Comité des droits de l'enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 44 de la Convention

Quatrième rapport périodique que les États devaient présenter en 2007

Nicaragua * **

[17 juin 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–134

II.Situation du pays14–305

III.Méthodologie suivie pour l'élaboration du rapport31–417

IV.Mesures d'application générale42–769

A.Mesures juridiques42–489

B.Mesures relatives à la création d'organismes etde programmes conformément à la Convention49–5010

C.Politiques, plans et autres instruments liés àla mise en œuvre de la Convention.51–6311

D.Mesures relatives aux systèmes d'information64–6513

E.Assistance extérieure66–6713

F.Relations entre l'État partie et la société civile68–7214

G.Mesures visant à encourager la participation des enfants73–7615

V.Définition de l'enfant77–8115

VI.Principes généraux82–10316

A.Non-discrimination82–9016

B.L'intérêt supérieur de l'enfant9117

C.Droit à la vie, à la survie et au développement92–9318

D.Respect de l'opinion de l'enfant94–9618

E.Organes de participation des enfants97–10318

VII.Libertés et droits civils104–13819

A.Nom et nationalité105–12019

B.Préservation de l'identité121–12521

C.Liberté d'expression12621

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion12721

E.Liberté d'association et de réunionpacifique128–12922

F.Protection de la vie privée130–13222

G.Accès à l'information13322

H.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants134–13823

VIII.Milieu familial et protection de remplacement139–18123

A.Orientations parentales139–14023

B.Soins familiaux et responsabilité des parents141–14924

C.Séparation d'avec les parents150–15125

D.Regroupement familial152–15625

E.Déplacements et non-retours illicites157–15926

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant160–16226

G.Enfants privés de leur milieu familial163–16727

H.Adoption168–17328

I.Examen périodique du placement17429

J.Sévices et négligences, y compris la réadaptationphysique et psychologique et la réinsertion sociale175–18129

IX.Santé et bien-être182–27930

A.Enfants handicapés184–18930

B.Santé et services médicaux190–26931

C.Sécurité sociale270–27947

X.Éducation, loisirs et activités culturelles.280–37749

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelle.280–36549

B.Repos, loisirs et activités culturelles366–36761

C.Accès à l'enseignement technique368–37761

XI.Mesures de protection spéciales378–53862

A.Enfants de familles migrantes382–38863

B.Exploitation économique, y compris le travail des enfants389–42465

C.Enfants vivant ou travaillant dans la rue425–42871

D.Exploitation sexuelle429–43772

E.Violence, sévices, abandon et mauvais traitements438–44074

F.Traite des êtres humains441–45975

G.Abus de stupéfiants460–48177

H.Enfants en conflits avec la justice482–51481

I.Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones515–51986

J.Les enfants en situation d'urgence520–53687

XII.Suivi53788

XIII.Diffusion53889

XIV.Conclusions539–54489

Bibliographie91

I.Introduction

Il est incombé au Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale de présenter le quatrième rapport sur la situation des droits des enfants et des adolescents au Nicaragua (2003-2007), conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les efforts accomplis par des organismes nationaux et internationaux spécialisés dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence ont permis d’avancer dans l'élaboration d'instruments techniques et juridiques destinés à la promotion et la défense des droits fondamentaux de la population nicaraguayenne. Nonobstant ces progrès, il reste que des milliers d'enfants nicaraguayens ont subi une violation de leurs droits fondamentaux tels que posséder une nationalité, recevoir une pension alimentaire, connaître leurs parents et bénéficier de leur affection, l’éducation, la santé, des espaces de loisirs, être respectés et écoutés, être heureux : être ainsi reconnus comme des personnes.

Le gouvernement a aujourd'hui la possibilité historique de revendiquer tous ces droits fondamentaux refusés aux enfants et aux adolescents qui sont l'avenir d'une nouvelle société en construction, non par simple respect d'accords internationaux, mais par devoir envers le peuple nicaraguayen. C'est pourquoi l'œuvre accomplie auprès de l'enfance et de l'adolescence vise un objectif humanitaire qui permet de transformer leur état de vulnérabilité en dignité – de passer de la condition de victime à celle de protagoniste du changement, de la situation de détresse à l'exercice effectif des droits comme citoyens dans une perspective d'édification de la citoyenneté.

Le Nicaragua aspire à devenir un pays où l'enfance, heureuse, vit dignement et jouit de l'existence selon son âge en harmonie avec sa famille et son milieu. Le gouvernement encourage par conséquent tous les efforts de ses institutions pour que les enfants soient tous enregistrés à la naissance, qu'ils portent un nom et soient reconnus comme citoyens de ce pays. Il compte en outre parvenir, dans un délai raisonnable, à ce qu'il ne reste aucun Nicaraguayen non enregistré. Les services, tels que sanitaires, doivent être accessibles, qualitatifs et généralisés,l'éducation gratuite et de qualité. Ces droits doivent être à la portée de tous les Nicaraguayens sans discrimination.

Entre 2003 et 2005, période où le nouveau Programme de réduction de la pauvreté et de croissance, financé par des fonds du FMI, est entré en vigueur, l'aide extérieure ne s'est pas réduite et les recettes fiscales ont considérablement augmenté;le problème qui se pose semble tenir non pas à une insuffisance absolue de ressources, mais aux priorités de ce gouvernement, alors que le pays avait pour la première fois les moyens nécessaires, grâce tant au volume de ressources libérées du paiement de la dette, résultant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) qu'au degré de coopération extérieure. L'augmentation effective des recettes fiscales aurait permis de commencer à combler durablement les immenses retards dont pâtissait alors le pays, mais le manque de volonté politique l'a empêché. À partir de 2007, le gouvernement augmente le poste des dépenses sociales dans le budget national en vue d'améliorer la situation de l'enfance et de l'adolescence, en privilégiant les secteurs de la population ou zones géographiques où il existe une vulnérabilité accrue.

La prise en charge et la protection des enfants et adolescents en situation de risque répondent au manque de possibilités et d'accès aux ressources liées aux besoins élémentaires de tout être humain, dus à la pauvreté qui frappe une grande partie de la population et à la propagation de valeurs malsaines.

La participation doit s'entendre comme un espace de pouvoir dévolu à ceux qui doivent réellement le détenir, au‑delà des structures et des formes d'organisation. Elle n'a pas non plus de frontières délimitées. Le gouvernement approfondira et privilégiera une véritable participation des enfants et des adolescents du Nicaragua.

Renforcer l'administration des droits de l'enfance et de l'adolescence dans le cadre de l'autonomie de la côte des Caraïbes, ainsi que promouvoir et exécuter les politiques énoncées dans la présente partie, destinées à offrir aux enfants et aux adolescents des communautés autochtones et ethniques une vie pleine et digne, sont pour les régions autonomes des défis culturels intrinsèques. L'accès à l'eau potable et l'hygiène a été encouragé, de même qu'une gestion durable de l'environnement pour l'enfance. Le gouvernement s'attachera à promouvoir et faire progresser ces droits fondamentaux de l’existence.

Les renseignements fournis dans le présent document proviennent de sources gouvernementales et de recherches effectuées par divers organismes internationaux.

L'objectif principal a consisté à donner suite aux recommandations découlant du troisième rapport présenté par l'État sur les progrès accomplis par le gouvernement et la société nicaraguayenne pour pleinement appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant et les difficultés rencontrées.

La compilation des renseignements a constitué une tâche ardue, du fait que, dans la majorité des institutions au moment du changement de gouvernement, les bases de données des systèmes d’information existant dans chacune sont restées inactivées, retardant la saisie des renseignements et partant de la soumission du présent et quatrième rapport, obligeant à demander une prorogation du délai de présentation.

Le rapport comprend deux parties : la première contient les caractéristiques du pays et la seconde, qui fournit les éléments de fond, est structurée conformément aux directives générales relatives à l'élaboration du quatrième rapport, lequel suit les indications fournies à cet effet, soit les huit grandes sections établies dans les instruments destinés à l'élaboration des rapports sur la situation de l'enfance, comme l'indique le Comité des droits de l'enfant : mesures d'application générales; définition de l'enfant; principes généraux; libertés et droits civils; milieu familial et protection de remplacement; santé et bien-être; éducation; loisirs et activités culturelles et mesures de protection spéciales.

L'État nicaraguayen, par l'intermédiaire du Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l'enfance et de l'adolescence (CONAPINA) remercie les personnes, organismes donateurs, enfants et adolescents, commissions municipales qui tous ont permis d'élaborer le présent et quatrième rapport, sans le concours desquels il n'aurait pas été possible de se conformer à la Convention relative aux droits de l'enfant.

II.Situation du pays

D’après les estimations et les projections de population fondées sur les résultats du recensement de population (VIIIe) et du logement (IVe) réalisé en 2005, le Nicaragua compte 5 706 474 habitants en 2007, dont 2 556 048 mineurs (jusqu'à 18 ans) ou 45 pour cent du total de la population; le nombre de jeunes (jusqu'à 25 ans) s'élève à 3 410 345, soit 60 pour cent du total de la population : le Nicaragua continue d'avoir une population jeune. La proportion par sexe est équivalente (50 %). L'espérance de vie est de 73 ans; la population autochtone représente 8,6 pour cent, la population urbaine 59 pour cent et la population rurale 41 pour cent (source : Estimations et projections, INIDE).

L'économie, qui est appauvrie, s'est rendue ces dernières décennies toujours plus dépendante de la coopération extérieure et se caractérise par le fait qu'elle compte parmi les économies les plus intensément agricoles d'Amérique latine; ce secteur fournit 20 pour cent du PIB et 43 pour cent du total des emplois.

La pauvreté est l'un des principaux obstacles auxquels se heurtent les Nicaraguayens, selon l'Institut national d'information sur le développement (INIDE). En 2005, la pauvreté générale atteignait 48,3 pour cent et l'extrême pauvreté 17,2 pour cent : 48 personnes sur 100, dont la consommation individuelle par mois était inférieure à 596,2 córdobas (19,8 córdobas par jour), se trouvaient ainsi dans un certain état de pauvreté et 17 dans un état d'extrême pauvreté, avec une consommation inférieure à 327,3 córdobas (10,91 córdobas par jour).

L'INIDE indique également que la pauvreté rurale continue d'être plus intense et plus profonde que dans les villes. En général, les habitants des zones rurales sont près de cinq fois plus miséreux et deux fois plus pauvres que ceux des zones urbaines (INIDE, 2007).

Le ralentissement du secteur agricole se traduit dans l'intensité de l'extrême pauvreté du secteur rural. La pauvreté générale et l'extrême pauvreté prédominent en milieu rural. Ce phénomène est étroitement lié au niveau de revenu des familles, lui-même tributaire de l'emploi ou du chômage où se trouvent leurs membres.

Selon l'INIDE, plus des trois quarts (77,7 %) de la population nationale sont en âge de travailler. L'institut précise que les 55 pour cent de la population totale, soit plus de la moitié, participent au marché du travail comme actifs, à la recherche d'un emploi ou dans l’attente de commencer à travailler.

La population active, qui ne présente guère de différences eu égard au degré de pauvreté ou à la localisation géographique, accuse une grande différence entre hommes et femmes, puisque la population active masculine représente presque le double (73,3 % contre 37,9 %), à l'échelon national, chez les extrêmement pauvres, plus du triple (77 contre 23,3 %) et parmi les non-pauvres 1,6 fois la population active féminine (71,6 contre 45 %) (INIDE, 2006).

Le secteur non structuré est la principale source de travail au Nicaragua. Il constitue 63 pour cent de l'emploi total, alors que les entreprises privées et le secteur public représentent respectivement 32 et 5 pour cent du total des postes de travail. Les rémunérations qu'offre le secteur non structuré sont très souvent inférieures au salaire minimum.

Le Gouvernement nicaraguayen a, pour ce motif, élaboré le Plan national de développement qui doit servir à sortir le pays de la pauvreté. À la situation de crise sociale créée par les indices élevés de pauvreté et d'extrême pauvreté qui frappent la majorité des familles nicaraguayennes, s'ajoute le fait que le Nicaragua est un pays particulièrement exposé aux phénomènes naturels.

En 2007, l'ouragan Félix a dévasté la région autonome de l'Atlantique nord (RAAN), qui s'étend sur plus de 32 819,68 km2, soit 54 pour cent de la côte caraïbe du Nicaragua et 26,5 pour cent du territoire national.

L'État, eu égard aux droits de l'enfance et de l'adolescence, est tributaire de la situation du pays. Le budget général de la République, en 2007, adopté par la loi n° 615, a été modifié en septembre en vue essentiellement d'y intégrer les ressources financières nécessaires au Secrétariat exécutif du système national pour la prévention des catastrophes naturelles et l'atténuation de leurs effets (SINAPRED), du Ministère des transports et des infrastructures, du Ministère de l'éducation, du Ministère de la famille, de l'adolescence et l'enfance et du Fonds d'investissement social d'urgence (FISE) pour subvenir aux besoins découlant des effets dévastateurs du passage de l'ouragan Félix sur la côte caraïbe du Nicaragua.

En janvier 2007, une réforme du budget a été entreprise, influant sur son exécution au motif que les institutions ont dû réorienter et analyser chacun des projets pour proposer des changements conformes aux nouvelles politiques gouvernementales.

L'application des mesures d'austérité et de nationalisation des dépenses, concernant en particulier les services de consultation, les achats et acquisitions de machines et matériels de transport et de bureau dans tous les ministères, explique la modération avec laquelle le budget a été exécuté en 2007.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et l'enfance a, quant à lui, tardé à remplir les conditions préalables pour obtenir un prêt des agences de financement, telles que la BID, mais a réglé ce problème à la fin du deuxième trimestre.

Au Ministère de l'éducation, ce sont les terrains où sont prévus des travaux publics qui ont soulevé de véritables problèmes.

Concernant le Ministère de la santé, les modalités d'appels d'offres ont subi les effets de la nouvelle formulation du plan d'acquisitions sans approbation préalable de l'organisme de financement, obligeant le ministère à faire les démarches pour demander qu'aucune objection n'y soit opposée et entamer la procédure d'appel d'offres.

Le gouvernement a privilégié, dans le budget national pour 2007, le secteur social en lui affectant une part accrue du budget national par rapport aux montants accordés en 2003.

Gouvernement central : exécution des dépenses (2003-2007)

(en milliers de córdobas)

	Concept	2003	2004	2005	2006	2007
1	Ressources internes	9 869 596	10 548 997	12 559 798	16 724 998	18 597 967
Ressources externes	5 072 079	5 418 038	5 783 616	4 432 970	5 221 367
Total du budget des dépenses	14 941 675	15 967 035	18 343 414	21 157 968	23 819 334
2	Ressources internes	4 130 896	4 775 124	6 346 692	8 340 540	10 356 878
Ressources externes	2 167 031	2 577 515	2 760 377	1 983 972	1 941 980
Total des dépenses sociales	6 297 927	7 352 639	9 107 069	10 324 512	12 298 858
3	Ressources internes	1 272 049	1 418 541	1 785 240	2 341 256	2 916 612
Ressources externes	543 961	644 130	747 162	566 951	622 802
Total du Ministère de l'éducation	1 816 010	2 062 671	2 532 402	2 908 207	3 539 414
4	Ressources internes	1 540 069	1 556 587	1 966 410	2 629 310	3 157 125
Ressources externes	492 698	576 805	693 149	508 972	735 400
Total du Ministère de la santé	2 032 767	2 133 392	2 659 559	3 138 282	3 892 525
5	Ressources internes	85 569	107 531	116 586	142 217	148 683
Ressources externes	216 177	309 848	267 254	160 331	44 293
Total du Ministère de la famille	301 746	417 379	383 840	302 548	192 976

Source : Ministère des finances et du crédit public, 2008.

III.Méthodologie suivie pour l'élaboration du rapport

Le quatrième rapport du Nicaragua sur la situation des droits des enfants et des adolescents (2003-2007) soumis au Comité des droits de l'enfant a été élaboré conformément aux orientations de la Convention relative aux droits de l'enfant et aux recommandations découlant du troisième rapport (1998-2002) que l'État nicaraguayen a présenté en application de la Convention. La méthodologie à suivre pour garantir une application pleine et effective a fait l'objet d'une élaboration, bien que l'année 2007 ait correspondu à une période de réorganisation des institutions liées à la soumission du présent rapport. La méthodologie, établie en participation, s'est attachée aux droits de l'homme. Des enquêtes ont été réalisées, tant documentaires que sur le terrain, auprès des organes et autorités de l'État, des institutions et autorités municipales, de la société civile, des intervenants locaux, des enfants et adolescents.

Le réexamen de la bibliographie a commencé par l'évaluation de la politique nationale de prise en charge globale de l'enfance et l'adolescence (2001), la politique publique de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales d'enfants et d'adolescents, le Plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2011), le Plan national de santé (2004‑2015), le Plan national de l'éducation (2001-2015), le Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (2003-2008), le Plan stratégique national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants (2001-2005) et le Plan national pour la prévention de la violence sexuelle et dans la famille (2001-2006).

Pour l'élaboration du présent rapport, des modèles méthodologiques ont été élaborés en vue d’orienter les institutions sur la manière d'établir leurs rapports; pour compléter les renseignements obtenus, des réunions bilatérales ont été organisées avec des fonctionnaires, ainsi que des entretiens approfondis fondés sur des modèles, où des questions ont été posées notamment sur le suivi, les résultats, les progrès, les difficultés et le budget.

Des groupes de contact ont été organisés dans les commissions municipales, auprès d'enfants et d'adolescents des différentes communes du pays, se fondant sur des modèles, avec des questions directes sur la connaissance du code, la participation, la protection spéciale et l'information générale concernant les enfants; un modèle de questions a été mis au point pour les commissions, portant sur les orientations, programmes, projets et activités de suivi, le budget, la coordination et la participation.

La mise en place des groupes de contact a nécessité les démarches ci-après.

Dix-huit communes du pays ont été choisies en fonction essentiellement de leur vulnérabilité économique et sociale qui les caractérise. Pour réaliser les entrevues, il a été tenu compte de la participation citoyenne des responsables et des collectivités locales.

C'est ainsi que 37 groupes de contact ont été établis dans les communes ci‑après :

	Communes	Enfants	Adolescents	Commission municipale	Total
1	San Francisco del Norte	1	-	1	2
2	Somotillo	1	1	1	3
3	El Viejo	1	1	-	2
4	Jinotega		1	1	2
5	Esquipula	1	1	-	2
6	La Dalia		1	1	2
7	Terragona	1	-	-	1
8	San José de Cusmapa	1	-	1	2
9	Ocotal	1	1	-	2
10	Tola	1	1	1	3
11	Rosita	1	1	1	3
12	Siuna	1	-	1	2
13	Bonanza	1	1	1	3
14	Desembocadura del Río Grande	1	-	-	1
15	Bluefields	-	-	1	1
16	Tipitapa	-	1	-	1
17	Ciudad Sandino	-	1	1	2
18	Managua	-	3	-	3
	Total	12	14	11	37

Chaque groupe de contact s'appuie sur les listes de participants, les enregistrements des entretiens et des photographies. Quand l'enregistrement n'a pu être effectué, il existe des notes manuscrites, outre le traitement numérique.

Le suivi des renseignements demandés aux institutions a été systématique; la coordination a été maintenue avec les responsables des secteurs assurant le suivi des programmes pour l'enfance dans chacune des institutions. Il faut préciser que les institutions ne disposent pas toutes de ces secteurs ou de ces responsables. Ce suivi a été réalisé pour valider les renseignements demandés aux fins d'élaboration du présent rapport.

Les renseignements ont été saisis, traités, analysés et validés en fonction du plan de travail établi et du calendrier des activités du groupe de consultants du CONAPINA.

Une coordination a été maintenue avec le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance concernant l'état d'avancement du présent rapport dont un avant-projet a été présenté aux fins d'observations à y intégrer. Le rapport final a été soumis à la Direction du service de consultation juridique de la Présidence de la République pour qu'il soit dûment validé par les autorités compétentes. Ensuite de quoi, il a été traduit en anglais et en miskito en vue de sa remise ultérieure au Comité des droits de l'enfant par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures.

IV.Mesures d'application générales

A.Mesures juridiques

Le Nicaragua a progressé dans l'instauration d'un cadre juridique qui vise à protéger d'une manière renforcée l'enfance et l'adolescence : cette réalisation constitue le résultat le plus important obtenu par le gouvernement.

Ces cinq dernières années, le Nicaragua est parvenu à renforcer le cadre juridique des institutions publiques. Toutefois, les conflits dus aux crises politiques récurrentes entre les pouvoirs de l'État, la division de la gestion publique entre les partis, les niveaux élevés de corruption et la faiblesse de l'exercice des droits et de la prévention sont autant d'éléments qui ont miné la confiance entre garants et titulaires de droits.

L'inexécution de certains mandats constitutionnels tels que la généralisation de l'accès à l'éducation, la santé, la protection contre la faim, le droit à un emploi digne et la laïcité de l'État, ainsi que l'excès de centralisation de l'État dans une économie de marché, ont été les facteurs qui ont empêché que les politiques publiques favorisent les secteurs ou groupes exclus (enfants, adolescents et jeunes) et, plus particulièrement, les femmes et les peuples autochtones.

S'il est vrai que, durant les gouvernements précédents, des efforts ont été réalisés pour mettre l'État nicaraguayen face à son obligation de soumettre des rapports périodiques aux comités, c'est aujourd'hui que le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale remplit l'engagement d'effectuer une campagne de sensibilisation avec les différents intervenants associés à l'exercice, qui lui permet d'accomplir cette tâche titanesque.

Aujourd'hui, le pays compte un Comité interinstitutionnel des droits de l'homme (CIDH) dont la tâche consiste à réaliser une auto-évaluation permanente de l'application effective des dispositions contenues dans la législation nationale et les accords internationaux souscrits en faveur de la défense des droits de l'homme, parallèlement à la récente élection de l'État comme membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2007-2010.

Les principaux instruments internationaux adoptés durant la période visée par le présent rapport sont les suivants :

Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2003).

Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2003). L'État nicaraguayen a adopté cette convention par voie de décret A.N. n° 3509, approuvé le 20 mars 2003 et publié au Journal officiel n° 62 du 28 mars 2003.

Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs (2004).

Les instruments juridiques ci‑dessous, adoptés par l'Assemblée nationale, qui ont suivi la procédure législative et sont devenus des lois contraignantes pour les institutions de l'État, les organisations de la société, les familles et les particuliers, sont les principauxtextes normatifs de la période visée par le présent rapport :

Constitution nicaraguayenne

Code de l'enfance et de l'adolescence (1998)

Loi générale n° 423 sur la santé (2002)

Loi portant réforme de la loi n° 212 sur le service du Procureur aux droits de l'homme (2003)

Loi sur le régime pénitentiaire et l'exécution des peines (2003)

Réforme du Code du travail, en particulier le titre VI relatif au travail des enfants (2003)

Loi n° 445 sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua (2003)

Loi n° 475 sur la participation citoyenne (2003)

Réformes de la loi sur les pensions alimentaires (2004)

Loi générale sur l'éducation (2005)

Initiative législative des peuples autochtones du Pacifique, du Centre et du Nord du Nicaragua (2006)

Proposition en matière de qualification de l’infraction de discrimination raciale, présentée devant l'Assemblée en 2007

Loi n° 614 (20Q7) portant réforme de la loi n° 862 sur l'adoption (1981)

Loi n° 641 du Code pénal (2007), portant sur les garanties pénales

Loi sur la paternité et la maternité responsables (2007)

Qualification du délit de traite des êtres humains, soumise à l'Assemblée (2007)

B.Mesures relatives à la création d'organismes et de programmes conformément à la Convention

Deux procureurs spéciaux ont été désignés pour les peuples autochtones et les communautés ethniques des régions autonomes respectivement de l'Atlantique Nord (RAAN) et de l'Atlantique Sud (RAAS), ainsi qu'un délégué pour la ville de Siuna.

Les progrès réalisés dans le domaine administratif concernent des dispositions adoptées par le pouvoir exécutif dans ses différents organes (ministères), sous la forme concrète de décrets, décisions et arrêtés ministériels ou présidentiels. Ces dispositions, qui sont également contraignantes, sont notamment les suivantes :

Élaboration, adoption et entrée en vigueur du Protocole d'intervention en matière de mauvais traitement au sein de la famille et d'agressions sexuelles (2003).

En février 2004, la Coalition nationale contre la traite des êtres humains a été instituée. Quinze ministères et institutions de l'État, 51 organisations de la société civile et 12 organisations non gouvernementales (ONG) internationales ont signé l'acte constitutif de la Coalition, dont l'objectif consiste à déceler, prévenir, protéger et réadapter les victimes et à sanctionner efficacement les auteurs de cette infraction. La Coalition contre la traite des êtres humains a approuvé la ratification du Protocole facultatif en 2007.

Création du Conseil consultatif national pour la femme en 2004.

Les décisions de la Cour suprême de justice portant création des tribunaux pénaux pour adolescents et du Bureau technique chargé d’assurer le suivi du système pénal pour adolescents.

La Cour suprême de justice continue en 2007 de se renforcer et de créer de nouveaux tribunaux dans tout le pays, pour améliorer l'accès à la justice et la diligence du service. Le pouvoir judiciaire a établi 3 nouveaux tribunaux locaux civils, 2 tribunaux locaux à juge unique, 3 tribunaux locaux pénaux, 4 tribunaux pénaux de district, 2 tribunaux du travail, 4 tribunaux aux affaires familiales et 1 tribunal d'application des peines, soit 19 juridictions. À Managua, le Tribunal suprême a créé sept tribunaux : 2 de jugement, 2 d'audience, 2 aux affaires familiales et 1 d'application des peines et de surveillance pénitentiaire.

Décret ministériel portant réforme du titre VI, livre premier, du Code du travail (2007).

Arrêté ministériel relatif à l'estimation de la population en âge de travailler dès 14 ans (2007).

C.Politiques, plans et autres instruments liés à la mise en œuvre de la Convention

1.Plan national de développement 2003

Le Plan national de développement apparaît comme le moyen consensuel de parvenir à des accords stables et durables entre les différentes entités publiques et privées et les secteurs sociaux et économiques, qui permettent à la nation de progresser vers le développement intégral. Il consiste à ordonner des priorités pour atteindre des résultats stratégiques par des mesures à court, moyen et long terme en vue du développement durable. En ce sens, le Plan constitue un nouveau modèle, un projet d'avenir qui tend à unir tous les Nicaraguayens autour d'une proposition de développement intégral et durable qui leur indique la voie à suivre à moyen et long terme :

Plan national de l'éducation (2001-2015)

Plan national de la santé (2004-2015)

2.Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (2001)

La stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté exprime les réformes économiques, sociales et institutionnelles que doit entreprendre l'État nicaraguayen comme un engagement envers les donateurs, une fois la dette extérieure libérée.

3.Politique publique contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (2002)

Cette politique publique comprend un ensemble de stratégies et de mesures de prévention, de suivi et de prise en charge des enfants et des adolescents dont les droits sont violés par l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La politique publique est considérée comme un cadre de référence pour les activités auxquelles les institutions de l'État et la société civile se livreront pour aborder le phénomène de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et concevoir des stratégies visant à l'éliminer.

L'exploitation sexuelle à des fins commerciales est considérée dans ladite politique comme une violation flagrante des droits de l'enfance et de l'adolescence.

L’objectif général de la politique publique consiste à doter la société nicaraguayenne d'un ensemble de principes fondamentaux, d'objectifs, de stratégies et de priorités qui soutiennent un dispositif de mesures coordonnées de l'État et la société civile et favorisent l’exécution de ces mesures, contribuant ainsi à l'élimination de la violence et de l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales au Nicaragua. Prévention, protection et prise en charge en constituent les secteurs ou éléments concrets, qui tendent à la réadaptation et la réinsertion des victimes.

Au titre des stratégies inscrites dans cette politique, il faut souligner également les réformes de lois qui contribuent à transformer la législation nationale, à apporter des solutions globales, à cibler et quadriller les interventions, la communication et la sensibilisation du public, la formation permanente et les enquêtes sociales :

Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (2003-2008)

Plan national pour la prévention de la violence domestique et sexuelle (2001-2006)

4.Politique nationale de prise en charge et de protection renforcée de l'enfance et de l'adolescence

Il s'agit d'un ensemble de principes, de stratégies et de ressources destinés à garantir l'exercice des droits et des devoirs des enfants et des adolescents reconnus dans la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence.

La prise en charge renforcée s'entend d'un ensemble de programmes et d'activités dans le cadre de cette politique, destiné à favoriser enfants et adolescents dans tous les domaines de leur existence. Il vise à promouvoir, renforcer, affermir et garantir d'une manière coordonnée la prise en charge des enfants et adolescents, compte tenu de leurs besoins essentiels de développement moral, spirituel, physique et psychologique :

Plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2011)

Plan stratégique national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants (2001‑2005)

5.Politique de prévention de la police nationale pour l'enfance et l'adolescence

La Direction des affaires de la jeunesse, au sein de la police nationale, est chargée de proposer des stratégies et des mesures de prévention, d'offrir attention et protection spéciales prioritaires aux enfants et adolescents.

La politique de prévention de la police pour l'enfance et l'adolescence vise les objectifs généraux suivants :

Protéger tous les enfants et adolescents, en particulier ceux qui sont exposés à un risque social, contre tous actes délictueux.

Prévenir la commission d'actes délictueux par des adolescents et contribuer à l'application des droits et des garanties fondamentaux en respectant les principes de justice, liberté, dignité et intégrité personnelle de l'enfant et de l'adolescent.

Les principes généraux fondant l'action préventive de la police nationale en faveur de l'enfance et de l'adolescence reposent notamment sur la prévention de la délinquance juvénile, qui relève de la responsabilité commune de la famille, de la société et de l'État. La délinquance constitue un phénomène social où l'adolescent passe de l'état de victime à celui d'agresseur. Les groupes de jeunes ne constituent pas tous des bandes : il est partant nécessaire d'établir des différences et la coordination entre institutions en matière de prévention des infractions est indispensable aux échelons tant gouvernemental que non gouvernemental, communal, municipal et à celui de la police nationale.

Cette politique prévoit des méthodes distinctes selon les situations où se trouvent les enfants et adolescents :

Enfants et adolescents d'une manière générale

Enfants et adolescents en situation de risque personnel

Adolescents présumés délinquants

Enfants et adolescents victimes d’infractions

D.Mesures relatives aux systèmes d'information

La construction du Centre national d'information sur l'enfance et la famille (CENINFA), qui allait intervenir depuis les bureaux du CONAPINA, a commencé en 2002. Avant août 2007, un changement de personnel a interrompu les travaux. En 2008, il est prévu de relancer et moderniser les bases de données du CENINFA, ainsi que de former son nouveau personnel.

En 2007, le Système d'information sur l'enfance et l'adolescence en situation de risque (SINAR) a été évalué par les nouvelles autorités du Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance en vue de mettre à jour les indicateurs contenus dans le système de gestion des résultats nationaux. Il a été prévu que, dès 2008, le système fonctionnerait à l'échelon central de l'institution et que 24 délégations départementales dudit Ministère s'en chargeraient.

