Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus de l’Argentine au sujet dela suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 22 mars 2021]

I.Méthode

1.Le présent rapport a été établi par la Direction nationale des affaires juridiques internationales relatives aux droits de l’homme, qui relève du Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme, selon les directives et avec le concours de la Direction nationale des migrations, organisme décentralisé placé sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur. En outre, afin que les questions de genre soient bien prises en considération, il a été tenu compte des contributions du Ministère des femmes, du genre et de la diversité.

II.Introduction

2.Le 10 décembre 2019, un nouveau Gouvernement a pris ses fonctions en République argentine. Dès ses premières interventions publiques, l’actuel Président, Alberto Fernández, a expressément présenté la défense des droits de l’homme comme la « colonne vertébrale » des politiques qui seraient adoptées dans le pays.

3.Dans ce contexte, l’Argentine a repris les préceptes énoncés dans la loi nationale sur les migrations (loi no 25.871), qui dispose que le droit à la migration est un droit essentiel et inaliénable de l’individu, garanti par la République argentine conformément aux principes d’égalité et d’universalité.

4.Récemment, à la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, dans son premier discours prononcé devant l’Assemblée depuis sa prise de fonction, le Président argentin a de nouveau souligné la nécessité de donner la priorité absolue aux droits de l’homme et a déclaré que la crise mondiale causée par la pandémie de COVID-19 pourrait aggraver la grave crise migratoire que traversait la planète, y compris dans la région, et que, par conséquent, il convenait, en réponse, de promouvoir et de garantir les droits humains des migrants.

5.À cet égard, l’État a pris une série de mesures pour ralentir la propagation de la COVID-19 et atténuer ses effets sur le plan sanitaire, afin de protéger l’ensemble de la population, en particulier les groupes les plus vulnérables de la société.

6.Ainsi, l’isolement social préventif et obligatoire a été imposé à partir du 20 mars 2020 par le décret no 297/2020, puis prolongé pour des raisons de santé publique jusqu’au 11 octobre 2020 par le décret no 754/2020, avec des ajustements en fonction de la situation épidémiologique. En outre, dans le contexte d’urgence, l’activité migratoire a été déclarée service essentiel.

7.à cet égard, il faut souligner l’importance et le caractère exceptionnel des mesures prises pendant la pandémie par la Direction nationale des migrations, qui est l’organisme chargé d’appliquer la loi nationale sur les migrations (loi no 25.871).

8.La Direction nationale aide concrètement, aux points d’entrée dans le pays, les autorités sanitaires à s’acquitter de leurs fonctions de contrôle aux frontières, à détecter, à évaluer et à orienter les personnes susceptibles d’avoir la COVID-19 et à garantir le plein exercice des droits des migrants dans le contexte d’urgence.

9.La situation décrite ci-dessus a pesé sur le fonctionnement de cet organisme, et a eu des effets sur ses activités. C’est dans ce contexte qu’est soumis le présent rapport sur la suite donnée aux dernières observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « le Comité ») concernant l’Argentine.

III.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

10.Comme indiqué au paragraphe 56 des observations finales adoptées par le Comité à sa 443e séance, tenue le 11 septembre 2019, l’État argentin a été invité à fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 11, 31 et 33 de ces mêmes observations. On trouvera ci-après les informations demandées.

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 des observations finales

11.En janvier 2017, l’ancien Président a signé le décret de nécessité et d’urgence no 70/2017, modifiant la loi no 25.871 et la loi no 346 sur la citoyenneté.

12.Outre les observations formulées par le Comité, des préoccupations ont été exprimées au sujet de ce décret par d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

13.La Cour suprême de justice examine actuellement le décret dans le cadre du recours collectif en amparo « Centro de Estudio Legales y Sociales y Otros c/ EN-DNM s/Amparo Ley 16.986 » (affaire no 3061/2017) portant sur sa constitutionnalité et ses effets erga omnes, et dont l’issue pourrait modifier, sur le plan juridique, ses modalités d’application.

14.Sans préjudice de ce qui précède, les responsables actuels de la Direction nationale des migrations appliquent la réglementation en vigueur selon une approche axée sur les droits, en garantissant les droits des migrants reconnus par l’Argentine et consacrés dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

15.Dans le même ordre d’idées, la Direction a entrepris de revoir chacune des procédures administratives ayant abouti à une décision d’expulsion d’un migrant sans que l’acte administratif correspondant ait été porté à la connaissance de l’intéressé, comme le prévoient les dispositions de l’article 54 de la loi no 25.871, dont le texte est repris du décret no 70/2017.

