Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-cinquième session
13 septembre-1er octobre 2010
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Observations finales: Burundi
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Burundi à ses 1553e et 1555e séances (voir les documents CRC/C/SR.1553 et 1555), tenues le 16 septembre 2010, et a adopté, à sa 1583e séance tenue le 1er octobre 2010, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du deuxième rapport périodique et des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/BDI/Q/2/Add.1) et se félicite du ton de franchise et d’autocritique tant du rapport que des réponses à la liste de points à traiter, ainsi que du dialogue constructif mené avec la délégation de haut niveau qui a permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.
B.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l’État partie
3.Le Comité se félicite de l’adoption en 2009 du nouveau Code pénal burundais qui relève l’âge minimum de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans.
4.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié les instruments suivants:
a)Les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2007, et l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2008;
b)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en 2002.
5.Le Comité salue la libération de tous les enfants enrôlés dans les Forces nationales de libération (FNL) qui ont pu retrouver leur famille en juin 2009, dans le cadre d’un processus officiel de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
C.Facteurs ou difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
6.Le Comité note que les années de guerre et de conflit armé continuent d’avoir des incidences négatives sur la situation des enfants et entravent la mise en œuvre effective des droits consacrés par la Convention.
D.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
7.Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales formulées à l’issue de l’examen de son rapport initial en 2000 (CRC/C/15/Add.133). Toutefois, il regrette que plusieurs de ces recommandations n’aient pas été suffisamment prises en compte.
8. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales sur le rapport initial qui n ’ ont pas encore été mises à exécution ou n ’ ont pas été suffisamment prises en compte, notamment celles concernant les mécanismes de surveillance, l ’ enregistrement des naissances, la discrimination à l ’ égard de la minorité Batwa et la justice pour mineurs.
Législation
9.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour aligner sa législation sur les principes de la Convention, le Comité note avec préoccupation que les projets visant à adopter un instrument juridique complet regroupant toutes les dispositions relatives aux droits de l’enfant n’ont pas encore été réalisés. Il note aussi avec préoccupation que les lois et pratiques coutumières ne sont pas conformes aux dispositions et aux principes de la Convention, en particulier que le Code des personnes et de la famille prévoit des restrictions des droits des filles en matière de succession.
10. Le Comité engage l ’ État partie à prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures requises en vue d ’ élaborer et d ’ adopter un instrument juridique complet (loi sur les enfants) regroupant toutes les dispositions relatives aux droits de l ’ enfant, et d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour assurer la pleine application des dispositions de la loi sur les enfants une fois qu ’ elle aura été approuvée. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures visant à garantir la conformité des lois et pratiques coutumières aux dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, d ’ adopter le projet de loi relatif à la succession et de mettre son Code des personnes et de la famille et autres textes législatifs nationaux en conformité avec la Convention.
Coordination
11.Le Comité prend note de la récente décision du Gouvernement de moderniser les institutions existantes et de créer un Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre au sein de la Direction de la protection des droits des enfants. Le Comité note que le Ministère sera chargé d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale pour la protection des enfants mais note avec inquiétude que cela pourrait prendre beaucoup de temps et que le Ministère risque de ne pas lui accorder le rang de priorité voulu compte tenu de l’étendue de son mandat et du temps nécessaire à sa pleine mise en place. Le Comité note aussi avec inquiétude que la Direction de la protection des droits des enfants risque de manquer des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. Le Comité note aussi avec inquiétude que, au niveau local, les provinces et les communes ne sont pas toutes dotées de centres de développement familial, lesquels sont chargés d’assurer la coordination et l’application des politiques concernant les enfants, les femmes et la famille.
12. Le Comité recommande vigoureusement à l ’ État partie se s ’ attacher, à titre prioritaire, à doter le nouveau Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre de tous les moyens dont il a besoin pour élaborer et adopter une politique nationale concernant les enfants qui couvrirait tous les droits des enfants, à partir de laquelle et en coordination avec laquelle une stratégie nationale sera élaborée. Le Comité engage l ’ État partie pour ce faire à consulter tous les ministères compétents et la société civile, dont les enfants et les adolescents, et à coordonner ses travaux avec eux, en vue d ’ établir un système coordonné et global de protection de l ’ enfance. Il recommande en outre à l ’ État partie de doter la Direction de la protection des droits des enfants des ressources humaines spécialisées et des ressources financières requises et de lui conférer le pouvoir requis pour s ’ acquitter de ses fonctions courantes de coordination, de surveillance, d ’ évaluation et d ’ exécution aux niveaux national et local.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à mettre en place des centres de développement familial dans toutes les provinces et les communes et à les doter des ressources humaines et financières ainsi que de l ’ équipement dont ils ont besoin.
Plan d’action national
14.Tout en se félicitant du Plan d’action national de 2008 en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, le Comité reste préoccupé par le défaut de politique globale des droits de l’enfant dans l’État partie ainsi que par l’absence de stratégie nationale actualisée, de plan d’action connexe et de budget adéquat pour la mise en œuvre d’une politique des droits de l’enfant dans les domaines prioritaires.
15. Le Comité encourage l ’ État partie à adopter un plan d ’ action national global en faveur de l ’ enfance, traduit en termes opérationnels sous la forme d ’ un plan d ’ action et de plan s sectoriels connexes qui portent sur tous les droits de l ’ enfant consacrés par la Convention. Il lui recommande également de prévoir un budget spécifique et des mécanismes de suivi appropriés pour assurer la pleine application du plan et de veiller à mettre en place un mécanisme d ’ évaluation et de suivi destiné à évaluer régulièrement les progrès réalisés et à détecter les éventuelles insuffisances.
Mécanismes indépendants de suivi
16.Le Comité prend acte du projet de loi portant création d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme, dont le Parlement est actuellement saisi. Toutefois, le Comité constate de nouveau avec inquiétude l’absence de mécanisme indépendant chargé de suivre l’application au Burundi de la Convention relative aux droits de l’enfant.
17. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter rapidement le projet de loi portant création de la commission national e indépendante des droits de l ’ homme, qui prévoit la mise en place d ’ un service spécifique chargé des questions relatives aux enfants, afin de suivre l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris, résolution n o 48/134 de l ’ Assemblée générale), et de donner suite à l ’ Observation générale n o 2 du Comité (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la promotion et la protection des droits de l ’ enfant. Cet organe devrait être en mesure de recevoir les plaintes communiquées par des enfants ou au nom de ceux-ci au sujet de la violation de leurs droits, et d ’ enquêter sur ces plaintes, et devrait disposer pour cela des ressources humaines et financières nécessaires. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), entre autres.
Allocation de ressources
18.Tout en notant les efforts accomplis pour réduire les dépenses militaires, le Comité constate avec préoccupation que le pourcentage du budget total alloué à l’infrastructure et aux services sociaux, y compris la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement, demeure insuffisant.
19. Le Comité engage l ’ État partie à classer comme prioritaires et à accroître les allocations budgétaires destinées aux enfants à l ’ échelon national et local et, en particulier, de veiller à ce que le ministère compétent bénéficie de ressources financières et humaines suffisantes pour s ’ acquitte r de la tâche qui lui incombe à l ’ égard des enfants. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ amorcer un suivi budgétaire en ce qui concerne les droits de l ’ enfant, en vue de contrôler les allocations budgétaires à l ’ enfance, en sollicitant à cet effet l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, entre autres. À cet égard, le Comité rappelle les recommandations qu ’ il a formulées à l ’ issue de la journée de débat général tenue en 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant – Responsabilités des États».
Collecte de données
20.Tout en prenant note de la mise en place de la base de données socioéconomique conçue par l’Institut burundais de statistiques et d’études économiques, le Comité est préoccupé par l’inadéquation des bases de données existantes relatives aux enfants, en général, et, en particulier, de celles relatives aux enfants en situation de vulnérabilité.
21. Le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer son système de collecte de données avec le soutien de ses partenaires, d ’ utiliser ces données comme base pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l ’ enfant et d ’ apporter son aide à la conception de politiques d ’ application de la Convention. L ’ État partie devrait veiller à ce que les informations recueillies contiennent des données à jour sur diverses catégories de groupes vulnérables, y compris les anciens enfants soldats, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants des rues et les enfants qui travaillent. Le Comité recommande également à l ’ État partie de solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, entre autres.
Diffusion et sensibilisation
22.Le Comité prend note avec satisfaction des campagnes de sensibilisation et d’information menées en rapport avec les droits de l’enfant, mais il regrette que les efforts déployés pour la promotion de la Convention soient limités aux zones urbaines.
23. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ amplifier ses campagnes de sensibilisation afin de toucher les personnes habitant en dehors des zones urbaines. Il l ’ engage à redoubler d ’ efforts pour diffuser largement les dispositions de la Convention auprès des adultes et des enfants et s ’ assurer qu ’ elles sont bien comprises et acceptées.
Formation
24.Le Comité note avec préoccupation que les formations organisées à l’intention, notamment, des agents des forces de l’ordre, des membres de l’appareil judiciaire, des enseignants, des médias, des professionnels de la santé, du personnel des établissements pour enfants et des familles d’accueil restent insuffisantes.
25. Le Comité recommande de dispenser de manière systématique une formation sur la Convention à tous les groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants, dont les agents des forces de l ’ ordre, les magistrats, les enseignants, les journalistes, les professionnels de la santé, le personnel des établissements pour enfants et les familles d ’ accueil.
Coopération avec la société civile
26.Tout en prenant note de l’information fournie par l’État partie concernant la participation de la société civile à l’élaboration de politiques nationales relatives aux droits de l’enfant, le Comité constate avec préoccupation que les organisations de la société civile n’ont pas participé au suivi des précédentes observations finales du Comité ni eu la possibilité de faire connaître leurs vues lors de l’élaboration du deuxième rapport périodique de l’État partie.
27. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et renforcer sa collaboration avec la société civile et d ’ élargir le champ de la coopération afin de l ’ étendre à tous les secteurs de la promotion et de la protection des droits de l ’ enfant. Il lui recommande en outre d ’ encourager la participation active et systématique des acteurs de la société civile, notamment des ONG, à la promotion des droits de l ’ enfant, notamment leur participation à l ’ élaboration des rapports périodiques de l ’ État partie et au suivi des observations finales du Comité.
Coopération internationale
28. Le Comité note avec préoccupation que l ’ État partie est fortement tributaire de la coopération internationale, tant pour son budget que pour l ’ appui à ses programmes, et encourage les donateurs et l ’ État partie à veiller à ce que des ressources financières et techniques adéquates soient affectées à la mise en œuvre de la Convention.
2.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
29.Le Comité prend note de l’avancée que constitue l’inscription du principe de non-discrimination dans l’article 22 de la Constitution. Il reste toutefois préoccupé par le fait que la discrimination de facto à l’égard des enfants est généralisée et tolérée dans l’État partie, notamment la discrimination à l’égard des filles (droits en matière d’éducation et de succession), des enfants nés hors mariage, des enfants albinos, des enfants issus de la minorité Batwa et des enfants placés en famille d’accueil (kafala).
30.Le Comité engage l ’ État partie à poursuivre et à intensifier ses efforts pour abroger toutes les lois et les pratiques discriminatoires. Il l ’ engage en particulier à adopter les textes de loi nécessaires pour mettre l ’ application des dispositions de la Constitution qui garantissent le principe de la non-discrimination en pleine conformité avec les dispositions de l ’ article 2 de la Convention. Le Comité encourage en outre l ’ État partie à revoir certains textes législatifs et à adopter une stratégie globale, comportant notamment des campagnes de sensibilisation, pour mettre fin à la discrimination pour quelque motif que ce soit et envers tous les groupes vulnérables, en particulier envers les filles (en matière de droit de succession et d ’ accès à l ’ enseignement), des enfants nés hors mariage, des enfants albinos, des enfants issus de la minorité Batwa et des enfants placés en famille d ’ accueil (kafala).
