Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Quatorzième session

4-8 avril 2011

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapportinitial de l’Argentine (CMW/C/ARG/1 et Corr.1)

I.Renseignements généraux

1.Fournir des renseignements actualisés, en particulier des données statistiques ventilées, sur le volume et la nature des courants migratoires sur le territoire et à partir du territoire de l’État partie au cours de la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie (1er juin 2007).

2.Indiquer au Comité quelles mesures sont mises en œuvre pour promouvoir la diffusion, tant au niveau national que provincial, de la loi no 25871 relative aux migrations (par. 42 et 43 et 50 à 58 du rapport). Quelles mesures l’État partie prend-il pour adapter les normes nationales et provinciales et les mettre en harmonie avec cette loi? Existe-t-il un mécanisme établissant une articulation entre le Gouvernement national et les gouvernements provinciaux pour atteindre cet objectif et si oui, lequel? Quels progrès ont été enregistrés dans l’adoption de la nouvelle réglementation découlant de la loi relative aux migrations (par. 180 du rapport)?

3.Fournir de plus amples renseignements sur les politiques publiques spécifiques éventuellement élaborées pour mettre en œuvre la Convention et sur la manière dont celles-ci sont contrôlées. Indiquer également si une instance de la société civile participe à l’élaboration et au contrôle des politiques publiques susceptibles de concerner les migrants.

4.Indiquer si les organisations non gouvernementales (ONG) ont participé à l’élaboration du rapport de l’État partie et, dans l’affirmative, expliquer de quelle manière.

5.Indiquer les efforts qui ont été faits par l’État partie pour diffuser la Convention en Argentine.

6.Préciser si l’État partie envisage d’effectuer la déclaration prévue aux articles 76 et 77 de la Convention.

7.Indiquer si le poste de Défenseur du peuple (par. 38 du rapport et par. 60 du document de base (HRI/Core/1/Add.74)) demeure vacant et, le cas échéant, expliquer pourquoi. Indiquer également si le mandat de celui-ci couvre la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

8.Indiquer si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention no 97 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (révisée en 1949) ainsi qu’à la Convention no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité des chances et de traitement des travailleurs migrants (dispositions complémentaires), de 1975.

9.Indiquer si des lieux d’accueil sont prévus dans les lieux où transitent des migrants pour ceux qui arrivent sans papiers en règle, afin de leur permettre de rester le temps nécessaire pour régler les problèmes liés au retour dans leur pays d’origine.

II.Informations concernant chacun des articlesde la Convention

A.Principes généraux

10.Fournir des renseignements sur le point de savoir si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux entre 2007 et 2010.

11.Indiquer les affaires relatives à des actes de discrimination raciale et de xénophobie contre des migrants qui ont donné lieu à une enquête de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI; par. 16 à 24 du rapport), du Défenseur du peuple ou des tribunaux et sur les résultats des enquêtes effectuées entre 2007 et 2010. Indiquer également le nombre d’affaires où des atteintes ont été établies et les mesures de réparation qui ont été accordées.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 16 et 17

12.Veuillez indiquer s’il existe des centres de rétention pour les migrants, où ces derniers sont séparés des inculpés condamnés ou détenus pour des délits de droit commun, en tenant compte de leur situation familiale, conformément à l’article 72 du décret no 616/2010. De quels droits dispose un migrant en situation de «rétention»? Existe-t-il des centres d’internement pour les travailleurs migrants en situation irrégulière et, dans l’affirmative, quelles en sont les conditions?

13.Donner des renseignements ventilés par nationalité, sexe et âge sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés du territoire argentin entre 2007 et 2010.

14.Comment les droits reconnus aux articles 18 et 22 de la Convention sont-ils garantis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en cas d’expulsion? Indiquer au Comité si, lorsque les autorités envisagent de procéder à une expulsion, il est possible de faire procéder à une révision administrative ou judiciaire de la décision.

15.Expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie n’applique pas l’article 61 de la loi no 25871 relative aux migrations en ce qui concerne les personnes qui ne peuvent prouver comment elles sont entrées dans le pays, lesquelles perdent ainsi le droit d’être entendues ou de disposer d’un délai pour faire régulariser leur situation migratoire avant l’adoption de l’ordonnance d’expulsion. Quels motifs accepte l’État partie pour exempter une personne de l’obligation de présenter le certificat d’entrée sur le territoire lorsqu’elle sollicite la résidence légale, et dans quelles circonstances? Quels mécanismes existe-t-il à la frontière pour informer les migrants de la nécessité de conserver le certificat d’entrée pour pouvoir obtenir une résidence légale? Quels autres moyens de preuve sont acceptés pour établir les modalités d’entrée dans le pays?

16.Quelles ont été les mesures appliquées pour garantir le droit des enfants migrants à la vie de famille et leur droit de ne pas être séparés de leurs parents en cas de rétention du fait de l’expulsion de leurs parents?

Article 23

17.Outre ce qui est indiqué au paragraphe 168 du rapport initial, fournir de plus amples renseignements au sujet de l’efficacité des services consulaires argentins s’agissant de protéger les travailleurs migrants argentins à l’étranger, surtout ceux privés de liberté. Ceux-ci bénéficient-ils de visites régulières? Une assistance juridique leur est-elle fournie, même en cas d’expulsion?

Article 25

18.Indiquer si les droits mentionnés aux paragraphes 183 et 184 du rapport sont accordés aux migrants en situation irrégulière sur un pied d’égalité avec les migrants en situation régulière.

19.Donner des renseignements sur la situation des travailleuses migrantes sans papiers, en particulier celles qui travaillent comme domestiques. Indiquer également le nombre d’enfants migrants non accompagnés ou séparés de leurs parents présents sur le territoire argentin.