E.Assistance extérieure

En matière de coordination de l'aide financière et institutionnelle au CONAPINA, l'État n'a pas affecté les ressources nécessaires à son fonctionnement empêchant ainsi le Conseil de s'acquitter pleinement de ses fonctions. Toutefois, le Conseil a continué à élaborer et mettre en œuvre règlements et lois, avec le soutien d'organismes de coopération internationale, permettant ainsi d'assurer un suivi des institutions chargées du Plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2010), qui n'avaient pas atteint les objectifs leur incombant par manque de moyens financiers et en raison d'autres orientations auxquelles le gouvernement a donné la priorité dans certains cas. D'une manière générale, cette recommandation n'a pas été suivie. En revanche, des coupures ont été opérées dans des programmes sociaux et des budgets minimaux affectés.

Dans l'administration des ressources, les agences de coopération internationale sont des alliés stratégiques qui contribuent à l'exercice des droits des enfants et des adolescents, établis dans le Code de l'enfance et de l'adolescence. La coopération internationale a fourni un appui, technique et financier, au Secrétariat exécutif du Conseil pour l'aider à appliquer les mesures qui lui sont assignées dans ses tâches de coordonnateur des efforts et de responsable des politiques en faveur de l'enfance.

F.Relations entre l'État partie et la société civile

Conformément à l'article 18, paragraphe 17, la loi n° 212 (portant création du service du Procureur à la défense des droits de l'homme) sert notamment à désigner un procureur spécial qui promeut et défend les droits des enfants et des adolescents. La loi portant création de l'Institution nationale des droits de l'homme, qui ne mentionne pas l'existence d'un service du Procureur spécial pour l'enfance et l'adolescence, précise que tout ce qui touche aux décisions en matière d'organisation interne du service du Procureur aux droits de l'homme relève exclusivement du médiateur.

L'actuel procureur aux droits de l'homme a désigné, après le désistement en 2005 du premier procureur spécial pour l'enfance et l'adolescence, une procureur spéciale qui était conseillère et dirigeait l'Observatoire des droits l'enfance et de l'adolescence; déléguée du médiateur, elle est la personnalité politique par excellence chargée de promouvoir, de défendre et de garantir les droits fondamentaux de l'enfance et de l'adolescence dans le pays. En outre, elle est chargée de vérifier que les différents départements du service du Procureur pour la défense des droits de l'homme, relevant de la Direction de la promotion et la défense, inscrivent dans leurs plans annuels des mesures de contrôle (enquêtes et diagnostics sur le respect des droits des enfants et des adolescents par l'administration publique) qui contribuent d'une manière notable à l'exercice des droits fondamentaux.

Le Département de promotion et de formation prévoit différents ateliers didactiques sur des thèmes relatifs aux droits fondamentaux de l'enfance et de l'adolescence destinés aux fonctionnaires des institutions publiques, aux spécialistes de la communication et aux défenseurs des droits des enfants et des adolescents. Compte tenu de ce qui précède et conformément aux principaux thèmes suscitant la préoccupation du Comité des droits de l'enfant quant à la surveillance indépendante et plus particulièrement aux questions d'autonomie, d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité, il peut être affirmé que cette question administrée par la deuxième et actuelle procureur spéciale pour l'enfance et l'adolescence demeure en vigueur.

Le Conseil national de planification économique et sociale (CONPES) est un organisme de délibération de la société civile sur les principales politiques publiques. En 2006, il a mis en place une consultation, qui s’est conclue par la proposition d'action citoyenne pour le prochain quinquennat (2007-2012). Cette proposition offre une possibilité de lier les préoccupations et les initiatives d'un vaste secteur de la société civile à la gestion publique, dans les prochaines années.

Le service de défense civile de l'armée, élément du système national pour la prévention des catastrophes naturelles et l'atténuation de leurs effets, encourage la gestion des risques au sein de la population et renforce les structures en place qui s'occupent d’agir sur les situations à risque; il réagit avec rapidité et efficacité aux situations de catastrophe en créant de meilleures conditions pour assurer le développement durable du pays. L'appui technique et financier qu'ont apporté les organismes de coopération extérieure a permis de promouvoir les droits de l'enfance et de l'adolescence dans le domaine de la gestion des risques et d’atteindre ainsi 29 322 personnes dans 162 communautés de 42 communes.

G.Mesures visant à encourager la participation des enfants

Il est nécessaire de promouvoir les droits des enfants et des adolescents dans tous les domaines de la société et faire en sorte que tous les Nicaraguayens y prennent part pour que la société passe de l'assistance à la jouissance de la pleine liberté, de la détresse à l'exercice des droits, de la vulnérabilité à la dignité humaine, de la prédominance des adultes à l'intégration et la reconnaissance des enfants et des adolescents comme personnes participant au dialogue et à la recherche commune de solutions aux problèmes, de la participation subordonnée à la participation responsable, de la génération d'une enfance et adolescence passive à une enfance active qui défend ses propres droits.

En 2007, le CONAPINA a organisé des groupes de contact dans les communes vulnérables, qui, chargés de vérifier les connaissances relatives aux droits et devoirs de l'enfant, en concluent que le Code de l'enfance demeure méconnu, malgré les efforts accomplis pour favoriser sa diffusion et son application dans la société.

Le CONAPINA a obtenu, durant la période, les résultats ci-après :

a)Suivi de la politique nationale de prise en charge et de protection renforcée de l'enfance et de l'adolescence et de la politique publique contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales;

b)Élaboration et diffusion de la version de vulgarisation du Plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2011);

c)Proposition de stratégie d'application intégrale du Code de l'enfance et de l'adolescence;

d)Réexamen et analyse du projet de loi réformant le décret n° 862 sur la loi en matière d'adoption;

e)Suivi de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international de mineurs, dont le Nicaragua est partie;

f)Contrôle de la manière dont les ministères atteignent les objectifs du Millénaire.

Le CONAPINA a, durant la même période, effectué la traduction en miskito du Code de l'enfance et de l'adolescence, mais il a également formé aux droits des enfants dans une perspective de non-discrimination. Il n'existe aucun rapport qui évalue les progrès réalisés dans ce domaine; les programmes éducatifs ont été traduits dans les langues des ethnies de la côte atlantique.

V.Définition de l'enfant

Compte tenu tant de la Convention relative aux droits de l'enfant que du Code de l'enfance et de l'adolescence, un enfant s’entend de toute personne de moins de 13 ans et un adolescent de toute personne de plus de 13 et de moins de 18 ans.

La recommandation visant à relever l'âge minimum de nubilité et le rendre identique pour les garçons et les filles n'a pas été appliquée au motif que le nouveau Code civil n'a pas été adopté; ainsi, l'âge minimum, avec le consentement des parents, reste fixé à 15 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles et respectivement à 21 et 18 ans sans autorisation des parents.

En outre, différents âges minimaux auxquels les adolescents ont le droit de se livrer à certaines activités sur le territoire national ont été indiqués dans le troisième rapport :

1.Emploi à temps partiel et à temps complet fixé à 14 ans.

2.Consultations médicales ou juridiques : aucune disposition légale (consentement des parents).

3.Fin de la scolarité obligatoire à 15 ans (primaire).

4.Consentement à des relations sexuelles : la loi n° 150 portant réforme du Code pénal présuppose une absence de consentement lorsqu'un mineur de moins de 14 ans a des relations sexuelles.

5.Enrôlement obligatoire et engagement volontaire dans les forces armées et la police fixés à 18 ans.

6.Responsabilité pénale : entre 13 et 18 ans révolus (au sens de l'article 95 de la Constitution).

7.Privation de liberté, y compris suite à une arrestation, à un placement en détention ou une peine d'emprisonnement : entre 15 et 18 ans(6 ans au maximum).

8.Déclaration devant un tribunal civil ou pénal : le mineur doit avoir été habilité par le juge.

9.Participation aux procédures administratives ou judiciaires intéressant l'enfant : par l'intermédiaire d'un représentant légal (article 17 de la Constitution).

10.Consentement pour changer d'identité, y compris changement de nom, modification des liens familiaux, adoption ou tutelle, à l'âge de 7 ans.

11.Capacité juridique d'hériter, de mener des transactions immobilières, de créer des associations ou d'y adhérer.

Seule la loi électorale délivre aux personnes de plus de 16 ans la carte d'identité leur donnant droit au suffrage universel (droit de vote à tous les échelons électoraux du pays).

La carte d'identité donne aux personnes de plus de 16 ans les droits suivants :

Participation active à la vie politique.

Gestion bancaire et financière.

Permis provisoire.

VI.Principes généraux

A.Non-discrimination

La non-discrimination est consacrée dans la Constitution et le Code de l'enfance et de l'adolescence, qui intègre l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Selon le Comité des droits de l'homme, la non-discrimination est un principe fondamental et général qui s'applique à tous les autres droits, les sous-tend et informe de leur jouissance et de leur exercice.

L'État est tenu de respecter sans distinction toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de son ressort et de leur garantir les droits reconnus dans ces instruments.

Le principe de non-discrimination est consacré dans la Convention aux fins d'exercice des droits propres aux enfants, de même que l'obligation d'assurer toute forme de protection contre tout type de discrimination en vue de leur garantir une vie digne (art. 2 et 3).

Le Comité des droits de l'homme, invoquant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant, demande d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants.

Il ne sera fait aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur des considérations de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autres, d'origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance ou toute autre condition sociale, qui a pour objet ou résultat d'invalider ou d'amoindrir la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, à des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inhérentes à la personne.

La Cour interaméricaine des droits de l'homme a établi que ce principe s'applique à tous les États, qu'ils soient ou non parties à un instrument international donné, et qu'il entraîne des obligations envers des tiers, y compris des particuliers. Les États sont tenus de respecter et de garantir ce principe, quelles que soient les circonstances, notamment à l'égard de la condition de migrant, qui ne peut être un motif de les priver de l'exercice et la jouissance des droits fondamentaux. Ce type de discrimination peut se fonder tant sur la race, la couleur, l'ascendance et l'origine ethnique des enfants que sur le sexe, la condition économique et sociale.

Les différents types de discrimination sont interdépendants. Ensemble, ils constituent un faisceau de violations des droits qui accentuent les atteintes portées et les séquelles pour chacun, constituant une offense réitérée à la dignité humaine.

Le nombre d'enfants et d'adolescents atteints du VIH/SIDA est en augmentation, mais il existe une discrimination au moment de leur assurer des traitements médicaux qui sont en majorité réservés aux adultes; les enfants n'y ont qu'un accès restreint et la majorité d'entre eux subissent une discrimination médicale.

B.L'intérêt supérieur de l'enfant

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est consacré dans la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 3.1 qui dispose que : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Il correspond à la règle de la protection renforcée, inscrite dans le droit international relatif aux droits de l'homme, selon lequel les enfants sont des sujets de droit, non pas seulement de protection.

Le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale, considérant que l'exécution du mandat énoncé par la Constitution est un devoir moral, social et politique, s'est attaché à faire intégralement respecter ce que demande la Constitution en vue de garantir aux enfants un état de bien-être physique et mental.

La tâche ou l'œuvre relève non seulement de l'État, mais également de la société tout entière pour pouvoir ainsi atteindre le degré de développement souhaité.

La mise en œuvre de la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté suppose une réaffectation des dépenses entre les programmes sociaux.

Se fondant sur ladite stratégie, le Gouvernement nicaraguayen exécute actuellement un Plan national de développement, qui représente un instrument de consensus national et compte des objectifs à moyen et long terme.

Il ressort de la politique sociale renforcée et durable que le principal objectif du développement social est de permettre aux personnes de bénéficier de leurs droits, libertés et conditions essentielles pour réaliser pleinement leur potentiel, en particulier les enfants.

L'un des principes de la politique sociale est l'équité, selon lequel il faut relever le niveau de revenu et de richesse, dès lors qu'il est reconnu qu'une plus grande équité permet d'améliorer la croissance économique et la viabilité sociale. À cet effet, il s'impose de s'occuper en priorité des groupes les plus vulnérables et pauvres de la population pour développer leurs potentialités et favoriser une vie digne.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

L'accès gratuit et équitable aux soins médicaux est garanti, priorité étant accordée aux programmes de soins maternels et infantiles; des efforts ont été accomplis pour créer des alliances stratégiques qui permettent de déployer des mesures communes en faveur des adolescents.

Tout être humain a droit à la vie dès sa conception; toute personne a droit à la vie, à son identité, à son intégrité morale, psychologique et physique, ainsi qu'à son plein développement et au bien-être; dès sa conception, il est sujet de droit dans tout ce qui le favorise.

D.Respect de l'opinion de l'enfant

Enfants et adolescents doivent jouir du droit à la liberté d'opinion, à s'exprimer librement et naturellement. La loi de participation en matière d'éducation vise à réglementer le régime de participation de la société civile à la fonction pédagogique, notamment des parents, des éducateurs et des élèves. Elle s'appuie sur le principe de la participation qu'elle définit comme l'exercice partagé de la collectivité à cette fonction qui s'entend de la capacité de décision des parents, des enseignants et des élèves dans l'élaboration, la gestion et l'évaluation des programmes d'études, ainsi que dans le fonctionnement de l'établissement éducatif conformément aux règlements énoncés par le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports.

Les comités de prévention des infractions sont des organes où les représentants des différents secteurs sociaux s'associent à la police nationale pour unir leurs efforts et définir des priorités dans les plans de prévention sociale des infractions. En 2003, le pays comptait 1 458 comités, dont 858 en secteur rural et 600 en secteur urbain. Leur nombre a aujourd'hui augmenté.

Le droit d'être écouté, le respect de l'opinion de l'enfant, de ses décisions ont été valorisés, ainsi que son intégration et sa participation dans les différents espaces de coexistence et d'apprentissage. Dès l'âge de 7 ans, l'enfant a le droit de décider et sa décision doit être respectée. Enfants et adolescents se sont organisés en fonction de leurs droits et bénéficient de possibilités accrues; toutefois, ce thème doit être examiné compte tenu d'une véritable participation.

E.Organes de participation des enfants

La société, en coordination avec le gouvernement, doit promouvoir la participation dans les différents espaces, pour qu'enfants et adolescents puissent atteindre un plein développement.

Les différents ministères et organismes gouvernementaux, tels que le service du Procureur à la défense des droits de l'homme, ont réussi à inciter enfants et adolescents à participer aux décisions et permis de les intégrer comme membres actifs dans les différents comités et conseils liés à leurs droits.

La participation des enfants et adolescents aux échelons des autorités locales s'est concrétisée dans les commissions de l'enfance et de l'adolescence au sein des conseils municipaux. Les jeunes ont pu faire part de leurs inquiétudes et leurs expériences dans le cadre de programmes qui favorisent la participation dans les médias.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance, au moyen de ses programmes de prévention, a préconisé et permis la participation d'enfants et d'adolescents à la solution des différents problèmes sociaux qu'ils rencontrent dans leurs communautés et de parvenir ainsi à exercer leurs droits. Des formations systématiques ont été dispensées sur des thèmes liés à la santé sexuelle et génésique, au VIH/SIDA, à l'autosatisfaction, aux projets de vie, à l'état de la violence juvénile, à la violence dans la famille et la prévention de l'alcoolisme et la toxicomanie.

La loi sur la participation citoyenne, adoptée en décembre 2003, confirme le droit des Nicaraguayens à s'organiser pour devenir des sujets actifs dans la formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques tant à l'échelle nationale que municipale.

Rares sont les données d'expérience sur la valorisation de l'esprit d'initiative des jeunes; aucune information ne leur est fournie sur les mécanismes de participation auxquels ils pourraient s'associer. Il convient de préciser que la société civile a créé des mécanismes d'habilitation pour les jeunes et les adolescents et que le fonctionnement des conseils d'étudiants dans l'enseignement secondaire en 2007 se renforce graduellement (Fédération des élèves de l'enseignement secondaire – FES).

Autre caractéristique du système actuel de participation citoyenne, sa représentativité mono-ethnique et monolingue nuit aux peuples autochtones et d'ascendance africaine, en particulier sur la côte des Caraïbes.

VII.Libertés et droits civils

L'État s'est attaché à progresser dans les domaines exposés ci‑après.

A.Nom et nationalité

La Constitution précise que les Nicaraguayens doivent être inscrits à l'état civil dans les délais légaux. Le Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que les enfants, dès leur naissance, ont droit à un nom et à une nationalité. Pour dûment respecter ce principe et éviter le sous-enregistrement, les mécanismes ci-dessous ont été établis au titre du Plan national visant à diminuer le sous-enregistrement d'enfants nicaraguayens; le Conseil supérieur électoral a exécuté le programme intitulé "Droit à un nom et une nationalité", tout particulièrement dans les secteurs affichant un indice de pauvreté élevé.

Les étapes suivantes ont été établies pour appliquer ce programme :

Première étape : recensement visant à connaître l'indice de sous-enregistrement du secteur.

Deuxième étape : réception des documents pour l'élaboration d’un acte de non inscription à l’état civil.

Troisième étape : recherche (enquête) d'inscription à l'état civil central ou municipal pour vérifier l’absence d'inscription et émettre un acte de non inscription à l’état civil.

Quatrième étape : décision judiciaire, inscription de la décision sur le registre correspondant et établissement des actes de naissance.

Cinquième étape : délivrance des actes aux enfants bénéficiaires.

Ce programme, exécuté entre 2003 et 2007 dans les communes de Mulukuku, Siuna, Rosita, Bonanza, Prinzapolka, Puerto Cabezas et Waspan, a permis d'inscrire 96 000 enfants et adolescents.

L'exécution de ce programme a commencé en 2007 sous les auspices de Save the Children Canada, du Plan Nicaragua et de l'UNICEF dans les communes de Bluefields et Corn Islands, visant comme objectif l'inscription de 18 669 enfants et adolescents, à laquelle tendent tous les efforts. En mai 2007, Save the Children a fourni du matériel d'enregistrement des naissances aux bureaux de l'état civil des communes d'El Turna – La Dalia, Rancho Grande, Waslala, Cua et Bocay aux fins d'inscription et d'actes de naissance de 1 500 enfants et adolescents.

Aujourd'hui, Plan Nicaragua agit en coordination avec les conseils électoraux départementaux (Managua, Masaya et Carazo), la Cour suprême de justice, les mairies et autres autorités locales afin de concrétiser le droit des enfants et des adolescents à un nom et une nationalité. Pour obtenir des données statistiques sur le degré de sous-enregistrement, un recensement est effectué dans certaines communes de ces départements en vue d'établir une projection plus exacte des ressources techniques et économiques à utiliser.

En 2007, avec l'échéance de la loi sur le rétablissement du délai d'entrée en vigueur de la loi sur le renouvellement des extraits de naissance en décembre 2006, le Conseil électoral supérieur a procédé aux coordinations nécessaires avec les autorités de l'Assemblée nationale, Plan Nicaragua et Save the Children Canada en vue de rétablir l'application de cette loi jusqu'au 31 décembre 2011.

Les registres mobiles, qui ont été instaurés dans les zones rurales, ont donné de bons résultats, en suscitant des campagnes d'inscription et en facilitant les démarches y relatives.

L'inscription des naissances directement dans les centres où elles ont lieu a été encouragée pour approcher ce service des communautés, sous l'égide du réseau des mairies amies et défenseurs des enfants et du Ministère de la santé.

L'initiative des écoles amies et saines a également favorisé l'inscription de naissances.

Des guichets ont été ouverts dans toutes les maternités aux fins d'enregistrement des nouveau-nés en coordination avec les mairies et dans les zones difficilement accessibles, des équipes sanitaires ont effectué des tournées où un délégué de la mairie assure un accompagnement pour procéder à l'enregistrement de tout enfant non inscrit.

L'aide internationale a permis de progresser dans la saisie du sous-enregistrement d'inscriptions de naissances d'enfants et d'adolescents. Des guichets de l'état civil ont également été installés dans les établissements hospitaliers.

L'actuel et nouveau gouvernement tend à atteindre l'objectif visé dans le Plan d'action national, de parvenir à ce que tous les enfants soient inscrits avant leurs trois mois.

Le taux de sous-enregistrement au Nicaragua varie entre 30 et 35 pour cent. Les régions autonomes de l'Atlantique Nord et l'Atlantique Sud comptent les pourcentages les plus élevés – 57 pour cent de la population ne sont pas enregistrés.

Parmi les groupes exclus, il faut citer les suivants :

Enfants des zones rurales et urbaines marginales et pauvres;

Enfants de groupes miskitos, sumos et ramas;

Enfants travaillant dans des carrières ou caféières.

Le sous-enregistrement tient essentiellement aux facteurs suivants : restrictions budgétaires, disfonctionnement juridique, faible évaluation sociale, irresponsabilité des parents, méconnaissance des démarches à accomplir.

À Managua, 146 196 enfants ont été inscrits entre 2000 et 2007 : chiffre très important par rapport aux périodes antérieures.

B.Préservation de l'identité

Eu égard au droit à la nationalité, il est établi que l'enfant doit être inscrit sitôt après la naissance, qu’il a droit à un nom, une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et de recevoir des soins de leur part. Préserver sa nationalité et son identité, sans ingérence indue, est également reconnu comme un droit.

La méconnaissance de ces droits porte atteinte à d'autres droits, lesquels, pour qu'ils soient exercés, sont subordonnés à l'existence de la personnalité juridique; il s'agit du droit à l'éducation et à la sécurité sociale. La violation du droit à l'acquisition d'une nationalité accentue l'inégalité entre enfants et prédispose à la discrimination et la violence.

L'État a l'obligation et le devoir de préserver pour tous les Nicaraguayens l'identité, la culture et les valeurs qui permettent de les reconnaître comme des citoyens de ce pays.

Le respect de l'identité, par le gouvernement, s'exprime dans les travaux tant du Conseil électoral supérieur que du Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance, garantir le respect du droit des enfants et des adolescents à préserver notamment leur identité, leur culture, leur nom et leur nationalité étant parmi les objectifs visés.

Le service du Procureur, de concert avec des organisations de la société civile, a mis en œuvre des campagnes visant à préserver l'identité, la culture, le nom et la nationalité des enfants nicaraguayens et à en défendre le droit.

C.Liberté d'expression

La liberté d'expression est un droit reconnu aux Nicaraguayens. L'État défend les principes de la démocratie par la Constitution et le Code de l'enfance et de l'adolescence qui réaffirment que les enfants ont le droit d'exprimer librement leurs pensées dans tous les domaines.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

Le Nicaragua est un État laïc qui, conformément à sa Constitution, reconnaît le droit à la liberté de culte, de religion et de conscience. Auparavant, le système éducatif ne respectait pas ce droit en raison d'une hégémonie du personnel enseignant catholique dans les établissements scolaires; en revanche, aujourd'hui, avec le nouveau Gouvernement de réconciliation nationale, la liberté de pensée s'est affermie dans les structures pédagogiques du pays. Les valeurs culturelles, artistiques, religieuses et historiques propres au contexte social des enfants et des adolescents sont respectées.

E.Liberté d'association et de réunion pacifique

La Constitution et le Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaissent le droit à la liberté d'association sans restrictions, notamment de participation aux réunions et associations pacifiques.

La loi sur la participation citoyenne permet et explique les formes d'organisation. La société civile a valorisé les capacités et sensibilisé à la participation des enfants et des adolescents.

F.Protection de la vie privée

Les enfants sont l'avenir du pays partout dans le monde; les pays qui ne protègent pas leurs jeunes sont voués à s'échouer dans un avenir guère éloigné. L'État nicaraguayen, conscient de l'importance que représentent l'enfance et l'adolescence pour le développement du pays, a recherché les différentes modalités légales et administratives de protection de l'enfance.

La Constitution et le Code de l'enfance et de l'adolescence orientent tous les ministères et l'ensemble de la société vers la protection de l'enfance. Tant le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance, la police nationale (Commissariat à la femme), le Ministère du travail (Inspection du travail des enfants) que le service du Procureur spécial pour l'enfance et l'adolescence et le ministère public tendent au respect de ce droit.

Pour protéger l'enfance et l'adolescence, les services de défense civile de l'armée nicaraguayenne ont créé :

a)La Commission de prise en charge des enfants et des adolescents dans le cadre des structures des comités pour la prévention des catastrophes naturelles et l'atténuation de leurs effets, l'intégration du thème des droits de l'enfant et de l'adolescent dans les programmes de formation des comités aux différents degrés;

b)L'élaboration d'une stratégie et d'une méthodologie d'intervention communautaire visant à promouvoir la participation des enfants et des adolescents à la gestion des risques, l'élaboration de matériel didactique et d'instruments de travail en la matière, aux fins de formation des adultes, des enfants et des adolescents, l'établissement d'un registre des données essentielles qui permet de ventiler par sexe et par âge la participation des différents intervenants aux activités communautaires.

G.Accès à l'information

Il incombe à l'État de faire respecter l'accès à l'information des enfants et des adolescents par des moyens propres à faciliter l'apprentissage et le développement grâce à des structures appropriées et accessibles. Le document sur les enfants et leurs droits, dont 15 000 exemplaires ont été édités, est une publication de l'Institut interaméricain de l'enfant en version vulgarisée et illustrée, à laquelle 1 000 enseignants et 3 000 élèves ont été initiés. Ce document contient les droits de l'enfance et de l'adolescence et leurs responsabilités. En outre, des textes didactiques ont été traduits dans les langues des différentes communautés de la côte atlantique.

H.Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et le Code de l'enfance et de l'adolescence disposent qu'aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à la torture, aux mauvais traitements, ou à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, bénéficiant du droit au respect de leur intégrité physique, psychique et morale. Toutes ces pratiques inhumaines étant sanctionnées par la loi, l'État applique des politiques qui comprennent des mesures de prévention.

Le Nicaragua dispose depuis 2002 d'un Code de procédure pénale qui garantit, dans la perspective de la Constitution, les principes d’une procédure publique, orale et abrégée et impose l'adoption d'un nouveau système d'accusation qui correspond aux formes démocratiques de l'administration de la justice dans un État de droit.

Il existe une loi sur l'application des peines (système pénitentiaire) et le pays a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (avril 2005).

En 2007, le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a constaté une augmentation du nombre de plaintes alléguant des mauvais traitements et sévices à enfants par rapport aux autres années.

Plaintes relatives aux mauvais traitements et sévices à enfants (2003-2007)

Modalité de prise en charge	2003		2004		2005		2006		2007
F	M		F	M		F	M		F	M		F	M
Enfants et adolescents ayant subi des menaces ou une violation des droits	1 343	1 643		1 336	1 632		1 214	1 484		1 296	1 584		1 517	1 855

Source : Ministère de la famille, 2007.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a, durant la période 2003‑2007, mis en œuvre les mesures ci‑après pour modifier la loi interdisant les châtiments corporels :

Ordonner un examen par un médecin légiste;

Offrir un soutien psychologique, des conseils et un suivi à la famille concernée;

Appliquer une mesure de protection spéciale avec suivi et orientation aux enfants et adolescents agressés physiquement par le père, la mère ou le tuteur.

VIII.Milieu familial etprotection de remplacement

A.Orientations parentales

Le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale soutient le principe que la famille est le fondement de la société; il importe par conséquent pour le développement des enfants et des adolescents de grandir dans un milieu familial qui repose sur des principes solides indépendamment des formes qu'il revêt.

Aujourd'hui, la loi n° 623 sur la paternité et la maternité responsables valorise la responsabilité des parents envers leurs enfants, établit des modalités permettant de l'attester par la recherche d'ADN que facilite l'État. La loi sur les pensions alimentaires, modifiée en 2004, habilite les juges à connaître des demandes en la matière.

B.Soins familiaux et responsabilité des parents

La loi n° 623 sur la responsabilité des parents régit le droit des enfants à avoir un prénom et un nom, à recevoir une pension alimentaire, la relation entre parents et enfants, les mécanismes judiciaires et administratifs souples et gratuits facilement accessibles.

Cette loi impose aux parents de remplir leur devoir en leur attribuant, par la voie du Ministère de la famille, l'obligation de verser une pension alimentaire aux termes d’un accord administratif à l'amiable, par la volonté des parties, ou par voie judiciaire en cas de défaut.

La Cour suprême de justice a fait diffuser la loi sur les pensions alimentaires avec ses réformes pour en faciliter l'appréhension et permettre ainsi à la population de connaître les procédures qui garantissent ce droit aux enfants et aux adolescents.

Au Nicaragua, l'application équitable des lois liées aux droits à la pension alimentaire se heurte à de grandes difficultés. Les procédures peuvent durer jusqu'à 12 mois, dépassant ainsi le délai légal. Elles sont lentes du fait qu'elles sont par écrit. En outre, il existe des problèmes tenant à la mentalité des juges qui ne se soucient guère de l’égalité entre hommes et femmes dans l’application de la loi. Le principe de l'égalité juridique de la Constitution reste de facto lettre morte.

La première démarche pour présenter une demande de pension alimentaire consiste à saisir le tribunal de juridiction civile de la localité ou du domicile d'où proviennent les enfants.

Ensuite, conformément à l'article 64 de la loi sur les pensions alimentaires, une médiation doit être proposée au préalable afin d'entrevoir la possibilité d'un accord entre les parties. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit et, pour assurer l'exécution de la décision, peut aller jusqu'à la saisie. Si la demande est accueillie favorablement, un accord peut être conclu quant au montant de la pension dans l'éventualité où le défendeur ne peut verser les 2 000córdobas par mois de retard prescrits par la loi.

L'État partie fait exécuter, par le Ministère de la famille, institution chargée de la politique en matière de protection spéciale, des programmes et projets destinés à la prise en charge des enfants, des adolescents et des familles en situation de risque social, en élaborant et en coordonnant les mesures avec d'autres institutions de l'État et organismes de la société civile.

Il lui incombe d'assumer le rôle et les fonctions d'autorité administrative, comme le prévoit le Code de l'enfance et de l'adolescence, exécutant ainsi les mesures spéciales de protection pour l'enfance et l'adolescence en situation de risque social.

Le manque de financement pour ce type de programmes est la principale difficulté rencontrée. Concernant les services disponibles pour les conseils aux familles, la deuxième phase du programme de prise en charge renforcée des enfants nicaraguayens (PAININ) se déploie depuis 2001 dans 60 communes du pays. Il est prévu de renforcer les activités auprès des familles et d'exécuter un programme d'école des parents tout en valorisant l'importance de la famille, son renforcement, ainsi que des modèles d'éducation, conformes aux droits de l'enfant.

C.Séparation d'avec les parents

La loi sur la dissolution du mariage à l'initiative de l'une des parties exprime clairement en son article 4 la volonté de dissoudre le mariage sans invoquer de motif et dispose en matière de garde des enfants en précisant :

L’attribution de la garde des enfants mineurs, de personnes incapables et de personnes handicapées à qui de droit;

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants mineurs, les personnes incapables et les personnes handicapées à qui de droit;

Les modalités garantissant la pension;

La répartition des biens communs;

Le montant de la pension au conjoint ayant droit.