16.Il convient de préciser que la Direction nationale des migrations procède au réexamen des cas avant que toute décision de rétention administrative ne soit prise. Autrement dit, s’il est constaté que l’acte administratif ordonnant l’expulsion n’a pas été correctement notifié, la décision devra à nouveau être notifiée afin de garantir le bon exercice des droits de la défense du migrant, ainsi que le prévoient la Constitution nationale, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et les règles jurisprudentielles en la matière.

17.Il importe également de souligner que le Gouvernement actuel n’encourage pas les rétentions préventives, c’est-à-dire celles qui pourraient être décidées avant que la mesure d’expulsion ne devienne définitive. En outre, même lorsque la mesure d’expulsion revêt un caractère définitif, la rétention n’est ordonnée que si elle est strictement nécessaire, plus précisément lorsque l’intéressé ne quitte pas le territoire de son plein gré bien que toutes les voies de recours disponibles aient été épuisées.

18.Cette approche est illustrée par le fait qu’en 2020, seules 2,2 % des expulsions mises à exécution l’ont été au titre du mécanisme de rétention, tandis que les 97,8 % restantes ont pris la forme de départs volontaires.

19.Il faut également préciser qu’en cas d’entrée irrégulière sur le territoire, la Direction nationale des migrations procède à une analyse de chaque situation. S’il apparaît que la personne concernée a des enfants argentins mineurs, elle est invitée à régulariser sa situation migratoire afin d’éviter toute mesure susceptible de donner lieu à un arrêté d’expulsion.

20.Il convient de garder à l’esprit que la Direction nationale applique la procédure dérogatoire exceptionnelle prévue à l’article 29 in fine de la loi no 25.871 aux personnes qui, bien qu’entrées irrégulièrement sur le territoire national, invoquent un lien avec un citoyen argentin. Dans un tel cas, l’administration fait valoir le principe du regroupement familial, et en particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, en autorisant la dérogation prévue par la législation en vigueur.

21.En outre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 90 de la loi no 25.871, qui l’autorise à revoir les décisions soit d’office, soit à la demande d’une partie, la Direction nationale réexamine les cas dans lesquels des mesures d’expulsion ont été ordonnées en raison d’irrégularités administratives commises par l’intéressé ou d’un casier judiciaire qui est maintenant effacé, à condition que le principe du regroupement familial et l’intérêt supérieur de l’enfant soient invoqués.

22.L’approche fondée sur les droits appliquée par la Direction actuelle apparaît clairement dans la position adoptée par l’État argentin dans le contexte de l’examen de la communication no 90/2019 par le Comité des droits de l’enfant.

23.En effet, en juillet 2019, le Bureau du Défenseur général de la nation a présenté au nom des enfants mineurs d’une migrante une communication dans laquelle il dénonçait la violation de divers droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, compte tenu du risque certain et immédiat pour les enfants de pâtir de l’éclatement de la cellule familiale si leur mère était expulsée et frappée d’une interdiction de retour sur le territoire argentin.

24.Dans ce contexte, le Bureau du Défenseur général de la nation a demandé que des mesures provisoires soient prises pour suspendre l’arrêté d’expulsion, devenu définitif et exécutoire, ainsi que l’interdiction de retour. Il estimait que, si elle était mise à exécution, une telle expulsion entraînerait une violation des droits humains des filles mineures et du nouveau-né de la migrante, ce dernier se trouvant, en tant que nourrisson, dans une situation d’extrême vulnérabilité.

25.En janvier 2020, les nouvelles autorités ont pris connaissance de la procédure internationale et se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la demande de mesure provisoire faite par le Comité des droits de l’enfant, consistant à suspendre l’expulsion de la mère vers son pays d’origine tant que l’affaire serait à l’examen, et à statuer sur le fond.

26.En conséquence, en mars 2020, la Direction nationale des migrations a suspendu l’arrêté d’expulsion et l’interdiction de retour, et a par la suite accordé le statut de résident permanent à l’auteure de la communication, après avoir pris en compte les principes d’unité, de soutien et le droit au regroupement familial.

27.À la suite de cette décision, les risques liés à l’exécution de l’arrêté d’expulsion, ainsi que les violations des droits des enfants qui en découlaient, ont cessé d’exister.

28.Il ressort de ce qui précède que l’État argentin a non seulement respecté strictement la mesure provisoire demandée par le Comité des droits de l’enfant, mais s’est également prononcé sur le fond, régularisant définitivement la situation migratoire de la demanderesse et garantissant à cette mère l’exercice de son droit au regroupement familial avec ses enfants.

29.On notera la rapidité avec laquelle la Direction nationale a pris des mesures dans cette affaire, d’autant plus dans le contexte de la pandémie provoquée par la COVID-19, dans les conditions particulières susmentionnées.

30.En l’espèce, l’État argentin est même allé plus loin dans son intervention puisque les organismes concernés ont créé un groupe de travail pour coordonner les stratégies liées aux garanties de non-répétition, comme exposé plus bas.

