Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinqu ième session

13 septembre – 1eroctobre 2010

Réponses écrites du Gouvernement du Burundi à la liste de points à traiter (CRC/C/BDI/Q/2) se rapportant à l’examen du deuxième rapport périodique du Burundi (CRC/C/BDI/2) *

[Reçues le 30 août 2010]

Première partie

Réponse au paragraphe 1 de la première partie de la liste de point s à traiter (CRC/C/BDI/Q/2)

1.Au Burundi, il n’y a pas de mécanisme spécifique chargé de faire le suivi de l’application des dispositions de la Convention. Cependant, le mécanisme existait dans l’ancien Ministère de l’Action Sociale et de la Promotion de la Femme au sein du Projet AENA (Assistance aux Enfants Non Accompagnés) chargé de la Coordination des intervenants en faveur des enfants en difficulté.

2.Actuellement, le Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre dans son projet de Politique Sectorielle a incorporé dans son organigramme une Direction Générale de la Promotion et de la protection des Droits Catégoriels. Cette Direction Générale comportera trois Départements à savoir:

-Le Département de la Promotion des Droits des Enfants;

-Le Département de la Protection des Droits des Personnes Handicapées;

-Le Département de la Protection des Droits des Personnes âgées.

3.Cette Direction Générale assurera la coordination des activités des départements ministériels et de tous les intervenants en matière de promotion et de protection des droits des enfants.

4.Toutefois en attente de ce mécanisme, des structures ont été mises en place au sein des différents ministères pour assurer la coordination thématique en rapport avec des questions de l’enfance. Il s’agit notamment du:

- Ministère de la Justice qui préside le groupe thématique Justice Juvénile au sein duquel se retrouve l’ensemble des intervenants dans le secteur des enfants en conflit avec la loi;

-Ministère de la Solidarité Nationale, de la Réinsertion et de la Réintégration des Rapatriés qui assure la coordination de la Politique Nationale en faveur des OEV (Orphelins et autres Enfants Vulnérables) adoptée en 2008 et la mise en œuvre de son Plan d’action National pour la période 2008-2011;

- Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale et de son processus de mise en place d’un Comité National de Coordination des activités de mise en œuvre du Plan d’Action National de Lutte contre les Pires Formes du Travail des Enfants pour la période 2010-2015;

- Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, qui coordonne les actions du projet DDR (2005) (Démobilisation, Désarmement et Réinsertion des ex- combattants). Il a mis en place un cadre opérationnel DDR Enfants autour du Projet anciennement appelé Démobilisation, Réintégration et Prévention du Recrutement des Enfants-Soldats. 

5.Il est à signaler que tous les Plans d’Actions envisagent de couvrir tout le territoire, de la province à la colline.

Réponse au paragraphe 2 de la première partie de la liste de points à traiter

6.Le projet de loi concernant l’établissement de la «Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme» se trouve devant l’Assemblée Nationale pour adoption. Cette commission prévoit de comporter une unité spécifique destinée aux enfants.

Réponse au paragraphe 3 de la première partie de la liste de points à traiter

7.Il n’existe pas de mécanisme centralisé de collecte des données sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

8.Le Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre vient d’obtenir une promesse de budget du Ministère des Finances pour ouvrir un service de collecte des données en collaboration avec l’ISTEEBU (Institut des Statistiques et d’Etude Economique du Burundi).

9.De même, une «enquête démographique et de santé» menée par ISTEEBU en collaboration avec le Ministère de la Santé et l’UNICEF est en cours. Elle apportera sans nul doute des compléments d’information au recensement général de la Population. Elle permettra aussi de prendre en compte la question des données désagrégées dans le domaine de l’enfance.

