COMITE DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2002

QATAR* **

[10 janvier 2008]

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n'a pas été revu par les services d'édition avant d'être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies

** Les annexes au rapport peuvent être consultées au Secrétariat

GE.09‑40057 (EXT)

TABLE DES MATIERES

Paragraphes Page

Introduction1 - 77

I.MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION (articles 4, 42 etparagraphe 6 de l’article 44 de la Convention)8 - 428

A.Réserve à la Convention émise par l’État partie8 - 118

B.Mesures prises pour mettre la législation interne en pleineconformité avec les principes et les dispositions de laConvention (articles 4 et 41)12 - 178

C.Aides au développement fournies par l’État18 - 2012

D.Mécanisme d’arbitrage par les institutions judiciairesnationales21 - 2412

E.Mécanismes nationaux relatifs aux enfants : conception etmise en œuvre de plans nationaux d’action procédant desstratégies nationales; et coordination et coopération entreles instances s’occupant des enfants dans la mise en œuvrede ces plans25 - 2913

F.Mécanismes de contrôle indépendants établis par l’État30 - 3614

G.Mesures prises par l’État pour diffuser les principes de laConvention37 - 3916

H.Coopération avec les institutions de la société civile dansle pays40 - 4217

II.DÉFINITION DE L’ENFANT (article 1)43 - 5518

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX (articles 2, 3, 6 et 12)56 - 8221

A.Principe de la non-discrimination56 - 6921

B.Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant70 - 7826

C.Droit à la vie et à la survie79 - 8030

D.Principe du respect des opinions de l’enfant81 - 8231

IV.DROITS CIVILS ET LIBERTÉS83 - 9832

A.Droit au nom, à la nationalité et à l’identité (articles 7 et 8)83 - 8632

B.Liberté d’expression8733

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)88 - 8933

D.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique9033

E.Protection de la vie privée9134

F.Accès aux informations appropriées (article 17)9234

Paragraphes Page

G.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à toute autreforme de traitement ou châtiment cruel, inhumain oudégradant, y compris les châtiments corporels93 - 9434

H.Enfants vivant dans des conditions difficiles95 - 9835

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT(articles 5, 9 à 11, paragraphes 1 et 2 de l’article 18; articles 19à 21 et 25, par. 4 de l’article 27 et article 39)99 - 15036

A.Responsabilités et droits des parents100 - 11836

B.Orientation parentale (article 5)119 - 12039

C.Séparation de l’enfant et des parents (article 9)121 - 12540

D.Réunification des familles126 - 12740

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant(paragraphe 4 de l’article 27)128 - 13141

F.Enfants privés de milieu familial (article 20)132 - 13342

G.Déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger(article 11)13443

H.Mauvais traitements et négligence (article 19), notammentla réadaptation physique et psychologique et la réinsertionsociale (article 39)135 - 14843

I.Examen périodique de placement (article 25)149 - 15047

VI.SANTÉ ET SOINS DE BASE (article 6, paragraphe 3 del’article 18, articles 23, 24 et 26 et paragraphes 1 à 3de l’article 27)151 - 20748

A.Santé et services de santé151 - 16748

B.Enfants handicapés168 - 19655

C.Services d’éducation sportive19762

D.Services divers (enseignement, formation, orientation)198 - 20763

VII.ENSEIGNEMENT, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES(articles 28, 29 et 30)208 - 26565

A.Enseignement, notamment formation professionnelle etorientation (article 28)208 - 22765

B.Objectifs de l’éducation (article 29) avec référenceégalement à la qualité de l’éducation228 - 25472

C.Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques255 - 26581

Paragraphes Page

VIII.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES (articles 22, 30, 32et 36, paragraphes (b) à (d) de l’article 37, articles 38, 39 et 40)266 - 32485

A.Mesures adoptées pour la protection des enfants266 - 27185

B.Enfants en conflit avec la loi272 - 29286

C.Courses de chameaux293 - 29591

D.Réadaptation des enfants en situation d’exploitation,notamment la réadaptation physique et psychologique et laréinsertion sociale (article 39)296 - 32192

1.Exploitation économique (article 32)300 - 30493

2.Abus de stupéfiants305 - 31193

3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)312 - 31894

4.Vente, traite et enlèvement (article 35)319 - 32197

E.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupeautochtone (article 30)322 - 32398

F.Enfants travaillant ou vivant dans la rue32498

IX.PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTIONRELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT325 - 32698

Liste des tableaux

Distribution relative des ressortissants qatariens âgés de 15 ans et plus par catégoriesociale, groupe d’âge et sexe19

Moyenne d’âge du premier mariage en fonction de la nationalité et du sexe pour lesannées 1986, 1997 et 2004 19

Nombre d’enfants privés de soins parentaux par causes et lieu de résidence –Institution qatarienne de protection des orphelins 42

Nombre d’enfants privés de soins parentaux par causes, lieu de résidence et famillesde remplacement 43

Nombre de cas accueillis par l’Institution pour les années 2004, 2005 et 2006 45

Nombre de cas d’enfants victimes de violences pour les années 2004, 2005 et 2006 46

Taux de couverture de la vaccination pour la période 1997-2005 50

Taux des grossesses, des accouchements et des mères allaitantes suivies par dupersonnel qualifié 51

Nombre des visites d’enfants aux cliniques spécialisées dans la santé scolaire 52

Maladies mentales et psychologiques chez les enfants âgés de 4 à 12 ans et nombre d’enfants concernés 52

Maladies mentales et psychologiques chez les enfants âgés de 13 à 17 ans et nombre d’enfants concernés 53

Naissances vives 53

Page

Nombre de cas de tuberculose au Qatar en 2006 54

Distribution des personnes ayant des besoins spéciaux par type de handicap et sexe 56

Distribution des personnes ayant des besoins spéciaux par cause de handicap et sexe57

Évolution du nombre de jardins d’enfants et des enfants inscrits dans ces jardins de2000-2001 à 2005-2006 67

Nombre d’élèves et taux d’inscription dans l’enseignement primaire pour les années scolaires comprises entre 2000-2001 et 2005-2006 68

Nombre d’élèves et taux bruts et nets d’inscription dans l’enseignement préparatoireet l’enseignement secondaire pour les années scolaires comprises entre 2000-2001et 2005-2006 69

Rapport élèves-enseignant pour les années scolaires comprises entre 2003-2004 et2005-2006 71

Nombre des programmes de formation et de leurs bénéficiaires pour les annéesscolaires comprises entre 2002-2003 et 2005-2006 75

Activités sportives scolaires réalisées en 2004-2005 82

Activités culturelles réalisées dans les écoles dans les trois cycles d’enseignementen 2004-2005 83

Données statistiques sur les enfants ayant participé à ces activités pour la période de2001 à 2006 85

Nombre des personnes âgées de moins de 18 ans arrêtées pour infraction à lalégislation 88

Nombre et proportion des personnes âgées de moins de 18 ans condamnées par untribunal pour la commission d’une infraction et dont les condamnations sont assortiesde sursis ou consistent en une autre peine que la privation de liberté 88

Nombre des cas de récidive 88

Nombre des personnes âgées de moins de 18 ans détenus dans les commissariats oules centres de détention en l’attente d’un jugement après avoir été accusées d’uneinfraction dénoncée à la police et durée moyenne de la détention 89

Nombre des personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans les institutionscarcérales 89

Nombre et proportion des personnes âgées de moins de 18 ans reconnus coupablespar les tribunaux et condamnés à des peines de réclusion 89

Infractions commises contre des enfants et relatives à l’exploitation et à l’incitation sexuelles d’enfants enregistrées par le Ministère de l’intérieur en 2005 95

Infractions commises contre des enfants et relatives à l’exploitation et à l’incitation sexuelles d’enfants enregistrées par le Ministère de l’intérieur en 2006 95

Nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie et la traite des personnes 96

Nombre des enfants victimes de l’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie et la traite des personnes, qui ont bénéficié de programmes deréadaptation 96

Liste des graphiques

Page

Distribution par sexe des personnes ayant des besoins spéciaux 56

Distribution en pourcentages arrondis des personnes ayant des besoins spéciaux 57

Distribution des personnes ayant des besoins spéciaux par cause de handicap 58

Distribution des personnes ayant des besoins spéciaux par niveau d’instruction 58

Organigramme du Conseil supérieur de l’enseignement 66

Organigramme des comités de renforcement des valeurs éducatives 79

Annexes

Annexe 1. Lois sur le thème des enfants

Annexe 2. Données sanitaires

Introduction

L’enfance et les questions y relatives bénéficient d’une haute priorité dans la planification du développement de l’État du Qatar. Il s’agit là de questions de la plus haute importance pour les dirigeants politiques et les planificateurs et experts des secteurs public et privé qui ne négligent aucun effort pour établir des organismes et institutions consacrés à l’enfance sur tout le territoire, accessibles à l’ensemble de la population et garantissant de manière compétente et effective la survie, l’intégrité, le développement et la protection des enfants contre toute forme de violence et d’exploitation, de même que leur participation à des activités adaptées à leur âge.

La Constitution permanente et les lois connexes du Qatar garantissent le droit des enfants aux soins de santé, à l’éducation et à la protection économique et sociale, ainsi qu’à l’entière protection contre toute forme de violence et d’exploitation.

Durant les quatre dernières décennies, les efforts considérables du pays pour créer et développer un réseau de protection sanitaire de base et de centres de soins de santé pour la mère et l’enfant ont été couronnés de succès et ont contribué à offrir des services de santé à l’ensemble de la population. De même, l’enseignement s’est développé à tous les niveaux et est désormais accessible à tous les enfants. Par ailleurs, l’État du Qatar a beaucoup fait pour faire évoluer les modes de vie et fournir une prospérité et une protection économique et sociale accrues à toutes les couches de la population. Ces réalisations se sont traduites par une forte progression positive des indicateurs relatifs à l’enfance et à la maternité, en particulier une baisse du taux de mortalité infantile et une hausse des taux de scolarisation des deux sexes à tous les stades de l’enseignement, ainsi qu’une hausse du niveau des services de protection sociale visant à assurer le bien-être social à tous les citoyens. La bonne santé de l’économie a de même contribué à améliorer les conditions de vie de tous les habitants du Qatar.

Les États parties sont tenus de présenter, dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la Convention, et par la suite tous les cinq ans, des rapports sur leur mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est là une priorité pour tout État partie à la Convention. Le Qatar a communiqué son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/51/Add.5) en octobre 1999 et ce rapport a été examiné en 2001.

Le présent premier rapport périodique a été élaboré entre 2001 et 2006 conformément aux obligations de l’État en application de l’article 44 de la Convention. Il contient des renseignements complets sur les mesures et procédures adoptées, ainsi que sur les modifications des lois et inflexions de politiques et de programmes que l’État a effectuées en application de la Convention. Il répond également aux observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant à la suite de son examen du rapport initial du Qatar (CRC/C/15/Add.163).

Le présent rapport est à considérer comme étant un rapport national conjoint. Il a été rédigé par une commission nationale formée en application d’une décision prise par le conseil des ministres à sa 35e réunion ordinaire qui s’est tenue en 2006. Afin d’impliquer l’ensemble des organisations gouvernementales et non gouvernementales dans l’exercice de rédaction, les sièges de la commission ont été attribués à des représentants des organismes publics et des institutions de la société civile.

Le présent rapport couvre les sujets suivants :

Mesures générales d’application

Définition de l’enfant

Principes généraux

Droits civils et libertés

Milieu familial et protection de remplacement

Santé et soins de base

Enseignement, loisirs et activités culturelles

Mesures de protection

Protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant

I. MESURES GENERALES D’APPLICATION(articles 4 et 42 et paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention)

A. Réserve à la Convention émise par l’État partie

Dans les observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant suite à son examen du rapport initial du Qatar soumis en 1999, le Comité mentionne la réserve d’ordre général que le Qatar a émise, lors de la ratification de la Convention en 1995, concernant tout texte non-conforme aux dispositions de la sharia islamique. Il a également mentionné le "caractère vaste et imprécis de la réserve générale émise par l’État partie", qui "risque de mettre en cause l’application d’un grand nombre de dispositions de la Convention et suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec les objectifs de la Convention, ainsi qu’avec sa mise en œuvre de façon générale". Dans ses recommandations, le Comité se félicite d’apprendre que "l’État partie examine à nouveau sa réserve à la Convention".

En décembre 2003, suite aux recommandations du Comité, le Conseil suprême des affaires familiales a établi un comité d’experts chargé de procéder au réexamen de la réserve émise par le Qatar à la Convention et à son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’identifier toute disposition incompatible avec la sharia; ce comité a recommandé le retrait de la réserve.

Par conséquent, le Conseil des ministres, lors de sa 27e réunion ordinaire qui s’est tenue le 19 septembre 2007, a approuvé le retrait de la réserve générale à la Convention et à son Protocole facultatif et son remplacement par une déclaration interprétative des articles 2 et 14 de la Convention.

Les autorités de l’État compétentes rédigent actuellement cette déclaration interprétative.

B. Mesures prises pour mettre la législation et les pratiques internes en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention (articles 4 et 41)

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, le Comité prend note du projet de loi sur l’enfance présenté par l’État et recommande à l’État de "procéder à un examen complet de sa législation interne pour veiller à ce qu’elle soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris la Convention"; de "veiller à la promulgation rapide de la législation concernant les droits de l’enfant et à sa mise en œuvre effective"; et de "faire en sorte à ce que les dispositions législatives soient suffisamment claires et précises, et qu’elles soient publiées et accessibles au public".

Suite à ces recommandations et en vue de mettre la législation et la pratique internes en conformité avec les principes et dispositions de la Convention, l’État a pris des mesures, au cours de la période écoulée entre la présentation du rapport initial (1999) et la date de présentation du présent rapport, pour introduire des modifications législatives importantes qui incorporent les principes de la gouvernance démocratique et la participation populaire à la prise de décisions et la garantie des droits et des libertés de tous les membres de la nation. Ce qui suit est une description des principales lois ayant rapport aux droits de l’enfant :

Constitution permanente de l’État du Qatar, 2004

Loi sur l’enseignement obligatoire N° 25 de 2001, établissant l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants jusqu’à la fin du cycle intermédiaire ou jusqu’à l’âge de 18 en fonction de l’antériorité des cas.

Loi N° 11 de 2004 portant Code pénal, modifiée par la loi N° 38 de 2006, contenant des dispositions relatives au traitement spécial des enfants (abordé dans les articles 280 à 281, 284 à 285, 287 à 288, 292, 296, 268 à 269, 271, 53, 20, 300, 302, 305 à 306, 318, 321 à 322, 297 et 299) sans préjudice des règles et dispositions de la loi sur les mineurs N° 1 de 1994 (mentionnée dans le rapport initial)

Code du travail N° 14 de 2004 qui contient des dispositions spéciales relatives au travail des enfants (articles 86 à 89, 91 à 92, 99 à 100, 103 à 105, 54 et 106 à 108)

Code civil N° 22 de 2004 qui régit les dispositions garantissant la protection des enfants (articles 19 à 23, 40, 49 à 52 et 110 à 116)

Code de procédure pénale N° 23 de 2004 qui contient des dispositions relatives à la protection des enfants à tous les stades de l’enquête et du procès et pendant l’exécution de leur peine (articles 65, 213, 345, 353 et 356)

Loi sur la tutelle des biens détenus par des mineurs N° 40 de 2004, qui contient un ensemble de dispositions prévoyant la protection des biens détenus par l’enfant et la surveillance des transactions effectuées par les personnes responsables de l’enfant (articles 4 à 7, 9, 14, 16, 22, 24, 27 à 28, 45 à 46 et 48)

Loi N° 22 de 2005, interdisant le recrutement, l’emploi, la formation et la participation d’enfants aux courses de chameaux et prévoyant les sanctions à l’encontre des contrevenants à ses dispositions

Loi N° 18 de 2005 établissant un prix d’État de littérature et de beaux-arts pour les enfants; ce prix vise à encourager le développement d’une conscience littéraire chez les enfants et le développement de leurs aptitudes littéraires et culturelles

La loi sur la nationalité N° 38 de 2005 qui stipule les conditions auxquelles les enfants, les enfants nés de parents inconnus et les enfants abandonnés obtiennent la nationalité ou sont naturalisés (articles 2 à 4)

La loi sur la famille N° 22 de 2006 qui traite de nombreuses questions concernant la protection des enfants avant et après la naissance, notamment : les dépenses dont il fait l’objet; la garde des jeunes enfants ; le droit de l’enfant à recevoir des donations (articles 88 à 100, 75 à 82, 165 à 187 et 195 à 196); et le droit de l’enfant à hériter, tel qu’il est réglementé par le chapitre V de cette loi

Décision du ministre de la fonction publique et du logement N° 15 de 2005, concernant les emplois interdits aux mineurs, notamment ceux qui pourraient affecter leur santé tant physique que psychologique, mentale, ou morale

Décision du conseil des ministres N° 38 de 2006, modifiant la décision du conseil des ministres N° 8 de 1997, concernant le montant des allocations devant être versées aux catégories énumérées dans la loi de sécurité sociale N° 38 de 1995 et les règles d’éligibilité; le montant des allocations a été doublé au titre de la décision susmentionnée

Suite à la recommandation concernant l’adoption d’une loi relative aux droits de l’enfant, le Conseil des ministres, lors de sa 37e réunion ordinaire en 2006, a décidé de former une commission nationale pour réviser et reformuler le projet de loi sur l’enfance conformément aux obligations de l’État au titre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. La commission était présidée par le Conseil suprême des affaires familiales, l’institution compétente en matière de droits de l’enfant dans le pays. Les membres comprenaient les organisations compétentes en matière d’application des droits de l’enfant. Dès le départ, la commission a adopté la Convention et ses protocoles facultatifs comme cadre de référence à ses travaux. Les textes des propositions d’articles au projet de loi sur l’enfance contiennent une mention des normes juridiques applicables à l’enfant et de leur unification, notamment en ce qui concerne la définition de l’enfant, l’énonciation des droits et libertés dont jouissent les enfants, la détermination des formes de protection de l’enfant et l’établissement des modalités adoptées pour développer ses capacités et ses aptitudes.