Article 27

20.Indiquer si l’État partie envisage de supprimer de sa législation relative au regroupement familial («Regroupement universel par enfant») les dispositions en matière de nationalité et de résidence non inférieure à trois ans, conformément à l’article 8 de la loi relative aux migrations.

21.Fournir de plus amples renseignements sur l’accès des migrants aux programmes de sécurité sociale. Quelles mesures législatives et réglementaires l’État partie a-t-il adoptées ou envisage-t-il d’adopter, pour abroger l’obligation de résidence pendant un délai minimum, s’agissant des pensions des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité sociale particulière, telles que les pensions de veuvage et d’incapacité, ou encore celles des mères ayant élevé sept enfants ou plus?

Articles 28 et 30

22.À la lumière des articles 28 et 30, indiquer comment l’État partie explique le fait que, dans certaines provinces, le document national d’identité (DNI) est exigé pour que les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris les enfants migrants, qui sont en situation irrégulière, puissent avoir accès aux centres éducatifs et de santé. Dans les provinces, quelle formation est dispensée aux fonctionnaires qui travaillent dans les domaines de la santé, de l’éducation et dans la police au sujet des dispositions correspondantes de la loi relative aux migrations?

C.Quatrième partie de la Convention

Article 36

23.Préciser si les travailleurs migrants ressortissants de pays autres que le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay, l’État plurinational de Bolivie et le Chili qui disposent de papiers ou sont en situation régulière jouissent également des droits mentionnés au paragraphe 73 du rapport initial et reconnus aux articles 43 à 45 et 47 de la Convention.

Article 37

24.Indiquer au Comité les mesures qui ont été prises pour informer les Argentins désireux de s’adonner à une activité rémunérée à l’étranger, qui l’ont déjà fait ou qui envisagent de le faire, des conditions régissant leur admission, leur séjour et les activités rémunérées qu’ils sont susceptibles d’effectuer. Indiquer étalement si ces travailleurs sont informés au sujet des formalités qu’ils devront accomplir dans l’État d’emploi et des autorités auxquelles ils devront s’adresser pour que ces conditions soient modifiées (par. 240 e du rapport).

Article 42

25.Indiquer au Comité s’il est envisagé de permettre le droit de vote des travailleurs migrants disposant de documents ou en situation régulière et des membres de leur famille lors des élections provinciales ou municipales, hormis à Buenos Aires (par. 210 du rapport).

D.Cinquième partie de la Convention

Articles 2, 7 et 63

26.Indiquer si l’État partie envisage de créer un titre de résidence pour la catégorie des travailleurs migrants sans contrat ou à leur compte, lequel n’existe pas actuellement, d’après les informations communiquées au Comité.

E.Sixième partie de la Convention

Article 68

27.Fournir davantage de renseignements au sujet du Programme national pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes et l’assistance aux victimes, adopté en octobre 2007 (par. 121 et 122 du rapport). Quels progrès ce programme a-t-il permis de réaliser en ce qui concerne les droits des migrants?

28.Selon les informations dont dispose le Comité, un petit nombre de personnes ont été reconnues coupables du délit de traite, et les peines infligées aux auteurs d’infractions ont été très légères. À cet égard, fournir de plus amples renseignements sur les mesures adoptées pour que les auteurs de tels actes soient rapidement traduits en justice, et pour renforcer la formation des juges, procureurs, avocats et agents de police, ainsi que pour faire appliquer la loi no 26364 pour la prévention et la répression de la traite et l’aide aux victimes, et les articles 145 bis et ter du Code pénal (par. 117 et 131 du rapport). Fournir des informations portant sur les années 2007 à 2010 relatives au nombre de plaintes reçues et d’enquêtes effectuées dans des affaires de traite et de trafic illégal de migrants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail − ainsi qu’aux condamnations qui ont été prononcées − au regard de la sanction imposée.

29.En complément des informations fournies aux paragraphes 118 et suivants du rapport initial, donner des précisions sur le budget prévu et les mesures adoptées pour apporter une assistance psychologique, médicale et juridique gratuite, et fournir des services de réinsertion aux victimes de la traite d’êtres humains, notamment dans les provinces. L’État partie a-t-il créé davantage de centres d’accueil publics ou d’abris spécialisés, tant pour les fillettes, les adolescentes et les jeunes que pour les femmes victimes de la traite? Comment fonctionne le programme national de protection des témoins s’agissant des victimes de la traite?

30.Apporter des précisions sur le rôle du Bureau de secours et d’accompagnement des personnes victimes de la traite, qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme (par. 123 du rapport), en ce qui concerne la protection des droits des victimes de la traite de personnes. Quelles méthodes le Bureau a-t-il adoptées pour identifier les victimes de traite et de trafic de personnes, et pour assurer leur protection? Ces victimes sont-elles considérées comme des travailleurs migrants? Préciser de quelle manière la coordination interinstitutionnelle est renforcée entre le Bureau, la Direction nationale des migrations, le Ministère du développement social et les services du Procureur s’agissant du traitement et de la protection des victimes de la traite.

Article 69

31.Fournir davantage de renseignements sur les mesures qui sont mises en œuvre pour remédier à la situation des migrants qui ont engagé des démarches dans le cadre du Programme national de normalisation migratoire «Patria Grande» ou de la procédure ordinaire (loi no 25871), mais dont ces démarches n’ont pas abouti à une décision définitive de séjour permanent ou temporaire (par. 84 et 85 du rapport). Quelles mesures ont été prises pour limiter les coûts ou les formalités excessives auxquels donnent lieu les procédures migratoires, tels que le certificat d’entrée dans le pays, lors du renouvellement du titre de séjour avant d’obtenir un titre de séjour permanent?