Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite en Espagne du 15 au 26 octobre 2017 : observations et recommandations adressées au mécanisme national de prévention

Rapport établi par le Sous-Comité*,**

Table des matières

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I.Introduction3

II.Le mécanisme national de prévention3

III.Recommandations au mécanisme national de prévention4

Annexes

I.Lista de las personas con quienes se reunió el Subcomité8

II.Lugares de privación de libertadvisitados11

I.Introduction

1.Dans le cadre du mandat qu’il tient du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est rendu en Espagne du 15 au 26 octobre 2017, dans le cadre de ses visites régulières.

2.Le Sous-Comité était représenté par ses membres Felipe Villavicencio Terreros (chef de la délégation), Lorena González Pinto (Vice-Présidente du Sous-Comité), Nora Sveaass (Vice-Présidente du Sous-Comité), Roberto Michel Fehér Pérez et Abdallah Ounnir.

3.La délégation du Sous-Comité était assistée de trois spécialistes des droits de l’homme et de deux agents de la sécurité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

4.L’Espagne a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 21 octobre 1987 et a ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant le 4 avril 2006. La loi organique no 1/2009 du 3 novembre a introduit dans la loi organique portant création du Défenseur du peuple une disposition finale unique qui confère au Défenseur du peuple la fonction de mécanisme national de prévention.

5.Un des objectifs de la visite était d’offrir des avis et une assistance technique au mécanisme national de prévention de la torture espagnol, en application du paragraphe b) de l’article 11 du Protocole facultatif. La visite avait aussi pour objectif de renforcer les capacités et le mandat du mécanisme.

6.Le présent rapport contient une série de recommandations au mécanisme national de prévention de l’Espagne. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre de l’obligation qu’a le Sous-Comité de proposer de la formation et de l’assistance technique afin de renforcer la capacité des mécanismes nationaux de prévention et de les aider et de les conseiller en ce qui concerne l’évaluation des besoins et les mesures destinées à renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres mauvais traitements, en application des alinéas ii) et iii) du paragraphe b) de l’article 11 du Protocole facultatif.

7.Le rapport est envoyé au mécanisme national de prévention espagnol à titre confidentiel et il incombe à ce dernier de décider s’il veut le publier. Néanmoins, le Sous ‑ Comité lui recommande de le publier et le prie de lui faire savoir sa décision.

8.Le Sous-Comité fera des recommandations à l’État partie, dans un rapport séparé et confidentiel qu’il adressera aux autorités espagnoles.

9.Le Sous-Comité souhaite exprimer ses remerciements au mécanisme national de prévention pour son aide et sa collaboration pour la préparation et la réalisation de sa visite.

II.Le mécanisme national de prévention

10.La loi organique no 1/2009 du 3 novembre, par laquelle une disposition finale unique a été introduite dans la loi organique relative au Défenseur du peuple, a attribué la fonction de mécanisme national de prévention de l’Espagne au Défenseur du peuple. Le mécanisme national de prévention a été créé en tant qu’Unité de la structure organique des services du Défenseur du peuple ; il se compose d’un responsable, de conseillers techniques, d’assistants administratifs et dispose de l’assistance d’experts extérieurs. Il est aussi doté d’un conseil qui fonctionne en tant qu’organe de coopération technique et juridique, composé de personnes proposées par les barreaux et de personnes qui ont un parcours reconnu dans le domaine de la défense des droits de l’homme ou dans des domaines relatifs au traitement des personnes privées de liberté, choisies à l’issue d’un appel à candidatures.