Bien que les procédures législatives nécessaires à l’adoption de ce projet de loi ne soient pas encore achevées, le législateur qatarien a traité la question des droits de l’enfant et de sa protection comme une question remarquable et essentielle appelant un traitement spécial. En conséquence, il a consacré des textes dans les lois et législations promulguées qui sont axés spécifiquement sur la situation de l’enfant, la réaffirmation de ses droits, la garantie de ses libertés et la réalisation de son intérêt supérieur en toute circonstance, tel qu’indiqué précédemment et expliqué en détail ci-après dans ce rapport.

En parallèle avec l’adoption de lois internes, l’État a ratifié ou adhéré aux instruments internationaux des droits de l’enfant et de sa protection suivants :

La Convention de l’OIT relative à l’interdiction et à l’élimination immédiate des pires formes de travail des enfants (N° 182) de 1999, en application du décret-loi N° 29 de 2001 promulgué le 2 juillet 2001

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication des enfants dans les conflits armés, ratifié le 25 juillet 2002

Le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, auquel il a été adhéré en application du décret-loi N° 15 de 2003

La Convention de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire N° 29 de 1930, ratifié en application de la loi N° 26 de 2006

Outre les mesures législatives qu’il a prises en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État a introduit plusieurs mesures exécutives, créant depuis que le rapport initial a été soumis, des institutions chargées des droits de l’enfant et de sa protection. Ces institutions, qui sont citées à divers endroits du présent rapport, sont énumérées ci-après :

Le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux, fondé en 2001 fournit des services sociaux, des services de santé et des services de réadaptation complète pour les enfants ayant des besoins spéciaux

Le Centre culturel de la mère et de l’enfant, fondé en 2003, sensibilise aux bonnes méthodes d’éducation des enfants, conçoit des programmes de sensibilisation à l’intention des mères, identifie et élabore des solutions pour les problèmes psychologiques, éducatifs et sociaux des enfants et aide à résoudre les problèmes comportementaux des enfants, tels que le tabagisme, la dépendance aux drogues et la violence

Le Centre de consultation pour la famille, fondé en 2003, contribue à créer une famille consciente et à la préserver, fournit des services de conseil individuel afin de résoudre les problèmes conjugaux, concilier les conjoints, protéger les enfants des effets adverses du divorce et combler le fossé créé par l’absence d’un parent

La Fondation qatarienne pour la protection de l’enfant et de la femme, créée en 2003 protège les femmes et les enfants de pratiques domestiques et sociales aberrantes, traite les problèmes créés par ces pratiques, crée un cadre juridique pour les droits de la femme et de l’enfant, veille à l’application des instruments internationaux concernés et prévient la discrimination contre les femmes en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités

La Fondation qatarienne pour les orphelins, établie en 2003 fournit soins et services aux orphelins, offre un refuge et des services de vie intégrés aux enfants nés de parents ou de père inconnus et suit les enfants vivant dans des familles d’adoption

L’Office national de lutte contre la traite des êtres humains, créé par la décision du Conseil suprême des affaires familiales N° 8 de 2005, a pour objectif de concevoir les politiques, plans, mesures et procédures destinés à lutter contre le trafic des êtres humains et d’assurer la liaison avec les autorités de l’État compétentes pour offrir de l’aide.

Le Centre qatarien de refuge et de protection humanitaires, établi par une décision du Conseil des ministres du 13 avril 2003, offre un refuge aux enfants, femmes, travailleurs domestiques et autres victimes de la traite des êtres humains et leur fournit une assistance sanitaire, sociale et psychologique.

Le Centre de réadaptation sociale, créé en 2005 par une décision du Conseil suprême des affaires familiales, a pour objectif d’offrir des services de réadaptation sociale aux groupes cibles et de veiller à ce qu’ils préservent une personnalité équilibrée à travers la prévention et le traitement des comportements sociaux aberrants et des risques qui y sont associés; de créer un environnement favorable pour le développement des aptitudes des bénéficiaires; de protéger des risques de la dépression et de l’isolement; et de fournir des services de réadaptation et de réinsertion sociales. Ce Centre s’efforce également de sensibiliser la société, notamment les groupes cibles, aux dangers des conduites sociales déviantes et aux droits, devoirs et rôles de ces groupes.

C. Aides au développement fournies par l’État

L’État du Qatar accorde une importance considérable à la fourniture d’aide et d’assistance au développement, ainsi que l’indiquent clairement les directives émises par Son Altesse l’Émir du Qatar concernant la nécessité de soutenir toutes les œuvres caritatives et les initiatives de développement humain. L’État du Qatar a fourni une aide au développement aux pays en développement dans diverses parties du monde et a contribué à la réalisation de plusieurs des objectifs de développement économique et social de ces pays.

Ce qui distingue les aides et les assistances proposées par l’État du Qatar, c’est qu’elles sont faciles à obtenir et non soumises à conditions. Elles sont offertes par un pays en développement à d’autres pays en développement. Aucune condition n’est imposée en matière d’importations et d’application et il n’y a pas d’ingérence dans les politiques économiques générales des États bénéficiaires. L’aide est flexible et facile à administrer et sa couverture géographique est considérable; à la fin 2003, 70 pays au total avaient reçu une assistance du Qatar.

Les aides au développement sont fournies par des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les aides publiques sont fournies par les ministères et les organismes publics. Le montant de cette aide est passé de 11,2 millions de dollars US en 1995 à 64,6 millions de dollars US en 2003, ce qui représente un taux moyen de croissance annuelle de 21,5 % pour cette période. L’aide non gouvernementale est fournie par des organisations et des fondations du secteur privé et de la société civile, ainsi que par des associations et des œuvres caritatives. Le montant de cette aide est passé de 11,6 millions de dollars US en 1995 à 61,9 millions de dollars US en 2003, ce qui représente un taux moyen de croissance annuelle de 20,5 % au cours de cette période.

D. Mécanisme d’arbitrage des institutions judiciaires nationales

Comme preuve du souci du législateur qatarien de protéger l’enfant, qu’il soit la victime ou l’auteur présumé d’une infraction, la législation en vigueur a prévu des mécanismes d’arbitrage qui garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant.

Étapes de l’enquête et de l’instruction

Gardant à l’esprit le statut spécial des enfants, le législateur qatarien garantit une protection spéciale à l’enfant qui fait l’objet d’une enquête pour avoir commis une infraction. Au stade de l’enquête, les déclarations de l’enfant sont entendues à la Section de la police des mineurs, dont les agents sont spécialement formés aux relations avec les enfants (Articles 1 et 25 à 26 de la loi sur les mineurs). Les mêmes règles sont applicables au stade de l’instruction. Les procédures d’instruction concernant l’enfant sont menées par un service spécial de poursuites à l’encontre des mineurs du parquet, par des procureurs-adjoints spécialement formés à s’occuper d’enfants.

La phase du procès

La loi sur les mineurs N° 1 de 1994 prévoit la création d’un tribunal spécial pour connaître des infractions commises par le mineur et constitué par des juges spécialisés. Les compétences et les décisions de ces tribunaux, ainsi que les mesures qu’ils sont habilités à prendre concernant les différentes institutions, sociales, de formation professionnelle et de santé, qui s’occupent des enfants, sont définies aux articles 28 à 44 de la loi. Elles seront examinées en détail plus loin dans le présent rapport.

La législation a établi des procédures spéciales pour juger l’enfant devant le tribunal des mineurs, qui sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, le procès d’un enfant doit se tenir à huis clos et ne peuvent y assister que les membres de sa famille, les témoins, les avocats et les représentants des autorités concernées. Un enfant peut être jugé in absentia, mais un verdict de culpabilité ne peut être rendu qu’après que l’enfant a compris ce qui s’est déroulé en son absence (Article 31 de la loi sur les mineurs). La législation requiert que les enfants accusés d’une infraction soient assistés d’un avocat. Le tribunal a le pouvoir de désigner un avocat chargé de défendre un enfant accusé d’un délit correctionnel (Article 32 de la loi sur les mineurs). Au titre de l’article 33 de cette même loi, les tribunaux pour mineurs ne peuvent rendre une décision concernant une accusation portée contre un enfant avant d’avoir examiné les rapports respectifs de l’instance concernée du Ministère de l’intérieur et des travailleurs sociaux afin de vérifier l’état physique, mental et psychologique, ainsi que l’environnement social de l’enfant et leur influence sur sa délinquance ou le risque de délinquance qu’il présente.

E. Mécanismes nationaux relatifs aux enfants; élaboration et mise en œuvre de plans d’action nationaux fondés sur les stratégies nationales; et coordination et coopération entre les instances qui s’occupent des enfants en application de ces plans

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, le Comité des droits de l’enfant note que le Conseil supérieur des affaires familiales est "l’organe principal chargé au Qatar de la mise en œuvre de la Convention." Le Comité recommande au Qatar de "veiller à ce que l’élaboration et l’application de sa stratégie nationale et de son plan national d’action national pour les enfants soient complètes, fondées sur les droits de l’homme et entreprises dans le cadre d’un processus ouvert de consultation et de participation et d’accorder davantage d’attention à la coordination et à la coopération intersectorielle."

Dans le cadre de l’application de la première recommandation, le Conseil suprême des affaires familiales est en train de finaliser la stratégie nationale pour les enfants pour la période de 2008 à 2013. Les concepteurs de cette stratégie ont adopté comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant et le document final intitulé "Un monde digne des enfants" adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution S-27/2 du 10 mai 2002 lors de la vingt-septième session consacrée aux enfants. Cette stratégie s’articule autour de trois thèmes principaux : la survie et la santé de l’enfant; l’éducation et le développement de l’enfant; et la protection de l’enfant.

En application de la deuxième recommandation, et avec la conviction de l’importance de la consultation avec toutes les parties qui s’occupent des enfants dans le pays, le Conseil supérieur aux affaires familiales a mené en mai 2005 une série de consultations nationales sur le projet de stratégie nationale pour l’enfance en vue de traduire les visions et les objectifs de la stratégie en un plan d’action exécutoire applicable et mesurable. Toutes les parties prenantes qu’il s’agisse des instances gouvernementales et non gouvernementales ou des participants individuels, y compris les enfants, ont pris part à ces consultations et elles ont présenté un ensemble d’objectifs procéduraux pour chacun des trois thèmes de la stratégie. Le Conseil suprême des affaires familiales a récemment finalisé le plan d’action visant à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’enfance. Ce plan contient trois objectifs stratégiques : veiller à la survie et à la bonne santé de l’enfant; veiller à son éducation et à son développement; et veiller à sa protection intégrale.

Le Conseil suprême des affaires familiales élabore également un projet de suivi et d’observation avec toutes les instances concernées. Le plan national d’action identifie clairement les entités responsables de la coordination et de la mise en œuvre, ainsi que le rôle des organisations internationales concernées, telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, les sciences et la culture (UNESCO) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme (OHCDH), dans la fourniture de l’assistance technique requise pour la mise en œuvre du plan, en conformité avec les obligations de l’État au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la coordination et la coopération dans le domaine de la supervision de l’application de la Convention, l’élaboration du présent rapport a permis la coordination avec l’ensemble des instances concernées par la question de l’enfant afin d’évaluer le degré d’application de la Convention entre la soumission du rapport initial (1999) et 2006. Dans ce but, le Conseil des ministres a décidé, en décembre 2006, d’établir une commission nationale pour élaborer le présent rapport sous la présidence du Conseil suprême des affaires familiales, en sa qualité d’organe principal. Cette commission comprend plusieurs organismes gouvernementaux, notamment la Chancellerie de l’Émir, le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la fonction publique et du logement, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation, le Conseil supérieur de l’éducation, l’Office national de santé et le Bureau du Procureur général. Le Comité national des droits de l’homme, la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants et l’Office national de lutte contre la traite des êtres humains étaient également représentés.

F. Structures de suivi indépendantes établies par l’État

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, le Comité des droits de l’enfant est préoccupé par "l’absence de mécanisme indépendant chargé de suivre et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et de recevoir et d’examiner les plaintes". Le Comité recommande à l’État partie "d’établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, chargée de suivre et évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et local. Cette institution devrait être accessible aux enfants et être habilitée à recevoir et à examiner les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant.

Suite à cette recommandation, et conformément à son engagement national en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme, l’État du Qatar a établi le Comité national des droits de l’homme par le décret-loi N° 38 de 2002. Ce Comité est une institution nationale officielle permanente et indépendante des institutions de l’État des points de vue financier et administratif. Il possède le statut de personne morale de droit public à caractère spécial, puisque il s’agit d’un comité officiel et non d’une organisation non gouvernementale, et son siège se trouve à Doha. Le Comité est chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de ses libertés fondamentales conformément aux principes de Paris relatifs à la création d’institutions nationales des droits de l’homme. L’article 2 du décret-loi N° 38 de 2002 susmentionné définit les attributions du Comité comme suit :

Réaliser les objectifs énoncés dans les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels l’État adhère

Conseiller les instances concernées de l’État sur les droits et libertés de l’homme

Examiner les atteintes aux droits de l’homme et à ses libertés, si elles existent, et proposer les moyens permettant d’y remédier et d’éviter qu’elles se produisent

Être à l’écoute des observations pouvant être suscitées par les organisations non-gouvernementales internationales concernant la situation des droits de l’homme dans le pays et se coordonner avec les autorités compétentes pour y répondre

Participer à l’élaboration des rapports du pays sur les droits de l’homme

Coopérer avec les organisations internationales régionales chargées de la protection des droits de l’homme et de ses libertés

Sensibiliser aux droits de l’homme et à ses libertés et en promouvoir l’enseignement.

Outre les tâches susmentionnées, le Comité national des droits de l’homme a pour mission de suivre les plaintes relatives aux droits de l’enfant relevant de ses compétences conformément à la loi établissant ledit Comité et aux Principes de Paris précités. Le Comité reçoit et examine ces plaintes et en assure le suivi. Il contacte les autorités concernées afin de mettre un terme à toute violation des droits de l’enfant. Le Comité soumet également des propositions pour traiter ou prévenir ces violations à l’avenir. Lorsque le Comité reçoit une plainte sur son numéro d’urgence accessible en permanence ou sur son site internet ou de la part des plaignants ou de leurs représentants qui viennent au siège du Comité en personne, la plainte est adressée au service des plaintes du Département des affaires juridiques où elle est examinée et où le processus juridique approprié est enclenché. Le Département contacte les autorités exécutives de l’État si nécessaire, ou transmet l’affaire à la Section des enquêtes sociales pour que celle-ci examine le contexte de la plainte et offre l’assistance juridique et sociale nécessaire. Le Comité a reçu 100 plaintes relatives aux droits de l’enfant ces trois dernières années et a examiné la plupart d’entre elles conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Comité examine la législation interne et évalue son adéquation à la Convention sur les droits de l’enfant, à ses Protocoles facultatifs et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant. Il encourage l’État à ratifier les instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’enfant et à y adhérer et participe à l’élaboration des rapports que l’État est tenu de soumettre aux organes des traités et aux comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales des droits de l’enfant. Il prend des mesures juridiques en cas de besoin pour protéger les droits des enfants et offre aux enfants une aide juridique dans les limites du mandat du comité juridique. Il fait office de médiateur ou de conciliateur entre les parties pour arriver à résoudre à l’amiable les différends relatifs aux droits de l’enfant avant ou après le recours à la justice.

En matière de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’enfant, le Comité a prêté assistance et prodigué ses conseils à l’État en ce qui concerne l’incorporation des droits de l’enfant aux programmes scolaires. Il a également publié des ouvrages, diffusé des renseignements concernant les instruments internationaux et la législation relative aux droits de l’enfant et organisé des sessions de formation pour les agents chargés de l’application des lois sur la façon de traiter les enfants. Le Comité a déjà organisé plusieurs sessions de formation et ateliers dont voici quelques exemples :

Un séminaire sur la promotion et la protection des droits de l’homme, qui s’est tenu du 9 au 13 mai 2004 à l’intention des agents chargés de l’application des lois.

Une session de formation sur le rôle des médias d’information dans la promotion et la protection des droits de l’homme, tenue du 11 au 25 novembre 2004

Une session de formation sur les mesures de lutte contre la drogue, qui s’est tenue du 4 au 10 janvier 2005

Une session de formation à l’intention du personnel du Ministère de l’éducation sur le concept des droits de l’homme, tenue du 13 au 17 novembre 2005

Une session de formation sur l’initiation au droit international humanitaire organisée conjointement avec le Ministère de l’éducation du 20 au 24 mars 2005

Le Comité soumet un rapport trimestriel traitant de la situation des droits de l’homme dans l’État du Qatar au Conseil des ministres. Ce rapport comprend une étude de la législation et de la situation des droits de l’homme, et inclut un compte-rendu des activités du Comité et ses recommandations. Une section spéciale du rapport est consacrée aux droits de l’enfant. Le Comité publie son rapport annuel sur son site internet (www.nhcr.qa.org) conformément au principe de transparence qui guide son travail et afin d’améliorer la sensibilisation de l’opinion aux droits de l’homme.