Réponse au paragraphe 4 de la première partie de la liste de points à traiter

10.Pour identifier les partenaires de la société civile qui peuvent participer à l’élaboration de Politiques, Stratégies et Plans d’Action Publics, le Gouvernement cible les Organisations de la société civile qui plaident la cause des enfants. Ces organisations sont créées conformément au décret-loi n° 1/11 du 18 avril 1992 portant Cadre Organique des Associations sans but lucratif. Elles sont enregistrées auprès du Ministère de l’Intérieur et doivent satisfaire aux conditions de partenariat et avoir les capacités d’intervention et d’action exigées par le Gouvernement ou les ministères techniques.

Réponse au paragraphe 5 de la première partie de la liste de points à traiter

1 1 . Le cadre légal et institutionnel national

- La loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi en ses articles 19, 30, 44, 45 et 46 apporte une protection générale des enfants;

-Le nouveau Code Pénal d’Avril 2009 tient compte de l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales, dont celles portant sur les droits et la protection de l’enfant surtout en ses articles 28 à 30, concernant les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la peine et d’autres mesures alternatives à l’emprisonnement;

- Le décret-loi n° 1/024 du 24 avril 1993 portant réforme du Code des Personnes et de la Famille dans son Chapitre II concernant la filiation naturelle, en ses articles 212à 244 réglemente un certain nombre de droits et obligations concernant la protection juridique et sociale de l’enfant;

-La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme prévoit dans sa composition deux commissaires spécialement mandatés pour travailler sur les dynamiques des droits des enfants et des femmes;

-La Politique Nationale en faveur des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV) adoptée en 2008;

-La loi n° 1/004 du 30 avril 1999 portant modification des dispositions du Code des Personnes et de la Famille relative à la filiation adoptive en ses articles 52 à 77 protège les enfants contre le trafic déguisé en adoption internationale. La disposition des articles 58 dudit Code stipule: «en application de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, il est créé une Autorité Centrale chargée de satisfaire aux obligations découlant de la présente loi;

-L’Autorité Centrale est placée sous la responsabilité du Ministère ayant l’Action Sociale dans ses attributions (actuellement, elle est sous la responsabilité du Ministère de la Solidarité Nationale, du Rapatriement et de La Réintégration Sociale »;

-L’article 69 du même code dispose qu’ «Une adoption internationale ne peut avoir lieu que si les autorités burundaises compétentes ont établi que l’enfant est adoptable»;

-L’Ordonnance Ministérielle n° 550/993 du 23 juin 2010 portant création de la Cellule nationale de la protection judiciaire de l’enfant au sein du Ministère de la Justice et Garde des sceaux;

-La désignation par le Ministère de la Justice et Garde des sceaux des points focaux mineurs dans tous les tribunaux qui traitent des questions des enfants:

-L’avant-projet du Code de protection de l’enfantpiloté par le Ministère de la Justice et Garde des sceaux;

-L’avant-projet de révision du Code de procédure pénalepiloté par le Ministère de la Justice et Garde des sceaux.

1 2 . Signature et ratification des instruments internationaux

-La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Burundi en 1990;

-Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié par le Burundi en 2007;

-Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié par le Burundi en 2007;

-La Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant, ratifié par le Burundi en 2000;

-La Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée par le Burundi en 2001;

-La Convention n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par le Burundi en 2001;

-La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard desfemmes, ratifiée par le Burundi en 1991;

-La signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, le 26 Avril 2007;

-Adhésion en 2005 à la Déclaration d’un monde digne des enfants en 2005;

-Adhésion en 2000 à la Déclaration sur les Objectifs du Millénaire pour le développement.

13.Concernant les enfants handicapés, le Gouvernement, en collaboration avec les confessions religieuses, a créé un centre outillé pour prendre en charge les handicapés moteurs. Il s’agit du Centre National d’Appareillage et de Rééducation (CNAR) de Gitega.

14.D’autres Centres Nationaux de Réinsertion socio- Professionnelle à Bujumbura et à Ngozi sont fonctionnels. A cela, il faut ajouter cinq écoles spéciales pour handicapés sensoriels:

-Une école des sourds- muets EPHIPHATA de Kamenge à Bujumbura;

-Deux écoles pour aveugles de Mutwenzi à Gitega, et de Gihanga à Bubanza,

- Deux écoles pour la prise en charge des enfants handicapés mentaux Akamuri en mairie de Bujumbura, l’Institut médico-pédagogique de Mutwenzi à Gitega, etc.