11.Le mécanisme national de prévention est chargé de visiter périodiquement les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté qui dépendent des administrations publiques espagnoles, aux fins de faire des recommandations destinées à prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il sait qu’il est habilité à procéder à des visites inopinées des lieux suivants : les commissariats du corps national de la police, les casernes de la garde civile, les commissariats des polices des Communautés autonomes, les locaux de la police locale, les établissements militaires, les locaux de détention municipaux, les locaux de détention du système judiciaire, les centres d’internement de mineurs, les centres d’internement d’étrangers, les locaux de la police des frontières situés dans les aéroports, les ports et aux frontières terrestres, les centres hospitaliers, les hôpitaux psychiatriques, les centres gériatriques, les navires où sont retenus des passagers clandestins, ou les véhicules des forces et des corps de sécurité de l’État servant au transport ou transfèrement de personnes privées de liberté.

12.Dans le cadre de sa visite régulière en Espagne, le Sous-Comité s’est réuni à deux reprises avec le mécanisme national de prévention et l’a accompagné dans sa visite d’un centre de détention. Le choix du lieu visité correspond à une proposition faite par la délégation du Sous-Comité, qui a été acceptée par le mécanisme national de prévention alors qu’au départ, celui-ci avait prévu et organisé la visite d’un lieu de détention différent. Pendant la visite, le Sous-Comité a tenu un rôle secondaire et les membres du mécanisme national de prévention ont dirigé la délégation, ainsi que toutes les démarches et mesures auxquelles celle-ci a donné lieu.

III.Recommandations au mécanisme national de prévention

13.Pendant la visite conjointe, le Sous-Comité a pu observer la méthode de travail du mécanisme et, dans l’ensemble, a eu une impression positive du travail accompli. Parmi les premiers aspects positifs à souligner, il retient la réactivité de l’équipe du mécanisme, particulièrement face à la demande faite au dernier moment par le Sous-Comité concernant la visite conjointe d’un centre de détention autre que celui prévu initialement. De même, il convient de souligner le travail et le professionnalisme des membres du mécanisme national de prévention, l’expérience et les capacités de ses experts extérieurs et, en particulier, des responsables de l’analyse des dossiers cliniques. Le Sous-Comité considère que l’utilisation de moyens modernes de communication entre les membres de l’équipe qui ont participé à la visite était opportune et qu’elle a permis de comparer rapidement et de manière coordonnée les renseignements et les situations à observer, au moment de la visite et après celle-ci, d’autant qu’il s’agissait d’un grand centre pénitentiaire.

14.Pendant la visite, le Sous-Comité a constaté que le mécanisme expliquait aux autorités carcérales la méthode qu’il allait suivre pour celle-ci, qu’il lui demandait de lui fournir des statistiques (par exemple, le temps moyen passé à chaque grade, ou le nombre de détenus par régime), et qu’il demandait des renseignements sur l’utilisation des moyens de contention mécanique, l’accès au psychiatre et les garanties des personnes privées de liberté dans chaque régime. Le Sous-Comité juge adéquat que le mécanisme ait demandé aux autorités pénitentiaires d’avoir accès aux faits enregistrés grâce à son système d’enregistrement vidéo, de visionnage et d’analyses des incidents.

15.Le Sous-Comité a aussi eu connaissance de l’élaboration de différents documents relatifs à la prévention de la torture, dont le « Guide des bonnes pratiques concernant les moyens de contention mécanique » de 2017, qu’il estime très complet ; il encourage le mécanisme à lui donner une vaste diffusion. À l’issue de la visite, le Sous-Comité a tenu une réunion avec les membres du mécanisme national de prévention et des membres du Conseil consultatif, et leur a fait part de certaines de ses principales préoccupations, qui sont décrites ci-après.

Recommandations à caractère institutionnel

Visibilité et indépendance

16.Le Sous-Comité a constaté que le mécanisme national de prévention n’était pas arrivé à se différencier du Défenseur du peuple aux yeux des intervenants extérieurs. Le mécanisme ne semble pas être parvenu à mettre au point une stratégie assez efficace en ce qui concerne la méthode de visites et de dialogue en sa qualité propre, différente de celle du Défenseur du peuple. Il s’ensuit qu’il manque de visibilité auprès des personnes privées de liberté, des autorités et de la société civile. Dans la plupart des centres visités par le Sous‑Comité, on ne connaissait ni le mandat, ni l’existence du mécanisme national de prévention.

17. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de mettre au point une stratégie renforcée lui permettant de présenter son équipe en la différenciant des équipes du Défenseur du peuple et de faire connaître le caractère spécifique de son mandat aux personnes privées de liberté, aux organisations de la société civile et aux autorités (voir CAT/OP/12/5, par. 32). À ce sujet, il lui recommande par exemple d ’ organiser des campagnes de sensibilisation et autres activités de promotion, telles que la production et la distribution de documents en plusieurs langues sur le caractère particulier de son mandat et sur ses activités ; il lui recommande également d ’ examiner la possibilité de fournir aux membres de ses délégations des gilets ou d ’ autres signes distinctifs avec des couleurs particulières, des symboles ou des logos qui les différencient clairement de l ’ institution du Défenseur du peuple.

18.Le Sous-Comité a constaté que le mécanisme ne disposait pas d’un budget spécifique suffisant, ce qui était dû au fait que son budget faisait partie, sans précision particulière, du budget alloué au Défenseur du peuple. Cette situation ne facilite pas l’accomplissement efficace de la tâche du mécanisme au niveau national. Le Sous-Comité considère à cet égard que le mécanisme ne dispose pas d’un nombre suffisant de professionnels pour s’acquitter du mandat national qui est le sien. Il lui a indiqué qu’il devait disposer de spécialistes, dont des médecins et des psychologues, pour renforcer son action et son caractère interdisciplinaire. Il est important de signaler que les directives du Sous-Comité relatives aux mécanismes nationaux de prévention disent expressément que « [l]es mécanismes nationaux de prévention devraient jouir d’une entière autonomie financière et opérationnelle pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions en vertu du Protocole facultatif » (voir CAT/OP/12/5, par. 12).

19. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de présenter une proposition au pouvoir législatif et de mener des actions de sensibilisation de manière à pouvoir disposer d ’ un budget propre qui lui permette de s ’ acquitter de son mandat de manière plus efficace. Il recommande aussi l ’ adoption des mesures voulues pour séparer, au niveau interne, le budget de fonctionnement du mécanisme national de prévention du budget général du Défenseur du peuple. Enfin, il recommande au mécanisme de prendre les mesures qui s ’ imposent pour consolider son équipe technique et professionnelle et renforcer son caractère interdisciplinaire, et pouvoir ainsi s ’ acquitter de manière efficace de son mandat de prévention de la torture.

Recommandations à caractère méthodologique

Méthode des entretiens

20.Le Sous-Comité a constaté quelques problèmes dans les techniques d’entretien. Dans certains cas, l’interviewer a oublié de commencer par rappeler le caractère confidentiel de l’entretien et les garanties face au risque de représailles. De même, l’interviewer donnait parfois la réponse dans la question et coupait les détenus de manière abrupte. L’explication donnée sur le mandat du mécanisme national de prévention était très courte, aucune différence n’était établie entre le mandat du Défenseur du peuple et celui du mécanisme national de prévention, de sorte que, pour les détenus, ils ne semblaient faire qu’un. Dans certains cas, les membres de la délégation n’ont pas demandé la permission de prendre des photos de la cellule et ne se sont pas assurés que les gardes étaient suffisamment loin pour ne pas entendre la conversation. Dans certains cas encore, ils n’ont posé aucune question aux détenus interrogés sur la procédure judiciaire dont ils faisaient ou avaient fait l’objet, ni sur leurs contacts avec leur avocat.

21. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de revoir et d ’ actualiser les techniques d ’ entretien de son équipe (voir CAT/OP/12/5, par. 31). La méthode suivie pour les entretiens doit être améliorée ; les entretiens avec les personnes privées de liberté doivent être ouverts et approfondis, et doivent avoir lieu dans un cadre confidentiel qui permette de déceler les éventuels faits de torture et mauvais traitements, ou de situations structurelles permettant ou encourageant de tels faits. De même, le Sous-Comité recommande au mécanisme d ’ adopter une stratégie pour prévenir les éventuels cas de représailles contre les personnes interviewées.