La loi sur la responsabilité des parents oriente, en matière de séparation, l'exercice du droit à entretenir des relations familiales :

Article 21. Les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec le père ou la mère dans les cas de séparation. Ce droit s'étend aux autres membres de la famille, tant du côté paternel que du côté maternel.

Dans ces cas, le Ministère de la famille peut intervenir comme conciliateur pour contribuer à l'exercice effectif de la paternité et la maternité responsables sans préjudice de l'exercice de leurs droits par les intéressés devant le tribunal aux affaires familiales correspondant. Dans tous les cas, la loi cherche à établir des relations régulières et permanentes entre pères, mères et enfants compte tenu à tout moment de l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe directeur pour établir le régime de visites dans les affaires de séparation et de divorce.

Article 22. – Droit de visite – En application de l'article précédent, les enfants qui ne vivent pas avec le père ou la mère ont au minimum le droit d'entretenir des relations avec leurs parents en fin de semaine, tous les 15 jours et durant les vacances scolaires, de Noël et de fin d'année, d'une manière équitable entre le père et la mère, excepté si cela est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sont exclus de cette disposition les nourrissons, ou ceux qui, par des circonstances particulières, en sont empêchés ou auxquels l'abandon du lieu habituel de résidence porte préjudice; dans ces cas, les conditions adéquates doivent être prévues pour que l'autre parent et les autres membres de la famille entretiennent des relations périodiques avec l'enfant.

La durée des visites est fixée par les autorités administratives ou le tribunal aux affaires familiales correspondant, à la demande de la partie intéressée. Dans tous les cas, la durée des visites n'est pas définitive, lorsque les circonstances qui les motivent varient et pour autant que les parties le demandent d'un commun accord.

D.Regroupement familial

La famille est l'indicateur du niveau de développement des peuples. Le Département des valeurs humaines du Programme d'éducation pour la vie a fixé les objectifs nécessaires qui permettent de respecter l’optique et la mission du Ministère de l'éducation, tels que : favoriser le développement renforcé de la personne dans ses différents aspects; valoriser au sein de l'enfance et de l'adolescence nicaraguayenne le développement et l'affermissement du caractère; contribuer à améliorer la coexistence familiale et à renforcer l'institution du mariage, ainsi qu'à développer les valeurs culturelles de la nation, à encourager l'identité, l'autosatisfaction et les valeurs de l'existence.

Le programme tend à proposer et faciliter l'adoption d'une échelle de valeurs et le développement d'aptitudes qui permettent à la jeunesse de coexister, de grandir spirituellement, mentalement et physiquement pour garantir une éducation appropriée et utile à la vie familiale.

Le pays compte un ordre juridique qui réglemente d'une certaine manière la protection de la famille sous la forme notamment du Plan national pour la prévention de la violence domestique et sexuelle (2000-2006).

La Constitution établit la protection et la promotion de la paternité et la maternité responsables. Le Ministère de la famille a élaboré une politique encourageant ce principe, qui est en cours d'approbation.

Les enfants et adolescents qui se rendent à l'étranger sont tenus de présenter au Service des migrations une autorisation de leurs parents ou tuteurs, dûment légalisée par un notaire public, en vue de garantir le droit des enfants, dont les parents résident dans des États différents, d'entretenir des relations personnelles avec eux. Lorsque le père ou la mère ne parviennent pas à s'entendre sur des questions qui mettent en jeu la formation ou la stabilité familiale, il appartient au tribunal compétent de trancher au mieux des intérêts de l'enfant ou de l'adolescent.

E.Déplacements et non-retours illicites

La législation nationale respecte les dispositions du Code de l'enfance et de l'adolescence en exprimant, compte tenu de cette mesure, que les enfants et les adolescents ne peuvent être déplacés ni retenus illicitement sur le territoire ou en dehors par leurs pères, mères ou tuteurs, conformément aux traités internationaux souscrits par le Nicaragua et aux lois en vigueur dans le pays, ainsi que leur droit de quitter le pays sans autres restrictions que celles imposées par la loi.

La Direction générale des migrants et des étrangers saisit le Ministère de la famille des cas extrêmes de déplacements ou non-retours illicites de mineurs, le Nicaragua ayant adhéré au Protocole facultatif à la Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs.

La police nationale dispose d'une page web, destinée précisément aux affaires d'enfants et d'adolescents disparus; la Direction des migrants et des étrangers, pour éviter les cas illicites, exige comme conditions d'octroi du visa à des mineurs un permis de sortie notarié accompagné de l'autorisation des parents.

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

Le peu d'intérêt manifesté par les tuteurs pour faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant de demander la pension alimentaire respective renforce l'irresponsabilité des parents. La loi n° 623 sur la responsabilité des parents confère à la pension alimentaire un caractère obligatoire.

Les prestations pour allocations familiales ont pour objet de favoriser l'établissement de la famille du travailleur et contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Il est établi que la famille a droit de recevoir les allocations familiales pour subvenir à l'entretien des enfants. La prestation est accordée pour les enfants de moins de 15 ans, limite qui peut se proroger si ceux‑ci poursuivent leurs études ou sont invalides.

La pension d'orphelin est octroyée à chacun des enfants de moins de 15 ans ou à tout âge s'ils sont invalides, dès le jour du décès du père ou de la mère et son montant équivaut à celui fixé à l'article 1er de la loi. L'État garantit le droit d'obtenir une pension alimentaire par voie de procédure judiciaire rapide et gratuite sans préjudice des dispositions légales en la matière. La procédure judiciaire relève de la loi n° 143 sur les pensions alimentaires. L'Institut national de la sécurité sociale (INSS) est chargé d'appliquer la loi.

G.Enfants privés de leur milieu familial

Le programme des familles d'accueil habilite des familles disposées à offrir leur foyer, leur appui et leur affection, à titre temporaire, à des mineurs exposés à un risque social.

Les centres de protection sont des lieux de placement ou d'accueil temporaire pour des enfants privés de leur milieu familial ou se trouvant dans une situation d'abandon total. Ainsi, il existe des centres de protection publics, tels que El Divino Niño, qui a été restitué à l'État en 2007, à l'égal du centre d'accueil temporaire. D'autres centres, privés, sont subventionnés par l'intermédiaire du Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance et certains, tels que le foyer Ross (centre évangélique) n'ont qu'un lien réglementaire avec le ministère. Tous les centres, subventionnés ou non, sont tenus d'être enregistrés comme tels auprès de la Direction d'accréditation du Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance, à des fins de contrôle et de suivi pour vérifier si les droits des enfants et des adolescents qui y sont placés sont respectés. Il faut préciser que pour 2007, l'État nicaraguayen a, par l'intermédiaire du Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance, augmenté de plus de 5 millions de córdobas (5 043 636,81) les subventions qui sont passées de 38 550 415,19 millions de córdobas en 2006 à 43 594 052,00 millions de córdobas en 2007.

Quand les enfants se trouvent privés de leur milieu familial, le ministère recourt en dernier ressort à l'adoption pour garantir les meilleures conditions de son développement dans un milieu familial.

Enfants privés de leur milieu familial et séparés d'avec leurs parents (2003-2007)

Modalités d’accueil	2003		2004		2005		2006		2007
F	M		F	M		F	M		F	M		F	M
a) Enfants placés en institutions (centres de protection spéciale)	131	161		104	128		300	367		299	367		266	323
b) Enfants placés dans des familles d'accueil	160	139		190	167		143	171		103	145		130	159
c) Enfants adoptés	18	22		18	22		25	31		22	26		17	21

Source : Ministère de la famille, 2007.

Il incombe au Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance d'assurer le suivi des enfants et des adolescents bénéficiaires d'une mesure de protection spéciale telle que le placement dans des centres de protection et des familles d'accueil. Le ministère organise également à l'échelle nationale des cours de formation destinés aux fournisseurs de services de protection spéciale.

Le ministère élabore également des stratégies dont l'application vise à approcher les services de protection sociale et de protection spéciale de la population qui le demande. À cette fin :

52 bureaux de prise en charge à l’échelon municipal représentent les délégations départementales et constituent des relais pour mettre en œuvre la stratégie des centres qui dispensent des services.

Un centre d'accueil temporaire, installé à Managua, offre une protection temporaire aux enfants et aux adolescents dont les droits sont violés et peut en héberger une cinquantaine. Il accueille une population de moins de 18 ans, à titre transitoire, tandis que s'applique une mesure de protection spéciale. Durant le séjour, orientation et prise en charge psychosociale sont assurées, ainsi que l'alimentation, le nécessaire pour l'hygiène personnelle, des conseils en matière de soins médicaux. Par ailleurs, des variantes de la prévention sont favorisées, telles que la formation à la prévention des risques psychosociaux, l'intégration de groupes influents aux fins de valorisation des aptitudes et la participation à des activités récréatives et culturelles. Ces structures proposent deux types de services – prévention et prise en charge renforcée.

Un centre d'accueil temporaire, dans la ville de Cárdenas (département de Rivas) héberge dix enfants et adolescents.

H.Adoption

La loi réformant et complétant le décret n° 862 sur la loi relative à l'adoption, approuvée en 2007, a consisté à étendre la limite d'âge des candidats à l'adoption. L'âge minimum pour adopter est fixé à 24 ans et l'âge maximal à 55 ans révolus.

En outre, au titre des réformes, il est établi que les parents adoptifs doivent satisfaire à des conditions affectives, morales, psychiques, sociales et économiques, ainsi que présenter des garanties de haute moralité; le Conseil national de l'adoption compte comme membre le Ministre de la famille.

Un suivi pendant six mois est assuré pour les adoptions par des ressortissants nicaraguayens. S'agissant d'adoptions internationales, des rapports sont remis au Ministère de la famille par les agences homologuées, publiques ou privées, reconnues par l'État et œuvrant pour les droits de l'enfance et de la famille.

L'État s'est employé à appliquer les recommandations en matière de protection spéciale des enfants, utilisant l'adoption en dernier recours, conformément aux dispositions du Code de l'enfance et de l'adolescence et à la politique de protection spéciale des enfants et des adolescents. Un suivi a été effectué des dossiers et procédures concernant des fonctionnaires sans scrupule.

La réforme de la loi sur l'adoption permet désormais aux femmes célibataires d'adopter un enfant.

Adoptions en 2006 et 2007

Adoptions	2006		2007
Nationales	Étrangères		Nationales	Étrangères
Demandes reçues	51	44		39	48
Demandes d'adoption	19	16		19	16
Adoptions internes	-	-		13	9
Adoptions externes	-	-		11	10
Total	70	60		82	83

Source : DIE – Direction des mesures de protection spéciale, Ministère de la famille, 2007.

Entre 2003 et 2006, des irrégularités ont été constatées dans les procédures d'adoption d'enfants par des couples étrangers, ainsi que l'enrichissement de fonctionnaires du Conseil sur les adoptions. Dès 2007, le Ministère de la famille s'est scrupuleusement attaché à examiner chaque cas d'adoption ainsi qu'à traiter les demandes de plus de six ans et surtout à effectuer le suivi de chaque cas d'adoption par des étrangers durant les périodes antérieures garantissant ainsi l'application des normes de protection de l'enfant.

I.Examen périodique du placement

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance établit les mesures à prendre eu égard aux conditions que doivent satisfaire les familles d'accueil ou foyers temporaires par voie de règles strictes qui permettent d'évaluer le milieu où l'enfant se développera. Le Ministère offre également un appui financier, forme le responsable du foyer, contribue à la réalisation d'activités récréatives dans les foyers et évalue systématiquement chaque famille.

J.Sévices et négligence, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a été saisi en 2007 de 3 372 plaintes en moyenne alléguant les 12 cas de violation des droits visés dans le Code de l'enfance et de l'adolescence

Il faut préciser qu'en 2007, le nombre de plaintes a augmenté de 20 pour cent : la population connaît cet instrument, par les médias, au moyen des coordinations intersectorielles du système d'échange de renseignements; de plus, la ligne directe – le 133 – au centre d'information et d'orientation (CIO), à l'échelon central du ministère, a été renforcée.

Le mécanisme qui a traité les plaintes est demeuré le même durant toute la période.

Types de plaintes et réponses données à la population par le Ministère de la famille (2003-2007)

Plaintes

Réponses

Les 12 cas visés à l'article 76 du Code de l'enfance et de l'adolescence : 1. Quand les tuteurs abusent d'autorité; 2. Quand les enfants n'ont pas de famille; 3. Quand ils se trouvent réfugiés au Nicaragua ou sont victimes de conflits armés; 4. Quand ils sont placés dans des centres de protection ou refuges; 5. Quand ils travaillent et sont exploités économiquement; 6. Quand ils sont toxicomanes ou sont utilisés à des fins de trafic de drogue; 7. Quand ils sont soumis aux sévices et à l'exploitation sexuelle; 8. Quand ils se trouvent totalement abandonnés et errent dans les rues sans protection familiale; 9.Quand ils subissent des mauvais traitements physiques ou psychologiques; 10. Quand ils sont atteints d'une incapacité; 11. Quand il s'agit de fillettes et d'adolescentes enceintes; 12. Toute autre condition ou circonstance nécessitant une protection spéciale.

Enquête et vérification des plaintes; Application des mesures de protection; Accompagnement administratif pour le dépôt des plaintes; Visites de contrôle et suivi; Orientation et sensibilisation des parents eu égard à leurs responsabilités; Visite des secteurs à risque pour y limiter la durée de séjour des enfants et adolescents; Renvoi aux services compétents et spécialisés (soins médicaux, psychologiques et psychiatriques, intégration dans le système scolaire, insertion d'adolescents dans les centres de formation professionnelle et centres de prévention, intégration dans des groupes sportifs, insertion dans les centres de développement infantile, les centres d'information communautaires, CIC); Application de mesures de protection en matière d'adoption.

Source : Direction de la protection spéciale, Ministère de la famille, 2007.

Les sévices et la violence dans la famille sont des problèmes sociaux qui attentent aux droits de l'homme; leur fréquence est très élevée dans les différentes couches sociales, ancrés dans un réseau complexe de structures culturelles, sociales, juridiques et relationnelles qui entravent la prévention et le traitement.

La loi sur la paternité et la maternité responsables a été adoptée en 2007; les tribunaux aux affaires familiales sont en voie d'installation et l'adoption du Code sur la famille en cours d'approbation.

Le Ministère de la famille a créé un centre d'information et d'orientation gratuit pour répondre aux appels d'urgence du 133 lors de situations de risque élevé pour des enfants et des adolescents, ou de prise en charge individuelle des personnes qui se présentent au centre. Ce centre indique ce qu'il faut faire et comment procéder dans chaque cas, selon le problème à traiter; il œuvre en coordination avec les délégations territoriales du Ministère de la famille et les organismes de la société civile qui s'occupent de l'enfance en situation de risque social élevé.

L'État a continué à cet effet l'œuvre de sensibilisation; la population est venue porter plainte devant les autorités compétentes des différents ministères qui interviennent lors de sévices et d'abandon concernant des mineurs :

Le Ministère de la santé s'occupe de la réadaptation physique et psychologique;

La police nationale (Commissariat à la femme) reçoit et vérifie les plaintes;

L'Institut de la femme veille à l'égalité des droits de la femme (fillettes);

Le ministère public assure la défense judiciaire des personnes sans ressources.

IX.Santé et bien-être

Conscient du droit à la santé, à la nutrition et au milieu sain, tout en participant aux activités visant à atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'enfance en 2007, le Gouvernement de réconciliation nationale a consacré la majeure partie du budget de ces dix dernières années à la santé des Nicaraguayens. Le montant affecté s'est élevé à 3 957,7 millions de córdobas, soit près de 16 pour cent du budget national.

Cette allocation budgétaire permettra d'atteindre d'importants objectifs dans ce secteur, notamment le programme de prise en charge d'enfants handicapés et le programme de santé mentale.

A.Enfants handicapés

1.Prise en charge des enfants handicapés par le Ministère de la santé

Le Ministère de la santé a défini un modèle de prise en charge renforcée des enfants handicapés par degré de complexité (premier, deuxième et troisième), en prévoyant les activités de réadaptation dans une perspective multidisciplinaire.

Le premier degré comprend les centres et postes sanitaires, ainsi que le réseau d'appui non institutionnel (Organisation communautaire pour la santé) : dans 23 pour cent des centres, se trouvent 40 services de physiothérapie. Le deuxième degré de prise en charge consiste en un réseau de 40 hôpitaux, dont quatre spécialisés et centraux, les 36 autres étant des établissements de court séjour : 56 pour cent du réseau comptent des services de physiothérapie.

Au troisième degré, l'hôpital pour enfants dispose de 52 lits et traite toutes les catégories d'invalidité. Son personnel compte notamment des naturopathes, infirmiers, physiothérapeutes, spécialistes du langage, ergothérapeutes, psychologues et travailleurs sociaux. En outre, le Centre national d'orthèses, de prothèses et d'aides techniques s'occupe des enfants d'une manière spécialisée.

2.Programme de santé mentale

Le Ministère de la santé a élaboré les normes suivantes : prévention du suicide et prise en charge des personnes suicidaires, des toxicomanes, intervention dans les situations d'urgence et de catastrophes naturelles, santé mentale dans le cadre des soins de santé primaires.

En 2007, des cours de formation ont été dispensés au personnel de santé des SILAIS (réseaux locaux de prise en charge globale de la santé) de Managua, Chinandega, León, Nueva Segovia et Chontales sur la prévention du suicide, ces secteurs ayant été les plus touchés par ce problème.

L'État a progressé dans l'application de ces recommandations : les services du Procureur aux droits de l'homme comptent désormais un service spécial pour les personnes handicapées; le Ministère de l'éducation promeut l'enseignement en n'excluant personne et le Ministère de la santé exécute des programmes de réadaptation renforcée avec la participation de la famille, la société civile et la collectivité.

B.Santé et services médicaux

1.Prise en charge renforcée des maladies infantiles (stratégie AIEPI)

Santé des enfants

Après une augmentation notable du taux de mortalité périnatale en 2002, à l'échelle nationale et dans la majorité des SILAIS, les interventions ont fait l'objet d'un suivi dans les 17 systèmes en orientant la réorganisation des services de santé et l'amélioration des services maternels et infantiles, principalement dans les 21 hôpitaux de soins maternels et infantiles, pour parvenir à réduire le taux en 2003.

Deux ans plus tard, en 2005, une formation a été organisée au plan national pour le personnel de santé des premier et deuxième degrés de soins en réanimation néonatale et en stratégie AIEPI néonatale. Les SILAIS ont ultérieurement formé ou mis à niveau leur personnel dans les deux domaines.

En 2006, les services techniques du Ministère de la santé ont élaboré une proposition fondée sur la preuve scientifique favorable au changement d'antibiotiques (trimétroprime sulfaméthoxazole) utilisés dans certaines pathologies : pneumonie de patients ambulatoires et dysenterie et infection des voies urinaires. Cette proposition a permis de modifier le traitement de la pneumonie chez les enfants de moins de 5 ans, en remplaçant la trimétroprime par l'amoxiciline.

Au titre de la mise à jour de la norme relative à la prise en charge renforcée de l'enfance, le personnel de santé de six SILAIS a été formé à l'évaluation du développement.

La même année, le personnel sanitaire des 17 SILAIS a été formé aux nouvelles interventions concernant le traitement de la diarrhée : sels de réhydratation orale à faible osmolarité, vaccin contre le rotavirus et apport thérapeutique en zinc. Fin 2006, le vaccin était appliqué et, en 2007, des sels de zinc ont été distribués pour traiter la diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans.

Pour sa part, le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a ajouté au régime alimentaire de plus de 10 000 enfants touchés par le cyclone Félix sur la côte caraïbe nord du Nicaragua, bénéficiaires du programme Kupia Kwni Tuktan Nani Duriaka (un seul cœur pour l'enfance), le complément vitaminé appelé SprinKing.

Le plan visant à juguler la mortalité néonatale élaboré en 2007 est l'objet d'un suivi dans les SILAIS comptant le taux le plus élevé de mortalité périnatale. La même année, la norme concernant la prise en charge renforcée de l'enfance a été actualisée : les traitements thérapeutiques de certaines maladies de l'enfance y ont été modifiés, l'attention au développement de l'enfant y a été accrue, comportant une évaluation et un suivi amélioré chez les enfants de moins de 5 ans; l'évaluation des sévices à enfants y a été incluse, dans le but de déceler, lors de tout entretien avec l’enfant, certains signes révélateurs de mauvais traitements ou violence à enfants, ainsi que la stratégie AIEPI néonatale.

Concernant la surveillance des malformations congénitales, qui représentent la deuxième cause de mortalité infantile, il existe un registre nicaraguayen des malformations congénitales (RENIMAC) et deux instruments pour établir des rapports, l'un sur chaque cas, l'autre mensuel. En 2006 et 2007, le manuel pratique a pu être mis à jour avec la participation des différents programmes du Ministère de la santé et le logiciel du système a été défini. En 2007, les personnels des 17 SILAIS et 21 hôpitaux de soins maternels et infantiles ont reçu une formation, qui a permis d'améliorer l'enregistrement.

Dès 2001, les pratiques familiales et communautaires en matière de santé infantile ont été encouragées dans trois communes, grâce à l'élément communautaire de la stratégie AIEPI. Parallèlement, la Croix-Rouge nicaraguayenne a soutenu cette intervention par son réseau de volontaires, pour ensuite intégrer ce thème dans ses plans de travail ordinaires. Une formation a été assurée à toutes les communes des SILAIS de Río San Juan, de la RAAS, de León, de Madriz et Nueva Segovia aux fins d'application ultérieure.

Grâce à la coordination avec Caritas Nicaragua, les trois éléments de la stratégie AIEPI ont été mis en œuvre par son réseau sanitaire. Les travaux coordonnés, au titre de l'initiative sur les écoles amies et saines, ont été unifiés dans les différents SILAIS : ainsi, 230 écoles ont adopté le principe des habitudes saines. Les instruments d'accréditation des écoles amies et saines ont été définis pour commencer à appliquer ce principe. Le projet de document sur le Manuel pratique de l'initiative sur les écoles amies et saines est destiné au personnel sanitaire. Il doit être approuvé et adapté à l'objectif du nouveau modèle de soins de santé intégré.

2.Mortalité infantile

Décès de personnes de moins de 18 ans par cause

Le système d'information du Ministère de la santé n'a pu fournir de renseignements sur les personnes de moins de 18 ans. Les données ventilées dans le tableau ci-après correspondent aux personnes de moins de 15 ans, durant la période 2003-2007.

Mortalité de personnes de moins de 15 ans par cause

Causes	2003	2004	2005	2006	2007
Sida	2	0	3	0	6
Paludisme	10	1	5	0	0
Tuberculose	8	11	4	4	7
Poliomyélite	0	0	0	0	0
Hépatite	11	5	11	4	1
Infections respiratoires aiguës	469	323	416	415	443
Accidents de la circulation	38	59	61	49	57
Infractions ou autres formes de violence	17	17	15	15	22
Suicide	12	13	10	14	18

Source : Bureau des statistiques, Ministère de la santé.

* L'année 2007 correspond aux mois de janvier à octobre.

La principale cause de mortalité dans la période 2003-2007 est exogène. Les décès par infections respiratoires et accidents de la circulation sont les plus fréquents.

Mortalité infantile et d'enfants de moins de 5 ans

Taux de mortalité infantile et des enfants de moins de 5 ans par département (2003‑2006)

SILAIS	2003	2004	2005	2006
TMI	TMI< 5 ans	TMI	TMI< 5 ans	TMI	TMI< 5 ans	TMI	TMI< 5 ans
Boaco	12,6	19,8	9,2	14,1	12,1	18,3	14,9	24,7
Carazo	16,3	24,2	16,4	23,2	20,3	3,2	19,5	28,7
Chinandega	15,6	24,5	16	25,1	13,7	21,8	16,9	27,9
Chontales	10,7	18,3	6,9	14	10,1	15,6	10,2	18
Estelí	10,3	17,8	7,2	11	11,6	17,8	12,8	20,8
Granada	19,1	29,1	15,5	22,7	16,3	28,3	19	27,9
Jinotega	11,7	19,7	12,9	26,2	14,9	26,3	12,2	27,3
León	27,1	38,9	19,7	29,1	21,7	32,9	19,4	31,1
Madriz	22,9	41,9	15,7	27,3	21,1	34,6	16,7	28,7
Managua	18,7	28,7	17,4	20,7	18,7	27,5	16,1	19,2
Masaya	10,7	31,6	10,3	31,5	11,4	34,3	11,2	31,8
Matagalpa	15,4	27,2	18	28,9	15,6	25	15,8	26,4
Nueva Segovia	27,2	48,9	22,3	38	22,7	37,3	18,8	30,7
RAAN	22,4	37,7	18,3	37	16,5	31,2	15,4	31,2
RAAS	15,1	23,5	10,3	19,3	14,6	22	14	2,9
Río San Juan	9,2	17,5	11,1	15,1	18,5	26	21,1	33,2
Rivas	15	21,9	13,5	20,3	13,8	21	14,6	22
Pays	16,8	27,9	15	24,2	16,2	26,4	15,5	25,3

Source : Bureau des statistiques, Ministère de la santé.

Le taux de mortalité infantile a diminué entre 2003 et 2006, tombant de 16,8 pour cent en 2003 à 15,5 pour cent en 2006. Les départements présentant, en 2006, des taux supérieurs au taux national sont les suivants : Río San Juan (21,1 %), Carazo (19,5 %), León (19,4 %), Granada (19 %), Nueva Segovia (18,8 %), Chinandega (16,9 %), Madriz (16,7 %), Managua (16,1 %) et Matagalpa (15,8 %).

Les taux de mortalité d'enfants de moins de 5 ans ont également diminué entre 2003 et 2006, tombant de 27,9 pour cent à 25,3 pour cent. Les départements présentant, en 2006, des taux supérieurs au taux national sont les suivants : Río San Juan (33,2 %), Masaya (31,8 %), RAAN (31,2 %), León (31,1 %), Nueva Segovia (30,7 %), Carazo (28,7 %), Madriz (28,7 %), Chinandega (27,9 %), Granada (27,9 %), Jinotega (27,3 %) et Matagalpa (26,4 %).

Le Ministère de la santé indique que le taux de mortalité maternelle est passé de 86,4 à 96,3 pour 100 000 naissances vivantes en 2003 et 2004. Le pourcentage d'accouchements prématurés s'est réduit de 69,6 pour cent en 2003 à 66,1 pour cent en 2004.

3.Mise en place d'un vaste système de vaccination

Les taux de vaccination sont suivis dans tous les SILAIS par les responsables du programme, qui informent de leurs activités dans ce domaine dans des rapports mensuels sur la vaccination systématique par type de vaccin, groupe d'âges et stratégie; au moyen des rapports groupés envoyés aux statistiques, les analyses sont effectuées par SILAIS, commune et secteur sanitaire. De même, l'application des indicateurs d'accessibilité, d'efficacité et d'abandon, des objectifs propres aux programmes tels que la fourniture des services de vaccination, est évaluée d'une manière :

Durable;

Effective et qualitative, dans le cadre des soins intégraux.

Tous les quatre ans, des campagnes de surveillance de la rougeole sont organisées pour tous les enfants de 1 à 4 ans en vue d'étayer l'éradication de la maladie. Elles ont permis d'inoculer à plus de 95 pour cent de cette population le double vaccin contre la rubéole et la rougeole. Dans la période 2003-2007, les taux de vaccination se sont maintenus à plus de 85 pour cent et, jusqu'en septembre 2007, ils ont notablement progressé par rapport aux années précédentes, atteignant plus de 95 pour cent pour tous les vaccins, une augmentation dans l'application des différents vaccins étant observée jusqu'en septembre 2007.

Taux de vaccination chez les enfants de moins de 1 an par type de vaccin, 2003-2007*

Source : Planification et statistiques, Ministère de la santé, 2007.

Note : ROR.

Troisième dose inoculée aux enfants de moins de 1 an par vaccin (2003-2007)

Vaccin	2003	2004	2005	2006	2007
BCG	156 655	147 940	151 769	150 443	113 357
Poliomyélite	144 059	134 765	128 845	131 262	106 713
Quintuple	143 420	144 688	128 150	130 550	106 391
Rotavirus	0	0	0	0	63 911
ROR	154 490	142 518	154 473	144 628	108 338

Source : Statistiques nationales.

* Doses appliquées jusqu'en septembre 2007.

Cette augmentation du taux pour tous les vaccins du programme ordinaire par rapport aux années précédentes tient en partie à l'ajustement de population effectué en 2006-2007, fondé sur le dernier recensement de 2005 par l'Institut national des statistiques et du recensement (INIDE).

En octobre 2006, le pays a adopté le vaccin contre le rotavirus, en vue de réduire les taux de morbi-mortalité par diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans en inoculant le vaccin à tous les enfants de 2 mois révolus et en greffant ainsi cette nouvelle thérapie sur le programme national de vaccination.

L'étape de planification, qui a été fondamentale pour réussir la mise en œuvre, a porté sur tous les niveaux de gestion, y compris la microprogrammation locale, laquelle a permis d'atteindre effectivement les personnes à vacciner et de parvenir, dès leur premier mois, à un taux de 85 pour cent.

Les différents éléments techniques, dans l'utilisation du vaccin, ont joué un rôle majeur, tout particulièrement la vaste campagne de promotion, de diffusion et d'appui des médias.

Les étapes ont été les suivantes :

Gestion, planification et mobilisation politique;

Plan de formation aux échelons national, municipal et local sur l'application du vaccin contre le rotavirus, reposant sur des méthodes telles que congrès médical, réunion de groupes, conférence de presse et ateliers nationaux avec des responsables;

Élaboration d'un plan de surveillance et de suivi de la veille épidémiologique;

Surveillance de la chaîne de froid;

Plan de formation aux échelons national et municipal à la veille épidémiologique, aux ESAVI (réactions supposées être attribuées à la vaccination et l’immunisation) et à la chaîne de froid;

Renforcement du programme national.

Par ailleurs, l'INSS, en coordination avec le Ministère de la santé et les entreprises médicales privées (EMP), garantit l'administration du programme de vaccination en vigueur dans le pays à tous les enfants des assurés; les démarches sont effectuées dans ces entreprises selon les besoins et la couverture des assurés et bénéficiaires.

Le Programme national d'immunisation du Ministère de la santé approvisionne périodiquement (chaque mois) en vaccins directement les EMP. En outre, il assure l'encadrement et la formation de tout le personnel chargé de veiller à ce que tout enfant d'assuré et les bénéficiaires reçoivent les doses appropriées.

Le registre des vaccins administrés aux enfants étant tenu au Ministère de la santé, les données collectées dans ce sous-système sont intégrées dans les statistiques nationales des vaccinations.