Dans le cadre de la coopération entre le Comité national des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organisations, le Comité poursuit la coopération en permanence avec le HCDH, avec lequel il a tenu une conférence conjointe à Doha en mars 2006 sur le thème de la diffusion d’une culture des droits de l’homme dans le monde arabe. Les sujets traités par la conférence comprenaient les droits de l’enfant.

G. Mesures prises par l’État pour diffuser les principes de la Convention

Afin de diffuser les principes et les dispositions de la Convention, l’État a publié le texte de la Convention dans son numéro 13 de l’édition de 1995 du journal officiel. En outre, plusieurs programmes visant à intégrer les concepts des droits de l’homme et de l’enfant aux programmes d’enseignement ont été mis en œuvre, tel un programme de diffusion de la culture des droits de l’enfant dans les écoles. A cet égard, en application de la décision ministérielle N° 1 de 2004, un comité supérieur a été établi pour diffuser la culture des droits de l’enfant dans les écoles publiques. Ce comité supérieur, en coopération avec l’UNESCO, a conçu un plan national d’action prévoyant l’élaboration de guides pédagogiques à l’usage des enseignants qui contiennent dans une forme simplifiée les droits et principes énoncés dans la Convention sur les droits de l’enfant, ainsi que des citations tirées du Coran et des hadiths sur la sunna (tradition) du Prophète visant à relier ces droits avec les droits de l’enfant en Islam. Ces guides contiennent des fiches pédagogiques qui utilisent des histoires vraies et des illustrations en couleurs pour expliquer aux enfants les droits de l’enfant et les atteintes à ces droits. Ce programme comprend des ateliers pour former les enseignants des écoles à l’utilisation de ces guides pédagogiques dans les activités de classe et en dehors de la classe. Environ 60 enseignants provenant de 11 écoles ont été formés en 2003/2004 et 2004-2005.

Les responsables du programme, en coopération avec l’UNESCO élaborent des guides pédagogiques adaptés pouvant être utilisés pour une tranche plus large des écoles publiques. Ces guides seront introduits au cours de l’année scolaire prochaine (2007-2008).

Dans le domaine de la formation, l’État s’est efforcé de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation des personnels travaillant avec les enfants aux principes et aux dispositions de la Convention, ainsi qu’aux façons de les traduire en une réalité tangible. Le Conseil suprême des affaires familiales a commencé à mettre en œuvre ces programmes en 2004, en collaboration avec le HCDH, s’appuyant sur l’assistance d’experts arabes qui sont membres du Comité des Nations Unies des droits de l’enfant. En 2004, 35 membres de l’appareil judiciaire et 50 médecins pédiatres des deux sexes ont été formés. En 2005, ce sont 30 participants au total choisis dans les rangs de la police, du Bureau du Procureur-général, des tribunaux pour mineurs et des départements de l’inspection du travail qui ont suivi une formation. En 2007, la formation ciblera les imams des mosquées. En outre, en mai 2005 le Conseil suprême des affaires familiales a accueilli la réunion régionale des États arabes du Golfe et du Yémen sur le suivi de l’application des recommandations du Comité des droits de l’enfant concernant les rapports des États parties de la région du Golfe arabe. L’évènement, qui s’est tenu en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’UNICEF, a pour origine le désir de la part de l’État du Qatar d’assurer une large diffusion à ces recommandations et de donner une impulsion aux initiatives publiques et privées dans ce domaine.

H. Coopération avec les institutions de la société civile nationale dans l’État

En ce qui concerne la coopération et la coordination entre les organismes publics et les institutions de la société civile, le Conseil suprême des affaires familiales, en sa qualité d’entité officielle chargée de l’enfance dans le pays, assume la coordination et la coopération entre les institutions de la société civile s’occupant des enfants. Le Conseil a également promulgué une décisiond’établir un comité de coordination entre les associations et les institutions privées d’intérêt général qui a pour fonction d’assumer les tâches de coordination afin d’unifier les efforts accomplis pour servir les enfants et garantir l’application des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant. En vue de renforcer la coordination entre le Conseil et ces institutions, cette décision énonce que le président de ce comité doit être un membre du conseil d’administration du Conseil suprême des affaires familiales, qui comprend lui-même des représentants des conseils d’administration des institutions privées d’intérêt général créées par Son Altesse Sheikha Mozah Bint Nasser Al-Misnad, présidente du Conseil suprême des affaires familiales. Ceci confirme l’engagement de l’État en faveur du principe de participation et de transparence dans la coopération entre institutions de la société civile et organismes publics pour servir l’enfance.

En ce qui concerne la coordination au niveau exécutif, le Conseil suprême des affaires familiales a impliqué les institutions de la société civile dans la mise en place d’un mécanisme de coordination et de coopération avec les institutions privées d’intérêt général. Ce mécanisme garantit la participation dans tous les domaines qui contribuent à l’intérêt de l’enfant, tels que par exemple : l’élaboration de lois relatives à l’enfance en conformité avec la vision nationale et la Convention sur les droits de l’enfant; la formulation du plan national d’action pour l’enfance et le suivi de son exécution; et le suivi de l’application des conventions internationales et régionales relatives à l’enfance et l’élaboration de rapports à ce sujet.

L’élaboration du présent rapport vient réaffirmer le principe de la coordination et de la coopération avec les institutions de la société civile et leur participation à l’élaboration des rapports internationaux : par la décision N° 35 de 2006, le Conseil des ministres a établi une commission nationale présidée par le Conseil suprême des affaires nationales et ayant pour membres les entités gouvernementales et les institutions de la société civile pour participer à l’élaboration du présent rapport.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (article 1)

Définition de l’enfant dans la législation interne

Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial de Qatar, note que "les âges minimums du mariage et de l’accession à un emploi ne sont pas clairement précisés par la législation qatarienne" et recommande à l’État partie de "passer en revue sa législation pour faire en sorte que les âges minimums du mariage et de l’accession à l’emploi soient conformes aux principes et aux dispositions de la Convention, non différenciés selon le sexe et explicites et de veiller à ce qu’ils soient appliqués conformément à la loi".

La législation en vigueur définit un enfant comme "toute personne âgée de moins de 18 ans", définition qui est compatible avec celle adoptée par la Convention. L’article 49 du Code civil fixe l’âge de la majorité à 18 ans révolus et l’article 1 de la loi sur la tutelle des biens détenus par des mineurs définit le mineur comme étant l’enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, qui est de 18 ans révolus. L’article 189 de la loi sur la famille définit la personne jouissant de tous ses droits comme la personne qui a atteint l’âge de la majorité de 18 ans révolus et ne souffre d’aucune incapacité.

Il est à signaler que le projet de loi sur l’enfance, auquel il a été fait référence précédemment dans ce rapport, contiendra une définition unifiée de l’enfant fondée sur le critère de l’âge, ce qui nécessitera de mettre en conformité d’autres lois internes relatives à l’enfant avec cette définition de l’âge conformément à l’article 1 de la Convention.

S’agissant de l’âge légal du mariage, le Comité note avec préoccupation que l’âge minimal du mariage n’est pas énoncé clairement par la loi qatarienne.

La législation qatarienne reconnaît le principe de l’égalité des sexes. Les termes généraux qu’elle emploie s’appliquent à la fois aux hommes et aux femmes. Par exemple, l’âge minimal du mariage est défini à l’article 17 de la loi sur la famille comme étant de 18 ans pour les garçons et de 16 ans pour les filles. Le mariage de personnes moins âgées n’est pas autorisé sauf, dans des cas exceptionnels, s’il est conforme aux normes religieuses ou culturelles propres au pays. La loi énonce les conditions qui limitent la possibilité de contracter de tels mariages, notamment la nécessité d’obtenir l’accord du tuteur légal, de s’assurer que les deux partenaires consentent à l’union et d’obtenir la permission d’un tribunal compétent. Malgré la différence entre hommes et femmes en matière d’âge minimal du mariage et l’exception prévue à l’article 17 mentionné plus haut, les données relatives au mariage indiquent que le nombre de mariages précoces au Qatar est en baisse, en raison du développement de l’éducation et d’un désir chez les femmes de poursuivre leurs études à un niveau supérieur. Cette tendance positive est reflétée par l’augmentation ces dernières années de l’âge moyen des hommes et femmes qui contractent mariage tel qu’indiqué par les tableaux ci-après.

Tableau 1

Distribution relative des Qatariens âgés de 15 ans et plus, par situation sociale, groupe d’âge et sexe

Groupes d’âge	1986	1997	2004
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
De 15 à 19 ans	4,1	0,6	1,8	0,3	1,2	0,4

Source : Conseil suprême des affaires familiales et Conseil à la planification, "Rapport sur l’homme et la femme au Qatar", (2004).

Tableau 2

Age moyen du premier mariage, par nationalité et sexe, pour les années 1986, 1997 et 2004

Nationalité /indicateur de sexe	1986	1997	2004
Qatariens	non-Qatariens	Qatariens	non-Qatariens	Qatariens	non-Qatariens
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Age moyen du premier mariage	19,2	24,8	21,0	25,9	23,2	26,5	23,4	27,4	24,8	29,2	24,5	28,9

Source : Conseil suprême des affaires familiales et Conseil à la planification, "Rapport sur l’homme et la femme au Qatar", (2004).

Pour ce qui a trait aux soins et à la garde des jeunes enfants, l’article 173 de la loi sur la famille indique que cette période prend fin à l’âge de 13 ans révolus pour les garçons et de 15 ans révolus pour les filles, bien que les tribunaux aient compétence pour en décider autrement, dans l’intérêt de l’enfant, et peuvent prolonger la garded’un garçon jusqu’à l’âge de 15 ans et celle d’une fille jusqu’à ce qu’elle se marie. Autrement, il peut être demandé à un enfant de choisir entre deux parties se disputant le droit de prendre soin de lui ou d’elle, après que leur aptitude à remplir cette tâche a été établie.

En ce qui concerne l’âge de responsabilité pénale, l’article 7 de la loi sur les mineurs dispose que"la responsabilité ne s’applique pas aux personnes de moins de 7 ans". Le Code pénal adopté en 2004 renvoie à l’article 53 de la loi sur les mineurs, pour ce qui est des sanctions applicables aux infractions commises par ce groupe de personnes. L’article 7 de la loi sur les mineurs énonce qu’elle s’applique à des personnes âgées de moins de 16 ans et que personne ne sera tenu responsable d’avoir commis une infraction s’il avait moins de 7ans révolus. En se fondant sur la position adoptée par la législation qatarienne, aucun enfant de moins de 7 ans révolus, l’âge du discernement, ne peut être tenu responsable d’avoir commis une infraction. Même après cet âge, la charge de la responsabilité pénale est plus légère pour les enfants. Ainsi un enfant qui commet une infraction grave ou majeure est considéré comme une personne risquant de tomber dans la délinquance et les tribunaux ne peuvent prononcer une peine ordinaire, mais doivent à la place ordonner les mesures prescrites dans la loi sur les mineurs ( réprimande; mise soustutelle légale; placement à une formation professionnelle; assujettissement à des obligations précises; mise à l’épreuve sous contrôle judiciaire; placement dans un centre de rééducation ou dans un établissement de santé). Ces mesures sont destinées à corriger le comportement, pas à le punir. Il s’agit de mesures préventives visant à protéger les enfants de ce groupe d’âge. Plus de précisions à ce sujet seront apportées dans la partie sur la protection ci-après.

Pour ce qui est de l’engagement volontaire dans les forces armées, au titre de l’article 1 de la loi N° 36 de 2006, promulguant la loi sur le service militaire, il faut avoir au moins vingt ans pour être recruté comme officier. Au titre de l’article 13 de la loi, il faut être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 35 ans pour être recruté dans les autres grades. De cette façon, la législation a fixé l’âge minimal pour servir dans les forces armées à 18 ans révolus; personne ne peut être recruté en dessous de cet âge.

Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar note avec préoccupation que l’âge minimal d’accession à l’emploi n’est pas clairement énoncé par la loi qatarienne.

À cet égard, nous faisons observer que le Qatar, par le décret N° 29 de 2001, a ratifié la Convention de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants (N° 182).

La législation qatarienne a relevé l’âge minimal d’accession à l’emploi de 15 à 16 ans en vertu de la loi N° 14 de 2004 promulguant le Code du travail. Elle interdit strictement aux personnes n’ayant pas atteint cet âge de se livrer à quel que travail que ce soit, et va même plus loin en leur interdisant de pénétrer dans quelque lieu de travail que ce soit. Au titre de l’article 87 du Code du travail, des restrictions sont imposées sur l’emploi des personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans : le tuteur légal doit donner son accord, ainsi que le Département du travail et le Ministère de l’éducation si le jeune est toujours scolarisé. En outre, aucune personne en dessous de l’âge de 18 ans ne peut occuper un emploi de nature à mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Le Ministre de la fonction publique et du logement a promulgué le décret N° 15 de 2005 énumérant les emplois non accessibles aux jeunes. En conformité avec la position de la législation concernant l’interdiction du travail des enfants, et ainsi que l’énonce l’article 10 de la loi sur la fonction publique N° 1 de 2001, les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent être employées dans les ministères et autres institutions gouvernementales.

La loi N° 22 de 2005 interdit le recrutement, l’emploi, la formation et la participation d’enfants de moins de 18 ans aux courses de chameaux. Davantage de précisions seront fournies ci-après dans la section sur les mesures de protection.

S’agissant de la peine capitale, en vertu de l’article 20 du Code pénal qatarien N° 11 de 2004, une condamnation à mort ne peut prononcée à l’encontre de quiconque était âgé de moins de 18 ans au moment des faits. Ainsi, la législation qatarienne a établi qu’une personne devait être âgée de 18 ans à l’époque de l’infraction pour que la peine capitale puisse être prononcée à son encontre. Personne en dessous de cet âge ne peut être condamné à la peine capitale; des mesures alternatives doivent être ordonnées. Un enfant qui commet une infraction pour laquelle la peine prescrite est la mort ou l’emprisonnement à vie encourra 10 ans d’emprisonnement. La législation a prévu cette disposition en reconnaissance du fait que la peine capitale est une mesure radicale impliquant l’abandon de tout espoir d’amendement du coupable et elle serait donc incompatible avec l’objectif de la législation de corriger le comportement des jeunes et d’éviter de désespérer hâtivement de leur amendement.

III. PRINCIPES GENERAUX ( articles  2, 3, 6 et 12)

A. Principe de non-discrimination

Dans ses observations finales, le Comité est particulièrement préoccupé par "la discrimination à l’égard des femmes et des enfants nés hors mariage en vertu de la loi actuelle sur le statut personnel (notamment en matière de succession, de garde et de tutelle)" et "des disparités existant dans l’exercice des droits économiques et sociaux, en particulier des droits à la santé et à l’éducation, dont sont victimes les enfants des zones rurales et les enfants non nationaux". Le Comité recommande à l’État partie de "prendre des mesures efficaces, y compris d’adopter ou d’abroger des textes de lois si nécessaire, pour empêcher et éliminer la discrimination fondées sur le sexe et sur la naissance dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle" et de "prendre toutes les mesures possibles pour concilier les normes relatives aux droits de l’homme fondamentaux et les textes islamiques".

Le principe de non-discrimination est un principe général et liant qui est énoncé à l’article 34 de la Constitution qatarienne comme suit : "Les citoyens ont des droits et devoirs publics égaux." La Constitution s’applique à tous les segments de la société qatarienne sans discrimination – hommes, femmes et enfants – et emploie le terme général "citoyens", qui s’applique aux deux sexes. Elle reconnaît également que les citoyens ont des droits et devoirs égaux sans discrimination aucune. L’article 35 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et qu’il ne peut y avoir de discrimination entre elles en raison du sexe, de l’origine ethnique, de la langue ou de la religion. Ainsi, les femmes et les hommes se voient accordés un ensemble complet de droits et devoirs sur le fondement de l’égalité. L’article 42 de la Constitution garantit aux femmes des droits politiques en reconnaissant leur droit de vote et de se présenter aux élections. De fait, les femmes ont exercé ce droit en se présentant et en votant à des élections municipales. Le principe de la non-discrimination contre les femmes est clairement énoncé par les lois qatariennes, notamment la loi sur la tutelle des biens détenus par des mineurs N° 40 de 2004, qui accorde aux femmes le droit d’agir en qualité de tuteur pour des mineurs sans aucune discrimination en raison de leur sexe. La loi énonce qu’un ou plusieurs hommes ou une ou plusieurs femmes peuvent agir en qualité de tuteurs, à condition qu’ils soient honnêtes et éligibles, jouissent de tous leurs droits, soient dignes de confiance et soient de même religion que le mineur. De même, au titre de l’article 93 du Code du travail N° 14 de 2004, les femmes ont droit au même salaire que les hommes pour le même travail et doivent bénéficier des mêmes possibilités de formation et de promotion. Tout en tenant compte des particularités sociales, sanitaires et physiques des femmes, la législation interdit l’emploi des femmes dans un emploi dangereux; pénible ou présentant des risques pour leur santé ou leur moralité ou dans des emplois ou à des horaires autres que ceux prescrits par les autorités compétentes (articles 94 à 95). La législation interdit également aux employeurs de mettre fin au contrat d’une femme pour cause de mariage ou de congé de maternité (art. 98). A cet égard, la loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux N° 2 de 2004 définit une personne ayant des besoins spéciaux comme "toute personne qui souffre d’une incapacité permanente totale ou partielle affectant n’importe lequel de ses sens ou ses capacités corporelles, physiques, psychologiques ou mentales de manière à limiter la capacité de cette personne à apprendre, acquérir un savoir-faire ou un travail". La loi garantit à toutes les personnes ayant des besoins spéciaux (hommes, femmes, enfants) le droit, notamment, à l’éducation, à la formation et aux services médicaux, psychologiques, culturels et sociaux, ainsi que d’accéder à des équipements et des moyens de transport qui les aideront à se déplacer et à garder le contact avec leur entourage. Ces droits sont accordés sans tenir compte de l’origine ethnique, du sexe, de la couleur, de la langue ou de la religion du bénéficiaire. La loi sur l’enseignement obligatoire N° 25 de 2001 énonce en outre que "l’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous les enfants, du début du cycle primaire jusqu’à la fin du cycle préparatoire ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, selon le cas. Le Ministère prendra les dispositions nécessaires pour qu’il en soit ainsi". La loi garantit donc à tous les enfants le droit à l’enseignement obligatoire sans aucune discrimination pour quelque raison que ce soit.

