COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE
COSTA RICA*
Informations fournies par le Costa Rica au sujet de l’application des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CRI/CO/5) *
[1er mai 2009]
Paragraphe 9. Le Comité est préoccupé par le surpeuplement et les mauvaises conditions qui règnent dans les centres de détention de l’État partie, y compris dans les centres gérés par les services d’immigration (art. 10 du Pacte).
L’État partie devrait prendre des mesures pour remédier au surpeuplement des centres de détention, y compris des centres administrés par les services d’immigration, et pour veiller à ce que les dispositions de l’article 10 du Pacte soient respectées. En particulier, l’État partie devrait prendre en considération l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.
1.La Direction générale des migrations et des étrangers, principal organe chargé de la question des migrations, a élaboré en 2008 le manuel intitulé «Manuel administratif et procédures des centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière». Le manuel repose sur les principes ci-après:
a)Établir une structure organique de nature à favoriser la communication et la coordination entre institutions et à l’intérieur de l’institution;
b)Normaliser les procédures, activités et responsabilités relatives à la gestion des centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière;
c)Établir des mécanismes de contrôle qui garantissent la transparence des activités et procédures des centres de rétention temporaire pour étrangers en situation irrégulière;
d)Mettre en lumière les risques éventuels concernant la gestion des centres et le traitement des personnes appréhendées;
e)Établir des mécanismes de coordination et de communication de nature à garantir le bon déroulement de l’enquête sur le statut de migrant des étrangers en rétention, ainsi que celui des opérations de refoulement, des mesures de contrainte ou d’intimidation ou du rapatriement, selon le cas;
f)Garantir le respect des droits de l’homme des migrants en rétention administrative;
g)Garantir la protection des victimes de délits comme la traite de personnes et le trafic de migrants et des personnes qui demandent le statut de réfugié;
h)Définir les conditions auxquelles doivent répondre les centres de rétention pour étrangers en situation irrégulière.
2.Le manuel fixe les règles à respecter pour éviter que les centres agréés n’abritent un nombre de personnes en situation irrégulière beaucoup trop élevé par rapport à leur capacité d’accueil.
3.La réglementation repose sur les grands principes ci-après: principe d’égalité et de non‑discrimination, droit à la vie et protection de l’intégrité physique, droit à une durée de détention minimale, droit à une procédure régulière, droit à l’information et à la communication, traitement individuel de chaque migrant, respect de l’unité familiale et interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit de demander le statut de réfugié, application du principe de non-refoulement, entre autres.
Paragraphe 12. Le Comité reconnaît les efforts faits par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et contre l’exploitation sexuelle, par exemple en mettant en place des systèmes de contrôle et des partenariats avec des acteurs du secteur privé comme le secteur hôtelier et les compagnies de chauffeurs de taxi; il note toutefois avec préoccupation que la population n’a pas conscience du caractère délictueux de ces phénomènes. Il regrette en outre de ne pas avoir reçu de renseignements précis au sujet du trafic d’enfants équatoriens qui aurait eu lieu en 2004. Le Comité s’inquiète de ce que des actes de cette nature puissent rester impunis (art. 2 et 24).
L’État partie devrait renforcer les mesures de lutte contre la traite des femmes et des enfants et en particulier:
a) Faire en sorte que des sanctions en rapport avec la gravité des faits soient prises contre quiconque exploite des femmes et des enfants à de telles fins;
b) Poursuivre son action de sensibilisation de la population sur le caractère délictueux de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants;
c) Dispenser des cours de formation aux autorités compétentes;
d) Assurer la protection des victimes afin de leur permettre de chercher refuge et de témoigner contre les responsables dans le cadre de procédures pénales ou civiles, et leur accorder une réparation.
4.En matière de traite des personnes, les premières mesures remontent à 1998, année où a été créé un bureau du Procureur spécialisé dans les délits sexuels. Il existe aussi aujourd’hui une Unité spécialisée dans les délits de traite et de trafic.
5.Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été ratifié en vertu de la loi no 8315 d’octobre 2002. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée l’a été en mars 2002, en vertu de la loi no 8314.
6.En novembre 2005, la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes a été créée. Elle regroupe actuellement les Ministères de l’éducation, de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique, de la justice, de la santé, du travail et de la sécurité sociale et des relations extérieures et du culte, la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale et l’Institut national de la femme, le Centre national de l’enfance, le Bureau du Défenseur des habitants et la Commission nationale pour l’amélioration de l’administration de la justice. D’autres organisations publiques et privées peuvent être associées à ses travaux en fonction de leur compétence.