Interprètes

22.Compte tenu du pourcentage élevé de personnes privées de liberté qui parlent d’autres langues que l’espagnol et qui se trouvent dans des centres de privation de liberté, il est indispensable que le mécanisme s’assure les services d’un nombre suffisant d’interprètes pour s’acquitter correctement de sa fonction.

23. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de prendre les mesures voulues pour disposer d ’ un nombre suffisant d ’ interprètes, et pouvoir ainsi interviewer des personnes privées de liberté non hispanophones. Il lui recommande aussi de mettre au point des documents d ’ information générale sur son mandat et sur les modalités de dépôt de plaintes auprès du Défenseur du peuple en cas de torture ou de mauvais traitements, dans des langues autres que l ’ espagnol.

Plaintes

24.Le Sous-Comité a constaté chez les personnes privées de liberté qu’elles étaient préoccupées par l’avancement des plaintes déposées pour mauvais traitements ou torture auprès du Défenseur du peuple. Or, l’image indifférenciée des mandats du mécanisme et du Défenseur du peuple donne lieu à une confusion des rôles pour les personnes privées de liberté ; cette confusion est apparue clairement lorsque des détenus ont interrogé le personnel du mécanisme national de prévention sur la suite donnée à leurs plaintes.

25. Le Sous-Comité recommande au mécanisme d ’ expliquer systématiquement aux personnes privées de liberté les différences entre son mandat et celui de l ’ institution du Défenseur du peuple ; il lui recommande aussi d ’ adopter les mesures voulues pour améliorer les mécanismes de transmission et de documentation des cas qu ’ il repère lors de ses visites, aux fins du traitement des plaintes par le Défenseur du peuple.

Stratégie de suivi des recommandations

26.Le Sous-Comité sait que le mécanisme national de prévention établit des rapports à l’intention des autorités des centres à l’issue des visites, qu’il formule des recommandations, qu’il élabore un tableau de suivi et que ses recommandations sont souvent utilisées par les autorités pour fonder leur décision. Néanmoins, il considère que ces actions ne sont pas suffisantes pour dialoguer dans un esprit de coopération avec les hautes autorités et contrôler efficacement la suite donnée à ses recommandations.

27. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de transmettre plus rapidement ses recommandations aux autorités compétentes à l ’ issue de ses visites, et de procéder aux visites de suivi à brève échéance. Il lui recommande aussi de mener davantage de visites pour s ’ assurer de la suite donnée aux recommandations adressées aux autorités des centres. Enfin, il lui recommande d ’ établir, dans la mesure du possible avec les autorités compétentes, un mécanisme de contrôle efficace de la suite donnée à ses recommandations (voir CAT/OP/12/5, par. 36 et 38).

28. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d ’ adopter les mesures nécessaires pour renforcer efficacement son dialogue avec la société civile et les défenseurs du peuple des Communautés autonomes, conformément à son mandat.

29.Le Sous-Comité souligne que le mécanisme national de prévention a reconnu l’existence de ces problèmes au cours des échanges qu’ils ont eus pendant la visite.

30. Le Sous-Comité encourage aussi le mécanisme national de prévention à lui transmettre ses rapports annuels et réaffirme qu ’ il est disposé à l ’ aider à parvenir à l ’ objectif commun de prévenir la torture et les mauvais traitements.

31. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de publier le présent rapport et lui demande de lui faire savoir sa décision à ce sujet.