15. Le Gouvernement encourage les initiatives des organisations nationales et internationales. C’est dans ce cadre que l’association des personnes handicapées dénommée «Union des Personnes Handicapées du Burundi» a vu le jour et est à pied d’œuvre dans la sensibilisation et la revendication des droits des handicapés, notamment leur prise en charge et leur scolarisation.

16.Le Gouvernement appuie financièrement les centres nationaux pour handicapés.

17.Enfin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est en processus de ratification.

18.Quant aux enfants albinos, le Gouvernement a pris des mesures pour leur protection:

- Il a décidé d’accélérer les procédures judiciaires concernant les présumés auteurs de crimes contre les enfants albinos endéans 7jours;

- Il a déterminé des peines plus sévères infligées aux auteurs, coauteurs et complices d’infractions contre les albinos, allant jusqu’à la peine de servitudes pénales à perpétuité.

19.Quant aux mesures sociales, le Gouvernement a fait des campagnes de sensibilisation à l’endroit de la population pour assurer la protection des albinos et en particulier des enfants.

20.Une police de proximité a été mobilisée pour assurer la protection spéciale des albinos (accompagnement à l’école, dans les champs, etc.).

21.Le Gouvernement a agréé l’association de défense des droits des albinos dénommée «Albinos sans frontière».

22.Concernant les enfants des rues, le Gouvernement est en train de préparer un atelier national d’élaboration d’une Stratégie Nationale de Lutte contre le phénomène des enfants en situation de rue. C’est dans ce cadre qu’il a déjà réalisé une étude quantitative sur les enfants en situation de rue dans les trois principales villes du Pays (Bujumbura, Gitega et Ngozi), en collaboration avec l’UNICEF et la Fondation TERRE DES HOMMES. Au total, 3 245 enfants et adultes en situation de rue dans ces villes ont été identifiés.

23.Concernant les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile, le Burundi a non seulement connu des fuites de population vers l’étranger, mais aussi accueilli des réfugiés venant de pays voisins, dont la République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda.

24.A cet effet, le Gouvernement a adopté une loi n° 1/32 du 13 novembre sur l’Asile et la Protection des réfugi é s au Burundi et a mis en place une Commission Consultative pour Etrangers et Réfugiés, autorité nationale habilitée à exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et demandeurs d’asile.

25.Près de 3 000 enfants de moins de 18 ans dans les camps et nombre d’enfants réfugiés non recensés se trouvant dans des familles, principalement d’origine congolaise, bénéficient, comme les autres réfugiés des camps, de la protection du HCR.

26.Concernant les enfants des mères incarcérées, ils sont pour certains conçus et nés en prison pendant que d’autres sont arrivés avec leur mère. Le Gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un problème sérieux ayant plusieurs causes. Des dispositions sont prises dans les milieux carcéraux pour fournir des rations spéciales en attendant de trouver une solution durable pour cette catégorie d’enfants. Pour ce faire, sous l’égide de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire, l’UNICEF et le BINUB sont en train d’appuyer l’élaboration de termes de référence pour une étude qualitative sur ce phénomène. Cette étude servira de base à un atelier national de réflexion afin de proposer des solutions adaptées à cette catégorie d’enfants.

27.Pour les enfants orphelins et vulnérables, le Gouvernement a adopté une Politique Nationale en faveur des OEV en 2008 ainsi que son plan d’action par le biais du Ministère de la Solidarité Nationale, il fait le suivi des placements dans des familles et dans des orphelinats. C’est ainsi qu’il a procédé à la fermeture des orphelinats qui ne remplissent pas les conditions requises.

28.Un projet de révision du Code des Personnes et de la Famille est en cours. Il prévoit des dispositions qui renforcent la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en général et de l’orphelin en particulier.