Intérêt supérieur de l’enfant
31.Le Comité note avec satisfaction que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré à l’article 44 de la Constitution et les dispositions du Code de la famille relatives à la responsabilité parentale. Il reste toutefois préoccupé par le fait que ce principe n’est pas intégré dans l’ensemble de la législation actuelle relative aux enfants et qu’il n’en est pas non plus suffisamment tenu compte dans la pratique, notamment dans les décisions judiciaires et administratives.
32. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour assurer la due prise en considération du principe général de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans toutes les dispositions juridiques, en particulier dans les décisions judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services qui ont une incidence sur les enfants, conformément à l ’ article 3 de la Convention. Le Comité prie en outre l ’ État partie de veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit pris en considération dans les révisions à venir des textes législatifs, en particulier du Code de la famille et de la loi sur les enfants, une fois qu ’ elle aura été approuvée.
Droit à la vie et à la survie
33.Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour protéger les enfants albinos, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations faisant état de massacres d’enfants albinos à Ruyigi et Cankuzo.
34. Le Comité engage l ’ État partie à agir immédiatement pour empêcher tout nouveau massacre d ’ enfants albinos à Ruyigi et Cankuzo. Le Comité engage en outre l ’ État partie à diligenter des enquêtes sur ces crimes et à poursuivre et condamner les auteurs de ces actes. De plus, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures préventives pour mettre un terme à ces crimes.
Respect des opinions de l’enfant
35.Le Comité prend note de la volonté de l’État partie de créer un forum de l’enfance, mais constate avec inquiétude que les enfants de familles pauvres, les enfants déscolarisés, les orphelins et les enfants des rues sont privés du droit de participer aux processus de prise de décisions, tant dans les procédures civiles, que pénales, judiciaires et administratives.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts tendant à mettre en œuvre l ’ article 12 de la Convention et de promouvoir le respect des opinions de tous les enfants, quel que soit leur âge, dans la famille, à l ’ école, au sein de la communauté et dans les procédures administratives et judiciaires. Le Comité engage l ’ État partie à:
a) Mettre en place le f orum de l ’ enfance en veillant à ce que sa composition soit représentative de tous les secteurs de la société, dont les enfants nécessitant une protection particulière;
b) Prendre des mesures efficaces pour que le droit de l ’ enfant d ’ être entendu soit respecté et appliqué dans toutes les procédures judiciaires civiles et pénales, ainsi que dans les procédures administratives, y compris celles qui concernent des enfants bénéficiant d ’ une protection de remplacement;
c) Prendre des mesures efficaces pour faire mieux comprendre l ’ intérêt de respecter le droit de l ’ enfant d ’ être entendu dans tous les établissements fréquentés par des enfants et à tous les niveaux de la société, en particulier au niveau communautaire, notamment par des activités de sensibilisation et par la formation des adultes et des enfants (y compris la formation par les pairs), afin que les enfants acquièrent des compétences qui leur permettent de participer effectivement à toutes les décisions les concernant;
d) Tenir compte de l ’ Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu.
3.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
37.Le Comité prend note du décret présidentiel de 2006 garantissant la gratuité de l’enregistrement des naissances pour tous les enfants, jusqu’à 5 ans, et des projets visant à promouvoir l’enregistrement universel des naissances et à mener des campagnes en faveur de l’enregistrement des enfants de moins de 5 ans à Bujumbura Mairie et Bujumbura Rural. Le Comité est toutefois profondément préoccupé par le très grand nombre d’enfants qui ne sont inscrits à l’état civil ni à la naissance, ni ultérieurement.
38. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris rétroactivement, pour assurer à tous les enfants l’accès gratuit aux services d’enregistrement des naissances, le plus tôt possible, et de prendre des mesures pour recenser tous les enfants qui n’ont pas été enregistrés ou n’ont pas de papiers d’identité;
b) De créer des structures institutionnelles d ’ un accès facile et gratuit, sous la forme, par exemple, d ’ unités itinérantes, en particulier dans les régions rurales et reculées et dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l ’ intérieur du pays;
c) De s ensibiliser davantage les familles à la nécessité d ’ enregistrer la naissance de leurs enfants, afin de garantir le respect de leurs droits ; et
d) De s olliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, entre autres, pour la mise en œuvre des présentes recommandations.
Châtiments corporels
39.Le Comité note avec intérêt que le nouveau Code pénal de 2009 a alourdi les peines prévues pour tout traitement cruel, inhumain et dégradant envers un enfant. Toutefois, il constate avec inquiétude que des châtiments corporels continuent d’être administrés dans certaines écoles et que la législation interne n’interdit pas expressément ces pratiques au sein de la famille, à l’école, dans les institutions pour enfants et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.
40. Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les châtiments corporels, en particulier à:
a) Revoir la législation actuelle en vue d’interdire expressément le recours aux châtiments corporels, en tout lieu, y compris dans la famille, à l’école, dans les institutions pour enfants et dans le système pénitentiaire;
b) Mener des campagnes publiques d ’ éducation, de sensibilisation et de mobilisation sociale, en coopération avec les médias, sur les effets nuisibles des châtiments corporels en vue de faire évoluer les mentalités dans ce domaine et de promouvoir des formes d ’ éducation positives, non violentes et participatives ;
c) Entreprendre u ne étude globale en vue de déterminer les causes, la nature et l ’ ampleur des châtiments corporels;
d) Tenir compte de son Observation générale n o 8 (2006) concernant le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (art. 19, 28 (par. 2) et 37, entre autres) .