4.Nutrition et allaitement maternel

a)Nutrition

Le Programme communautaire de santé et de nutrition (PROCOSAN), stratégie commune mise en place et coordonnée par le Ministère de la santé, vise à assurer une bonne croissance des enfants de moins de 2 ans, à prévenir les maladies infantiles chez les enfants de moins de 5 ans et fondamentalement à orienter la famille vers la modification des comportements en matière de santé, d'alimentation et de nutrition, en valorisant les soins dispensés à l'enfant par la famille et la communauté.

Une enquête a été réalisée sous forme de consultation, qui a révélé des lacunes dans l'alimentation pour tous les groupes d'âge quant à la consistance, la fréquence, la quantité et la qualité. Ensuite, des fiches de conseils ont été élaborées sur la base des recommandations découlant de l'enquête en vue de modifier les pratiques alimentaires erronées qui prédominent dans les familles. Un dessinateur et une équipe technique ont été engagés pour concevoir ces fiches qui ont été élaborées avec le concours de la communauté pour que les familles y voient leur réalité.

Cette étape achevée, la formation des ressources humaines du Ministère de la santé a commencé avec les matériels didactiques et les moyens de communication du PROCOSAN :

Manuel du vulgarisateur (promotion de la croissance);

Guide de formation des vulgarisateurs;

Guide de formation du personnel sanitaire.

L'enquête par consultation sur la santé et la nutrition au foyer s'est achevée dans la RAAN et permettra d'adapter la stratégie du programme à la culture de la région atlantique nord. Le Conseil régional de la RAAN en a déjà approuvé les résultats.

Le système automatisé du PROCOSAN est également en cours d'élaboration; il traitera les données de base, en vue de transmettre les résultats du programme au système de suivi des mesures concernant la nutrition (SIVIN) et au système d'information sur le suivi de la sécurité alimentaire et nutritionnelle (SISSAN).

Le programme, qui compte l'appui du réseau NICASALUD, de la Croix-Rouge, de la FAO et autres organismes et institutions, est exécuté dans 88 pour cent des SILAIS, 49 pour cent des communes et dans un total de 1 976 communautés. L'objectif, pour les cinq prochaines années, est d'atteindre un total de 3 321, soit l'équivalent d'une augmentation annuelle de 664 communes.

Proportion de mères pratiquant l'allaitement maternel exclusif et durée de cette pratique (2006-2007) (en pourcentage)

Âge en mois	N'allaitent pas	Allaitement maternel exclusif
De 0 à 1	0,3	46,2
De 2 à 3	3,8	27,8
De 4 à 5	10	12,6
De 6 à 7	16,2	4,4
De 8 à 9	17,3	0
De 10 à 11	28,6	0,4
De 12 à 15	32,1	0,2
De 16 à 19	43,3	0
De 20 à 23	57,1	0
De 24 à 27	66,6	0,2
De 28 à 31	75,8	0
De 32 à 35	84,5	0

Source : ENDESA, 2006-2007.

Comme il ressort du tableau, l'allaitement maternel exclusif dure jusqu'à l'âge de 4 à 5 mois. Toutefois, pour les enfants qui ne sont pas allaités et dont les parents sont affiliés à la sécurité sociale, des bons de lait sont remis jusqu'à l'âge de 4 mois.

Proportion d'enfants ayant un poids insuffisant à la naissance par SILAIS (2003-2007)

SILAIS	2003	2004	2005	2006	2007*
Boaco	4	5	6	5	7
Carazo	10	9	11	12	13
Chinandega	7	7	6	6	7
Chontales	4	4	5	5	6
Estelí	9	10	9	8	8
Granada	6	7	7	8	9
Jinotega	5	5	6	6	7
León	7	8	8	8	8
Madriz	8	9	9	7	8
Managua	8	8	9	8	9
Masaya	8	8	9	9	10
Matagalpa	5	6	6	6	7
Nueva Segovia	8	9	8	8	10
RAAN	6	6	5	5	6
RAAS	3	3	3	3	3
Río San Juan	3	5	4	5	6
Rivas	7	7	6	6	7
Pays	7	7e	7	7	8

Source : Office des statistiques, Ministère de la santé.

* L'année 2007 correspond aux mois de janvier à octobre.

La proportion d'enfants ayant un poids insuffisant à la naissance est inférieure dans les communes de Boaco, Jinotega, Chontales, dans la RAAN et Río San Juan. Ces mêmes localités présentent des taux élevés de mortalité infantile.

C’est dans le secteur rural que les enfants souffrent d'un degré élevé de dénutrition, lequel est le double du taux relevé dans le secteur urbain; toutefois, le centre nord (Jinotega, Boaco, Chontales) est devenu une région où la dénutrition des nourrissons est très importante.

Le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale a, par le Ministère de la famille, remis en 2007 à la majorité des communes des colis d'aide alimentaire, visant ainsi à résoudre dans l'immédiat une partie du problème concernant l'alimentation dans le pays.

b)Mortalité maternelle

Le nombre de décès maternels tend à diminuer. Le total est tombé de 119 décès en 2003 à 117 en 2006 et 111 en 2007. En 2005 et 2006, la mortalité maternelle chez les adolescentes représentait 17 pour cent du total (20 décès chaque année d'adolescentes), passant en 2007 à 19 pour cent (21 décès d'adolescentes).

Il importe de mentionner que, conformément au classement des décès maternels, il ressort une diminution des décès d'origine obstétrique directe (éclampsie, hémorragie, autres), mais une augmentation en 2007 des décès d'origine obstétrique indirecte (leucémie lymphocytaire + grossesse et autres) et surtout d'origine non obstétrique, liés dans ce cas directement à des intoxications par ingestion de pesticides : il est par conséquent nécessaire de renforcer toutes les interventions à des fins de prévention et de promotion compte tenu de l'aspect psychologique, outre de stratégies pour éviter des grossesses durant l'adolescence.

Parmi les interventions visant à réduire la mortalité maternelle en 2007, on citera la mise en œuvre et le suivi d'un plan de maîtrise prévoyant neuf interventions dont l'efficacité a été avérée et qui ont commencé à s'appliquer à partir de mai 2007.

Une formation massive a pu être dispensée en matière de règles et protocoles de soins lors de complications obstétriques, ainsi qu'un suivi de celles-ci, selon une liste de contrôle qui permet de définir les capacités et les compétences du personnel.

La diffusion de la politique relative à la gratuité des soins a permis de nettement améliorer les indicateurs d'accès et de qualité des composants de soins maternels et infantiles comme il a été précédemment décrit.

Tendance des cas de mortalité maternelle (2003-2007)

Source : ENDESA 2006-2007. Les chiffres absolus par année comprennent les données obstétriques et non obstétriques

Comme il peut être observé, le taux de mortalité maternelle a baissé entre 2003 et 2007, mais en 2007 les départements, qui présentent un pourcentage supérieur de décès maternels et une moindre proportion d'enfants nés à l'hôpital, continuent d'être les régions du centre nord du pays.

Proportion d'enfants nés dans les hôpitaux par département (accouchements en établissement hospitalier, 2003-2006)

SILAIS	Accouchements en établissement hospitalier
2003	2004	2005	2006
Boaco	35,4	38	46,4	46,2
Carazo	52,6	52,1	62,9	52,0
Chinandega	52,1	53,3	60,7	62,8
Chontales	30,6	36,6	35,6	40,0
Estela	61,5	64,3	69,2	67,2
Granada	51,8	54,1	60,9	65,1
Jinotega	39,9	45,1	52,0	53,4
León	52,8	52	61,1	68,1
Madriz	45,6	52,1	60,3	61,2
Masaya	57,7	59	63,7	66,4
Managua	72,1	70,2	75,4	83,0
Matagalpa	40,0	41,7	48,0	49,8
Nueva Segovia	50,1	53,6	61,0	57,9
RAAN	38,5	40,6	46,9	53,1
RAAS	38,2	41,1	51,6	49,6
Rivas	51,1	54,5	60,3	70,0
Río San Juan	27,6	31,6	36,5	41,0
Pays	50,4	52,1	58,0	60,8

Source : Office des statistiques, Ministère de la santé.

La formation continue a permis d'instruire le personnel de santé qui parfait ses connaissances dans les domaines liés à ses compétences. Aujourd'hui, les 17 SILAIS ont été formés aux protocoles de soins lors de complications obstétriques.

5.Soins aux adolescents

Le Ministère de la santé a mis en œuvre des programmes d'éducation sexuelle dès l'enseignement primaire, mais les activités de sensibilisation du public font encore défaut.

En 2005, l'INIDE (anciennement INEC) a réalisé un recensement de la population et du logement; en 2006-2007, l'Enquête nicaraguayenne sur la démographie et la santé (ENDESA) a été menée conjointement avec le Ministère de la santé.

Le pourcentage de grossesses à l'adolescence est demeuré relativement stable, puisqu'en 2003, 27 pour cent du total des grossesses ont été enregistrés dans le groupe des adolescentes de 10 à 19 ans. Il importe de préciser que deux groupes d'âge sont établis à l'adolescence : de 10 à 14 ans et de 15à 19 ans et que, dans le premier, la proportion de grossesses est passée de 3,4 pour cent en 2003 à 4,6 pour cent en 2007.

Les activités suivantes destinées à la prise en charge d’adolescents ont été déployées :

Clubs d'adolescents;

Coin des adolescents;

Pochette éducative communautaire pour les adolescents;

Stratégie de la famille forte.

Nonobstant, il s'impose de renforcer les aspects de promotion et de prévention et, à cet effet, les coordinations intersectorielles tant dans le secteur urbain que rural.

La proportion de soins de santé primaires, au plan national, de diagnostic précoce et des quatre contrôles prénataux a été améliorée; toutefois, s'agissant de ces derniers, il faut continuer à encourager les progrès de cet indicateur de qualité et de maintien des soins aux adolescentes enceintes.

Les SILAIS qui sont parvenus à améliorer en moyenne nationale le taux de prise en charge néonatale en 2007 sont les suivants : Jinotega, Boaco, Matagalpa, Nueva Segovia, Río San Juan. Dans quatre communes, le taux a atteint 58 pour cent et les SILAIS de Carazo, d'Estelí, de Madriz et de Nueva Segovia ont dépassé la moyenne nationale.

Concernant le diagnostic précoce, les SILAIS de Matagalpa, León, Chontales, Boaco, Carazo, Managua et Río San Juan doivent redoubler d'effort pour améliorer cet indicateur. Les SILAIS qui ont accru le pourcentage de prise en charge prénatale ont appliqué le principe de gratuité des services de santé; médicaments et moyens diagnostics sont garantis, ainsi que la continuité dans la stratégie d'expansion des soins, attribution de médicaments dans les zones rurales éloignées, appui de l'équipe médicale cubaine et organisation de foires de la santé.

Des initiatives communes ont été élaborées avec la participation effective de la collectivité, dont il faut souligner la mobilisation d'équipes dans une perspective familiale, la gestion des recensements de grossesses et la coordination du réseau de services avec les maisons de maternités et les unités de santé. La prise en charge des accouchements et soins puerpéraux a augmenté d'une manière satisfaisante. Le nombre d'accouchements en établissements hospitaliers est passé de 50,4 pour cent en 2003 à 71,6 pour cent au premier semestre de 2007. Cette augmentation est liée aux indicateurs de prise en charge prénatale, attestant l'amélioration de l'accès et du principe d'équité que renforce l'établissement du réseau obstétrique de prise en charge dans la communauté, les maisons de maternités et les unités de santé, qui sont aptes à traiter les complications obstétriques selon la stratégie de soins obstétriques d'urgence (de base et complets).

Pourcentage de naissances chez les adolescentes par rapport au total enregistré, 2003‑juillet 2007

Source : Département des statistiques, Ministère de la santé.

Comme il peut être observé, les politiques en matière de santé préventive préconisées par le gouvernement ont réussi à réduire de près de 50 pour cent le nombre de grossesses à l'adolescence en 2007 par rapport aux autres années de la période 2003-2006.

Pourcentage de naissances chez les jeunes de moins de 14 ans par rapport au total des grossesses chez les adolescentes, 2003 ‑juillet 2007

	2003	2004	2005	2006	2007
Total d'adolescentes	32 951	33 580	32 295	32 501	17 127
< de 14 ans	1 130	1 279	1 441	1 394	804

Source : Département des statistiques, Ministère de la santé

6.Plan stratégique national de lutte contre les MST/VIH/SIDA

L'État nicaraguayen et les ONG ont grandement contribué à cet élément.

L'État a établi la Commission nationale de lutte contre le VIH/SIDA, qui a œuvré en coordination avec les institutions, les ONG et la société civile ; mais le problème persiste du manque de ressources financières pour garantir le traitement du rétrovirus chez les patients. Toutefois, le Ministère de la santé et le Ministère de la famille ont pu mettre en œuvre les activités ci‑après.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a pris des mesures tendant à prévenir cette pandémie. Il a organisé à cet effet le premier Forum d'Amérique centrale sur la protection spéciale de l'enfance exposée au risque ou atteinte du VIH/SIDA, dont les résultats sont les suivants :

Créer des réseaux interinstitutionnels pour établir un registre commun des cas décelés par les institutions, qui permette d'établir une coordination en fonction de la prise en charge;

Promouvoir l'accès à l'analyse de séropositivité pour l'ensemble de la population, non seulement les femmes enceintes, mais tous ceux qui souhaitent s'y soumettre;

Faire connaître les institutions qui décèlent les cas de séropositivité et instaurer des services consultatifs appropriés dans un souci de prévention;

Réaliser des investissements pour le dépistage des cas et assurer une prise en charge médicale spécialisée;

Définir les modules de prise en charge dans le cadre de la protection spéciale des enfants et des adolescents exposés au risque ou séropositifs.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a déployé des mesures visant la prévention de la pandémie au titre de l'exécution du projet.

La protection spéciale de l'enfance et de l'adolescence contre les sévices et l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et leurs conséquences psychosociales, y compris le risque de transmission des MST et du VIH/SIDA, a visé à renforcer les 24 délégations du Ministère de la famille, grâce à l'établissement d'alliances stratégiques avec la société civile par des activités de prévention, de dépistage et de prise en charge des sévices et de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que du risque de contracter des MST et le VIH/SIDA, auprès des enfants et adolescents, garantissant ainsi le respect de leurs droits établis dans le Code de l'enfance et de l'adolescence pour faire face à la pandémie.

Un protocole a été élaboré au service du Procureur aux droits de l'homme pour traiter les plaintes déposées par des personnes atteintes du VIH/SIDA, dont les droits fondamentaux ont été violés par les institutions gouvernementales ou entreprises privées.

Le service du Procureur aux droits de l'homme a, dès janvier 2006, engagé deux personnes aux ressources humaines (séropositives) avec des fonds de la coopération internationale, chargées de contribuer aux activités de formation de fonctionnaires de l'administration publique, d'organisations et de mouvements sociaux. En janvier 2007, ces deux personnes se sont intégrées dans l'effectif de l'institution, rémunérées par le budget général de l'État.

Le Ministère de la santé a accompli les activités suivantes :

a)629 personnes ont reçu un traitement antirétroviral (100 % des personnes recensées par le Ministère de la santé);

b)16 équipes multidisciplinaires ont été constituées et formées dans les hôpitaux;

c)Une formation a été dispensée à 149 spécialistes des services hospitaliers (médecins, infirmiers, psychologues, nutritionnistes, pharmaciens) sur la prise en charge globale des personnes touchées par le VIH;

d)Plus de 80 pour cent des femmes enceintes qui sont suivies reçoivent des conseils en matière de VIH et de SIDA et 40 pour cent d'entre elles se soumettent volontairement au dépistage;

e)Du lait maternisé est garanti à tout nouveau-né de mère séropositive, durant les six premiers mois;

f)1 023 traitements sont disponibles pour 17 schémas de traitement antirétroviral conformément au modèle de traitement;

g)Des médicaments sont fournis pour des infections opportunistes à 70 pour cent des services hospitaliers;

h)Une formation est assurée à l'échelle internationale pour initier aux nouvelles thérapies et aborder la prévention maternelle et infantile;

i)Le processus a été mis en place pour créer des conditions, au plan local, propres à garantir aux usagers en général et aux femmes enceintes la possibilité de tests de dépistage du VIH/SIDA, ainsi que pour organiser des cours de formation destinés aux spécialistes tels que médecins, infirmiers et techniciens de laboratoire, dont les résultats en 2007 sont les suivants :

4 712 spécialistes de santé formés en matière de conseils, de préjugés, de discrimination et de droits de l'homme (33 % du total du personnel sanitaire chargé de la prise en charge);

Plus de 61 761 consultations et dépistages volontaires et 22 458 chez les femmes enceintes, soit 100 pour cent de plus qu'en 2006;

143 personnes formées au traitement antirétroviral;

218 spécialistes formés à la biosécurité;

191 laborantins formés aux analyses diagnostiques dans 91 centres de santé (51 %) et 15 hôpitaux (70 %);

43 838 personnes ont reçu un traitement syndromique;

Réalisation dans sept centres régionaux du test ELISA pour révéler la séropositivité;

Réduction du temps de remise des résultats à moins de 24 heures;

Installation du système informatique de prise en charge globale dans neuf hôpitaux des SILAIS de Chinandega, León, Managua, Masaya, des RAAN et RAAS, qui est en attente de validation;

Accompagnement clinique des services assurant la prise en charge;

Harmonisation de la coopération pour utiliser au mieux les ressources selon le plan d'action, dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre les MST/VIH/SIDA (2006-2010);

Intégration des indicateurs applicables par les services locaux dans les accords de gestion;

Reconnaissance et définition des objectifs, stratégies et activités du plan opérationnel annuel (POA) du Programme national de lutte contre le VIH/SIDA qui bénéficieront d'une assistance technique du Département de l'assurance de qualité de l'USAID (QAP-USAID) à l'échelon central et local;

Étiquetage des échantillons de sang par les services de santé de cinq SILAIS visant à confirmer le diagnostic de séropositivité;

57 spécialistes des services de santé de deux SILAIS formés aux méthodes de conseils avant et après la pratique du test de séropositivité;

Quatre équipes multidisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVS) ont entamé des activités de formation destinées au personnel médical, infirmier et administratif de quatre hôpitaux du pays;

130 spécialistes (médecins en formation, infirmiers et personnel administratif) de trois hôpitaux (Masaya, Estelí et Nueva Segovia) formés aux questions de VIH/SIDA par des équipes multidisciplinaires de ces établissements;

Maintien des normes et indicateurs de qualité selon la classification CPV par les services de santé de huit SILAIS (Masaya, Rivas, Estelí, Madriz, Nueva Segovia, León, Chinandega, Río San Juan);

Enseignement continu mis en place par des équipes multidisciplinaires des hôpitaux de Masaya, Estelí et Río San Juan destiné à accroître les connaissances du personnel hospitalier en matière de VIH/SIDA et améliorer la prise en charge des PVVS;

Des communes des régions autonomes de l'Atlantique Nord et l'Atlantique Sud sont engagées dans l'évaluation des normes et indicateurs pour l'amélioration continue de la qualité des conseils fournis en matière de planification familiale, de MST, VIH et SIDA;

Consensus obtenu par le Ministère de la santé entre gynécologues, pédiatres et virologues sur les orientations générales des protocoles de prise en charge;

58 spécialistes de la santé (médecins généralistes, infirmiers, personnel d'intendance, services d'appui, services administratifs et de gestion) de l'hôpital de Río San Juan et de l'hôpital Dr Enrique Alvarado de Masaya ont participé au cours visant à réduire les préjugés et la discrimination à l'égard des personnes séropositives et ont, à leur tour, mis en œuvre une campagne de sensibilisation dans ces établissements;

26 spécialistes de huit services de santé du SILAIS de Matagalpa formés aux méthodes de conseils avant et après la pratique du test de séropositivité;

138 spécialistes de santé (médecins en formation, personnel infirmier et administratif) de cinq hôpitaux du pays – Río San Juan (20), Masaya (40), Estelí (20), RAAN (38), Nueva Segovia (20) formés aux questions de VIH/SIDA par des équipes multidisciplinaires de ces établissements;

16 services de santé des SILAIS de Matagalpa et Jinotega comptant des spécialistes formés à la pratique des examens rapides de séropositivité;

Réalisation du Ve Congrès d'Amérique centrale sur le VIH/SIDA et les MST (CONCASIDA 2007) :

Au total 4 712 membres du personnel de santé formés en matière de préjugés, de discrimination, de droits de l'homme et de conseils;

Participation de 2 100 personnes, alors que 1 500 seulement étaient attendues;

Occasion saisie de sensibiliser agents de coopération, responsables de projets, pays européens et Fonds mondial aux fins du financement des mesures nationales.

L'INSS, partie à la Commission nationale sur le SIDA du Nicaragua (CONISIDA), en est membre actif; des mesures communes sont appliquées par l'intermédiaire de cette commission pour diffuser des stratégies destinées à l'enfance et l'adolescence sur les thèmes tant de prise en charge que de prévention du VIH/SIDA.

En outre, l'INSS a élaboré une série de stratégies avec l'aide de crédits découlant du projet de Fonds mondial sur le thème du VIH/SIDA, qui en est à sa quatrième année de réalisation; les mesures déployées ont visé la population affiliée et celle qui s'y rattache, au titre des politiques en matière de soins de santé de l'institut.

Les stratégies de promotion du dépistage de la séropositivité parmi la population affiliée et ses ayants droit ont figuré parmi les domaines abordés dans le cadre de la protection de l'enfance en matière de VIH/SIDA, la priorité étant donnée aux femmes enceintes pour éviter la transmission du virus de la mère à l'enfant. Une campagne a été réalisée avec le personnel d'administration et de prise en charge directe du public dans les centres médicaux provisoires qui offrent des services de santé.

En 2007, l'INSS a effectué auprès de la population affiliée plus de 3 000 tests de dépistage du VIH qui a été diagnostiqué chez une femme enceinte seulement.

Il convient de souligner que l'INSS déploie d'autres mesures sur le thème du VIH : des stratégies pédagogiques telles que des cours de formation à la biosécurité en s'attachant aux accidents du travail; une formation à la fourniture de conseils relatifs au VIH, en vue d'assurer un dépistage accompagné de renseignements véridiques et scientifiques; formation du personnel des établissements médicaux au traitement antirétroviral aux fins de suivi approprié des PVVS recensés et de leur prise en charge; formation à la loi n° 238 sur le service du Défenseur des droits de l'homme face au SIDA; élaboration et publication de documents didactiques sur le VIH/SIDA et fourniture de conseils aux EMP sur les cas de séropositivité.

Nombre d'enfants séropositifs ou atteints du SIDA :

En 2003, cinq enfants contaminés sans traitement (2,2 %);

En 2004, 14 enfants contaminés, sept avec traitement et sept faisant l’objet d’un suivi (3,7 %);

En 2005, 19 enfants contaminés, 11 avec traitement et huit faisant l’objet d’un suivi (4,5 %);

En 2006, 32 enfants contaminés, un avec traitement et 31 faisant l’objet d’un suivi (7,4 %).

Le sous-enregistrement – dû au fait que toute la population n'a pas accès au dépistage – continue d'être le problème majeur.

Adolescents (10 à 14 ans) atteints de MST

Années	10 à 14 ans	15 à 19 ans*
2003	5	0
2004	9	0
2005	11	0
2006	0	0
2007	0	0

Source : Office des statistiques, Ministère de la santé 2007.

* Le système d'information du Ministère de la santé ne séparant pas ce groupe d'âge ne peut fournir de données à son sujet.

7.Projets que le secteur de la santé exécute en collaboration avec d'autres secteurs

En 2007, le Gouvernement de réconciliation nationale a procédé, par l'intermédiaire du Ministère de la santé, à une distribution de préservatifs – 890 233 dans les 17 SILAIS du pays – en particulier auprès des homosexuels, travailleurs du sexe, maîtresses de maison, patients atteints de MST, population mobile, membres de l'armée et autres, dans les hôtels, bars, centres d’activités de diffusion massive.

Une documentation didactique a été éditée et distribuée aux 17 SILAIS selon les modalités suivantes : affiches encourageant respectivement le dépistage et la prévention du SIDA, dépliants sur la prévention des infections transmises sexuellement (MST et VIH/SIDA) et sur le VIH/SIDA, la santé, le droit et la nutrition, brochures sur le SIDA et la famille et sur la grossesse et le VIH/SIDA.

Un guide a été élaboré sur la prévention de la transmission verticale, la prise en charge de l'enfance, les conseils et l'appui psychosocial et nutritionnel. Une formation a été assurée, au plan international, pour actualiser la thérapie et aborder la prévention maternelle et infantile. Le personnel de santé a également été initié à la pratique de la prévention maternelle et infantile, par des spécialistes cubains dans le cadre du projet d'aide médicale pour l'Amérique centrale (AMCA). Il faut souligner qu'en 2007, 30 femmes enceintes séropositives ont reçu un traitement antirétroviral, 102 enfants ont été suivis ou traités : 14 par des mesures prophylactiques, 45 par un traitement antirétroviral et 43 ont fait l'objet d'un suivi.

Quant à l'assistance technique et financière, ce sont l'UNICEF, QAP, Fonds mondial, l'INSP, le Mexique, la Banque mondiale, le projet Ester, le projet Carlos Tercero, l'AMCA, l'OPS, le Fonds mondial et les liens Sud-Sud de l'UNICEF qui l'ont administrée et garantie.

En novembre 2006, le Ministère de la santé a entériné la stratégie nationale sur la santé sexuelle et génétique, considérée comme un processus social de construction des valeurs et des comportements individuels, familiaux et communautaires, de création de nouvelles pratiques de soins de santé et de développement des institutions, en harmonie avec le développement humain et la coresponsabilité sociale des individus, de la communauté et des institutions. S'ajoute à cette perspective un autre élément, le passage de l'exclusivité des comportements de l'homme et de la femme en âge de procréer à un autre cycle de vie plus vaste, qui englobe la connaissance de l'état de santé, dès le déroulement de la grossesse et l'enfance, puis la puberté, l'adolescence, ainsi que les conséquences futures sur l'âge adulte et la vieillesse.

Cette stratégie constitue le cadre de référence national qui définit les priorités et oriente les ressources nationales et de la coopération extérieure, destinées à effectuer les interventions qui contribuent à améliorer la santé sexuelle et génésique de la population.

8.Difficultés rencontrées dans les domaines de la santé et des services sanitaires

Dans la période 2003-2005, les Nicaraguayens avaient l'impression que les hôpitaux manquaient de médicaments, de matériel chirurgical, d'équipes chargées des diagnostics pour accomplir leur travail. En général, l'insuffisance, dans les hôpitaux, de matériel qui doit être renouvelé périodiquement, tel que seringues, sparadrap, gants, fil de suture, réactifs pour les examens de laboratoire, atteste de l'irresponsabilité des autorités sanitaires. De plus, il existait un manque d'équipements techniques, ceux en place étant dépassés et non entretenus. En outre, les microstructures des hôpitaux publics ont en majorité dépassé leur durée de vie utile et n'ont pas été entretenues pendant la période examinée.

Dans les hôpitaux, certains secteurs ont été privatisés et une collaboration a été établie avec des entreprises privées, donnant à la santé un nouveau caractère mercantile. L'aspect de l'hôpital dans les services privés a changé : tout ou presque y est prévu jusqu’à la chirurgie esthétique; tout est payant et même si les montants pouvaient varier en fonction de la situation financière du patient, rien n'y était gratuit.

Les autorités ont asphyxié économiquement les services de l'hôpital public : manque d'entretien, rareté et médiocrité des médicaments, insécurité préoccupante tant à l'intérieur de l'hôpital qu'aux alentours au point que le fait d'entrer dans la salle des urgences était déprimant et décourageant pour le patient ou quiconque l'accompagnait.

Le problème de manque d'approvisionnement pouvait être résolu aisément et promptement : les autorités n'ont, semble-t-il, pas voulu doter les hôpitaux de facteurs de production supplémentaires.

Selon les chiffres officiels, le système de santé public a reçu une part très faible du PIB durant la période (2003-2005). Régler la situation complexe des hôpitaux exigeait bien davantage qu'un approvisionnement des entrepôts et l'entretien du matériel. Il s'agissait de trouver des solutions absolues et d'élaborer des politiques publiques en matière de soins curatifs et préventifs. Aux grands maux, les grands remèdes et la privatisation ne résoudra rien.

La crise du système de santé résulte des restrictions budgétaires dans le secteur : en 1989, l'État dépensait pour la santé 35 dollars par personne et par année. En 2005, le montant est tombé à 16 dollars. Les dépenses en médicaments s'élevaient à 45 millions de dollars en 1990, se réduisant à 12 millions seulement en 2005. Cette même année, seuls 40 pour cent de la population nicaraguayenne avaient accès aux médicaments essentiels.

9.Eau et services d'assainissement

Le pourcentage de foyers dépourvus d'accès à l'eau potable est beaucoup trop élevé, eu égard au droit fondamental qu’est l’accès à une eau salubre. En 2006, les installations d’assainissement satisfaisaient à 70 pour cent des besoins, environ 77 pour cent dans les villes, avec des coupures et des limitations dans les prestations, ainsi qu'un approvisionnement des campagnes inférieur à 31 pour cent (52 % selon le registre du FISE).

Activités de sensibilisation par ENACAL (2003-2007)

Activités de sensibilisation	Secteur sensibilisé	2003	2004	2005	2006	2007
Protection des sources	Communautés rurales à l'échelon national	X	X	X	X	X
Hygiène, traitement et économie de l'eau	Communautés rurales à l'échelon national					X
Causeries sur l'ABC de l'eau	Élèves des établissements publics de l'enseignement secondaire à Managua					X

Source : ENACAL, 2007.

Mesures et programmes de protection des ressources hydriques réalisés et prévus (2003‑2007)

Programme et projet	Ressources hydriques	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Programme d'assainissement du lac de Managua	Lac de Managua		X	X	X	X
Assainissement de San Carlos	Fleuve San Juan et lac du Nicaragua					X	X
Assainissement de Granada	Lac de Nicaragua						X
Assainissement de Masaya	Lagune de Masaya
Assainissement de Boaco	Fleuve Fonseca et Presa Las Canoas						X
Assainissement de San Juan del Sur	Baie de San Juan del Sur, Baie de Nacascolo - océan Pacifique						X
Reboisement	Lagune d'Asososca et alentours					X

Source : ENACAL, 2007.

C.Sécurité sociale

L'INSS est l'organisme chargé d'administrer la sécurité sociale au Nicaragua. La sécurité sociale est un dispositif qui repose sur l'action réciproque des employeurs, des travailleurs et des retraités, lesquels ont des droits, mais aussi des obligations à remplir, que régit la législation sur la sécurité sociale, dont l'Institut est chargé d'assurer le strict respect.

Il existe actuellement un total de 472 689 assurés actifs et 16 791 employeurs actifs, dont il est tenu compte des besoins dans les agences réparties dans les différents départements. Aux fins de prestations sanitaires, 47 établissements médicaux provisoires (EMP) sont affiliés à l'INSS, ainsi que leurs filiales qui représentaient 20 unités, totalisant ainsi 67 établissements et formant le sous‑système de soins médicaux le plus vaste du pays après le Ministère de la santé.