31.Il convient d’observer que, le 31 août 2020, le Comité des droits de l’enfant a publié un communiqué dans lequel il a salué la décision de l’Argentine de ne pas expulser la mère des trois mineurs, qui avait déjà purgé la peine qui lui avait été infligée pour un délit de trafic de drogue, et a félicité l’État argentin d’avoir fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans le cadre du réexamen de la décision d’expulsion.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 des observations finales

32.En ce qui concerne l’exécution des arrêtés d’expulsion, outre ce qui a déjà été dit, il faut souligner que l’équipe actuelle de la Direction nationale des migrations analyse les particularités de chaque cas pour lequel il existe des raisons de rejeter la demande de permis de séjour ou de révoquer un permis de séjour existant.

33.Ainsi, pour garantir le caractère ordonné et équitable de la procédure, la Direction nationale des migrations tient compte des principes mis en lumière par le Comité en ce qu’elle évalue la composition de la cellule familiale de la personne migrante, prend en considération son enracinement et ses liens en République argentine et applique le critère de proportionnalité dans les procédures administratives de sanction et les demandes de contrôle juridictionnel.

24.Ainsi, dans le cas où, au stade administratif, il est établi que la personne est entrée de manière irrégulière sur le territoire mais qu’elle a des enfants argentins mineurs en Argentine, la Direction nationale l’invite à régulariser sa situation migratoire afin d’éviter l’expulsion.

35.De même, lorsque la personne en situation irrégulière n’a pas d’enfant argentin mineur et fait l’objet d’une procédure judiciaire, son cas est examiné à la lumière de la décision de justice et, si possible, sa situation est régularisée.

36.Cette manière de procéder est totalement différente de la règle appliquée par l’ancienne Direction nationale qui exigeait l’expulsion du migrant même quand une condamnation avait été prononcée.

37.En outre, afin de maintenir la cellule familiale des migrants et de garantir l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la suite de l’affaire susmentionnée, dont le Comité des droits de l’enfant avait été saisi, il a été décidé de créer un groupe de travail composé de la Direction nationale des migrations, du Secrétariat national des droits de l’homme et du Bureau du Défenseur général de la nation, auquel devraient participer d’autres organismes publics et des organisations de la société civile.

38.Le groupe de travail a commencé à se pencher sur les situations attentatoires aux droits fondamentaux des enfants et des adolescents dans le contexte de la migration, en examinant expressément chacun des points formulés par le Comité dans ses observations finales, ainsi que la teneur de l’observation générale conjointe no 3 du Comité et no 22 du Comité des droits de l’enfant et de l’observation générale conjointe no 4 du Comité et no 23 du Comité des droits de l’enfant.

39.Dans ce contexte, la Direction nationale fait une analyse détaillée de la situation particulière des migrants ayant des enfants mineurs, en vue de la suspension d’office des procédures administratives en cours et de la régularisation des personnes concernées, dès lors que les droits des enfants et des adolescents sont en jeu.

40.Cette évaluation concerne également les personnes dont la situation administrative irrégulière fait l’objet d’un contrôle juridictionnel, dont le casier judiciaire est effacé ou dont le cas a été signalé à des organisations internationales.

41.En outre, les entités qui composent le groupe de travail analysent les stratégies possibles afin de s’accorder sur un guide administratif qui permette d’uniformiser les bonnes pratiques et de faire en sorte que les personnes concernées par la procédure migratoire sachent à quoi s’attendre, garantissant ainsi les droits des enfants et des adolescents.

42.Parmi les questions examinées dans le cadre de cette analyse figurent l’étude préalable à l’adoption d’un arrêté d’expulsion en cas de situation administrative irrégulière, la mise en place d’un mécanisme permettant de notifier les mesures d’expulsion et le respect du droit à l’assistance d’un conseil et du droit à l’unité familiale.

43.Enfin, il faut préciser que, le 28 février 2002, le Sénat a nommé la titulaire du poste de Défenseur des droits des enfants et des adolescents ainsi que ses adjoints. Le Bureau du Défenseur, qui n’avait plus personne à sa tête depuis quatorze ans, est l’organe de contrôle le plus élevé du système de protection globale des droits de l’enfant.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 des observations finales

44.En ce qui concerne la régularisation des travailleurs migrants en Argentine, il convient de préciser que tous les ressortissants des États du Mercosur et des États associés peuvent obtenir un permis de séjour temporaire de deux ans en vertu de l’article 23 de la loi no 25.871 puis, au bout de deux ans, un permis de séjour permanent.

45.Les ressortissants d’autres États sont dans une situation différente puisqu’ils doivent relever de certaines des sous-catégories prévues par la réglementation nationale pour obtenir le statut de résident.