Violence à l’égard des filles
41.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est devenu membre de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs et a ainsi adopté le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants. Le Comité constate toutefois avec une vive inquiétude que l’incidence des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, y compris la violence familiale, demeure élevée, alors que le Code pénal l’interdit expressément et qualifie le viol de crime. Le Comité constate aussi avec inquiétude que la loi n’est guère appliquée, que les victimes sont découragées ou ont peur de signaler un viol, que nombre d’entre elles sont ostracisées et stigmatisées, que les juges ne prennent pas au sérieux les accusations et que peu d’affaires donnent lieu à une enquête et à des poursuites.
42. Le Comité engage l ’ État partie à légiférer contre les violences sexuelles et sexistes, en incorpor ant ainsi dans son droit interne le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et l es enfants de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs et à veiller à la diffusion et à l ’ application de la législation et du Code pénal révisé.
Suivi de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
43. Au sujet de l ’ étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, en tenant compte du document final et des recommandations des consultations régionales pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe (tenues à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 18 au 20 juillet 2005);
b) De porter une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations de l’étude visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en particulier les recommandations suivantes:
i) Interdire toutes les formes de violence à l’encontre des enfants;
ii) Renforcer les compétences de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants;
iii) Offrir des services de réadaptation et de réinsertion sociale;
iv) Mettre en place des systèmes et services de signalement accessibles et d’usage facile pour les enfants;
v) Assurer la mise en cause des responsables et mettre fin à l’impunité;
vi) Définir et instituer des mécanismes nationaux systématiques de coll ecte de données et de recherche;
d) De faire de ces recommandations un instrument d’action, en partenariat avec la société civile et e n particulier avec la participation des enfants, en vue d’assurer à chaque enfant une protection contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique, et de donner l’impulsion nécessaire à des actions concrètes s’inscrivant, si possible, dans un calendrier précis pour prévenir et combattre les violences et sévices de ce type ;
e) De solliciter, à cet effet, l’assistance technique du HCDH, de l’UNICEF, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organisations compétentes, dont l’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ainsi que d’ONG partenaires;
f) De faire figurer dans le prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre par l’État partie des recommandations formulées dans l’étude;
g) De coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et de le soutenir.
4.Environnement familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Environnement familial
44.Le Comité s’alarme des effets de la paupérisation croissante sur de nombreuses familles, qui en rendent les conditions de vie très précaires. Le Comité craint que cette situation ait des répercussions sur les enfants du fait des difficultés que leurs parents éprouvent à les élever, certains de ces enfants s’étant retrouvés à la rue, négligés ou abandonnés par leurs parents et étant ainsi d’autant plus exposés au risque de subir violence, exploitation, discrimination, abus et négligence.
45. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et programmes visant à renforcer la famille et à fournir aux familles l’assistance nécessaire pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants et de garantir leur bien-être. Ces programmes devraient être dotés des ressources humaines et financières adéquates, notamment de personnel qualifié dans le domaine des droits de l’enfant.
Enfants privés de milieu familial
46.Le Comité exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés de soins parentaux, dont les enfants abandonnés et les orphelins, notamment les enfants touchés par le VIH/sida. Il est préoccupé aussi par le manque d’établissements assurant une protection familiale de remplacement, les mauvaises conditions de vie dans ces structures et l’absence d’organisme chargé de les surveiller et de les évaluer.
47. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des enfants privés de soins parentaux et répondre à leurs besoins, et, notamment:
a) D’entreprendre une étude pour évaluer la situation des différentes catégories d’enfants placés en institution (structures d’accueil) et d’adopter des mesures pour améliorer leurs conditions de vie et les services qui leur sont fournis;
b) D’affecter les ressources humaines, financières et autres voulues pour assurer la réalisation effective du Plan national d’action pour les orphelins et les autres enfants vulnérables;
c) De créer une commission des droits de l’homme indépendante pour surveiller et évaluer les institutions accueillant des enfants dans tous les États et faire en sorte qu’elles respectent les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant;
d) D’établir des normes claires pour la prise en charge des enfants privés de soins parentaux et de mettre en place des mécanismes globaux d’examen périodique et de surveillance du placement, en application de l’article 25 de la Convention et des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants énoncées dans la résolution 64/142 de l’Assemblée générale, adoptée le 18 décembre 2009.
Adoption
48.Le Comité regrette qu’il n’ait pas été fourni davantage d’informations et de données sur les pratiques en matière d’adoption nationale et internationale et sur le suivi de ces adoptions.
49. Le Comité recommande à l’État partie de fournir davantage d’informations et de données sur les adoptions nationales et internationales, de veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant guide le processus d’adoption et d’améliorer le suivi de la situation des enfants adoptés.
5.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
50.Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie, le Comité est préoccupé par la situation des enfants handicapés physiques ou mentaux, en particulier par leur accès limité à l’éducation et aux soins de santé. Il constate aussi avec préoccupation que les mauvaises conditions sanitaires, la pauvreté et les années de conflit armé induisent une augmentation du nombre d’enfants handicapés.
51. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’adopter des lois et de revoir la législation existante pour protéger pleinement tous les enfants handicapés et d’établir un système de suivi qui permette d’évaluer clairement les progrès réalisés et de recenser les problèmes d’application;
b) De fournir des services collectifs axés sur l’amélioration de la qualité de vie des enfants handicapés, en répondant aux besoins fondamentaux de ces derniers et en assurant leur participation et leur intégration dans la société;
c) D’entreprendre des campagnes d’information contre les attitudes discriminatoires et de sensibiliser le public aux droits et aux besoins spéciaux des enfants handicapés, d’encourager leur insertion dans la société et de promouvoir le respect du droit de l’enfant et de ses parents d’être entendus;
d) De faire tout son possible pour doter de ressources humaines et financières adéquates les programmes et services à l’intention des enfants handicapés;
e) D’équiper les écoles avec les installations nécessaires pour recevoir des enfants handicapés et de s’assurer que ces enfants peuvent choisir librement leur école ou passer d’une école ordinaire à une école spécialisée eu égard à leur intérêt supérieur;
f) De former les professionnels qui travaillent avec des enfants handicapés, notamment les enseignants, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé;
g) De tenir compte à cet égard des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et de l’Observation générale n o 9 (2006) du Comité relative aux droits des enfants handicapés.
