Comité contre la torture Quarante-cinquième session1er-19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de Malte (CAT/C/MLT/3) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Indiquer le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites pour torture telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention et à l’article 139A du Code pénal de l’État partie, y compris en cas de tentative de pratiquer la torture, de complicité et de participation à un acte de torture comme le prévoit l’article 4 de la Convention. Indiquer le nombre de condamnations prononcées et les peines appliquées pour les infractions susmentionnées.

Article 2

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que toute personne privée de liberté bénéficie, en droit et en pratique, des garanties fondamentales dès le début de la détention, notamment du droit d’être assisté par un conseil, du droit d’être examiné par un médecin indépendant et du droit de prévenir un membre de sa famille. Indiquer également si un récapitulatif des droits des détenus est mis à la disposition des détenus dans tous les lieux de détention dès le début de leur détention. Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de consacrer dans un texte de loi le droit de toute personne en état d’arrestation de bénéficier gratuitement des services d’un conseil dès le début de la détention.

3.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises en ce qui concerne le recours à la détention prolongée avant jugement. Donner également des précisions sur les mesures prises pour garantir le respect de la durée maximale de la garde à vue, fixée par la loi à quarante-huit heures, délai au terme duquel le suspect, dûment assisté par un avocat, doit être soit inculpé, soit libéré.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de modifier sa législation et sa politique en ce qui concerne l’internement administratif des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile de façon que la détention soit décidée par un tribunal, au cas par cas, et en fonction de critères définis de manière claire et exhaustive dans un texte de loi. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que la nécessité et la légalité de la détention soient régulièrement contrôlées par un tribunal dans tous les cas et pour assurer aux détenus un recours utile qui leur permette de contester la nécessité et la légalité de leur détention, à tout moment au cours de celle-ci et a posteriori, et préciser les circonstances dans lesquelles ce recours peut être exercé.

5.Exposer en détail les mesures prises par l’État partie pour fixer par un texte de loi la durée maximale de la détention pour tous les détenus.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher la détention de catégories de migrants vulnérables tels que les mineurs non accompagnés, les familles comprenant des mineurs, les femmes enceintes, les mères allaitantes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes souffrant de problèmes de santé physique ou mentale graves ou chroniques.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les mineurs soient séparés des adultes dans tous les établissements pénitentiaires et les lieux de détention avant jugement. Quelles mesures ont été prises pour limiter la détention avant jugement des mineurs? Décrire en détail les mesures prises en vue de relever l’âge de la responsabilité pénale des mineurs, fixé à 9 ans. Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de fixer un âge minimum pour l’engagement volontaire dans les forces armées nationales par un texte de loi interdisant l’enrôlement d’enfants, sans exception. Quelles mesures ont été prises pour assurer l’éducation et la formation professionnelle des jeunes délinquants et leur donner accès à des services médicaux et à des activités récréatives afin de faciliter leur retour à la vie en société?

8.Donner des renseignements sur toute mesure législative et administrative prise pour garantir qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, telle que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne puisse être invoquée pour justifier la torture. Préciser s’il existe des procédures de recours permettant à un subordonné de s’opposer à un ordre impliquant des actes de torture. Dans l’affirmative, indiquer dans quels cas et de quelle manière ces procédures sont utilisées et comment les autorités publiques ont réagi à l’interdiction.

9.Donner des précisions sur la loi de 2005 relative à la violence dans la famille et indiquer s’il a été procédé à une évaluation de ses effets. Indiquer si des affaires ont été portées devant les tribunaux au titre de cette loi et quelle en a été l’issue.

10.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour poursuivre et condamner les trafiquants d’êtres humains, garantir que les personnes reconnues coupables de traite, y compris les fonctionnaires complices, soient dûment punies, continuer à élaborer et à appliquer des procédures visant à repérer les victimes de la traite, notamment les enfants, parmi les migrants et d’autres segments vulnérables de population, et à leur venir en aide, poursuivre la mise en place, dans les pays sources de la traite, de procédures visant à garantir le rapatriement des victimes en toute sécurité et avec leur consentement; indiquer si l’État partie envisage des mesures de sensibilisation destinées à décourager le tourisme sexuel impliquant des enfants.

11.Décrire le statut, la composition, le mandat et les fonctions du mécanisme national de prévention qui a été désigné en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Donner également des renseignements sur les visites effectuées par ce mécanisme dans les lieux de détention et, le cas échéant, sur les recommandations qu’il a formulées.

Article 3

12.Indiquer si des mesures ont été prises pour renforcer les garanties prévues par le droit interne en ce qui concerne l’expulsion et le renvoi (refoulement) d’étrangers vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’ils risquent d’être soumis à la torture, conformément à l’article 3 de la Convention.

13.Donner des précisions sur toute mesure prise aux fins de l’application de la loi de 2001 relative aux réfugiés, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites qui ont été ouvertes et sur les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires qui ont été prononcées au titre de cette loi. Indiquer également si la loi sur les réfugiés est compatible avec les dispositions de la Convention.