29.Le Gouvernement est en train de mettre en place des comités de protection de l’enfant (CPE) de la Province jusqu’à la colline.

30.Quant aux enfants appartenant à une minorité, le Gouvernement, appuyé par l’UNICEF, a réalisé une enquête sur la situation des enfants Batwa.

31. Suite aux recommandations de cette étude, le Gouvernement a procédé à la distribution des propriétés à la population Batwa dans tout le pays, après inventaire des terres domaniales.

32.Le Gouvernement, en collaboration avec les ONG sectorielles, conçoit pour et avec les mêmes Batwa des projets agropastoraux ou d’auto-développement divers afin de leur permettre d’acquérir des revenus additionnels et de satisfaire les besoins autres qu’alimentaires. Au lieu de leur donner seulement des aides ponctuelles les confinant dans une situation d’éternels assistés, grâce à ces projets qui ont déjà commencé dans 10 provinces sur 17 (Muramvya, Bururi, Bubanza, Cankuzo, Kirundo, Makamba, Ngozi, Mwaro, Muyinga, Makamba et Rutana):

-Les familles ont droit à un logement dans des villages de paix;

-Le Gouvernement octroie des terres aux églises qui interviennent dans le système éducatif burundais en général et des enfants Batwa en particulier.

33.Lagratuité de la scolarisation des enfants à l’école primaire concerne aussi les enfants Batwa. Le Gouvernement prend en charge les besoins scolaires des enfants Batwa qui vont à l’école secondaire, comme il le fait pour les élèves indigents.

34.Les médias publics et privés participent àla promotion de la scolarisation des enfants Batwa.

35.Le projet de loi sur les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités suscite encore beaucoup de questions. Cependant, la jurisprudence des Cours et Tribunaux semble évoluer de façon positive en reconnaissant dans la plupart des cas l’égalité de l’homme et de la femme en matière de successions.

36.La loi n° 1/013 du 18 Juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité en son article 5 reconnaît à l’enfant né de parents dont au moins un est Burundais, le droit d’opter pour la nationalité burundaise. De ce fait, un enfant né d’un père étranger peut avoir la nationalité burundaise.

Réponse au paragraphe 6 de la première partie de la liste de points à traiter

37.Pour garantir l’enregistrement des naissances des enfants, les bureaux de l’état civil ont été décentralisés au niveau de l’administration territoriale. Une mesure du Ministère de l’Intérieur portant suspension des amendes de retard à l’enregistrement pour une période de six mois à partir d’avril 2010 jusqu’en novembre 2010 encourage les parents à faire enregistrer leurs enfants.

38.Le projet de révision du Code des Personnes et de la Famille est déjà terminé. Il sera bientôt présenté devant les instances législatives, qui proposent aussi d’étendre la responsabilité de déclarer les naissances:

a)Au père ou à la mère de l’enfant;

b)À défaut du père ou de la mère, à toute personne ayant assisté à l’accouchement ou au chef de la colline ou du quartier où l’enfant a été trouvé.

Réponse au paragraphe 7 de la première partie de la liste de points à traiter

39.Le Gouvernement a décidé de la gratuité des soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans et les mères qui accouchent ainsi que des frais relatifs aux consultations prénatales et postnatales.

40.Le Gouvernement a adopté une Politique Nationale de la Santé (2005-2015) qui repose sur les trois objectifs suivants:

-Réduction de moitié du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans grâce au maintien du niveau actuel de la couverture vaccinale contre les maladies évitables par la vaccination;

- Promotion de l’allaitement maternel exclusif;

- Extension de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant.

41.Ainsi, la campagne de juin de 2009 a permis:

- De vacciner 95% des 1370617 enfants âgés de 6 à 59 mois contre la rougeole;

-D’administrer la vitamine A à 95% des 1370617 enfants âgés de 6 à 59 mois;

- D’administrer l’albendazole à 90 % des 337.612 enfants âgés de 1 à 14 ans;

- D’administrer le praziquantel à 90 % des 707711 enfants âgés de 5 à 14 ans;

- De distribuerpar ménage trois moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée à au moins 90% des 578168 ménages des provinces ciblées (CANKUZO, KIRUNDO, MAKAMBA, MUYINGA et RUTANA) gérées par le Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP).