Santé et services de santé
52.Le Comité se félicite des efforts notables déployés par l’État partie dans le domaine de la santé, en particulier du programme qui assure la gratuité des soins de santé aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5 ans. Toutefois, le Comité reste préoccupé par la faiblesse des taux de vaccination, les taux élevés de malnutrition et de carences en micronutriments, ainsi que par les très mauvaises conditions sanitaires des enfants en général et plus particulièrement des enfants de plus de 5 ans, qui ne bénéficient pas des soins de santé requis. Le Comité est en outre préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité maternelle, par le nombre limité d’hôpitaux et de dispensaires en fonctionnement, par les difficultés rencontrées pour se procurer des médicaments, par le coût relativement élevé de ces derniers, y compris les médicaments génériques, et par la concentration du personnel médical dans la ville de Bujumbura.
53. Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’affecter à titre prioritaire des ressources financières et humaines au secteur de la santé pour assurer à tous les enfants l’égalité d’accès à des services de santé de qualité. Il lui recommande en outre de redoubler d’efforts en vue d’améliorer la situation sanitaire des enfants, notamment en prenant les mesures suivantes:
a) Assurer la fourniture de l’assistance médicale et l’accès aux soins de santé nécessaires à tous les enfants en privilégiant le développement des soins de santé primaires;
b) Renforcer ses efforts tendant à faire baisser encore la mortalité infantile et postinfantile, en privilégiant les mesures de prévention et de traitement, y compris la vaccination;
c) Amplifier ses efforts visant à faire baisser encore la mortalité maternelle dans l’ensemble du pays, en particulier par des actions spécifiques propres à prévenir les hémorragies du post-partum et les autres grandes causes de mortalité maternelle;
d) Poursuivre les efforts de vaccination, notamment en renforçant les activités de diffusion et en mettant en œuvre efficacement l’ensemble des interventions intégrées dans toutes les zones sanitaires;
e) Veiller à ce que toutes les couches de la société aient accès à des informations et à une éducation ainsi qu’à un soutien concernant l’utilisation des connaissances de base relatives à la santé et à la nutrition des enfants;
f) Solliciter la coopération technique de l’UNICEF et de l’OMS.
Allaitement maternel
54.Le Comité regrette l’absence de système de collecte de données sur les pratiques en matière d’allaitement maternel, l’absence de comité national de l’allaitement maternel et le manque de promotion de l’allaitement maternel.
55.Le Comité recommande à l’État partie de créer un comité national de l’allaitement maternel et un système de collecte de données sur les pratiques en matière d’allaitement, en vue d’assurer l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. L’État partie devrait en outre promouvoir des hôpitaux amis des bébés et favoriser l’intégration de l’allaitement maternel dans la formation infirmière.
Santé des adolescents
56.Le Comité reste préoccupé par l’absence de politique relative à la santé des adolescents, notamment en ce qui concerne la santé procréatrice, les grossesses précoces, la santé mentale et les problèmes liés à l’inhalation de vapeurs de colle et d’essence et à la consommation de marijuana .
57. Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher davantage à élaborer une politique globale des services de santé destinés aux adolescents et à assurer une éducation dans le domaine de la santé procréatrice et une assistance spécialisée visant à aider les adolescents à résoudre leurs problèmes de santé, notamment en matière de santé mentale et de santé procréatrice. À cette fin, le Comité recommande à l’État partie de solliciter l’assistance de l’UNICEF et de l’OMS.
VIH/sida
58.Le Comité note avec satisfaction que le Ministère de la santé a fait de la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant une priorité en l’inscrivant dans le Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida pour 2007-2011. Le Comité est toutefois préoccupé par l’augmentation du nombre de personnes touchées par le VIH/sida dans les zones rurales. Il est aussi préoccupé par les carences du système de soins de santé, notamment le manque de personnel médical qualifié, à tous les niveaux, et la pénurie d’équipement et de matériel médical de base. Le Comité constate avec inquiétude qu’un grand nombre d’enfants nés de mères séropositives sont orphelins et que les adolescents et les jeunes sont touchés par des maladies sexuellement transmissibles.
59. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De veiller à la mise en œuvre du Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida pour 2007-2011;
b) De rendre les antirétroviraux gratuits et accessibles à tous;
c) D’améliorer l’accès des enfants orphelins à cause du sida et des enfants séropositifs aux soins de santé et aux soins psychosociaux;
d) De promouvoir la sensibilisation et la prévention contre le VIH/sida auprès des enfants scolarisés et non scolarisés et des jeunes;
e) De renforcer les mesures visant à développer les structures et améliorer la formation du personnel médical aux fins de diagnostic, de dépistage précoce et de traitement des enfants touchés par le VIH;
f) De redoubler d’efforts pour combattre la discrimination envers les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida;
g) De renforcer ses efforts visant à prévenir la transmission mère-enfant du VIH et d’accroître la disponibilité des contraceptifs dans tout le pays;
h) De prendre des mesures en vue de collecter des données ventilées sur la prévalence du VIH/sida dans l’État partie et sur les orphelins du VIH, qui puissent servir à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes pertinents et à en assurer le suivi;
i) D’améliorer le soutien aux orphelins du sida sur le plan de la protection et de la prévention;
j) De tenir compte de l’Observation général e n o 3 (2003) du Comité sur le VIH/sida et les droits de l’enfant ainsi que des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme.