14.Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur:

a)Le nombre de demandes d’asile qui ont été déposées;

b)Le nombre de demandes d’asile auxquelles il a été fait droit;

c)Le nombre de demandes présentées au motif que les requérants courraient le risque d’être torturés s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine et le nombre de demandes de ce type qui ont été acceptées;

d)Le nombre d’expulsions (en indiquant dans combien de cas il s’agissait de demandeurs d’asile déboutés);

e)Les pays de renvoi.

Articles 5 et 7

15.Donner des renseignements détaillés sur l’exercice par l’État partie de sa compétence universelle à l’égard d’individus responsables d’actes de torture, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime; citer des exemples concrets ainsi que les textes des décisions rendues à ce sujet.

Article 8

16.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a fait, en conséquence, le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Préciser le nombre d’affaires de ce type qui ont été jugées et quelle en a été l’issue.

Article 10

17.Décrire en détail la formation sur les dispositions de la Convention, faisant ressortir l’interdiction absolue de la torture, qui est dispensée aux membres des forces de l’ordre, aux agents de l’État, aux procureurs et aux juges.

18.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous le personnel médical en contact avec des détenus reçoive une formation qui leur permette de détecter les signes de torture et de mauvais traitements conformément aux normes internationales, comme celles qui sont énoncées dans le Procotole d’Istanbul, et pour que ledit protocole fasse partie intégrante de la formation dispensée au personnel chargé d’établir l’existence de faits de torture et d’enquêter sur la torture.

19.Indiquer si l’État partie a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode.

Article 11

20.Indiquer si l’État partie a exercé une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit en vue d’éviter tout cas de torture. Dans l’affirmative, donner des précisions.

21.Donner des renseignements détaillés sur les règles concernant les interrogatoires adoptées par l’État partie, en particulier à l’effet de garantir la présence d’un défenseur pendant l’interrogatoire et l’enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires.

Articles 12 et 13

22.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour que des enquêtes impartiales soient menées sans délai sur toutes les allégations relatives à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis. Inclure des statistiques utiles.

23.Donner des statistiques ou d’autres types d’informations concernant la discrimination visant les personnes détenues. Donner également des renseignements détaillés sur toute mesure prise pour garantir qu’une action pénale soit engagée contre les fonctionnaires de police reconnus coupables de discrimination dans l’exercice de leurs fonctions.

24.Donner des renseignements sur les mécanismes visant à déceler toute faute commise par des fonctionnaires de police et des agents pénitentiaires et à ouvrir des enquêtes, en particulier en cas de mauvais traitements et de recours excessif à la force. Donner également des statistiques sur le nombre de plaintes qui ont été déposées pendant la période couverte par le rapport et le nombre d’enquêtes et de poursuites auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que sur les condamnations prononcées.

25.Donner des renseignements sur les mécanismes en place pour le traitement des plaintes, ainsi que sur la manière dont les personnes privées de liberté sont informées de leur droit de porter plainte et les moyens à leur disposition pour exercer ce droit. Quelles mesures sont prises pour garantir l’indépendance de l’organe qui reçoit les plaintes? Indiquer aussi de quelle manière il est donné suite aux plaintes et par qui.

26.Donner des renseignements détaillés sur les enquêtes et les poursuites auxquelles ont donné lieu les allégations selon lesquelles en 2005 la police et les forces armées auraient fait un usage excessif de la force à l’encontre de détenus qui protestaient pacifiquement contre leur détention au centre de détention de Safi, faisant ainsi des blessés parmi les détenus.

27.Donner des statistiques détaillées, ventilées par type d’infraction, appartenance ethnique et sexe, sur les plaintes pour torture ou actes constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ont été déposées pendant la période considérée, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires prononcées.

28.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les victimes de torture ne soient pas dissuadées de porter plainte par quelque forme d’intimidation que ce soit, y compris la menace de faire l’objet de mesures judiciaires.

Article 14

29.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation prévues par la législation de l’État partie et indiquer le nombre de cas dans lesquels de telles mesures ont été ordonnées par les tribunaux et ont effectivement bénéficié aux victimes d’actes de torture ou à leur famille. Indiquer notamment le nombre de demandes d’indemnisation qui ont été présentées et le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas. Donner également des renseignements sur les autres recours qui peuvent être exercés pour obtenir réparation et bénéficier d’une indemnisation lorsque la partie responsable ne peut pourvoir ni à l’une ni à l’autre.

Article 15

30.Donner un complément d’information sur la législation et la pratique en ce qui concerne la recevabilité des preuves obtenues par la torture ou des mauvais traitements. Donner des exemples d’affaires où des preuves ont été exclues en indiquant les décisions rendues. Préciser également si les aveux obtenus par la police sans qu’un avocat soit présent sont considérés comme des preuves recevables devant le tribunal.

Article 16

31.Selon les informations à la disposition du Comité, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour remédier au surpeuplement des centres de détention pour immigrants et demandeurs d’asile et aux conditions inhumaines qui y règnent, en particulier dans le centre de détention de Safi où sont retenus les étrangers. Décrire également les mesures prises pour améliorer les conditions matérielles dans les centres de détention de l’ensemble du pays.

Autres questions

32.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et dans la pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie garantit la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en vertu du droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les garanties et les voies de recours ouvertes en droit et dans la pratique aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

33.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le deuxième rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

34.Donner des renseignements détaillés sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis la soumission du deuxième rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

35.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 1999 du deuxième rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.