Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Rapports initiaux des États parties devant être soumisen 1998

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[24 novembre 2010]

Table des matières

ParagraphesPage

I.Aperçu général1−673

A.Renseignements d’ordre général1−54

B.Société et culture6−464

C.Sources de droit47−5610

D.Droits des enfants57−6012

E.Instruments internationaux61−6712

II.Mesures d’application générales68−41113

A.Informations générales68−7913

B.Définitions de l’enfant80−9615

C.Principes généraux97−13418

D.Droits civils et libertés135−17722

E.Milieu familial et protection de remplacement178−23129

F.Santé et bien-être232−28635

G.Éducation, loisirs et activités culturelles287−36142

H.Mesures de protection spéciales362−41154

Liste des tableaux

Tableau 1: Fiche signalétique du pays3

Tableau 2: Âges légaux et catégories de droits reconnus aux enfants dans le droit niouéen16

Tableau 3: Indicateurs de santé pour Nioué (2000)38

Tableau 4: Part des dépenses publiques consacrées à l’éducation (dollars néo-zélandais)45

Tableau 5: Taux de réussite comparés des élèves de l’école secondaire de Nioué, des insulaires du Pacifique qui étudient en Nouvelle-Zélande et des élèvesen Nouvelle-Zélande pris dans leur ensemble (2004)47

Tableau 6: Origine ethnique des élèves de Nioué48

Tableau 7: Actes de violence à l’égard d’enfants et condamnations correspondantes,1995-200058

I.Aperçu général

Fiche signalétique du pays

Chef d’État	S. M. la Reine Élizabeth II, représentée par le Gouverneur général de Nioué et de Nouvelle-Zélande
Statut juridique	Autonome, en libre association avec la Nouvelle-Zélande depuis 1974, conformément à la Constitution de Nioué
Chef de Gouvernement	Premier Ministre
Gouvernement	Cabinet: Premier Ministre et trois ministres Assemblée législative (Parlement), composée de 20 membres Des élections générales sont tenues tous les trois ans
Population	1 625 (802 hommes et 823 femmes) en 2006
Citoyenneté	Tous les Niouéens sont citoyens néo-zélandais et sont titulaires d’un passeport néo-zélandais
Superficie	259 kilomètres carrés (100 milles carrés)
Zone économique exclusive	390 000 kilomètres carrés
Pluviosité moyenne	2 066 mm
Température moyenne	Varie entre 22,9 °C en hiver (juillet-août) et 26,6 °C en été (février)
Climat	Saison des pluies (été): octobre-févrierSaison sèche (hiver): mai-août
Langues officielles	vagahau niue, anglais
Composition ethniquede la population	Niouéens (85,2 %)Autres (Néo-Zélandais et Australiens (5,5 %), Samoans (1 %), Tongans (3,3 %), Tuvaluans (1,7 %), Fidjiens (1 %), autres (2,3 %))
Groupes religieux	Ekalesia Kerisiano Niue (70,75 %), Église des saints des derniers jours, catholiques, adventistes du septième jour, apostolique, Témoins de Jéhovah, Christian Outreach Fellowship
Exportations	Poisson, noni, vanille, taro, miel, noix de coco
Personnalité internationale	Constitutionnellement, la défense niouéenne et les affaires extérieures restent du ressort de la Nouvelle-Zélande. Cependant, depuis 1988, Nioué conclut des traités internationaux en son nom propre
Représentation diplomatique	Haute Commission niouéenne Wellington(Nouvelle-Zélande)

A.Renseignements d’ordre général

1.Nioué est une île corallienne surélevée située en Polynésie, à 19 degrés de latitude sud et à 169 degrés de longitude ouest, soit à environ 480 kilomètres à l’est de Tonga et à environ 660 kilomètres au sud-est du Samoa occidental. Sa superficie est de 259 kilomètres carrés (100 milles carrés); elle mesure environ 21 kilomètres par 18 kilomètres et son point culminant se situe à 65 mètres au-dessus du niveau de la mer.

2.Nioué n’a pas de montagne ou de rivière; sa côte accidentée et rocheuse forme de nombreuses crevasses, failles et grottes pittoresques. Le sol est poreux et riche en «makatea» (calcaire). Il n’est pas aussi fertile que celui de ses voisins insulaires, comme en témoigne sa production agricole. Nioué est dotée d’un certain couvert forestier, sa forêt la plus importante étant celle de Huvalu (6 000 acres, soit 2 400 hectares), qui comporte une zone protégée − ou «tapu» − de 40 acres.

3.La zone économique exclusive de Nioué mesure 390 000 kilomètres carrés et constitue sa plus importante ressource.

4.Nioué connaît deux saisons, soit l’été, qui est la saison des pluies, et l’hiver, pendant lequel la pluviosité est très faible. C’est l’époque idéale pour s’y rendre et pour se détendre sous le chaud soleil des tropiques.

5.Pendant la saison des pluies, qui va de décembre à mars (et qui est également la saison des cyclones), la température moyenne est de 27 °C. Pendant la saison sèche, lorsque soufflent les alizés du sud-est, la température moyenne est de 24 °C.

B.Société et culture

Histoire

6.Les premiers colons sont arrivés à Nioué il y a environ mille ans. Si la langue niue est basée sur le samoan et le tongan et comporte quelques traces de pukapukan dans les Îles Cook, la question de savoir si les Samoans ou les Tongans sont arrivés en premier n’est pas tranchée. Il est possible que les colons soient arrivés par vagues, en provenance des deux directions.

7.Le capitaine Cook s’est arrêté à Nioué en 1774, lors de sa deuxième expédition dans le Pacifique, mais ses tentatives de débarquement ont été repoussées à trois reprises par les guerriers locaux. Il a surnommé Nioué «l’île sauvage», par opposition aux Tonga, qu’il avait baptisée «les îles accueillantes». Bien que les Niouéens maintiennent que cet accueil inamical n’était peut-être qu’une «résistance» vigoureuse plutôt qu’une manifestation d’hostilité pure et simple, il a eu pour effet de décourager les visiteurs potentiels pendant de nombreuses années.

8.Si John Williams, le missionnaire qui a fait œuvre de pionnier, s’est rendu à Nioué en 1830, ce n’est pas avant 1846 que Peniamina, un Niouéen qui avait été converti au christianisme au Samoa, a établi la première présence chrétienne dans l’île, la Société missionnaire de Londres. Peniamina a été suivi, en 1849, par Paulo, missionnaire samoan. Les missionnaires avaient l’île bien en main lorsqu’elle est devenue une colonie britannique, en 1900, pour être annexée à la Nouvelle-Zélande l’année suivante. Les Niouéens n’ont pas été consultés concernant cette cession mais ils ont protesté vigoureusement lorsque la Nouvelle-Zélande proposa d’intégrer Nioué aux Îles Cook.

9.Si des baleiniers et des navires négriers péruviens s’arrêtaient à Nioué, le principal problème rencontré par l’île au cours des dernières années de ce siècle était exactement le même que celui auquel elle fait face aujourd’hui, à savoir un exode continu d’insulaires partant à l’étranger à la recherche de possibilités nouvelles.

10.Nioué est restée peu connue jusqu’après la fin de la Deuxième Guerre mondiale. L’éducation publique gratuite et obligatoire y a été instaurée au début des années 1950. Pressée par l’Organisation des Nations Unies et la Nouvelle-Zélande d’acquérir son indépendance, Nioué n’était pas disposée à s’engager de manière précipitée dans la voie de l’autodétermination. La population était davantage préoccupée par la question de sa sécurité économique et sociale future que par celle de l’autonomie politique.

11.Après plus de dix ans de consultations suivies avec la Nouvelle-Zélande et avec l’Organisation des Nations Unies, Nioué a opté pour un arrangement constitutionnel spécial avec la Nouvelle-Zélande. En septembre 1974, par un acte d’autodétermination, une large majorité de sa population a voté en faveur de l’autonomie en libre association avec la Nouvelle-Zélande, arrangement constitutionnel spécial qui a permis aux Niouéens de rester des citoyens néo-zélandais.

La société niouéenne

12.Nioué est un cas à part dans le Pacifique en ce que l’exercice égalitaire de l’autorité y constitue la règle. Il n’y a pas de chefs, de système tribal ou de rang héréditaire, et la société niouéenne, qui est soudée et fortement structurée, est fondée sur les unités familiales. Bien qu’il n’y ait pas de système hiérarchique, l’identité et le statut sont fermement attachés au nom de famille. L’aga fakamotu Niue fonde les convictions et les principes sur lesquels reposent l’identité individuelle, la stabilité sociale, la famille, la communauté et le développement national. La famille et les rôles au sein de la famille, le partage des ressources et l’importance de la terre sont trois éléments centraux de l’aga fakamotu Niue.

13.En principe, chaque famille a un chef de famille désigné, appelé Leveki, dont l’une des fonctions est d’être l’administrateur des terres familiales nommé par le tribunal foncier. Les décisions concernant les questions relatives aux terres familiales sont généralement prises par consensus et en consultation avec les propriétaires absents, à condition qu’ils restent en contact étroit avec les membres de la famille au pays.

14.Les règles régissant les relations intrafamiliales et interfamiliales sont fondées sur le principe du respect − respect des jeunes pour les personnes âgées, et des frères pour leurs sœurs. Les femmes niouéennes étaient traditionnellement les partenaires des hommes et travaillaient avec eux, aidant à défricher et à désherber les plantations tandis que les hommes s’occupaient de l’ensemencement. Traditionnellement, les femmes se réunissaient séparément des hommes pour discuter de questions intéressant le village ou la communauté, et leurs vues communes étaient relayées aux réunions des patus (jeunes hommes mariés) et des aînés, qui prenaient la décision finale. Aujourd’hui, en fonction du type de question considérée, les femmes, les hommes et les jeunes peuvent prendre part ensemble aux réunions de village. Les groupes ayant des intérêts particuliers, tels que les membres d’Églises, les femmes, les jeunes et les personnes qui pratiquent un sport ont leurs propres organisations, dont les dirigeants sont élus par leurs membres.

15.Traditionnellement, la survie dépendait du partage des ressources familiales. Les cérémonies traditionnelles, qui sont décrites ci-après, constituent encore aujourd’hui un élément important de la vie sociale niouéenne. Les cérémonies revêtent une telle importance au regard de l’aga fakamotu Niue que des migrants reviennent à Nioué avec leurs enfants pour observer ces coutumes avec leur famille. De nombreuses familles, cependant, célèbrent ces événements sous une forme modifiée dans leurs pays d’adoption, à savoir la Nouvelle-Zélande et l’Australie pour la majorité d’entre elles.

16.Lorsqu’un garçon a environ 7 ans on organise une cérémonie de la coupe des cheveux. Cependant, comme cette cérémonie peut représenter une lourde charge financière pour la famille, elle peut être retardée. Les personnes qui y sont invitées font un cadeau en espèces. Dans certains cas, l’enfant recevrait plus de 28 000 dollars. Cependant, plus de la moitié de cette somme peut être consacrée à l’organisation de l’événement. La famille concernée sera également tenue, le cas échéant, de rendre la pareille. Le montant donné par chacun est noté, et à la fin de la cérémonie les invités sont appelés par ordre décroissant de montant du cadeau pour recevoir une portion de nourriture qu’ils ramèneront chez eux.

17.Il est procédé au perçage des oreilles des filles lorsqu’elles sont dans les premières années du primaire, soit environ entre l’âge de 5 et 8 ans. Traditionnellement, il se faisait à l’aide d’une épine de limettier, mais aujourd’hui on utilise des instruments professionnels de perçage des oreilles. La cérémonie est similaire à la cérémonie de coupe des cheveux des garçons. Le Ministère de la santé n’a pas connaissance de cas graves d’infection causée par cette pratique.

18.Les jeunes garçons vivant dans l’île sont circoncis lorsqu’ils ont environ 7 ou 8 ans. La circoncision est pratiquée à l’hôpital et n’entraîne pas de frais pour la famille. Il ne s’agit pas tant d’une cérémonie que d’un acte chirurgical de caractère privé qui perpétue une tradition instaurée par les missionnaires. Il n’est pas rare que des garçons plus âgés (environ 17 ans) reviennent à Nioué depuis la Nouvelle-Zélande pour se faire circoncire, cette intervention leur coûtant 100 dollars.

Langue

19.La langue autochtone, le niue, est une langue polynésienne très voisine du tongan et du samoan; la plupart des Niouéens sont bilingues. La principale langue des affaires est l’anglais, mais les débats parlementaires se déroulent en niue. Il en va de même des réunions de village et des conseils.

20.L’enseignement primaire met l’accent sur l’apprentissage et la pratique du niue. L’enseignement est dispensé en niue jusqu’à la quatrième année, où l’anglais est enseigné. Les élèves peuvent choisir le niue comme matière dans le secondaire.

Terre

21.La plupart des terres sont détenues conformément aux règles coutumières relatives à la propriété, par des groupes familiaux dont la composition est constamment modifiée selon des règles sociales complexes. Les droits de propriété sont fondés sur les liens de descendance tels que définis par le groupe familial. La terre est la source de l’identité familiale et sociale et assure la sécurité économique. Les lieux de pêche sont également considérés comme des biens familiaux.

22.Les lois foncières adoptées en 1969 font appel à la notion de groupe de descendants traditionnel ou magafaoa, qui constitue l’unité de base détentrice de terre. Le tribunal foncier a compétence exclusive pour toutes les questions relatives à la terre. Les droits fonciers sont très complexes. La plupart des limites n’ont pas fait l’objet d’un levé officiel ni n’ont été enregistrées. Les habitants peuvent exercer leurs droits fonciers coutumiers au sein d’un certain nombre de magafaoa – celui de leur père, de leur mère, de leur conjoint. L’appartenance à un groupe de descendants peut changer en fonction de la naissance, d’une adoption, d’un décès ou d’une migration. Les membres du magafaoa absents peuvent perdre progressivement leurs droits fonciers s’ils ne maintiennent pas des liens étroits avec les personnes qui continuent de vivre sur les terres familiales et de s’en occuper. L’occupation ininterrompue renforce les droits, tandis que le droit de prétendre à une part de terre diminue à mesure que l’absence se prolonge.

23.La possibilité d’avoir accès aux terres familiales revêt une grande importance pour les Niouéens car elle leur assure une certaine sécurité sociale. Ces derniers temps, le nombre d’affaires foncières portées devant le tribunal foncier a augmenté, bon nombre de personnes souhaitant faire établir des titres de propriété sûrs pour leurs terres coutumières et faire établir et enregistrer en bonne et due forme un tracé des limites de celles-ci. Cela est important lorsque l’on envisage une adoption ou lorsque l’on identifie un père sur un acte de naissance (voir «filiation» ci-après).

24.Si la terre peut être louée, la vente en est rigoureusement interdite par la loi. Cependant, le Gouvernement peut acquérir des terres à des fins publiques particulières ou pour la Couronne. Le Gouvernement détient des terres en pleine propriété ainsi que des terres louées, mais la part totale de terres qui sont détenues par la Couronne est faible. Les terres de la Couronne sont louées à des fins de logement et d’activité économique.

Économie

25.L’économie niouéenne est tributaire de l’aide étrangère, essentiellement celle accordée par la Nouvelle-Zélande. D’autres aides sont sollicitées auprès d’organismes internationaux, avec un succès limité. Au nombre des donateurs les plus importants (en date d’avril 2010) figurent:

Le Fonds pour l’environnement mondial;

L’ONU;

La République populaire de Chine;

Les Gouvernements italien et autrichien;

Le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique;

L’Union européenne.

26.L’agriculture de subsistance pratiquée sur de petites parcelles familiales détenues en pleine propriété joue un rôle primordial dans l’économie niouéenne. Les Niouéens cultivent leurs propres légumes lorsque cela est possible, sur de petites parcelles dispersées dans l’ensemble de l’île. Les familles pratiquent la polyculture, sauf en ce qui concerne les cocotiers, qui ne sont pas associés à d’autres cultures. La plupart des familles utilisent leurs potagers de subsistance en alternance en raison de la qualité du sol. La culture commerciale est très fragile en raison du manque de terres arables disponibles, de l’imprévisibilité du climat, de l’absence de cours d’eau et des coûts élevés du transport vers les marchés. Pour satisfaire la demande intérieure, les Niouéens pêchent à proximité des côtes dans des canoës et des canots qu’ils mettent à l’eau à partir de la côte rocheuse et escarpée au moyen de rails spécialement fabriqués pour ce faire. Les familles élèvent généralement des cochons et de la volaille pour leur propre usage.

27.Des succès commerciaux mineurs ont été enregistrés avec la lime, la pulpe de fruit de la passion, la crème de noix de coco et certains légumes particuliers destinés au marché néo-zélandais, ainsi qu’avec le miel. Le taro est exporté vers la Nouvelle-Zélande pour approvisionner la très importante communauté polynésienne qui y est installée. Cependant, seules de faibles quantités sont disponibles sur le marché en raison de l’irrégularité de l’offre. Récemment, le nono et la vanille sont devenus des cultures commerciales notables. Cependant, l’absence d’infrastructure adaptée pour l’exportation et le caractère limité des ressources humaines disponibles sur l’île pour pratiquer l’agriculture font qu’elles ne suscitent que peu d’intérêt.

28.L’ouverture d’une usine de conditionnement de poisson en association avec le Gouvernement niouéen, en 2005, a donné lieu à des activités de pêche commerciale. Cependant, cette usine n’est plus en service en raison des coûts d’entretien élevés et d’autres problèmes de gestion.

29.L’indice des prix à la consommation a progressé, passant de 3,55 % en 2000 à 11,67 % en 2009.

30.La valeur totale des importations de Nioué en 2008 était de 10 986 000 dollars et la valeur de ses exportations cette même année était de 27 000 dollars, alors qu’elle était de 3 843 000 dollars l’année précédente.

31.Le produit intérieur brut de Nioué a progressé, passant de 13,7 millions de dollars en 1997 à 20,5 millions de dollars en 2006.

Population

32.La démographie de Nioué diffère de celle des autres pays du Pacifique en ce qu’elle est en fin de transition, à savoir qu’elle se caractérise par un taux de mortalité très faible et par une fécondité en baisse. La répartition de la population par âge et par sexe et le nombre d’habitants sont étroitement liés à la migration.

33.Il y a plus de Niouéens à l’étranger que sur l’île. Au début du XXe siècle, la population de Nioué était de 4 500 personnes environ. En 1974, lorsque Nioué est devenue autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande, sa population était encore de quelque 4 000 personnes, bien qu’elle ait probablement été plus élevée dans l’intervalle. En 1990, la population s’élevait à 2 532 personnes, dont 1 310 hommes et 1 222 femmes. Le dernier recensement, qui a été réalisé en 2006, montrait que la population avait encore diminué, passant à 1 625 personnes, soit 802 hommes et 823 femmes, 1 523 personnes étant des résidents niouéens. La population d’Alofi, le centre administratif, est d’environ 900 personnes.

34.Les données recueillies dans le cadre du recensement de 2006 montrent que le taux annuel de croissance démographique entre 2001 et 2006 était de ‑1,9 %. Il va de soi que cette situation n’est pas tenable. Cette baisse est attribuable à l’émigration, essentiellement vers la Nouvelle-Zélande, où le nombre de Niouéens − estimé à 20 000 − est 10 fois plus élevé que le nombre de Niouéens habitant dans l’île. Les principales raisons qui expliquent cette baisse du nombre de résidents sont les perspectives d’éducation et d’emploi offertes en Nouvelle-Zélande et les conséquences du cyclone de 2004, à la suite duquel 30 familles se sont retrouvées sans abri.

35.On s’attend à ce que l’émigration s’accentue si les perspectives d’emploi en Nouvelle-Zélande continuent de s’améliorer. Le nombre de Niouéens revenant à Nioué après avoir résidé en Nouvelle-Zélande ne devrait guère augmenter si des possibilités d’emploi ne s’offrent pas à Nioué ou si le Gouvernement n’accentue pas ses efforts visant à améliorer les conditions de l’activité commerciale.

36.La fécondité continue de baisser. En 2006, le taux de fécondité total avait chuté à 2,6 tandis que le taux brut de natalité était de 15,8 %. Ce faible taux de fécondité s’explique en partie par l’accès aisé aux services de planification familiale et le recul de l’âge du mariage. L’âge moyen du premier mariage est de 27 ans pour les hommes et de 24 ans pour les femmes.

37.En 2006, l’espérance de vie était de 67 ans pour les hommes et de 76 ans pour les femmes.

38.Au cours du deuxième trimestre de 2010, 1 471 personnes sont entrées à Nioué et 1 305 en sont parties. Sur les 1 471 personnes entrées à Nioué, 400 étaient des résidents revenant dans l’île et 1 071 des visiteurs; sur les 1 305 personnes ayant quitté l’île, 357 étaient des résidents se rendant à l’étranger et 948 des visiteurs rentrant chez eux.

39.La majorité des personnes viennent à Nioué par avion ou en yacht, bien que les yachts cessent presque complètement d’y venir pendant la saison des cyclones. Des navires de croisière s’y arrêtent parfois.