Conformément au Code de l’enfance et de l’adolescence, tous les enfants et adolescents ont le droit de bénéficier des meilleures conditions possibles dans les domaines de la santé physique et mentale, de l'éducation, du temps libre, de l'environnement, du logement, de la culture, des loisirs, de la sécurité sociale et des services en matière de traitement des maladies et de rééducation.

Dans le troisième rapport sur la situation des droits des enfants et des adolescents du Nicaragua entre 1998 et 2002, l'INSS précise que les dispositions de la loi n° 974 sur la sécurité sociale garantissent que les enfants des assurés bénéficient des prestations auxquelles tout mineur a droit, notamment :

Pendant les six premiers mois de la vie de l'enfant, une prime d'allaitement sera versée.

L'allaitement maternel doit être encouragé; si l'enfant n’est pas nourri au sein, des succédanés du lait, de très grande qualité, lui seront administrés dans les quantités déterminées par le service de pédiatrie et les normes nationales établies.

La qualité d'enfant assuré sera établie par tous les moyens de preuve prévus par le Code civil. Si cette qualité était évidente et notoire pendant la vie commune des parents, elle continuera d'être reconnue à l'enfant même si le délai prévu par la législation nationale n'est pas expiré.

En cas de décès ou d'absence de la mère, la prime d'allaitement sera remise à la personne à qui la garde de l'enfant a été confiée.

Tous les enfants de moins de 15 ans et tous les enfants handicapés ont droit, si l'un de leurs parents décède, à une pension d'orphelin.

En cas de décès des deux parents, le montant de la pension est doublé. Si les deux parents sont assurés, l'orphelin percevra l’équivalent de deux pensions.

Toutes les dispositions ci-dessus demeurent en vigueur aujourd'hui, d'autant que jusqu'à présent la loi n° 974 n'a subi aucune modification; toutefois, d'autres éléments, prévus dans la loi et dans les politiques actuelles de l'INSS sont décrits ci-après.

L'INSS a présenté une augmentation manifeste des soins apportés aux enfants de la population d'assurés. Le tableau ci-dessus décrit l'évolution des soins fournis ces cinq dernières années; pour 2007, l'évaluation est effectuée jusqu'en octobre.

Nombre d'enfants d'assurés bénéficiaires par année

	2003	2004	2005	2006	2007
Enfants	121 097	134 773	343 248	388 427	403 958

Le tableau révèle une augmentation progressive ces cinq dernières années du nombre d'enfants d'assurés qui sont bénéficiaires.

Il importe d'indiquer que l'INSS s'emploie intensément, au titre de ses politiques prioritaires, à affilier davantage de travailleurs à la sécurité sociale, entraînant ipso facto une augmentation du nombre d'enfants bénéficiaires; ainsi, jusqu'à présent (2007), le nombre de travailleurs affiliés à l'INSS s'est accru de 10 pour cent.

Nombre de prestations fournies aux enfants d'assurés (2003-2007)

	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre de prestations	634 351	664 271	838 778	961 427	884 821

Une nette tendance peut être observée, comme dans le tableau précédent, vers l'augmentation des soins aux enfants de bénéficiaires; la légère baisse dans les chiffres de 2007 tient au fait que le dernier trimestre n'y est pas encore inclus.

L'INSS, conscient de la nécessité de contribuer à améliorer la qualité des soins dispensés aux enfants de ses affiliés, s'impose la tâche d'établir, conjointement avec le Ministère de la famille, des centres de développement infantile qui garantissent des soins appropriés aux enfants des travailleurs, en particulier du secteur manufacturier.

X.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelle

Droit à l'éducation

L'article 58 de la Constitution dispose que les "Nicaraguayens ont droit à l'éducation, à la culture et au sport". L'éducation est un droit qui, tout au long de la vie, habilite les personnes à apprendre à connaître, à agir, à coexister, à être eux-mêmes. Droit lié au plein épanouissement des personnes, l'éducation influe d'une manière décisive sur les possibilités et la qualité de vie des individus, des familles et des collectivités. Un pourcentage élevé de personnes au Nicaragua ont des conditions et possibilités restreintes en matière d'éducation pour jouir d'une vie qualitative, mettre en valeur leurs aptitudes et exercer pleinement leurs droits.

Le gouvernement considérant que, sans l'éducation, les peuples ne peuvent se développer, l'éducation constitue l'un des piliers pour sortir de la pauvreté. Étant un droit constitutionnel, le gouvernement s'engage dans la lutte contre toute forme d'ignorance. Comme il n'est pas concevable que des enfants manquent d'instruction, l'enseignement est gratuit pour que tous les enfants accèdent à l’éducation, qui doit être de qualité. Ce principe s'applique également aux enfants ayant des capacités différentes. Le gouvernement entend rendre l'éducation conforme aux particularités culturelles de la population, en particulier de celle qui vit dans les régions autonomes.

L'éducation, élément important pour surmonter la pauvreté, est un facteur essentiel du développement humain. Le manque d'accès, de qualité, de pertinence et d'intérêt de l'éducation, l'abandon des études et le redoublement sont les principaux problèmes que rencontrent les enfants dans le système scolaire nicaraguayen, outre l'absence de volonté politique qui a marqué les gouvernements antérieurs pour le secteur de l'éducation nationale. Le Gouvernement de réconciliation nationale a affecté un montant de 5 579,4 millions de córdobas représentant 22,3 pour cent du budget national, lequel, à l'instar du secteur de la santé, est la plus importante allocation attribuée à ce secteur depuis cinq ans.

Ce montant a permis au Ministère de l'éducation d'exécuter les programmes suivants représentant 3 823 millions de córdobas :

Programme d'appui à la réforme structurelle du secteur éducatif, réadaptation de la microstructure scolaire;

Projet de renforcement de l'infrastructure éducative des établissements de l'enseignement élémentaire et moyen au plan national;

Programme de cantine scolaire;

Programme visant à définir les besoins en infrastructure et à restaurer les écoles;

Programme d'éducation pour tous (EFA), programme d'enseignement élémentaire et citoyen pour tous (EBACI);

Projet de remplacement de trois instituts dans la ville de León.

Le 11 janvier 2007, l'enseignement élémentaire et moyen est déclaré gratuit et obligatoire pour tous les Nicaraguayens, comme l'établit le décret présidentiel n° 116-2007 publié le 2 janvier au Journal officiel.

Le Ministère de l'éducation a annoncé qu'en 2007 l'objectif consistait à distribuer un repas à 874 000 enfants; toutefois, le chiffre a été abaissé à environ 100 000 représentant 107 728 498 rations de 145 grammes chacune pour chaque mineur bénéficiaire.

L'instauration du repas scolaire, cette année, a contribué à améliorer les conditions d'éducation, de santé et de nutrition des enfants vivant dans la pauvreté extrême ou l'insécurité alimentaire et à accroître ainsi le pourcentage d'assiduité scolaire de 10 pour cent dans les établissements scolaires de quelque 145 communes du pays et autres situés dans les Caraïbes nicaraguayennes.

En novembre 2007, le Ministère de l'éducation a prévu, dans le cadre du Programme intégral de nutrition scolaire (PINE), dont il est responsable, de garantir, pour le début de l'année scolaire 2008, les repas scolaires pour quelque 995 114 enfants âgés de 3 à 12 ans. Le repas comprend cinq produits – riz, haricots, maïs, céréales et huile – qui seront distribués dans 156 communes du pays, auxquels de la farine de blé sera ajoutée dans les Caraïbes nicaraguayennes.

En 2007, plus de 100 000 uniformes ont été commandés, que le Ministère de l'éducation remettra gratuitement à tous les enfants et jeunes élèves que la pauvreté les empêche d'acheter sur les différents marchés du pays. Dès janvier, il a été annoncé que, cette année, l'uniforme scolaire sera obligatoire dans tous les établissements d'enseignement public et que de ce fait les familles n'ayant pas les moyens financiers de les acheter les recevront gratuitement de l'État.

Les autres résultats du gouvernement, obtenus par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation, sont décrits ci‑après.

Dans la période 2003-2006, plus de 36 pour cent de la population âgée de 3 à 18 ans n'étaient pas scolarisés, mais à partir de 2007, ce taux s'est réduit de 8 pour cent, laissant 28,74 pour cent non scolarisés, grâce à la politique du gouvernement qui a décrété l'enseignement gratuit et obligatoire pour tous les Nicaraguayens.

Au plan national, 40 pour cent ne vont pas à l'école, faute d'argent, 12 pour cent en raison de l'éloignement de l'école et 14 pour cent par désintérêt. Le travail des enfants est une des causes du manque d'assiduité scolaire, auquel s’associent des facteurs économiques, culturels et qualitatifs des programmes éducatifs.

Les taux nets de scolarisation des groupes âgés de 3 à 18 ans ont augmenté de 6 pour cent en 2007 pour s'établir à 72,49 pour cent, soit 1 561 479 élèves et représentant une différence de 121 694 élèves par rapport à 2003, où ils étaient inférieurs à 67 pour cent pour un total de 1 439 785 élèves.

1.Enseignement préscolaire

Entre 2003 et 2007, l'État nicaraguayen, par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation, est parvenu à accroître le taux net de scolarisation préscolaire de 20,7 points de pourcentage (32,9 % en 2003 et 53,6 % en 2007), dépassant l'objectif à atteindre durant le quinquennat.

En 2007, 214 615 élèves étaient scolarisés, soit 30 906 de plus qu'en 2003; le taux de rétention a été de 84,1 pour cent en 2003 et 92,4 pour cent en 2007, le taux de réussite de 83,6 pour cent en 2003 et de 84,5 pour cent en 2007 (85,3 % en milieu urbain et 83,0 % en milieu rural).

La prise en charge des enfants des communautés rurales dispersées, qui étaient hors du système, dans le cadre de l'enseignement itinérant, a favorisé la hausse du taux.

L'effectif total d'éducateurs communautaires a été formé aux aspects liés à leur rôle auprès des enfants.

Une spécialisation en enseignement préscolaire a été dispensée à 1 203 professeurs, 40 maîtres, 133 conseillers pédagogiques et 114 enseignants bilingues de la côte caraïbe.

Le programme a été généralisé, un guide multiniveaux a été élaboré sur le système officiel de l'enseignement préscolaire.

Il faut indiquer l'acquisition et la distribution de 30 520 lots de matériel didactique, 37 800 cahiers d'exercice "Apprendre en jouant" pour le niveau III, 85 000 cahiers d'alphabétisation, 30 520 cahiers d'enregistrement de l'assistance et d'évaluation, 7 000 programmes (guides multiniveaux), 5 300 manuels pour les travaux avec les parents, 700 000 diplômes pour le niveau III, 7 000 chemisettes et casquettes pour les éducateurs communautaires, 92 500 modules de formation pour éducateurs, 150 manuels d'éducateurs pour travailler avec les enfants en langues mayagna et miskita, 15 840 modules de spécialisation d'enseignants, 25 840 chaises et 5 240 tables pour les enfants de l'enseignement préscolaire, 7 000 sacs à dos pour éducateurs communautaires, 400 séries de contes pour enfants, 5 000 séries de brochures sur la santé, le développement selon l'âge et l'éducation, 7 000 flanélographes et transparents pour les travaux avec les parents, 8 900 séries de bloc‑notes et planchettes, 1 680 puzzles et dominos (jeux de table). Des repas scolaires ont été servis à la totalité des élèves.

Le taux net de scolarisation en 2007 par rapport à 2003 a augmenté de 21 pour cent dans l'enseignement préscolaire et 7,6 pour cent dans l'enseignement secondaire, mais de 0,5 pour cent dans l'enseignement primaire.

2.Enseignement primaire

Le taux net de scolarisation primaire a aussi oscillé entre 86 pour cent (2003) et 86.5 pour cent (2007). En 2006, dans certains départements, le taux de scolarisation est inférieur : Chontales (71,5 %), la RAAS (73,8 %) et Estelí (73,7 %). L'efficacité du système éducatif nicaraguayen dépend d'autres facteurs, tels que le rattrapage (40 % en primaire), le pourcentage de rétention, passé de 86,9 pour cent en 2006 à 95,0 pour cent en 2007.

La Direction générale du développement de l'éducation estime qu'en 2005, le Ministère de l'éducation a destiné quelque 12 millions de dollars des États-Unis à la prise en charge des enfants qui redoublent dans l'enseignement primaire. Les deux indicateurs sont plus élevés dans les zones rurales, les garçons étant plus touchés que les filles. En 2005, seuls 42 pour cent des enfants entrés au premier cycle ont achevé le primaire.

L'objectif d'inscription en primaire, qui a été inclus dans le programme conjoint avec le FMI, consiste apparemment à passer d'un taux net de 85,1 pour cent en 2007 à 87,6 pour cent en 2008 et 90,1 pour cent en 2009.

En chiffres absolus, les objectifs visés par l'enseignement primaire pour 2008 et 2009 tendraient à scolariser 818 000 et 830 900 élèves (une augmentation de 1 %).

Par rapport à la série chronologique du Ministère de l'éducation, il apparaît que les objectifs sont très inférieurs au chiffre de scolarisation primaire indiqué pour 2006 et se rapprochent des résultats obtenus en 1999-2001.

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Primaire	838 400	866 500	923 400	927 200	942 000	945 100	930 200	952 964
Secondaire	315 400	335 000	364 000	376 000	394 300	415 300	423 400	451 083

Source : Ministère de l'éducation, 2007.

Cette apparente diminution de la scolarisation ne serait pas réelle; d'après les résultats d'une enquête effectuée par le Ministère de l'éducation sur le taux véritable de scolarisation en 2006, il semblerait que les directeurs des établissements scolaires, sous le régime d'autonomie, avaient fraudé sur les chiffres, les gonflant artificiellement.

Il s'agirait en réalité d'un effet pervers dû à la formule appliquée aux subventions versées aux écoles, qui se calculent essentiellement en fonction du nombre d'élèves scolarisés.

En 2007, l'élimination de cet effet permettrait d'adapter le taux de scolarisation à la réalité. L'augmentation à 952 964 élèves dépasse l'objectif du Fonds monétaire d'investissement qui prévoyait, pour la période 2008-2009, 830 900 élèves scolarisés. Ainsi, le Ministère de l'éducation parvient à atteindre ses objectifs.

Il est heurtant de constater que l'augmentation de la scolarisation primaire – représentant 113 000 élèves (et par voie de conséquence 119 000 dans l'enseignement secondaire) – qui se serait produite depuis 1999, n'a peut-être jamais existé, ou du moins pas dans ces proportions.

Dès les débuts de 2003, six programmes-cadres de l'enseignement primaire et six guides didactiques ont été élaborés selon les normes pédagogiques nationales et les orientations didactiques sur la Convention relative aux droits de l'enfant, destinés aux enseignants de l'école primaire.

À partir de 2007, avec la proposition sur les rôles des apprentissages, un examen et une amélioration du traitement de ces contenus ont été entrepris, permettant d'homologuer 84 centres éducatifs au plan national et de les étendre à l'enseignement secondaire.

3.Éducation des personnes handicapées

En 2007, le Ministère de l'éducation a scolarisé dans les établissements publics 3 174 élèves de l'enseignement spécial et 267 élèves dans les établissements subventionnés. Ces effectifs représentent une augmentation de 974 élèves ayant des capacités différentes par rapport à 2006 et ont bénéficié d'ateliers d’esthétique, de couture, de charpenterie, d'artisanat et de pâtisserie.

Le centre de ressources pédagogiques pour aveugles (CRECI), qui a été ouvert, a contribué à améliorer l'enseignement dispensé à une population atteinte d'un handicap visuel, en fournissant des matériels éducatifs adaptés au braille, en relief et sonore, qui leur permettent de suivre le programme.

4.Enseignement secondaire

Dans l'enseignement secondaire, le Nicaragua enregistre une hausse importante du taux net de scolarisation qui est passé de 38,4 pour cent en 2003 à 46 pour cent en 2007. Cette augmentation est due aux politiques appliquées par le Gouvernement d'unité nationale en 2007.

Le nombre initial d'élèves scolarisés dans l'enseignement secondaire s'est élevé à 2007 à 451 083, par rapport à 376 409 en 2003, soit une augmentation de 74 674 élèves, compte tenu d'une rétention de 86 pour cent en 2006 et de 91 pour cent en 2007.

En 2007, 55 365 élèves, dont 31 031 jeunes filles et 24 334 garçons ont achevé leurs études secondaires. Les garçons qui sont scolarisés sont peu nombreux à terminer l'enseignement secondaire et occupent, en majorité, des emplois peu rémunérés, ce qui retentit sur la compétitivité du pays.

Le retard que révélaient les indicateurs, pour la période 2003-2006, dans l'enseignement secondaire, est lié également au fait que le Nicaragua y a investi extrêmement peu. Ainsi, en 2005, la scolarisation dans l'enseignement secondaire public a représenté 43,9 pour cent des inscriptions vérifiées dans l'enseignement primaire, les ressources affectées par le Ministère de l'éducation au programme de l'enseignement secondaire ont représenté à peine 18,8 pour cent de celles réservées à l'enseignement primaire.

Il en est résulté que le coût par élève de l'enseignement primaire, selon le Ministère de l'éducation, s'est élevé à 127,5 dollars des États-Unis en 2005, soit 13,4 pour cent du PIB par personne la même année, celui par élève de l'enseignement secondaire à 48 dollars des États‑Unis à peine, représentant 5 pour cent du PIB par personne.

Il est difficile de rencontrer d'autres cas, non seulement en Amérique latine, mais également dans le reste du monde, où les dépenses par élève de l'enseignement secondaire représentent la moitié, voire moins, des dépenses par élève de l'enseignement primaire.

En principe, ce sont les jeunes des deux sexes issus de foyers à bas revenu qui, les premiers, ont de bien moindres probabilités de pouvoir intégrer l'enseignement secondaire et, lorsqu'ils y parviennent, ce sont ceux qui en grande partie n'achèvent pas ce niveau d’instruction, lequel représente, comme on l'a déjà constaté, un seuil minimal pour avoir de plus grandes perspectives de ne pas demeurer, à l’âge adulte, sous le seuil de la pauvreté absolue.

L'inégalité d'accès à ce degré touche en majorité les garçons et ceux qui résident en secteur rural, lesquels abandonnent plus fréquemment l'école pour travailler et comptent des taux supérieurs de redoublement.

5.Droit à l'éducation des enfants et des adolescents des régions autonomes

L'éducation est un droit constitutionnel reconnu à tout citoyen et que l'État doit garantir à tous les Nicaraguayens sans discrimination aucune. Toutefois, en raison de la pluralité culturelle et linguistique qui domine dans certaines zones du pays, les populations autochtones et ethniques des régions autonomes de l'Atlantique ont un accès limité à l'enseignement du fait des particularités géographiques, climatiques, sociales, économiques et culturelles, ainsi que d'une infrastructure insuffisante des transports et communications qui rendent la scolarisation précaire dans les villes et communes rurales.

Pour résoudre ce problème, l'État nicaraguayen a, par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation, mis en œuvre une série de mesures visant à établir et renforcer des politiques qui éliminent les obstacles empêchant les communautés autochtones et ethniques de fréquenter les établissements de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel.

Le gouvernement précédent a établi le plan national de l'éducation, dont l'une des lignes directrices consistait à optimiser l'offre éducative en améliorant l'infrastructure, en fournissant des compléments alimentaires, en renforçant l'enseignement bilingue et en assurant un suivi prioritaire des zones de pauvreté, tout particulièrement sur la côte caraïbe. Ce plan, dans ses principes, propositions et objectifs, indique expressément que l'éducation est un droit de l'homme fondamental, réaffirme le respect de la diversité multiethnique et pluriculturelle et la non‑exclusion. La volonté, le respect et la promotion de l'équité, sans discrimination, y sont exprimés.

Comme en dispose l'article 121 de la Constitution, il est établi que :

"L'accès à l'éducation est libre et égal pour tous les Nicaraguayens. L'enseignement primaire est gratuit et obligatoire dans les établissements publics. L'enseignement secondaire est gratuit dans les établissements publics, sans préjudice des contributions volontaires que peuvent faire les parents. Nul ne peut être exclu d'un établissement public pour des raisons économiques. Les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte atlantique ont droit, dans leur région, à l'éducation interculturelle dans leur langue maternelle, conformément à la loi."

Le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports encourage l'éducation interculturelle dans la langue maternelle des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte atlantique du Nicaragua.

L'article 11 de la Constitution et l'article 1er de la loi sur les langues disposent :

"L'espagnol est la langue officielle de l'État. Les langues des communautés de la côte atlantique du Nicaragua sont d'usage officiel dans les régions autonomes, dans les cas prévus par la loi."

Enseignement interculturel bilingue

Dans les deux régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua, peuplées de Miskitos, Créoles, Mayangnas (Sumus), Ramas et Garífunas, tous les programmes pédagogiques que le Ministère de l'éducation promeut dans le reste du pays – préscolaire, primaire, bilingue, spécial et secondaire – sont appliqués.

Afin d'atténuer les tensions interethniques entre communautés autochtones et relatives aux programmes d'études dans les établissements scolaires, une réforme de l'enseignement s'opère depuis 2000 sur la côte atlantique. Cette réforme, qui vise l'enseignement préscolaire, primaire et la formation professionnelle et, à partir de 2005, l'enseignement secondaire et celui des adultes, est menée à bien par des chefs communautaires des ethnies sous la direction de leurs autorités locales.

Ainsi, le Nicaragua deviendra l'un des rares pays d'Amérique latine qui compte un enseignement en langue maternelle, exprimant le principe de non-discrimination raciale, la langue, dans la majorité des cas, étant associée à la race. Il a été tenu compte des dispositions de la Constitution, de la loi sur l'autonomie et la loi sur les langues, du système éducatif autonome régional (SEAR), qui constituent un soutien juridique et institutionnel.

Le Ministère de l'éducation a alloué des affectations budgétaires importantes aux postes notamment de formation à l'enseignement interculturel bilingue, d'élaboration et d'impression de textes et documents didactiques dans les langes vernaculaires, de suivi et d'assistance technique spécialisée nationale et extérieure, d'infrastructure.

Des accords gouvernementaux ont été conclus à cet effet pour obtenir le financement nécessaire, à titre de dons, voire de prêts. Il faut signaler notamment :

Projet Terra Nuova – Italie (1992-1996);

FOREIBA – Finlande (2000-2004);

APRENDE – Banque mondiale (2000-2004);

Projet BASE II – USAID (2000-2005);

FOSED – Union européenne (2003-2006).

Formation de spécialistes de l'enseignement interculturel bilingue

En novembre 2005, le personnel technique d'Excelencia (USAID) a dispensé une formation aux spécialistes de l'enseignement interculturel bilingue qui ont été affectés à la FADCANIC (Fondation pour l’autonomie et le développement de la côte atlantique du Nicaragua) pour l’élaboration d’auxiliaires pédagogiques. Les autorités éducatives des deux régions autonomes de la côte caraïbe ont également participé à cette formation en vue d’établir les objectifs qui orienteront l'élaboration de ces auxiliaires.

Au total, 24 personnes (13 hommes et 11 femmes), parmi les techniciens de la FADCANIC et les autorités régionales, ont reçu cette formation à Managua.

En octobre 2005, la FADCANIC a organisé une série d'ateliers de formation destinés aux participants à l'élaboration des auxiliaires pédagogiques de l’enseignement interculturel bilingue pour les régions autonomes de la côte caraïbe. Ces ateliers visaient à convenir des objectifs méthodologiques et techniques relatifs à l'élaboration des auxiliaires de l'enseignement interculturel bilingue.

Avec le soutien de l'Union européenne, les activités suivantes ont été assurées :

Élaboration des programmes des cinquième et sixième années du cycle primaire interculturel bilingue;

Lancement du processus de validation des programmes et première série de textes de cinquième année primaire de l’enseignement interculturel bilingue dans le secteur minier, à Waspam et à Prinzapolka;

Exécution et suivi des cours de professionnalisation et du technique supérieur dans l'enseignement interculturel bilingue, destinés aux enseignants diplômés et non diplômés du secteur minier, à Waspam y à Prinzapolka;

Formation au nouveau programme de cinquième année destiné aux professeurs de l'enseignement interculturel bilingue des PEBI (projets d'éducation interculturels bilingues) miskitos, mayangnas et créoles.

Le Nicaragua, avec l'appui du Grand-Duché de Luxembourg, a construit les deux écoles normales des régions autonomes (RAAN et RAAS), lesquelles constituent aujourd'hui les centres de formation pédagogique de l’enseignement interculturel bilingue.

Dans la perspective de la participation, du droit d’exercer des charges publiques et de la prise de décisions, les fonctions de coordonnateur de la Commission de l'éducation du Conseil régional, de directeur du Secrétariat de l'éducation du Gouvernement régional, des délégués départementaux et municipaux du Ministère de l'éducation et des directeurs des écoles bilingues sont exercées par des spécialistes originaires des ethnies des régions autonomes.

Pour garantir la durabilité, le développement et le renforcement de l'enseignement bilingue dans les différentes zones ethnolinguistes, certaines mesures ont été prises : remplacement des écoles anciennes par de nouvelles; professionnalisation des enseignants non diplômés; formation continue d'enseignants; dotation en auxiliaires pédagogiques des établissements scolaires, des maîtres et des élèves; construction et équipement de centres de ressources pour l'apprentissage, ainsi que de locaux pour les sièges du Ministère de l'éducation; équipement des moyens de transport aquatique et terrestre pour les antennes du Ministère de l'éducation et le programme bilingue.

Étant donné que bon nombre d'adultes des différentes communautés, ethnies et peuples autochtones n'ont pas eu, dans les années passées, de possibilités d'entreprendre et de suivre des études, d'acquérir des qualifications professionnelles ou de se former autrement, un programme de formation professionnelle bilingueest lancé actuellement pour les adultes de différentes localités des régions autonomes du Nicaragua, afin de contribuer à la réduction de l'analphabétisme, d’élever le niveau scolaire et l'insertion professionnelle des adultes participant au programme. Ce programme est coordonné avec l'Institut national technologique (INATEC).

De plus, des programmes de cours télévisés pour l’enseignement secondaire et d'enseignement radiodiffusé sontréalisés et les diverses communautés du pays, sans exclusion ethnique, sont dotées de points d'accès à l'information, au moyen des techniques de communication (centres de technologie éducative).

6.Analphabétisme

Selon le recensement de 2005 de l'INIDE, le taux d'alphabétisation des personnes de plus de 15 ans s'élève à 78 pour cent, un écart important persistant pour des raisons de revenus et de situation géographique. En milieu rural, ce taux atteint 63,5 pour cent et en milieu urbain 88 pour cent. Les programmes éducatifs d'appui aux parents, qui offrent de meilleurs modèles d'éducation pour les enfants de moins de 3 ans en sont à leur début. Les familles ont partant peu de connaissances quant aux soins et à la stimulation qu'exige la petite enfance pour un meilleur développement cérébral. Le taux net de scolarisation dans l'enseignement préscolaire augment progressivement depuis 2000, mais seul un enfant sur trois âgé de 3 à 5 ans en fréquente les établissements (taux net de 39,3 % en 2005) compromettant le taux de réussite dans l'enseignement primaire des deux tiers exclus.

En 2007, le Gouvernement nicaraguayen lance la campagne d'alphabétisation qui vise à abaisser le taux d'analphabétisme de 22 à moins de 10 pour cent. À cet effet, plusieurs étapes et phases ont été prévues entre 2007 et 2009, la première avec ses deux phases étant programmée pour 2007. Ainsi, la méthode "Moi je peux", appliquée dans les centres d'alphabétisation, a permis d'atteindre 59 292 citoyens de plus de 15 ans dans toutes les zones du pays, y compris les régions autonomes de l'Atlantique Nord et Sud (RAAN et RAAS).

Nombre d'analphabètes

	Hommes	Femmes	Total
Analphabètes	339 280	367 682	706962
Taux d'analphabétisme (pourcentage)	21,9	22,1	22,0

Source : Recensements de population, INIDE 2007. Division générale de la planification/Division des statistiques, Ministère de l'éducation.

7.Enseignement de base – Jeunes et adultes

Le Ministère de l'éducation, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Code de l'enfance et de l'adolescence, a entièrement intégré dans le programme d'enseignement élémentaire et primaire les dispositions de ces deux instruments.

Enseignement élémentaire

De 2002 à 2006, 12 683 groupes d'études ruraux et 3 941 urbains ont été pris en charge dans l'enseignement élémentaire pour un total de 16 624 groupes desservant une population de 221 133 jeunes et adultes du milieu rural et 70 213 du milieu urbain, soit un total de 291 346 élèves. En 2007, ce programme est parvenu à desservir 51 147 élèves indépendamment des 59 292 inscrits au programme d'alphabétisation.

Un total de 320 accords de collaboration et de coopération ont été souscrits avec des ONG, des institutions gouvernementales, des Églises, des organisations et entreprises privées en vue de soutenir l'enseignement aux adultes et d'y contribuer. En 2003, les modules d'aptitudes de base pour le travail destinés aux élèves des niveaux II et III de l'enseignement élémentaire ont permis d'appliquer l'élément relatif aux aptitudes professionnelles au titre du programme d'études pour l'insertion dans le monde du travail. En 2004, une nouvelle stratégie d'études est adoptée, le niveau III complémentaire (5e et 6e années), destinée à satisfaire la demande d'adolescents de 10 à 14 ans, les écoles dans leurs communautés, en particulier en milieu rural, n'offrant pas de programme complet d'enseignement primaire officiel. Des éléments spécialisés sont offerts gratuitement ainsi que des documents d'appui.

Adultes inscrits au programme d'alphabétisation et d'éducation, 2007

Modalité	Femmes	Hommes	Total
Alphabétisation	29 788	29 504	59 292
Niveaux I et II de l'enseignement élémentaire	13 532	14 496	28 028
Cours primaires du soir (CEDA)	2 970	3 909	6 879
Enseignement radiophonique	5 854	5 028	10 882
Aptitudes au travail	966	700	1 666
Baccalauréat appliqué	2 031	1 661	3 692
Total	55 141	55 298	110 439

Enseignement radiophonique

Le programme d'enseignement radiophonique "Le maître à domicile" commence ses activités en 2003 par une phase pilote. Son objectif principal consiste à atteindre les groupes de population les plus dispersés, auxquels, faute d'infrastructures routières ou éducatives, il est difficile d'accéder aux différentes offres existant dans leurs communautés.

En 2005, l'enseignement radiophonique a été complété, bénéficiant à 7 500 étudiants dans six départements et 21 communes des zones les plus vulnérables : 255 cours ont ainsi été dispensés. En outre, 30 000 livres de classe, fiches et guides ont été élaborés et imprimés pour tous les groupes en 2005 et 40 000 en 2006.