7.Dans les premiers mois de 2007, une réforme de la législation − plus précisément du Code de la famille − interdisant catégoriquement le mariage de personnes âgées de moins de 15 ans, a été adoptée.
8.La Direction générale des migrations et des étrangers a mis en place un système de contrôle des entrées et des sorties des mineurs qui permet de recueillir des renseignements sur les adultes qui les accompagnent. Elle entretient des relations étroites avec les organes nationaux et internationaux chargés de la sécurité qui permettent de prendre des mesures pour lutter contre l’action des trafiquants.
9.Le secteur touristique est en pleine expansion au Costa Rica. C’est pourquoi les autorités ont adopté une politique touristique responsable, à long terme et surtout durable, et que l’Institut costa-ricien du tourisme a mis au point le règlement des entreprises hôtelières et touristiques qui contient une série de normes spécifiques visant à protéger les enfants et les adolescents contre toutes les formes d’exploitation.
10.Le Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique a, en concertation avec la Direction générale des migrations et des étrangers, élaboré des protocoles pour faire face aux cas de trafic massif de migrants qui ont pour but de protéger les victimes de la traite et du trafic en leur fournissant des facilités de transport et de logement et des aliments, conformément aux règles internationales relatives aux droits de l’homme.
11.Le Costa Rica a adopté le Protocole pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes du trafic des personnes. D’autres protocoles sur la question ont été élaborés avec le concours de l’UNICEF, du Bureau des réfugiés et des migrations du Département d’État des États-Unis et de l’OIM, afin de compléter les directives régionales destinées à favoriser la coordination au niveau multilatéral, dans des domaines prioritaires.
12.Il existe un Plan d’action stratégique qui reprend les initiatives de diverses organisations, gouvernementales et non gouvernementales, sur la traite des personnes et le trafic des migrants. Le Plan, d’une durée de cinq ans, comprend trois volets:
a)Sensibilisation et prévention;
b)Prise en charge des victimes;
c)Défense et administration de la justice.
13.Il s’agit de concevoir des mesures de sensibilisation et de prévention axées sur la formation, la sensibilisation et l’information des fonctionnaires et des citoyens, de façon à renforcer la prévention, la protection et la prise en charge des victimes de la traite des personnes.
14.La prise en charge se fait au niveau interinstitutions, de façon à favoriser l’exercice de tous les droits des victimes et de sanctionner les trafiquants, conformément aux règles existantes en la matière.
15.L’objectif consiste à établir un cadre normatif visant à prévenir la traite des personnes, à enquêter sur ces délits et à sanctionner leurs auteurs, ainsi que d’assurer la protection intégrale des victimes et des témoins.
16.Le grand mérite des autorités a été d’intégrer la lutte contre la traite des personnes dans le Plan national de développement et d’en faire une priorité nationale.
17.La loi sur les migrations dans sa version actuelle prévoit une peine de deux à six ans pour le délit de trafic illicite de personnes. La traite n’est pas qualifiée en droit pénal pour le moment. En revanche, dans le projet de réforme de la loi sur les migrations, elle est punie d’une peine d’emprisonnement de dix à seize ans. Le projet de loi en question est en cours d’examen devant l’Assemblée législative et devrait être adopté prochainement. Il permettra d’aligner la législation nationale sur les accords et conventions internationales signés par le Costa Rica. La Coalition est un moyen de permettre à tous d’unir leurs efforts et d’agir en concertation afin d’appréhender les groupes criminels.
18.Pour ce qui est de la sensibilisation de la population et la formation des autorités compétentes, il y a lieu de signaler ce qui suit:
Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, Sous ‑Commission de l’administration de la justice
19.La Sous‑Commission a participé à l’élaboration des projets ci‑après, qui ont été transmis aux commissions parlementaires compétentes:
a)Projet d’article qualifiant le délit de traite des personnes − traite interne et traite externe − à insérer dans le texte du projet de loi sur le renforcement intégral de la sécurité publique;
b)Projet qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi no 16973 sur la protection des victimes et des témoins dans les cas de traite de personnes (adopté en première lecture);
c)Projet concernant le statut des victimes de la traite des personnes et article concernant le trafic illicite des migrants, à insérer dans le texte du projet de loi sur les migrations.