Cyclone Heta (janvier 2004)

40.En 2004, Nioué a été touchée par les vents de 275 km/h et les vagues déferlantes du cyclone Heta. Deux personnes ont été tuées et de nombreuses personnes ont été grièvement blessées pendant le passage de ce cyclone dont les conséquences se font encore sentir et à la suite duquel 30 familles se sont retrouvées sans abri. Le cyclone a dévasté environ la moitié des terres et des infrastructures d’Alofi, la capitale de Nioué, notamment son palais de justice et le seul hôpital du pays, y compris le matériel et les dossiers. De nombreuses entreprises ont été détruites pendant le cyclone ou ont fermé leurs portes après son passage en raison du manque de clients, ce qui a eu une incidence directe sur le développement du pays. Le cyclone Heta a accentué la fragilité écologique et économique de Nioué mais a rapproché les membres de la communauté niouéenne, tant dans le pays qu’à l’étranger.

41.Les bâtiments abandonnés et délabrés que l’on peut voir dans l’ensemble de l’île témoignent encore des dégâts causés par le cyclone. Ces dégâts expliquent en partie que les données figurant dans le présent rapport ne soient pas toujours à jour et ne correspondent pas à celles qui figuraient dans certains matériels qui ont été détruits au cours du cyclone. Les renseignements fournis sont donc fondés sur des rapports publiés antérieurement ou sur des informations actualisées lorsqu’elles sont disponibles.

Système de gouvernement

42.L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu l’acte d’autodétermination de Nioué du 13 décembre 1974. Le 19 octobre 1974, Nioué est devenue autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande. La Loi constitutionnelle de 1974 relative à Nioué (Nouvelle-Zélande) conférait à Nioué le pouvoir de conduire ses affaires internes en libre association avec la Nouvelle-Zélande. Depuis 1988, Nioué conclut des traités internationaux en son nom propre.

43.L’Assemblée législative niouéenne est un corps législatif élu composé de 20 membres représentant les 14 villages de Nioué et de 6 membres élus par l’ensemble du pays. L’Assemblée est dirigée par un président. Cette assemblée de 20 membres a tous pouvoirs pour légiférer.

44.Les fonctions exécutives sont exercées par un cabinet composé de quatre ministres, à savoir le Premier Ministre (élu par l’Assemblée législative) et trois ministres issus de l’Assemblée législative et nommés par le Premier Ministre. Des femmes présentent leur candidature pour des sièges à l’Assemblée législative depuis les premières élections générales, qui ont été tenues en 1975.

45.Dans le cadre des dernières élections, qui ont eu lieu en 2008, cinq femmes ont présenté leur candidature pour des sièges à pourvoir à partir de la liste commune. Actuellement, quatre femmes, dont une ministre et une ministre adjointe, siègent à l’Assemblée législative.

46.Le Ministère de la justice est chargé d’organiser les élections générales et les élections des conseils de village.

C.Sources de droit

47.L’article 4 de la loi d’interprétation de 2004 dispose qu’à Nioué, les sources de droit sont les suivantes:

a)La Constitution;

b)Les textes de loi adoptés par l’Assemblée nationale;

c)Les textes réglementaires;

d)Les coutumes niouéennes (dans le domaine foncier);

e)La commonlaw niouéenne.

Constitution

48.La Constitution niouéenne est contenue dans la loi relative à la Constitution de Nioué (Nouvelle-Zélande) de 1974 et dans les annexes 1 et 2. Elle institue le Parlement, l’appareil judiciaire et la Commission de la fonction publique de Nioué. Le Cabinet est chargé de la mise en œuvre de la fonction publique niouéenne et des services sociaux (notamment des services de santé et des services éducatifs). Ces services permettent de garantir un niveau de vie convenable à la population niouéenne et de veiller à son bien-être économique, social et culturel.

Textes de loi adoptés par l’Assemblée nationale

49.L’Assemblée nationale de Nioué a adopté les textes de loi suivants:

Ordonnances adoptées avant 1974;

Lois adoptées par le Parlement néo-zélandais avant 1974 et qui n’ont pas été abrogées par l’Assemblée nationale de Nioué;

Lois néo-zélandaises acceptées par Nioué après 1974;

Lois niouéennes adoptées par l’Assemblée nationale de Nioué après 1974.

50.L’article 36 de la Constitution niouéenne dispose qu’aucune loi adoptée par le Parlement néo-zélandais ni aucun texte réglementaire néo-zélandais adopté après le 19 octobre 1974 ne sauraient être incorporés au droit niouéen sans que l’Assemblée nationale de Nioué le demande et y consente.

51.La loi de 1966 relative à Nioué instaure des dispositions de fond relatives à toute une variété de questions liées à la famille et aux enfants, notamment des lois relatives au mariage, à l’entretien et à la garde des enfants, aux naissances illégitimes, à l’adoption et au droit pénal.

Textes réglementaires

52.Des décisions réglementaires peuvent être adoptées en vertu de toute loi. De nombreux textes réglementaires néo-zélandais sont toujours en vigueur à Nioué, mais aucune disposition réglementaire adoptée après le 19 octobre 1974 n’est applicable dans le pays à moins que «le Cabinet des ministres de Nioué ne l’ait demandé et n’y ait consenti». Cette procédure n’a été mise en œuvre que pour les questions relatives aux douanes et à l’aviation civile.

Coutumes niouéennes

53.L’article 296 de la loi de 1966 relative à Nioué dispose que les coutumes niouénnes sont reconnues d’office car elles ont force de loi. La loi de 1968 (no 2) portant modification de cette loi dispose en outre que ces coutumes doivent être reconnues et appliquées aux questions relatives aux titres de propriété, à la succession ou aux droits fonciers (art. 23).

54.Cette même loi rend caduque toute adoption coutumière, qu’elle ait eu lieu avant ou après le 1er novembre 1969 (art. 69).

La commonlaw niouéenne

55.L’article 672 de la loi de 1966 relative à Nioué prévoit que la commonlaw anglaise est reconnue telle qu’elle était en vigueur au 14 janvier 1840. Cette disposition a toutefois été abrogée en 2004.

56.Aucune disposition de commonlaw adoptée en dehors du système législatif niouéen n’est juridiquement contraignante mais il est souhaitable d’en tenir compte.

D.Droits des enfants

57.En vertu des coutumes observées à Nioué, les jeunes ne jouissaient pas de droits individuels; ils étaient considérés comme membres de la communauté dans son ensemble. Aujourd’hui encore, les jeunes sont traités comme des membres subalternes de la communauté, car la société niouéenne attache une grande importance à l’âge et à l’expérience. Les enfants occupent toutefois une place à part au sein de la communauté et sont notamment nourris en premier.

58.Leur droit d’être entendus et écoutés et d’être traités de manière équitable par toute personne investie d’une autorité est de plus en plus reconnu par la communauté niouéenne. Il s’agit d’un virage important dans la reconnaissance des droits de l’enfant; en effet, pendant de nombreuses années, les mineurs n’étaient pas reconnus comme des personnes capables dans la commonlaw au motif qu’un individu dépendant est incapable d’exercer des droits, quels qu’ils soient, sans le consentement d’un de ses parents, de son tuteur ou d’autres représentants.

59.Bien que le système juridique en vigueur protège les droits de l’enfant et qu’un enfant puisse avoir accès à une assistance juridique spécialisée, dans la pratique cela dépend des circonstances et ne s’est jamais encore produit.

60.En vertu de la commonlaw et de la législation, les enfants jouissent de droits, mais la codification de ces droits est souvent mal comprise. En raison de leur vulnérabilité, les enfants ne jouissent pas des mêmes droits que les adultes. Ils bénéficient d’une protection particulière au titre d’un certain nombre de lois, notamment la cinquième partie de la loi de 1966 relative à Nioué, qui porte sur les infractions pénales, la loi de 1979 relative aux films et aux spectacles et la loi de 1975 relative à l’alcool. Ces lois sont abordées plus en détail dans la deuxième partie.

E.Instruments internationaux

61.Nioué étant partie à un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits de l’homme qui consacrent l’existence de droits de l’homme universels, les normes du droit international influent sur la législation interne et alimentent ainsi le cadre défini par la Constitution.

62.En vertu de la Constitution, le Cabinet est habilité à «adopter des lois destinées à préserver la paix, à maintenir l’ordre et à garantir la bonne gouvernance de Nioué …; dans l’exercice de ses pouvoirs, il peut également adopter des lois nationales de portée extraterritoriale … touchant ou concernant toute personne, toute question ou tout objet situé hors de Nioué, ou tout acte commis ou omis hors de Nioué» (art. 28, par. 1 et 2).

63.En vertu de la Constitution, la Nouvelle-Zélande est responsable de la défense et des relations extérieures de Nioué. L’article 6 de la loi de 1974 relative à la Constitution de Nioué (Nouvelle-Zélande) prévoit que «nulle disposition de cette loi ou de la Constitution ne saurait influer sur les responsabilités de S. M. la Reine du chef de la Nouvelle-Zélande dans les domaines des affaires extérieures et de la défense de Nioué». Il importe toutefois de noter que les responsabilités confiées au Gouvernement néo-zélandais dans les affaires extérieures et la défense de Nioué dépendent des pouvoirs qui lui sont délégués par le Gouvernement niouéen. L’Assemblée et le Gouvernement niouéens disposent des pleins pouvoirs législatif et exécutif.

64.En vertu de la Constitution, Nioué est pleinement habilitée à assurer la conduite de ses affaires extérieures et à conclure des traités. Depuis le mois de novembre 1988, les traités signés et ratifiés par la Nouvelle-Zélande n’engagent pas Nioué sauf demande expresse de la part de l’État niouéen.

65.Les quatre instruments relatifs aux droits de l’homme qui s’appliquent également à Nioué ont été signés dans le cadre de l’adhésion de la Nouvelle-Zélande à des instruments juridiques; ils sont présentés ci-après:

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé le 28 décembre 1978;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé le 28 décembre 1978;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée le 22 novembre 1972;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signée le 10 janvier 1985.

66.Bien que Nioué n’ait pas adopté de dispositions législatives particulières à la suite de la signature de ces instruments, le droit niouéen comporte des dispositions conformes, pour l’essentiel, aux prescriptions desdits instruments.

67.Le fait qu’aucune disposition législative particulière n’a été adoptée à la suite de la signature de ces instruments peut s’expliquer par le fait qu’à la signature, les lois en vigueur à Nioué étaient déjà conformes aux obligations internationales découlant de ces instruments.

II.Mesures d’application générales

A.Informations générales

68.Le droit niouéen ne comporte pas de dispositions législatives particulières en faveur des enfants ou des droits de l’enfant; la commonlaw niouéenne ne comporte aucune règle de fond dans ce domaine, et il n’existe aucun exemple de question ayant été traitée dans le domaine de la justice pour mineurs. À Nioué, les enfants jouissent des mêmes droits que les adultes, mais les mineurs bénéficient d’une protection spéciale en vertu de certaines sections d’un certain nombre de lois (abordées en détail dans la deuxième partie).

69.La législation niouéenne a été révisée récemment et, dans le cadre de cette révision, les lois pénales et les lois relatives à la famille ont été rassemblées dans des codes afin de faciliter les réformes à venir. Nioué ne prévoit aucune révision de la législation actuelle. Toutefois, le projet de loi sur la protection des familles est actuellement soumis à l’approbation du Cabinet. La loi relative à la santé mentale est également à l’état de projet.

70.Une assistance technique internationale peut être assurée, sur demande, par des organes internationaux et régionaux tels que le Secrétariat du Forum (en fonction de l’assistance technique requise). Une assistance bilatérale peut aussi être négociée auprès de la Nouvelle-Zélande.

71.Il n’existe actuellement aucune donnée spécifique sur la participation des enfants dans le système de justice niouéen. Le Secrétaire à la justice a confirmé que des enfants âgés de 14 à 18 ans avaient été impliqués dans un certain nombre d’affaires pénales. Il s’agissait surtout d’infractions mineures au Code de la route, notamment des cas de conduite sans permis. Toutefois, au cours des cinq dernières années, cinq affaires de détournement de mineur ont été jugées, qui ont abouti à quatre condamnations. Deux des coupables ont été condamnés à une peine d’emprisonnement (de dix-huit mois chacun), avec la possibilité de rentrer à leur domicile le week-end. Nioué ne comptant pas de centre de détention pour mineurs, les enfants sont détenus dans le même établissement carcéral que les adultes. La police envisage actuellement différentes mesures de déjudiciarisation; elle a présenté un rapport au Cabinet à cet égard en juin 2010.

72.Le Secrétaire à la justice a pris des mesures en vue de créer un service de traitement des plaintes visant les services gouvernementaux et il existe déjà un mécanisme de plaintes visant les services publics.

Mécanismes nationaux ou locaux, existants ou prévus, chargés de la coordinationdes politiques en faveur de l’enfance et de suivi de la mise en œuvre de la Convention

73.Le mécanisme national actuel de suivi des politiques et de la mise en œuvre de la Convention est le Comité national de coordination de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce comité est actuellement présidé par le Ministre de la santé. Il compte parmi ses membres:

Un représentant du Ministère de l’éducation;

Un représentant du Ministère de la santé;

Un représentant du Ministère des affaires communautaires;

Un représentant du Bureau des avocats de la Couronne;

Un représentant du Ministère de la justice;

Un représentant du Bureau des statistiques;

Un représentant du Bureau des affaires extérieures;

Un représentant du Ministère de l’environnement.

74.Le Comité ne se réunit pas régulièrement. Toutefois, des dispositions ont été prises pour qu’il se réunisse si nécessaire.

75.Le Comité envisage actuellement différents moyens de s’assurer la participation active des jeunes et de la société civile.

Mesures prises pour diffuser largement le rapport auprès du grand public

76.Lorsque la Convention a été signée, en 1996, elle a été traduite et présentée en public au Fale Fono (Parlement); l’occasion a également été célébrée à l’école primaire de Nioué.

77.Les représentants communautaires et les représentants des jeunes ont été consultés lors de l’établissement de la version préliminaire de ce rapport, en 2005, mais les consultations ont été limitées lors de la phase de finalisation du présent rapport.

78.Le Gouvernement de Nioué reconnaît que cette démarche n’est pas idéale et qu’un processus de consultation plus structuré devra être mis en œuvre pour l’élaboration des rapports à venir.

79.Une fois que le présent rapport aura été achevé, le Comité entend également le rendre public et le publier sur Internet, afin que la population de Nioué puisse le consulter. L’objectif est de faire mieux comprendre l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant dans l’ensemble de Nioué et de tenir des consultations régulières à cet égard.

B.Définition de l’enfant

80.Dans le droit niouéen, les différents âges de l’enfant sont définis par les dispositions législatives suivantes.

81.La loi de 1966 relative à Nioué dispose qu’un enfant devient un être humain au sens de la loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du ventre de sa mère, qu’il respire ou non, que sa circulation soit indépendante ou non, et que le cordon ombilical ait été sectionné ou non (art. 132, par. 1).

82.La cinquième partie de la loi de 1966 relative à Nioué définit comme suit les infractions pénales et les différents âges auxquels un enfant a besoin d’une protection juridique spéciale:

i)Un enfant de moins de 10 ans ne peut être condamné «en raison d’un acte qu’il a commis ou omis de commettre» (art. 237A);

ii)Un enfant âgé de 10 à 14 ans ne peut être condamné que s’il savait qu’il ne devait pas commettre ou omettre l’acte en question, ou s’il savait que cet acte ou son omission était contraire à la loi (art. 237B);

iii)Quiconque a la garde, le contrôle ou la charge d’un enfant de moins de 16 ans est passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement s’il s’est rendu coupable de mauvais traitements ou de négligence intentionnels, ou s’il a permis que l’enfant soit victime de mauvais traitements ou de négligence susceptibles de lui causer «des souffrances inutiles, des lésions corporelles, ou des troubles mentaux, de porter atteinte à sa santé et d’entraîner chez lui d’autres handicaps physiques ou mentaux inutiles» (art. 157A).

83.En vertu de la section 303 de la loi de 1966 relative à Nioué, dans le cadre de toute procédure judiciaire, tous les témoins qui semblent âgés de moins de 12 ans peuvent témoigner sans prêter serment, mais ils sont tenus de déclarer qu’ils s’engagent à dire la vérité. Cette déclaration a le même effet qu’un serment.

84.En vertu de la loi de 1968 (no 2) portant modification de la loi relative à Nioué, une ordonnance d’adoption peut être établie si l’enfant est âgé de moins de 21 ans; s’il est âgé de plus de 12 ans, toutefois, son consentement à l’adoption est obligatoire (art. 97, par. 1, a) à e)). Nioué n’envisage pas d’adhérer à la Convention de La Haye. Les Niouéens pratiquent l’adoption coutumière (tamataute), qui consiste à accueillir un enfant au sein de sa famille et à l’élever comme son propre enfant, sans le déclarer officiellement aux autorités.

85.En vertu de la loi de 1989 relative à l’éducation, on entend par «élève» toute personne de moins de 21 ans qui est inscrite dans une école, quelle qu’elle soit. On entend par «enfant en âge d’être scolarisé» tout enfant âgé de 5 à 16 ans ou tout enfant plus jeune, qui ne serait pas tenu d’être inscrit à l’école (art. 2). La scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans (art. 24).

86.En vertu de la loi relative à Nioué, les mariages sont autorisés sous les conditions suivantes.

87.Un officier d’état civil ne peut officialiser ni enregistrer un mariage si l’époux n’a au moins 18 ans et l’épouse au moins 15 ans, mais aucun mariage n’est rendu caduc en vertu de cette section (art. 525).

88.Un officier d’état civil ne peut officialiser, ni enregistrer un mariage sans le consentement d’un des parents de l’époux ou de l’épouse, si l’époux a moins de 21 ans ou l’épouse moins de 19 ans (art. 526, par. 1).

89.En vertu de la loi de 1979 relative aux films et aux spectacles, il est interdit d’amener un enfant de moins de 12 ans assister à une projection cinématographique en soirée, ou de l’autoriser à y assister, sauf le vendredi et le samedi soir (art. 16). Il n’existe pas actuellement d’organe de censure, ni de cinéma à Nioué.

90.En vertu de la loi de 1968 relative à la tutelle, on entend par enfant toute personne âgée de moins de 20 ans (art. 2).

91.Dans la vingt-troisième partie de la loi de 1966 relative à Nioué, qui porte sur l’entretien des enfants, la loi reconnaît aux deux parents un devoir de protection envers leur enfant. L’article 551 dispose qu’à la demande de la mère, les tribunaux sont habilités à rendre une ordonnance en assignation à père putatif, qui établit la paternité d’un homme, mais uniquement si l’enfant a moins de 16 ans.

92.Le tableau ci-dessous présente d’autres droits accordés en fonction de l’âge.

Âges légaux et catégories de droits reconnus aux enfants dans le droit niouéen

Catégorie	Âge légal
Droit de conduire	14 ans
Droit de se marier*	15 ans (pour les filles), 18 anspour les garçons)
Droit de vote*, de se porter candidat au Parlement*, d’acheter des boissons alcoolisées, de posséder une arme à feu	18 ans
Ne peut être condamné par la loi*	Moins de 10 ans
Ne peut être condamné s’il ne savait pas que l’acte commis ou omis était répréhensible*	10‑4 ans
Scolarité obligatoire*	5‑16 ans
Notion de «mineur»	Moins de 21 ans
Enfant en vertu de la loi de 1968 relative à la tutelle (sect. 2)	Moins de 20 ans
Enfant en vertu des ordonnances en assignation à père putatif	Moins de 16 ans
Droit à la pension alimentaire*	Jusqu’à 16 ans
Peut être adopté*	Jusqu’à 21 ans
Obligation d’obtenir le consentement de l’enfant en vue de son adoption*	Plus de 12 ans
Ordonnances relatives à la garde des enfants	Jusqu’à 16 ans
Désignation possible d’un tuteur	Jusqu’à 20 ans
Détention dans des locaux distincts de ceux des autres détenus	Moins de 21 ans
Admission réglementée aux projections cinématographiques en soirée	Moins de 12 ans
Consentement sexuel	15 ans (pour les filles), non précisépour les garçons
Consultation médicale	Non précisé
Participation à des procédures judiciaires	Depuis la «petite enfance» (âge non défini)
Changement de nom par les parents	Le consentement n’est pas requis si l’enfanta moins de 18 ans
Testament	Plus de 21 ans

* Comme expliqué ci-dessus.

93.À la réflexion, il serait judicieux d’examiner ces différentes définitions des droits de l’enfant car il est possible qu’elles soient contraires ou ne correspondent pas aux attentes modernes.

94.Nioué n’a adopté aucune loi dans le domaine du droit du travail. Toutefois, il est interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans à titre permanent dans les services publics. Le Gouvernement est le premier employeur de l’île.

95.Au plan communautaire, on entend par jeunes les hommes et les femmes âgés de 15 à 34 ans; toute personne âgée de moins de 15 ans est considérée comme un enfant. Toutefois, les personnes plus âgées ou plus jeunes peuvent elles aussi participer librement aux activités pour jeunes. Les adultes/aînés jouent le rôle de mentors chargés de favoriser le développement personnel des jeunes et de les aider à développer leur capacité à diriger les programmes communautaires et nationaux et à y participer activement.