Annexe I

[Espagnol seulement]

Lista de las personas con quienes se reunió el Subcomité

A.Autoridades

Ministerio de Asuntos Exteriores y Cooperación

•Pablo Ruíz-Jarabo Quemada, Embajador en Misión Especial para los Derechos Humanos, la Democracia y el Estado de Derecho

•Adela Díaz Bernárdez, Directora de la Oficina de Derechos Humanos

Ministerio de Justicia

•Ana Andrés Ballesteros, Subdirectora General para Asuntos de Justicia en la Unión Europea y Organismos Internacionales

•Raquel de Miguel Morante, Fiscal y Asesora en el Gabinete Técnico de la Subsecretaría

Ministerio de Defensa

•Juan Manuel García Labajo, General Consejero Togado del Cuerpo Jurídico Militar, Vocal Asesor del Subsecretario de Defensa

Ministerio del Interior

•Luis Aguilera Ruíz, Subsecretario

•Ángel Yuste Castillejo, Secretario General de Instituciones Penitenciarias

•Germán López Iglesias, Director General de la Policía

•Juan Carlos Ortiz Argüelles, Comisario General de Extranjería y Fronteras

•Luis Aparicio Campillo, Jefe de los Servicios Jurídicos de la Comisaría General de Extranjería y Fronteras

•José Manuel Holgado Merino, Director de la Guardia Civil

•José Manuel Santiago Marín, Jefe de la Sección de Operaciones del Estado Mayor

•Miguel FayosMestre, de la Unidad Técnica de Policía Judicial

•Ángel García Navarro, Jefe de Servicio, Subdirección General de Relaciones Internacionales, Inmigración y Extranjería

Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad

•Encarna Cruz, Directora General de Cartera Básica de Servicios del Servicio Nacional de Salud y Farmacia

Ministerio Fiscal

•Jesús Alonso, Fiscal Jefe de la Audiencia Nacional

•Joaquín Sánchez-Covisa, Fiscal de Extranjería

Tribunal Supremo de Justicia

•Carlos Lesmes Serrano, Presidente del Tribunal Supremo y del Consejo General del Poder Judicial

•Juan José López Ortega, Presidente de la Sección Cuarta (de lo Penal y Menores) de la Audiencia Provincial de Madrid [Ha sido miembro del Comité contra la Desaparición Forzada]

•María José García-Galán San Miguel, Magistrada de la Sección Cuarta (de lo Penal y Menores) de la Audiencia Provincial de Madrid

Instituto de Medicina Legal y Ciencias Forenses

•Rafael M. Bañon González, Director del Instituto de Medicina Legal y Ciencias Forenses

•José Luis Prieto, Instituto de Medicina Legal y Ciencias Forenses

•Eduardo Andreu, Instituto de Medicina Legal y Ciencias Forenses

•Vidal Santos, Director del Instituto de Medicina Legal de Órganos Judiciales Centrales

•Cristina Romero, médico forense

Mecanismo nacional de prevención

•Francisco Fernández Marugán, Defensor del Pueblo en funciones

•Concepción Ferrer, Defensora del Pueblo Adjunta

•Bartolomé José Martínez García, Jefe de la Unidad Mecanismo Nacional de Prevención

•José Manuel Sánchez Saudinós, Secretario General del Defensor del Pueblo

•Arantxa Díaz Ugarte, personal técnico adscrito a la Unidad mecanismo nacional de prevención

•Esther Pino Gamero, personal técnico adscrito a la Unidad mecanismo nacional de prevención

•Rocío Monterroso Barrero, personal técnico adscrito a la Unidad mecanismo nacional de prevención

•Santiago Yerga Cobos, personal técnico adscrito a la Unidad mecanismo nacional de prevención

•Silvia Martín Honrubia, personal técnico adscrito a la Unidad mecanismo nacional de prevención

•Sergio Hernández Moya, administrativo adscrito a la Unidad mecanismo nacional de prevención, encargado de videofilmación

•Carmen Comas-Mata Mira, técnica jefe de relaciones internacionales del Defensor del Pueblo

•Fernando Herrero Camps, técnico de seguridad y justicia, experto en prisiones

•Vicenta Esteve Biot, vocal del Consejo Asesor del mecanismo nacional de prevención, a propuesta del Consejo General de Colegios de Psicólogos de España