Pour ce qui est des enfants nés hors mariage, la législation qatarienne ne leur refuse pas les droits accordés aux enfants légitimes. Au contraire, la législation protège la vie de ces enfants, même vis-à-vis de leurs propres mères. L’article 303 du Code pénal, par exemple, prescrit une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une femme qui tue délibérément un enfant qu’elle a eu hors mariage. Elle garantit également la santé éducative et les droits de succession aux enfants nés hors mariage. En vertu de l’article 297 de la loi sur la famille, ces enfants ont le droit d’hériter de leur mère ou de ses parents, lorsque l’identité de la mère est connue mais que le père n’a pas reconnu l’enfant. La loi sur la sécurité sociale N° 38 de 1995 accorde aux enfants nés de parents inconnus le droit à une allocation de subsistance, dont le montant a été doublé par la décision du Gouvernement N° 38 de 2006.

S’agissant des enfants de parents inconnus, la loi sur l’enregistrement des naissances et décès N° 5 de 1982, modifiée par la loi N° 6 de 1992, réglemente les mesures procédures pour s’occuper d’un enfant trouvé né de parents inconnus. L’enfant doit être apporté au poste de police le plus proche, où un rapport sera rédigé et transmis à un tribunal de la sharia qui choisira un nom pour l’enfant et des noms fictifs pour les parents. Un certificat de naissance sera ensuite rédigé. À l’article 85 de la loi sur la famille, la législation qatarienne accorde à ces enfants une allocation d’entretien qui sera payé par l’État si l’enfant n’a pas de ressources propres ou de bienfaiteur pour s’occuper de lui; la loi sur la sécurité sociale garantit également une pension à l’enfant. Le montant de la pension versée à ce groupe d’enfants a été augmenté par le décret du Conseil des ministres N° 38 de 2006. L’enfant trouvé a le droit à la nationalité qatarienne, puisqu’il est considéré comme étant né au Qatar, à moins que le contraire ne soit prouvé (article 2 de la loi sur la nationalité).

En ce qui concerne le droit d’une femme à transmettre sa nationalité à son enfant, la loi qatarienne sur la nationalité N° 38 de 2005 énonce que la nationalité est transmise par la filiation paternelle. Toutefois, afin de protéger les mères qatariennes, l’article 2 de la loi prévoit que l’enfant d’une mère qatarienne a le droit d’obtenir la nationalité qatarienne. En vue de protéger les enfants de mères qatariennes et de pères étrangers en cas de décès du père ou s’il quitte sa femme et le pays définitivement, la législation qatarienne a décidé d’accorder à ces enfants le droit de résidence permanent avec la mère et d’obtenir des documents de voyage qatariens. Ces enfants sont traités comme des Qatariens en matière d’éducation, de soins médicaux et d’emploi, et en vertu de l’article 6 de la loi sur le mariage avec des étrangers N° 21 de 1989, sont prioritaires en matière de naturalisation lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité.

Pour ce qui a trait au droit de la femme aux soins et à la garde de ses jeunes enfants, les articles 165 à 188 de la loi sur la famille énoncent que les femmes ont précédence dans ce domaine et qu’elles ont le droit de recevoir des pensions alimentaires jusqu’à ce que la période de garde de l’enfant prenne fin. Le père de l’enfant doit fournir ou louer un logement convenable pour la mère. L’article 169 de cette loi énonce que les femmes sont prioritaires en matière de reconnaissance du droit de garde. Cette disposition reflète l’opinion selon laquelle il est préférable que la femme prenne soin des jeunes enfants et les élève, étant donné le besoin que les enfants ont de leur mère. La législation autorise les mères à voyager avec leurs enfants, à condition que rien ne s’y oppose. Si le père lui interdit de voyager, un tribunal décidera si elle peut ou ne peut pas voyager. Hormis le père ou le grand-père, personne ne peut voyager avec l’enfant sans l’accord de la mère. Ainsi, la législation, dans les dispositions sur la garde, place l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération. Elle stipule également les critères que la personne bénéficiant de la garde doit remplir. Ces critères sont notamment : la loyauté; l’aptitude à élever un enfant et à créer un environnement propice à une bonne éducation; l’aptitude à protéger l’enfant de la délinquance et à lui offrir le meilleur traitement et la meilleure éducation, ainsi qu’une fondation qui permettra à l’enfant d’envisager l’avenir avec confiance. Bien que la législation fixe la fin de la garde à 13 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles, elle donne toutefois aux tribunaux compétence pour prolonger cette garde s’ils estiment que c’est dans l’intérêt de l’enfant ou pour donner la possibilité à l’enfant de faire un choix entre deux parties en conflit après que leur aptitude à cette tâche a été établie. En outre, pour tenir compte des enfants ayant des besoins spéciaux, la législation permet aux femmes la prolongation de la garde pour les enfants ayant de tels besoins.

Le sujet du droit de la femme à hériter est traité dans les articles 241 à 301 de la loi sur la famille qui sauvegarde les droits à hériter des enfants de sexe masculin et féminin. Les enfants ont droit à leur part de l’héritage en conformité avec la sharia. Le législateur assigne également une part d’héritage au fœtus qui est toujours dans le ventre de sa mère. En vertu de l’article 294 de la loi, cette part est la plus généreuse des deux possibles tant que n’est pas connu le sexe de l’enfant. Les femmes en leur qualité d’épouses, sœurs, filles, petites-filles et grand-mères ont également le droit d’hériter la part qui leur est assignée par la sharia.

Les règles de succession établissent un équilibre entre hommes et femmes; parfois, les parts sont équivalentes, dans certains cas, l’homme reçoit davantage et dans d’autres, la femme. Dans certains cas, la femme peut hériter sans que l’homme n’hérite de quoi que ce soit. La partie de la jurisprudence islamique (fiqh) qui traite des parts d’héritage prescrites par le Coran (fara’id) énumère 34 cas dans lesquels une femme hérite dans des proportions diverses. La règle "à l’homme, l’équivalent de deux fois la part d’une femme" ne s’applique pas toujours. Il existe 10 cas dans lesquels elle reçoit une part équivalente à celle de l’homme, 10 autres dans lesquels elle reçoit davantage et 10 dans lesquels elle a la priorité et reçoit l’ensemble de la succession. Il existe seulement 4 cas dans lesquels l’homme reçoit une part équivalente à celle de deux femmes. Dans les exemples suivants, nous expliquons toutes les conditions d’héritage applicables aux hommes et femmes.

Parts d’héritage égales pour les deux sexes

Héritage recueilli par le père ou la mère : chaque parent reçoit un sixième de l’héritage, conformément aux paroles de Dieu Tout Puissant : "Et pour chacun de ses parents, un sixième de l’héritage s’il laisse un enfant" (Coran, verset 11 de la sourate du chapitre intitulé Al-Nisa’ (Les Femmes)). Ainsi, si une personne décède et que son père, sa mère et son fils lui survivent, le père reçoit le sixième de l’héritage comme part obligatoire, parce qu’il y a un héritier direct, le fils. De la même manière, la mère reçoit un sixième de la succession et le fils reçoit le reste parce qu’il est le parent agnat le plus proche du défunt.

En l’absence d’un héritier direct, le frère et la sœur de la mère du côté paternel reçoivent une part égale de l’héritage. Ainsi que le dit Dieu Tout Puissant : "Et si un homme, ou une femme, meurt sans héritier direct, cependant qu’il laisse un frère ou une sœur, à chacun de ceux-ci alors, un sixième; s’ils sont plus de deux, à chacun d’eux un tiers" (Coran, verset 12 du chapitre intitulé Al-Nisa’ (Les Femmes)).

Une part d’héritage plus importante pour la femme

Dans certains cas, la femme hérite deux fois plus que l’homme. Ainsi que le dit Dieu Tout Puissant : "Et s’il y a plus de deux femmes, à elles alors deux-tiers de l’héritage, et s’il n’y en a qu’une, à elle alors la moitié. Et à chacun de ses parents un sixième de l’héritage de ce que laisse le défunt s’il laisse un fils" (Coran, verset 11 du chapitre de la sourate intitulé Al-Nisa’ (Les Femmes)).

Suivent quelques exemples :

Une personne meurt laissant une fille et un père. Le père reçoit un sixième, ce qui est beaucoup moins que la part de la fille ou des filles, mais personne ne s’aviserait de dire que la part du père est un affront à sa dignité.

Une personne meurt laissant une fille et deux frères nés des mêmes père et mère (germains). La fille reçoit une moitié de la succession, car il n’existe pas d’autres parents agnats de la même lignée, et les deux frères germains reçoivent une part égale du reste de la succession en leur qualité de parents agnats les plus proches du défunt. En d’autres termes, chaque frère germain reçoit un quart et ainsi la part donnée à l’homme est moindre que celle de la femme.

Une personne meurt laissant deux filles et deux oncles paternels. Les deux filles recevront une part égale aux deux-tiers de la succession ainsi que le prescrit le Coran, parce qu’elles sont deux et qu’elles n’ont pas de parents agnats dans leur lignée. Ainsi, elles recevront chacune un tiers et les deux oncles paternels recevront le restant en leur qualité de parents agnats les plus proches. Ceci signifie que les oncles recevront un sixième, et ainsi leur part sera moindre que celle donnée aux femmes.

Si une femme meurt laissant un mari et une fille, la fille héritera une moitié de la succession et le mari un quart. Ainsi, la fille héritera deux fois plus que le père.

Cas où la femme hérite et l’homme non

Il y a des cas où les femmes héritent et les hommes non; suivent quelques exemples :

Une personne meurt laissant un fils, une fille et deux frères nés des mêmes père et mère (germains). Le fils et la fille reçoivent la totalité de la succession. Le fils reçoit une part équivalente à celle de deux femmes et les deux frères ne reçoivent rien parce que les héritiers directs sont prioritaires. Ainsi, la fille hérite, mais pas les frères germains.

Un homme meurt laissant une grand-mère (la mère de sa mère) et un grand-père (le père de sa mère), c’est-à-dire les grands-parents maternels. La grand-mère héritera tout parce qu’elle est reconnue comme étant la "vraie grand-mère" (al-jadda al-sahiha) selon les règles de succession. En d’autres termes, elle héritera une part obligatoire d’un sixième en accord avec la règle coranique (fara’id) et le restant par redistribution (radd). Le grand-père du défunt, son mari, ne recevra rien, bien que sa relation avec le défunt soit du même degré que celle de la grand-mère. Elle héritera de la totalité de la succession parce qu’elle est une héritière coranique et le grand-père est un parent du côté maternel. Les parents du côté maternel n’héritent pas aux côtés des héritiers coraniques.

Une personne meurt laissant une fille, une sœur née des mêmes père et mère (germaine), un demi-frère de son père, le fils d’un frère germain, le fils d’un demi-frère de son père, un oncle paternel et le fils d’un oncle paternel. La sœur germaine et la fille seront considérées comme ayant le même statut qu’un frère germain et excluront de la succession tous ceux qu’un frère germain aurait exclus Ainsi, la fille et la sœur germaine hériteront chacune une moitié de la succession, et ni le demi-frère du père, ni les fils des frères et des sœurs ni les oncles paternels et leurs fils ne reçoivent rien, bien qu’ils soient tous des hommes.

Pour ce qui est des disparités que connaissent les enfants non nationaux dans l’exercice de leurs droits économiques et sociaux, en particulier les droits à la santé et à l’éducation, l’État du Qatar, à travers son système juridique, le travail de ses administrations publiques et la supervision de l’activité des entités privées, garantit aux enfants l’égalité dans l’exercice de tous leurs droits au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant sans aucune discrimination sur la base de la langue, de la religion, de la croyance ou de l’origine ethnique ou entre les zones urbaines et rurales. Les instruments accordant des droits aux enfants, qui s’appliquent aux garçons et aux filles sur tout le territoire et aux enfants non nationaux, sont mis en œuvre au moyen de mesures juridiques et pratiques visant à assurer l’exercice de ces droits. Au sujet du droit à l’éducation, l’article 25 de la Constitution permanente du Qatar énonce que l’éducation est un pilier fondamental du progrès social et que l’État s’efforce de promouvoir l’éducation. En accord avec le principe d’égalité, l’article 34 de la Constitution énonce que tous les citoyens ont des droits et devoirs publics égaux. L’article 35 dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et qu’il n’y a pas de discrimination entre eux fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la langue ou la religion. L’article 49 énonce que tout citoyen a droit à l’éducation et que l’État doit assurer l’enseignement obligatoire et gratuit. L’article 2 de la loi sur l’enseignement obligatoire énonce que l’enseignement obligatoire doit être fourni gratuitement à toute personne âgée de 6 ans et plus, à partir du cycle primaire jusqu’à la fin du cycle préparatoire ou jusqu’à ce qu’une personne atteigne l’âge de 18 ans, en fonction des cas. En vertu de l’article 3 de la loi, la personne responsable d’un enfant est obligée par la loi de scolariser cet enfant lorsqu’il ou elle atteint l’âge de 6 ans et doit notifier au Ministère compétent (le Ministère de l’éducation) tout changement intervenant dans le lieu de résidence de l’enfant ou son adresse (article 5). Le non respect de ces obligations est sanctionné par une amende, qui est doublée en cas de récidive (art. 11). Puisque le droit à l’éducation est un droit fondamental et inaliénable accordé à tous les citoyens sans distinction, et notamment aux enfants, et puisque la loi sur l’enseignement obligatoire existe, parler de disparités ne correspond plus à la réalité des choses et aux lois en vigueur.

En ce qui concerne les mesures visant à garantir qu’il n’existe pas de disparités dans les possibilités éducatives offertes aux enfants non nationaux, l’État a introduit des mesures juridiques pour ouvrir l’enseignement aux non Qatariens et accorder à nombre d’entre eux les mêmes droits qu’aux Qatariens. Les décrets et les règlements du Ministère de l’éducation définissent les conditions d’inscription dans les écoles à tous les stades de la scolarité, notamment les écoles publiques gratuites, pour les enfants étrangers de femmes qatariennes, les enfants de travailleurs étrangers employés dans les ministères, les institutions publiques, les organismes publics et les entreprises dans lesquelles l’État a une prise de participation qui n’est pas inférieure à 50 % et les enfants des diplomates employés dans les ambassades au Qatar. Afin de protéger le droit à l’éducation des enfants des autres groupes, à savoir les enfants des employés du secteur privé, l’État autorise l’établissement d’écoles privées et d’écoles gérées par les communautés d’expatriés. Il leur fournit également toute facilité possible en matière de permis de résidence pour les enseignants et les employés des écoles et d’importation de manuels scolaires et d’autres fournitures scolaires. Il accorde des terrains pour la construction de ces écoles et leur offre aune assistance financière et technique. Comme signe supplémentaire du souci de l’État d’offrir des possibilités en matière d’éducation aux enfants non nationaux des employés du secteur privé, les conditions d’inscription dans les écoles autorisent ces enfants à être scolarisés dans des écoles publiques dans les zones où il n’existe pas d’écoles privées ou de classes équivalentes.

La loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux N° 2 de 2004 a été promulguée, en conformité avec le principe de non-discrimination adopté par l’État, afin de préserver les droits des enfants les plus vulnérables. Au titre des articles 1 et 2 de cette loi, les enfants dans cette catégorie se voient accorder des droits spéciaux outre les droits généraux accordés à tous les groupes, tels que le droit à l’enseignement et à des services de réadaptation gratuits et l’accès à toutes les ressources et à l’équipement dont les personnes dans leur état ont besoin. En application du décret du Conseil des ministres N° 17 de 1997, les enfants étrangers souffrant de handicaps bénéficient de mesures de protection telles que l’exemption des frais de scolarité, des frais de manuels scolaires et des frais des traitements liés à leur handicap.