96.Tandis que dans d’autres pays et territoires insulaires du Pacifique, les jeunes représentent une part importante de la population totale, Nioué doit faire face à l’émigration des jeunes (dont plus d’hommes que de femmes) qui partent s’installer pour la plupart en Nouvelle-Zélande.

C.Principes généraux

Non-discrimination (art. 2)

97.La non-discrimination est au centre des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels Nioué est récemment devenu partie, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant qui portent sur la lutte contre la discrimination sont semblables à celles de deux autres Conventions auxquelles Nioué est partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Relations raciales

98.La loi relative aux relations raciales a été promulguée en 1972 pour promouvoir l’égalité raciale à Nioué et pour mettre en œuvre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La discrimination fondée sur la couleur, la race ou l’origine ethnique ou nationale est interdite par la loi dans différents contextes, notamment les lieux, structures et véhicules publics (sect. 3), les entreprises industrielles ou commerciales qui fournissent des biens et des services au public (sect. 4), le secteur de l’emploi (sect. 5) et le secteur foncier, le logement ou autre mode d’hébergement (sect. 6).

99.Aucune procédure judiciaire n’a jamais été engagée en application de cette loi.

Adoption

100.La section 100 de la loi de 1968 (no 2) portant modification de la loi relative à Nioué dispose que «le tribunal foncier peut modifier ou annuler toute ordonnance d’adoption, selon les conditions qu’il jugera bon d’imposer, à la demande du ou des parents adoptifs ou de l’enfant adopté». Les Niouéens attachent une importance particulière aux droits fonciers et le lien entre un individu et sa famille définit le droit de propriété qu’il partage avec sa communauté.

Droits fonciers

101.En vertu de la loi foncière de 1969, tous les enfants d’ascendance niouéenne qui sont nés et vivent à Nioué jouissent des mêmes droits sur les terres de leur famille. En cas de litige relatif à l’utilisation des terres ou aux droits de propriété foncière, la Cour de justice supérieure de Nioué statue dans l’exercice de sa compétence en droit foncier.

102.Les juges de la Cour de justice supérieure de Nioué sont nommés parmi les juges et les praticiens du droit néo-zélandais, qu’ils soient encore en exercice ou non. Les tribunaux sont également représentés par des Commissaires fonciers locaux.

103.Les terres étant la propriété collective des familles, les droits fonciers sont déterminés, en bonne partie, par la généalogie ou le lien avec un ancêtre commun, ainsi que par l’occupation physique des terres.

Éducation

104.En vertu du paragraphe 2 de l’article 61 de la Constitution, le Cabinet est chargé «d’établir les écoles publiques à Nioué, d’en assurer l’entretien et de prendre toute autre disposition qu’il jugera nécessaire afin que la population niouéenne ait accès à l’éducation».

105.Nioué reconnaît que le droit à l’éducation est essentiel au bien-être des enfants. En vertu de la loi de 1989 relative à l’éducation, tous les enfants ont le droit, en toute égalité, d’avoir accès à l’éducation. Cette loi garantit en outre la gratuité de l’enseignement pour tous les enfants de 5 à 13 ans. Les enfants ont également accès aux transports à titre gracieux pour pouvoir se rendre à l’école et rentrer chez eux, et l’État prend aussi en charge l’ensemble de leur matériel scolaire. Tous les parents reçoivent des allocations trimestrielles pour assurer l’éducation et le bien-être de tous les enfants résidant dans le pays à titre permanent et de tous les enfants de nationalité néo-zélandaise ou d’ascendance niouéenne et pour subvenir à leurs besoins essentiels (loi de 1995 relative aux allocations familiales, art. 5). Tous les frais supplémentaires (notamment le coût des uniformes) doivent être couverts par les allocations familiales.

106.À l’école, l’enseignement est dispensé en niouéen de la première à la quatrième année. Les enfants qui ne sont pas résidents permanents ou d’ascendance insulaire du Pacifique ont toutefois la possibilité de recevoir un enseignement en anglais. L’enseignement en niouéen est obligatoire pour tous les autres élèves.

107.À Nioué, les enfants de 4 ans ont accès à l’enseignement préscolaire. Si le Gouvernement niouéen reconnaît qu’il serait préférable d’assurer aux enfants un accès à l’enseignement préscolaire dès leur plus jeune âge, cela reste impossible en raison d’un manque de ressources humaines et financières.

108.Les parents et le directeur de l’éducation ont ensemble la responsabilité d’assurer l’accès des enfants handicapés à l’éducation (art. 27 de la loi relative à l’éducation). À l’heure actuelle, l’aide dont bénéficient les enfants handicapés reste limitée et Nioué ne compte aucun enseignant spécialisé.

Droit de vote

109.Le paragraphe 1) d) de l’article 12 de la loi de 1966 relative à l’Assemblée nationale niouéenne prévoit que toute personne, homme ou femme, âgée de plus de 18 ans jouit du droit de vote et du droit de se porter candidat(e) à l’Assemblée nationale niouéenne. D’autres critères doivent toutefois être remplis, ayant trait à la résidence et au domicile à Nioué.

Entretien et filiation

110.La treizième partie de la loi de 1966 relative à Nioué, intitulée Entretien et filiation, n’établit aucune distinction entre les enfants selon leur sexe. La législation distingue toutefois les enfants nés hors mariage, auxquels s’appliquent des conditions particulières dans le domaine de la filiation et de l’évaluation des besoins en termes d’entretien.

Divorce et garde des enfants

111.Les deux époux ont le droit, en toute égalité, de demander le divorce en vertu de la douzième partie de la loi de 1966 relative à Nioué et le droit, en toute égalité, de déposer une demande auprès des tribunaux pour obtenir la garde des enfants nés de leur mariage (sect. 544).

Citoyenneté

112.La loi néo-zélandaise de 1977 relative à la nationalité dispose que la nationalité s’obtient par la naissance, par filiation ou par acquisition et aucune distinction n’est établie entre les sexes à cet égard. Les modifications apportées à cette loi par la Nouvelle-Zélande ne s’appliquent pas à Nioué à l’heure actuelle.

113.Les enfants dont les parents n’ont pas la nationalité néo-zélandaise ou ne résident pas à Nioué à titre permanent ne peuvent acquérir la nationalité néo-zélandaise.

Pratique coutumière

114.Le société niouéenne n’établit aucune distinction entre les filles et les garçons en matière de droits fonciers et l’importance sociale et culturelle qu’elle accorde aux enfants ne dépend pas de leur sexe.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

115.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne figure expressément ni dans la législation ni dans la Constitution niouéennes. Ce principe est néanmoins pris en compte comme en témoignent la gratuité de l’enseignement et des soins de santé, le versement d’allocations familiales et l’adoption par Nioué de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Politiques de protection de l’enfance

116.À ce jour, Nioué n’a pas prévu d’adopter de politiques de protection de l’enfance. Toutefois, tous les membres de la fonction publique arrivés de l’étranger, y compris les enseignants, sont soumis à des contrôles de police rigoureux de la part des services d’immigration.

Système juridique

117.Comme indiqué dans la première partie, Nioué ne dispose pas de législation spéciale concernant les enfants et les droits de l’enfant. La commonlaw ne comporte aucune règle de fond dans ce domaine, et il n’existe aucun exemple de question ayant été traitée dans le domaine de la justice pour mineurs. De manière générale, les enfants jouissent des mêmes droits que les adultes, mais les mineurs bénéficient d’une protection spéciale en vertu de certaines sections d’un certain nombre de lois (abordées en détail dans la deuxième partie).

118.Les tribunaux reconnaissent que l’enfant est le premier concerné par les questions de garde, de droit de visite ou de tutelle, et qu’il doit donc être autorisé à exprimer directement et concrètement ses souhaits devant les tribunaux. Si cette section de la loi relative à Nioué n’évoque pas expressément le principe primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant, en pratique, il est d’usage dans le cadre des procédures judiciaires que ce principe soit le premier critère pris en compte dans toutes les décisions concernant les enfants.

L’État et la famille

119.À Nioué, comme c’est le cas, de manière générale, dans les sociétés du Pacifique, l’enfant devient à la naissance membre du noyau familial, mais aussi de la famille élargie, et les membres de la famille des deux parents reconnaissent leur lien avec cet enfant. On retrouve la même structure dans la manière dont les questions relatives aux enfants sont traitées par les autorités niouéennes: chaque ministère est responsable de certaines questions concernant les enfants et chaque ministère est également membre du Comité national de coordination de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il n’existe pas d’unité spécialisée. Toutefois, en cas de nécessité, le Ministère des affaires communautaires est le centre de liaison en matière d’assistance interorganisations.

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

120.En vertu de la loi de 1966 relative à Nioué, les enfants bénéficient de mesures de protection spéciales contre les dommages physiques (abordées en détail dans la quatrième partie). Aucune loi, ni aucune disposition réglementaire niouéenne n’évoque toutefois les droits des citoyens. Les enfants vivent dans une société libre et sont encouragés à jouer, à être créatifs et à participer à des activités spirituelles et sportives.

121.À l’école primaire, par exemple, diverses initiatives sont prises en vue de favoriser le développement général des enfants, et notamment leur développement physique, mental et spirituel:

La pause «Pekapeka» destinée à «réveiller les cerveaux», notamment par le biais d’activités physiques, à 11 heures. Les élèves prennent une première pause d’une demi-heure à 10 heures, puis une pause déjeuner entre 11 h 45 et 12 h 20, suivie de dix minutes de récréation passées à l’ombre, dans la cour. Ils sont en classe de 8 heures du matin à 13 h 45. Les leçons sont également entrecoupées de récréations;

Environ quarante-cinq minutes d’éducation physique une fois par semaine, conjuguées aux activités sportives pour jeunes écoliers et écoliers plus âgés, organisées le vendredi par les membres de la communauté;

Cours d’arts, d’artisanat et de musique le vendredi;

Les pratiques de la religion chrétienne sont observées chaque jour. En outre, un représentant de l’Église est présent à l’école pendant une heure, tous les quinze jours. Les parents peuvent demander à leurs enfants ne pas participer aux activités religieuses. Actuellement, tous les enfants y participent.

122.Les élèves de l’école secondaire peuvent choisir des options en fonction de leurs intérêts personnels, notamment la musique, les langues et les arts.

123.Les risques courus par les enfants de la communauté niouénne étant considérés comme minimes, aucun programme de prévention ne vise spécifiquement à assurer leur survie. Aucun décès d’enfant n’a été déploré à Nioué ces cinq dernières années.

124.Le Ministère de la planification économique, du développement et des statistiques publie chaque trimestre des statistiques actualisées sur les taux de natalité et de mortalité; toutes les naissances et tous les cas de décès survenus sur l’île sont déclarés au Ministère de la santé. Les statistiques actualisées sont consultables sur www.spc.int/prism/country/nu/ stats.

Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

125.Le droit niouéen ne comporte pas de lois, ni de règlements relatifs au «droit d’expression» à proprement parler. Toutefois, aucune restriction n’est imposée à la liberté d’expression, ni à la liberté d’association et il n’y a aucun couvre-feu.

126.Comme indiqué ci-dessus, les enfants jouissent également du droit d’exprimer leurs opinions concernant:

L’adoption;

La tutelle;

Le droit de visite;

La garde.

127.Les enfants ont la possibilité d’exprimer leurs opinions à l’église à l’occasion du Dimanche blanc, manifestation annuelle au cours de laquelle les enfants dirigent eux‑mêmes l’assemblée des fidèles. Par ailleurs, outre le Conseil de la jeunesse, les enfants participent également au Parlement des jeunes, qui est une initiative du PNUD.

128.Si les émissions télévisées et la programmation radio sont limitées, l’île compte une chaîne de télévision en clair, qui retransmet les émissions pour enfants diffusées sur le Réseau australien. Les opinions générales peuvent être exprimées dans le cadre d’émissions de radio interactives.

129.Les enfants sont également encouragés à participer:

Au conseil de classe et au conseil scolaire;

À la vie de famille;

À des activités sociales (notamment à devenir membres de groupes de jeunes et d’équipes sportives).

130.Généralement, plus un enfant est âgé, plus la communauté de son village lui confie de responsabilités et plus elle le respecte.

131.À Nioué, il n’existe pas de système de prise en charge institutionnelle.

132.Il n’existe pas de système de justice pour mineurs à Nioué et aucun procès civil intenté ces dernières années ne concernait une personne de moins de 18 ans. Si des poursuites pénales sont intentées contre un enfant, celui-ci est représenté par l’État ou par un avocat privé et est autorisé à s’exprimer autant que son niveau de développement le lui permet.

133.Les représentants de la fonction publique n’ont pas reçu de formation spécialement consacrée aux droits de l’enfant ou au développement de l’enfance.

134.Nioué ne dispose pas des structures nécessaires pour former des professionnels de l’enfance dans des domaines tels que le droit ou l’éducation.

D.Droits civils et libertés

Nom et nationalité (art. 7)

135.Le droit au nom et à la nationalité contribue à la préservation de l’identité. Les dispositions ci-après sont utiles pour la protection de l’identité de l’enfant.

Enregistrement des naissances

136.Le Règlement niouéen de 1984 relatif à l’enregistrement des naissances et des décès prévoit que les informations suivantes doivent être communiquées au Service d’état civil dans les quatorze jours suivant la naissance de l’enfant (Règlement 6):

i)Date et lieu de naissance;

ii)Nom de baptême ou prénom et sexe de l’enfant;

iii)Nom du père et de la mère, date et lieu de mariage, leur âge, lieu de naissance, lieu de résidence et profession;

iv)Description du père et de la mère (la race doit être mentionnée);

v)Nom, adresse, profession du déclarant et lien du déclarant avec l’enfant;

vi)Date de la déclaration.

137.Peuvent déclarer la naissance la sage-femme, l’infirmier responsable ayant assisté à la naissance dans un hôpital public, la mère ou le père si l’enfant est né ailleurs qu’à l’hôpital, les occupants de la maison ou de l’immeuble où l’enfant est né, ou toute personne présente lors de la naissance de l’enfant (Règlement 6-9).

138. Tout enfant né à l’étranger peut être déclaré au Service d’état civil avant l’âge de 24 mois si ses parents ou ses tuteurs résident dans le pays ou sont sur le point de devenir résidents à Nioué à condition que l’enregistrement soit demandé dans les six mois suivant l’entrée de l’enfant dans le pays et qu’à la demande soient joints les justificatifs nécessaires concernant la naissance de l’enfant (Règlement 12).

139.Les parents d’un enfant de moins de 21 ans qui n’a jamais été marié peuvent changer le nom de celui-ci pour lui donner leur patronyme, ou n’importe quel prénom ou nom de baptême; si l’enfant a atteint l’âge de 18 ans, il doit consentir à son changement de nom (Règlement 13-2).

Inscription du nom du père dans le registre des naissances

140.Le nom du père de l’enfant n’est pas porté au registre des naissances, sauf si:

Le déclarant certifie que l’enfant est issu d’un couple marié;

L’enfant est l’enfant posthume de personnes légalement mariées;

Le père, accompagné de la mère, fait personnellement la demande et reconnait qu’il est le père biologique de l’enfant, et si la mère accepte que le nom du père soit porté au registre;

Une ordonnance de filiation a été rendue en vertu de la partie XXIII de la loi de 1966 relative à Nioué en faveur de l’enfant (Règlement sur l’enregistrement des naissances et des décès (1984), Règlement 15).

141.Les renseignements concernant le père peuvent aussi être portés au registre des naissances si les parents d’un enfant né hors mariage à Nioué se marient ultérieurement et qu’une demande est ensuite déposée auprès du Service d’état civil avec les justificatifs requis (Règlement 17-1).

Adoption

142.La loi de 1955 relative à l’adoption dispose que tout jugement d’adoption a pour effet d’attribuer à l’enfant adopté le patronyme du parent adoptif, le prénom ou le nom de baptême de l’enfant étant défini par le tribunal conformément à la demande du parent adoptif (art. 16).

Nationalité

143.La loi néo-zélandaise de 1977 relative à la nationalité, qui indique que la Nouvelle-Zélande englobe les Îles Cook, Nioué, Tokelau et la Dépendance de Roos, contient des dispositions relatives à la nationalité néo-zélandaise. Cette loi s’applique à Nioué conformément à l’article 29 de la loi.

144.La loi relative à la nationalité prévoit que celle-ci est attribuée par la naissance ou par filiation et qu’elle peut être octroyée dans des cas particuliers. L’article 6 de cette loi dispose que toute personne née en Nouvelle-Zélande le 1er janvier 1949 ou après cette date est Néo-Zélandaise de naissance. Toute personne née à l’étranger après le 1er janvier 1978 est Néo-Zélandaise par filiation si, au moment de sa naissance, son père ou sa mère était Néo-Zélandais autrement que par filiation (art. 7.1). Toute personne ne déclarant pas sa nationalité dans les deux années suivant l’âge de sa majorité s’expose à la perte de la nationalité par filiation (art. 7.2). Le Ministre peut autoriser l’octroi de la nationalité à certaines personnes à titre spécial, y compris à des mineurs (art. 9 a)).

145.La loi relative à la nationalité prévoit également que la nationalité peut être octroyée dans des circonstances exceptionnelles pour des raisons humanitaires (art. 9.1 d)). Bien qu’il n’y ait eu aucun cas de ce type, cette disposition pourrait s’appliquer à un réfugié qui demanderait la nationalité à Nioué.

146.Le paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant pourrait également être invoqué pour accorder à un enfant réfugié la même protection qu’à tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial. En vertu de la législation nationale, les enfants étrangers vivant à Nioué jouissent de la même protection de leurs droits civils et de la même égalité des chances que les autres.

Préservation de l’identité (art. 8)

147.Comme indiqué plus haut, les enfants jouissent du droit à un nom et à une nationalité en vertu des règlements susmentionnés. Si, pour une raison quelconque, l’enfant n’a pas été enregistré, le Ministère de la justice apporte une aide à l’enfant et à sa famille.

148.On ne connaît aucun cas d’ingérence dans le droit de l’enfant à son identité. Le Règlement niouéen sur l’enregistrement des naissances et des décès (1984) autorise toutefois un parent à changer le nom de son enfant s’il est âgé de moins de 21 ans sans le consentement de ce dernier.

Liberté d’expression (art. 13)

149.Le droit à la liberté d’expression ne peut être restreint qu’en vertu de l’article 187 de la loi de 1966 relative à Nioué qui prévoit que «quiconque, sans justification ni excuse légitime, tient des propos de nature à nuire à la réputation d’autrui en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule (…), si ces propos sont tenus ou reproduits, devant plus de 12 personnes lors d’une réunion publique ou dans un lieu public, à la radio ou dans une publication, est coupable de diffamation ou de calomnie criminelle» et encourt six mois de prison maximum. La terminologie utilisée dans l’article 187, à savoir «quiconque» et «autrui», ne fait aucune distinction entre les adultes et les enfants.

150.Les enfants sont libres d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent. Par exemple, en vertu de la législation relative à l’adoption, un enfant de plus de 12 ans a le droit d’exprimer librement son avis en ce qui concerne l’adoption. Dans les affaires de garde, de déchéance des droits parentaux ou de droits de visite, les tribunaux entendent généralement les enfants sur les questions essentielles engageant leur avenir. Le degré de maturité ou la capacité de jugement de l’enfant est apprécié par les tribunaux qui décident de l’importance à accorder à ses opinions. L’article 303 de la loi de 1966 relative à Nioué prévoit que tous les enfants de moins de 12 ans témoins dans une procédure judiciaire peuvent être auditionnés sans prêter serment mais qu’ils doivent s’engager par une déclaration à dire la vérité.

Médias

151.À Nioué, une chaîne de télévision diffuse plusieurs programmes locaux, comme des journaux télévisés bihebdomadaires, et des programmes internationaux provenant principalement de Nouvelle-Zélande et d’Australie. Le journal local, The Niue Star, est un hebdomadaire imprimé en Nouvelle-Zélande. Les jeunes y contribuent parfois. Le Gouvernement publie également un bulletin d’information portant, par exemple, sur les activités scolaires et les événements sportifs.

152.Les enfants ont accès au réseau Internet sans fil partout dans l’île, ce qui leur permet de participer aux réseaux sociaux d’aujourd’hui tels que Facebook. Tout le monde peut aussi contribuer aux émissions proposées par la radio Talkback.

Conseil niouéen de la jeunesse et projet de Parlement des jeunes

153.Le Conseil niouéen de la jeunessea été créé en 1982 et est devenu une personne morale en 1983; il est composé de groupes de jeunes. Les membres de son conseil d’administration, 19 jeunes issus des groupes affiliés, sont désignés tous les trois ans; 14 sont issus des 14 groupes de jeunes villageois et cinq représentent des groupes confessionnels. Les jeunes non affiliés peuvent toutefois également y être représentés et y participer. Le Conseil de la jeunesse est également membre du Conseil de la jeunesse du Pacifique et est représenté au Programme du Commonwealth pour la jeunesse.