42.Concernant la santé des enfants de plus de 5 ans, la politique sectorielle du Ministère de la Santé met un accent particulier sur la santé des enfants en âge scolaire et préscolaire.

43.Et dans la lutte contre le VIH/SIDA, différentes actions ont eu lieu en faveur de l’enfant:

- Une Politique Nationale de Prévention de la Transmission du VIH de la mère à l’enfant a été adoptée depuis 2006 par le Gouvernement;

- Le Gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation à la PTME (Programme de Transmission Mère -Enfant) à l’intention des filles et femmes en âge de procréer dans toutes les provinces;

- Le Gouvernement procure un traitement pédiatrique aux enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA;

- Le Gouvernement appuie les réseaux et associations de jeunes engagés dans la lutte contre le Sida depuis 2002;

- Le Gouvernement assure la sensibilisation aux modes de transmission et aux mesures de prévention des IST/VIH/SIDA par le biais des émission de Radio, TV, Théâtre interactif etMatériel dénommé: Information, Education et Communication (IEC ) contenant des Livrets, des affiches, des dépliants, des jeux concours et des banderoles

Réponse au paragraphe 8 de la première partie de la liste de points à traiter

44.Dans le but d’éliminer la violence physique et psychologique à l’égard des enfants, notamment les châtiments corporels et la violence sexuelle au sein de la famille et à l’école, le Gouvernement a pris des mesures contraignantes qui sont consignées dans le nouveau Code pénal. Celui-ci réprime l’abandon de famille (article 533). Au sein de la famille, les violences physiques sont aussi réprimées par le même code. En effet, l’article 535 de celui-ci sanctionne les violences domestiques qui soumettent un conjoint, un enfant ou toute autre personne habitant sous le même toit à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

45.Plusieurs dispositions du nouveau Code pénal méritent d’être relevées:

-Article 221: La peine sera portée au double lorsque les coups et blessures ont atteint (……) un enfant âgé de moins de 18 ans;

-Article 206: L’infraction (de tortures ou autres peines et traitements cruels ou dégradants) sera punie de servitude pénale de 20 ans lorsqu’elle est commise:

1° Sur un mineur de moins de 18 ans (…..)

-Infraction contre l’enfant (art. 512 à 525)

-Des violences domestiques (art. 535 à 537)

-Coups et blessures (art.521)

-Incitation à la débauche (art. 540, 1° et 2°)

-Du proxénétisme: art. 543

-Des facilités en vue de la prostitution: art. 547, 1°

-Du viol: art. 554, 556, 1°, 557, 5° (enfant de moins de 12 ans), 558, 3°

-Harcèlement sexuel: art. 553, al.3

-Abolition de la peine de mort

46.Le Ministère de l’Education a pris une mesure interdisant les châtiments corporels à l’école dans le règlement scolaire en vigueur.

Réponse au paragraphe 9 de la première partie de la liste de points à traiter

47.Après l’Accord de paix d’Arusha, il y a eu la mise en place de la Commission Nationale des Réinsertion des Sinistrés, actuellement remplacée par la Commission Terres et Autres Biens (CNTB).

48.Concernant les enfants-soldats il y a eu un projet au sein du Ministère des Droits de l’Homme qui s’occupait de l’identification, de la démobilisation et de la réinsertion des enfants soldats. En 2005, le projet avait déjà réinséré 3 000 enfants.

49.Actuellement, c’est le DDR (Démobilisation, Désarmement et Réinsertion) qui s’occupe de la démobilisation des enfants- soldats.

Réponse au paragraphe 10 de la première partie de la liste de points à traiter

50.Le Gouvernement a élaboré un projet de loi qui institue le conseil des notables compétents pour connaître des infractions commises par les enfants âgés de moins de 13 ans et des contraventions commises par les mineurs âgés de 13 à 18 ans.