Niveau de vie
60.Le Comité constate avec préoccupation qu’une forte proportion des familles et des enfants de l’État partie continuent de vivre dans une extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales. Le Comité est préoccupé aussi par l’accès limité à l’eau potable et aux installations sanitaires − principal facteur auquel est imputable l’incidence de la diarrhée chez les enfants − notamment dans les zones rurales.
61. Conformément à l’article 27 de la Convention, le Comité engage l’État partie à amplifier ses efforts tendant à élever le niveau de vie des populations, urbaines et rurales, qui vivent dans la pauvreté. Il lui recommande en outre de remettre en état les systèmes d’approvisionnement en eau endommagés, notamment en aménageant les sources non protégées, d’installer des systèmes d’approvisionnement en eau dans les zones prioritaires où les ménages utilisent les eaux de surface et de promouvoir une plus grande participation des communautés à la gestion des points d’eau.
Enfants en détention avec leur mère
62.Le Comité note avec une profonde préoccupation que des enfants naissent en prison ou sont incarcérés avec leur mère. Il est également préoccupé par les conditions dans lesquelles ces enfants vivent et par le fait qu’ils sont privés du droit à la santé et à l’éducation, ce qui nuit à leur développement tant physiologique que psychologique.
63. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les conditions de vie et les installations en place dans les prisons soient aptes à permettre le développement physique, mental, moral et social de l’enfant, conformément à l’article 27 de la Convention, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Il lui recommande en outre, le cas échéant, de chercher des solutions de substitution à l’internement des femmes enceintes et des mères ayant de jeunes enfants.
6.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
64.Le Comité note avec satisfaction qu’en 2005 l’État partie a décidé de rendre l’enseignement primaire gratuit pour tous les enfants, ce qui s’est traduit par une hausse considérable des taux de scolarisation. Toutefois, le Comité est profondément préoccupé par:
a)La faiblesse persistante du taux d’inscription dans les structures éducatives pour la petite enfance et dans les établissements préscolaires;
b)Le fait que l’enseignement scolaire obligatoire est limité à six ans, que les taux de scolarisation et de réussite dans le primaire sont faibles et que le taux de scolarisation dans le secondaire est bas;
c)Le grand nombre d’enfants, notamment des filles, qui abandonnent les études;
d)Le manque de moyens d’enseignement et de formation professionnels, notamment pour les enfants ayant abandonné l’école;
e)Le surpeuplement des écoles et la pénurie de matériel pédagogique;
f)Le nombre insuffisant d’enseignants formés et d’établissements scolaires en place.
65. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De faire en sorte que les enfants aient accès à l ’ enseignement primaire et achèvent au moins ce cycle et d ’ étendre progressivement la scolarité obligatoire au secondaire jusqu ’ à la dixième année d ’ études (à 16 ans) sur l ’ ensemble du territoire national, en portant une attention particulière aux filles;
b) De garantir l ’ accès de tous les enfants, y compris les enfants issus de milieux pauvres et défavorisés, à des structures éducatives pour la petite enfance et des établissements préscolaires de qualité;
c) De promouvoir et développer l ’ enseignement et la formation professionnels, notamment pour les enfants ayant abandonné leurs études primaires ou secondaires, plus particulièrement les filles;
d) D ’ améliorer la qualité de l ’ enseignement, notamment en actualisant les programmes scolaires dépassés et en réduisant le nombre d ’ élèves par enseignant, tout en veillant à ce que les enseignants soient dûment formés et pleinement qualifiés et à ce qu ’ ils perçoivent une rémunération suffisante;
e) D ’ intégrer les droits de l ’ homme et les droits de l ’ enfant dans les programmes scolaires; et
f) De tenir compte de l ’ Observation générale n o 1 (2001) du Comité sur les buts de l ’ éducation.
7.Mesures de protection spéciales (art. 22, 38, 39, 40, 37 (al. b et d) et 30, 32 à 36 de la Convention)
Enfants non accompagnés, déplacés dans le pays ou réfugiés
66.Le Comité reste préoccupé par le très grand nombre de réfugiés et de déplacés dans le pays et par la situation des enfants déplacés non accompagnés. Il est en particulier préoccupé par le nombre de personnes réinstallées de force et par les mauvaises conditions de vie dans les camps de réinstallation qui mettent en péril la vie de ces personnes, mais aussi par la médiocrité des services de santé et d’éducation dans ces camps. Le Comité est de plus préoccupé par le manque d’information sur l’état des enfants non accompagnés déplacés, réfugiés ou demandeurs d’asile et leur nombre.
67. Le Comité engage l ’ État partie à faire son possible pour protéger la population civile contre les déplacements et pour mettre en œuvre ses plans tendant à mettre fin aux opérations de réinstallation forcée, en portant une attention particulière à la situation des enfants non accompagnés et à la nécessité de chercher effectivement à retrouver la trace de leur famille. En outre, le Comité engage l ’ État partie à veiller à ce que les enfants dépl acés et les membres de leur famille, y compris ceux qui ont été réinstallés, aient accès aux services essentiels en matière de santé et d ’ éducation, y compris pendant la phase, souvent longue, de retour dans les communautés d ’ origine. Le Comité engage en outre l ’ État partie à apporter aux enfants qui ont regagné leur lieu d ’ origine et à leur famille l ’ assistance dont ils ont besoin pour se réinstaller et l ’ appelle à continuer à collaborer étroitement avec le HCR en vue de créer les conditions propices au retour des réfugiés dans la sécurité et de façon durable. Le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l ’ état des enfants non accompagnés, déplacés, réfugiés ou demandeurs d ’ asile, ainsi que sur leur nombre.