S’agissant du droit à la santé, la Constitution affirme que l’État prendra soin de la génération montante, la protégera de l’immoralité et de l’exploitation et des maux de la négligence physique, mentale et spirituelle, créant les conditions nécessaires à la réalisation de son potentiel dans tous les domaines, en se fondant sur une bonne éducation (art. 22). L’État est également responsable de la santé publique et fournit les ressources pour prévenir et traiter les maladies et les épidémies (art. 23). Conformément à la Constitution, les institutions sanitaires publiques offrent leurs services gratuitement aux enfants qatariens sur tout le territoire sans aucune disparité ou différence dans le niveau ou l’efficacité des services offerts aux différents endroits. Ces services vont des programmes prénataux aux soins pédiatriques pour les enfants nouveau-nés, la prévention des maladies infectieuses et la vaccination. Une carte de santé est délivrée à tous les enfants nouveau-nés pour faciliter leur suivi et la surveillance de leur état de santé général. Les institutions sanitaires qatariennes offrent également des services et délivrent des cartes de santé aux enfants étrangers des expatriés résidant au Qatar. Elles ne prélèvent pas d’honoraires pour les services de soins préventifs à la mère et à l’enfant, les services de santé scolaire, le traitement des maladies infectieuses et le traitement des cas d’urgence et des accidents nécessitant une hospitalisation. La loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux N° 2 de 2004 stipule que les services additionnels, notamment les services de santé préventive, les soins médicaux, les soins de santé et les soins psychologiques, ainsi que les rapports médicaux, doivent être offerts gratuitement aux enfants ayant des besoins spéciaux et à ceux qui prennent soin d’eux pour éviter tout problème résultant de leur condition physique, mentale et psychologique.

B. Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

70.Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant note avec préoccupation que "dans les décisions concernant les enfants, notamment dans les questions relatives au droit de la famille, le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’article 3 de la Convention n’est pas toujours une considération essentielle". Le Comité recommande à l’État partie "de passer en revue sa législation et les mesures administratives existantes pour veiller à ce que le principe énoncé à l’article 3 de la Convention y soit dûment incorporé et que ce principe soit pris en considération lorsque des décisions administratives, réglementaires, judiciaires et autres sont prises". Nous avons évoqué plus haut les efforts soutenus de l’État pour promulguer des lois visant à construire une démocratie fondée sur la primauté du droit et à répondre aux observations du Comité sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’engagement sans réserves du législateur qatarien pour l’application de ce principe de manière aussi effective que possible est clairement démontré par les dispositions sur les enfants que contiennent les lois, régulations et procédures introduites depuis la soumission du rapport initial du Qatar au Comité. Ce qui suit est une description de la manière dont ces lois donnent effet au principe d’intérêt supérieur de l’enfant.

71.La loi sur la famille énonce que les pères doivent verser une pension alimentaire à leurs enfants. La loi a étendu la période d’entretien obligatoire, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, jusqu’au mariage pour les filles et à l’âge d’accession à l’emploi pour les garçons, à moins que les garçons ne poursuivent leurs études (Article 75 de la loi sur la famille). Les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants et des femmes sont prioritaires sur toute autre pension alimentaire (article 83). La loi garantit l’intérêt supérieur des enfants trouvés de parents inconnus en obligeant l’État à assurer leur entretien s’ils n’ont pas de biens propres ou de bienfaiteur pour prendre soin d’eux (article 85). La preuve de la filiation, une question importante dans le domaine de la protection des droits et intérêts des enfants, est établie sur production d’un contrat de mariage, d’une déclaration de paternité ou de témoignages de témoins (article 86). La loi fixe des délais au paiement des pensions alimentaires des enfants et des épouses et exige du juge qu’il fasse respecter ces délais, dans l’intérêt supérieur des enfants et pour leur protection, lorsqu’il a à entendre de la demande de séparation des deux parents (article 102). La loi traite de manière complète de la garde, sujet de la plus haute importance pour l’éducation des enfants et la création d’un milieu familial sain et adapté. La garde est définie comme "l’entretien, l’éducation, l’orientation et les soins accordés à un enfant, dans son intérêt supérieur". Ce sont des devoirs que les parents doivent assumer tant qu’ils sont mariés et qui autrement sont dévolus à la mère (article 165). La loi met l’accent sur le fait que la garde est un droit continu partagé par le parent et le mineur, le droit du mineur étant prioritaire (article 166). Ainsi, la loi fait de l’enfant l’axe autour duquel s’articule la garde. Lorsqu’un tribunal rend un jugement attribuant la garde à une personne, il prend toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en choisissant la personne la mieux placée pour prodiguer de l’affection à l’enfant, fournir un environnement adapté, protéger l’enfant de tout risque de délinquance, offrir le meilleur niveau de soins, d’éducation et de préparation à l’avenir, enseigner à l’enfant les valeurs morales importantes et satisfaire aux autres critères énoncés à l’article 170 de la loi. Afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de soins reçus, la loi autorise les mères à conserver la garde d’un garçon jusqu’à l’âge de 13 ans et d’une fille jusqu’à l’âge de 15 ans. Elle donne également aux tribunaux le pouvoir de prolonger la garde d’un garçon jusqu’à l’âge de 15 ans et celle d’une fille jusqu’à son mariage. Les tribunaux peuvent également demander aux enfants de choisir la personne qu’ils souhaitent voir prendre soin d’eux (article 173). La loi soutient le droit de garde en requérant du père qu’il assure l’entretien de la femme chargée des soins et de la garde de l’enfant (article 178), en plus de fournir un logement, de l’argent pour louer un logement ou partie du loyer d’un logement partagé par la personne prodiguant les soins avec ses parents (article 181). En ce qui concerne les droits de visite, la loi réglemente le processus de garde en conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Afin de préserver la cohésion et les liens familiaux et permettre aux pères de jouer un rôle dans l’orientation de leurs enfants, la loi accorde aux pères le droit de rendre visite à leurs enfants pendant la période de garde. Les visites sont arrangées par accord entre les parents ou en application d’un jugement d’une décision judiciaire (article 186). Les différends sur les droits de visite sont traités en urgence par les tribunaux (article 187). La loi autorise les enfants à accepter un don à condition qu’ils aient un tuteur légal (article 195) mais les autorise à faire eux-mêmes de tels cadeaux avant l’âge de 18 ans (article 197). Le but de ces dispositions est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Au titre de la loi, un tribunal compétent peut annuler un don par lequel un père montre sa préférence pour un enfant au détriment d’un autre sans raison valable (article 204). Le but de cette disposition est de préserver l’unité de la famille et de protéger les droits et les intérêts des autres enfants. En ce qui concerne les arrangements de tutelle, en vue de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi prévoit que le tuteur doit donner son accord à l’arrangement et ne peut le révoquer qu’avec la permission des tribunaux (article 217). En vertu de la loi, une part d’héritage doit être réservée au fœtus dans le ventre de sa mère (article 294), tandis qu’un enfant né hors mariage a le droit d’hériter de sa mère et de ses parents (article 297).

L’article 2 de la loi sur la tutelle des biens détenus par les mineurs protège les enfants et leur intérêt supérieur en reconnaissant la validité juridique de toutes les transactions financières qui profitent aux enfants, en déclarant toutes les transactions dommageables aux enfants nulles et non avenues et en autorisant l’annulation des transactions qui ne leur profitent ni ne leur nuisent. En vertu de l’article 42 de cette loi, les transactions que le tuteur effectue en utilisant les biens de l’enfant sont soumises à autorisation des tribunaux et consultation préalable avec l’Organisme général des affaires des mineurs. En vertu de l’article 5 de la loi, la personne responsable pour le mineur doit être digne de confiance et capable de gérer les intérêts de l’enfant. Les tribunaux compétents, agissant de leur propre initiative ou à la requête de l’Organisme général des affaires des mineurs ou de toute autre partie, peuvent révoquer ou suspendre la tutelle ou la transférer à une autre personne (article 14). La loi reflète le souhait du législateur qatarien de garantir l’intérêt supérieur des enfants en leur accordant la capacité limitée ou entière, lorsqu’ils atteignent 16 ans d’âge, de gérer ou de vendre tout ou partie de leurs avoirs, soumis à autorisation préalable du tribunal compétent et consultation préalable de l’Organisme général des affaires des mineurs (article 44). Le mineur doit présenter un compte-rendu annuel de ses opérations à l’Organisme général des affaires des mineurs (article 45). Les tribunaux peuvent restreindre ou révoquer cette autorisation à leur propre initiative ou à la demande de l’Organisme susmentionné ou d’une partie concernée, après consultation du mineur (article 46).

Comme expliqué ci-après, l’établissement de l’Organisme général des affaires des mineurs par le décret de l’Émir N° 66 de 2004, promulgué le 14 décembre 2004, a représenté un grand pas en avant, reflétant le désir de l’État de soutenir, consolider et protéger les droits des enfants et de garantir et promouvoir l’intérêt supérieur des enfants dans la façon dont ils disposent de leurs biens. L’Organisme a été créé pour préserver et développer les biens et les droits de propriété des mineurs et des personnes ayant un statut similaire afin de garantir à ces personnes une vie décente et leur être utile dans tous les aspects de leurs affaires. La tutelle est offerte aux mineurs ou aux fœtus qui n’ont pas de gardien ou tuteur. L’Organisme supervise également les opérations effectuées par les gardiens, les tuteurs, les agents et les représentants et vérifie la manière dont ces personnes s’acquittent de leurs obligations. Il veille aux affaires générales des mineurs et des personnes ayant un statut similaire en surveillant leur situation sociale, familiale, sanitaire et éducative, en recevant, sauvegardant préservant, gérant et investissant leurs avoirs, ouvrant des comptes en banque pour eux, conservant des registres sur eux et agissant pour leur compte vis-à-vis des organisations nationales et internationales.

Grâce au Code du travail, la législation protège et promeut l’intérêt supérieur de l’enfant en stipulant les conditions auxquelles les personnes âgées de 16 ans peuvent être employées : le père ou le tuteur légal doit donner son accord; un permis de travail doit être délivré par le Département du travail du Ministère de la fonction publique et du logement (article 87); l’autorisation du Ministère de l’éducation est requise si l’enfant est encore scolarisé; et l’enfant doit subir un examen médical annuel pour déterminer son aptitude au travail (article 88). Bien que la loi autorise l’emploi des enfants dans les conditions précitées, elle impose également des règles et des restrictions pour prévenir tout préjudice causé à leur santé et à leur moralité (articles 87, 89 et 90). En outre, le décret N° 15 du Ministre de la fonction publique et du logement, paru le 25 septembre 2005, énumère les emplois interdits à des enfants de cet âge. La loi accorde sa protection aux femmes enceintes en obligeant les employeurs à leur donner 35 jours de congé de maternité à plein salaire, dans la période précédant et suivant l’accouchement (article 96) et une heure par journée de travail pour l’allaitement (article 97).

La législation a adopté une loi spéciale, la loi sur les mineurs, pour traiter du sujet des infractions commises entièrement ou en partie par des enfants ou des jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité et prescrire les sanctions appropriées afin de protéger les enfants et leur intérêt supérieur. Le législateur réitère cette approche dans le Code pénal actuel, qui énonce que les mineurs de moins de 7 ans ne sont pénalement responsables d’aucune infraction qu’ils pourraient commettre. Les enfants âgés entre 7 ans et 16 ans qui commettent des infractions graves ou majeures font seulement l’objet des mesures prescrites dans la loi sur les mineurs. La peine capitale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne qui était âgée de moins de18 ans lorsqu’il ou elle a commis l’infraction (article 20). En conformité avec la politique du législateur visant à protéger les enfants et leurs intérêts, une section du Code a été consacrée aux infractions de "mise en danger d’enfants" qui sont qualifiées d’"infractions sociales". Une peine d’emprisonnement et/ou une amende sera infligée pour avoir enlevé un nouveau-né à son tuteur légal, avoir dissimulé ou échangé un enfant par un autre ou avoir prétendu qu’un enfant appartenait à d’autres personnes que ses parents véritables en cas d’enfant mort-né (article 268). Des sanctions seront imposées à toute personne responsable de la protection ou du bien-être d’un mineur de moins de 16 ans qui met en danger le mineur ou l’abandonne dans un lieu inhabité (article 269). Le Code prescrit une peine d’emprisonnement pour une infraction sexuelle commise à l’encontre d’une fille de moins de 16 ans, même avec son consentement (article 280). La sanction est plus sévère si l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, la personne responsable de son éducation ou de sa garde ou quelqu’un ayant autorité sur elle (article 279). Des dispositions similaires s’appliquent lorsque la victime d’une telle infraction est un garçon mineur (articles 283 à 285). Le Code punit les personnes qui exploitent les enfants de moins de 16 ans pour produire, importer, publier, acquérir ou transporter, aux fins de son exploitation, de sa distribution ou de sa vente, un livre, une publication, une photo, une image, un film ou un objet indécents (article 292). Il incrimine également et punit sévèrement l’incitation d’un garçon ou d’une fille de moins de 16 ans à commettre des actes dépravés et à se livrer à la débauche et à la prostitution (article 297) ou à se suicider (article 305). Des peines sont prévues pour les femmes qui tuent les enfants nés d’elles hors mariage (article 303) ou proposent des avortements ou se font avorter (article 317), pour quiconque bat une femme afin de provoquer une fausse couche (article 315) et pour quiconque provoque délibérément un avortement, avec ou sans l’accord de la femme (article 316). Le Code incrimine et prescrit des peines sévères pour quiconque enlève ou prive de leur liberté des mineurs des deux sexes (article 318) et trompe ou exploite l’inexpérience, le dénuement l’indigence ou les sentiments d’un mineur dans le but de s’approprier un bien meuble ou une reconnaissance de dette ou un document faisant état de l’acquittement ou de l’annulation d’une dette (article 356). La sanction est aggravée si le coupable est le tuteur légal de la victime, le gardien de ses intérêts ou une personne ayant ascendant sur le mineur.

En vue de sauvegarder les droits et les intérêts des mineurs de moins de 16 ans, une disposition du Code de procédure pénale requiert les gardiens de soumettre le cas échéant les réclamations et les plaintes au nom de ces mineurs pour déclencher une procédure pénale (article 5). En outre, le Code énonce qu’en cas de besoin, un mineur âgé de moins de 16 ans qui est victime d’une infraction sera placé sous la garde d’une personne digne de confiance ou d’une institution de protection sociale officiellement reconnue jusqu’à ce qu’il soit statué sur son cas (article 213). En reconnaissance du droit des enfants à la vie, aux soins maternels et à l’allaitement, dans leur intérêt supérieur, la loi stipule que lorsqu’une femme enceinte est condamnée à mort sur la base du talion (qisas) ou d’une peine doctrinale (hadd) en vertu de la sharia, l’exécution de la sentence est reportée jusqu’ à ce que l’enfant ait deux ans pour permettre le sevrage. Si la peine est imposée par un tribunal à sa discrétion (ta’zir), la peine de mort peut être commuée en une peine d’emprisonnement (article 345). En outre, lorsqu’un homme et sa femme ayant un enfant de moins de 16 ans à leur charge sont condamnés à des peines de prison, même pour des infractions différentes et n’ont jamais été emprisonnés auparavant, l’exécution de la peine d’un des deux conjoints peut être reportée jusqu’à la libération de l’autre conjoint (article 356).

En vertu de la loi sur la nationalité, un Qatarien naturalisé est une personne née au Qatar ou à l’étranger d’un père naturalisé Qatarien. Une personne née de parents inconnus au Qatar sera considéré comme étant naturalisé Qatarien. L’enfant trouvé au Qatar est considéré comme y étant né, jusqu’à preuve du contraire ainsi que le dispose l’article 2 de cette loi. La nationalité est transmise aux enfants mineurs vivant avec un père naturalisé Qatarien. Elle peut également être accordée aux enfants ne vivant pas avec ce parent, cinq ans à compter du début de leur première résidence au Qatar, à condition qu’ils ne soient pas majeurs lors du dépôt de leur demande (article 4). Les enfants ont l’option de revenir officiellement à leur nationalité d’origine à l’âge de la majorité.