Sous ‑Commission de la prise en charge
20.La Sous‑Commission a adopté les mesures ci‑après:
a)Création d’un modèle de prise en charge des victimes de la traite; il s’agit de définir les meilleurs mécanismes de prise en charge de ces personnes pour élaborer ensuite des protocoles conçus dans une optique globale et interinstitutionnelle, respectueuse des droits de l’homme et tenant compte de l’équité entre les sexes;
b)L’équipe d’intervention immédiate: en parallèle de ce modèle, une équipe d’intervention immédiate pour les cas de traite a été constituée (le décret correspondant est en cours d’élaboration) car aucun système n’est en place pour assurer la prise en charge et la protection des personnes victimes de ce délit.
21.Il y a lieu de souligner que la Coalition organise des campagnes de masse destinées à sensibiliser la population à la question de la traite et au trafic des personnes, dont la dernière a été organisée conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
La Commission nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales
22.La Commission nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (CONACOES), créée en 1996, est, depuis 2000, une commission spéciale du Conseil de l’enfance et de l’adolescence, lequel est chargé de coordonner les politiques en faveur de ce groupe d’âge.
23.La réalisation et le suivi du Plan d’action sont l’affaire des institutions qui composent la Commission nationale, laquelle assure la coordination intersectorielle, interinstitutionnelle et interdisciplinaire, ce qui permet une approche globale et systématique de la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.
24.Le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales pour 2008‑2010, qui recouvre l’ensemble des mesures à prendre en vue de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de sensibilisation et de prévention du phénomène, ainsi que de prise en charge, de protection et de défense des victimes, illustre bien l’esprit de concertation qui anime la CONACOES.
25.Le but déclaré du Plan est de fixer les orientations qui permettront de renforcer l’efficacité de l’action engagée par les pouvoirs publics en matière de prévention, de surveillance et de contrôle du phénomène et de prise en charge, de défense et de protection des droits des victimes.
26.Le Plan a été adopté le 18 juillet 2007, à l’unanimité à la séance no 54 du Conseil d’administration, qui a demandé qu’il soit incorporé au Plan national de développement pour 2006‑2010. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence l’a ensuite adopté en vertu d’une décision formelle adoptée le 27 octobre 2007.
27.Le Plan est financé sur le budget des diverses institutions.
28.Il existe des directives concernant la protection des droits des mineurs victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales applicables dans le cadre des programmes opérationnels et des programmes de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle exécutés par la CONACOES aux niveaux national, régional et local.
29.Divers cours de formation ont été organisés ou sont prévus dans la zone frontière de Peñas Blancas:
a)En août 2008, a eu lieu un cours dispensé par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l’intention de fonctionnaires du poste frontière de Peñas Blancas;
b)Les 28 et 29 janvier 2009, s’est déroulé l’Atelier binational Costa Rica/Nicaragua, organisé par la Fondation Paniamor et Save the Children de Suède, en concertation avec la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes. L’atelier avait pour objet d’établir la cartographie géographique et sociale de la traite des enfants et des adolescents au Costa Rica, afin de permettre de mieux repérer les cas de traite, leur localisation géographique, les facteurs qui la favorisent et les principaux circuits, internes ou externes. Tous ces éléments permettront plus tard d’élaborer des stratégies de prévention et de lutte contre le phénomène dans cette zone et de lancer des opérations dans le périmètre des points de passage dépourvus de poste frontière qui se trouvent le long de la frontière entre les deux pays;
c)Il est prévu pour février un atelier à l’intention des responsables de la Direction régionale, des chefs des délégations régionales et des fonctionnaires occupant des postes clefs au sein de la police des migrations, axé sur la présentation d’une analyse de la cartographie pour 2005‑2007 effectuée par la Fondation Paniamor et sur les mesures à prendre pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;
d)En 2008, 15 fonctionnaires du Service intérieur du Ministère des relations extérieures et du culte ont reçu une formation sur la question de la traite et un atelier va être organisé sur Internet pour former les membres du corps consulaire en poste à l’extérieur.
30.Il convient de souligner en outre que la Sous‑Commission de défense de la Commission nationale de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales a travaillé à l’élaboration de trois cours de formation qui doivent être organisés en 2009, destinés à des membres de la police touristique et à des fonctionnaires des services des migrations. Ces cours concerneront notamment la zone de Peñas Blancas.
31.À propos de l’alinéa d, il convient de souligner que l’Assemblée législative a adopté le projet de loi sur la protection des victimes et des témoins en première lecture le 3 février 2009. Ce texte a pour objectif fondamental de renforcer les pouvoirs légaux des victimes ainsi que l’autorité des juges dans les procédures pénales contre les délinquants, ce qui permettra aussi de réduire l’impunité.
32.Il existe par ailleurs un projet de réforme du Code pénal qui prévoit d’alourdir les peines d’emprisonnement pour les responsables de la traite des personnes.
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