154.Le Ministère des affaires communautaires est le centre gouvernemental de coordination des activités de plaidoyer menées au nom du Conseil niouéen de la jeunesse pour améliorer la situation des jeunes Niouéens. Cela n’empêche toutefois pas le Conseil de créer des réseaux avec d’autres parties prenantes à cette fin. On en veut pour preuve le lien étroit entre le Conseil et le Ministère de la santé, qui s’emploie à sensibiliser les jeunes aux questions de santé qui les concernent. Le Conseil est également membre du Conseil de la jeunesse du Pacifique et du Programme du Commonwealth pour la jeunesse. Il a, entre autres activités, diffusé des informations sur les maladies transmissibles, notamment les maladies sexuellement transmissibles comme le VIH/sida, produit le programme radio KABOOM et plusieurs programmes télévisés et organisé la campagne sur les maladies non transmissibles et un concours de body jam.

155.Un projet de parlement des jeunes a été lancé en 2009 et financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le but de cette initiative était de donner aux jeunes l’occasion d’évoquer les questions qui les préoccupent devant les plus hautes instances de l’État. Ce projet a permis aux jeunes de comprendre le système politique du pays et de savoir comment l’Assemblée législative de Nioué prend des décisions et sur quelles bases. Deux journées de session parlementaire fictive ont été organisées au sein de l’Assemblée législative et présidées par le Président de celle-ci. Cette session a donné l’occasion aux jeunes d’avoir une vue d’ensemble des procédures électorales et du processus de vote. Depuis que ce projet a été réalisé, les jeunes (hommes et femmes) sont plus fortement représentés dans les conseils de village (collectivités locales). On espère que ce projet sera renouvelé.

Politique nationale de la jeunesse 2009-2013

156.La politique nationale de la jeunesse pour la période 2009-2013 a permis aux jeunes d’exprimer leurs vues sur les obstacles qui s’opposent à la pleine réalisation de leur potentiel. Ils ont notamment mentionné:

a)Le manque d’activités pour les jeunes − Le pays ne dispose pas des ressources nécessaires, y compris humaines, pour organiser des activités adaptées aux centres d’intérêt de la jeunesse;

b)La démotivation − Les jeunes manquent de motivation et d’intérêt pour l’apprentissage et la promotion des traditions et coutumes du pays. La culture niouéenne semble aussi mal comprise, ce qui risque d’entraîner l’extinction de ce patrimoine unique. Les jeunes ont le devoir de préserver et de transmettre la culture nationale. Les jeunes attribuent leur manque de motivation et d’intérêt aux influences que la modernité exerce sur eux et au fait qu’ils ont d’autres priorités;

c)Des compétences professionnelles insuffisantes − Les jeunes qui entrent dans la vie active à la sortie du lycée n’ont pas nécessairement les compétences requises pour assumer leur rôle et leurs responsabilités. Des activités de tutorat et de renforcement des capacités devraient être organisées en faveur des jeunes actifs;

d)Des possibilités limitées de diversification de carrière − Du fait de la pénurie de ressources (y compris humaines) et de priorités concurrentes, les domaines d’activité et les perspectives de carrière ouverts aux jeunes sont restreints;

e)Le désintérêt pour les activités agricoles, artisanales et génératrices de petits revenus − En raison d’un marché restreint et d’un manque d’information sur les possibilités d’emploi dans le secteur informel/privé, les jeunes ne sont pas encouragés à travailler dans ces secteurs;

f)La baisse démographique causée par la hausse de l’émigration − Les jeunes n’ont pas conscience que l’émigration croissante pose un problème parce que les possibilités d’éducation et d’emploi à l’étranger sont plus attractives. Or, l’émigration nuit au développement des jeunes car, en raison de la pénurie de ressources humaines, les responsables du développement de la jeunesse exercent aussi d’autres fonctions. Entre 2001 et 2006, 50 personnes ont quitté le pays en moyenne chaque année, dont une majorité de jeunes;

g)L’abus d’alcool (alcoolisation précoce et alcoolisation sporadique) − L’abus d’alcool est très répandu parmi les jeunes, et se traduit par des cas de conduite en état d’ivresse;

h)L’influence néfaste des jeunes délinquants renvoyés à Niouédepuis l’étranger−Des jeunes vivant en Nouvelle-Zélande sont envoyés à Nioué par leurs parents ou tuteurs, qui veulent les remettre dans le droit chemin. Certains ont des comportements négatifs qui influencent les jeunes Niouéens. Dans la plupart des cas, cependant ces jeunes délinquants s’adaptent bien au mode de vie du pays et deviennent des membres actifs de la communauté;

i)Les questions de santé − Les jeunes sont une composante essentielle du développement de Nioué; il est donc important qu’ils mènent un mode vie sain afin qu’ils puissent être productifs professionnellement. Or, le manque de confidentialité associé à la vie dans une petite communauté soudée peut dissuader les jeunes d’avoir accès à certains soins de santé. Les problèmes de santé que rencontrent les jeunes de Nioué sont la consommation de substances psychoactives (alcool et tabac), la violence physique (violence familiale, violence ethnique), les maladies sexuellement transmissibles, les grossesses précoces, les maladies non transmissibles, le stress, la pression des pairs, la violence scolaire, la faible estime de soi et la dépression.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

157.Il n’y a pas de restriction à la liberté de pensée, d’expression ou de religion à Nioué. Le nombre de confessions religieuses (neuf) pour un nombre d’habitants très réduit en atteste.

158.Les alinéas d à g de l’article 39 de la loi relative à l’éducation de 1989 qui protège le droit des enfants scolarisés à la liberté de pensée, de conscience et de religion prévoient ce qui suit:

«Le Ministre peut accepter qu’une instruction religieuse soit dispensée aux élèves scolarisés dans un établissement public pour une période n’excédant pas 30 minutes par classe et par semaine à condition (...)

Que cet enseignement religieux soit dispensé dans le cadre des programmes scolaires élaborés conformément à la politique gouvernementale et par des enseignants bénévoles approuvés par le Ministre,

Que cet enseignement religieux soit non confessionnel,

Qu’aucun enseignant ne soit contraint de dispenser un tel enseignement ou d’y assister s’il est contraire à ce que lui dicte sa conscience,

Qu’un parent d’élève ou un élève demandant au directeur d’établissement à être exempté en totalité ou en partie d’instruction religieuse en soit dispensé, conformément aux termes de la demande.».

159.L’article 39 de la loi relative à l’éducation reconnaît le rôle des deux parents,qui conseillent l’enfant dans l’exercice de son droit à pratiquer une religion et de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

160.L’EkalesiaKerisiano Niue, la plus importante organisation chrétienne du pays, est chargé de l’instruction religieuse des élèves dans les établissements scolaires.

161.La participation de l’enfant au service religieux ou à des groupes de jeunes à caractère religieux est fonction des souhaits de sa famille et est facultative.

162.L’apprentissage des traditions culturelles et de la langue niouéennes est encouragé et demeure une composante importante de l’éducation des enfants. Il n’y a aucune forme d’ingérence dans ces pratiques qui sont, en réalité, encouragées par le Gouvernement, comme le montre le présent rapport.

Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

163.La liberté d’association est au cœur des liens d’amitié et des relations interpersonnelles que les enfants doivent cultiver pour se développer. Les associations de groupes jouent également un rôle important dans la transmission des idées et des informations. Les réunions de familles élargies et la liberté d’association avec autrui font partie intégrante de la société niouéenne. La liberté d’association et de réunion pacifique va dans le même sens que le principe selon lequel les enfants ont le droit de s’exprimer individuellement et collectivement à l’école, sur les terrains de jeux, dans la rue et à la maison, ce qui contribue grandement à leur maturation. Il n’a pas été nécessaire d’élaborer des lois pour protéger la liberté d’association et de réunion pacifique.

164.Les enfants sont libres de participer à des associations confessionnelles et sportives et la responsabilisation est encouragée par les activités menées par le Conseil national de la jeunesse.

Protection de la vie privée (art. 16)

165.La réputation des enfants est protégée par l’article 187 de la loi de 1966 relative à Nioué qui prévoit que «quiconque, sans justification ni excuse légitime, tient des propos de nature à nuire à la réputation d’autrui en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule,(…) si ces propos sont tenus ou reproduits devant plus de 12 personnes lors d’une réunion publique ou dans un lieu public, à la radio ou dans une publication, est coupable de diffamation ou de calomnie criminelle» et encourt six mois de prison maximum. La terminologie utilisée dans l’article 187, à savoir «quiconque» et «autrui», ne fait aucune distinction entre les adultes et les enfants.

166.L’âge du consentement à un conseil juridique ou médical indépendant est un sujet de débat à Nioué, car il n’existe pas de législation spécifique claire sur cette question. En conséquence, les médecins et les professionnels du droit doivent s’en remettre aux principes éthiques de leur ordre professionnel respectif. Cela est important car les questions comme le consentement au traitement médical, l’offre de conseils en matière de contraception et le secret professionnel sont mal tranchées.

Accès à une information appropriée (art. 17)

167.La Société de radio et télédiffusion de Nioué, qui produit des programmes télévisés et radiophoniques, envisage de produire des programmes pour enfants. Faute de ressources, cela n’a cependant pas été possible.

168.Le Directeur de la Société de radio et télédiffusion a indiqué que la pénurie de ressources était l’obstacle majeur à la production de nouveaux programmes, dont des programmes pour enfants, mais que la production de programmes pour enfants restait à l’ordre du jour. La politique de la Société est de «se plier en quatre» pour produire des émissions locales afin que la culture, la langue et le patrimoine nationaux ne disparaissent pas. Des programmes locaux d’information sont diffusés tous les mardis et jeudis soirs et lors d’événements spéciaux.

169.Les documents réputés obscènes sont interdits aux enfants; le trafic de publications obscènes est une infraction à l’article 174 de la loi de 1966 relative à Nioué, qui prévoit que quiconque vend ou diffuse auprès du public un ouvrage, une image, une photographie, un document, un film, une cassette vidéo ou tout autre matériau de nature à attenter aux bonnes mœurs ou présente publiquement un spectacle obscène ou indécent de nature à attenter aux bonnes mœurs encourt une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à six mois.

170.La population de Nioué a accès, sans aucun filtre ou restriction, au réseau Internet sans fil. Les écoles et les organismes gouvernementaux ont mis en place un système de filtrage Internet.

171.Les manuels scolaires étant jugés onéreux et vite dépassés, ceux destinés aux élèves du niveau secondaire sont fournis sous forme de photocopies. Les enseignants disposent de leurs propres exemplaires qui sont fournis par le Ministère néo-zélandais de l’éducation.

Droit à ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou d’être privé de liberté (art. 37 et 39)

172.Le chapitre de la loi de 1966 relative à Nioué qui traite des infractions pénales dresse la liste des activités qui sont considérées comme criminelles dans l’objectif clair de réprimer les mauvais traitements ou le délaissement d’enfants. L’agression sexuelle, le viol, le viol sur mineur, l’inceste et la prostitution sont des infractions pénales passibles de toute une série de sanctions. Les rapports sexuels ou les actes obscènes avec une mineure de moins de 12 ans ou une mineure âgée de 12 à 15 ans sont passibles de lourdes peines de réclusion, le consentement de celle-ci ne pouvant servir de défense, pas plus que le fait que l’auteur de l’infraction ait pensé que la mineure avait plus de 12 ans ou plus de 15 ans, selon le cas (art. 163 et 164). Les relations sexuelles avec une jeune fille handicapée mentale, arriérée mentale ou aliénée mentale constituent également une infraction.

173.Les services de police de Nioué peuvent enquêter sur toutes les formes de mauvais traitements à enfants.

174.Le nombre actuel d’habitants de Nioué facilite le règlement des problèmes de maltraitance étant donné que la protection des enfants est un principe essentiel de la société niouéenne.

175.Des ateliers sur la violence familiale, sujet pourtant tabou, ont récemment été organisés à l’intention des policiers et des professionnels de santé. La violence intrafamiliale est un problème de plus en plus reconnu et les auteurs de tels actes sont dûment appréhendés par la police locale. Aucune véritable mesure n’a toutefois été prise concernant le traitement des enfants touchés par cette violence. Il n’existe pas de programme spécifique de sensibilisation concernant le traitement des victimes ou les punitions infligées aux enfants.

176.Le Ministère des affaires communautaires fait fonction de centre de coordination pour toutes les questions relatives au bien-être des enfants, qui sont toutefois abordées selon une approche interinstitutionnelle. Les problèmes comme la violence familiale peuvent être traités par le Ministère des affaires communautaires, les services de police et le Ministère de la santé.

177.Il peut arriver que les Niouéens ne sachent pas à qui s’adresser en cas de maltraitance d’enfants et que le secret soit gardé par les membres de la famille, jusqu’à ce que l’enfant soit hospitalisé pour cause de blessures. Les enfants eux-mêmes ne sont pas informer de la manière dont ils peuvent se protéger ou des personnes vers lesquelles ils peuvent se tourner pour assurer leur sécurité.

E.Milieu familial et protection de remplacement

Orientation parentale (art. 5)

178.Les Niouéens vivent dans des villages au sein de structures familiales élargies. Les responsabilités sont souvent partagées et les enfants peuvent passer du temps avec des sœurs, des cousins, des grands-parents et d’autres membres de la communauté. Lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de ses obligations, de nombreuses autres personnes peuvent prendre soin de l’enfant.

179.En vertu de l’article 43 de la loi de 1989 relative à l’éducation, le directeur d’un établissement scolaire est tenu de fournir des orientations et des conseils aux élèves scolarisés dans son établissement et d’informer les parents de tout événement ou circonstance ayant, selon lui, un effet sur la progression scolaire de l’élève ou ses relations avec les professeurs ou les autres élèves.

Responsabilités des parents (art. 18, par. 1 et 2)

180.La loi relative à Nioué fait obligation aux parents de répondre aux besoins élémentaires de leurs enfants. Aucune disposition ne définit cependant les responsabilités incombant spécifiquement aux parents.

181.Le Gouvernement de Nioué assure la gratuité des soins de santé et de l’éducation et verse également aux parents une allocation pour chaque enfant. Les personnes démunies qui vivent dans le pays depuis au moins dix ans reçoivent également une pension et des prestations sociales (loi de 1991 relative aux pensions et prestations sociales, art.15).

182.En vertu de la loi de 1989 relative à l’éducation, les parents d’un enfant d’âge scolaire sont tenus de le scolariser et de veiller à ce qu’il fréquente assidûment l’école. Des exceptions existent, lorsque l’enfant est malade ou qu’un autre motif sérieux l’empêche d’aller à l’école (art. 25). Les parents qui ne scolarisent pas leur enfant encourent une condamnation à l’amende. Il en va de même en cas d’absentéisme scolaire sans motif valable (art. 30). Si un enfant d’âge scolaire souffre d’un handicap, le directeur de l’établissement peut prendre des mesures pour veiller à ce qu’il bénéficie d’un enseignement adapté et demander à ce qu’il soit transféré dans une classe spéciale fournissant des services éducatifs spécialisés (art. 27).

Séparation d’avec les parents (art. 9)

183.En dépit de l’importance accordée à la cellule familiale, il peut arriver qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le retirer à ses parents. L’article 69 de la loi de 1966 relative à Niouédispose qu’un enfant ne peut être retiré à sa famille que dans le cadre d’une procédure régulière. Le tribunal peut ordonner le retrait de l’enfant de sa famille à la demande d’un tiers, si le parent ou le tuteur est jugé inapte à la garde de l’enfant.

184.Entre 1995 et 2000, aucune demande de cette nature n’a été enregistrée. La loi néo-zélandaise de 1968 relative à la tutelle reconnaît au juge le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance accordant un droit de visite au parent qui n’a pas la garde de l’enfant (art. 15). En cas de décès du parent, le tribunal peut accorder un droit de visite aux parents, à un frère ou à une sœur du parent décédé, ou à un frère ou une sœur de l’enfant aux heures et dans les lieux qu’il juge opportuns (art. 16).

185.En vertu du Manuel de l’administration pénitentiaire de 2006, les détenus sont autorisés à recevoir des visites, notamment de membres de leur famille, de proches et de représentants du culte, les samedis et dimanches ou un autre jour de la semaine, à condition que le Directeur des services pénitentiaires considère que la sécurité et la discipline n’en pâtiront pas. La durée de la visite est à la discrétion du Directeur des services pénitentiaires, l’autorisation du Contrôleur général des prisons étant nécessaire dans certains cas (Instruction 9, par. 1) et 2)).

186.À Nioué, certains enfants vivent avec leurs grands-parents ou ont été envoyés par leurs parents vivant à l’étranger, à Tuvalu par exemple, pour vivre avec des membres de la famille élargie. Les écoles sont informées de la situation mais ne recueillent pas de données sur le phénomène.

Regroupement familial (art. 10)

187.Le Plan stratégique national de Nioué 2009-2013 prévoit qu’une «stratégie et une politique pour la population (CEDAW/C/OMN/1, par. 51) seront élaborées pour préserver la population et assurer la croissance démographique de Nioué. Les politiques d’immigration continueront de privilégier les Niouéens de l’étranger.» L’objectif est de «développer et mettre en œuvre une stratégie démographique». On espère ainsi atteindre une hausse démographique de «20 % d’ici à 2013» avec un «taux de croissance démographique annuel moyen majoré d’au moins 1 % d’ici à 2013».

188.La préférence est accordée aux Niouéens de l’étranger afin qu’ils s’établissent de nouveau dans l’île et y retissent des liens familiaux. Cela permettra de réunir les familles dont certains membres se sont établis à l’étranger pour travailler.

189.La loi néo-zélandaise de 1977 relative à la nationalité prévoit qu’une personne dont l’un des deux parents est néo-zélandais est néo-zélandaise de naissance (art. 7). La nationalité s’acquiert également sur critère de résidence (art. 8) et peut être accordée dans des cas spéciaux, dans l’intérêt public (art. 9). Cela permet aux membres d’une famille de demander un statut de résident permanent à Nioué dans le cadre du regroupement familial.

190.Toute personne disposant des documents de voyage requis est libre de quitter le pays. Toutefois, la loi de 1966 relative à Nioué incrimine l’enlèvement d’enfants.

Déplacements et non-retours illicites d’enfants (art. 11)

191.L’article 160 de la loi de 1966 relative à Nioué prévoit que quiconque retire intentionnellement un enfant de moins de 14 ans à ses parents, à son tuteur ou à la personne juridiquement responsable de l’enfant encourt une peine d’emprisonnement. Cet article dispose ce qui suit:

«... enlève, éloigne ou retient l’enfant; ou

Accueille l’enfant en connaissance de cause.

Aucune disposition du présent article ne s’applique à quiconque recueille un enfant en arguant de bonne foi du droit de le recueillir.».

192.L’enlèvement international d’un enfant par des parents qui se disputent la garde n’est pas actuellement un problème à Nioué. De 1995 à 2009, personne n’a été condamné pour avoir retiré un enfant à un parent ou à un tuteur ayant légalement autorité sur lui.

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

193.Le tribunal peut rendre une ordonnance de filiation concernant un enfant né hors mariage s’il est convaincu que le défendeur (autre que le mari de la mère) est le père biologique de l’enfant. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (art. 551).

194.Le chapitre XXIII de la loi de 1966 relative à Nioué, qui concerne l’entretien des enfants, reconnaît que les deux parents ont une obligation de soins à l’égard de l’enfant. L’article 551 prévoit que, sur demande de la mère, le tribunal est habilité à rendre une ordonnance de filiation reconnaissant un homme comme père de l’enfant, mais seulement si ce dernier a moins de 16 ans.

195.Une ordonnance de versement de pension alimentaire (A/HRC/WG.6/3/BRB/1, par. 32) peut être rendue:

En faveur d’un enfant né hors mariage contre le père (art. 553);

En faveur de l’enfant contre le père (art. 554);

En faveur de l’enfant contre la mère (art. 555);

En faveur de l’épouse contre son mari si l’épouse démontre qu’elle a des motifs raisonnables de refuser de vivre avec son époux ou ne pas pouvoir vivre avec lui (art. 556);

En faveur de l’époux contre la femme (art. 557);

En faveur du père ou de la mère contre toute personne (art. 558).

196.La loi de 1966 relative à Nioué prévoit qu’une personne condamnée au versement d’une pension alimentaire qui quitte le pays sans s’être acquittée des montants dus au titre de la pension alimentaire sans l’autorisation écrite d’un juge de la Haute Cour est en infraction avec la loi. L’infraction est caractérisée si le père de l’enfant quitte ou tente de quitter Nioué dans l’intention d’échapper à ses obligations en matière de pension alimentaire.

197.On ne dispose pas de données sur la mise en œuvre de ces dispositions mais il serait exceptionnel qu’en l’absence d’un parent la famille élargie au moins ne se charge pas d’élever l’enfant.

Enfants privés de milieu familial (art. 20)

198.À l’heure actuelle, aucune protection de remplacement, telle que le placement en famille d’accueil, n’est nécessaire. Il n’existe donc aucune disposition relative aux orphelinats ou aux structures offrant une protection de remplacement.

199.Bien que l’article 69 de la loi de 1966 relative à Nioué contienne des dispositions sur la protection de remplacement, à Nioué, les enfants bénéficient d’un vaste système de soutien grâce au modèle de la famille élargie, qui constitue un cadre proche et accessible permettant de résoudre les problèmes de prise en charge des enfants.

200.Nioué ne dispose pas de données sur le nombre d’adoptions traditionnelles (CRC/C/SR.1549, par. 37) effectuées.