•Pau Pérez Sales, técnico externo consultor especialista en psiquiatría

•Antonio Muñoz Faraldo, técnico de la Unidad mecanismo nacional de prevención

•Milagros Fuentes González, vocal del Consejo Asesor del mecanismo nacional de prevención, a propuesta del Consejo General de la Abogacía Española

•Inmaculada Martínez Torre, vocal del Consejo Asesor del mecanismo nacional de prevención, a propuesta de la Organización Médica Colegial

•Julián Carlos Ríos Martín, vocal del Consejo Asesor del mecanismo nacional de prevención

B.Naciones Unidas

•Marta García, Jefa Unidad de Protección, Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados

•María Valles, Unidad de Protección, Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados

C.Organismos de la sociedad civil

Madrid

•Asociación Libre de Abogadas y Abogados

•Agrupación de los Cuerpos de la Administración de Instituciones Penitenciarias (ACAIP)

•SOS Racismo

•Salud Mental España

•Fundación Abogacía Española

•Asociación Pro-Derechos Humanos España

•Red Acoge

•Comisión Legal SOL, Coordinadora para la Prevención y Denuncia de la Tortura (CPDT)

•Women’s Link Worldwide

•Subcomisión Derecho Penitenciario, Consejo General Abogacía Española

•Coordinadora Catalana para la prevención y denuncia de la Tortura (IRIDIA)

•Instituto Internacional para la Acción No-Violenta (NOVACT)

•Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR)

•Amnistía Internacional

Melilla

•Cruz Roja Española

•Movimiento por la Paz

•Melilla Acoge

•Asociación Pro Derechos de la Infancia (PRODEIN), Melilla

Bilbao

•Etxerat

•SOS Racismo Bizkaia

•CPDT

•Sare

•JaikiHadi

•Salhaketa Araba

•SalhaketaBizkaia

Annexe II

[Espagnol seulement]

Lugares de privación de libertad visitados

A.Establecimientos penitenciarios

•Centro Penitenciario Soto del Real (Madrid) (conjunta con el mecanismo nacional de prevención)

•Centro Penitenciario de Picassent (Valencia)

•Centro Penitenciario de Melilla (Melilla)

•Centro Penitenciario Basauri (Bilbao)

•Centro Penitenciario de Alhaurín de la Torre (Málaga)

•Centro Penitenciario de San Sebastián

•Centro Penitenciario de Puerto I (Cádiz)

•Centro Penitenciario de Puerto II (Cádiz)

B.Establecimientos policiales

•Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía Puente Vallecas (Madrid)

•Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía Leganitos (Madrid)

•Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía El Retiro (Madrid)

•Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía (Melilla)

•Comisaría de la Guardia Civil (Melilla)

•Comisaría de la Guardia Civil de Almusafes (Valencia)

•Comisaría de la Policía Local de Torrent (Valencia)

•Comisaría de la Ertzaintza de Sestao (Vizcaya)

•Comisaría de la Ertzaintza de San Sebastián (Vizcaya)

•Puesto Fronterizo de Beni Enzar (Melilla)

•Comisaría de la Policía Local (Melilla)

•Comisaría de la Policía Local (Málaga)

•Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía Plaza Manuel Azaña (Málaga)

C.Establecimientos del Poder Judicial

•Calabozos juzgados (Madrid)

•Calabozos Audiencia Nacional (Madrid)

D.Establecimientos de migrantes

•Centro de Internamiento de Extranjeros (Madrid)

•Centro de Internamiento de Extranjeros (Valencia)

•Centro de Internamiento de Extranjeros (Algeciras)

•Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes (Melilla)

•Aeropuerto Adolfo Suárez Madrid-Barajas, Terminal 1 (Madrid)

•Aeropuerto Adolfo Suárez Madrid-Barajas, Terminal 4 (Madrid)

E.Establecimientos de menores

•Centro de Internamiento de Menores (Melilla)

F.Instituciones psiquiátricas

•Hospital psiquiátrico de Bétera (Valencia)