Comité contre la torture Quarante - quatrième session26 avril-14 mai 2010
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Autriche (CAT/C/AUT/4-5)
Articles 1er et 4
1.Donner des informations à jour sur l’engagement pris par le nouveau Gouvernement d’adopter une définition légale de la torture pleinement conforme à l’article premier de la Convention et d’introduire dans le Code pénal une incrimination de la torture. La définition retenue couvrira-t-elle tous les éléments figurant dans l’article premier de la Convention?
2.Indiquer si la législation pénale de l’État partie réprime également (avec l’introduction de l’infraction de torture dans le Code pénal) la tentative de pratiquer la torture et la complicité ou la participation à un acte de torture.
3.Donner des renseignements à jour concernant les modifications que l’État partie envisage d’apporter à son Code pénal en vue d’incorporer les obligations découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
4.Comme le Comité l’avait demandé dans ses précédentes observations finales, donner des renseignements sur les cas de torture et de mauvais traitements recensés depuis l’examen du dernier rapport, pour lesquels des circonstances aggravantes, telles qu’elles sont énoncées à l’article 33 du Code pénal, y compris le racisme et la xénophobie, ont été invoquées pour déterminer les peines à prononcer pour les infractions.
Article 2
5.Décrire les mesures éventuellement prises pour empêcher que les femmes ne subissent des mauvais traitements en détention. L’État partie a-t-il mis en place un système permettant de surveiller les cas de violence sexuelle dans les lieux de détention et, dans l’affirmative, avec quels résultats? Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements qui ont été reçues et qui ont fait l’objet d’une enquête au cours de la période considérée, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées à la suite de ces plaintes.
6.Donner des informations à jour sur l’état d’avancement du programme d’aide judiciaire mis sur pied en concertation avec l’Association autrichienne du barreau.
7.Compte tenu du paragraphe 11 des observations finales précédentes et du paragraphe 67 du rapport de l’État partie, indiquer:
a)Quelle autorité détermine les cas dans lesquels l’autorisation de faire appeler son avocat au cours de l’interrogatoire peut être refusée − et à quel stade;
b)Ce qu’il faut entendre par «entrave à l’enquête en cours» et «altération des preuves»;
c)Quelle valeur probante est accordée aux déclarations faites pendant l’interrogatoire en l’absence de l’avocat;
d)Si le refus d’autoriser la présence d’un avocat peut s’appliquer dans le cas d’enfants en garde à vue.
8.Donner de plus amples renseignements sur les mesures prises afin d’élargir la représentativité de la police par des procédures de recrutement qui reflètent davantage la répartition par sexe et la composition ethnique de la population. Donner des informations à jour sur les résultats de la campagne lancée en 2007 par le Ministère de l’intérieur dans le but d’encourager les immigrés naturalisés et les immigrés de la deuxième génération à postuler auprès de la police de Vienne. D’autres campagnes de ce type vont-elles être menées ailleurs dans le pays?
Article 3
9.Donner des renseignements sur le nombre de cas signalés, depuis l’examen du dernier rapport périodique de l’État partie, de mauvais traitements ou d’actes de violence commis par des agents de la force publique à l’encontre de demandeurs d’asile. Indiquer quelles ont été les suites données à ces signalements ou plaintes, y compris les enquêtes menées, les procédures disciplinaires et/ou pénales engagées, ainsi que les peines prononcées.
10.Préciser si la nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, répond aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales précédentes et de quelle manière.
11.Fournir un complément d’information sur les points suivants:
a)La teneur de la loi de police sur les étrangers, dont l’application se serait traduite par une augmentation du nombre de placements en détention de demandeurs d’asile et de personnes en attente d’expulsion;
b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en détention avant expulsion;
c)Les mesures prises, le cas échéant, en vue d’appliquer une méthode adaptée au sexe et à l’âge des intéressés pour la détermination du statut de réfugié;
d)La construction d’un nouveau centre de rétention moderne pouvant accueillir 250 personnes, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et du Conseil consultatif des droits de l’homme relatives au concept des «milieux ouverts».