51. Il existe une Ordonnance Ministérielle n° 550/993 du 23 Juin 2010 portant création de la cellule nationale de la protection judiciaire de l’enfant au sein du Ministère de la Justice. Cette ordonnance consacre dans son article 4 l’organisation de cette cellule, qui comprend le service de l’action éducative et de la protection de l’enfant. Cette dernière est appelée à concevoir les politiques de protection et d’action éducative en insistant sur les orientations psychopédagogiques, la prévention et la rééducation.

52.Il est prévu aussi d’instituer des juridictions qui comprennent le juge des enfants, la chambre spéciale à la cour d’appel.

53. Des formations en justice des mineurs ont été organisées à l’intention des professionnels de la Justice, notamment les Magistrats et les officiers de la Police Judiciaire, mais il n’est pas facile de déterminer spontanément l’effectif des magistrats officiers de police qui ont été déjà formés car il y a eu plusieurs intervenants:

-Organisation Ineza des Droits de l’Enfant au Burundi (OIDEB)

-Terre des hommes

-BINUB (2008-2009)

54.Le BINUB a commencé par la formation de 6 formateurs au Sénégal, qui à leur retour ont formé d’autres collègues avec les assistants sociaux.

55.En collaboration avec quelques partenaires, le Gouvernement a entrepris la réfection des équipements des prisons. C’est avec satisfaction que nous avons des logements propres pour chaque catégorie de détenus, y compris les mineurs.

56.C’est la situation qui prévaut dans les prisons déjà remises en état et nous espérons qu’elle sera généralisée à toutes les maisons de détention, ce qui améliorera la situation carcérale des détenus.

57.Les maisons de détention déjà remises en état sont celles de:

-Bubanza

-Muramvya

-Ngozi-Hommes

-Ngozi-Femmes

-Rutana

-Muyinga (en cours de finition)

-Mpimba (2 ème phase, en cours de finition).

58.Aucune mesure n’est prise pour protéger les enfants vivant en détention avec leur mère mais grâce au décret n° 100/43 du 24 Mars 2010 portant mesures de grâce en faveur de certains condamnés, 12 mineurs ayant des dossiers déjà ouverts, ont été libérés en application dudit décret. En outre, les nourrissons y ont trouvé également leur compte puisque leur mère était visée par cette mesure de grâce.

Réponse au paragraphe 11 de la première partie de la liste de points à traiter

59.Le progrès fait pour assurer l’éducation primaire et secondaire à tous les enfants tient à la gratuité de l’école primaire depuis 2005, une mesure qui a entraîné un doublement de la population scolarisable.

60.Beaucoup d’actions ont été entreprises pour y faire face, telles que:

- Le lancement d’un programme de subventions scolaires pour compenser le manque à gagner au niveau de ces frais, afin de permettre aux écoles de fonctionner. Cela a eu comme conséquencel’augmentation des inscriptions: , 800 écoliers en 2002 ; 1 million en 2005 ; 1,5 million en 2007et 2 millions en 2010;

- L’augmentation du nombre des salles de classe et des enseignants. Entre 2005 et 2007, 6000 salles de classe ont été construites et 7000 nouveaux enseignants recrutés ;

- La formation continue des enseignants, la mise à disposition du matériel pédagogique (manuels et autres supports).

61. Quant àl’étude de faisabilité sur la gratuité de l’enseignement primaire, il s’en est dégagéles objectifs (en cours de réalisation) consignés dans la lettre de politique éducative du Gouvernement adoptée en 2006, à savoir:

-Atteindre l’achèvement universel du cycle primaire en 2015;

-Gérer le flux d’élèves au-delà du primaire;

-Améliorer la qualité el la pertinence de l’enseignement public;

-Garantir un système éducatif équitable;

-Assurer une meilleure efficience dans l’utilisation des ressources.