201.Les enfants placés en détention jouissent du même droit de visite que les adultes en vertu du Manuel de l’administration pénitentiaire de 2006, et peuvent recevoir la visite de membres de leur famille, de proches, de ministres du culte, les samedis et les dimanches ou tout autre jour de la semaine si le Directeur des services pénitentiaires est certain que la sécurité et la discipline n’en pâtiront pas. Le temps alloué à chaque visiteur est à la discrétion du Directeur des services pénitentiaires, même si dans certains cas particuliers l’autorisation du Contrôleur général des prisons est requise (Instruction 9, par. 1) et 2)).

Adoption (art. 21)

202.L’article 21 de la Convention s’applique aux États qui admettent et autorisent l’adoption. Le chapitre 8 de la loi de 1968 (no 2) portant modification de la loi relative à Nioué et la loi néo-zélandaise de 1955 relative à l’adoption autorisent l’adoption. L’article 92 de la loi de 1968 (no 2) portant modification de la loi relative à Nioué n’accorde pas de reconnaissance légale au droit coutumier ni à l’adoption coutumière (A/HRC/WG.6/3/BFA.2, par. 30). Le principe de la promotion du bien-être de l’enfant est au cœur de l’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale (Convention, art. 3) dans ce domaine (art. 97.1 f)).

203.L’article 16 de la loi relative à l’adoption dispose qu’en vertu de l’ordonnance d’adoption rendue par un juge l’enfant adopté «est réputé devenir l’enfant du parent adoptif et le parent adoptif devenir le parent de l’enfant...». La loi de 1968 (no 2) portant modification de la loi relative à Nioué dispose qu’aucun juge ne peut prendre de décision en matière d’adoption sans le consentement du ou des parent(s) de l’enfant, que ce dernier soit issu d’un couple marié ou né hors mariage. Un juge ne peut se dispenser du consentement parental que s’il a établi que l’enfant a été abandonné, ou si le parent est considéré par la justice inapte à assurer la prise en charge et la garde de l’enfant (art. 98). La législation nationale en matière d’adoption prévoit différents types d’adoption, dont l’adoption par des parents proches, l’adoption par les beaux-parents et l’adoption par des adultes sans lien de parenté avec l’enfant. La législation relative à l’adoption dispose qu’il faut assurer la continuité dans l’éducation de l’enfant et, partant, que son milieu culturel doit être pris en considération.

204.La loi de 1968 (no 2) portant modification de la loi relative à Nioué prévoit qu’une ordonnance d’adoption peut être rendue si l’enfant a moins de 21 ans mais que le consentement de l’enfant à son adoption est obligatoire s’il a plus de 12 ans (art. 97, par. 1) a) à e)). Nioué n’envisage pas de devenir partie à la Convention de La Haye. Les Niouéens reconnaissent l’adoption coutumière («tamataute»), situation qui se produit lorsqu’un enfant vit au sein d’une famille qui le considère comme le sien sans que l’adoption ait été officiellement enregistrée.

205.Les affaires d’adoption sont jugées publiquement à Nioué du fait des objections qu’elles suscitent souvent en raison des conséquences importantes qu’elles ont sur le droit à la terre.

Examen périodique du placement (art. 25)

206.Bien que la législation niouéenne contienne des dispositions relatives à la protection de remplacement, aucune décision de justice n’a été rendue à ce jour en matière de protection de remplacement.

Mauvais traitements et négligence, notamment le rétablissement physiqueet psychologique et la réinsertion sociale (art. 19 et 39)

207.Les paragraphes ci-après décrivent comment les infractions pénales se rapportant à des enfants sont réprimées en vertu de la législation niouéenne.

208.En vertu de la loi de 1966 relative à Nioué, «le fait de tuer un enfant constitue un homicide si l’enfant décède des suites de blessures infligées avant, pendant ou après sa naissance» (art. 132, par. 2). La législation pénale prévoit que la responsabilité pénale d’une personne est engagée si elle terrorise volontairement un enfant âgé de moins de 16 ans au point qu’il décède ou tombe malade et devient invalide (art. 133 e)). Constitue également une infraction pénale le fait de conseiller autrui dans l’accomplissement de son suicide (art. 149) ou le fait d’éliminer ou de dissimuler le cadavre d’un enfant, que celui-ci soit décédé avant, pendant ou après sa naissance (art. 150).

209.Quiconque a la charge d’une personne qui, en raison de son âge ou pour une autre raison, est incapable de subvenir à ses propres besoins, a l’obligation légale de subvenir à ses besoins essentiels. La personne ayant la charge d’un enfant sera considérée pénalement coupable d’avoir failli à ses obligations, sans motif légitime, que l’enfant soit en situation de vulnérabilité ou non, si l’enfant décède, si sa vie est mise en danger ou si sa santé est altérée de façon permanente du fait de ce manquement (art. 142).

210.Le parent ou le tuteur d’un enfant de moins de 16 ans a l’obligation légale de subvenir à ses besoins essentiels. Tout manquement à cette obligation, sans excuse légitime, mettant en danger la vie de l’enfant ou altérant sa santé de façon permanente emporte une lourde peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement (art. 143).

211.En vertu de l’article 157A de la loi de 1966 relative à Nioué, quiconque ayant la charge ou la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou ayant autorité sur lui maltraite ou néglige volontairement l’enfant, lui inflige des souffrances inutiles ou des lésions corporelles, porte atteinte à sa santé ou provoque une déficience physique ou mentale inutile encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

212.Quiconque est reconnu coupable d’avoir enlevé un enfant de moins de 14 ans et de l’avoir privé de liberté ou d’avoir retiré un enfant de moins de 14 ans à ses parents, à son tuteur ou à toute personne en ayant légalement la garde en incitant l’enfant à partir ou en le détenant, ou en accueillant l’enfant tout en sachant qu’il a été enlevé encourt une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans de prison (art. 160).

213.L’article 159 de la loi de 1966 relative à Nioué incrimine expressément l’enlèvement d’une fille de moins de 15 ans. Quiconque emmène ou enlève une fille non mariée de moins de 15 ans sans le consentement du père, de la mère ou de toute autre personne ayant légalement la garde de l’enfant encourt une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Le fait que la fille soit consentante ne constitue pas une défense valide. Aucune mesure n’est prise si l’auteur de l’infraction et la jeune fille se marient par la suite.

214.Les articles 162 à 164 de la loi de 1966 relative à Nioué traitent des infractions à caractère sexuel. En vertu de l’article 162, le viol est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à quatorze ans de réclusion. En vertu de l’article 163, toute relation sexuelle avec une mineure de moins de 12 est passible de dix ans de réclusion maximum. Toute relation sexuelle avec une mineure âgée de 12 à 15 ans est passible de trois ans de réclusion maximum en vertu de l’article 164 de cette même loi.

215.L’article 165 interdit toute «relation sexuelle avec une femme ou une fille faible d’esprit ou handicapée mentale».

216.En vertu articles 166 à 168, il est interdit de provoquer une fausse couche sur soi‑même ou sur autrui.

217.La sodomie ou la tentative de sodomie est une infraction punie d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de réclusion (art. 170 et 171).

218.L’inceste est interdit et quiconque âgé de 15 ans et plus commet un acte incestueux encourt jusqu’à sept ans de réclusion (art. 172).

219.Un projet de loi relatif à la protection de la famille visant à lutter, notamment, contre la violence familiale est actuellement examiné par le Conseil des ministres. L’objectif de ce texte de loi est:

i)De préserver et de promouvoir des relations familiales harmonieuses;

ii)De prévenir la violence familiale à tous les niveaux de la société.

220.Cette loi, qui se fonde sur les valeurs traditionnelles de Nioué et sur les principes chrétiens:

i)Reconnaît le caractère inacceptable de la violence familiale, quelle qu’elle soit;

ii)Prévoit des mesures offrant une protection juridique effective des victimes de violence familiale;

iii)Prévoit des sanctions à l’encontre de quiconque commet des actes de violence familiale.

Services de conseil

221.La réalité de la vie dans une petite communauté soudée, c’est que la confidentialité n’existe pas, ce qui dissuade les habitants de demander conseil. On a donc recommandé la mise en place d’un «système d’entraide amicale» à un niveau informel. Dans une telle communauté, il est également difficile de mettre en place des services professionnels de conseil car la moitié de la clientèle du conseiller peut faire partie de ses proches, de sa famille, de ses amis ou de ses collègues, ce qui nuit à son objectivité. Du fait de cette situation, les habitants se tournent, par souci de confidentialité, vers d’autres formes de conseil autres que celles proposées par le service public pour régler des problèmes tels que toxicomanie, maladies sexuellement transmissibles, violence familiale et tensions communautaires et familiales.

222.À Nioué, les jeunes préfèrent utiliser les outils technologiques modernes, tels que Skype, Google Talk, Facebook, Bebo et Twitter, pour obtenir conseil.

223.Les chefs religieux donnent aussi des conseils moraux et spirituels et peuvent être les premières personnes auxquelles les habitants, en particulier les personnes âgées, s’adressent en cas de besoin.

224.Le Bureau de conseils de Nioué a été mis en place après le passage du cyclone Heta en 2004, à l’initiative de la Mission catholique de Nioué qui a œuvré en étroite collaboration avec le Conseil régional des Églises pour offrir un soutien psychologique à la population au lendemain de la tragédie.

225.Ces derniers temps, les consultations ont principalement porté sur la toxicomanie ou les comportements dangereux et à risque.

226.À l’époque, le Bureau de conseils de Nioué était un organe ad hoc dépourvu de statut officiel placé sous les auspices du Ministère des affaires communautaires. Cette instance n’est plus en activité.

Châtiments corporels

227.La loi relative à l’éducation ne fait aucune référence aux châtiments corporels mais cette pratique est autorisée dans les écoles primaires et secondaires. L’article 22, paragraphe 3, de la loi relative à l’éducation, qui prévoit que «le directeur est responsable de la prise en charge, de la sécurité et de l’encadrement de tous les élèves scolarisés dans l’établissement et du maintien de la discipline», est libellé dans des termes suffisamment larges pour permettre cette pratique.

228.Si les châtiments corporels sont encore utilisés à l’école, il semblerait toutefois qu’on y ait moins recours et que l’administration scolaire décourage cette pratique. Il existe plusieurs programmes dans le cadre desquels on utilise d’autres techniques de discipline, comme les programmes d’éducation au leadership visant à développer l’aptitude à diriger et l’esprit civique, des programmes sportifs et des programmes de renforcement des capacités qui mettent l’accent sur des valeurs qui ont pu poser problème au cours du trimestre précédent. Les enfants sont également encouragés à participer à la planification des activités pendant l’année scolaire et à débattre du thème «La voie à suivre», ce qui les encourage à développer leur esprit critique.

229.De manière générale, la discipline scolaire ne pose pas de problème et le contact étroit qui est maintenu entre les enseignants, les élèves et les parents contribue de manière essentielle à surmonter les difficultés à mesure qu’elles se posent. Les parents et les enseignants se rencontrent également dans le cadre des soirées parents-enseignants qui sont organisées trois fois par an afin de donner aux parents la possibilité de discuter avec les enseignants des progrès accomplis par leurs enfants et des difficultés qu’ils rencontrent.

230.Il n’existe pas de programme officiel de formation qui apprendrait aux professionnels, notamment aux enseignants, à repérer et à signaler les cas présumés de mauvais traitements et la loi ne rend pas obligatoire leur signalement. Cependant, les services de police et les services de santé ont demandé au Cabinet de les autoriser à échanger des informations à ce sujet au niveau de la direction.

231.Les établissements scolaires disent avoir constaté des lésions sur le corps d’enfants victimes de châtiments corporels à la maison, et notamment de sévères contusions en forme de manche à balai. Les enseignants affirment toutefois que les questions à ce sujet sont extrêmement mal vues et qu’ils s’abstiennent donc d’aborder le sujet. Des enseignants ont été obligés d’emmener à l’hôpital des enfants qui avaient été blessés chez eux. Ces blessures étaient toutefois accidentelles.

F.Santé et bien-être

232.Dans le cadre de l’enquête sur la santé à l’école dans le monde, une enquête a été menée en partenariat avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) auprès d’élèves du secondaire en juillet 2010. Les conclusions de cette enquête donneront des informations sur des questions aussi vastes que l’alimentation, la consommation de drogues, les brimades, la maltraitance et les suicides. On attend encore les conclusions de cette enquête dont les résultats seront analysés.

233.L’école secondaire dispose d’une infirmerie généralement tenue par une infirmière généraliste qui peut informer les élèves sur des questions comme l’adoption d’un mode de vie sain et l’alimentation. Même si la dotation en personnel constitue actuellement un problème, un nouveau clinicien formé aux questions de santé publique est revenu de Nouvelle-Zélande et pourrait être affecté à l’infirmerie du lycée.

234.La campagne «Des mains propres pour sauver des vies» va être bientôt lancée. Le savon est déjà à disposition dans les écoles et les enseignants vont apprendre aux élèves à se laver les mains.

235.Même s’il n’y a pas de données actualisées sur toutes les questions, un nouveau système de données a été mis en place en juillet 2010 pour les tenir à jour.

Enfants handicapés (art. 23)

236.À Nioué, deux enfants sont atteints de déficit intellectuel profond, l’un au primaire et l’autre au secondaire. Bien que ces élèves aient besoin de l’appui d’un auxiliaire d’éducation, cela n’est pas toujours possible du fait du nombre réduit d’enseignants. Chacun de ces élèves passe en classe supérieure avec ses camarades mais, faute d’aide spécialisée, ils ne peuvent participer aux cours. On a détecté chez d’autres élèves des difficultés d’apprentissage telles que la dyslexie. Toutefois, il n’y a actuellement aucune aide spécialisée pour ces enfants.

237.ÀNioué, aucun enfant n’est atteint de handicap physique. Cela peut s’expliquer par le fait que les personnes atteintes de handicap physique ont besoin de soins dispensés à l’étranger.

238.Les enfants reçoivent une aide financière sous forme de prestation sociale allouée par le Ministère des affaires communautaires.

239.Le Ministère de la santé signale que les deux enfants atteints de déficit intellectuel n’ont pas besoin d’aide médicale spécialisée. Toutefois, il est prévu d’effectuer un nouveau bilan médical.

Santé et services de santé

240.La loi de 1966 relative à Nioué prévoit la création et l’entretien des hôpitaux et des autres institutions indispensables à la santé publique et les place sous l’égide du Ministre de la santé (art. 24) auquel il incombe d’assurer à tous les habitants de Nioué les services de médecine et de chirurgie dont ils peuvent avoir raisonnablement besoin et qui peuvent être raisonnablement mis en place (art. 23A, al.1). Les services médicaux sont gratuits pour les Niouéens et les résidents permanents tandis que les étrangers doivent s’acquitter d’une sommemodique.

241.En 2004, un cyclone de catégorie 5 a détruit l’unique hôpital de Nioué (Lord Liverpool Hospital); un nouvel hôpital, l’hôpital Foou de Nioué, a été ouvert en 2006. Il se trouve en un lieu plus sûr où il ne risque pas d’être endommagé par l’eau lors du passage d’un cyclone. Sa construction lui permet de résister aux cyclones destructeurs; il est considéré comme un abri sûr.

242.Depuis le début des années 1990, l’hôpital est le centre de soins qui dispense tous les services de santé préventive et curative, les soins dentaires, les services de santé scolaire pour les élèves et les services dans les villages. Les prestations auprès des communautés sont effectuées lors des visites dans les villages de l’infirmière chargée de la santé maternelle, ou par le biais des infirmeries dans les établissements scolaires et des inspections régulières de santé publique dans les villages. Des ministères tels que le Ministère des travaux publics et le Ministère des affaires communautaires travaillent en étroite collaboration avec le Ministère de la santé pour garantir le respect de normes élevées en matière d’assainissement, d’eau potable, d’enlèvement des ordures, de mesures de quarantaine, de lutte antivectorielle, de contrôle des maladies infectieuses, de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du sida, de santé à l’école, de promotion de la santé et de l’éducation sanitaire.

243.L’hôpital Foou de Nioué dispose d’une maternité et d’un service gériatrique. Il possède trois fourgons et une ambulance qui lui permettent de se rendre dans les villages et compte huit lits réservés aux mères et aux enfants.

244.En vertu de la politique niouéenne de santé, tous les services de santé sont actuellement gratuits pour les résidents permanents. Les radiographies, les consultations chez les physiothérapeutes et les dentistes ainsi que les médicaments sont gratuits. Il est recommandé aux touristes et aux visiteurs d’avoir leur propre assurance de santé; toutefois, en cas de besoin, ils peuvent bénéficier des services sur place à un coût minimum (la première consultation coûte 25 dollars néo-zélandais, la deuxième 15 dollars et une nuit d’hôpital 50 dollars).

Soins à l’étranger

245.Étant donné que les Niouéens ont la nationalité néo-zélandaise, ils ont le droit de recevoir gratuitement des soins médicaux en Nouvelle-Zélande. Le Ministère niouéen de la santé envoie deux à trois personnes par semaine recevoir des soins médicaux en Nouvelle-Zélande lorsqu’il n’y a pas sur l’île le service nécessaire; le coût de cette consultation en Nouvelle-Zélande est également pris en charge. Le Ministère niouéen de la santé a mis en place un programme annueld’invitation de spécialistes à l’hôpital afin de réduire le nombre de personnes qui doivent quitter l’île pour être soignées. Un parent ou un tuteur reçoit une aide financière pour accompagner l’enfant à la consultation. Chaque année, cinq enfants environ se rendent en Nouvelle-Zélande pour y être soignés.

246.En cas d’urgence, le Ministre peut ordonner une évacuation sanitaire, qui peut toutefois prendre jusqu’à soixante-douze heures. Lorsque la personne en question n’a pas le droit à un transfert gratuit, cette évacuation peut coûter 40 000 dollars néo-zélandais ou plus.

247.Lorsqu’un enfant doit suivre un traitement de longue durée en Nouvelle-Zélande, la famille peut décider de s’y installer. De mémoire, toutefois, cela n’est jamais arrivé.

Maternité

248.Le Ministère de la santé n’autorise pas une femme à accoucher à Nioué s’il n’y a pas sur place de médecin pouvant effectuer une césarienne car cela présente trop de risques pour la mère et pour l’enfant. Il y a eu 11 naissances sur l’île en 2009 et 3 en 2010. Toutefois, il n’y avait eu aucune naissance sur l’île au cours des cinq années précédentes.

249.S’il n’y a pas de médecin sur place ou lorsque la naissance présente des complications, la future maman est envoyée à Auckland. Le poste de médecin titulaire est actuellement vacant. Lorsque cela est possible, des remplaçants occupent ce poste de manière temporaire.

Indicateurs de santé

250.De mémoire d’homme, le taux de mortalité infantile a toujours été de zéro.

251.L’augmentation de l’espérance de vie montre que la population niouéenne est en meilleure santé que de nombreuses populations du Pacifique grâce à des règles d’hygiène et à des services de santé en place depuis de nombreuses années. Toutefois, Nioué connaît les effets de l’apparition de nouvelles maladies. Comme dans d’autres pays du Pacifique, les maladies liées au mode de vie telles que l’hypertension, le diabète, l’obésité et le cancer constituent désormais de graves problèmes de santé. L’espérance de vie à la naissance d’un garçon est de 67 ans contre 76 pour une fille.

252.Les soins maternels sont également de bonne qualité puisque toutes les femmes enceintes se rendent à au moins une consultation prénatale. Le dernier décès maternel connu remonte à 1982.

Tableau 3

Indicateurs de santé pour Nioué (2000)

Population totale	1 625
Taux de fécondité	2,6
Taux de croissance annuel de la population (%)	3,5
Mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	10
Espérance de vie (en années)	69
Taux de vaccination (%)	100
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	1
Taux de mortalité maternelle	0
Accès à une eau sûre (% des ménages)	100
Accès à l’assainissement (% des ménages)	100
Accès aux services de santé (% des ménages)	100
Accouchements réalisés par un personnel de santé formé (%)	100
Pourcentage du budget consacré à la santé (%)	10
Dépenses de santé par habitant (en dollars É.-U.)	518
Taux brut de natalité	18,3
Taux brut de mortalité	6,6

253.Les infections respiratoires aiguës et l’asthme entraînent des maladies chez l’enfant. Le tabagisme passif engendré par le fait qu’un parent ou qu’un autre membre de la famille fume peut être un facteur déclenchant. Le projet de loi sur la lutte antitabac n’a pas encore été approuvé par le Cabinet.

Vaccination

254.La vaccination est l’un des services de santé préventive les plus fondamentaux. Tous les enfants de Nioué y ont droit quels que soient leur origine ethnique ou leur statut de résident. La vaccination contre des maladies infantiles autrefois courantes telles que la poliomyélite et la rougeole fait partie du programme de santé préventive de Nioué. Les enfants sont vaccinés contre la tuberculose, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche, la rubéole, l’hépatite B et l’Haemophilus Influenza de type b, la rougeole, les oreillons, le H1N1 et la méningite à pneumocoque (octobre 2009). Aucun cas de grippe saisonnière n’a été enregistré à Nioué ces dernières années.