Ce programme peut actuellement élaborer et enregistrer ses propres émissions et matériels; il dispose d'un studio d'enregistrement de tous les cours d'enseignement primaire là où ils sont dispensés selon cette modalité, soit dix départements et 46 communes difficilement accessibles et extrêmement pauvres. Par ailleurs, des radios locales se chargent d'émettre les cours, permettent ainsi de faire mieux connaître et d'atteindre un plus large public. Cette année, 12 émissions sont retransmises dans dix départements.

Enseignement secondaire

Dès 2005, le projet pilote des groupes d'études pour le baccalauréat appliqué a été mis en place dans 14 départements, 122 groupes desservant une population de 2 579 travailleurs (jeunes gens et adultes). En 2006, il a été étendu à 280 groupes représentant un total de 5 610 étudiants.

Tant l'enseignement élémentaire que celui du baccalauréat appliqué, pour jeunes gens et adultes, constituent une offre publique et gratuite pour les étudiants. En 2006, la direction de l'enseignement complémentaire s'adjoint le programme de l'enseignement secondaire à distance et du baccalauréat pour adultes en milieu urbain. Cette modalité a pu être intégrée dans la réforme de l'éducation, avec la participation de 12 centres d'enseignement du baccalauréat pour adultes et 250 centres d'enseignement secondaire à distance. La direction coordonne l'organisation des épreuves centralisées, l'enregistrement des étudiants et la délivrance du diplôme. En outre, le programme de nivellement du baccalauréat est appliqué à l'intention de groupes spéciaux d'aides-infirmiers : 325 personnes sont desservies dans six départements.

Matériels éducatifs

Le Programme d'enseignement élémentaire pour jeunes gens et adultes au Nicaragua a, ces cinq dernières années, remis gratuitement quelque 1 897 570 livres de classe à 339 484 jeunes de plus de 15 ans et adultes, qui ont eu la possibilité d'être alphabétisés et de suivre un enseignement élémentaire, ainsi qu'à 17 000 enseignants-animateurs. En outre, ils ont été dotés de matériel d'appui et de documents didactiques tels que :

a)300 000 modules d'aptitudes élémentaires professionnelles dont des guides pour les animateurs;

b)fourniture de différents instruments et matériels fongibles nécessaires aux cours d'enseignement des aptitudes professionnelles dans les classes-ateliers;

c)1 600 000 cahiers de texte pour les étudiants du programme de service social communautaire d'alphabétisation, ainsi que 135 000 guides méthodologiques et remise de fournitures scolaires (400 000 cahiers rayés et 400 000 crayons à papier);

d)87 400 livres d'étude correspondant aux trois niveaux de l'enseignement élémentaire des jeunes gens et adultes, conçus et traduits dans la langue maternelle mayagna et miskita de la côte caraïbe, dans le cadre d'un enseignement bilingue interculturel;

e)272 000 programmes pour la préparation et l'entrée à l'université des animateurs et professeurs du programme d'enseignement des adultes;

f)10 500 exemplaires de "Écrivons" et autant de livres de grammaire et d'orthographe;

g)12 600 modules "Prends ma main" et 630 guides méthodologiques.

8.Formation des enseignants

Le Ministère de l'éducation se charge d'inclure dans le programme les engagements souscrits par le Gouvernement nicaraguayen au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et également du Code de l'enfance et de l'adolescence. Cette réalisation a été renforcée par la mise en application, dans le programme, de la loi n° 201 sur la promotion des droits de l'homme et l'enseignement de la Constitution du Nicaragua dispensé dans les établissements publics et privés du pays.

L'éducation s'appuie actuellement sur cinq orientations :

a)Enseignement accru, éradication de l'analphabétisme, scolarisation de tous les enfants et adolescents;

b)Un meilleur enseignement, un meilleur programme, de meilleurs maîtres et élèves, de meilleures écoles;

c)Un autre enseignement; moralisation et sauvetage de l'école publique;

d)Gestion pédagogique en participation et décentralisée, l'enseignement, une tâche de tous;

e)Tous les enseignements, dans une perspective systématique et globale;

f)Tous contribuent à concrétiser les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que du Code de l'enfance et de l'adolescence, en inscrivant au programme l'étude des droits et devoirs consacrés dans la Convention et les lois connexes.

Ces orientations sont étroitement liées aux demandes de l'enseignement; la première se détache toutefois en ce sens qu'elle induit la préservation et la légitimation du droit des enfants et des adolescents à l'éducation et à bénéficier d'un apprentissage global et moderne qualitatif, pertinent, souple, interdépendant et diversifié.

Actuellement, la participation de la société civile à la consultation devrait fournir les apports qui permettent de réexaminer le programme d'études national de base pour y intégrer ce qui touche aux droits de l'enfant dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire.

Les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Code de l'enfance et de l'adolescence sont abordées dans la matière portant sur la vie commune et le civisme.

Outre l'élaboration de la structure du programme d'études aux divers degrés et selon les différentes modalités didactiques, des formations ont été organisées pour les enseignants, des visites de suivi et d'évaluation dans les centres pilotes, ainsi que la validation de tout ce dispositif auquel ont participé enseignants et techniciens des échelons départementaux et municipaux. De plus, les enseignants ont estimé que ces thèmes seront abordés avec un bon niveau de connaissances scientifiques, de cohérence et conformément aux particularités de la réalité nationale.

Les difficultés qui se posent aux enseignants tiennent à la nécessité d'élaborer des activités de formation qui visent à moderniser les contenus scientifiques et méthodologiques pour pouvoir les aborder en classe, outre celles liées aux matériels fongibles nécessaires aux travaux pédagogiques.

Progrès réalisés :

Progrès modérés dans la scolarisation et la rétention scolaire. Les inscriptions initiales dans l'enseignement élémentaire et moyen ont augmenté.

Début d'une promotion de la participation d'enfants et d'adolescents grâce à des espaces organisés par la population estudiantine (conseils d'étudiants, groupes écologiques, volontaires, groupes d'alphabétisation) dans la période 2003-2006, avec une hausse en 2007 due à des possibilités accrues de participation aux décisions des étudiants.

Suppression effective des pratiques attentatoires aux droits des enfants et adolescents (mauvais traitements physiques et verbaux, discrimination) en substituant au règlement scolaire un code de conduite s'inspirant des principes du Code de l'enfance et de l'adolescence, qui encourage des relations de respect et de responsabilité communs à toutes les parties au système éducatif. Ce code proscrit toute expression de sévices envers les enfants et adolescents.

Adoption officiellement approuvée de l'éducation sexuelle dès 2005, par des contenus didactiques liés à la prévention des maladies sexuellement transmissibles (notamment le VIH/SIDA)

Inscription au programme d'études de l'enseignement primaire des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Code de l'enfance et de l'adolescence, dans le cours de morale et d'instruction civique de la première à la sixième années primaires.

Aujourd'hui, ce droit à l'éducation, qui a été une constante de la démarche sociale, un mandat constitutionnel et un soutien de la Convention, est devenu réalité tant dans les programmes que dans la pratique pédagogique, quand les étudiants peuvent exercer le droit à la gratuité des cours et le Ministère de l'éducation, garant de l'État, s'emploie à garantir cet accès à un enseignement de qualité approprié et assurant l'égalité des chances, conformément au développement scientifique et technique du pays, à l'évolution des besoins éducatifs et des exigences du développement humain durable, indispensables pour parvenir à s'insérer effectivement dans le monde social.

Les aspects constitutifs des points essentiels se concrétisent dans le présent rapport. Compte tenu de l'importance que revêt la mise en application par le Ministère de l'éducation des accords conclus par le gouvernement, eu égard à la Convention relative aux droits de l'enfant dans la démarche éducative, ledit ministère s'occupe des éléments auriculaires, conformément aux dispositions de ladite Convention. Par ailleurs, il est manifeste que la transmission de ces connaissances aux enfants nicaraguayens suppose un coût très élevé en ressources et en formation dont doit se pourvoir le corps enseignant, ainsi qu’en documents de référence pour les élèves.

Les renseignements ci‑après concernent l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le développement de l'enseignement élémentaire et moyen.

La qualité de l'enseignement est étroitement liée aux compétences du corps enseignant qui, dans le cas de l'école primaire, est à un degré élevé non titulaire (30 %) en raison du manque de programmes de formation pédagogique et d'une très faible reconnaissance sociale et économique. Toutefois, en 2007 :

3 371 nouveaux enseignants ont été engagés – 1 084 maîtres de classe de plus qu'en 2006;

1 832 enseignants supplémentaires ont participé à la formation pédagogique des maîtres de l'enseignement primaire non diplômés, dans les écoles normales;

589 maîtres ont participé à six congrès régionaux sur les techniques de l'information et de la communication dans l'enseignement élémentaire et moyen;

7 000 enseignants des cycles préscolaire, primaire, secondaire et technique, ainsi que 600 directeurs d'établissements publics et privés ont participé à 19 forums de consultation sur les programmes;

Formation de 2 000 éducateurs nouveaux et volontaires;

le traitement des enseignants a été augmenté de 18,4 pour cent et les échelons ont été doublés;

Le nombre de nouveaux éducateurs communautaires a été porté à 845;

8 900 colis de moyens didactiques ont été remis à des élèves, des maîtres de l'enseignement préscolaire et des éducateurs communautaires;

651 maîtres et 17 260 élèves ont été formés à l'usage et au traitement des guides et cahiers sur la gestion des risques;

174 exemplaires du programme d'étude de l'enseignement élémentaire et moyen ont été distribués;

7 081 personnes ont été consultées au cours de la réforme du programme;

832 enseignants non diplômés ont suivi des cours de formation pédagogique (certificats d'aptitude pédagogique);

5 890 enseignants non diplômés ont été inscrits à des cours de formation professionnelle, qui seront en 2008 habilités à dispenser des cours;

1 740 éducateurs communautaires de l'enseignement préscolaire ont été inscrits à des cours de formation professionnelle.

Le programme et les méthodes d'enseignement, actuellement réexaminés, ne correspondent pas à une éducation pour la vie, en particulier concernant l'interculturalité, l'éducation sexuelle, la prévention du VIH/SIDA, de la violence et la préparation aux urgences. La réforme en cours aborde ces thèmes et une nouvelle perspective fondée sur les compétences.

150 maîtres ont été formés à la prévention de la violence domestique et du VIH/SIDA;

10 221 élèves de l'enseignement primaire et secondaire ont été initiés à la prévention du VIH/SIDA;

1 463 élèves de l'enseignement secondaire ont été initiés à la prévention de la grossesse chez les adolescentes.

B.Repos, loisirs et activités culturelles

Le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale, conscient de l'importance du respect des valeurs culturelles des Nicaraguayens, met en place, par l'intermédiaire du Ministère de la culture, les activités ci-après :

Restauration de la place de la Révolution comme site historique national. Le Ministère de la culture organise une série de manifestations destinées au grand public et surtout aux enfants et adolescents, sous forme de causeries, d'expositions de peinture, d'artisanat, de dégustation de mets et boissons typiques, de danses et concerts tant d'artistes nationaux qu'internationaux, qui sont entièrement gratuits.

Musées, parcs nationaux, théâtres, cinémas et jardins zoologiques dans tout le pays offrent un rabais aux étudiants qui présentent leur carte.

Enfants et adolescents participent à des ateliers, foires, rencontres entre étudiants et professeurs.

Les bibliothèques municipales offrent un accès à la littérature infantile et juvénile de qualité, organisent des visites guidées du Musée national, d'autres musées et sites historiques (Casa Hacienda San Jacinto, site historique des ruines de León Viejo, site des vestiges d'Acahualinca, entre autres).

Enfants et adolescents participent à des manifestations qui entretiennent les traditions.

Par l'intermédiaire de l'Institut nicaraguayen de la jeunesse et des sports, le gouvernement continue en 2007 de soutenir et d'élargir l'éventail des différentes disciplines sportives qui existent dans les quartiers et les régions. La même année, diverses académies des sports ont été ouvertes et sont gratuites pour les enfants du pays.

C.Accès à l'enseignement technique

Enseignement et travail – Qualification professionnelle

Dans la période 2001-2006, le Ministère de l'éducation intègre et renforce dans l'offre éducative pour jeunes gens et adultes la formation professionnelle, visant à élever les niveaux d'insertion professionnelle et de productivité des bénéficiaires du programme.

Cette stratégie a pu se réaliser grâce à l'appui complémentaire en ressources financières fournies par la coopération internationale (Communauté autonome de Madrid – Espagne) pour former, dans 41 spécialités, 11 984 élèves ou diplômés du programme qui ont été déclarés par l'INATEC (Institut national de technologie) aptes à être intégrés dans le domaine de la formation professionnelle.

Des femmes, chefs de famille, essentiellement du secteur rural, constituent les 60 pour cent.

Une pochette d'instruments de base a été remise pour entamer les activités professionnelles.

Dix études ont été réalisées sur des évaluations de l'impact des projets exécutés et autres analyses; des cours de formation professionnelle ont été dispensés dans 41 spécialités des différents secteurs de l'économie par 56 centres de formation technique publics et privés de 14 départements. Il existe 51 classes-ateliers réparties dans 13 centres d'enseignement primaire du Ministère de l'éducation, réadaptées et équipées pour garantir la durabilité des activités de formation et de qualification professionnelle.

EN 2007, l'INATEC a augmenté de 18 pour cent par rapport à 2006 l'offre de formation technique, de qualification, la construction de logements pour adolescents, jeunes et femmes des faubourgs, secteurs ruraux et urbains du Nicaragua.

En 2006, l'INATEC a formé 2 408 adolescents et jeunes et en 2007 les nouvelles autorités sont parvenues à en former 3 343, lesquels aujourd'hui ont un métier technique qui leur permettra de s'insérer dans la vie professionnelle.

L'INATEC a doté de qualifications des adolescents et jeunes dans les domaines de la mécanique et la construction; des bourses et une assistance technique sont également octroyées, permettant à l'institut de former des spécialistes qui satisferont aux besoins de la population urbaine et rurale du pays.

Les investissements réalisés par l'INATEC proviennent des fonds du budget général destiné aux populations les plus pauvres du pays pour qu'elles acquièrent les titres qui leur permettront de travailler à l'échelon national et dans les pays d'Amérique centrale dans les domaines de la construction, du tourisme, de l'accueil, entre autres domaines de l'économie.

En 2007, l'INATEC a amélioré son efficacité en matière de formation professionnelle, dès lors que la rétention scolaire dans tous les instituts de technologie du pays s'élève à 86 pour cent par rapport à 80 pour cent en 2006. Mais, selon le Ministère de l'éducation, la répartition entre les sous-systèmes éducatifs (élémentaire, technique et tertiaire) influe sur la qualité du service éducatif, qu'atteste le fait réitéré qu'à peine 5 pour cent des bacheliers qui choisissent d'intégrer l'université réussissent les épreuves de mathématiques et d'espagnol. Il importe de préciser toutefois que la loi générale sur l'éducation tend à améliorer la qualité de l'enseignement, grâce à un dû ajustement de tous les sous-systèmes. Après huit ans d'existence de l'avant-projet de loi et de débats prolongé en 2005, des organismes de la société civile membres du Forum de l'éducation, des autorités du Ministère de l'éducation, le Conseil national des universités, des représentants des syndicats d'enseignants, tels que l'ANDEN (Association nationale des éducateurs du Nicaragua), et des députés, sont parvenus à un large consensus sur son approbation en août 2006. Cette loi, adoptée en 2006 comme prévu, pour la première fois, reconnaît et organise le SEAR (système éducatif autonome régional) de la côte caraïbe.

XI.Mesures de protection spéciales

Dès 2007, compte tenu des nouvelles missions et perspectives du nouveau gouvernement, le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a progressé dans l'aménagement des activités sur deux voies fondamentales.

Dans le renforcement de la direction et l'organisation de la protection sociale et la protection spéciale, dont l'objectif principal vise à contribuer à ce qu'enfants et adolescents en situation de risque social élevé et de vulnérabilité bénéficient des droits établis dans le Code de l'enfance et de l'adolescence, la Convention relative aux droits de l'enfant et la politique de protection sociale des groupes vulnérables. À cet effet, ledit ministère a assuré la réalisation des activités suivantes :

Appliquer les directives méthodologiques relatives à la protection spéciale des enfants et des adolescents (familles d'accueil, centres de protection et structures familiales) qui sont actuellement mises à l'épreuve;

Améliorer les coordinations entre institutions, en organisant les secteurs de la santé, de l'éducation, des infrastructures, du travail, des municipalités et des communautés;

Mettre en place le système d'accréditation et de réglementation des services de soins et y former le personnel technique;

Mettre en place le système d'information en matière de gestion du ministère;

Réorienter et renforcer les programmes d'assistance alimentaire et nutritionnelle;

Améliorer les programmes de prise en charge de l'enseignement initial aux enfants de moins de 3 ans;

Améliorer les conditions des infrastructures matérielles pour la prestation de services;

Renforcer la capacité des familles en matière de soins nutritionnels et éducatifs pour les enfants de moins de 6 ans;

Améliorer les mécanismes de la stratégie d'intervention à l'application et la valorisation des éléments protégeant du risque social enfants et adolescents et leur famille dans les communautés vulnérables;

Assurer une qualification professionnelle dans différentes modalités préprofessionnelles qui favorisent un changement de la situation économique des familles.

Améliorer les possibilités des enfants et des adolescents qui nécessitent une protection spéciale. L'objectif à cet effet vise à garantir la protection spéciale des enfants et des adolescents qui se trouvent en situation de risque, en encourageant leur réinsertion dans le milieu familial et social ou leur intégration dans un foyer adoptif, conformément à la politique nationale relative à la prise en charge globale selon les dispositions du Code de l'enfance et de l'adolescence et de la loi sur les adoptions en vigueur. Les activités suivantes ont ainsi été prévues :

Assurer un suivi des enfants et des adolescents placés dans des familles adoptives;

Approuver, par décision favorable, l'adoption d'enfants et d'adolescents;

Déclarer les enfants et adolescents sans protection;

Former le personnel des délégations départementales aux fins de renforcement des capacités techniques sur le thème de la protection spéciale;

Élaborer des décisions administratives en matière de restitution des droits des enfants et adolescents;

Élaborer des jugements de divorce;

Prendre immédiatement en charge et sans autres formalités les enfants et les adolescents qui sont adressés par les délégations territoriales, par le centre d'information et d'orientation et par la direction de la protection spéciale;

Fournir des renseignements et une orientation d'une manière générale relative aux services de protection spéciale.

Enfin, il est essentiel que les mesures de protection spéciale dont enfants et adolescents doivent bénéficier dépassent le contrôle exclusif de l'État, qui devrait disposer d'une politique globale pour la protection des enfants; les mesures requises doivent par conséquent garantir le plein exercice de leurs droits.

A.Enfants de familles migrantes

Le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale a, en juin 2007, établi le rapport groupé présenté par le Nicaragua au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, conformément à l'article 9 de la Convention. Ce document contient les 10e à 14e rapports périodiques (document groupé) du Nicaragua qui devaient être soumis les 12 mars 1997, 1999, 2001, 2003 et 2005, respectivement. Ce rapport contient un chapitre sur la migration dans le pays.

Selon ce rapport, ces dernières années, le taux d'émigration a augmenté nettement en tant que complémentarité à l'emploi. La plupart des émigrés nicaraguayens sont des hommes, des femmes et des adolescents qui ont de faibles ressources économiques et qui, venant dezones rurales, faute d'un travail digne, émigrent vers d'autres pays. Aux États‑Unis et au Costa Rica, où un fort pourcentage de Nicaraguayens émigrent chaque année, ils se heurtent à des problèmes difficiles tels que les coûts élevés des services consulaires, la discrimination, les problèmes d'adaptation socioculturelle, le manque de communication avec les membres de leur famille, le manque de documents, le travail non structuré, les bas salaires, le manque d'accès aux services sociaux, etc.

Aux États-Unis, l'ensemble des personnes expulsées, renvoyées et rejetées a augmenté par comparaison avec d'autres années; pour l'année 2005, on estime que 1 406 Nicaraguayens ont été expulsés, chiffre supérieur à celui des années précédentes. Ce chiffre est cependant inférieur à ceux des expulsions d'autres pays d'Amérique centrale. Au Costa Rica, 10 195 Nicaraguayens ont été expulsés en 2005; ce chiffre était inférieur à celui des années précédentes.

Le Gouvernement nicaraguayen a négocié, conjointement avec d'autres pays des Amériques, la formulation d'accords, de conventions, de lois et d'amnisties migratoires dans les contextes politiques et économiques, en faveur des migrants illégaux. À la suite de cette négociation ardue, certains pays comme les États-Unis et le Costa Rica ont adopté divers accords, plans de programmes, amnisties migratoires conjointement avec des organisations internationales, pour que les Nicaraguayens puissent tirer parti de ces circonstances spéciales pour régulariser leur situation. Les progrès les plus pertinents ont été les suivants :

Le Plan d'action du Mexique a été adopté le 16 Novembre 2004. Il a été conçu et approuvé pour réaffirmer l'obligation qu'ont les États latino-américains de respecter le principe de non‑discrimination et d'adopter des mesures pour prévenir, combattre et éliminer toutes les formes de discrimination et de xénophobie. De plus, il propose que les politiques de sécurité et de lutte contre le terrorisme demeurent dans le cadre du respect des instruments nationaux et internationaux de protection des réfugiés. Par ailleurs, l'État nicaraguayen veille également au respect des droits des migrants qui traversent son territoire. Au Nicaragua, le transit est facile en raison des engagements pris par les autorités migratoires d'éliminer les obligations de visa pour certaines nationalités. Avec la mondialisation des migrations et en raison de sa position géographique, le Nicaragua a vu s'accroître le flux des migrants qui traversent son territoire pour se rendre aux États-Unis d'Amérique. Parmi les migrants qui transitent le plus par son territoire, figurent les Péruviens, les Équatoriens, les Colombiens, leDominicains et, dans une moindre mesure, les Africains (Nigérians et Somaliens) et les Asiatiques (Chinois, Indiens et Népalais).

Le Réseau nicaraguayen d'organisation de la société civile pour les migrations a préconisé une révision de la loi sur le contrôle de la circulation des migrants (loi n° 240) qui est entrée en vigueur en 2004. Cette révision visait principalement à rendre la loi conforme aux normes internationales, afin qu'elle ne discrimine pas les personnes sans papiers concernant l'exercice de leurs droits. Les motivations essentielles de cette initiative reposaient sur la situation précaire qui incitait les migrants à rechercher de meilleures conditions de vie à l'étranger et au fait que, le Nicaragua étant un pays de départ de migrants, il serait incohérent de maintenir une politique double consistant à protéger les droits des ressortissants nicaraguayens à l'étranger tout en restreignant les droits des migrants étrangers qui transitent par le Nicaragua ou s'y établissent.

Le Gouvernement nicaraguayen s'est déterminé à régulariser les migrations temporaires de travailleurs par l'Accord sur la mise en marche d'une politique migratoire binationale pour le travail entre le Costa Rica et le Nicaragua, signé le 21 janvier 2005 par les Ministres du travail des deux pays. Afin d'avancer dans cette voie, les deux ministres ont adopté un cadre de travail pour gérer les flux migratoires, en vue d'adopter un programme conforme aux politiques publiques en matière d'emploi des deux pays, dans le respect des principes proclamés par l'Organisation internationale du Travail (OIT).

B.Exploitation économique, y compris le travail des enfants

L'élaboration de l'étude sur le nombre d'enfants qui travaillent, en particulier comme domestiques et dans le secteur agricole, est en suspens.

Le Ministère du travail, par l'intermédiaire de la Commission nationale de prévention et d'élimination du travail des enfants, a mis en œuvre et évalué le Plan stratégique national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2001-2005), ce qui a permis de suivre ce problème. Se fondant sur l'enquête dans les foyers réalisée par l'Institut national de statistiques et de recensements (INEC), le ministère a également analysé les données, afin d'assurer le suivi de cette population.

Des mesures ont été adoptées, y compris de caractère législatif, administratif, social et éducatif, pour reconnaître et garantir le droit des enfants à être protégés contre l'exploitation économique.

Entre 2003 et 2007, le pays a opéré des adaptations juridiques administratives en matière de législation du travail afin d'harmoniser les conventions et traités internationaux ratifiés, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant, les conventions n° 138 et 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur les pires formes de travail des enfants, de même que le Code de l'enfance et de l'adolescence et autres lois connexes. Les lois, dispositions, règlements et décrets ministériels sont exposés ci-après.

Loi n° 185 sur le Code du travail

En 2003, le titre VI, livre premier du Code du travail, a été modifié par la loi n° 474, publiée au Journal officiel n° 199, du 21 octobre 2003, qui précise ce qu'il faut entendre par travailleur adolescent. Selon l'article 1er, "on entend par adolescents travailleurs ceux qui, âgés de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, réalisent, moyennant une rémunération financière, des activités productives ou prêtent des services d'ordre matériel, intellectuel ou autres, d'une manière permanente ou temporaire".

La loi fixe également l'âge minimum d'admission à l'emploi à 14 ans (article 2). Il importe de noter que cet âge minimum d'admission à l'emploi n'est pas cohérent avec la scolarité obligatoire jusqu'à 12 ans quand les enfants achèvent l'enseignement primaire. Harmoniser ces deux âges est une nécessité impérieuse qui devrait être considérée comme un objectif.

Elle établit l'obligation de l'État, des employeurs et de la famille de protéger les adolescents contre toute activité ou tout travail préjudiciable à leur éducation, leur santé et leur développement complet (article 1er et 2 de la loi n° 474). Le Code du travail en vigueur règlemente, en son titre VIII, chapitre 1er sur les conditions spéciales de travail, le travail domestique des adultes. La proposition de loi de réforme de ce titre inclut le travail des adolescents, leur garantissant une meilleure protection de leurs droits, car, dans la pratique, les adolescents, outre que leur travail est invisible, sont exploités comme garçons ou filles de maison auxquels des paiements en nature seulement sont reconnus (vêtements, alimentation, logement) et non une rémunération à laquelle leur travail donne droit, ce qui porte atteinte à d’autres droits (éducation, loisirs, entourage familial). Cette proposition de loi est déposée auprès de la Présidence pour signature.

Décret ministériel relatif à l'évaluation de la population en âge de travailler dès 14 ans, publié au Journal officiel n° 149, du 7 août 2007, où le Ministère du travail, dans l'exercice de ses pouvoirs, décide d'enregistrer statistiquement la population en âge de travailler dès 14 ans dans les instruments d'enquête liés à ce sujet. Décret ministériel concernant les dispositions relatives au fonctionnement des agences privées de l'emploi, publié en juin 2007 dans le Journal officiel n° 109, dont l'article 18 établit que l'autorisation de fonctionnement est radiée lorsque les agences privées de l'emploi ne remplissent pas les objectifs et commettent l'une des infractions suivantes :

a)Quand elles servent d'intermédiaire pour l'embauche d'enfants de moins de 14 ans et d'adolescents dans les cas établis par la loi n° 474 portant réforme du titre VI du Code du travail.

Décret ministériel sur la réglementation salariale du café, octobre 2007, qui comprend un paragraphe sur le travail des enfants où sont réaffirmées les dispositions de ladite loi n° 474.

Décision n° 076/2007 du Président exécutif de l'INSS par laquelle, ledit Président décide ce qui suit :

1.Orienter vers la Division générale des affiliations et du contrôle l'affiliation au régime obligatoire de la sécurité sociale de tous les adolescents qui travaillent et remplissent, conformément à l'article 2 de la loi n° 474, les conditions de travail.

2.Que, pour faciliter l'adhésion des adolescents qui travaillent au régime obligatoire de la sécurité sociale, soit exigé uniquement d'eux l'acte de naissance et la lettre du père ou tuteur qui l'autorise à travailler.

3.Demander à la Division générale de l'informatique d'effectuer les modifications nécessaires dans le système informatique pour se conformer aux dispositions de la présente décision.

Les renseignements communiqués dans le présent chapitre attestent qu'il existe dans le pays un cadre juridique cohérent; le problème fondamental gît dans la jurisprudence et dans les mécanismes de coordination et d'interdépendance entre secteurs pour permettre d'atteindre les objectifs mondiaux d'élimination des pires formes de travail des enfants d'ici 2015 et, d'ici 2020, toutes formes du phénomène telles que tout travail qui risque d'être dangereux ou de nuire à leur éducation, ou qui soit néfaste pour leur santé ou leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

Dans ce contexte, le pays a défini les travaux dangereux dans le décret ministériel n° GC-AM-0020-10-06 sur la liste des travaux dangereux appliqué au cas du Nicaragua, qui a été publié au Journal officiel n° 221 du 14 novembre 2006. La liste des tâches considérées comme étant des travaux dangereux est approuvée à la suite d'une consultation avec les organisations d'employeurs, les syndicats, la société civile, les enfants et leur famille et d'autres secteurs intéressés.

Le travail dangereux par nature s'entend de tout travail qui comporte intrinsèquement des facteurs de risque touchant la santé physique et psychique des adolescentes qui travaillent, tel que le manque de conditions de sécurité, l'environnement matériel, les polluants chimiques et biologiques. Le travail dangereux par les conditions dans lesquelles il se réalise est défini comme travail qui nuit à la santé physique, psychique et à l'intégrité morale des adolescents qui travaillent, tel que contraintes physiques, morales et organisation et division du travail.

Il est interdit aux personnes de moins de 18 ans d'accomplir des travaux dangereux. Les inspections départementales du travail sont habilitées à connaître des violations à cette disposition et à sanctionner conformément à l'article 6 de la loi n° 474 portant réforme du titre V, livre premier du Code du travail.

Toute mesure préventive et corrective doit être adoptée, y compris les campagnes d'information et de sensibilisation, ainsi que l'éducation, en particulier l'enseignement obligatoire, et les programmes de formation professionnelle, pour faire face à la situation du travail des enfants dans le secteur tant structuré que non structuré, notamment comme domestiques, dans l'agriculture ou dans des activités familiales privées. Le Ministère du travail, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'inspection, est chargé de faire appliquer la législation du travail. Il existe en particulier une Direction de l'inspection du travail des enfants qui est chargée de veiller aux droits des adolescents qui travaillent dans les diverses branches d'activité, du secteur tant structuré que non structuré, et d'empêcher l'engagement d'enfants qui n'ont pas l'âge minimum d'admission à l'emploi, conformément aux dispositions de la loi n° 474.

Le Ministère du travail a, par l'intermédiaire de la Commission nationale d'éradication du travail des enfants et de protection des adolescents qui travaillent (CNEPTI), préconisé la diffusion et la mise en application des conventions de l'OIT et de la législation du travail en la matière dans tous les secteurs économiques, sociaux et politiques; des accords et engagements ont été conclus avec les secteurs économiques qui présentent une très forte concentration de travail des enfants, en vue de définir des mesures immédiates pour soustraire du travail les enfants et leur offrir des solutions éducatives.

Des accords de collaboration ont été signés avec les secteurs du café, du tabac, des mines et de l'agriculture, entre d'autres institutions et ministères pour qu'ils intègrent le thème comme priorité dans leurs stratégies, programmes, projets et plans institutionnels, afin de parvenir à une durabilité et réagir globalement au problème du travail des enfants.