Réponse au paragraphe 12 de la première partie de la liste de points à traiter

62.Le projet de révision du Code de Procédure Pénale réserve tout le chapitre VIII aux dispositions relatives à l’enquête préliminaire, l’instruction, la poursuite ainsi qu’au jugement des mineurs de moins de dix-huit ans. Le texte parle avant tout de privilégier le meilleur intérêt du mineur dans tous les cas puisque la «détention d’un mineur doit être envisagée comme une mesure de tout dernier recours» (art. 229).

63.Une enquête sociale est introduite chaque fois qu’un mineur est en conflit avec la loi (art. 232). L’assistance d’un avocat pendant l’interrogatoire d’un mineur de moins de 18 ans est obligatoire sous peine de nullité (art. 236).

64.Le texte revient sur des mesures alternatives à la garde à vue, pendant la phase des enquêtes, c’est-à-dire des mesures non privatives de liberté. Même lorsque la gravité de l’infraction exige une détention préventive, le texte précise que le mineur doit être détenu dans un établissement de rééducation ou dans le quartier spécial d’une prison habilitée à accueillir des mineurs. «A défaut d’un établissement de rééducation ou du quartier spécial, le mineur peut être détenu dans une prison pour majeurs où la séparation des adultes est effective et permanente» (art. 236).

65.Le texte prévoit la création d’une Chambre des Mineurs, au sein des Tribunaux de Grande Instance (art. 241), ainsi qu’une Chambre des Mineurs au sein de chaque Cour d’Appel, cette dernière servant de juridiction d’appel (art. 246).

66.En outre, le texte insiste sur le «huis clos» obligatoire devant toute juridiction appelée à connaître d’une affaire dans laquelle un mineur est mis en cause (art. 243). Cette prescription est inscrite à peine de nullité.

67.Il y a lieu d’affirmer que dans le paysage législatif burundais, l’adoption et la promulgation de ce texte par les organes étatiques compétents constitueront une grande révolution pour ce qui est de la garantie et de la protection des mineurs en conflit avec la loi au Burundi. Quant au droit d’expression et d’opinion, un processus de mise en place d’un Forum National des Enfants est en cours.

Deuxième partie

Réponse à la deuxième partie de la liste de points à traiter

68. Pour les projets ou nouveaux textes de loi et leurs règlements , il y a:

- La loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant nouveau Code pénal révisé;

-La loi n° 1/003 du 4 Février 2008 portant sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi;

-La loi n° 1/032 du 13 Novembre 2008 portant sur asile et la protection des réfugiés au Burundi (il s’agit d’une révision de la précédente);

- Le projet de loi portant révision du Code de Procédure Pénale;

- Le projet de Code de Protection judiciaire de l’enfant (OM n° 550/993 du 23 Juin 2010).

69. En ce qui concerne les institutions , il existe:

- Un projet de mise en place de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme;

- Un projet de mise en place d’un Forum National des Enfants.

70. Les politiques, programmes et plans d’action récemment initiés sont les suivants:

- Une Politique Nationale des Orphelins et des Autres Enfants Vulnérables (OEV);

-Un Plan National d’action de la Politique Nationale en faveur des OEV 2007-2011;

-Un Plan d’action National contre les pires formes du travail des enfants pour la période 2010-2015;

-Un Plan sectoriel de développement de l’éducation et de la formation 2009-2016;

-Une Mise en place des Points focaux pour mineurs auprès de tous les Tribunaux de Grande Instance et Parquets. (O.M. n°550/1646 du 21 Décembre 2009). Leur cahier des charges est de suivre quotidiennement et traiter en priorité les dossiers relatifs aux mineurs en conflit avec la loi;

-Une Stratégie nationale pour la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs et son plan d’action.

Pour leur fonctionnement, ils font appel aux cadres des différents ministères sectoriels; et leurs financements proviennent du budget national alloué à ces ministères.