12.Compte tenu du paragraphe 3 des commentaires du Gouvernement autrichien au sujet des observations finales précédentes du Comité, indiquer:
a)Les mesures ou les garanties adoptées pour empêcher que les demandeurs d’asile puissent être expulsés ou extradés avant qu’une décision sur leur recours n’ait été prise;
b)Les critères sur lesquels se fonde la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile pour déterminer si un demandeur d’asile court le risque d’être refoulé;
c)Le nombre d’affaires dans lesquelles une demande de sursis à l’extradition invoquant l’applicabilité du principe de non-refoulement a été rejetée par la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile;
d)Les possibilités d’accès à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures d’expulsion;
e)Le nombre de demandeurs d’asile expulsés ou extradés avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur recours contre une décision de refus du droit d’asile fondée sur des questions de procédure, ventilé, dans la mesure du possible, par âge, sexe, origine ethnique et pays d’origine.
13.Donner des renseignements à jour sur l’affaire de l’extradition de Muhammad ’Abd al-Rahman Bilasi-Ashri vers l’Égypte − qui avait été suspendue dans l’attente de l’issue de la requête portée devant la Cour européenne des droits de l’homme − et indiquer:
a)À quel niveau les assurances diplomatiques ont été demandées;
b)Quelle est la valeur contraignante des garanties demandées;
c)Si des mécanismes ont été mis en place pour surveiller le respect de ces assurances;
d)Comment cette affaire peut être considérée comme compatible avec la déclaration de l’État partie, selon lequel l’Autriche n’a jamais donné l’ordre d’extrader une personne sur la base d’assurances diplomatiques contre la torture.
Articles 5 et 7
14.Indiquer si la législation nationale prévoit l’établissement de la compétence universelle pour le crime de torture. Fournir des informations, s’il y a lieu, sur l’exercice de cette compétence par les tribunaux de l’État partie.
15.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles l’État partie a appliqué directement la Convention pour extrader les auteurs présumés d’actes de torture ou a établi sa compétence pour poursuivre les auteurs de tels actes devant les tribunaux nationaux.
Article 10
16.Donner des renseignements détaillés sur les programmes de formation destinés aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et au personnel médical ayant affaire à des détenus, afin qu’ils détectent et recensent les séquelles physiques et psychologiques de la torture. Ces programmes comprennent-ils une formation spéciale axée sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, connu sous le nom de Protocole d’Istanbul?
17.Donner des précisions sur le type de formation dispensée aux fonctionnaires chargés de l’expulsion, du rapatriement ou de l’extradition des demandeurs d’asile.
18.Existe-t-il une formation obligatoire sur le racisme et la diversité culturelle à l’intention des autorités compétentes, notamment des agents de la force publique et des services d’immigration? Une formation spéciale est-elle dispensée ou proposée aux policiers qui s’occupent des victimes d’actes racistes?
Article 11
19.Fournir des informations à jour sur le nombre de détenus et le taux d’occupation dans tous les lieux de privation de liberté.
20.Communiquer des données statistiques sur les décès en détention enregistrés depuis l’examen du dernier rapport périodique, en les ventilant par lieu de détention, sexe, âge, appartenance ethnique et cause du décès. Donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès, en particulier dans les cas où il s’agirait d’un suicide, ainsi que sur les mesures appliquées pour empêcher que des violations de ce type ne se reproduisent.
21.Indiquer les mesures prises pour protéger et garantir les droits des personnes vulnérables privées de liberté, en particulier les femmes, les malades mentaux et les enfants.
22.Exposer les résultats des travaux menés par le Groupe d’experts nommé par le Ministère fédéral de la justice concernant l’éventuelle réintroduction des pistolets paralysants (Taser X26) en milieu pénitentiaire.
Articles 12 et 13
23.Fournir des données statistiques sur les cas de mauvais traitements et/ou de torture subis pendant et après l’arrestation signalés depuis l’examen du dernier rapport périodique, en les ventilant par lieu de détention, sexe, âge et appartenance ethnique de la victime. Communiquer également des informations détaillées sur le résultat des enquêtes qui ont pu être menées sur ces allégations, y compris sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées.
24.Selon le rapport de l’État partie, seules 55 des 106 recommandations faites depuis 2003 par le Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) au Ministère fédéral de l’intérieur ont été pleinement mises en œuvre. Décrire les mécanismes de suivi des recommandations du CCDH et indiquer si cet organe est habilité à traiter les plaintes émanant de particuliers. Si tel n’est pas le cas, existe-t-il un organe indépendant chargé de recevoir les plaintes déposées contre des fonctionnaires et d’enquêter sur ces plaintes?
25.Indiquer les raisons pour lesquelles la plupart des recours introduits par le parquet dans l’affaire Cheibani Wague, ont été rejetés intégralement par la Cour supérieure provinciale de Vienne. Expliquer, si possible, le raisonnement qui a conduit, dans cette affaire, à la condamnation d’un médecin urgentiste et d’un policier, reconnus coupables d’homicide involontaire, à une peine de quelques mois d’emprisonnement avec sursis seulement.