La loi sur l’enseignement obligatoire est un exemple concret d’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation. Elle garantit aux enfants le droit à l’enseignement obligatoire gratuit. La loi a été rédigée pour concrétiser les droits des enfants et protéger leurs intérêts en leur offrant une fondation solide et une préparation convenable à l’avenir et en imposant des obligations spécifiques à leurs gardiens et à l’État.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement

Dans ses observations finales, le Comité est gravement préoccupé par le fait qu’au titre de la loi sur les mineurs de 1994, la peine capitale ou une peine d’emprisonnement à vie peut être imposée pour des infractions commises par des personnes qui étaient mineures à l’époque des faits, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 6 et du paragraphe a) de l’article 37 de la Convention. Le Comité recommande instamment à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que la loi interdise l’imposition de la peine capitale ou d’une peine d’emprisonnement à vie pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

La législation qatarienne prévoit des garanties et un soutien au droit de l’enfant à la vie dans de nombreuses lois. Au titre de l’article 20 du Code pénal, la peine de mort ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne qui était âgée de moins de 18 ans lorsqu’elle a commis l’infraction. Cette disposition vise à pallier le vide juridique dans la loi sur les mineurs. Il existe également des dispositions protégeant le fœtus de dommages délibérés infligés par la mère ou une tierce partie, même par incitation. Des sanctions sont prévues pour les mères qui tuent leurs enfants nés hors mariage (article 303) ou qui provoquent leur propre avortement (article 317), pour quiconque bat une femme dans le but de provoquer une fausse couche (article 315) et pour quiconque provoque délibérément un avortement, avec ou sans l’accord de la femme (article 316). Le Code érige en infraction le fait d’inciter un mineur à se suicider (article 305). Une section du Code traite des infractions consistant en la mise en danger d’enfants", qui sont classées dans la catégorie des "infractions sociales" et prescrit les sanctions pour enlever un nouveau-né à son tuteur légal, dissimuler ou échanger un enfant pour un autre ou de faire de fausses allégations sur l’identité des parents d’un enfant, lorsque l’enfant est mort-né (article 268). Des sanctions seront imposées à toute personne responsable de la protection ou du bien-être d’un mineur de moins de 16 ans qui met en danger le mineur ou l’abandonne dans un lieu inhabité (article 269). Le Code punit le fait d’avoir des relations sexuelles avec une fille de moins de 16 ans, même avec son consentement (article 280), d’une peine d’emprisonnement. La sanction est plus sévère si l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, la personne responsable de son éducation ou de sa garde ou une personne ayant autorité sur elle (article 279). Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque la victime est un garçon mineur (articles 283 à 285). Le Code aggrave la sanction en cas d’exploitation des enfants de moins de 16 ans révolus dans la production, l’importation, la publication, l’acquisition ou le transport, aux fins de son exploitation, de sa distribution ou de sa vente, d’un livre, d’une publication, d’une photographie, d’une image, d’un film ou d’un objet indécents (article 292). Il incrimine également et punit sévèrement l’incitation d’un garçon ou d’une fille de moins de 16 ans à commettre des actes dépravés et à se livrer à la débauche et à la prostitution (article 297). Le Code énonce que lorsqu’une femme enceinte est condamnée à mort sur la base du talion (qisas) ou d’une peine doctrinale (hadd) en vertu de la sharia, l’exécution de la sentence sera reportée jusqu’à ce que l’enfant ait deux ans pour permettre le sevrage. Si la peine est imposée par un tribunal à sa discrétion (ta’zir), la peine de mort peut être commuée en une peine d’emprisonnement (article 345). En outre, lorsqu’un homme et sa femme ayant un enfant de moins de 16 ans à leur charge sont condamnés à des peines de prison, même pour des infractions différentes et n’ont jamais été emprisonnés auparavant, l’exécution de la peine d’un des deux conjoints peut être reportée jusqu’à la libération de l’autre conjoint (article 356).

D. Respect des opinions de l’enfant

Dans ses observations finales, le Comité relève avec préoccupation que "les comportements traditionnels à l’égard des enfants dans la société risquent de restreindre le respect de leurs opinions, en particulier au sein de la famille et dans les établissements scolaires". Le Comité recommande à l’État partie de continuer à "promouvoir et à encourager au sein de la famille, dans les établissements scolaires, les institutions, les tribunaux, et les organes administratifs le respect des opinions des enfants et leur participation dans toutes les questions les concernant, conformément à l’article 12 de la Convention", "de mettre au point des programmes de formation spécialisée dans le cadre communautaire à l’intention des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des représentants locaux afin que ces derniers puissent acquérir la capacité d’aider les enfants à exprimer leurs opinions éclairées et de faire en sorte que ces opinions soient prises en considération; et de faire appel à l’assistance technique, de l’UNICEF notamment".

Le législateur qatarien a affirmé l’importance vitale du droit à la liberté d’opinion et d’expression dans plusieurs lois :

La Constitution garantit la protection du droit à la liberté d’opinion et à la recherche scientifique (article 47) et reconnaît le droit à la liberté de réunion (article 44) et d’association (article 45), le droit à la liberté de la presse, d’imprimer et de publier (article 48) et le droit à la liberté de culte pour tous : hommes et femmes, enfants et adultes (article 50), sans discrimination aucune au motif du sexe, de l’appartenance ethnique, de la religion ou de la croyance.

Conformément à ces droits et libertés constitutionnels fondamentaux, des lois ont été adoptées pour améliorer la consultation avec les enfants sur diverses questions et pour leur permettre d’exprimer leurs opinions et de faire des choix. Eu matière de garde, la loi sur la famille prévoit qu’un tribunal compétent peut consulter un enfant sur le choix d’un éducateur et sur la décision de rester ou non à la garde de la mère (article 173). La loi donne aux enfants le droit d’exprimer leurs opinions sur le fait d’accepter ou non un don, à condition qu’ils aient un tuteur légal (article 195).

La loi sur la tutelle des biens des mineurs donne aux enfants de 16 ans qui sont capables d’exprimer leurs opinions sur la gestion de leurs biens, une autorité absolue ou limitée de gérer ou de vendre tout ou partie de leurs biens, à condition d’y être autorisé par les tribunaux et après consultation préalable de l’Organisme général pour les questions relatives aux mineurs. Un tribunal ne peut restreindre ou révoquer cette autorisation une fois qu’elle a été accordée sans consulter au préalable l’enfant (article 48).

Le législateur, lors de la rédaction de la loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux, n’a pas négligé le droit des personnes ayant des besoins spéciaux à la liberté d’opinion et d’expression. La loi requiert de toutes les parties prenantes d’impliquer les personnes ayant des besoins spéciaux dans les décisions les concernant (article 9/2) et offre à ces personnes des droits spéciaux et des privilèges outre ceux accordés par les lois existantes.

IV. DROITS CIVILS ET LIBERTES

A. Nom, nationalité et préservation de l’identité ( articles  7 et 8)

Nom de l’enfant

L’article 4 de la loi sur l’enregistrement des naissances et décès N° 5 de 1982 stipule que toute naissance doit être déclarée aux autorités dans les 15 jours qui suivent. Les prénom et nom de l’enfant doivent être fournis.

Identité de l’enfant

En vertu de l’article 4 de la loi sur l’enregistrement des naissances et décès, la déclaration de naissance doit comprendre les renseignements suivants : date de naissance, sexe et prénom et nom de famille de l’enfant; nom, nationalité, religion, lieu de résidence et profession des deux parents; nom du docteur ou du praticien agréé qui a procédé à l’accouchement; et nom, âge, sexe, religion, lieu de résidence et fonction officielle de la personne déclarant la naissance.

Nationalité de l’enfant

Dans ses observations finales, le Comité sur les droits de l’enfant note avec préoccupation "que la loi sur la nationalité de 1961 ne prévoit pas d’accorder la citoyenneté aux enfants de femmes qatariennes mariées à des non-nationaux, contrairement aux cas dans lesquels le père est qatarien". Le Comité recommande à l’État partie de "garantir le droit des enfants à une nationalité, sans discrimination fondée sur le sexe de l’un ou l’autre des parents, conformément aux articles 2 et 7 de la Convention".

Suite à ces recommandations, le législateur a adopté plusieurs lois, telles que la loi sur la nationalité N° 38 de 2005, dont l’article premier énonce que "tout enfant né d’un père qatarien a la nationalité qatarienne". Le premier paragraphe de l’article 4 de cette loi énonce que la nationalité qatarienne sera accordée aux enfants vivant avec un naturalisé qatarien lorsque celui se voit attribuer la citoyenneté qatarienne, ainsi qu’aux enfants qu’il pourrait avoir après obtention de ladite citoyenneté. En outre, les enfants mineurs d’un qatarien naturalisé qui vivent à l’étranger ont le droit d’acquérir la citoyenneté qatarienne cinq ans à compter de la date où ils ont établi leur résidence au Qatar pour la première fois, à condition qu’ils ne soient pas majeurs quand ils en font la demande. Au titre de l’article 2 de la loi, la priorité en matière de naturalisation est accordée aux enfants d’une femme qatarienne, garçons et filles, en raison de considérations humanitaires. Le dernier paragraphe de l’article 2 de la loi sur la nationalité énonce que la nationalité qatarienne est accordée aux personnes nées au Qatar de parents inconnus. Ces personnes seront considérées comme des citoyens naturalisés issus de parents inconnus nés au Qatar, à moins que preuve du contraire ne soit fournie.

B. Liberté d’expression

Le droit à la liberté d’expression est un droit constitutionnel accordé à chaque citoyen ou résident du Qatar. Ce droit est affirmé à l’article 47 de la Constitution permanente de l’État du Qatar qui prévoit que : "la liberté d’opinion et de recherche scientifique est garantie aux conditions déterminées par la loi." Étant donné que cette disposition s’applique aux enfants comme aux adultes, la législation n’a pas prévu de disposition spéciale accordant spécifiquement ce droit aux enfants. Dans la pratique, ce droit est garanti aux enfants du Qatar. Leurs opinions sur les programmes pour enfants diffusés par les médias audiovisuels et écrits sont recueillies dans les assemblées des élèves et des étudiants.

C. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

Le Qatar ne refuse la liberté d’opinion et de conscience à personne, y compris les enfants, comme il ressort clairement de l’article 50 de la Constitution permanente de l’État de Qatar qui prévoit que : "la liberté de culte est garantie à tous sous réserve de la loi et de la nécessité de protéger l’ordre et la morale publics." La législation qatarienne sanctionne la diffamation des religions révélées et le vandalisme, la destruction ou la profanation de bâtiments ou des objets qu’ils renferment et qui sont utilisés pour accomplir les rites d’une religion révélée (Article 256 du Code pénal).

Des rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales confirment que la liberté de pensée, de conscience et de religion est garantie par l’État. Ces rapports ne font mention d’aucun obstacle rencontré par une confession particulière au Qatar qui souhaite accomplir un rite religieux. Bien que le Qatar, en tant qu’État islamique, n’autorise pas les enfants musulmans à se convertir à une autre religion, il n’oblige cependant pas les autres enfants à abandonner leur propre foi et à se convertir à l’Islam, puisque Dieu Tout Puissant dit : "Nulle contrainte en religion. Car le bon chemin s’est distingué de l’égarement" (verset 256 de la sourate du chapitre du Coran intitulé Al-Baqarah (La Vache)).

D. Liberté d’association et de réunion pacifique

Le droit des individus à la liberté d’association est étroitement lié au droit à la liberté personnelle, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression. Ce droit est garanti à l’article 45 de la Constitution qui énonce : "La liberté d’association est garantie aux conditions énoncées dans la présente Constitution." La loi sur les associations et institutions privées N° 12 de 2004 réglemente l’exercice de ce droit en établissant les conditions d’appartenance à une association pour les Qatariens et les étrangers et la personnalité juridique, la gestion financière et la dissolution des associations, ainsi que les sanctions en cas d’infraction à cette loi. La liberté de réunion est garantie par l’article 44 de la Constitution qui stipule que : "le droit des citoyens à la liberté de réunion est garanti par la loi." La loi sur les réunions et les manifestations publiques N° 18 de 2004 réglemente l’exercice du droit de réunion pacifique par les enfants et les adultes. Cette loi ne refuse pas aux enfants la jouissance de ce droit.

E. Protection de la vie privée

La législation garantit le droit à la vie privée. Comme l’indique l’article 37 de la Constitution : "la vie privée est inviolable et il ne peut y avoir d’ingérence dans la vie privée, les affaires de la famille, le domicile, la correspondance ou tout autre domaine où l’honneur ou la réputation des personnes seraient affectés, sauf en conformité avec la loi et les procédures établies ici." Le Code de procédure pénale N° 23 de 2004 contient plusieurs dispositions sur la protection de la vie privée des enfants. Par exemple, l’article 3 définit les infractions pour lesquelles des poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte et prévoit que lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un enfant, la plainte peut être déposée par une personne agissant au nom de l’enfant. L’article 5 du Code prévoit que lorsque la victime d’une infraction répertoriée par l’article 3 du Code est âgée de moins de 16 ans ou souffre d’un handicap mental, la plainte peut être déposée par le tuteur légal de la victime. Si l’infraction est commise contre les biens de la victime, le tuteur ou gardien testamentaire peut déposer la plainte. Si la victime est un corps constitué, la plainte peut être déposée par un représentant légal ou un agent délégué. L’article 6 déclare que le Bureau du Procureur général agit au nom de la victime si ses intérêts sont en conflit avec ceux de son représentant ou s’il n’a personne pour le représenter. En vue de protéger la vie des enfants, l’article 345 du Code prévoit le report d’exécution d’une peine capitale prononcée à l’encontre d’une femme enceinte jusqu’à ce que l’enfant ait deux ans. Si la peine a été prononcée par le tribunal en vertu de son pouvoir discrétionnaire (ta’zir), elle peut être commuée en peine d’emprisonnement à vie.

F. Accès à l’information appropriée (article 17)

Le droit d’accès à l’information est un droit humain fondamental. C’est pourquoi on doit autoriser les enfants à avoir accès aux informations appropriées en fonction de leur âge et de leurs capacités. Comme l’indique l’article 22 de la Constitution : "l’État prend soin de la génération montante, la protège de l’immoralité et de l’exploitation, ainsi que des maux de la négligence physique, mentale et spirituelle, créant ainsi les conditions propices à la réalisation de son potentiel dans tous les domaines, sur la base d’une bonne éducation." L’accès aux informations appropriées est une part vitale du développement de l’enfant, l’époque moderne étant caractérisée par l’existence d’un vaste ensemble de moyens de communication et de technologies de l’information et des médias qui influencent de manière directe la vie et l’éducation des enfants et modèle leur personnalité à travers les programmes qu’ils proposent. L’État du Qatar accorde de nombreuses tranches horaires aux programmes pour enfants sur la chaîne des enfants de Al-Jazeera. En outre, les manuels scolaires sont mis à jour pour s’adapter au développement intellectuel des enfants du Qatar. Les technologies modernes sont utilisées dans toutes les écoles, du jardin d’enfants au cycle secondaire, à la fois comme objet d’étude et comme aide à l’enseignement.

G. Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à tout autre traitementou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, notamment les châtiments corporels

93.Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant se déclare "gravement préoccupé qu’en vertu de la loi sur les mineurs de 1994, il existe une possibilité que la peine capitale ou une peine d’emprisonnement à vie peut être imposée pour des délits commis par des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 6 et du paragraphe a) de l’article 37 de la Convention". Le Comité recommande instamment à l’État partie "de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que la loi interdise l’imposition de la peine capitale ou d’une peine d’emprisonnement à vie pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans".

94. La législation garantit la liberté individuelle et protège les individus, enfants et adultes, de la torture ou de tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant. L’article 36 de la Constitution énonce que : "La liberté individuelle est garantie. Personne ne peut être arrêté, emprisonné, fouillé, assigné à un lieu de résidence spécifique ou soumis à des restrictions sur sa liberté de résidence ou de déplacement si ce n’est en conformité avec la loi. Personne ne peut être soumis à la torture ou à toute autre forme de traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant. La torture est une infraction sanctionnée par la loi." La loi qatarienne incrimine la torture et la menace ou le recours à la force par les fonctionnaires publics et fixe des sanctions allant de 10 ans d’emprisonnement jusqu’à l’emprisonnement à vie pour ces infractions (Code pénal N° 11 de 2004, articles 159, 161 et 163). L’article 20 du Code pénal réaffirme les dispositions de la loi sur les mineurs concernant les enfants de plus de 7 ans et de moins de 16 ans et interdit le recours à la peine capitale contre les personnes de moins de 18 ans quand ils ont commis l’infraction en question.

H. Enfants vivant dans des circonstances difficiles

95. La législation qatarienne protège sauvegarde le bien-être des enfants qatariens et étrangers, en leur accordant plusieurs droits spéciaux en vertu de la loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux N° 2 de 2004, outre les autres droits obligatoires dont les enfants souffrant de handicaps jouissent.

96. En vertu de la loi susmentionnée, les enfants souffrant de handicaps ont droit à : un enseignement et une réadaptation adaptées à leurs capacités; des soins sanitaires et psychologiques; des services culturels et sociaux; un accès à des outils, des instruments, des moyens de transport et des équipements sans danger qui facilitent leur éducation, leur réadaptation et leur mobilité; des possibilités d’emploi adaptées; un logement où ils peuvent se déplacer en sécurité; des installations spéciales dans les lieux publics; et leur implication dans la prise des décisions les concernant (Articles 2 à 3, 5 à 7 et 9 à 10 de la loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux N° 2 de 2004).

97. L’État du Qatar prend des mesures pour prendre soin des enfants vivant dans la pauvreté. Au titre de la loi sur la sécurité sociale N° 38 de 1995 le législateur a décidé de verser une allocation mensuelle à ces enfants. Le montant de cette allocation a été doublé en application du décret du Conseil des ministres N° 38 de 2006.

Plusieurs organismes publics et institutions de la société civile du Qatar offrent une aide financière aux enfants étrangers. Ces institutions comprennent : Qatar Charity, le Fonds de la Zakat, Eid Charity la Fondation de bienfaisance Eid, la Société du Croissant rouge qatarien et autres œuvres de bienfaisance.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT ( articles  5, 9 à 11, par. 1 et 2 de l’article 18; 19 à 21, 25, par. 4 et 39 de l’article 27)

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité des droits de l’enfant se réfère à "la nécessité pour les États parties de présenter des renseignements connexes comprenant notamment les mesures fondamentales, judiciaires, administratives ou autres, notamment des renseignements sur la manière dont les principes de "l’intérêt supérieur de l’enfant" (article 3) et du "respect des opinions de l’enfant" (article 12) sont reflétés dans le traitement des questions suivantes :

A. Responsabilités et droits des parents

Mesures juridiques

Dans le domaine des mesures juridiques préventives et exécutives adoptées pour apporter une assistance adéquate aux parents et aux représentants légaux afin qu’ils assument leurs responsabilités dans l’éducation de l’enfant, l’État de Qatar a abordé cette question dans de nombreuses lois. Au titre de la loi sur la fonction publique N° 1 de 2001 et de son règlement d’application, la mère fonctionnaire a droit à 60 jours de congé de maternité payés à compter de la date de naissance de l’enfant, avec deux heures par journée de travail pour l’allaitement, avec début immédiat à compter de la fin du congé de maternité. Elle a également droit à deux ans de disponibilité avec salaire pour être libre de s’occuper des enfants de moins de 16 ans, la première fois à plein salaire et la deuxième avec la moitié du salaire. Les conditions concernant l’âge des enfants et la fréquence du congé sont levées pour les femmes ayant des enfants avec des besoins spéciaux (articles 159 et 168 de la loi et 109 et 110 du règlement d’application).

