Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

13 septembre-1er octobre 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Burundi (CRC/C/BDI/2)

L ’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour (en 30 pages au maximum) , si possible avant le 2 a oût 2010 .

Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie .

Première partie

1.Indiquer si l’État partie envisage d’instituer un mécanisme chargé de l’application des dispositions de la Convention. Dans l’affirmative, préciser l’autorité ainsi que les ressources humaines et financières accordées à ce mécanisme en vue de lui permettre de réaliser de manière efficace son rôle auprès de tous les départements ministériels et entités responsables de la mise en œuvre des droits de l’enfant au niveau des provinces, des communes et des « collines » (CRC/C/BDI/2, par. 52 et 53).

2.Préciser l’état d’avancement du projet de loi concernant l’établissement de la commission nationale des droits de L’homme. Indiquer également si cette commission disposera d’une unité spécifique consacrée aux enfants.

3.Fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de créer un mécanisme centralisé chargé de collecter des données sur l’application de la Convention dans l’ensemble du territoire de l’État partie (CRC/C/BDI/2, par.54).

4.Donner des précisions sur le processus et les critères utilisés par l’État partie pour identifier les partenaires de la société civile susceptibles de participer à l’élaboration de politiques, stratégies et plans d’action publics, notamment dans des domaines touchant aux enfants.

5.En ce qui concerne le principe de non discrimination, fournir les informations suivantes :

a)Mesures spécifiques adoptées par l’État partie pour permettre aux enfants de jouir pleinement de leurs droits sans être victimes de discrimination, notamment :

Les enfants handicapés ;

Les enfants albinos ;

Les enfants des rues ;

Les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile ;

Les enfants nés de mères incarcérées ;

Les enfants orphelins et vulnérables ;

Les enfants appartenant aux minorités.

b)Mesures prises en vue d’éliminer les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des filles en matière de succession et d’amender la législation relative à la transmission de la nationalité à l’enfant né d’un père étranger et d’une mère burundaise (CRC/C/BDI/2, par.144).

6.Indiquer les mesures adoptées en vue de garantir l’enregistrement des naissances (CRC/C/BDI/2, par. 134).

7.Indiquer toutes mesures visant à mettre en place une politique de santé en faveur de l’enfant pendant la période de reconstruction de l’Etat partie, et plus précisément les mesures prises pour diminuer la mortalité infantile de cinquante pour cent au minimum. De surcroît, détailler les mécanismes garantissant le suivi médical des enfants âgés de plus de 5 ans (CRC/C/BDI/2, par. 48 et 81).

8.Indiquer les mesures prises en vue d’éliminer la violence physique et psychologique envers les enfants, notamment les châtiments corporels et la violence sexuelle, y compris au sein de la famille, à l’école et dans les centres de détention.

9.Fournir des informations sur la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés prévue par l’Accord d’Arusha, notamment les mesures prises en vue de réhabiliter les enfants sinistrés à cause du conflit armé, y compris les enfants soldats, les enfants exploités et les enfants abusés (CRC/C/BDI/2, par. 64, 66, 70 et 302-305).

10.Indiquer les mesures visant à mettre en œuvre le plan d'action pour une justice des mineurs, notamment aux fins de:

a)La mise en place d’une protection judiciaire de la jeunesse au sein du Ministère de la Justice et de ses services éducatifs ;

b)La formation des professionnels de la justice ayant à traiter d’affaires juvéniles, notamment les officiers de la police judiciaire et les magistrats ;

c)Séparer les enfants des adultes dans les centres de détention et de ne pas traiter les premiers comme des adultes ;

d)Protéger les jeunes enfants qui vivent avec leur mère en détention.

11.En ce qui concerne le droit à l’éducation, indiquer :

a)Les progrès accomplis par l’État partie pour ce qui est d’assurer une éducation primaire et secondaire à tous les enfants sur son territoire ;

b)Si l’étude de faisabilité sur la gratuité de l’enseignement primaire, débutée en 2003, a pu être menée à son terme ;

c)Les mesures prises pour que l’école soit un lieu paisible pour tous les enfants, notamment pour ce que est de la violence entre pairs et des relations interethniques.

12.Informer le Comité des procédures mises en place pour permettre à l’enfant de participer aux processus judiciaires et administratifs, et plus particulièrement d’exprimer son point de vue et d’être pris en considération.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’ É tat partie est invité à mettre à jour brièvement ( en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi ;

Les nouvelles institutions, leurs fonctions et leur financement;

Les politiques mises en œuvre récemment et les programmes et plans d’action exécutés récemment, leur portée et leur financement;

Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

T roisième partie

Données et statistiques, si disponibles 

1.Fournir, pour les années 2007, 2008 et 2009, des statistiques à jour sur les personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes. Fournir également au Comité des données sur les cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation et/ou pendant leur détention, ainsi que la suite donnée à ces cas.

2.Fournir pour 2008, 2009 et 2010 une analyse de l’évolution des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national, du budget des communes et du budget des «collines») alloués à l’application de la Convention dans les domaines de l’éducation (nombre d’enseignants par école, taille moyenne des classes ainsi que nombre d’enfants par classe), de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

3.Fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données comparatives ventilées par sexe, par zone géographique et par âge sur le nombre d’enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie, de traite et de vente et, parmi eux, sur le nombre de ceux qui ont pu bénéficier des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

4.Fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données comparatives ventilées par sexe, par zone géographique et par âge sur le nombre d’enfants qui ont été victimes d’exploitation économique, y compris les enfants employés à des travaux domestiques ou à d’autres travaux à risque, et sur le nombre d’enfants qui, dans les localités urbaines et en zone rurale, vivent dans la rue.

5.L’État partie est en outre invité à préciser les domaines qu’il considère comme important au regard de la mise en œuvre de la Convention.