La CNEPTI, en coordination avec les commissions de l'enfance et les administrations municipales, a défini 13 travaux dangereux. Le tableau ci-après les présente par type et localisation géographique.

Type de travail par commune

Type de travail dangereux	Commune
Culture des orangers	Río San Juan
Pierre ponce	Masaya
Tabac (semailles)	Estelí, Jalapa
Café	Matagalpa, Jinotega
Fabrication de tuiles et briques, sciure	Ocotal
Ventes ambulantes	Managua, Chinandega, Ocotal
Ramassage des détritus	Managua, Chinandega
Carrières	Chinandega
Porteurs de contrebande	Boaco
Élevage	Somoto
Palme africaine (ramassage des drupes)	Bluefields

Source : Ministère du travail – CNEPTI, 2007.

Une récapitulation a été publiée sur cette définition, intitulée : Risques et dommages innombrables – Analyse de l'exploitation économique des enfants et travaux dangereux.

Les mesures adoptées pour assurer le respect des principes généraux de la Convention, en particulier la non‑discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et à la survie, le développement jusqu'au maximum de ses possibilités font l'objet de décisions administratives prononcées par le Ministère du travail, où il est tenu compte de l'intérêt supérieur des adolescents; la loi n° 474 les habilite à conclure des contrats de travail, à participer aux négociations collectives, à adhérer à une organisation syndicale entre autres droits. L'inspecteur du travail tient compte de l'un des principes fondamentaux du Code du travail (loi n° 185), le principe n° 8, selon lequel "prime la disposition la plus favorable au travailleur en matière d'application et d'interprétation des normes du travail".

Les mesures appropriées adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 32 et tenant compte des dispositions pertinentes d'autres instruments internationaux, y compris les mesures de caractère législatif et administratif, sont présentées ci‑après.

Établissement d’un ou de plusieurs âges minimums d'admission au travail : L'article 2 de la loi n° 474 (loi portant réforme du titre VI, livre premier du Code du travail) dispose : "L'âge minimum pour accomplir un travail rémunéré est 14 ans; en conséquence, il est interdit aux enfants en dessous de cet âge de travailler."

L'inspection du travail est chargée de vérifier la réglementation relative aux horaires et aux conditions de travail des adolescents. L'inspecteur doit s'assurer du respect des droits des adolescents qui travaillent, prévus à l'article 5 de la loi 474 :

Réalisation du travail dans des conditions de respect et d'exercice des droits fondamentaux;

Attribution d'un salaire égal pour un travail égal à celui des travailleurs adultes;

Rémunération en monnaie légale, tout paiement en nature étant interdit;

Mise en place de conditions de travail qui garantissent la sécurité, la santé physique et mentale, l'hygiène et la protection contre les risques professionnels;

La durée de la journée de travail ne doit pas dépasser six heures par jour ou 30 heures par semaine;

Jouissance des prestations de la sécurité sociale et des programmes spéciaux de santé;

Réalisation du travail selon des modalités et des horaires compatibles avec les contraintes de l'horaire scolaire.

Les personnes qui enfreignent les dispositions légales liées à l'exercice des droits des adolescents qui travaillent, ou qui négligent de les observer, encourent des amendes, de même que quiconque empêche les inspecteurs du travail de remplir leurs fonctions.

Les atteintes aux droits des adolescents qui travaillent sont sanctionnées d'amendes progressives qui, selon le secteur où l'infraction se produit, représentent de 5 à 15 salaires minimaux et sont applicables jusqu'à trois fois par l'inspection départementale du travail correspondante, sans préjudice, lors de récidive, d'une suspension ou fermeture temporaire de l'entreprise.

Ces sanctions s'appliquent sans préjudice des différends du travail dont l'adolescent ou son représentant légal peut saisir les tribunaux du travail respectifs.

En outre, toute directive et stratégie multidisciplinaire nationale élaborée pour prévenir et combattre des situations d'exploitation économique et de travail des enfants, constitue l'une des politiques publiques inscrites au programme du Ministère du travail.

Ledit ministère coordonne la Commission nationale pour l'élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (CNEPTI), créée par décret n° 22-97, devenue ultérieurement, par décret n° 43-2002, un organe national de coordination interinstitutionnelle tripartite où participent des représentants des institutions gouvernementales, des entreprises, des syndicats, des organisations de la société civile, ainsi que des agences de coopération en qualité de conseillères techniques et où la question du travail des enfants examinée et débattue fait l'objet de décisions. Le Ministère du travail en assume la présidence exécutive.

Un plan stratégique national de prévention et d'élimination du travail des enfants (2001-2005) a déjà été évalué. Un deuxième plan décennal (2007-2016) est en cours d'élaboration, auquel participent d'un commun accord tous les secteurs et qui comprendra des objectifs concrets, les rôles et responsabilités de chaque secteur et institution qui exécutent les mesures, ainsi que la définition des indicateurs de contrôle et de suivi.

Les sous-commissions techniques de travail entre institutions permettent d'assurer le suivi des dispositions, accords et engagements examinés en réunion plénière de la CNEPTI pour apporter une solution au problème du travail des enfants.

Un protocole de coordination interinstitutionnelle est actuellement élaboré en matière de prévention et d'élimination du travail des enfants, dont l'objet principal est l'orientation des fonctionnaires des institutions publiques, des ONG, des animateurs et chefs communautaires et autres intervenants de la société, en vue d'établir des coordinations et des alliances qui contribuent concrètement à la prévention et l'élimination du travail des enfants, à la protection des adolescents qui travaillent, comme élément du développement social et économique global et durable du pays.

Depuis 2003, le Ministère du travail, au titre de la coopération extérieure, exécute deux programmes de renforcement institutionnel, par l'intermédiaire du Secrétariat exécutif de la CNEPTI, destinés expressément à l'inspection du travail des enfants, aux enquêtes et diagnostics diligents, à l'incidence, au plan local, d'initiatives concernant des ateliers, forums, activités de sensibilisation sur des questions relative au travail des enfants; à définir des mesures immédiates d'action commune, en vue d'offrir une solution globale et de restituer leurs droits aux enfants exposés à l'exploitation au travail; une formation est dispensée aux adolescents sur les droits consacrés dans la législation du travail.

Dans le secteur des entreprises, des initiatives ont été mises en œuvre pour aborder le problème du travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole. En 2007, une initiative sur la responsabilité sociale a été élaborée entre les producteurs et les institutions publiques concernant la saison de récolte du café, en vue de scolariser les enfants n'ayant pas atteint l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Le Ministère du travail a notablement progressé dans la définition de mécanismes pour l'application efficace de la législation du travail et l'établissement d'alliances tant de secteurs que d'institutions aux fins d'exécution de mesures ponctuelles.

Des accords et engagements ont été conclus avec des producteurs de différents secteurs d'activité et la législation du travail a été harmonisée avec les conventions et traités internationaux en matière de travail des enfants.

Le Ministère est limité dans son action, ne pouvant compter sur une affectation budgétaire pour l'exécution du Plan stratégique national d'élimination du travail des enfants, ainsi que pour le contrôle et le suivi de son application; une unité technique spécialisée s'impose pour en accroître la portée nationale et le décentraliser, pour étendre à l'échelle nationale les inspections du travail, de l'hygiène et de la sécurité aux fins de mise en œuvre efficace de l'accord sur la liste des travaux dangereux. Cette question nécessite, au plan local, des ressources humaines supplémentaires.

Les données relatives aux enfants qui travaillent sont ventilées ci‑après par âge, sexe, région, zone rurale et urbaine, origine sociale et ethnique, ainsi que celles relatives aux infractions constatées par les inspecteurs et aux sanctions appliquées.

Caractéristiques socioprofessionnelles de la population âgée de 5 à 17 ans qui déclare travailler, 2007

	Population	Pourcentage
Par zone de résidence
Urbaine	95 436	35,9
Rurale	170 445	64,1
Par sexe
Hommes	188 659	71,0
Femmes	77 222	29,0
Total	265 881	100,0

Caractéristiques socioprofessionnelles de la population active âgée de 5 à 17 ans 

	Population	Pourcentage
Par zone de résidence
Urbaine	81 796	34,3
Rurale	157 031	65,8
Par sexe
Hommes	169 062	70,8
Femmes	69 765	29,2
Total	238 827	100,0

Source : Ministère du travail, 2007.

Population active âgée de 5 à 17 ans (salariés) par secteur économique

Secteur	Population	Pourcentage
Secteur structuré	57 298	24,0
Hommes	38 879	67,9
Femmes	18 419	32,1
Secteur non structuré	181 530	76,0
Hommes	130 183	71,7
Femmes	51 346	28,3
Total	238 827	100,0

Source : Ministère du travail, 2007.

Population active âgée de 5 à 17 ans (salariés) par âge

Groupe d'âge	Population	Pourcentage
De 5 à 9 ans	18 817	7,9
De 10 à 13 ans	67 404	28,2
De 14 à 17 ans	152 607	63,9
Total	238 827	100,0

Source : Ministère du travail, 2007.

Population active âgée de 5 à 17 ans (salariés) par catégorie professionnelle

Catégorie	Population	Pourcentage
Employeur	180	0,08
Indépendant	15 291	6,40
Salarié	75 991	31,81
Travailleur non rémunéré	147 185	61,63
Membre de coopérative	180	0,08
Total	238 827	100,00

Source : Ministère du travail, 2007.

Population active âgée de 5 à 17 ans (salariés) par niveau d'instruction

	Population	Pourcentage
Aucun niveau	31 684	13,3
Primaire	144 016	60,3
Secondaire	62 448	26,1
Technique moyen	180	0,1
Supérieur	498	0,2
Total	238 827	100,0

Source : Ministère du travail, 2007.

C.Enfants vivant ou travaillant dans la rue

Eu égard à l'article 32, les rapports doivent également fournir des renseignements sur les conventions internationales et autres instruments pertinents auxquels l'État est partie, également dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail, ainsi que sur les indicateurs tels que définis et appliqués, les programmes pertinents de coopération technique et d'assistance internationale mis en œuvre, les infractions que les inspecteurs ont constatées et les sanctions appliquées (Ministère du travail, CNEPTI).

L'Inspection du travail étant l'organe par lequel le Ministère du travail contrôle l'application correcte de la législation et des directives socioprofessionnelles du pays, en garantissant la prévention du travail des enfants et un encadrement de l'exercice des droits des adolescents qui travaillent, 1 867 inspections ont été effectuées à l'échelle nationale, qui ont révélé, dans 86 cas, une main-d'œuvre infantile. L'État a prévu la réalisation d'une étude pour évaluer l'ampleur, le caractère et les causes de la présence des enfants dans la rue et des bandes de jeunes (pandillas) dans le pays. Les ONG exécutent des programmes spéciaux de prise en charge de groupes limités.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance s'est employé à s'occuper des enfants qui travaillent dans les zones urbaines et rurales et mettent en danger leur vie en s'exposant aux lésions, maladies, activités délictueuses, journées de travail prolongées, intempéries, longues distances, alimentation déficiente, empoisonnement aux pesticides, blessures avec des outils, attaques de vermine. À cet effet, le ministère entreprend d'approcher et de sensibiliser les parents et les employeurs; il réoriente également vers le système éducatif officiel et l'appui scolaire avec l'assistance d'animateurs communautaires.

Le même ministère, membre de la Commission interinstitutionnelle pour la sécurité citoyenne, ne dispose pas encore d'une politique visant à prévenir le phénomène des enfants des rues et des bandes de jeunes (pandillas) et à le réduire. Il compte un programme de sécurité citoyenne en tant que sous-élément de la réduction de la violence et la délinquance juvénile, qui tend à contribuer à l'amélioration de la sécurité citoyenne en soutenant la réduction de la violence dans les localités desservies par le programme, moyennant la coordination entre institutions et entre secteurs. Ce programme, exécuté par l'intermédiaire de 24 délégations – Managua (délégation occidentale et orientale, Ciudad Sandino, Tipitapa et San Rafael del Sur), Estelí, Nueva Segovia, Matagalpa, Jinotega, Boaco, Madriz, Chontales, Chinandega, León, Granada, Carazo, Masaya, Rivas, Bluefields, Río San Juan, Puerto Cabezas, Rosita, Bonanza et Siuna. Ce programme s'appuie sur les interventions suivantes :

École des parents et des tuteurs;

Équipes de prévention des faubourgs;

Réseau d'animateurs communautaires;

Conseillers familiaux;

Qualifications professionnelles dispensées aux familles en situation de risque social élevé;

Modèle de risques psychosociaux Mifamilia-Chimalli.

D.Exploitation sexuelle

L'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales est une réalité constante et une violation des droits de l'homme, de la liberté et l'intégrité sexuelle; elle résulte de relations inégales de pouvoir et de désavantages sociaux.

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance a identifié, grâce au programme de protection globale des enfants et des adolescents exposés au risque social, des cas de traite de ce groupe de population. Membre de la Coalition nationale contre la traite des êtres humains, le Ministère assume la prise en charge et la protection spéciale des victimes de ce fléau social, en s'appuyant sur ses 24 délégations départementales chargées d'exécuter les mesures.

La police nationale, par l'intermédiaire du Commissariat à la femme et à l'enfance a notablement contribué au strict respect des droits des enfants et s'est occupé des plaintes pour violences domestiques et sexuelles constitutives d'infractions commises contre des enfants, déposées dans les 32 commissariats existants dans le pays, les départements, les districts et les communes, selon le lieu où les droits et l'intégrité physique des enfants ont été atteints. Ces infractions comprennent principalement des lésions à enfants et adolescents, des menaces, des violations, des attentats à la pudeur, des viols sur mineurs.

Les statistiques de la Direction des commissariats à la femme et à l'enfance attestent que chaque année une spirale toujours plus grande des délits de violence tant domestique que sexuelle où les principaux agresseurs sont des adultes ou des proches de la famille et où les mères en sont également les victimes. Il existe également un autre secteur de la population qui pâtit doublement de cette tragédie : les enfants en situation de risque qui subissent une violence institutionnelle ne pouvant compter sur des centres de protection globale.

Graphique 1

Victimes de violence domestique

(Personnes âgées de moins de 18 ans, neuf premiers mois de 2007)

Source : Police nationale, Direction du commissariat à la femme et à l’enfance, 2007.

433.En 2007, 77 pour cent des victimes (1 183) étaient de sexe féminin et 23 pour cent de sexe masculin.

L'analyse du groupe d'enfants de moins de 5 ans, dans la période 2003-2007, révèle ce qui suit :

En 2006, ce groupe a été encore plus touché, avec 272 cas de violence domestique et sexuelle;

Dans l'ordre décroissant, l'année 2007 suit avec 238 cas.

Graphique 2

Victimes de violence domestique ou sexuelle, âgées de moins de 5 ans, 2003-2007

Source : Police nationale, Direction du commissariat à la femme. Le graphique ne contient pas les données relatives au quatrième trimestre de 2007.

Concernant le groupe d'enfants âgés de 6 à 10 ans, l'année 2006 continue d'enregistrer le nombre le plus élevé de victimes de violence domestique et sexuelle, 760 infractions ayant été dénoncées, suivi en 2007 de 608 victimes.

Graphique 3

Victimes de violence domestique ou sexuelle, âgées de 6 à 10 ans, 2003-2007

Source : Police nationale, Direction du commissariat à la femme. Le graphique ne contient pas les données relatives au quatrième trimestre de 2007.

En 2006, le groupe des enfants âgés de 11 à 15 ans compte le plus de victimes de violence domestique et sexuelle, avec 1 905 garçons et filles, phénomène qui se poursuit en 2007.

Graphique 4

Victimes de délits de violence domestique et sexuelle, âgées de moins de 18 ans, 2003‑2007

Source : Police nationale, Direction du commissariat à la femme, 2007.

Entre 2003 et 2007, la violence domestique et sexuelle a augmenté à l'égard du groupe des personnes de moins de 18 ans, où 15 562 enfants et adolescents ont été victimes. L'année 2006 enregistre le taux le plus élevé, suivie de 2007 avec 3 962 cas.

E.Violence, sévices, abandon et mauvais traitements

La police nationale, par l'intermédiaire du Commissariat à la femme, a collaboré avec des écoles primaires et secondaires à la prévention de la violence au foyer et dans les établissements scolaires; un accord de collaboration a été conclu à cet effet avec le Ministère de l'éducation pour que tous sévices commis dans les établissements scolaires et la famille soient dénoncés.

Durant toute l'année 2007, les commissariats ont été renforcés par des cours de formation, qui ont été étendus aux conseillers scolaires et aux enseignants, à Managua, à l'Ouest, au Nord et à l'Est du pays; ces cours seront étendus à tout le territoire national. En outre, un système de renvoi aux services compétents et spécialisés contribue à la coordination entre les divers organismes gouvernementaux et la société civile.

Pour garantir une protection suffisante des enfants victimes de sévices et éviter une revictimisation, les services des commissariats aux échelons départemental, du district et municipal ont fait le nécessaire pour assurer une prise en charge spécialisée. Ce service est étendu à sept commissariats municipaux.

F.Traite des êtres humains

Le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance estime que dans le pays le traitement du problème de l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales a progressé tant qualitativement que quantitativement.

Il existe des instruments tels que la politique publique contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales, son plan d'exécution, des stratégies et mécanismes propres à appliquer des mesures au plan tant national que local, qui contribuent à prévenir et éliminer l'exploitation sexuelle dans ses différentes formes et zones d'intervention.

Le fait de compter sur le Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales marque un progrès important dans le respect des engagements assumés dans les différents congrès internationaux en la matière.

Ce thème a été inscrit parmi les préoccupations publiques, pour que l'État et les différents secteurs manifestent un regain d'intérêt, de volonté et d'engagement pour aborder ce problème, dans une perspective de respect des droits de l'enfance et de l'adolescence.

Les institutions publiques se doivent de régler ce problème conformément au mandat que le Code l'enfance et de l'adolescence établit. L'adoption de modalités de formation pour les fonctionnaires du Ministère de la famille et autres institutions contribue à garantir une démarche plus dynamique et consciente en matière de protection des enfants et des adolescents victimes de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Des progrès ont été réalisés, par rapport au droit, dans les programmes du Ministère de la famille grâce à la collaboration avec les familles des enfants et des adolescents, en abordant les facteurs de risque qui peuvent conduire à des situations effectives de violation des droits des enfants; ainsi, les engagements souscrits par l'État sont respectés en matière de droits fondamentaux de la population infantile et adolescente.

Une attention psychosociale est portée à cette population, outre que sont organisées une collaboration avec la famille, des causeries didactiques liées aux thèmes de l'autosatisfaction, de la santé sexuelle et génésique, de la violence, des droits de l'enfant et de l'adolescence notamment, intégration dans le système éducatif de type scolaire, participation aux activités récréatives et sportives et groupes intéressés où sont prévues des activités préprofessionnelles telles qu'esthétique, mécanique, coupe et confection.

Le Ministère de l'intérieur, au titre d'un accord de collaboration signé par des institutions publiques, des organisations de la société civile et des organismes de coopération, a établi la Coalition nationale contre la traite des êtres humains en 2004 en vue de déceler, de prévenir, de protéger et de réadapter les victimes ainsi que de sanctionner effectivement les auteurs de cette infraction.

Cette coalition s'est engagée à déployer ses activités dans le cadre du Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (2003-2008), du Code de l'enfance et de l'adolescence, des politiques publiques et plans nationaux connexes. Des commissions de travail ont été constituées à cet effet, une série d'exposés a été réalisée sur le thème dans les médias télévisés, auxquels des représentants d'ONG et de la police nationale ont participé.

En août 2007, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance, ainsi que le ministère public, ont signé le Protocole contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite d'êtres humains.

L'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales, au Nicaragua, a été mise en évidence, au point de susciter une volonté politique de lancer le Plan national contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Il est estimé que, dans le pays, la manière d'aborder le problème de l'exploitation sexuelle et commerciale s'est nettement améliorée, reposant sur des instruments d'exécution tels que la politique publique contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

La majorité des victimes, dont 99 pour cent de femmes âgées de 13 à 39 ans, ont quitté le pays illégalement; les recruteurs, en majorité des femmes, se consacrent à la recherche de victimes, se rendant dans différents lieux publics – parcs, sorties d'école des quartiers populaires – où des liens amicaux sont créés et du travail offert; ils proviennent d'Amérique centrale, bien que le pays de destination soit le Guatemala et que des Nicaraguayens coopèrent. Aucun registre n'atteste techniquement la traite d'êtres humains.

En matière d'exploitation sexuelle et de traite d'êtres humains, le projet de Code pénal qui qualifie d’infraction ce type d'exploitation a été approuvé et donne aux autorités politiques et judiciaires qui sont saisies et connaissent des plaintes pour sévices sexuels des instructions visant à éviter une nouvelle victimisation.

En 2006 et 2007, les infractions ci‑après, relevant de la criminalité organisée, ont été examinées.

Affaires dont il a été connu en 2006

	Victimes		Agresseurs détenus
Type	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Traite d'êtres humains	0	0	0		0	0	0
Exploitation sexuelle	0	0	0		0	0	0
Exploitation au travail	1	20	21		7	8	15
Trafic illicite de personnes	0	0	0		0	0	0
Autres	0	0	0		0	0	0
Total	1	20	21		7	8	15

Source : Ministère de l'intérieur, 2007.

La police nationale, par l'intermédiaire du Commissariat à la femme et à l’enfance, a contribué à la lutte contre la violence domestique et la violence sexuelle où les victimes sont des enfants.

Il peut être affirmé que le Nicaragua s'est évertué à appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Affaires instruites en 2007

	Victimes		Agresseurs détenus
Type	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Traite d'êtres humains	0	0	0		0	0	0
Exploitation sexuelle	0	13	13		5	6	11
Exploitation au travail	0	1	1		0	0	0
Trafic illicite de personnes	0	0	0		0	0	0
Autres	0	0	0		0	0	0
Total	0	14	14		5	6	11

Source : Ministère de l'intérieur, 2007.

Non seulement, la portée du modèle consacré à la prise en charge spécialisée des victimes et des rescapés de violence domestique et sexuelle a été examinée, mais également le manuel de procédures spécialisées qui prévoit expressément la protection des enfants et des adolescents.

Les mesures préventives dans les collèges et établissements primaires et secondaires ont été élaborées et un lien étroit a été établi avec le Ministère de l'éducation par voie de coordination interinstitutionnelle prévue dans le système d'orientation et de réorientation, qui est élaboré depuis 2004.

G.Abus de stupéfiants

Toxicomanie

La fermeture de tous les espaces à la consommation, au trafic illicite, à la production, au commerce national et international du narcotrafic procède de la volonté politique et sociale du Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale. Elle constitue une réaction globale aux différents problèmes qu'entraînent la consommation des drogues et les infractions connexes. C'est là une stratégie nationale qui a été mise en œuvre dans une perspective multisectorielle et traduit également les propositions et les principes convenus à l'échelle internationale. Elle représente un effort organisé et exhaustif accompli en coordination avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Le Nicaragua a approuvé le 18 mars 2002 le plan national de lutte contre les drogues. Stratégie politique et de gestion financière, ce plan vise à constituer un réseau de coordination durable qui associe tant les différentes institutions de l'État, légalement chargées de faire face au phénomène des drogues dans ses diverses manifestations que la société civile et qui oriente vers la réduction de l'offre et de la demande, les enquêtes, en proposant des activités de type préventif, de réglementation et de contrôle. La publication de ce plan en espagnol, en anglais et en miskito est l'objectif visé pour qu'il serve dans toutes les communautés de la côte caraïbe.

Le Nicaragua, par sa situation géographique, en particulier au centre des Amériques, se trouve pris entre la principale zone de production (Amérique du Sud) et la zone de consommation (Amérique du Nord), devenant ainsi un endroit stratégique pour le trafic de stupéfiants. Ses caractéristiques géographiques lui confèrent une certaine vulnérabilité, ses vastes frontières parsemées de nombreux passages aléatoires et ses larges zones maritimes sur les deux océans facilitent grandement l'entrée des drogues, d'autant que le pays manque d'effectifs techniques qualifiés pour surveiller les frontières maritimes et terrestres : autant d’éléments qui n’ont rien de comparable avec les niveaux de développement et de perfectionnement des moyens dont dispose le narcotrafic.

L'augmentation du narcotrafic et des infractions connexes a tenu à l'absence de surveillance policière des zones frontières et littorales, à l'indice élevé de chômage et de pauvreté, à l'intérêt des cartels d'occuper le territoire nicaraguayen comme voie du trafic, aux fragiles cadres juridiques d'Amérique centrale et du Nicaragua, à la diminution des moyens techniques et militaires de contrôle et de détection, aux capacités de surveillance et de contrôle militaire, au manque de spécialisation des institutions policières d'Amérique centrale, au manque de perspectives économiques de la population caribéenne, à la rentabilité qu'engendre l’infraction. L'essentiel des drogues qui se consomment au Nicaragua provient des résidus, lors des transbordements, que récupèrent pêcheurs, plongeurs et membres de communautés sur la côte caribéenne, qui n'ont pas les moyens de se relier au trafic international; ainsi, la drogue demeure dans le marché intérieur.

Parmi les drogues de grande consommation dans le pays par les jeunes, l'alcool arrive en tête avec 47,6 pour cent, suivie du tabac (43,3 %), des benzodiazépines (12,3 %) et de la marijuana (5,2 %). Pour toutes les drogues, excepté les benzodiazépines, les étudiants en consomment davantage que les étudiantes. D'une manière générale, les femmes ont moins tendance à consommer des drogues illicites, mais commencent à utiliser des drogues quelque peu avant les garçons.

Tableau 1

Enquête sur la prévalence et l'âge où les élèves de 12 à 17 ans commencent à consommer, 2003

En pourcentage

Type de drogue	À tout moment de la vie		Âge moyen de la première consommation
M	F	Total		M	F	Total
Alcool	56	41,3	47,6		14	14,1	14,1
Tabac	54,9	34,7	43,3		13,7	13,4	13,6
Solvants/produits à inhaler	3,2	1,1	2		14	13,8	14
Marijuana	8,6	2,7	5,2		15,1	14,4	14,9
Cocaïne hydrochloride	3,6	1,2	2,3		15,6	14,2	15,0
Crack	2	0,5	1,2		15	14,7	15,0
Benzodiazépines	10,1	13,8	12,3		13,4	13,7	13,6
Ecstasy	0,8	0,2	0,5		15,8	14,6	15,4
Hallucinogènes	1,1	0,2	0,6		-	-	-
Héroïne	0,6	0,1	0,3		-	-	-

Concernant les drogues de grande consommation dans le pays, l'enquête a porté sur des élèves de l'enseignement secondaire à l'échelon national (2003 SIDUC – OEA), soit au total 5 412 élèves dont 56,1 pour cent de femmes (3 037) et 42,9 pour cent d'hommes (2 322).

Source : SIDUC (système interaméricain de données uniformes sur la consommation de drogues), 2003.

Les traitements appliqués aux toxicomanes sont tous dispensés dans des centres spécialisés en régime d'internat; ces centres privés sont établis par des organisations de la société civile et des ONG. Le Nicaragua ne dispose pas de centres publics ou de l'État destinés aux soins aux usagers de drogues.

Dans l'ordre de consommation de drogue, l'alcool occupe la première place, suivi du tabac, qui figure parmi les drogues légales; on peut observer que la marijuana est un produit de transition vers des drogues plus fortes, à l'instar de l'alcool qui accompagne les débuts du tabagisme. La cocaïne et le crack tendent également à se généraliser et occupent les quatrième et cinquième places respectivement. Il faut souligner l'apparition dans les tendances de nouveaux types de drogues – LSD, amphétamines et ecstasy –, ce dernier qui domine est apparu tout récemment. Parmi les multiples substances toxiques, que la majorité des toxicomanes utilisent, le crack, puis l'alcool et la cocaïne ont le plus d'incidence sur leur vie. En 2002, la consommation d'ecstasy a été pour la première fois enregistrée dans le pays.

Tableau 2

Gradation dans la consommation de drogues et les drogues les plus nocives pour les toxicomanes pris en charge dans la région du Pacifique, Nicaragua, août-septembre 2003

Source : SIDUC, 2003

La population toxicomane présente les mêmes caractéristiques : les hommes, âgés de 10 à 40 ans et plus, célibataires ayant suivi l'enseignement secondaire et au chômage constituent la majorité.

Les modes de consommation les plus fréquents sont la voie orale, la fumée et l'inhalation. Les premières drogues sont utilisées avant l'âge de 20 ans, avec une prépondérance chez les jeunes âgés de 10 à 14 ans; il est préoccupant de constater qu'un groupe commence à consommer de la drogue avant l'âge de 10 ans. De nouveaux types de drogues font leur apparition au Nicaragua – LSD, amphétamines et ecstasy.

Le Conseil national de lutte contre les drogues dispose des pouvoirs et des infrastructures nécessaires pour accomplir ses activités de coordination, intervient à l'échelon national, conjointement avec les conseils départementaux et régionaux de lutte contre les drogues.

Le Centre de documentation et d'information sur les drogues (CEDINDRO) est l'organisme chargé de compiler et d'analyser les statistiques et données liées aux drogues. Toutefois, il est limité techniquement en raison du manque de système normalisé pour collecter et classer systématiquement l'ensemble des renseignements que fournissent les organismes publics et privés au Nicaragua. Nonobstant, il présente régulièrement des statistiques en matière de drogues au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). Le Nicaragua dispose de certains moyens pour diffuser l'information auprès des autorités responsables et du grand public sur le problème des drogues, tels qu'une page web et de la documentation. Les renseignements rassemblés par le CEDINDRO ont, à leur tour, permis aux autorités de donner la priorité à des mesures à prendre dans certains des secteurs où sévit le problème des drogues.

Le Nicaragua a élaboré une stratégie de réduction de la demande qui fait partie du Plan national de lutte contre les drogues et porte sur la prévention, le traitement, la réinsertion sociale et le suivi; elle intègre également les principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies et son plan d'action. Cette stratégie n'est pas encore pleinement appliquée, faute de ressources budgétaires. Toutefois, l'adjonction de projets de prévention de la consommation de drogues dans le Plan sur la sécurité citoyenne, élaboré par le Gouvernement nicaraguayen, permet d'aborder certains aspects du Plan national de lutte contre les drogues.

Il faut souligner qu'un programme scolaire de prévention, de caractère national – Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE) – est mis en place pour les cinquième et sixième années de l'enseignement primaire.

Des éléments de prévention ont également été insérés dans un chapitre spécial des livres d'éducation civique et sociale, dispensés aux élèves du primaire et du secondaire. En outre, à titre d'orientation, des messages de prévention ont été intégrés dans d'autres disciplines scolaires. Il existe également des programmes de prévention destinés à d'autres groupes clés, tels qu'enfants des rues et des projets communautaires parallèles pour adultes, qui semblent de portée très limitée.