71. Les nouvelles ratifications des instruments des d roits de l’ h omme sont sous la forme sui van t e:

-La loi n° 1/013 du 17 Septembre 2007 portant ratification par la République du Burundi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

-La loi n° 1/014 du 17 Septembre 2007 portant ratification par la République du Burundi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 1 de la troisième partie de la liste de points à traiter

72.Jusqu’ au 31 mai 2010, 358 mineurs étaient détenus, soit 234 prévenus et 124 condamnés.

73.A cela, il faudrait ajouter 68 nourrissons.

De façon globale, la population carcérale des mineurs se présente comme suit:

-Janvier 2008: 480

-Janvier 2009: 447

-Janvier 2010: 429

-Mai 2010: 358

74.12 parmi eux ont bénéficié de la grâce présidentielle, décret n ° 100/430 du 24 mars 2010 portant mesures de grâce.

Réponse au paragraphe 2 de la troisième partie de la liste de points à traiter

75. Les budgets alloués aux ministères sectoriels pendant les exercices 2008, 2009 et 2010

Ministères	Budget de l’année 2008	Budget de l’année 2009	Budget de l’année 2010
Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire	6 8 057 880 097 Fbu (13,07%) du budget général (520 412 233 257)	109 530 638 637 Fbu (12,90 %) du budget général (848 552 527 967)	136 462 006 941Fbu (15,81 %) du budget général (863 059 645 685)
Ministère de la Santé Publique	21 631 886 735 Fbu (4,15 %) du budget général (520 412 233 257)	43 906 329 819 Fbu (5,17%) du budget général (848 552 527 967)	63 512 077 128 Fbu (7,35%) du budget général (863 059 645 685)
Ministère de la Lutte contre le SIDA	3 091 778 354 Fbu (0,59 %) du budget général (520 412 233 257)	2 285 920 928 Fbu (0,26%) du budget général (848 552 527 967)	2 573 404 718 (0,29%) du budget général (863 059 645 685)

76.Dans le domaine de l’éducation:

-Le taux brut de scolarisation est passé de 122,7% en 2007-2008 à 130,4% EN 2008-2009;

-Le ratio élèves / enseignant est passé de 59 élèves pour 1 enseignant en 2007-2008 à 51,9 élèves pour 1 enseignant en 2008-2009.

77.Quant à la protection, un projet de code de protection de l’enfant est en cours d’élaboration.

Réponse au paragraphe 3 de la troisième partie de la liste de points à traiter

78.Il n’existe pas de données désagrégées en ce qui concerne la situation de l’exploitation sexuelle des enfants au Burundi. Plusieurs sources d’information convergent sur l’existence d’un tel phénomène.

Réponse au paragraphe 4 de la troisième partie de la liste de points à traiter

79.Au Burundi, il n’existe pas de données comparatives pour les années 2007, 2008 et 2009 ventilées par sexe, zone géographique et âge sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation économique, y compris les enfants employés à des travaux domestiques et autres travaux à risque et sur le nombre d’enfants qui vivent dans la rue dans les localités urbaines et en zone rurale.

80.Le Code du travail interdit le travail des enfants de moins de 12 ans à l’exception de travaux légers et de l’apprentissage qui ne portent pas préjudice à la santé, au développement et à l’éducation de l’enfant (article 3).

81.Il fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans (article 126). L’inspection générale du travail, qui a pour mandat de faire respecter et d’appliquer la législation nationale, ne se limite qu’au secteur du travail formel, qui est régi par le Code du travail, alors que, dans le secteur informel, certains enfants sont en butte à une exploitation salariale et à des mauvaises conditions de travail.

82.Cependant, la mise en œuvre par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, d’un plan d’action 2011-2015 de lutte contre les pires formes de travail des enfants contribuera sensiblement à changer positivement la situation.

Réponse au paragraphe 5 de la troisième partie de la liste de points à traiter .

83.Les domaines que l’État du Burundi considère comme importants eu égard à la mise en œuvre de la Convention sont les domaines de l’éducation, de la santé, de l’administration de la justice pour mineurs et de l’harmonisation de la législation avec les instruments internationaux de protection des droits de l’enfant.