26.S’agissant de la condamnation de quatre agents de la force publique pour mauvais traitements infligés à J. Bakary, indiquer:
a)De quelle infraction les fonctionnaires ont été inculpés et condamnés, en expliquant le raisonnement qui a conduit à prononcer une peine d’emprisonnement de quelques mois seulement avec sursis;
b)Les raisons pour lesquelles le Conseil disciplinaire a rejeté la demande de destitution des fonctionnaires prévenus présentée par le médiateur en matière disciplinaire;
c)Quelle a été la suite donnée à l’affaire par la Commission supérieure de discipline après que la Cour administrative a accepté la requête du médiateur en matière disciplinaire et demandé un réexamen de l’affaire;
d)La raison pour laquelle la victime n’a toujours pas été indemnisée, bien que le tribunal lui ait accordé 3 000 euros en réparation des souffrances subies.
27.Décrire la procédure suivie une fois que le parquet et le Bureau fédéral des affaires internes ont été informés de toutes les plaintes concernant des mauvais traitements infligés par des agents de la force publique.
Article 14
28.Fournir des données statistiques sur les indemnisations versées aux victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur le territoire de l’État partie, depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer également la répartition des indemnisations par sexe, âge et appartenance ethnique.
29.Préciser si le droit à réparation est subordonné à l’existence d’un jugement ordonnant l’indemnisation de la victime rendu dans le cadre d’une procédure pénale. Les victimes d’acte de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants peuvent-elles recevoir une indemnisation si l’auteur des faits a fait l’objet d’une sanction disciplinaire et non pénale?
30.Fournir des renseignements sur les services disponibles pour le traitement des traumatismes des victimes de torture et pour d’autres formes de réadaptation.
Article 16
31.Décrire les mesures prises pour lutter contre le racisme et la discrimination, en particulier les mauvais traitements et les actes de violence à caractère raciste contre les minorités ethniques, y compris de la part des membres des forces de l’ordre ou des agents de l’État. Donner également des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées concernant des mauvais traitements ou des violences à caractère raciste.
32.Commenter les mesures adoptées pour combattre la violence à l’égard des femmes. L’État partie a-t-il mis en place une stratégie globale pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, conformément à la recommandation faite en 2007 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes?
33.Donner des renseignements sur les inspections indépendantes effectuées dans les institutions psychiatriques, ainsi que sur les suites qui leur sont données, et apporter des précisions sur les organes chargés de ces activités. Présenter également leurs conclusions et décrire la situation des patients, en signalant tout recours à des mesures coercitives et en indiquant l’ampleur de cette pratique.
34.Donner des renseignements sur les mesures concrètes adoptées afin que les peines privatives de liberté ne soient appliquées aux délinquants mineurs qu’en dernier ressort et pour des périodes les plus courtes possibles. Indiquer également si des mesures autres que la détention sont appliquées et si les enfants placés en détention sont systématiquement séparés des adultes.
35.Indiquer le nombre de plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions enregistrées depuis l’examen du dernier rapport périodique dans le cadre d’affaires liées à la traite d’êtres humains et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ventilé par sexe, âge, appartenance ethnique ou origine des victimes.
36.Fournir des données statistiques sur la violence entre prisonniers depuis l’examen du dernier rapport périodique. Quelles sont les mesures adoptées pour prévenir cette violence?
Autres questions
37.Indiquer s’il existe dans la législation interne de l’État partie des dispositions visant à prévenir ou à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si tel est le cas, fournir des informations sur la teneur de ces dispositions ou sur leur mise en œuvre. Dans le cas contraire, préciser si l’adoption de telles dispositions est envisagée.
38.Compte tenu du paragraphe 4 du rapport de l’État partie, préciser si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention, signé en septembre 2003. Dans l’affirmative, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour mettre en place ou désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des inspections périodiques dans les lieux de détention en vue de prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
39.Décrire les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et les moyens employés pour que ces mesures ne portent pas atteinte aux garanties relatives aux droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique. À ce sujet, le Comité rappelle la résolution 1456 (2003) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil déclare que «lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire». Il rappelle également les résolutions 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique et indiquer le nombre et le type de peines prononcées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes. Spécifier, en outre, si des plaintes pour non-respect du droit international ont été déposées et quelle en a été l’issue.