Des programmes de formation sont dispensés aux responsables de la prévention – parents, enseignants, chefs de jeunes et chefs communautaires. Un programme de prévention a été lancé dans le système pénitentiaire, destiné aux éducateurs et au personnel médical, chefs de contingents et détenus du centre pénal de Managua, pour donner effet aux recommandations de la première table ronde d'évaluation (1999-2000).

Toutefois, aucun programme de prévention n'a été réalisé dans le milieu du travail, comme il avait été recommandé à ladite table ronde. Ces dernières années, l'efficacité et l'incidence des programmes de prévention mis en œuvre n'ont fait l'objet ni d'évaluations ni d'enquêtes. Eu égard à la formation spécialisée, de niveau universitaire, l'Institut de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie réalise, à l'Université d'Amérique centrale, le premier cours d'enseignement supérieur en conseils sur les toxicomanies; le pays mène à bien certains programmes de traitement et de réadaptation confiés à des organismes privés, qui font l'objet d'une étude visant à évaluer leur efficacité. Toutefois, quelques études ont été effectuées sur le problème des drogues dans certaines populations déterminées, comme l'enquête Pacardo, parmi les élèves de l'enseignement secondaire, l'étude sur les salles de la médecine légale et l'étude sur la population dans les centres de traitement.

Par ailleurs, des données sont collectées sur la morbidité liée à la toxicomanie et des estimations effectuées sur la mortalité associée à la consommation de drogues (alcool et marijuana). Au vu de l'évolution récente quant aux modes de toxicomanie, qui peut s'expliquer comme une manifestation du phénomène mondial de la mobilité du problème des drogues, le pays commence à faire ressortir la consommation d'ecstasy parmi les jeunes.

Tous les produits pharmaceutiques énumérés dans les conventions internationales sont vérifiés. Cependant, pour accomplir le plus efficacement possible ces activités, les institutions responsables éprouvent des difficultés découlant du manque de ressources humaines et techniques, qui se répercutent sur l'application appropriée des sanctions minimales établies par la loi n° 922 sur les médicaments et les produits pharmaceutiques et la loi n° 285 sur les substances psychotropes, les stupéfiants et autres substances surveillées.

Il existe au Nicaragua un mécanisme qui vérifie et réglemente l'utilisation et la distribution de produits pharmaceutiques par des personnels de la santé, habilités à le faire. De même, des critères ont été définis pour évaluer l'efficacité de ce mécanisme.

Au Nicaragua, tous les produits chimiques font l'objet d'un contrôle. Les organismes chargés d'en prévenir le détournement sont les suivants : Direction générale de réglementation des établissements et des personnels de santé, des médicaments et des aliments, Direction d'accréditation et de réglementation des médicaments et des aliments, Direction de la lutte antidrogue de la police nationale du Nicaragua et Direction générale des douanes. Ces organismes éprouvent également des difficultés par manque de ressources humaines et matérielles et l'absence de coordination entre eux, qui les empêchent d'assumer effectivement leurs responsabilités. L'application minimale des sanctions prévues par lesdites lois n° 292 et n° 285 soulèvent également un problème.

Nonobstant ce qui précède, une commission de contrôle de l'importation et la commercialisation a pu être constituée. Formée du ministère de la santé, de la Direction générale des services douaniers et du Ministère de l'industrie, du développement et du commerce, elle a commencé à faciliter l'échange de renseignements et de communications entre les organismes chargés de vérifier les substances chimiques surveillées. Il existe des normes légales et réglementaires qui permettent d'appliquer les sanctions pénales, civiles et administratives pour détournement de produits pharmaceutiques et de substances chimiques surveillées.

Eu égard à la quantité de drogues saisies par les organismes de surveillance et de répression, une augmentation est constatée ces dernières années. Parallèlement, le nombre de détenus, d'accusés et de condamnés pour trafic de drogues illicites s'est accru. À cet égard, le Nicaragua n'a pas présenté de demandes de coopération judiciaire sur la base des accords internationaux en vigueur.

H.Enfants en conflits avec la justice

Administration de la justice pour mineurs

Le système de la justice pour adolescents est harmonisé avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Des secteurs spécialisés de détection pour adolescents ont été créés dans les services de police, ainsi que des centres pilotes de détection pour adolescents dans les différents points du pays; le personnel du système pénitentiaire national a été formé aux droits de l'enfance et de l'adolescence.

Il manque des ressources financières pour appliquer le livre III du Code de l'enfance et de l'adolescence, qui porte sur la justice pénale spécialisée pour adolescents.

Le livre III du Code de l'enfance et de l'adolescence conçoit un système pénal spécial pour adolescents soupçonnés d'avoir enfreint la législation pénale.

La justice pénale pour adolescents est un système d'administration de la justice qui étend les droits et garanties d'une procédure régulière aux adolescents présumés délinquants. La création de ce système correspond à une tendance généralisée du droit pénal, consistant à établir un système accusatoire et partant non inquisitoire qui prévoit la réinsertion sociale des adolescents.

Le système de justice pénale spécialisée a été conçu selon le principe d'une justice non seulement juridique, mais également et avant tout sociale; l'État et la société doivent formuler, appliquer et évaluer des politiques publiques de protection, de projection et de prévention sociale pour garantir le développement humain global et exhaustif de l'enfance et de l'adolescence, en évitant la pénalisation et la judiciarisation des problèmes sociaux.

La justice pénale spéciale pour adolescents suit comme principes directeurs l'intérêt supérieur de l'adolescent, la reconnaissance et le respect de ses droits, la protection et la formation globale, la réinsertion familiale et également la protection des droits et des intérêts de la victime.

Le Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que relèvent de cette justice spécialisée les adolescents âgés de 13 ans révolus et de moins de 18 ans au moment de la commission d'une infraction ou d'une faute.

Le Code établit qu'aux adolescents reconnus pénalement responsables seront appliquées des mesures socioéducatives, d'orientation et de surveillance et, en dernier ressort seulement, des mesures privatives de liberté.

Toutefois, aucune mesure privative de liberté ne sera appliquée aux adolescents âgés de 13 à 15 ans révolus, convaincus d’une infraction ou d’une faute.

La mesure privative de liberté s'applique exclusivement lorsque la commission des infractions visées à l'article 203 du Code de l'enfance et de l'adolescence est avérée. Nonobstant, cette mesure, qui doit être exécutée dans un centre spécialisé, ne dépassera pas six ans.

L'État nicaraguayen et, en particulier, la Cour suprême de justice, le ministère public et le service du Défenseur public ont notablement avancé pour renforcer le système de la justice spécialisée pour adolescents présumés délinquants.

Parmi les résultats obtenus, il convient de souligner les suivants :

Création de 15 tribunaux pénaux de district pour adolescents, dotés de services d'application et de surveillance des sanctions pénales, excepté pour le tribunal de Jinotega;

Des tribunaux pénaux de district pour adolescents ont été établis jusqu'à présent dans les chefs-lieux suivants : Managua (2), Masaya, Rivas, Matagalpa, Estelí, Juigalpa, Bluefields, Chinandega, León, Granada, Puesto Cabezas, Jinotega, Jinotepe et Boaco;

Désignation de procureurs spécialisés dans la justice pénale pour adolescents auprès de certains tribunaux de district;

Désignation de défenseurs publics pour adolescents auprès de certains tribunaux de district en vue de garantir promptement une défense technique de qualité;

Insertion de modules sur le système pénal spécial pour adolescents dans les matières didactiques de l'école de la justice et l'académie de police;

Approbation et diffusion de manuels et règlements qui concrétisent l'application de la justice pénale spécialisée;

Installation d'espaces réservés aux adolescents prévenus dans les services de police;

Désignation d'un espace spécial dans le système pénitentiaire pour les adolescents condamnés à une peine privative de liberté;

Création de bases de données, à partir de la Cour suprême de justice, sur la situation des adolescents qui relèvent du système de justice spécialisé;

Création du bureau technique pour le suivi du système pénal pour adolescents, en tant qu'organe relevant de la Chambre pénale de la Cour suprême de justice, chargé de contribuer à l'instauration et au renforcement des tribunaux de district pour adolescents et de suivre leur fonctionnement.

Enfants privés de liberté

Le système pénitentiaire national, dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant, la loi n° 473 sur le régime pénitentiaire et l'exécution des peines et le Code de l'enfance et de l'adolescence ont établi diverses fonctions destinées à 68 adolescents placés dans les centres, dont une adolescente. S’agissant de 2003, année de référence pour le présent et quatrième rapport, l’exercice s'est achevé sur un taux de 1,52 pour cent représentant l’ensemble de la population pénitentiaire et, l’année 2007, sur celui de 1 pour cent.

Dans la période tant antérieure qu'actuelle, l'une des limitations les plus manifestes est l'absence de centres de détention provisoire et de centres spéciaux de placement, prévus à l'article 227 du Code de l'enfance et de l'adolescence, qui doivent être différents de ceux destinés aux personnes relevant de la législation pénale ordinaire et compteraient tant sur l'infrastructure nécessaire au déploiement d'activités de traitement que sur le personnel technique et spécialisé à cet effet. À l'échelon national, seule la Direction pénitentiaire de Tipitapa dispose d'un local réservé à l'accueil d'adolescents. Il existe une loi organique institutionnelle où sont établis les droits des adolescents, conformément au Code de l'enfance et de l'adolescence, leur situation déterminée par des mesures privatives de liberté et l'intérêt supérieur de l'adolescent; il s'agit, dans le cadre des limites existantes, de faire de la prise en charge différenciée de ce groupe de la population pénale nicaraguayenne une réalité; par ailleurs, le surpeuplement qui caractérise les différents centres pénitentiaires du pays soulève des problèmes quant aux possibilités de satisfaire aux besoins élémentaires de l’ensemble des personnes privées de liberté.

Concernant les mesures générales d'application depuis l'entrée en vigueur en 1998 du Code de l'enfance et de l'adolescence, la Direction générale du système pénitentiaire national a tenu compte de la jurisprudence pour s'en tenir aux dispositions dudit Code. Le 21 janvier 2004, le cadre juridique nicaraguayen est entré en vigueur avec la loi n° 473 sur le régime pénitentiaire et l'application des peines, laquelle, en son article 97, contient les droits des adolescents.

Droits établis à l'article 97 de la loi n° 473 sur le régime pénitentiaire et l'application des peines :

Droits liés aux personnes responsables relevant du centre de détention.

Règlements internes sur le comportement et la vie au centre, en particulier concernant les mesures disciplinaires qui peuvent être appliquées. Ils sont placés dans des endroits publics et visibles, pour qu’ils soient dument connus.

Plan spécial d'activités de rééducation dans chacun des centres destinés expressément aux adolescents.

La communication avec le monde extérieur est possible par appels téléphoniques à la demande des intéressés, visites familiales hebdomadaires, activités religieuses évangéliques et catholiques.

Les adolescents ne peuvent être détenus au secret, ni soumis au régime cellulaire ou à des peines corporelles. Toute mesure administrative prise conformément à la loi est communiquée immédiatement au Bureau d'application et de surveillance des sanctions pénales pour les adolescents, qui réexamine et contrôle les mesures prises par le centre à titre provisoire.

Des services sanitaires, éducatifs et sociaux adaptés à leur âge et leur situation leur sont assurés.

Ils peuvent formuler auprès de l'administration pénitentiaire des demandes et des plaintes adressées au Bureau d'application et de surveillance des sanctions pénales pour adolescents.

Le bureau d'application et de surveillance des sanctions pénales pour adolescents, qui compte des conseillers spécialisés, leur assure une attention appropriée ciblée.

Il leur est réservé un traitement différent de celui des adultes détenus.

Entre autres activités favorisant une meilleure prise en charge des adolescents et le respect de leurs droits fondamentaux et constitutionnels, des particuliers, à titre privé, des institutions et des organismes parrainent des adolescents qui ne reçoivent pas de visites de leur famille.

La formation des fonctionnaires à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Code de l'enfance et de l'adolescence, ainsi qu'à la législation nicaraguayenne a nécessité la participation du personnel des différents centres pénitentiaires dans les institutions de protection des droits des adolescents, ainsi que du CONAPINA, l'entité dirigeante. Forums nationaux, échange d'expérience et cours spécialisés sont parmi les modalités de formation dispensées aux fonctionnaires de la justice pour adolescents en conflit avec la loi.

Au titre des mesures visant à améliorer la situation carcellaire, des coordinations ont été réalisées avec des organismes et des institutions gouvernementales et non gouvernementales. Des terrains polyvalents ont été aménagés pour les sports et les caractéristiques du projet de construction et d'installation d'un quartier spécial pour adolescents privés de liberté ont été présentées à la Direction pénitentiaire de Granada.

En vue d'examiner la situation juridique des adolescents, des réunions de coordination sont organisées avec la Cour suprême de justice aux fins de réexamen des cas de changement de mesures. Des coordinations sont également établies avec le service du Procureur à la défense des droits de l'homme et différents organismes de défense des droits de l'homme du pays.

Des démarches auprès d'ONG ont permis d'améliorer les conditions de vie des adolescents. À cet effet, le Programme de vie commune et sécurité citoyenne porte sur les projets particuliers suivants réalisés en 2008 :

Construction et installation d'un secteur spécial pour adolescents privés de liberté au centre pénitentiaire de Granada;

Dotation en lits et matelas;

Fourniture d'équipements sportifs pour adolescents détenus dans cinq centres pénitentiaires (Estelí, Chinandega, Tipitapa, Granada et Matagalpa);

Habilitation et fonctionnement de l'école pénitentiaire de Tipitapa destinée à former les adolescents privés de liberté à l'informatique;

Formation de fonctionnaires du système pénitentiaire national qui s'occupe d'adolescents détenus des territoires participants (Estelí, Chinandega, Tipitapa, Granada et Matagalpa).

Prise en charge psychosociale individuelle et collective.

Formation technique pour adolescents privés de liberté dans cinq centres pénitentiaires (Estelí, Chinandega, Tipitapa, Granada et Matagalpa).

Prise en charge psychologique et communication

Le respect de l'opinion des adolescents est garanti par une prise en charge psychologique, les contacts avec les fonctionnaire qui s'en occupent, ainsi que ceux établis avec la famille au cours des visites qu'ils reçoivent et des inspections effectuées par les organismes de protection des droits de l'homme.

Quant aux mesures concrètes appliquées dans le cadre du traitement, des soins et de la protection des adolescents qui intègrent les différents centres pénitentiaires, mais aussi lors de procédures judiciaires ou administratives, du fait du manque d'établissements destinés au placement d'adolescents, elles consistent à assurer une prise en charge dans les aspects ci‑après.

Le placement en établissements pénitentiaires est ordonné exclusivement par le juge du tribunal spécial pour adolescents.

À leur arrivée, les adolescents sont reçus par une commission de suivi qui comprend un médecin, un psychologue et un rééducateur et les informe de leurs devoirs et de leurs droits.

Seule la Direction pénitentiaire de Tipitapa dispose d'un local réservé aux adolescents; dans les autres centres pénitentiaires, ils sont placés dans les quartiers de détenus qui se trouvent soumis au régime de moindre sévérité du système progressif pénitentiaire, à savoir les régimes de section semi-ouverte et ouverte dont ils sont toujours séparés dans des cellules distinctes.

Après leur arrivée, la possibilité leur est offerte d'étudier ou d'intégrer une formation, une activité sportive, culturelle ou religieuse de leur choix.

Indépendamment du placement matériel des adolescents, dans tous les centres pénitentiaires, il existe des plans dits spéciaux qui diffèrent de ceux prévus pour la population adulte, du fait de la prise en charge qu'ils comportent et de leur exécution dans des locaux qui reçoivent une population supérieure à la capacité des établissements. Ces plans prévoient des activités diverses auxquelles les adolescents se livreront dans le centre, telles qu'instruction scolaire, formation, activités sportives et récréatives, visites des familles et d'organisations gouvernementales, civiles et religieuses.

Les condamnés qui atteignent l’âge de 18 ans durant l'exécution de la mesure imposée par l'autorité compétente font l'objet d'une réaffectation afin d'être séparés du groupe des adolescents (15 à 18 ans). Leur séparation suppose qu’ils reconnaissent l'autorité spéciale dont ils relèvent et qu’ils doivent se soumettre au même traitement.

Avec l'entrée en vigueur du Code de l'enfance et de l'adolescence, l’effectif d'adolescents a proportionnellement diminué.

La population pénitentiaire adolescente représentait, en 2003, 1,51 pour cent de la population pénitentiaire totale et, en 2007, 1 pour cent, également par rapport à la population totale de 6 773 détenus.

Quant aux politiques des institutions, un département de prise en charge des femmes et des adolescents a été créé au sein de la Direction de l'enseignement pénitentiaire, dont la fonction consiste à assurer un suivi de tout ce qui touche aux adolescents privés de liberté.

La création d'associations de bienfaisance a renforcé les mesures élaborées par le système pénitentiaire national en matière de prise en charge des adolescents, en vue de rechercher des variantes.

Population pénitentiaire adolescente (2003-2007)

Centre pénitentiaire	2003	2007
Estelí	2	7
Chinandega	13	6
Tipitapa	15	8
La Esperanza	1	1
Granada	12	14
Juigalpa	6	13
Matagalpa	3	16
Bluefields	0	3
Total	52	68

Source : Système pénitentiaire national, 2007.

I.Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones

L'année 2005 a revêtu un caractère très particulier pour les habitants des régions des Caraïbes nicaraguayennes au motif que le rapport sur le développement humain qu'établit chaque année le système des Nations Unies au Nicaragua, en l’espèce le PNUD, a été consacré précisément à cette région, vaste et riche et prévoit une enquête sans précédent dans l'histoire du pays.

Ce rapport contient des messages fondamentaux sur l'autonomie et la démocratie nicaraguayenne, qui informent pertinemment des défis du développement humain dans une perspective régionale et déterminent des sources pour permettre que ces deux éléments se réalisent de concert avec les efforts nationaux visant à réduire la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire.

Le peuple nicaraguayen est multiethnique par nature. L'État reconnaît l'existence des peuples autochtones, auxquels la Constitution attribue droits, devoirs et garanties, en particulier conserver et développer leur identité et leur culture, constituer leurs propres formes d'organisation sociale et administrer leurs affaires locales, ainsi que maintenir les formes communales de propriété de leurs terres, dont ils ont la jouissance, l'usage et le bénéfice. Les communautés de la côte atlantique bénéficient d’un régime d'autonomie.

L'exécution de projets a contribué d'une manière tangible et importante au développement des communautés dans une perspective de changement progressif du niveau de vie de la population; les secteurs de la santé et de l'éducation ont la priorité et l'élément de production offre une solution pour promouvoir l'essor économique local par une initiative sur la productivité, la durabilité et la compétitivité des produits traditionnels et autres.

Il faut souligner que cette démarche se fonde sur la mission, les perspectives, les objectifs et les orientations stratégiques définies dans le Plan stratégique de développement régional (PEDR) qui sert au gouvernement autonome de l'Atlantique Nord d'instrument directeur pour contribuer à améliorer les conditions de vie de la population de la RAAN, grâce à l'exécution de plans, programmes et projets prévus à moyen et long terme, ayant une incidence dans les domaines social, productif et économique.

J.Les enfants en situation d'urgence

1.Enfants réfugiés

Des tensions et des conflits interethniques et interraciaux ont surgi dans presque toutes les régions du monde. Ces conflits, d'ordinaire greffés sur les luttes pour le pouvoir, sont aggravés par des inégalités socioéconomiques. Les groupes minoritaires nationaux, ethniques et religieux se retrouvent sans aide dans ces situations et les membres des communautés autochtones sont obligés de fuir de leur pays par crainte d'être persécutés. Par ailleurs, de nombreuses communautés autochtones dans le monde ont accueilli des milliers de réfugiés en quête de sécurité.

Comme l'établit la Constitution, en son article 42, le droit au refuge et à l'asile est reconnu au Nicaragua; par décret n° 297, publié au Journal officiel n° 39 du 15 février 1980, le pays a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés, souscrite à Genève le 28 juillet 1951, et au Protocole relatif au statut des réfugiés, souscrit à l'Organisation des Nations Unies le 31 janvier 1967.

Pour garantir la protection des personnes réfugiées ou de celles qui se réfugieront à l'avenir dans le pays, un bureau est créé pour surveiller, administrer et exécuter les mesures, projets et programmes mis en œuvre, en vue d'offrir à cette population les moyens nécessaires à sa subsistance et de parvenir, grâce à une coordination permanente avec les différentes entités publiques du secteur productif, à l’intégrer dans le mécanisme socioéconomique national.

Des fonctionnaires du HCR sont venus depuis le Mexique au Nicaragua pour aider le gouvernement à recevoir 49 personnes, dont trois mineurs non accompagnés, qui ont sollicité l'asile après leur récente arrivée dans le pays. La plupart des demandeurs provenant d'Angola, de Cuba, d'Érythrée, d'Éthiopie, du Pakistan, de Somalie et d'Afrique du Sud sont arrivés au Nicaragua par la mer. Selon les fonctionnaires du HCR, il était inhabituel qu'un groupe aussi important de demandeurs d'asile arrivent au Nicaragua quasi simultanément.

Les violations des droits de l'homme et le déplacement forcé sont interdépendants. La subordination sociale, politique et économique des peuples autochtones dans la majorité des pays les expose à ce type de violations. En maints cas, persécutés, ils ont été forcés d'abandonner leurs foyers et leurs terres.

Dans le contexte du mandat de protection internationale des réfugiés confié au HCR, les peuples autochtones, en tant que groupe particulier, concernent le Haut Commissariat quand ils constituent une population réfugiée effective ou éventuelle. Une attention spéciale a été portée à certaines caractéristiques des réfugiés autochtones dans les programmes d'assistance et de rapatriement, en particulier aux liens qui rattachent les réfugiés à leur territoire propre ou leur lieu d'origine, à la structure socioéconomique et culturelle de la communauté et au désir de maintenir leur propre langue, leur culture et leurs traditions, ainsi qu'au sentiment d'autonomie, durant leur séjour dans les camps et installations pour réfugiés.

Le HCR, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies et conformément à son mandat, a conclu un engagement intégral de coopération avec le rapporteur spécial et le Forum permanent pour les questions autochtones. Depuis début mars 2004, des travaux ont commencé pour créer une commission interinstitutionnelle sur les réfugiés au Nicaragua en vue essentiellement d'élaborer une proposition de loi sur ce thème. En juillet 2004, la formation de délégués d'organismes publics et d'ONG a été réalisée sous les auspices du HCR pour les initier aux éléments les plus importants des droits des réfugiés à prendre en compte dans l'élaboration de la législation nationale.

Le Nicaragua réitère sa ferme volonté de renforcer les systèmes nationaux, les mécanismes de protection et la recherche de solutions durables pour les réfugiés; c'est ainsi qu'a été achevée l'élaboration d'un avant-projet de loi sur les réfugiés, actuellement en cours d'examen et de consultation à l'Assemblée nationale. En avril 2006, sous les auspices du HCR, l'avant-projet de loi, élaboré par un groupe de travail qui a compté sur la participation d'institutions publiques et de la société civile, a été présenté aux membres de la Commission sur la population et le développement de l'Assemblée nationale.

Cet avant-projet de loi, qui vise à garantir l'application correcte des principes de solidarité, de non-renvoi et de recherche de solutions durables, porte création de la Commission nationale pour les réfugiés, organe chargé de déterminer la condition de réfugié au Nicaragua.

2.Enfants touchés par un conflit armé, y compris leur réadaptation physique, psychologique et leur réinsertion sociale

Le 17 mars 2005, le Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies a déposé au siège de l'Organisation l'instrument de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

La ratification du Protocole atteste que le Nicaragua continue de progresser et saisit le système multilatéral pour témoigner de son engagement.

Le Nicaragua, par la présentation de son premier rapport depuis la ratification en mars 2003 dudit Protocole facultatif, manifeste sa volonté politique de coopérer à l'application des procédures internationales pertinentes.

Il importe de valoriser la pratique administrative, l'application et le respect des lois dans les forces armées aux fins de conformité avec les dispositions découlant des protocoles, programmes et politiques exécutés en la matière.

Avant de commencer à examiner l'application des dispositions du Protocole, il convient d'effectuer un bref examen rétrospectif pour observer l'évolution de l'histoire du pays.

Dans les années 80, le pays a été la proie d'une guerre civile qui a engendré des conflits armés en différents points du territoire et surtout dans les zones rurales.

L'étape suivante a été l'abolition du service militaire par adoption de la disposition constitutionnelle qui établit la suppression de la conscription et la proscription de toute forme de recrutement forcé dans les forces armées et la police nationale nicaraguayenne.

L'État nicaraguayen, compte tenu des dispositions figurant dans le Protocole, examine ses lois et ses pratiques internes pour s'assurer qu'elles sont conformes aux obligations prévues dans le traité, même si cette vérification a été faite avant la ratification. L'élaboration dudit rapport initial a fourni l'occasion d'effectuer un vaste examen de la législation nationale, des règlements, des procédures et des pratiques administratives pour vérifier que ces dispositions concordent le plus possible avec les dispositions du traité.

XII.Suivi

Les recommandations, quant à elles, ont été diffusées à toutes les institutions publiques, ONG, intervenants locaux, entre autres, par l'intermédiaire de diverses institutions associées davantage au respect des droits de l'enfant (CONAPINA, CODENI, Ministère des relations extérieures, Alliance pour les investissements dans l'enfance et organismes internationaux), de séminaires, brochures, archives numériques, où se concrétise l'examen des rapports liés aux recommandations. Le document intitulé "Un monde digne des enfants", qui a été édité en version de vulgarisation pour les enfants, prévoit un examen des résultats atteints et des données d'expérience obtenues dans le pays. Le troisième rapport sur les droits de l'enfant a été publié et diffusé pour qu'il soit dûment connu. Le Ministère des relations extérieures a reproduit un dossier des différents documents relatifs à l'instrument de l'Organisation des Nations Unies sur la base des recommandations à suivre pour l'élaboration du quatrième rapport. Les directives de l'Organisation des Nations Unies sur l'élaboration du présent rapport ont été diffusées parmi les institutions publiques.

XIII.Diffusion

Le suivi des recommandations découlant du troisième rapport présenté au chapitre précédent sera publié quand le Comité des droits de l'enfant aura approuvé le présent et quatrième rapport qui contient ces mêmes recommandations.

XIV.Conclusions

Le Gouvernement de réconciliation et d'unité nationale a élaboré le présent et quatrième rapport en application des engagements souscrits par l'État en 1989 relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1990 et ratifiée la même année à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui s'est tenue en mai 2002 et a constitué une occasion exceptionnelle : pour la première fois, l'Assemblée générale des Nations Unies s'était réunie dans le seul but d'examiner les questions liées à l'enfance. À cette session extraordinaire, l'État nicaraguayen s'est engagé à fixer les objectifs nationaux pour garantir une vie digne aux enfants nicaraguayens dans la période 2002-2010.

Parmi les progrès réalisés par l'État nicaraguayen en faveur de l'enfance et au titre de la mise en application des objectifs pour le Millénaire, il convient de relever, au titre des politiques et des plans nationaux, les éléments suivants : élaboration du Plan national de développement, Politique nationale de prise en charge globale de l'enfance et de l'adolescence, Politique de protection spéciale des enfants et des adolescents, Plan d'action pour la prévention de la violence domestique et sexuelle (2001-2006), Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (2003-2008) et Plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2011), Plan national de l'éducation (2004-2015) et Plan national de la santé (2001-2015), Plan d'action national sur la politique nationale en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2001-2006), Plan stratégique national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2001-2005), VIIIe recensement de population et IVe du logement (2005) et enquêtes nicaraguayennes sur la démographie et la santé (ENDESA) (2001 et 2006). L'ensemble de ces plans et politiques a permis d'établir des objectifs nationaux pour améliorer la situation de l'enfance.

Eu égard aux recommandations concernant le troisième rapport de l'État, on soulignera, dans le domaine juridique, l'approbation de la loi sur la responsabilité paternelle et maternelle et la réforme de la loi sur l'adoption, ainsi que la qualification, dans le nouveau Code de procédure pénale, du délit d'exploitation sexuelle et de traite des êtres humains.

En outre, en 2007, le gouvernement a entériné le droit constitutionnel reconnu à tous les Nicaraguayens de recevoir un enseignement et des soins médicaux gratuits et qualitatifs, qui représente le progrès le plus remarquable de cette période.

En matière de protection spéciale, le Ministère de la famille a élaboré, en 2006, les directives méthodologiques pour la protection spéciale des enfants et des adolescents dans des familles d'accueil, des centres de protection et dans des structures familiales.

En 2007, la Coalition contre la traite des êtres humains a approuvé la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce protocole a été signé par le Ministère de l'intérieur, le Ministère des migrants et des étrangers, le Ministère de la famille, de l'adolescence et de l'enfance et le ministère public le 17 mars 2005. Le Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies a déposé au siège de l'Organisation l'instrument de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés. Ainsi, l'État nicaraguayen respecte ses engagements tant internationaux que nationaux en faveur de l'enfance.

Bibliographie

Constitution nicaraguayenne

Convention relative aux droits de l'enfant

Code de l'enfance et de l'adolescence

Troisième rapport sur la situation des droits des enfants et des adolescents (1998-2002) présenté au Comité des droits de l'enfant et séminaire sur les recommandations adressées par le Comité à l'État nicaraguayen, 2005

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant

Un monde digne des enfants

Plan national de développement et plan d'action concernant la politique démographique (2001-2005)

Politique nationale de prise en charge globale de l'enfance et de l'adolescence et politique de protection spéciale des enfants et des adolescents

Plan d'action pour la prévention de la violence domestique et sexuelle (2001-2006)

Plan national contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (2003-2008) et plan d'action national pour l'enfance et l'adolescence (2002-2011)

Plan national de l'éducation (2004-2015) et plan national de la santé (2001-2015)

Plan d'action national en matière de politique nationale sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle (2001-2006)

Plan stratégique national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents (2001-2005)

Recensement de population (VIIIe) et du logement (IVe) (2005) et enquêtes nicaraguayennes sur la démographie et la santé (ENDESA, 2001 et 2006)

Pages web des institutions publiques (Ministère de la famille, Ministère des relations extérieures, MHCP, Ministère du développement, Ministère de l'éducation, Ministère de la santé, CSE, MMEX (Medical Mission Exchange), ENACAL; Présidence de la République, INATEC, Ministère du travail et Ministère de l'intérieur)

Différentes lois (2003-2007)

Programme pour l'enfance de l'UNICEF, 2007

Tableau des statistiques sur le Nicaragua, UNICEF, 2005

Évaluation commune du pays, Nations Unies, 2007

Rapport groupé présenté par le Nicaragua au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, 2007

Données générales sur le Nicaragua, 2006,

Le travail des enfants au Nicaragua, OIT, 2002

Instruments méthodologiques pour la protection spéciale des enfants et des adolescents placés dans des structures familiales, des centres de protection et des familles d'accueil