Comité des droits de l’enfant

Soixante-quinzième session

15 mai-2 juin 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Qatar valant troisième et quatrième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 23 février 2017 (10 700 mots maximum). Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Donner des renseignements sur les mesures et programmes mis en place par l’État partie pour garantir à tous les enfants sur son territoire la jouissance, sur un pied d’égalité, des droits énoncés dans la Convention, en particulier aux enfants nés hors mariage, aux enfants handicapés, aux enfants migrants et aux enfants issus de minorités. Donner également des informations sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes de genre et les attitudes qui continuent d’empêcher les filles de jouir pleinement de tous leurs droits fondamentaux.

Expliquer quelles mesures ont été prises pour interdire expressément en droit les châtiments corporels à la maison, dans les structures de protection de remplacement, à la garderie et à l’école. Préciser si un moyen de défense juridique tel que celui de « châtiment raisonnable » peut être invoqué pour justifier l’imposition de châtiments corporels à la maison. Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la violence intrafamiliale et la violence sexuelle à l’égard des enfants, notamment les filles migrantes employées à des travaux domestiques, pour protéger les enfants victimes et leur venir en aide et pour poursuivre et sanctionner les auteurs. Préciser si la violence intrafamiliale et le viol conjugal constituent des infractions.

Donner des informations sur les droits des mères et des pères, tant dans la législation que dans la pratique, en ce qui concerne la garde et la tutelle des enfants, notamment l’application de la hadana. Fournir également des informations sur la législation et la pratique s’agissant du versement par les pères d’une pension alimentaire à leurs fils et à leurs filles, et de la succession pour les garçons et pour les filles.

Fournir de plus amples informations sur la situation des enfants privés de milieu familial, notamment en ce qui concerne la kafala. Donner également des renseignements sur le nombre de structures d’accueil en service et indiquer si les autorités délivrent un agrément à ces institutions et y effectuent régulièrement des inspections.

Donner des informations sur les conditions de vie des enfants qui sont en prison avec leur mère, en précisant notamment comment est assuré leur accès à l’alimentation, y compris l’allaitement maternel, et aux services de santé et d’éducation. Préciser de quelle manière l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte en tant que considération primordiale lorsque des femmes enceintes ou des femmes ayant de jeunes enfants sont condamnées, notamment dans des affaires de relations extraconjugales.

Donner des renseignements actualisés sur la mise en œuvre des stratégies nationales relatives aux personnes handicapées mentionnées dans le rapport de l’État partie (CRC/C/QAT/3-4, par. 249 et 250), notamment la stratégie pour l’éducation inclusive. Préciser de quelle manière ces stratégies ont facilité la désinstitutionnalisation des enfants présentant des handicaps, notamment des handicaps psychosociaux et intellectuels. Donner également des précisions sur l’appui communautaire et l’éducation inclusive dont bénéficient ces enfants.

Donner des informations sur les procédures juridiques ou administratives à suivre pour demander l’asile ou le statut de réfugié, et sur la protection et l’aide accordées aux enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’accès aux services de base comme les soins de santé et l’éducation. Préciser comment l’État partie respecte le principe du non-refoulement. Fournir des renseignements sur toute mesure adoptée expressément en réponse à la situation des réfugiés en provenance de la République arabe syrienne.

Préciser les mesures adoptées pour prévenir le placement en détention d’enfants migrants, notamment ceux qui sont accompagnés de leur famille, et pour garantir que ces enfants jouissent du droit de voir leur intérêt supérieur pris en compte en tant que considération primordiale et du droit au maintien de l’unité familiale dans le cadre des processus migratoires. Décrire les mesures prises pour garantir aux enfants migrants, notamment ceux qui sont en situation irrégulière, l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et ses pires formes, notamment sur les peines prévues par la loi, et sur les mesures prises pour apporter une aide aux victimes et promouvoir les initiatives de sensibilisation à l’utilité de l’éducation et aux droits des enfants à cet égard. Fournir également des informations sur les mesures adoptées pour faire respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi et la durée de travail autorisée, notamment sur les visites d’inspection, en particulier dans l’agriculture et dans les entreprises familiales, et en ce qui concerne les employés de maison.

Préciser les mesures prises pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui reste actuellement fixé à 7 ans, et pour faire en sorte qu’à 16 et 17 ans, les enfants relèvent du système de justice pour mineurs. Préciser si la loi autorise à condamner à perpétuité un enfant de plus de 16 ans, si la peine de mort et les châtiments corporels sont autorisés au titre de la charia pour des infractions commises par des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits et, dans l’affirmative, à quelles conditions.

Indiquer les mesures prises pour donner effet aux recommandations du Comité visant à réviser le Code pénal de manière à couvrir la vente d’enfants dans toutes ses finalités et sous toutes ses formes, à assurer l’égalité de traitement des femmes et des hommes s’agissant de l’incrimination de la prostitution et à supprimer la condition de la « double incrimination » aux fins de l’engagement de poursuites pour les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir CRC/C/OPSC/QAT/CO/1, par. 22 et 24).

Fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales au sujet du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/QAT/CO/1, par. 19).

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponible

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique, situation socioéconomique et statut migratoire, concernant :

a)Le nombre de plaintes déposées par des enfants ou en leur nom auprès de la Commission nationale des droits de l’homme et le nombre de plaintes ayant donné lieu à une enquête ou à un suivi de la part de la Commission ;

b)Le nombre de cas de violence familiale et de violence sexuelle à l’égard d’enfants, y compris le nombre de cas ayant fait l’objet d’une plainte et le nombre d’auteurs poursuivis et condamnés ;

c)Le nombre de filles mariées avant leurs 18 ans ;

d)Le nombre de filles qui ont subi des mutilations génitales ;

e)Le nombre d’enfants vivant en prison avec leur mère ;

f)Le nombre d’enfants souffrant de maladies non contagieuses ou de problèmes de santé, notamment les enfants qui sont en surpoids ou obèses, qui ont des problèmes de santé mentale et des problèmes de consommation de drogues et de substances psychoactives ;

g)Le nombre d’enfants non qatariens qui résident dans l’État partie ;

h)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés qui résident dans l’État partie ;

i)Le nombre d’enfants qui travaillent, en ventilant les données par type de travail ;

j)Le nombre d’enfants victimes des pires formes de travail qui ont été identifiés, en ventilant les données par type de travail ;

k)Le nombre d’enfants reconnus coupables d’une infraction, en ventilant les données par type d’infraction et de peine, et le nombre d’enfants détenus comme suite à une condamnation pénale ;

l)Le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été identifiés et le nombre d’auteurs poursuivis et sanctionnés, et le type et la sévérité des peines prononcées ;

m)Le nombre d’enfants repérés comme ayant pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités avant leur arrivée au Qatar.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, zone géographique et nationalité concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution (en ventilant les données selon la durée du placement) ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays (applicable aux enfants non musulmans) ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, zone géographique et origine ethnique concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux d’achèvement des études, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements ;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.