255.Comme suite à la mise en œuvre du programme néo-zélandais de vaccination des enfants, le taux de vaccination est de 100 %.

256.La vaccination contre le papillomavirus (HPV) est envisagée.

257.La vaccination contre les anatoxines tétaniques se fait uniquement par l’administration d’une dose de rappel aux personnes de plus de 20 ans qui présentent une blessure, selon les recommandations du médecin, mais non aux femmes enceintes.

258.Depuis 2000, les adultes de plus de 60 ans et les enfants pour lesquels on estime que cela est nécessaire sont vaccinés contre la grippe saisonnière.

Infections sexuellement transmissibles

259.Même si aucun cas de VIH/sida n’a été signalé à Nioué, il existe un programme de sensibilisation de la population aux comportements à risque. Le dépistage du VIH reste obligatoire pour les donneurs de sang et le Ministère de la santé propose un dépistage volontaire du VIH.

260.Il y a eu des cas d’infection à chlamydia et à trichomonas vaginalis (types d’infection sexuellement transmissible) mais aucun test n’a montré de cas de gonococcie ou de syphilis ces deux dernières années. Ces maladies continuent de faire l’objet d’un dépistage.

261.Ces informations sont fournies par le Ministère de la santé; elles ne concernent pas une tranche d’âge en particulier mais uniquement les patients vus en consultation externe.

Éducation sanitaire

262.L’éducation sanitaire se fait actuellement par le biais de séquences radiophoniques ou de programmes à destination des groupes communautaires. Des informations sont données sur des questions telles que l’hygiène et la puberté dans le cadre des programmes scolaires.

263.Le Ministère de la santé a mis en place un Plan d’action intégré relatif aux maladies non transmissibles (2009-2013) qui concerne principalement le diabète, les maladies cardiovasculaires, l’obésité et le cancer dont le nombre de cas a augmenté ces dernières années et qui sont devenus un fardeau pour la santé à Nioué. Ce plan s’attaque à la mauvaise alimentation, au manque d’exercice et à la consommation de tabac et d’alcool. Il s’agit d’une démarche interministérielle qui englobe toutes les étapes de la vie en commençant par la santé maternelle. Ce plan comprend des programmes scolaires qui encouragent les comportements sains, notamment la pratique d’une activité physique, une alimentation saine et des examens médicaux réguliers.

264.Le Ministère de la santé administre plusieurs programmes de santé de base qui assurent une couverture médicale à tous les enfants. Les programmes concernent notamment:

La santé des mères et des enfants;

Les soins prénataux, postnataux et obstétriques;

Les programmes de planification familiale;

La santé publique, l’environnement et l’assainissement;

Les services dentaires;

La visite médicale annuelle à l’école;

Les actes médicaux et les actes de petite chirurgie;

La promotion de la santé et l’éducation sanitaire;

La réorientation vers le conseil de santé de district de Manukau;

Le Plan d’action intégré sur les maladies non transmissibles (2009-2013).

265.Il est difficile d’assurer l’éducation des adolescents en matière de santé sexuelle et de grossesse en raison d’une part de l’influence qu’exerce la communauté conservatrice et, d’autre part, de l’idée selon laquelle plaider en faveur de rapports sexuels sûrs encourage les rapports sexuels avant le mariage. Il existe des programmes relatifs à la santé sexuelle dans les infirmeries des établissements scolaires ou à l’hôpital, et des préservatifs sont maintenant gratuitement mis à disposition dans les lieux publics, par exemple dans la station-service principale, pour prévenir les grossesses non désirées chez les adolescentes. La grossesse des adolescentes n’est toutefois pas un sujet tabou et n’a aucune incidence néfaste sur la communauté. Les jeunes mères sont très soutenues par leur famille et leur village et les parents s’occupent de l’enfant si la mère souhaite retourner à l’école.

Santé dentaire

266.Les services dentaires sont gratuits pour les enfants. Une pièce fait office de cabinet dentaire dans les écoles primaires et secondaires; même s’il est prévu qu’il y ait un dentiste dans chaque école, cela n’est pas toujours possible. Les enfants peuvent également se rendre à une consultation au service dentaire de l’hôpital.

267.Les caries sont le principal problème constaté chez les enfants. Des programmes d’éducation à la santé dentaire sont actuellement menés; il est prévu d’entreprendre un programme relatif au fluor dans les écoles.

Alimentation

268.Le Ministère de la santé indique que, lorsque cela est possible, la plupart des enfants sont allaités au sein jusqu’à 6 mois environ. Ensuite, ils sont souvent nourris à la fois au sein et au biberon. Le Ministère n’a pas connaissance de restrictions à l’importation de lait maternisé.

269.Le régime alimentaire niouéen classique se compose de denrées de base telles que le taro, le tapioca, l’igname, la patate douce, les bananes, le fruit à pain, la viande, le poisson, les coquillages, les fruits de mer, ainsi que la viande et le poisson en conserve. Parmi les légumes consommés, il y a le lukufern, le peleet d’autres légumes variés (lorsqu’il y en a). Les enfants préférant généralement manger du pain, des biscuits, du riz, du chocolat et des aliments transformés à faible valeur nutritionnelle et à forte teneur en sucre, le taux de caries dentaires est élevé.

270.Le poids des adultes est actuellement considérablement plus élevé qu’il y a quarante ans; le poids des hommes a davantage augmenté que le poids des femmes (le poids des hommes a augmenté de 15 kilogrammes, passant de 62 kilogrammes à 77 kilogrammes, tandis que le poids des femmes est passé de 69 kilogrammes à 79 kilogrammes). Les adultes souffrent de diabète et d’hypertension artérielle. Même si la consommation d’alcool semble élevée d’après les chiffres relatifs à l’importation de boissons alcoolisées, aucune maladie liée à la consommation d’alcool n’a encore été attestée.

271.L’alimentation et l’exercice sont des questions importantes pour toute la population niouéenne. Les bonnes habitudes alimentaires et l’habitude de faire de l’exercice sont des comportements acquis que l’on peut encourager dès la petite enfance. La promotion d’une alimentation familiale saine est importante pour les enfants, et cette question fait partie du Plan d’action sur les maladies non transmissibles.

Eau et assainissement

272.L’approvisionnement en eau est vital pour la santé de la population. Par conséquent, en vertu de l’article 222 de la loi de 1966 relative à Nioué, quiconque pollue un cours d’eau, un puits, une citerne ou toute autre source d’approvisionnement en eau, y jette une substance nocive, est passible de sanctions. Les services de santé publique assurés par le Ministère de la santé sont l’hygiène de l’environnement, la lutte contre les moustiques et l’assainissement. Les agents de la santé publique testent tous les trois mois l’approvisionnement en eau. Les échantillons sont examinés par un laboratoire spécialisé. Les résultats enregistrés à Nioué sont supérieurs aux normes fixées par l’OMS.

273.L’eau est pompée dans une nappe lenticulaire souterraine par 15 puits. Elle est stockée dans des réservoirs de charge, ou réservoirs, puis acheminée vers les maisons de chaque village. Toute la population sans exception a accès à une eau propre à la consommation.

274.Comme l’eau est pompée dans une nappe lenticulaire souterraine et que le sol est généralement poreux, la menace qui pèse sur la qualité de l’eau vient des pratiques agricoles et de l’utilisation de produits chimiques. Toutefois, cela n’a encore jamais posé de problème.

275.L’inspecteur de santé publique, basé à l’hôpital, l’infirmière de santé publique, l’inspecteur en bâtiment, le Ministère des affaires communautaires et les conseils de village mènent chaque année, dans les villages, des enquêtes sur l’eau, les déchets, les canalisations et d’autres questions relatives à la santé. Ce programme contribue grandement à améliorer l’hygiène et l’assainissement dans les foyers, notamment en ce qui concerne les moyens de préparation des repas, la qualité de l’approvisionnement en eau, les installations sanitaires adéquates et l’état de santé général de la famille à la maison.

Modification de l’environnement

276.La nappe lenticulaire de Nioué est assez grande pour qu’une pénurie d’eau douce soit peu probable sauf si quelque chose venait à l’endommager ou à la polluer.

277.L’importation de denrées alimentaires, de tabac et d’alcool ayant fait augmenter les cas de maladies non transmissibles, elle a des effets sur la santé des enfants et des adultes, qui transmettent de nouvelles habitudes alimentaires aux enfants auxquels aucune éducation sur une alimentation durable et saine n’est dispensée.

Formation des professionnels de santé

278.Il est difficile de recruter des professionnels qualifiés et de les retenir tout comme d’entretenir et d’approfondir les compétences du personnel en place; l’ensemble du personnel doit être généraliste.

Sécurité sociale (art. 26)

279.Tout enfant de moins de 18 ans de parents niouéens ou de parents étrangers, qui sont résidents permanents, a droit à une allocation familiale de 85 dollars par trimestre, versée par le Ministère des affaires communautaires. Un enfant de plus de 18 ans peut continuer de percevoir cette allocation s’il continue d’aller à l’école (loi de 1995 relative aux allocations familiales).

280.Le Gouvernement niouéen verse aux personnes handicapées une aide dont le montant dépend de la gravité du handicap. Les résidents niouéens de plus de 60 ans reçoivent tous les quinze jours une pension de retraite de 200 dollars néo-zélandais (loi de 1991 sur les pensions et les retraites).

281.Une aide aux personnes nécessiteuses est versée aux familles dont un seul membre travaille et aux personnes seules, quelle que soit leur situation d’emploi, qui ont du mal à joindre les deux bouts.

Niveau de vie (art. 27)

282.En vertu de la partie XXIII sur l’entretien et la filiation de la loi de 1966 relative à Nioué, les parents absents sont tenus de verser une pension alimentaire à leurs enfants, et ce, jusqu’au seizième anniversaire de l’enfant.

283.Actuellement, l’obligation culturelle qu’a la famille élargie de soutenir l’enfant fait que des mesures étatiques plus structurées ne sont pas nécessaires puisque le droit de l’enfant à la protection et à un niveau de vie adéquat est entièrement respecté par les familles.

284.Même si des préoccupations ont été exprimées quant aux grossesses d’adolescentes, les grossesses précoces n’ont pas été évoquées comme un problème au cours du présent examen de la situation car la structure de la société niouéenne, fondée sur la famille élargie, permet d’apporter aux enfants le soutien dont ils ont besoin, la famille élargie prenant l’enfant en charge quelle que soit sa situation de naissance.

285.L’évolution de la situation économique à Nioué a également renforcé la capacité des familles niouéennes de subvenir aux besoins des enfants. L’accès aux potagers et à la mer toute l’année permet aux familles de répondre aux besoins fondamentaux des enfants qui sont assurés de recevoir des denrées alimentaires suffisantes et autres produits de première nécessité.

286.Aucune organisation non gouvernementale internationale n’est présente de façon permanente sur l’île. Toutefois, il existe des organisations caritatives locales, notamment une organisation à caractère religieux et une organisation de femmes. L’Association des ONG unies de l’île de Nioué (NIUANGO) et un organisme local affilié au Conseil œcuménique des églises sont présents à Nioué.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

Généralités

287.La loi de 1989 relative à l’éducation a instauré un département de l’éducation qui relève du Ministère de l’éducation et qui est chargé de faire appliquer la loi relative à l’éducation, de promouvoir l’éducation, de superviser, d’administrer et de maintenir en état l’ensemble des écoles publiques et d’exercer «les fonctions de supervision et autres liées aux écoles privées prévues par la présente loi» (art. 3, 4 et 5). Cette loi prévoit également la création d’écoles publiques (art. 18), d’écoles privées (art. 20) et d’écoles spécialisées (art. 24). Actuellement, 38 enfants suivent un enseignement préscolaire (dispensé à l’école primaire); l’île est dotée d’une école primaire publique comptant 162 élèves (2010) et d’une école secondaire publique comptant 175 élèves (2010). Quatre centres de village accueillent au total une cinquantaine d’enfants âgés de moins de 4 ans.

288.L’article 38 de la loi relative à l’éducation dispose que les cours dispensés dans les écoles publiques doivent permettre aux élèves de comprendre l’importance de l’éducation et être d’un niveau qui leur permette d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux.

289.L’article 18 de la loi relative à l’éducation dispose que des écoles, des institutions et des classes publiques, notamment, sont mises en place pour dispenser:

a)Un enseignement préscolaire dans des jardins d’enfants, des centres de jeux et des établissements similaires;

b)Un enseignement primaire;

c)Un enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle;

d)Un enseignement spécialisé destiné aux enfants ayant un handicap mental ou physique;

e)Un enseignement postscolaire ou des cours d’éducation permanente dans des établissements universitaires de premier cycle, notamment;

f)Des formations aux enseignants;

g)Un enseignement technique et professionnel, y compris dans les domaines des arts et de l’artisanat culturels;

h)Toute autre forme d’enseignement ou d’instruction que le Cabinet juge nécessaire et souhaitable de proposer au peuple niouéen.

290.Il existe trois centres de jeux villageois qui accueillent, si les parents le souhaitent, les enfants âgés de 0 à 3 ans et 8 mois.

291.Le Cabinet a estimé qu’un établissement d’enseignement préscolaire (ou crèche) était nécessaire et en a approuvé la mise en place. Cependant, on cherche encore un financement. La scolarité est obligatoire à partir de l’âge de 3 ans et 9 mois. Les enfants atteignent l’âge de 4 ans au cours des trois mois qui suivent et commencent à aller à l’école au cours du premier trimestre de leur cinquième année. La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, mais il est possible que cette disposition soit modifiée à la suite du réexamen de la loi relative à l’éducation. Le Département de l’éducation indique que la plupart des enfants achèvent au moins la douzième ou la treizième année. Après la douzième année, les élèves peuvent s’inscrire en classe préparatoire à l’Université du Pacifique Sud.

292.L’enseignement est obligatoire et gratuit pour tout enfant d’âge scolaire (art. 24). Les élèves du primaire et du secondaire ne paient pas de frais de scolarité et le Gouvernement assure gratuitement les transports scolaires, quelle que soit la situation financière de la famille de l’enfant. Cependant, le Cabinet peut imposer par voie réglementaire le paiement de frais pour certaines écoles ou pour certains cours (art. 19), bien que cela ne soit pas arrivé récemment.

293.Le Directeur de l’éducation est tenu d’informer périodiquement le Ministre du nombre d’écoles et de leur emplacement. À cet égard, le Gouvernement envisage de déplacer les écoles dans une zone commune, notamment en raison du fait que l’école primaire se trouve dans une zone très exposée aux cyclones. Le Directeur de l’éducation doit également tenir le Ministre informé des effectifs d’enseignants et lui indiquer les cours qu’il estime nécessaire de proposer pour offrir aux Niouéens un enseignement satisfaisant (art. 18, par. 2).

Prescriptions législatives

294.La loi de 1989 relative à l’éducation témoigne de l’importance qu’attache Nioué à l’éducation de ses enfants. En effet, elle dispose que tout enfant d’âge scolaire (5 à 16 ans) est tenu d’être scolarisé et de fréquenter l’école publique de sa zone de résidence, une école privée ou une école spécialisée, ou de suivre toute autre forme d’enseignement jugée nécessaire par le Directeur de l’éducation (art. 24).

295.La loi relative à l’éducation fait obligation aux parents non seulement d’inscrire leur enfant à l’école, mais aussi de veiller à ce qu’il soit assidu et à ce qu’il poursuive sa scolarité, sauf s’il en est empêché pour cause de maladie ou pour une autre raison valable (art. 25).

296.Lorsque l’enfant ne peut pas fréquenter l’école, les parents peuvent solliciter une dispense auprès du directeur de l’établissement scolaire. Cette dispense n’est accordée que dans les cas suivants:

a)Lorsque l’enfant est scolarisé ailleurs et qu’il reçoit un enseignement aussi régulier que celui qui est dispensé dans un établissement scolaire public et de qualité égale à celui-ci;

b)Lorsque l’enfant n’est pas en mesure de fréquenter une école régulièrement ou ne peut pas suivre un enseignement en raison d’un handicap physique ou mental (art. 26).

297.Une dispense peut également être accordée dans les cas suivants:

a)Lorsqu’un enfant n’est pas en mesure de fréquenter l’école en raison d’une maladie, d’un risque d’infection, d’une infirmité, de conditions météorologiques très défavorables ou de la maladie soudaine et grave d’un de ses parents ou pour une autre raison valable;

b)Lorsque la route qu’il doit emprunter pour se rendre à l’école n’est pas praticable (art. 29, par. 3).

298.Aucune dispense ne peut être accordée pour une durée supérieure à trois mois, mais toute dispense peut être renouvelée régulièrement tant que les circonstances qui l’ont justifiée restent inchangées (art. 29, par. 5).

299.Un enfant peut ne pas fréquenter l’école pour une période maximale de cinq jours sans avoir à demander une dispense si le directeur de l’école estime que l’enfant est absent pour une raison «valable et suffisante» (art. 29, par. 6).

300.La non-fréquentation de l’école peut entraîner la sanction prévue par l’article 30 de la loi relative à l’éducation, qui dispose que les parents condamnés pour de tels faits sont passibles d’une amende dont le montant varie selon que ces faits ont été commis en première infraction ou en récidive (art. 30). Le parent qui n’inscrit pas son enfant à l’école encourt une amende pouvant atteindre 100 dollars néo-zélandais (art. 28). Le Directeur ou tout fonctionnaire du Département de l’éducation peut contrôler les registres de présence des écoles (art. 32), ce qui illustre le rôle joué par le Gouvernement dans la promotion de la fréquentation régulière de l’école.

301.Il est tenu compte du développement des capacités de l’enfant dans les programmes scolaires, qui comportent des matières de base telles que les sciences, les mathématiques et les sciences sociales, l’accent étant également mis sur le bilinguisme (niue et anglais) et sur les arts et la culture niouéens. Les enfants reçoivent un enseignement en niue au niveau préscolaire et pendant les trois premières années du primaire. Les enfants européens peuvent choisir de suivre les cours en niue ou en anglais. Tous les enfants insulaires du Pacifique qui résident de manière permanente dans le pays suivent un enseignement en niue jusqu’à la quatrième année. Au niveau secondaire, les cours sont dispensés en anglais mais le niue peut être choisi comme matière. Différentes options sont offertes aux élèves du secondaire afin de leur permettre de prendre des décisions judicieuses quant à leur orientation professionnelle.

Partenaires

302.Au nombre des organismes internationaux partenaires figurent l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Pacific Development Educational Framework (Secrétariat du Forum), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Université du Pacifique Sud, la Commission du Pacifique Sud, l’Association internationale pour la lecture et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Dépenses d’éducation

Tableau 4

Part des dépenses publiques consacrées à l’éducation (dollars néo-zélandais)

Exercice budgétaire	Total des dépensespubliques d’éducation	Budget totalde l’État	Part des dépenses publiques consacrées à l’éducation (%)
2003/2004	1 503 102	17 696 587	8,49
2004/2005	1 568 138	24 352 345	6,44
2005/2006	1 544 966	21 698 005	7,12
2006/2007	1 384 337	23 614 292	5,86
2007/2008	1 403 823	21 360 000	6,57
2008/2009	1 437 591	25 263 000	5,69
2009/2010	1 483 768	23 820 000	6,23

Source :Ministère des finances.

Enseignants

303.Le personnel enseignant se compose actuellement de 5 éducateurs de la petite enfance, 8 instituteurs et 25 enseignants du secondaire. Le recrutement de 3 nouveaux instituteurs a été demandé afin d’en porter le nombre à 11.

304.Huit enseignants sont titulaires d’une licence en éducation tandis que les autres enseignants sont titulaires d’un diplôme ou d’un certificat d’aptitude à l’enseignement. Il y a peu de possibilités de formation continue. Cependant, il est prévu d’inscrire tous les enseignants à des cours de troisième cycle dispensés en ligne d’ici à 2012, en mettant l’accent sur l’enseignement bilingue et les compétences en matière de gestion.

305.Par le passé, les enseignants pouvaient bénéficier d’une formation continue et acquérir de l’expérience dans le cadre d’un programme d’échange avec la Nouvelle-Zélande. Malheureusement, ce programme n’existe plus.

Enseignement supérieur

306.Le Conseil national de la formation et du développement du Gouvernement est chargé de mettre en œuvre le programme de formation et de développement des ressources humaines, qui est lié au Plan stratégique national. Les principales fonctions du Conseil, au nombre de cinq, sont les suivantes:

L’élaboration de politiques;

La planification et la coordination;

L’administration;

La collecte et la diffusion d’informations;

Le contrôle et l’évaluation.

307.Le Conseil national de la formation et du développement propose des programmes de formation, dont le financement de base est assuré annuellement par la Nouvelle-Zélande. Certains donateurs, notamment la République populaire de Chine, le Secrétariat pour les pays du Commonwealth et l’OMS offrent d’autres programmes de formation, sous forme de bourses d’études dont ils assurent entièrement le financement.