Enfants impliqués dans des conflits armés
68.Le Comité note que l’État partie a fixé à 18 ans l’âge minimum pour être recruté dans les forces armées. Il est toutefois préoccupé par les erreurs possibles au stade du recrutement dues à l’insuffisance du système d’enregistrement des naissances. Le Comité se félicite de la création, en vertu de la loi no 1/17 du 13 décembre 2002, de la Commission nationale de réinsertion des sinistrés, chargée de la réadaptation des enfants sinistrés par le conflit burundais. Il est toutefois préoccupé par l’insuffisance de la réadaptation physique et psychologique des enfants touchés par le conflit armé, en particulier ceux qui ont été déplacés et séparés de leurs parents.
69. Le Comité engage l ’ État partie:
a) À prendre toutes les mesures possibles de prévention contre le recrutement d ’ enfants et à appliquer strictement sa législation;
b) À prendre des mesures pour garantir la réadaptation physique et psychologique de tous les enfants touchés par le conflit armé, dont ceux séparés de leurs parents et victimes des mines terrestres, en portant une attention particulière aux enfants issus d ’ un ménage ayant une femme pour chef de famille.
Exploitation économique, y compris travail des enfants
70.Tout en se félicitant de l’adoption du Plan d’action national en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2010-2015, le Comité constate avec préoccupation que l’exploitation des enfants, y compris le travail des enfants, est une pratique répandue dans l’État partie. Le Comité constate aussi avec préoccupation qu’il n’existe pas d’inspection du travail pour garantir la mise en œuvre efficace de la législation relative au travail des enfants, tant dans le secteur structuré que dans l’économie parallèle.
71. Le Comité engage l ’ État partie:
a) À appliquer efficacement le Plan d ’ action national en vue de l ’ élimination des pires formes de travail des enfants pour 2010-2015;
b) À s ’ attacher à titre prioritaire à remédier à la situation de vulnérabilité des enfants employés comme domestiques et des enfants travaillant dans des conditions dangereuses;
c) À mettre sa législation en conformité avec les C onventions de l ’ OIT n o 138 (1978) concernant l ’ âge minimum d ’ admission à l ’ emploi et n o 182 (1999) concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination, et à instituer des mécanismes visant à protéger les enfants qui travaillent, y compris dans l ’ économie parallèle;
d) À créer une inspection du travail afin d ’ assurer la mise en œuvre efficace de la législation relative au travail des enfants, tant dans le secteur structuré que dans l ’ économie parallèle;
e) À continuer de solliciter l ’ assistance technique de l ’ OIT et de l ’ UNICEF.
Enfants des rues
72.Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour remédier au phénomène très répandu des enfants des rues, notamment avec la création de centres de protection et de réinsertion des enfants des rues. Il reste cependant préoccupé par le nombre élevé d’enfants des rues signalés dans les principales villes, qui sont pour la plupart des enfants vivant dans la pauvreté et des orphelins du VIH/sida.
73. Le Comité réitère sa recommandation précédente et engage l ’ État partie, entre autres:
a) À élaborer et appliquer, avec la participation active des enfants eux-mêmes, une stratégie d ’ ensemble dotée de ressources suffisantes pour s ’ attaquer aux causes profondes du phénomène, définir des mesures de prévention et de protection et fixer des objectifs annuels chiffrés pour la réduction du nombre d ’ enfants des rues;
b) À mettre en œuvre, en étroite coopération avec les enfants eux-mêmes, les ONG et d ’ autres organismes compétents, le projet concernant la lutte contre le phénomène des enfants des rues;
c) À appuyer les programmes de regroupement familial ou d ’ autres mesures de protection, de préférence des mesures de protection familiale de remplacement, et à s ’ assurer que ces dispositifs tiennent pleinement compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant;
d) À veiller à ce que les enfants des rues aient accès à l ’ éducation et soient aidés dans leur scolarité, et à ce qu ’ ils bénéficient de services de soins de santé, d ’ hébergement et d ’ alimentation satisfaisants, en tenant compte des besoins spécifiques des filles.
Exploitation et violence sexuelles
74.Le Comité est préoccupé par l’ampleur du phénomène de la maltraitance à enfant, en particulier des violences sexuelles à l’école, et regrette l’absence de statistiques et de mécanismes pour recueillir, suivre et instruire les signalements de maltraitance à enfant et en analyser les causes profondes. Il est également préoccupé par l’absence de politique globale pour combattre les violences sexuelles à l’égard des enfants.
75. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De tout faire pour que les écoles soient des lieux sûrs pour les enfants, en particulier les filles, et que les enfants y soient à l ’ abri des violences sexuelles et physiques;
b) D ’ adopter les mesures nécessaires de prévention contre la maltraitance et la négligence envers les enfants, notamment des programmes continus de prévention par la sensibilisation de la population;
c) De créer des mécanismes efficaces pour recueillir, suivre et instruire les signalements de maltraitance à enfant et, le cas échéant, d ’ engager des poursuites contre les auteurs de ces actes, en respectant la sensibilité de l ’ enfant et l ’ intimité des victimes;
d) D ’ apporter aux enfants victimes de violences sexuelles ou autres le soutien psychologique nécessaire à leur plein rétablissement et à leur réinsertion sociale.
Administration de la justice pour mineurs
76.Le Comité prend note avec intérêt de l’adoption d’un Plan d’action national pour la mise en place d’un système d’administration de la justice pour mineurs pour la période 2009-2010 et de la récente création d’une cellule nationale de la protection judiciaire de l’enfant au sein du Ministère de la justice. Le Comité relève toutefois avec préoccupation que le système de justice pénale pour mineurs ne couvre pas l’ensemble du territoire national, puisque toutes les provinces ne sont pas dotées d’un tribunal pour mineurs, et que ce système connaît un grave problème de corruption et n’a pas les moyens de traiter efficacement les affaires. Le Comité est particulièrement préoccupé par:
a)Le fait que le Code de procédure pénale et la stratégie nationale de justice pour mineurs n’ont pas encore été adoptés;
b)Les informations selon lesquelles des enfants sont détenus, poursuivis, jugés et en fin de compte condamnés par les tribunaux pour adultes et suivant les mêmes procédures;
c)Le fait que les mineurs ne sont pas séparés des adultes dans les lieux de détention faute de centres de détention pour mineurs;
d)Les violations du droit à un procès équitable, dont le droit à une assistance juridique;
e)Le fait que les enfants sont souvent placés en détention pendant de longues périodes avant jugement;
f)Les informations faisant état de mauvais traitements, d’aveux arrachés, de violences sexuelles et de prostitution en milieu carcéral.