En vertu du Code du travail N° 14 de 2004, les femmes qui travaillent ont droit à 50 jours de congé de maternité à plein salaire. Le congé de maternité couvre la période précédant l’accouchement et pas moins de 35 jours le suivant. Les femmes ont également droit à une pause pour allaiter d’une durée de 1 heure chaque jour pendant un an après la fin du congé de maternité. La pause est déduite de la journée de travail et n’entraine aucune réduction du salaire de la femme (articles 96 à 97).

Partant du droit des parents à élever leurs enfants, le Code de procédure pénale N° 23 de 2004 prévoit que lorsqu’une femme enceinte est condamnée à mort sur la base du talion (qisas) ou d’une peine doctrinale (hadd) en vertu de la sharia, l’exécution de la sentence est reportée jusqu’à ce que l’enfant ait deux ans pour permettre le sevrage. Si elle est imposée par un tribunal à sa discrétion (ta’zir), la peine de mort peut être commuée en une peine d’emprisonnement (article 345). En outre, lorsqu’un homme et son épouse ayant un enfant de moins de 16 ans à leur charge sont condamnés à des peines de prison, même pour des infractions différentes, et n’ont jamais été emprisonnés auparavant, l’exécution de la peine d’un des deux conjoints peut être reportée jusqu’à la libération de l’autre conjoint (article 356). De cette manière, un des deux parents peut prendre soin de l’enfant et l’élever dans le milieu familial.

Mesures exécutives

L’État a pris de nombreuses mesures pour protéger la famille et les enfants en établissant des organes exécutifs publics et en offrant des possibilités de créer des associations et des institutions privées œuvrant dans ce domaine, en application de la loi sur les associations et les institutions privées N° 12 de 2004 et de la loi sur les institutions privées ayant une fonction d’intérêt général N° 21 de 2006. A travers ces mesures, l’État s’efforce de fournir des services de protection sociale de grande qualité à ses ressortissants. La politique de l’État dans ce domaine est fondée sur l’application et la consolidation des principes de la protection sociale. En effet, l’État du Qatar compte désormais parmi les États fournissant des services de protection sociale de grande qualité.

A cet égard, la Direction des affaires sociales du Ministère de la fonction publique et du logement offre des subventions sociales sous forme d’allocations aux familles nécessiteuses en application de la loi sur la Sécurité sociale qui prévoit le paiement d’allocations mensuelles aux veuves, aux divorcées, aux orphelins, aux personnes ayant des besoins spéciaux, aux personnes âgées, aux familles des personnes disparues et des personnes inaptes au travail. La Direction fait des recommandations sur les politiques et les concepts de protection sociale et met en œuvre les programmes de développement social. En vertu du décret du Conseil des ministres N° 38 de 2006, l’allocation de sécurité sociale a été augmentée de 100 % afin de préserver la dignité de ces groupes et de les aider à faire face aux difficultés de la vie.

Le Ministère, en collaboration avec les entités compétentes, adopte également des mesures visant à donner une qualification aux bénéficiaires de l’aide sociale pour les préparer à gagner leur vie par leurs propres moyens en les inscrivant à des centres et des sessions de formation professionnelle. Il les encourage également à poursuivre leurs études afin qu’ils puissent obtenir des aides pour créer leurs propres microentreprises (article 17).

L’Organisme public des affaires des mineurs a été créé pour préserver les biens des mineurs et personnes assimilées, développer ces biens et protéger les droits financiers des mineurs et des personnes assimilées afin de leur fournir une vie décente, protéger leurs intérêts généraux dans toutes leurs affaires. De même, l’Organisme supervise et contrôle les activités de leurs gardiens, tuteurs, agents ou représentants. Il bloque, gère, investit et préserve les biens des mineurs et élabore et exécute des études et plans pour les faire croître, ainsi que les autres biens gérés par l’Organisme.

L’Organisme général pour la retraite et les pensions a été créé par la loi sur la retraite et les pensions N° 24 de 2002. Il gère et investit les biens d’un Fonds de pensions alimenté par les cotisations des fonctionnaires permanents régis par la loi sur la Fonction publique et des employés des organismes, institutions et entreprises publics. Son but est de garantir à ces personnes et à leurs héritiers une vie décente et ainsi sauvegarder les droits des familles.

Le Fonds de la Zakat créé par la loi N° 8 de 1992 recueille et distribue le produit de l’aumône islamique obligatoire (zakat), des aumônes volontaires, des donations et aide les familles dans le besoin. Le Fonds a aidé au total 28 464 familles, pour un montant de 160 393 858 rials qatariens (RQ) entre 2001 et 2006. En outre, le Fonds a adopté et soutenu des projets de bienfaisance pour les enfants, tels que le "Projet de parrainage des étudiants" offrant une aide financière aux étudiants à tous les stades de leur cursus. Entre 2001 et 2006, le projet a distribué une aide à un total de 29 424 étudiants pour un montant de 32 114 667 rials qatariens.

L’association qatarienne de bienfaisance Qatar Charity, une association privée, a été créée le 1er avril 1992 en application du décret du Ministère de travail et des affaires sociales N° 5 de 1992 conformément aux dispositions de la loi N° 2 de 1974 relative à la création d’associations et d’institutions privées. La supervision des activités de cette œuvre de bienfaisance est assurée par l’Organisme qatarien pour les activités de bienfaisance.

La mission de cette association est de contribuer activement, dans les domaines de l’éducation, de la santé, du soutien aux revenus et de la protection environnementale, au développement humain des peuples pauvres, afin de réaliser le développement durable et de contribuer, de façon responsable et impartiale, à la prévention de conflits qui entravent le développement et les efforts de développement. Qatar Charity cherche également à servir de modèle de coopération arabo-islamique, en conformité avec les principes de la vraie foi islamique qui appellent à la coopération et à l’assistance mutuelle entre les peuples.

Dans la poursuite de ces objectifs, les tâches et activités de Qatar Charity se répartissent selon deux axes : le développement et l’aide humanitaire.

Dans le domaine du développement, Qatar Charity dirige ses efforts vers la femme, la famille, l’enfant, l’éducation, la culture et les activités génératrices de revenus, spécifiquement en concentrant ses actions sur la protection et le bien-être des familles; le soutien à leurs capacités de production; la promotion de la femme sur les plans économique, social et juridique; la protection et le bien-être de l’enfant; le soutien à l’enseignement élémentaire; la promotion de l’alphabétisation; le développement de la collectivité et la formation professionnelle; et la fourniture de services financiers et non financiers.

Qatar Charity concentre ses activités d’aide humanitaire sur la fourniture de services de fourniture d’eau et d’assainissement, d’abris, d’articles alimentaires et non alimentaires, de services sanitaires, éducatifs et de services d’amélioration des revenus.

Qatar Charity dépend de diverses sources de financement pour ses tâches et ses activités diverses, notamment :

Les fonds propres : ce sont les contributions des membres et les profits réalisés sur les investissements de Qatar Charity

Les bienfaiteurs : ce sont tous les particuliers qui font des dons à Qatar Charity pour des motifs charitables et humanitaires

Le secteur privé : il comprend les dons du secteur privé pour financer les services sociaux

Le secteur public : il s’agit du financement de la coopération bilatérale et de celui fourni par les organisations internationales ou régionales dans le cadre de la coopération multilatérale

Le secteur non gouvernemental : il s’agit de la coopération avec les organisations non gouvernementales internationales, nationales et issues de la société civile

Les activités de Qatar Charity sont orientées vers deux types de bénéficiaires :

Les particuliers, tels que les orphelins, les étudiants, les enseignants, les personnes handicapées et les familles nécessiteuses productives et improductives;

Les groupes, tels que les réfugiés, les personnes déplacées, les rapatriés et la population en général qui profite des services offerts par les projets de développement ou des services collectifs délivrés par les organisations éducatives, sanitaires, culturelles et autres.

Des renseignements supplémentaires sur les activités et les réalisations de Qatar Charity peuvent être trouvés sur le site internet de l’organisation (www.qcharity.org).

Rôle des institutions de la société civile dans ce domaine

Centre de conseils aux familles : ce centre s’attache à créer une famille sensibilisée et soudée en éliminant les causes des différends familiaux et en les résolvant, en préservant la famille de la désintégration et de la destruction et en offrant des conseils pour aider à la médiation entre les conjoints à travers un mécanisme transparent spécifiquement conçu pour éviter les problèmes causés par le divorce et ses effets négatifs sur la famille en général et les enfants en particulier.

Rôle du Foyer pour le développement social : ce foyer dépend de la Fondation du Qatar pour l’éducation, les sciences et le développement de la société, qui a été établi, notamment pour former les travailleurs, les transformer en unités de production et commercialiser leur production afin d’améliorer les conditions économiques de la famille. Partant de ce principe, ce Foyer a adopté plusieurs projets économiques de développement à but non lucratif pour utiliser et développer les ressources humaines et les aider à contribuer au processus de développement de l’État. Le projet de "La Famille Contemporaine" est un projet important adopté par le foyer en 1997. Il s’adresse désormais à toutes les familles, plus seulement les familles à faibles revenus. Le foyer a adopté un plan de développement à long terme pour mettre au point le projet et assurer sa continuité au moyen d’études de terrain, de recherche, de sessions de formation, d’ateliers pour les familles autour de nombreux thèmes tels que l’empaquetage des produits, la production, la commercialisation, la promotion, la gestion et la planification financière. Il organise également chaque année une foire-exposition pour vendre les produits fabriqués par les familles concernées.

B. Orientation parentale (article 5)

L’État s’est efforcé de fournir des directives et une orientation adéquates sur l’exercice par les enfants de leurs droits au titre de la Convention. L’article 166 de la loi sur la famille dispose que la responsabilité de la garde, de l’éducation, de l’orientation morale et du bien-être de l’enfant de façon à ce que soit réalisé son intérêt supérieur incombe aux parents tant que dure leur mariage. Le législateur, dans cette loi, pose comme condition que l’aptitude à orienter et à corriger l’enfant soit un des critères dont le juge doit tenir compte lorsqu’il attribue la garde au tuteur de l’enfant (article 170). La loi oblige également la femme chargée de la garde à autoriser le gardien légal ou le parent agnat à vérifier que l’enfant bénéficie d’une éducation convenable et est protégé des risques de délinquance (article 171).

Les institutions de la société civile qui s’occupent des droits de l’enfant jouent un rôle majeur dans l’orientation des parents en relation avec les savoir-faire éducatifs et les conseils en matière d’éducation des enfants. Le Centre culturel de la mère et de l’enfant et le Centre consultatif de la famille sensibilisent aux techniques effectives d’éducation des enfants à tous les stades de leur développement. Ils conçoivent des programmes qui alertent les mères sur les facteurs culturels et sociaux qui contribuent à l’éducation effective des enfants et leur apprennent à éviter des pratiques dommageables et des comportements inappropriés et à identifier et à trouver des façons de résoudre les problèmes psychologiques, éducatifs et sociaux des enfants.

C. Séparation d’avec les parents (article 9)

La législation protège pleinement l’intérêt supérieur de l’enfant sous tous ses aspects grâce à la loi sur la famille qui décrit la procédure de contact familial entre l’enfant et ses parents et le reste de la famille et de transfert de la garde de façon à assurer la continuité du contact entre l’enfant et le parent qui n’a pas la garde. La loi réglemente la liberté de transférer la garde d’un enfant et le droit des parents à élever, guider et prendre soin d’un enfant tant qu’ils sont ensemble. En cas de séparation, même autrement que par divorce, la mère a la priorité pour prendre soin des jeunes enfants (Articles 165 à 187 de la loi sur la famille), ainsi qu’il est expliqué en détail dans la partie consacrée à l’intérêt supérieur de l’enfant plus haut.

En vertu de l’article 42 de la loi sur le règlement des prisons N° 3 de 1995, les mères qui donnent naissance alors qu’elles exécutent une peine en prison peuvent garder leurs enfants avec elles jusqu’à l’âge de 2 ans. Les enfants seront confiés aux soins du père ou d’un parent désigné par la mère, si la mère ne veut pas les garder avec elle ou lorsqu’ils atteignent l’âge de 2 ans. Les enfants sans père ou parents seront placés dans une institution de protection sociale. Les mères doivent être informées du lieu où se trouvent leurs enfants et doivent se voir accorder un accès facile à eux à intervalles réguliers et fréquents.

Il y a des circonstances précisées par la loi où il est nécessaire de séparer un enfant de ses parents. L’article 27 de la loi stipule qu’un tribunal pour mineurs peut retirer tout ou partie des droits des gardiens légaux ou des personnes à qui une autorité compétente a confié la garde d’un mineur dans les cas suivants : le droit de garde est perdu par une personne condamnée à une peine de 10 ans ou plus d’emprisonnement pour une infraction sexuelle ou tout autre type d’infraction; le gardien met en danger la santé, la sécurité, et la moralité du mineur en raison de mauvais traitements ou d’actes dépravés; ou un tribunal ordonne le placement du mineur dans une institution de protection sociale en application de la loi.

En ce qui concerne les mesures exécutives, le Département des Affaires sociales du Ministère de la fonction publique et du logement, dans le cadre de ses obligations de suivi, rend visite aux familles des prisonniers de sexe masculin afin d’évaluer leur situation et leurs besoins et rendent compte au Directeur du Département. Après étude du cas, , la famille est orientée vers la section de sécurité sociale pour que la femme et les enfants obtiennent des allocations au cas où l’épouse ne travaille pas.

Dans ce contexte, la Fondation qatarienne pour les orphelins cherche à créer un environnement alternatif pour les enfants vivant dans des conditions familiales difficiles en leur offrant abri et logement et autres services. La Fondation prend également soin des enfants rejetés par leur famille naturelles et qui n’ont personne pour s’occuper d’eux, ainsi que des enfants victimes de conflits familiaux. La Fondation s’occupe des enfants dont les mères sont emprisonnées et qui n’ont ni père ni parents pour s’occuper d’eux. En coordination avec l’administration pénitentiaire, elle organise pour ces enfants des visites régulières à leurs mères.

D. Réunification des familles

L’État du Qatar s’engage à veiller à ce que les enfants puissent vivre dans leur milieu familial. En conformité avec le principe de réunification des familles, la loi sur l’entrée et la résidence des étrangers N° 3 de 1963 accorde le droit de résidence au Qatar à l’épouse et aux enfants mineurs d’un homme jouissant de ce droit (article 20). L’article 6 du décret du Ministre de l’intérieur N° 9 de 1963 concernant la délivrance des visas, les différents types de visa et les frais de visa autorise les autorités compétentes à l’étranger à délivrer des visas aux étudiants rentrant au Qatar pour rejoindre leurs familles et aux mineurs arrivant au Qatar avec leurs familles, évitant ainsi à ces personnes de devoir se rendre en personne eux-mêmes au Département de l’immigration, des passeports et de la nationalité et leur facilitant l’entrée dans le pays, étant donné qu’ils doivent être réunis avec leurs familles.

Au titre du règlement d’application de la loi sur la fonction publique, l’État doit payer les frais de voyage des fonctionnaires étrangers recrutés à l’étranger, leurs conjoints et trois de leurs enfants de moins de 10 ans, au début et à la fin de leur service. Il doit leur fournir un billet aller-retour à partir et en direction de l’aéroport le plus proche jusqu’au lieu de résidence du fonctionnaire nommé. Ceci prouve l’importance que la législation attache à la réunification des familles (article 42).

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant(paragraphe 4 de l’article 27)

Les articles 75 à 79 de la loi sur la famille garantissent le droit de l’enfant à pension alimentaire. Le coût de l’entretien de l’enfant dépourvu de moyens de subsistance doit être assumé par le père. La pension alimentaire doit être versée pour les filles jusqu’à ce qu’elles se marient et pour les garçons jusqu’à ce qu’ils soient en âge d’accéder à l’emploi ou qu’ils terminent leurs études. La pension alimentaire doit être payée de façon continue pour les enfants qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie en raison d’un handicap et n’ont pas d’autre moyen de subsistance. Le père d’un enfant sans moyens suffisants doit combler tout manque dans les ressources nécessaires à l’entretien de l’enfant. De même, une mère ayant les moyens requis doit payer pour l’entretien d’un enfant si le père n’en a pas les moyens. En cas de garde, la pension alimentaire doit être prélevée sur les biens de l’enfant, s’ils existent, ou versée par la personne responsable des paiements (article 76).

La loi sur la famille garantit le respect des principes de non-discrimination et d’intérêt supérieur de l’enfant en matière de pension alimentaire. Elle ne fait pas de distinction entre garçons et filles et établit une disposition générale reconnaissant l’égalité de droits entre les deux sexes en matière de pension alimentaire. Ceci est confirmé par la jurisprudence qatarienne qui exige que les pensions alimentaires versées aux garçons comme aux filles soient de montant égal. La loi accorde également aux garçons et aux filles le droit de réclamer une pension alimentaire de la personne responsable de son paiement. La Division de l’application des décisions du tribunal des affaires familiales sera responsable du recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant et de son versement à la personne chargée de l’enfant, que cette dernière soit le père, la mère ou toute autre personne.