308.Le Conseil national de la formation et du développement finance des programmes agréés de stage qui peuvent déboucher sur des études à l’étranger. Il revoit actuellement le Programme de formation en apprentissage, en partenariat avec le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires communautaires, la société civile, des organisations communautaires, des ONG, des acteurs du secteur privé et des organisations confessionnelles, entre autres. Cette initiative vise à déterminer quel serait le programme le plus adapté pour les jeunes qui viennent d’achever leur scolarité, compte tenu des perspectives actuelles de Nioué sur les plans économique, social et culturel. Le Conseil national de la formation et du développement espère également pouvoir proposer un programme de coparrainage aux jeunes qui viennent d’achever leur scolarité et qui souhaitent poursuivre leurs études en Nouvelle-Zélande.

309.Le Centre de l’Université du Pacifique Sud propose des programmes de formation supérieure dans le pays. L’Université du Pacifique Sud propose des cours d’enseignement à distance et des cours de formation continue comptant ou non pour des unités de valeur.

310.L’Association niouéenne d’informatique offre des cours en ligne débouchant sur l’obtention d’un certificat d’application sur ordinateur de niveau 2 et d’un certificat de technologies de l’information et de la communication de niveau 3, cours dispensés par l’Institut de technologie de Waikato, qui s’attache à proposer des formations souples en technologies de l’information au niveau local.

Formation professionnelle

311.Dans le cadre d’une étude réalisée au milieu des années 1990, il a été demandé à un certain nombre de jeunes venant d’achever leur scolarité s’ils souhaitaient quitter Nioué ou y rester pour apporter leur contribution à leur communauté. La grande majorité d’entre eux ont indiqué qu’ils souhaitaient rester à Nioué, mais à la seule condition qu’ils aient des possibilités d’emploi. Les élèves qui sortent du secondaire avec des résultats se situant dans les 10 ou 15 % supérieurs peuvent obtenir une bourse d’études à l’étranger ou trouver un emploi à Nioué. Les élèves qui ne finissent pas en tête de classe, cependant, ont peu de possibilités de poursuivre leurs études ou de trouver un véritable emploi. Pour offrir aux jeunes qui sortent du secondaire de meilleures possibilités d’emploi et pour répondre aux besoins de Nioué en travailleurs qualifiés, un programme pour l’emploi des jeunes a été mis sur pied.

312.Le Programme pour l’emploi des jeunes est une initiative du Gouvernement visant à offrir aux jeunes qui sont encore scolarisés et à ceux qui ont achevé leur scolarité la possibilité de travailler et d’acquérir de l’expérience pendant les vacances scolaires et la période de Noël. Ce programme vise à:

a)Donner aux étudiants et aux jeunes qui ont achevé leur scolarité une idée des possibilités d’emploi dans le domaine qui les intéresse en les familiarisant avec divers métiers;

b)Permettre aux étudiants et aux jeunes qui ont achevé leur scolarité d’avoir diverses options envisageables en ce qui concerne leur future carrière;

c)Donner aux jeunes ayant un intérêt et des aptitudes pour des domaines techniques la possibilité d’avoir un travail rémunéré dans le domaine qui les intéresse.

313.Ce programme cible plus particulièrement les élèves des années 12 et 13, les jeunes de moins de 18 ans en situation de décrochage scolaire et les jeunes de moins de 25 ans qui ont achevé leur scolarité.

314.On s’efforce plus particulièrement d’inciter les jeunes à travailler davantage dans le domaine de l’agriculture, l’accent étant également mis sur les possibilités d’emploi dans le secteur privé et sur les autres activités génératrices de revenus. Cependant, la préférence de nombreux jeunes va vers les emplois à temps plein de la fonction publique, qui offrent une sécurité de revenu. L’État est actuellement le plus gros employeur de Nioué. Les jeunes qui exercent des activités générant des revenus modestes sont désenchantés, le caractère limité du marché les faisant renoncer à se lancer dans une activité indépendante à temps plein.

315.Le réexamen de la politique nationale relative à la jeunesse auquel il a été procédé en septembre 2008 a mis en évidence, en particulier, le manque de débouchés pour les travailleurs qualifiés. Les élèves du secondaire ont exprimé le souhait de voir mettre en place un nouveau programme d’étude, offrant davantage de choix et de possibilités dans les domaines des arts de la scène, de la musique et du design. Il est de plus en plus nécessaire de former des jeunes intéressés par des professions qualifiées, afin de satisfaire les besoins de Nioué en ressources humaines.

Études à l’étranger

316.Des étudiants qui souhaitent faire des études universitaires en Nouvelle-Zélande font des demandes de bourses. Le Gouvernement niouéen peut aider les étudiants à s’acquitter du prix du billet d’avion pour se rendre en Nouvelle-Zélande et prend en charge le prix du retour une fois le diplôme obtenu. Les étudiants peuvent être tenus de rembourser l’aide ainsi obtenue en fournissant des services à l’État.

317.Il n’est pas rare que des familles déménagent en Nouvelle-Zélande ou envoient leurs enfants chez des membres de la famille qui y habitent afin qu’ils puissent bénéficier de plus larges possibilités en matière d’éducation.

Taux de réussite des élèves de l’école secondaire de Nioué

318.L’écart constaté entre les taux de réussite des élèves résidant à Nioué et ceux des élèves étudiant en Nouvelle-Zélande dans les matières enseignées en anglais constitue une source de préoccupation et devra faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Tableau 5Taux de réussite comparés des élèves de l’école secondaire de Nioué, des insulaires du Pacifique qui étudient en Nouvelle-Zélande et des élèves en Nouvelle-Zélande pris dans leur ensemble (2004)(En pourcentage)

Matière	Élèves de l’écolesecondaire de Nioué	Insulairesdu Pacifique étudianten Nouvelle-Zélande	Élèvesen Nouvelle-Zélandepris dans leur ensemble
Anglais	50,7	55,3	69,6
Mathématiques	76,6	58	71
Sciences	76	55,3	77,9
Technologies	86,4	67,9	76
Science sociales	56,4	64,7	76
Art	97,3	70,7	84
Santé/Éducation physique	75,2	73,3	82,9

Égalité des chances

319.La législation niouéenne interdisant la discrimination, chaque enfant jouit du droit à l’éducation, y compris les enfants handicapés et les détenus.

320.Le Manuel de l’administration pénitentiaire de 2006 prévoit que les détenus qui souhaitent poursuivre leurs études par correspondance ou par d’autres moyens peuvent y être autorisés dans le cadre d’un arrangement particulier conclu avec le Directeur de l’administration pénitentiaire (Instruction 12). Les enfants présentant un handicap, qu’il soit physique ou mental, bénéficient de possibilités de formation égales; quatre étudiants suivent actuellement un enseignement spécialisé dispensé par un enseignant spécifiquement formé à cette fin. Les enfants handicapés bénéficient d’une prestation sociale spéciale versée par le Ministère des affaires communautaires.

321.Nioué ne compte qu’un très petit nombre d’enfants handicapés, ce qui rend la prise en charge spécialisée difficile. On se reportera aux renseignements supplémentaires figurant dans le chapitre intitulé «Éducation spécialisée».

322.Les enfants handicapés bénéficient d’une prestation sociale spéciale versée par le Ministère des affaires communautaires.

323.Tous les enfants reçoivent un enseignement de qualité égale, dispensé par l’État, quelle que soit leur appartenance ethnique ou leur origine.

Tableau 6Origine ethnique des élèves deNioué(En pourcentage)

Origine ethnique des élèves de Nioué (2010)
Tuvaluane	3,11
Samoane	1,50
Philippine	0,25
Niouéenne	88,60
Tongane	2,59
Européenne	2,50
Fidjienne	1,20
Kiribatienne	0,25

324.Il convient de noter que les élèves insulaires du Pacifique sont tenus de suivre un enseignement en niue jusqu’à la quatrième année. Les autres enfants et les résidents non permanents peuvent choisir de suivre un enseignement en niue ou en anglais.

Discipline scolaire

325.En vertu de l’article 34 de la loi de 1989 relative à l’éducation, le directeur de tout établissement scolaire public peut renvoyer temporairement tout enfant pour faute grave ou pour un problème de désobéissance chronique susceptible de causer une blessure à un autre élève ou de le mettre en danger, ou d’avoir un effet néfaste sur lui ou sur un autre élève (art. 34, par. 1). La durée du renvoi varie en fonction des critères fixés par cette même loi (art. 34, par. 2 a) et b)). Si le directeur estime que l’enfant ne devrait pas être réintégré, il prend des dispositions pour qu’il soit scolarisé dans un autre établissement et, s’il n’y a pas d’autre établissement disponible, pour que l’enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement par correspondance (art. 34, par. 2 c)).

326.La loi relative à l’éducation ne fait aucune référence aux châtiments corporels mais ceux-ci sont autorisés tant dans les écoles primaires que dans les écoles secondaires. L’article 22, paragraphe 3, de la loi relative à l’éducation dispose que «le directeur est responsable de la prise en charge, de la sécurité et de l’encadrement de tous les élèves scolarisés dans l’établissement et du maintien de la discipline», formulation suffisamment large pour autoriser cette pratique.

327.Si les châtiments corporels sont encore autorisés à l’école, on estime que le recours à cette pratique a diminué et elle est découragée par l’administration scolaire. Il existe plusieurs programmes dans le cadre desquels on a recours à d’autres méthodes de discipline, notamment des programmes visant à développer l’aptitude à diriger et l’esprit civique, des programmes sportifs et des programmes de renforcement des compétences dans lesquels, par exemple, l’accent est mis sur les valeurs qui ont posé des difficultés au cours du trimestre précédent. Les élèves sont également incités à prendre part à des activités de planification pendant l’année scolaire et à débattre du thème «la voie à suivre», ce qui les encourage à développer leur esprit critique.

328.De manière générale, la discipline scolaire ne pose pas de problèmes et le contact étroit maintenu entre les enseignants, les élèves et les parents contribue de manière essentielle à surmonter les difficultés à mesure qu’elles se posent. Les parents et les enseignants se rencontrent également dans le cadre des soirées parents-enseignants qui sont organisées trois fois par an afin de donner aux parents la possibilité de discuter avec les enseignants des progrès accomplis par leurs enfants et des difficultés qu’ils rencontrent.

329.Des comités scolaires (ou associations de parents et d’enseignants) ont été créés conformément à l’article 12 de la loi relative à l’éducation; ces groupes de parents et de grands-parents apportent un appui aux écoles, et les écoles peuvent solliciter l’aide de leurs membres à divers égards, notamment pour l’organisation de campagnes de collecte de fonds. Les comités scolaires constituent un lien important entre les écoles et la communauté, leurs membres pouvant diffuser des informations sur des questions d’ordre éducatif. Actuellement, cependant, le Comité scolaire n’est pas en activité.

Élèves «parachutés»

330.Certains élèves niouéens − essentiellement des élèves du secondaire − habitant en Nouvelle-Zélande sont renvoyés à Nioué pour y poursuivre leurs études en raison de problèmes de comportement. Ces étudiants dits «parachutés» sont suivis de près par les enseignants et l’école s’efforce de leur fournir des services d’accompagnement pour les aider à s’adapter à la culture et au système d’éducation niouéens. S’il s’agit là d’une source de préoccupation, les autorités scolaires indiquent que les méthodes de discipline utilisées et l’appui fourni ont permis à certains élèves de s’adapter; dans certains cas, cependant, le processus de réorientation est difficile car Nioué n’a pas les ressources spécialisées nécessaires pour traiter les problèmes de comportement extrêmes. Un renforcement de la formation à l’accompagnement psychologique et de l’appui aux familles serait souhaitable.

Abandon scolaire

331.La loi relative à l’éducation vise à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire par la fourniture d’un enseignement gratuit et obligatoire. Bien que les taux d’abandon scolaire ne soient pas jugés élevés, le Département de l’éducation ne relâche pas ses efforts. Outre que l’éducation n’est plus obligatoire à partir de l’âge de 16 ans, certains élèves de cinquième ou de sixième année n’achèvent pas leur scolarité pour diverses raisons. Les écoles encouragent les étudiants à poursuivre leurs études et ceux qui n’obtiennent pas les notes voulues lors des examens annuels sont autorisés à redoubler.

332.Le Département de l’éducation examine actuellement la question de la nécessité d’offrir, dans le cadre de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle et de l’enseignement technique, un enseignement «de la deuxième chance» aux personnes qui ont abandonné leurs études, en particulier aux mères adolescentes.

Éducation spécialisée

333.La loi relative à l’éducation fait obligation aux parents d’un enfant handicapé d’âge scolaire de prendre les mesures voulues pour lui assurer un enseignement adéquat et adapté. Lorsque les parents ne se conforment pas à cette obligation, le Directeur de l’éducation peut ordonner le placement de l’enfant concerné dans une école ou une classe spéciale, ou dans une autre institution dispensant un enseignement spécialisé, selon qu’il convient (art. 27).

334.Une unité d’éducation spécialisée a été mise en place au sein de l’école secondaire de Nioué. Une salle de classe a été modifiée afin qu’elle soit accessible aux enfants handicapés. En 1995, cinq enfants suivaient ce programme mais, au moment de l’établissement du présent rapport, aucun enfant ne suivait ce programme ou était placé dans une classe d’enseignement spécialisé pour enfants handicapés. La salle de classe a été transformée en clinique dentaire.

335.Le Département de l’éducation indique que Nioué compte actuellement deux élèves considérés comme handicapés. L’un et l’autre − un élève du primaire et un élève du secondaire − devraient se voir affecter un auxiliaire d’éducation. Cependant, en raison du manque d’enseignants, il est rare qu’un auxiliaire qui pourrait se consacrer exclusivement à cette tâche soit disponible. Aussi, l’élève concerné ne peut pas toujours être intégré dans la classe qui lui correspond et il est possible qu’il ne puisse pas suivre certains cours. Il est incontestable qu’il y a un manque de formation et de sensibilisation aux moyens les plus indiqués de prendre en charge les enfants ayant des besoins particuliers.

336.Le Département de l’éducation et le Ministère de la santé se concertent actuellement en vue de déterminer les moyens d’évaluer la situation des enfants présentant une déficience intellectuelle ou des difficultés d’apprentissageet de les prendre en charge.

337.Au-delà du fait que le versement d’une prestation sociale d’invalidité est prévu, ni les politiques générales ni la législation ne définissent clairement les modalités selon lesquelles les soins de santé sont dispensés aux enfants handicapés et leurs besoins en matière d’éducation sont satisfaits.

338.Le Comité de la protection sociale, qui a été créé en vertu de la loi de 1991 relative aux pensions et aux prestations sociales, étudie et approuve les demandes de prestations sociales pour enfant handicapé.

Buts de l’éducation (art. 29)

339.Tous les programmes d’enseignement niouéens sont fondés sur une approche axée sur le développement et tiennent compte des capacités de l’enfant aux divers stades de son développement et de sa maturité. La teneur de l’enseignement des matières de culture générale et des cours d’art, d’expression orale, de théâtre et d’éducation physique est adaptée à la capacité de l’enfant d’acquérir les compétences correspondantes. Le développement des capacités de l’enfant est fonction du degré de compréhension que l’on a du processus de développement de l’enfant et de l’aide et des conseils que lui prodiguent les adultes − parents, membres de la famille, enseignants, personnalités religieuses et autres membres de la communauté, notamment − pour le préparer à faire face aux difficultés de l’existence.

340.Le Plan stratégique 2005-2010 relatif à l’éducation du Département de l’éducation (intitulé «La formation permanente est la voie vers la prospérité») définit la mission et les objectifs de l’enseignement niouéen comme suit:

Mission générale

341.Assurer des services d’éducation de qualité qui soient adaptés, équilibrés et évolutifs est indispensable à l’épanouissement de notre identité singulière. L’enseignement dispensé vise à prendre l’enfant en charge et à le soutenir dans un cadre éducatif sécurisant afin qu’en tant qu’apprenant actif il soit en bonne santé, heureux et épanoui. Nos services d’éducation permettent aux élèves de s’adapter aux changements, de faire les choix moraux voulus, d’apprendre tout au long de leur vie et de devenir des citoyens responsables. Tous nos enfants pourront ainsi se réaliser et la nation concrétisera ses aspirations.

Éducation de la petite enfance: mission et principes

342.«Nous estimons que tous les enfants de Nioué doivent pouvoir bénéficier, dans notre centre pour la petite enfance, d’un enseignement de qualité qui soit adapté, cohérent et utile» (Rapport de Nioué sur l’éducation de la petite enfance, 2003); ils doivent pouvoir «se développer en tant qu’apprenants et communicateurs sûrs d’eux-mêmes et compétents, sains de corps et d’esprit, en ayant un sentiment d’appartenance bien ancré et la conviction qu’ils apportent une contribution appréciée à l’école et à la société» (Programme d’éducation de la petite enfance Te Whariki, Nouvelle-Zélande, p. 9).

École secondaire de Nioué: mission et objectifs

343.«Tendre vers l’excellence dans l’enseignement comme dans l’apprentissage en dispensant un enseignement de qualité qui réponde aux besoins de Nioué et de la communauté mondiale»; «Notre objectif fondamental est de dispenser un enseignement de qualité à nos élèves, dans un cadre positif qui soit conforme aux objectifs nationaux de Nioué (“Halavaka ke he Monuina”)».

344.Le Département de l’éducation fournit des informations à tous les parents par voie de courrier et d’annonces à la radio. Il collabore avec le Ministère de la justice afin de pouvoir toucher tous les enfants. Le taux élevé d’inscription dans les programmes de développement de la petite enfance mis en place par Nioué témoignent du caractère adapté de ces programmes. Ce succès s’explique essentiellement par le fait que le public est sensibilisé à la question et par l’institutionnalisation de l’éducation de la petite enfance. Le Gouvernement et la communauté niouéenne mesurent l’importance d’un enseignement précoce solide et les effets bénéfiques qu’il a sur l’enseignement au niveau primaire et mènent une action résolue dans ce domaine.

Enseignement primaire

345.L’école primaire de Nioué est un établissement mixte qui accueille les enfants du premier au sixième degré.

346.Les bâtiments les plus anciens, les installations sanitaires et les abris situés à l’extérieur des écoles auraient besoin d’être rénovés; cependant, le déplacement des écoles devrait permettre d’améliorer les infrastructures. Toutes les fournitures scolaires sont fournies; cependant, en raison des coûts élevés des manuels, au niveau secondaire, les textes sont photocopiés et distribués aux élèves. Le Ministère néo-zélandais de l’éducation fournit les manuels aux enseignants. L’achat des manuels supplémentaires nécessaires est financé par le budget de l’école.

347.En 2010, l’école accueillait quelque 253 élèves appartenant à divers groupes ethniques, dont une majorité de Niouéens.

348.La promotion du bilinguisme reste l’une des priorités de l’école primaire. Tous les enfants suivent un enseignement en niue jusqu’à la quatrième année. L’anglais est introduit à partir de la quatrième année, l’objectif étant que les élèves soient bilingues à la fin de la sixième année.

349.L’enseignement primaire dure six ans; après la sixième année, tous les élèves intègrent l’école secondaire de Nioué. L’enfant qui atteint l’âge de 5 ans peut être inscrit au début de l’un ou l’autre des quatre trimestres.

Enseignement secondaire

350.L’école secondaire de Nioué, seul établissement d’enseignement secondaire de l’île, a été créée en 1954; elle était alors située à Halamahaga. En 1966, elle a été déplacée à son emplacement actuel, Paliati. Cet établissement mixte accueille environ 175 élèves et assure l’enseignement de la septième à la treizième année. L’enseignement qui y est dispensé est fondé sur le système néo-zélandais, les étudiants en fin de cycle pouvant obtenir un diplôme néo-zélandais.

351.Les buts et les objectifs poursuivis sont les suivants:

Dispenser un enseignement de la septième à la treizième année;

Offrir un programme d’études adapté aux capacités individuelles des élèves, auquel s’ajoutent des programmes destinés à renforcer la capacité d’apprentissage des élèves et à favoriser leur développement;

Continuer de promouvoir la langue et la culture niouéennes;

Faire en sorte que le programme scolaire continue de favoriser le bilinguisme niue-anglais;

Fournir des services d’orientation et de conseil aux élèves;

Faire en sorte que l’enseignement dispensé contribue à réaliser les objectifs nationaux.

Considérations diverses

352.Nioué est consciente que l’école joue un rôle déterminant dans l’éducation de l’enfant, dans sa préparation à une carrière professionnelle et à la vie de famille et dans l’apprentissage du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces valeurs sont également consacrées par divers textes législatifs niouéens, tels que la section de la loi de 1966 relative à Nioué qui porte sur les infractions pénales.

353.Certaines dispositions législatives visent à protéger l’environnement, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la pollution de l’eau de la loi de 1966 relative à Nioué (art. 222). Les écoles encouragent les élèves à s’occuper de plantes et de jardins et à prendre part à la Journée mondiale de l’environnement; selon les renseignements donnés par le Directeur des affaires communautaires, les élèves se mobilisent aussi pour planter des arbres.

354.Les cartes touristiques de Nioué indiquent des éléments notables du milieu naturel de l’île, notamment la forêt de la réserve de Huvalu et le circuit pédestre de la forêt de Vaitafe, qui présentent diverses variétés de fougères, de plantes rampantes et d’arbres indigènes qui sont préservés non seulement pour le plaisir des touristes, mais aussi en tant qu’éléments du patrimoine des générations futures.