77. Le Comité engage l ’ État partie à assurer la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37 b), 39 et 40 de la Convention, ainsi que l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane). En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures ci-après, tout en tenant compte de son Observation générale n o 10 (2007) relative aux droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs:
a) Mettre en place un système de justice pour mineurs axé sur les enfants couvrant l ’ ensemble du territoire, avec des tribunaux distincts, et veiller rapidement à la pleine mise en œuvre du droit et des normes internationaux relatifs aux enfants en conflit avec la loi;
b) Accélérer l ’ adoption du Code de procédure pénale révisé et de la stratégie nationale de justice pour mineurs;
c) Accélérer les procédures afin que tous les enfants mis en cause au pénal soient jugés sans tarder;
d) Faire en sorte que la détention d ’ un enfant ne soit qu ’ une mesure de dernier ressort et soit d ’ une durée aussi brève que possible, et veiller à ce que les enfants soient toujours séparés des adultes, tant dans les locaux de détention de la police que dans les prisons;
e) Mener des enquêtes et, le cas échéant, engager des poursuites ou sanctionner les personnes accusées de violences physiques ou sexuelles envers des enfants détenus;
f) Garantir une assistance juridique gratuite à tous les enfants accusés d ’ une infraction;
g) Prendre les mesures nécessaires pour s ’ assurer que les personnes travaillant avec les enfants dans le système de justice, les juges pour enfants, etc., reçoivent une formation appropriée;
h) Faire en sorte que d ’ autres solutions de réadaptation, de type communautaire, soient disponibles à l ’ échelle nationale;
i) Utiliser les outils d ’ assistance technique élaborés par le Groupe interinstitutions des Nations Unies sur la justice pour mineurs et ses membres, dont l ’ ONUDC, l ’ UNICEF, le HCDH et des ONG, et solliciter auprès des membres du Groupe des conseils techniques en matière de justice pour mineurs.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
78.Le Comité reste préoccupé par la discrimination visant les enfants Batwa qui entrave l’exercice de leurs droits, dont les droits aux soins de santé, à l’alimentation, à la survie et au développement. Il s’inquiète en particulier de la discrimination envers les filles Batwa, qui ne sont pas scolarisées ou n’achèvent pas leurs études primaires ni secondaires.
79. Le Comité engage l ’ État partie à prendre d ’ urgence des mesures permettant d ’ associer davantage les Batwa à l ’ élaboration de la politique nationale et à élaborer un plan d ’ action visant à protéger les droits des enfants Batwa, notamment les droits dont ils sont titulaires en tant que population minoritaire et peuple autochtone. Le Comité recommande à l ’ État partie de:
a) Prendre toutes les mesures requises pour garantir aux enfants Batwa, en particulier aux filles, le bénéfice de la politique d ’ enseignement primaire gratuit, y compris la possibilité de créer un fonds destiné à financer des éléments essentiels pour la scolarisation (matériel pédagogique, vêtements, aide alimentaire, etc .);
b) Mettre en place des politiques et programmes efficaces visant à améliorer la situation des filles batwa, marginalisées;
c) Recueillir des données précises, ventilées par origine ethnique et par sexe, en vue d ’ élaborer des programmes efficaces en faveur des filles Batwa et d ’ en suivre l ’ exécution.
8. Ratification d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme
80. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier:
a) Le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes ;
b) La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif;
c) Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
d) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
9.Suivi et diffusion
Suivi
81. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures requises pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant au chef de l ’ État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères concernés et aux autorités locales, pour dû examen et suite à donner.
Diffusion
82. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l ’ État partie, de même que les recommandations que le Comité a adoptées à leur propos (observations finales), soient très largement rendus accessibles, dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) par l ’ Internet, au public en général, aux organisations de la société civile, aux groupements de jeunesse, aux organisations professionnelles et aux enfants, en vue de faire connaître la Convention, d ’ informer sur sa mise en œuvre et sur la surveillance de son application et de susciter la discussion à leur sujet.
10.Prochain rapport
83. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques en un seul document, avant le 1 er octobre 2015. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les d irectives harmonisées pour l ’ établissement de rapports sur chaque traité (CRC/C/58/Rev.2), qu ’ il a adoptées le 1 er octobre 2010, et lui rappelle que ses prochains rapports devront s ’ y conformer et ne pas dépasser 60 pages. Le Comité engage l ’ État partie à soumettre son rapport en tenant compte des directives. Les pays qui soumettent un rapport dépassant le nombre de pages recommandé sont priés de revoir leur rapport et de le soumettre une nouvelle fois après l ’ avoir aligné sur les directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l ’ État partie que s ’ il n ’ est pas en mesure de revoir son rapport et de le soumettre une nouvelle fois, la traduction de ce dernier en vue de son examen par l ’ organe conventionnel ne pourra être garantie.
84. Le Comité invite en outre l ’ État partie à présenter un document de base actualisé, conforme aux instructions relatives à l ’ établissement du document de base commun figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports qui ont été approuvées en juin 2006 par la cinquième r éunion intercomités des organes cré é s en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2006/3). Conformément aux obligations harmonisées énoncées dans la Convention, il incombe aux États partie s d ’ établir des rapports au titre de chaque instrument ainsi qu ’ un document de base.