COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑neuvième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU COSTA RICA

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Compte tenu des informations figurant au paragraphe 19 du cinquième rapport de l’État partie (CCPR/C/CRI/5), donner des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué en tant qu’élément de l’ordre juridique interne.

Non‑discrimination et égalité des droits entre les hommes et les femmes(art. 3 et 26)

2.Indiquer si le projet de loi no 13874, qui vise à réprimer pénalement la violence contre les femmes, a déjà été adopté par le Parlement et préciser quelles mesures concrètes ont été prises pour encourager les victimes à dénoncer les violences.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

3.Indiquer: a) s’il y a eu des cas de torture depuis que l’article 123 bis du Code pénal est entré en vigueur; b) le nombre de personnes qui ont été jugées et condamnées pour actes de torture; c) le nombre et le montant des indemnisations accordées aux victimes. Donner les mêmes informations en ce qui concerne les traitements cruels ou dégradants qui ne sont pas qualifiés à l’article 123 bis, y compris les cas d’abus d’autorité. Fournir également des informations sur les plaintes pour abus de la part de la police qui sont adressées au Service de défense des habitants, ainsi que sur la suite donnée à ces plaintes.

4.Il est indiqué au paragraphe 302 du rapport que «la loi costa‑ricienne ne permettra jamais l’avortement pour quelque motif que ce soit car il en résulterait le sacrifice d’une vie humaine dotée de droits propres». Quand il s’agit de l’avortement thérapeutique, expliquer comment cette disposition peut être conciliée avec l’obligation de protéger la vie de la mère.

Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires (art. 9)

5.Indiquer si l’État partie a réduit la durée de la détention provisoire conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte, comme le Comité le lui avait recommandé. Expliquer comment le régime de la détention au secret, autorisée pour une durée allant jusqu’à quarante‑huit heures sans décision judiciaire (art. 44 de la Constitution costa-ricienne), est compatible avec l’obligation de déférer toute personne arrêtée devant un juge dans un délai de vingt‑quatre heures (art. 37 de la Constitution). Donner des informations sur la détention au secret qui peut être renouvelée pendant dix jours consécutifs (art. 44) et indiquer notamment si l’État partie a l’intention de réduire cette durée.

Liberté d’expression (art. 19)

6.Commenter la compatibilité de la loi sur la presse avec l’article 19 du Pacte.

7.Commenter les informations concordantes portées à la connaissance du Comité qui font état de menaces de mort contre des fonctionnaires et des journalistes qui traitent ou dénoncent des affaires de corruption, de trafic de drogues ou d’assassinats liés à ces pratiques. Indiquer également les mesures prises pour protéger les victimes de menaces, punir les auteurs et prévenir de tels actes.

Liberté d’association et droit de constituer un syndicat (art. 22)

8.Commenter les informations concordantes portées à la connaissance du Comité, notamment le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, selon lesquelles les organisations de défense des droits de l’homme ont été exclues des espaces de discussion et de décision pour les politiques relatives à la protection sociale et aux droits de l’homme.

9.Commenter les informations concordantes portées à la connaissance du Comité selon lesquelles des travailleurs affiliés à certains syndicats et leurs dirigeants syndicaux auraient fait l’objet d’agressions et de menaces. Il y a eu en particulier un attentat contre le siège de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Indiquer également les mesures prises pour identifier et punir les auteurs.

Liberté de religion et droit de se marier et de fonder une famille (art. 18 et 23)

10.Il est indiqué au paragraphe 282 du rapport que «la Chambre constitutionnelle a insisté sur la valeur de la famille et, dans le contexte de la religion pratiquée dans l’État, elle a réaffirmé dans son arrêt no 8763‑04 que le mariage catholique est le seul mariage religieux qui a des effets civils». Commenter ces informations à la lumière des articles 2, 18, 23 et 26 du Pacte.

11.Il est dit au paragraphe 249 du rapport qu’«aujourd’hui, une place véritable est faite aux religions des peuples autochtones, des Afro‑Costa‑Riciens et des nouveaux immigrants et la pluralité confessionnelle est pleinement reconnue». Donner davantage de renseignements à ce sujet, en particulier pour ce qui est des droits consacrés aux articles 18 et 26 du Pacte.

Droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique et protection de l’enfant (art. 16 et 24)

12.Indiquer les résultats de l’application de la loi no 8101, adoptée le 27 mars 2001, qui a donné effet à la loi sur la paternité responsable, en citant des exemples concrets. Quel est le nombre de cas dans lesquels la paternité a été attribuée à la suite de la déclaration unilatérale de la mère à l’état civil?

13.Indiquer où en est l’initiative législative visant à empêcher le mariage de mineurs de 15 ans.

14.Indiquer où en est la procédure judiciaire engagée pour trafic de mineurs, dans le cadre des affaires de trafic d’enfants originaires de l’Équateur qui ont eu lieu en 2004 et dans lesquelles il y aurait eu complicité de fonctionnaires de l’immigration; indiquer également le nombre de personnes qui ont été poursuivies, jugées et condamnées pour des délits liés à l’exploitation sexuelle de mineurs au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de victimes indemnisées et les montants accordés.

Principe de non ‑discrimination (art. 26)

15.Préciser en quoi consiste la sélection en ce qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers dans le pays, évoquée au paragraphe 193 du rapport, à la lumière de l’article 26 du Pacte.

16.Le Service de défense des habitants et des membres de la société civile ont demandé à l’Assemblée législative de réexaminer la nouvelle loi sur les migrations, dont certains aspects sont contraires aux droits de l’homme. Indiquer la suite donnée à cette demande à la lumière de l’article 26 du Pacte.

Droit des minorités (art. 27)

17.Indiquer si on a progressé dans l’adoption du projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones, mentionné au paragraphe 27 du rapport, et faire des observations permettant de déterminer si le texte est compatible avec l’article 27 du Pacte.

Diffusion du Pacte

18.Indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales de celui‑ci. Préciser si les ONG ont été informées que le rapport du Costa Rica allait être examiné.

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