortissants étrangers et pour identifier les individus susceptibles de commettre des infractions contre les étrangers, notamment des infractions à motivation raciale.

78.Le 16 octobre 2007, la Direction générale du Ministère de l’intérieur et ses subdivisions ont été priées d’intensifier les mesures préventives prises à l’encontre des membres de groupes de jeunes extrémistes et d’élucider les infractions commises contre des étrangers.

79.Des hauts responsables du Ministère de l’intérieur suivent en permanence les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures que celui-ci a élaborées.

80.Il convient de souligner que 153 organisations culturelles juives sont actuellement enregistrées en Ukraine. Celles-ci ont ouvert, à Kiev, le Centre international pour la tolérance, qui réalise des enquêtes annuelles sur la prévention en Ukraine de toutes les formes de discrimination raciale.

81.Les camps d’été ayant pour thème «Les sources de la tolérance», qui sont organisés chaque année à l’intention des enfants et des jeunes, et les clubs régionaux de tolérance sont devenus des moyens efficaces de promouvoir la tolérance auprès des jeunes appartenant aux divers groupes ethniques.

82.En janvier 2008, des représentants des autorités publiques et de la société civile ont pris part aux activités organisées dans le cadre de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste. Les participants à ces activités ont décrit sans détours l’Holocauste comme une épouvantable tragédie de l’Histoire et une mise en garde solennelle contre les dangers de la persécution motivée par l’appartenance raciale ou ethnique ou par les convictions religieuses ou politiques.

83.Le Président et le Gouvernement ukrainiens suivent attentivement les questions concernant la stabilité sociale. Parmi les faits nouveaux importants touchant les relations interethniques figure la tenue d’une réunion entre le Président V. A. Yuschenko, des représentants des associations juives et des intellectuels ukrainiens de premier plan pour discuter de la promotion des droits de la communauté juive et, de manière générale, de l’opposition à toutes les formes de xénophobie en Ukraine.

84.En outre, sur instruction du Président, une subdivision chargée de repérer et de réprimer les actes visant à inciter à la discorde raciale ou ethnique a été créée au sein du Service de sûreté de l’État, et il est envisagé de mettre en place un organe consultatif d’experts sur la xénophobie, la discrimination raciale et l’intolérance. Les conclusions de cet organe d’experts serviront de base à l’ouverture de procédures pénales pour violations des droits civils motivées par des considérations de race, d’appartenance ethnique ou de convictions religieuses ou autres sur le fondement de l’article 161 du Code pénal.

85.Il a été créé, au sein du Ministère des affaires étrangères, un poste d’ambassadeur extraordinaire chargé des questions de lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

Questions relatives à la réinstallation de la population tatare de Crimée

86.La création des conditions nécessaires au retour, à la réinstallation, à la réinsertion sociale et à l’intégration des Tatares de Crimée, des Bulgares, des Arméniens, des Grecs et des Allemands qui ont été déportés constitue l’une des grandes priorités du Gouvernement.

87.Au 1er janvier 2008, le nombre de Tatares de Crimée et de membres d’autres groupes ethniques anciennement déportés qui vivaient en République autonome de Crimée s’élevait à 250 000.

88.Le Gouvernement a adopté des programmes, des lois et des règlements visant à répondre aux problèmes sociaux et économiques complexes rencontrés par les anciens déportés. Il convient en particulier de mentionner le programme de réinstallation, de réinsertion et d’intégration dans la société ukrainienne des Tatars de Crimée et des personnes d’autre origine ethnique qui sont revenus s’établir en République autonome de Crimée pour la période courant jusqu’en 2010, qui a été adopté par le Cabinet des ministres en 2006.

89.Il convient également de noter que l’Ukraine fait face seule aux incidences financières et économiques du retour, de la réinstallation et de la réinsertion sociale et de l’intégration des anciens déportés. Depuis 1991, l’État a affecté des crédits budgétaires à la réinstallation des personnes de retour dans leur région d’origine, et notamment à la construction de logements et à la mise en service de nombreux équipements collectifs et culturels.

90. Plus de 950 millions de hryvnias ont ainsi, au cours des dix‑sept dernières années, été consacrés à d’importants travaux de construction réalisés en vue de la réinstallation des personnes qui rentrent; ces investissements ont permis de construire 440 000 mètres carrés de logements et sept écoles pouvant accueillir un total de 2 024 enfants et de mettre en place 853 kilomètres de canalisations et 1 170 kilomètres de lignes électriques; 110 kilomètres de routes et 292 kilomètres de gazoducs ont en outre été construits et de nombreux équipements collectifs et culturels ont été mis en place.

91.Tous les problèmes liés à la réinstallation, à la réinsertion sociale et à l’intégration des anciens déportés n’ont cependant pas été résolus, en particulier pour ce qui est du logement et de l’emploi. L’Ukraine ne ménage aucun effort pour apporter une réponse à ces problèmes dans la mesure de ses moyens financiers. Le budget de l’État pour 2008 prévoit que 71 428 000 hryvnias seront consacrés à la mise en œuvre de mesures relatives à la réinstallation des anciens déportés.

92.Il est essentiel, outre les problèmes d’ordre politique, juridique, social et économique posés par le retour des anciens déportés, de tenter d’apporter une réponse aux problèmes de leur réinsertion et de leur intégration dans la société ukrainienne.

93.Le Gouvernement estime que l’ethnoéducation et l’enseignement aux enfants dans leur langue maternelle jouent un rôle important dans la réinsertion sociale et culturelle. La République autonome de Crimée compte 15 écoles dans lesquelles l’enseignement est dispensé en tatar de Crimée.

94.Le Gouvernement ukrainien a pris plusieurs mesures pour élaborer des manuels scolaires et du matériel pédagogique qui soient adaptés aux besoins des Tatars de Crimée. Des établissements d’enseignement supérieur de la République autonome de Crimée forment, en fonction d’un quota fixé par l’État, des professeurs qui enseigneront dans les écoles du secondaire qui dispensent un enseignement en tatar de Crimée.

95.Des journaux paraissent en tatar de Crimée et la société publique de télévision et de radiodiffusion Krym compte des Tatars de Crimée parmi les membres de son personnel.

-----