46.À cet égard, il convient de signaler que la nouvelle Direction nationale des migrations élabore actuellement des régimes spéciaux de régularisation qui offrent des facilités et des avantages importants aux ressortissants de la République du Sénégal, qui font partie des populations les plus visibilisées, ainsi qu’aux ressortissants d’autres États. La mise en œuvre de ces régimes dépendra de l’évolution de la situation sanitaire en Argentine.

47.En outre, les nouveaux responsables de la Direction nationale ont créé une unité de la détection précoce de la traite et du trafic illicite d’êtres humains et une unité de la mise en œuvre des politiques migratoires tenant compte des questions de genre.

48.À cet égard, il faut signaler une avancée institutionnelle en la matière, avec la création, en décembre 2019, du Ministère des femmes, du genre et de la diversité. Cette mesure fait suite aux engagements pris par l’Argentine en ce qui concerne les droits des femmes et la diversité et souligne l’importance accordée aux questions de genre dans les politiques publiques.

49.Ce nouveau Ministère est chargé de prendre des mesures visant à mettre fin aux inégalités structurelles dont pâtissent les femmes et les personnes LGBTI+ et de mener des actions visant à garantir la réalisation effective des droits humains de ces groupes.

50.Pour atteindre ces objectifs, le Ministère dispose, notamment, d’un Secrétariat chargé des politiques d’égalité et de diversité et d’un Secrétariat chargé des politiques de lutte contre la violence fondée sur le genre, dont dépend la cellule de coordination de la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des migrants, qui a pour mission de renforcer la politique d’assistance globale aux migrants victimes de cette forme de violence. Dans le même temps, le Ministère s’emploie à prévenir la violence fondée sur le genre qui vise les femmes et les personnes LGBTI+ migrantes et à protéger ces personnes contre cette violence.

51.Le pouvoir exécutif national a également présenté le Plan d’action national contre la violence fondée sur le genre (2020-2022), élaboré par le Ministère des femmes, du genre et de la diversité dans le cadre de la loi no 26.485 de protection globale visant à prévenir, à réprimer et à éliminer la violence à l’égard des femmes dans tous les domaines.

52.Ce plan est le résultat d’un vaste processus participatif qui a mobilisé toutes les régions du pays, des organismes publics et des organisations de la société civile. Il pose comme principe que la violence fondée sur le genre constitue une violation grave des droits de l’homme et qu’il appartient à l’État de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger ces droits.

53.Dans le cadre du Plan d’action national, les politiques de lutte globale contre la violence fondée sur le genre à l’égard des migrants sont regroupées en plusieurs domaines, à savoir la prévention, l’assistance, la protection et l’accès à la justice.

54.La prévention suppose la conception et la mise en place d’actions qui visent à transformer les schémas, facteurs et caractéristiques culturels qui sont discriminatoires à l’égard des migrants et les laissent démunis dans les situations de violence. Le Ministère des femmes, du genre et de la diversité travaille à l’élaboration d’une campagne nationale de prévention afin de contribuer au changement culturel et social.

55.En ce qui concerne l’aide globale aux femmes migrantes, le service gratuit d’assistance téléphonique (numéro 144), qui oriente et conseille les personnes victimes de violence fondée sur le genre, a été adapté de sorte qu’après avoir été formées, les opératrices sont désormais en mesure de prendre en charge les victimes migrantes, et un protocole d’intervention a été établi pour permettre le dépôt de plainte des personnes appartenant à ce groupe.

56.Un programme d’accompagnement a également été créé à l’intention des femmes et des personnes LGBTI+ exposées à la violence fondée sur le genre. Il prévoit le versement d’une allocation financière, assure un accompagnement global et donne accès à un dispositif de soutien psychosocial. Dans le cas des migrants, seule une année de résidence sur le territoire national est requise ; les conditions d’accès sont donc moins strictes que pour d’autres programmes sociaux.

57.Afin de faciliter l’accès des migrants et des populations autochtones et rurales à la justice, le Plan d’action national prévoit le développement d’outils visant à surmonter les différences linguistiques et culturelles, y compris la collaboration avec des interprètes en langues étrangères et autochtones.

58.Enfin, afin de permettre la visibilisation et l’inclusion de la communauté d’ascendance africaine en Argentine, le Secrétariat national des droits de l’homme a convoqué, le 30 août 2020, la première table ronde interministérielle chargée d’élaborer des politiques publiques à l’intention de la communauté afro-argentine. Lors de cette réunion, plusieurs propositions ont été avancées, notamment l’élaboration d’un plan d’action à court terme et l’organisation de la seconde moitié de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (ONU 2015-2024). Des représentants des Ministères de la justice, du travail, du développement social, de la production, des affaires étrangères, de l’éducation et de la femme, du genre et de la diversité ont participé à cette table ronde.