355.Les enfants niouéens apprennent à connaître et à apprécier la nature en accompagnant leurs parents et les membres de leur famille aux jardins potagers dès leur plus jeune âge. L’école inculque aux enfants des valeurs qui sont en phase avec le respect voué par la communauté à l’environnement et promeut des valeurs nationales importantes qui sont celles d’une société démocratique et qui sont conformes aux obligations énoncées dans l’article 29 de la Convention.

Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 13, 17 et 31)

356.L’article 38, paragraphe 1 d), de la loi relative à l’éducation dispose que les cours dispensés dans les écoles tiennent compte de la nécessité de continuer d’intégrer les arts, l’artisanat et les valeurs traditionnels niouéens dans l’enseignement.

357.L’un des objectifs énoncés dans la loi relative à l’éducation est de «continuer de promouvoir le bilinguisme (niue et anglais)» (art. 39, par. 1 e)) afin que l’enfant développe pleinement ses capacités dans les deux langues.

358.La loi relative à l’éducation vise également à renforcer l’estime de soi de l’enfant par l’utilisation de la langue et du patrimoine culturel niouéens à des fins pédagogiques. Les enfants apprennent ainsi à mieux connaître et à mieux comprendre leur propre culture et leurs traditions et éprouvent un respect accru pour elles.

359.Dans les villages, divers programmes et activités de loisirs sont proposés aux enfants, telles qu’activités sportives, natation, activités organisées par des associations religieuses et rencontres. Le parrainage de programmes sportifs est une pratique courante qui permet aux enfants de la communauté de participer. Des terrains de jeux ouverts au public ont été aménagés et les installations des écoles peuvent être utilisées en dehors des heures de cours pour des activités sportives. Dans le cadre de son action en faveur de la jeunesse, le Gouvernement a aménagé un centre pour la jeunesse à proximité de l’aéroport. Des projets en faveur de la jeunesse peuvent être soumis au Ministère des affaires communautaires à des fins de financement par le Gouvernement et par d’autres organismes donateurs internationaux tels que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

360.Nioué compte un musée, un centre culturel et une bibliothèque publique, qui sont tous ouverts aux enfants. L’école secondaire et l’école primaire ont toutes deux une bibliothèque; il est toutefois envisagé de réunir l’ensemble des bibliothèques de Nioué.

361.Dans tous les villages, les jeunes ont des activités presque tous les soirs de la semaine. Au nombre des activités organisées par la Life Brigade de garçons et de filles figurent des séances d’étude de la Bible, des entraînements au défilé et des entraînements sportifs. Toutes les fins d’année, dans le cadre de leur entraînement, les garçons vont camper dans le bush. La plupart des après-midi (sauf les dimanches et les mercredis), les garçons jouent au rugby sans plaquage sur le terrain communal et les filles jouent au volleyball. Les jeunes répètent des chants et des danses pour les manifestations qu’ils organisent afin de collecter des fonds.

H.Mesures de protection spéciales

Enfants dans les situations d’urgence

362.Enfants réfugiés (art. 22) − Il n’y a eu aucun enfant réfugié (ni de réfugié en général) à Nioué.

363.La nationalité peut être accordée dans des circonstances exceptionnelles en vertu de l’article 7 de la loi néo-zélandaise de 1977 relative à la nationalité; cette disposition pourrait s’appliquer si un enfant réfugié demandait la protection de l’État niouéen.

364.Enfants dans les conflits armés (art. 38 et 39) − Aucun enfant niouéen n’a jamais été impliqué dans un conflit armé ou touché par un conflit armé.

365. À Nioué, seules la police et les personnes titulaires d’un permis de chasse sont autorisées à posséder une arme à feu. Il est interdit de vendre ou de fournir des armes à feu ou des munitions à des personnes de moins de 18 ans (loi de 1975 relative aux armes, art. 5). Les armes à feu sont utilisées pour tirer sur les chauves-souris, les pigeons et autres animaux sauvages.

366.Nioué ne dispose pas de forces de défense.

Enfants concernés par le système de justice pour mineurs

367.Les enfants peuvent comparaître comme parties ou comme témoins dans tous les types de procédures judiciaires, notamment dans les affaires relatives au droit de la famille, dans le cadre de litiges concernant la garde des enfants et les pensions alimentaires, ou dans les procédures pénales.

L’administration de la justice pour mineurs (art. 40)

368.L’article 237A de la loi de 1966 relative à Nioué dispose qu’aucune personne âgée de moins de 10 ans ne peut être condamnée par la justice. Un enfant âgé de 10 à 14 ans ne peut être condamné que s’il savait qu’il ne devait pas commettre ou omettre l’acte dont on l’accuse, et s’il savait que cet acte ou son omission était contraire à la loi (art. 237B).

369.Pour les délinquants juvéniles, la police privilégie les programmes de réinsertion communautaires en lieu et place des peines privatives de liberté; il n’existe donc pas de données officielles à ce sujet. La police a constaté qu’il était efficace de leur fournir des services de conseil, de les mettre en garde et de les orienter vers un ministre de leur culte ou une autre personne respectée au sein de la communauté, qui puisse les soutenir et aider leur famille. L’engagement de poursuites pénales se fait de manière discrétionnaire et des solutions de substitution à caractère communautaire sont couramment employées. Il est également d’usage que les parents ou les tuteurs des jeunes délinquants soient présents au cours des interrogatoires de police, et ces interrogatoires sont généralement menés en privé, dans un bureau.

370.Nioué compte 16 bureaux dotés des effectifs nécessaires. Deux officiers sont détachés en permanence dans les Îles Salomon dans le cadre de la Mission régionale d’assistance aux Îles Salomon (RAMSI). Il n’y a plus d’agents de police dans les villages, et pas d’agents de probation. Deux officiers sont spécialement chargés des «jeunes à risque».

371.Les policiers reçoivent une formation élémentaire aux droits de l’homme à l’École de police, mais ils ne suivent pas de formation spécialisée dans le domaine de la justice pour mineurs ou de la prise en charge des enfants victimes. Le nouveau chef de la police de Nioué a contacté la police néo-zélandaise en vue d’organiser trois périodes de formation groupées à l’intention des agents niouéens qui n’ont pas été formés à l’École de police. Le traitement des jeunes fera partie des questions abordées dans le cadre de ces formations.

372.La question des enfants en conflit avec la loi n’est pas un sujet de préoccupation à Nioué. On observe toutefois une augmentation de la consommation d’alcool et de l’accès à l’alcool chez les mineurs. Un faible pourcentage d’enfants entrés en conflit avec la loi en Nouvelle-Zélande sont renvoyés à Nioué dans le cadre d’ententes entre les familles. Au cours des cinq dernières années, cela ne s’est produit qu’à une ou deux reprises. Les enfants (moins de 18 ans) représentent moins de 10 % des inculpations pénales. Ils sont le plus souvent inculpés pour infraction au code de la route ou pour vol et reçoivent souvent des avertissements, en particulier s’ils sont encore scolarisés. Pour qu’un enfant soit poursuivi pour une infraction, il doit s’agir d’un cas grave.

373.La police intente généralement les poursuites, traite les infractions mineures et a le pouvoir discrétionnaire d’abandonner les charges. Il n’existe aucune procédure de justice spéciale pour les mineurs. Normalement, la famille de l’enfant prend les dispositions nécessaires pour que celui-ci soit représenté par un avocat. Les types de peines infligés sont les suivants: avertissements, indemnisation, libération sans condamnation, liberté surveillée, travaux d’intérêt général (si l’enfant n’est pas scolarisé) ou peine privative de liberté. Tous les lundis matin, le chef de la police présente un rapport hebdomadaire à la radio et rappelle certains principes à la communauté, notamment les responsabilités qui incombent à tous les membres de la communauté.

374.En général, les enfants ne sont pas incarcérés, et il n’existe pas d’établissement carcéral pour mineurs. Les enfants ne peuvent pas poursuivre leur scolarité s’ils sont incarcérés. Des services de conseil sont fournis aux délinquants par le Ministère des affaires communautaires, mais il faudrait développer les capacités actuelles dans ce domaine. Les parents, les dignitaires locaux et la police fournissent des services de conseil collectifs aux délinquants, et les résultats de cette démarche influent souvent sur les décisions des tribunaux.

375.Actuellement, la police ne conserve pas systématiquement de statistiques sur les affaires concernant des enfants.

Problèmes

376.Mauvaise influence des jeunes délinquants renvoyés à Nioué de l’étranger. Afin d’aider ces jeunes à se réadapter, leurs parents/tuteurs les envoient à Nioué. Certains d’entre eux présentent des comportements nuisibles, susceptibles d’influencer les jeunes de l’île et d’avoir des répercussions néfastes sur la communauté.

377.Abus d’alcool (consommation d’alcool par des mineurs, suralcoolisation et conduite en état d’ébriété) − L’abus d’alcool est un problème relativement répandu chez les jeunes et aboutit à des cas de conduite en état d’ébriété. Aucun cas de consommation de substances illicites n’a été signalé. La police niouéenne reste néanmoins consciente de ce problème et surveille de près la situation.

378.Influences externes − La communauté est de plus en plus préoccupée par l’influence néfaste des chaînes de télévision internationales, des médias grand public et des touristes étrangers sur les jeunes de l’île. Elle déplore notamment une perte des valeurs religieuses et morales et de la langue niouéennes, ainsi qu’une perte de respect envers les aînés.

Enfants privés de liberté, y compris toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement en milieu pénitentiaire

379.Représentation juridique équitable des jeunes devant les tribunaux − Les jeunes doivent être informés de leurs droits et des issues possibles de la procédure judiciaire, car une majorité des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux ne connaissent pas leurs droits ou n’en sont pas informés. Certains ont déclaré que les policiers avaient mal restitué au tribunal les propos qu’ils avaient tenus au cours de leurs interrogatoires, mais qu’ils préféraient ne pas contester leurs témoignages pour en finir et ne pas ralentir la procédure.

380.La présomption d’innocence (art. 40, par. 2 b) i)) − Le principe de la présomption d’innocence est ancré dans le système de justice niouéen. La culpabilité de l’enfant, comme pour un adulte, doit être démontrée au-delà de tout doute raisonnable. L’arrestation d’un mineur est généralement régie par les mêmes critères que celle d’un adulte. Une arrestation ne peut découler que d’un crime ou d’un délit et doit se fonder sur des motifs raisonnables et suffisants.

381.Le droit d’être entendu sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale (art. 40, par. 2 b) iii) et v)) − À Nioué, toutes les affaires sont entendues par des tribunaux indépendants et impartiaux. Le premier amendement à la loi constitutionnelle de 1992 institue la Cour de justice supérieure de Nioué, responsable de l’administration de la justice sur l’île. La Cour de justice supérieure se compose de trois divisions: la division civile, la division pénale et la division foncière (art. 37, par. 3). Chaque division est compétente pour connaître:

a)«Des affaires sur lesquelles, en vertu ou au titre de toute disposition, cette Division doit statuer;

b)De toute autre affaire sur laquelle le Président de la cour pourra occasionnellement lui demander de statuer, de manière générale ou dans le cadre de toute affaire particulière ou de tout type d’affaire particulier (art. 38, par. 1)».

382.L’article 58 de la Constitution niouéenne institue également la Cour d’appel de Nioué. L’article 39 institue les fonctions de président de la cour, de juges de la cour de justice supérieure (art. 41), de juges temporaires, de commissaires à la cour de justice supérieure (art. 46) et de juges d’instance (art. 51).

383.À Nioué, la Cour siège sans délai en fonction des besoins. Les enfants ont le droit, au même titre que les adultes, de se pourvoir en appel auprès d’un tribunal d’instance supérieure. Il est possible d’interjeter appel des décisions défavorables rendues par toute juridiction, y compris des décisions relatives aux mineurs. Le Président de la Cour de Nioué, qui vit en Nouvelle-Zélande, se déplace à Nioué le cas échéant pour statuer sur les affaires dont la cour est saisie et reste en contact régulier avec la magistrature lorsqu’il n’est pas à Nioué.

384.Le droit de bénéficier des services d’un avocat ou de toute autre assistance appropriée (art. 40 2) b) ii)) − Sur l’ensemble des affaires portées devant les tribunaux niouéens, rares sont celles qui concernent des mineurs. Actuellement, Nioué ne compte aucun avocat commis d’office professionnel. Un certain nombre d’avocats se portent volontaires pour assurer la défense des enfants, le cas échéant, ce qui est considéré comme suffisant compte tenu du faible nombre d’affaires concernant des mineurs. En fonction des ressources, le personnel judiciaire reçoit une formation juridique, complétée de temps à autre. Les enfants ont de nombreux besoins et la justice pour mineurs constitue un domaine de spécialisation juridique à part entière. C’est pourquoi il est envisagé de former les avocats locaux à la justice pour mineurs, en fonction des ressources disponibles.

385.Quiconque le souhaite peut également faire appel à des avocats exerçant à l’étranger. Il est également arrivé, dans certains cas, que des enfants soient représentés, par exemple, par un parent, un tuteur ou un ministre de leur culte. Il est important de défendre les intérêts de l’enfant dans ce cadre, car cela permet à la cour de définir des solutions adaptées pour celui-ci, au sein de la communauté.

386.Le droit au respect de la vie privée (art. 40, par. 2) b) vii)) − En général, toutes les audiences tenues devant la Cour sont publiques, mais la Cour peut décider d’interdire l’accès à la salle d’audience aux personnes qui ne sont pas parties aux procédures. Les tribunaux niouéens ordonnent le huis clos pour les affaires familiales, notamment les affaires de pension alimentaire, de filiation et de divorce; les affaires d’adoption font exception en raison des répercussions de l’adoption sur le droit à la succession et les droits fonciers.

387.Les procédures judiciaires concernant des mineurs se déroulent généralement en public. Toutefois, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée doit être pleinement respecté à toutes les étapes de la procédure, c’est pourquoi il convient d’envisager le huis clos dans ce type d’affaires. De même, les registres et les dossiers établis dans le cadre des procédures concernant des mineurs sont confidentiels et l’accès à ces dossiers est strictement limité.

La condamnation des jeunes délinquants, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

388.Le Manuel de l’administration pénitentiaire (2006) institue un système de mise en liberté surveillée. Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement, la Cour peut choisir de placer cette personne en liberté surveillée pour une période qu’elle aura définie (en général, entre un et trois ans − Instruction 37). Des agents de probation peuvent être désignés par la Commission de la fonction publique de Nioué (Instruction 40); ils sont chargés de superviser les personnes mises en liberté surveillée et de faciliter leur réinsertion dans la société (Instruction 41). Nioué ne compte à l’heure actuelle aucun agent de probation.

389.Actuellement, le taux de délinquance juvénile est faible et il devrait le demeurer à moins que la population n’augmente.

390.La peine capitale n’est pas appliquée à Nioué.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

391.Étant donné qu’il y a eu peu de cas d’incarcération de mineurs, aucune technique ni aucun programme de réadaptation ou de réinsertion n’est spécialement destiné aux mineurs à Nioué.

Enfants exploités

Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

392.Nioué ne dispose d’aucune loi dans le domaine du droit du travail; dès lors, aucune loi ne définit les types d’emplois que peut occuper un mineur. Les enfants de moins de 16 ans doivent être scolarisés; ils ne peuvent donc pas travailler à temps plein. En dehors de l’aide qu’ils peuvent apporter aux membres de leur famille, les enfants ont peu de possibilités d’emploi.

393.Le Règlement des services publics (2004) interdit l’emploi de toute personne âgée de moins de 16 ans.

Toxicomanie (art. 33)

394.Les premiers cas déclarés de consommation de stupéfiants par des mineurs ont été portés devant les tribunaux en 1994.

395.La consommation de stupéfiants par des mineurs n’est pas jugée préoccupante à Nioué. À la connaissance des autorités, il n’y a pas de culture de marijuana sur l’île. Des cas possibles de consommation de stupéfiants ont été observés, mais aucun cas de toxicomanie n’a été signalé. Sa situation en tant qu’île ainsi que sa faible population expliquent sans doute les raisons pour lesquelles, à ce jour, d’autres drogues n’ont pas encore été introduites à Nioué et n’y sont pas consommées.

396.En revanche, la consommation d’alcool est particulièrement préoccupante. Un incident grave s’est produit en 2009, lorsqu’un garçon de 15 ans s’est endormi sur la chaussée après avoir consommé une quantité d’alcool excessive et a été percuté par un véhicule. La conduite en état d’ébriété est également un sujet de préoccupation.

397.Des témoignages révèlent que des enfants à peine âgés de 12 ans fréquentent des boîtes de nuit, mais la police veille désormais à ce que l’accès à ces établissements leur soit refusé. Aucune loi ne leur interdit pourtant de les fréquenter.

398.Des ateliers d’information sur la consommation de drogues et d’alcool ont été organisés par le passé dans le cadre d’initiatives des groupes religieux, mais les jeunes jugés à risque n’y ont pas assisté. De la documentation et des informations sur la toxicomanie sont disponibles, sur demande, au Ministère de la santé.

399.Le tabagisme passif des enfants au contact de parents fumeurs est également une question préoccupante, que le Ministère de la santé surveille de près.

400.Une fois analysés, les résultats de l’Enquête globale sur la santé en milieu scolaire, menée en partenariat avec l’OMS auprès des collégiens et des lycéens en juillet 2010, permettront d’appeler l’attention sur les sujets de préoccupation.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

401.À ce jour, les autorités niouéennes n’ont pas été informées de cas de mauvais traitements ou de négligence à l’égard des enfants. Ces problèmes, s’ils existent, sont le plus souvent résolus par et dans les familles. En effet, s’il faut modifier les conditions d’hébergement d’un enfant, la famille élargie peut assurer sa prise en charge de multiples façons. Par ailleurs, des services de conseil peuvent également être fournis.

402.Des préoccupations ont été exprimées récemment par la communauté, la police et les services de santé et des affaires communautaires au sujet d’un certain nombre de cas de violence familiale. L’alcool est souvent à l’origine de ces violences. Il s’agit d’un nouveau problème qu’il convient de traiter. De temps à autre, des cas de négligence sont également signalés, qui concernent généralement les tuteurs des enfants (et non leurs parents).

403.Le tableau ci-après présente les affaires qui ont abouti à des condamnations pour violences contre des enfants entre 1995 et 2000. Il n’existe aucune statistique plus récente à ce sujet.

Tableau 7

Actes de violence à l’égard d’enfants et condamnations correspondantes, 1995-2000

Année	Accusation	Peine
1995	Attentat à la pudeur (1 chef d’accusation)	1 an d’emprisonnement
1995	Attentat à la pudeur (1 chef d’accusation)	1 an d’emprisonnement
1995	Inceste (1 chef d’accusation)	2 ans et demi d’emprisonnement
1997	Agression (1 chef d’accusation)	6 mois d’emprisonnement avec sursis
1997	Viol (1 chef d’accusation)	5 ans d’emprisonnement
1997	Attentat à la pudeur (1 chef d’accusation)	1 an d’emprisonnement
1997	Cruauté envers un enfant (1 chef d’accusation)	5 ans d’emprisonnement
	Tentative de viol (1 chef d’accusation)
1998	Viol (1 chef d’accusation)	1 an d’emprisonnement
1998	Sévices (2 chefs d’accusation)	6 mois d’emprisonnement
1998	Viol (1 chef d’accusation)	5 ans d’emprisonnement
	Attentat à la pudeur (3 chefs d’accusation)
	Attentat à la pudeur provoqué (1 chef d’accusation)
1999	Viol (1 chef d’accusation)	7 ans et demi d’emprisonnement
	Attentat à la pudeur (1 chef d’accusation)
2000	Agression (1 chef d’accusation)	Amende

Source : Ministère de la justice.

404.Les victimes de violences sexuelles sont le plus souvent des filles. Les victimes de voies de fait, lorsqu’il y en a, sont aussi bien des filles que des garçons.

405.Il est souvent difficile pour la police d’apporter la preuve des violences subies; cela s’explique, dans bien des cas, par la dynamique familiale. Il arrive par exemple que les familles de l’accusé et de la victime se réunissent et règlent leur différend elles-mêmes, puis dissimulent les preuves à la police.

406.Les enfants ne reçoivent aucune formation officielle sur les moyens de protection à utiliser lors de rapports sexuels.

Vente, traite et enlèvements (art. 35)

407.Aucun cas de tentative de vente ou de traite de personnes n’a jamais été recensé à Nioué. L’enlèvement d’un enfant est passible de poursuites judiciaires en vertu de l’article 160 de la loi de 1966 relative à Nioué.

Autres formes d’exploitation (art. 36)

408.En dehors des informations susmentionnées, on ne dispose d’aucun autre renseignement sur l’exploitation réelle ou possible des enfants.

Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

409.Nioué compte actuellement moins de 2 000 habitants; le pourcentage de non-Niouéens est faible.

410.Tous les habitants de Nioué jouissent des mêmes privilèges et des mêmes droits de pratiquer leur religion, leur langue et leur culture. Toutefois, certains critères doivent être remplis pour pouvoir recevoir un enseignement en anglais à l’école primaire. Le Gouvernement et la communauté niouéenne s’efforcent autant que possible de promouvoir la culture autochtone niouéenne.

411.On compte actuellement à Nioué neuf confessions religieuses, librement pratiquées.