Lorsque les tribunaux qatariens ont à entendre des cas de séparation entre des époux ayant des enfants, ils ordonnent à la personne responsable de la pension alimentaire d’effectuer des paiements temporaires jusqu’à ce l’affaire eut été jugée. En cas de refus, les tribunaux ont l’autorité d’ordonner la saisie des biens de la personne faisant défaut pour couvrir les paiements de la pension alimentaire. Les sujets de la saisie de biens et du recouvrement des pensions alimentaires de l’enfant sont traités aux articles 408 et 473 du Code des plaidoiries civiles et commerciales N° 13 de 1990 modifié. La législation protège les biens réservés au paiement des pensions alimentaires en les excluant de la confiscation (Article 389 du Code des plaidoiries civiles et commerciales).

Il convient de signaler que l’État du Qatar finalise actuellement une loi sur les procédures relatives aux litiges relevant de la loi sur les familles qui contiendra de nombreuses dispositions garantissant et facilitant à l’enfant le recouvrement de sa pension alimentaire de la personne chargée de la payer.

F. Enfants privés de milieu familial (article 20)

Mesures législatives

L’État s’efforce d’offrir des soins alternatifs aux enfants privés de milieu familial de façon temporaire ou permanente afin de protéger leur intérêt supérieur et en application des parties pertinentes de la Convention. Comme il a été expliqué plus haut, les lois et les décisions ministérielles, à savoir la loi sur les naissances et les décès N° 5 de 1982 modifié par la loi N° 16 de 1992 et la loi sur la nationalité N° 38 de 2005 garantissent le bien-être des enfants dans le besoin.

Mesures exécutives

L’État a établi la Fondation qatarienne des orphelins susmentionnée comme instrument exécutif chargé de prendre soin des orphelins et des enfants placés se trouvant dans une situation similaire par l’intermédiaire de programmes et activités internes et externes conçus pour démontrer la solidarité sociale et contribuer de manière effective à la construction de citoyens exemplaires qui soient autonomes et participent au développement de leur communauté. La Fondation fournit un ensemble de services à ce groupe sous forme d’installations résidentielles, d’une gamme complète de services vitaux, de soins, de conseils et de suivi développementaux et psychologiques et de suivi des orphelins vivant dans des familles d’adoption pour évaluer leur situation, ainsi que la qualité et le caractère adapté des soins qu’ils y reçoivent. La Fondation cherche à créer un environnement alternatif pour les enfants vivant dans des circonstances précaires en raison d’un décès, d’un divorce, d’un handicap, d’un emprisonnement ou d’une maladie. Elle cherche également à sensibiliser la société au sort des orphelins en corrigeant les idées reçues à leur sujet et la façon dont ils se perçoivent eux-mêmes et sont perçus par la société et en menant des recherches théoriques et pratiques pour les aider

Tableau 3

Nombre des enfants privés de soins parentaux, par raison

Lieu de résidence : Fondation qatarienne pour les orphelins

Année	Catégorie	Garçons	Filles
2007	Parents inconnus	2	-
	Père inconnu	3	1
	Orphelin	-	-
	Issu d’une famille désunie	3	3
	Retiré à la famille par décision de justice	-	-
	Total	8	4

Tableau 4

Nombre d’enfants privés de soins parentaux, par raison

Lieu de résidence : familles d’adoption

Année	Catégorie	Garçons	Filles
1961-2006	Parents inconnus	123	136
	Père inconnu	-	-
	Orphelin	-	-
	Issu d’une famille désunie	-	-
	Retiré à la famille sur décision de justice	-	-
	Parents inconnus
	Total	123	136

G. Déplacements et non-retours illicites d’enfants (article 11)

134.Dans le cadre des efforts de l’État pour lutter contre le déplacement à l’étranger et le non-retour illicite d’enfants, l’article 268 du Code pénal prescrit des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant s’élever jusqu’à 10 000 rials qatariens pour quiconque enlève un enfant nouveau-né à son gardien légal, le cache ou l’échange pour un autre enfant ou lui attribue une fausse filiation.

H. Mauvais traitements et négligence (article 19), notamment le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)

135.Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant regrette l’insuffisance des informations et de la prise de conscience concernant les mauvais traitements infligés aux enfants au sein de la famille et dans les établissements. Il recommande à l’État partie d’effectuer une étude afin d’évaluer la nature et l’ampleur des mauvais traitements et des abus dont les enfants sont victimes, ainsi que d’élaborer des politiques et des programmes pour lutter contre ce phénomène; de prendre des mesures législatives pour interdire toute forme de violence physique et mentale à l’égard des enfants, notamment les châtiments corporels et les violences sexuelles au sein de la famille et dans les établissements; de mener des campagnes d’éducation publique sur les conséquences négatives des mauvais traitements infligés aux enfants et de promouvoir des formes de discipline positive et non violente comme alternative aux châtiments corporels; de mettre en place des procédures et des mécanismes efficaces de réception, de suivi et d’enquête sur les plaintes, y compris des moyens d’intervention le cas échéant; d’entreprendre des enquêtes et des poursuites dans les cas de mauvais traitements, en veillant à ce que l’enfant victime ne soit pas pénalisé dans les procédures juridiques et que sa vie privée soit protégée; de fournir aux victimes des services de soins, de rétablissement et de réintégration; de dispenser aux enseignants, aux responsables de l’application des lois, aux travailleurs sociaux, aux juges et aux professionnels de la santé une formation leur permettant de reconnaître, de signaler et de gérer les cas de mauvais traitements; et de faire appel à l’assistance technique, de l’UNICEF et l’OMS notamment.)

Mesures législatives

136. L’article 24 de la loi sur les mineurs N° 1 de 1994 énonce : "Sans préjuger d’une sanction plus lourde pouvant être prononcée en vertu d’une autre loi, une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou une amende pouvant s’élever à d’un maximum de 1000 rials qatariens seront infligés à quiconque incite pousse un mineur, directement ou indirectement, à s’enfuir d’un foyer de protection sociale ou qui abrite ou cache un tel mineur ou l’empêche de retourner au foyer ou aide sciemment un mineur à commettre un des actes précités." L’article 25 de la loi prévoit : "Sans préjuger d’une sanction plus sévère qui pourrait être infligée en vertu d’une autre loi, la sanction prescrite dans le paragraphe précédent sera infligée à toute personne qui expose le mineur à un risque de délinquance en le ou la formant à perpétrer les actes énumérés au deuxième paragraphe de l’article premier de la présente loi ou en se rendant complice d’un tel comportement ou en le facilitant de quelque manière que ce soit, même s’il ne donne pas lieu à un acte avéré de délinquance. La sanction consiste en une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et/ou une amende d’un maximum de 3 000 rials qatariens si l’auteur du délit fait usage de la force ou de menaces ou s’il est ascendant, gardien ou personne ayant autorité sur le mineur ou si le mineur est obligé par la loi à lui obéir." L’article 27 de la loi énonce : "Le tribunal des mineurs peut révoquer les droits de garde, totalement ou en partie, ainsi que les droits de toute personne à qui le mineur a été confié sur décision d’un tribunal compétent dans les circonstances suivantes : Lorsque le gardien met en danger la santé, la sécurité ou la moralité du mineur en raison de faits de maltraitance ou de débauche."

137.Le Code pénal N° 11 de 2004 aggrave la sanction pour rapport sexuel illicite et les infractions sexuelles commises par un ascendant, tuteur, gardien ou personne ayant autorité sur la victime ou par un domestique au domicile de chacune des personnes précitées, ces actes étant catégorisés comme manquement au devoir de soins incombant aux personnes précitées (articles 279 à 288). La sanction est également aggravée en cas de mise en danger d’un mineur de moins de 16 ans par une personne responsable de sa protection et de sa garde.

138.Concernant la protection contre les violences physiques et psychologiques, les articles 300 à 303 du Code prévoient des sanctions sévères pour l’homicide volontaire et réprime les coups et blessures ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Au titre de l’article 325, c’est un délit de menacer une autre personne ou sa réputation ou la personne, la réputation et les biens d’un tiers qui a de l’importance pour cette personne, que la menace soit écrite, orale ou se traduise par des actions motivées par la volonté de nuire à la personne, à la réputation ou aux biens dans le but d’inciter délibérément la victime à commettre ou à s’abstenir de commettre un acte. La sanction consiste en une peine pouvant aller jusqu’à un maximum de cinq ans d’emprisonnement si l’auteur menace la victime de mort. Le souci de la législation de protéger le bien-être psychologique des mineurs s’exprime dans l’article 203 de la loi qui prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou une amende d’un maximum de 5 000 rials qatariens pour sept types différents d’actes, notamment la publication de l’état-civil et des photographies des enfants accusés dans des procès.

139.Les mesures destinées à protéger le fœtus de violences physiques sont énoncées aux articles 315 et 316 du Code qui prescrivent les sanctions encourues pour quiconque bat et agresser une femme tout en sachant qu’elle est enceinte, provoquant ainsi une fausse couche ou pour quiconque donne à une femme enceinte des médicaments ou utilise tout autre moyen pour provoquer un avortement. La loi punit les personnes qui offrent aux mineurs de moins de 16 ans du vin ou des boissons enivrantes ou les encourage à les boire (article 271) ou qui incitent un mineur de moins de 16 ans à se suicider ou l’aident à se suicider (article 305).

140. Le Code de procédure pénale offre une protection spéciale aux mineurs et aux personnes handicapées victimes de délits. L’article 213 du Code prévoit "d’ordonner, dans tous les cas où un délit est commis sur la personne d’un mineur, son placement auprès d’un particulier digne de confiance qui s’engage à prendre soin de lui et à le protéger, ou auprès d’une institution de protection sociale agréée, jusqu’à ce qu’une décision intervienne. Si l’enfant souffre d’un handicap mental, la décision peut être prise de le placer temporairement dans un foyer thérapeutique ou de le confier aux soins d’une personne fiable, au choix".

141.Le Code qatarien du travail contient de nombreux articles (articles 85 à 145) concernant la protection de la santé des mineurs. Aucune personne de moins de 16 ans ne peut occuper un emploi quel qu’il soit. L’emploi d’une personne âgée de 16 ans est subordonné à l’accord des parents ou du gardien et à la délivrance d’une autorisation par la Direction du travail. Si l’enfant est toujours scolarisé, l’accord du Ministre de l’éducation est requis. Les jeunes ne peuvent être employés à des tâches nuisant à leur santé, leur sécurité ou leur moralité et leur emploi est soumis à certaines règles et restrictions : la production d’un certificat de santé; pas de travail entre le coucher et le lever de soleil ou pendant les jours de congé ou les vacances; une semaine de travail n’excédant pas 36 heures, une journée de travail entrecoupée de repos et de pauses pour se restaurer ; ouverture d’un dossier spécial sur le mineur par l’employeur, comprenant le certificat de naissance, un certificat médical et les résultats des visites de contrôle régulières. L’employeur doit également fournir à la Direction du travail des informations sur le nom du mineur, son travail, la date de sa prise de fonctions, ses heures de travail et ses pauses et il doit afficher ces informations sur le lieu de travail de façon à ce qu’elles soient bien en évidence. La loi prescrit des sanctions en cas d’infraction à ces réglementations.

142.Des décrets ministériels ont été promulgués sur la protection de la santé des enfants de dommages potentiels, par exemple :

Décret du Ministre de la fonction publique N° 13 de 2005 réglementant les inspections et les procédures de l’Inspection du travail

Décret du Ministre de la fonction publique N° 15 de 2005 concernant les métiers ne pouvant être exercés par des jeunes en raison du risque qu’ils représentent pour leur santé physique et mentale et leur sécurité

Décret du Ministre de la fonction publique N° 16 de 2005 réglementant les soins médicaux pour les employés des entreprises, notamment les mineurs et les femmes enceintes

Mesures exécutives

La Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants fournit une aide à tous les enfants qui en ont besoin. La Fondation reçoit des rapports provenant de différentes sources et les plaintes lui sont soumises soit directement par les enfants victimes et lésés ou leurs parents ou leurs enseignants ou encore par l’intermédiaire de centres sanitaires, d’écoles ou de diverses institutions. Un numéro d’urgence permanent a été établi pour aider les enfants et garantir leur droit à une vie décente exempte de tout mauvais traitement.

Tableau 5

Nombre de cas accueillis par la Fondation en 2004, 2005 et 2006

Type de cas	2004	2005	2006
Santé	17	25	11
Juridique	47	151	76
Économique	28	137	11
Éducatif	24	72	50
Social	16	74	42
Total des cas pour les trois années concernées	132	459	190

Tableau 6

Nombre d’enfants victimes de violences, 2004 à 2006

Année	Nombre de cas
2004	15
2005	54
2006	19
Total	88

La Fondation prend de nombreuses mesures pour traiter les cas qui lui sont adressés. Ainsi, elle enquête sur les cas de maltraitance et prend des mesures juridiques pour éviter que les enfants victimes de maltraitance soient davantage lésés par le processus juridique et garantir leur intégrité physique.

Un comité technique a été établi pour mener une étude spéciale sur l’établissement d’un centre pour la protection des enfants et des femmes. L’initiative a été prise en réponse à une recommandation de la Fondation et en coordination avec les institutions chargées de faire appliquer les lois telles que le Ministère de l’intérieur et le Bureau du procureur-général. Le comité a élaboré un cadre général, les termes de référence et une structure organisationnelle pour le centre et les travaux sont en cours pour finaliser une loi régissant ses activités. L’objet du centre est de recevoir les plaintes et les rapports concernant les mauvais traitements à enfants et d’instituer des mesures juridiques, notamment des entretiens, des enquêtes et examens médicaux en prenant dûment en compte l’âge de la victime et sa situation psychologique, dans des conditions qui protègent la dignité et la vie privée de ceux qui lui sont adressés. Le centre préservera la dignité humaine des victimes conformément à la Constitution du Qatar, aux lois en vigueur et aux obligations de l’État découlant des traités internationaux. Il offrira également des soins, des traitements et des services de réinsertion sociale.

La Fondation a achevé une étude très complète sur l’établissement d’un "Havre de sécurité" qatarien offrant protection, soins, réadaptation et traitement aux enfants victimes de la maltraitance. L’idée fondamentale est que ces installations mèneront des programmes et activités de réadaptation qui prennent en compte le besoin pressant que ces enfants ont d’une vie normale et de programmes de traitement qui soient orientés vers leur réinsertion dans la collectivité et la famille et adaptés à leur âge et à leurs besoins psychologiques. En outre, le personnel de l’institution, les responsables de l’application des lois, les travailleurs sociaux, les juges et les professionnels de la santé seront formés à identifier, signaler et gérer les cas de maltraitance. La Fondation, conjointement avec les institutions étatiques compétentes offre des services de protection, de santé et juridiques, diffuse les valeurs et les principes de la paix et de la sécurité sociale et forme les employés des institutions concernées à traiter les victimes de violences et d’abus d’une manière compatible avec les principes pertinents, la dignité humaine, la Constitution, les lois en vigueur et les obligations de l’État au titre des traités interarabes et internationaux.

La Fondation a formulé une stratégie complète de formation en conformité avec sa vision pour créer un projet intégré de formation qui inculque des compétences de haut niveau au personnel impliqué dans la protection des enfants et des femmes qui sont soumis aux abus et à la violence au Qatar. L’objectif clairement défini de cette stratégie est de construire une structure de formation qui puisse offrir des services complets de protection d’une haute qualité et la sécurité aux enfants et aux femmes victimes de maltraitance et de violences. La Fondation a défini l’objectif général de la stratégie de formation comme étant la création d’un cadre national comprenant les organismes chargés de l’application des lois, les institutions du Conseil suprême des affaires familiales et les Ministères d’État concernés pour former les personnes s’occupant de la protection des enfants et des femmes à traiter des cas de violences et de maltraitance. La stratégie comprend plusieurs objectifs : identifier les schémas et les formes de violences et de maltraitance dont font l’objet enfants et femmes; améliorer les compétences des participants en matière de détection, de diagnostic et d’évaluation des risques de maltraitance et de violences; fournir une formation sur l’emploi de matériel vidéo et autres techniques pour enregistrer les entretiens; fournir des informations sur les procédures et techniques pour mener des conférences sur les cas requérant l’intervention de spécialistes; étudier des cas réels de violences et de maltraitance; développer la sensibilisation des personnes en formation à la législation en la matière sur ces questions; identifier le rôle des institutions dans la protection des enfants et des femmes; identifier la législation et les traités internationaux qui constituent le cadre de référence pour l’élimination des violence et des abus dirigés contre les enfants et les femmes; et dynamiser le rôle des institutions chargées de l’application des lois et des organisations de la société civile dans la fourniture de services de qualité pour protéger les victimes de violences et de maltraitance à travers des partenariats nationaux interinstitutionnels.

En coopération avec Child Helpline International, le Conseil suprême des affaires familiales a tenu un atelier de formation spécial en mars 2007 pour soutenir les institutions qui reçoivent les plaintes concernant la maltraitance et les violences sur enfants. Le but de cette manifestation était de soutenir, développer et promouvoir le fonctionnement intégré des mécanismes qui reçoivent les plaintes concernant les enfants soumis aux violences, aux mauvais traitements et à la négligence pour veiller à ce qu’ils soient en contact de manière effective avec les organisations publiques et de la société civile et pour former les standardistes des numéros d’urgence à recevoir les appels et les travailleurs sociaux, les psychologues et les chercheurs à traiter et à transmettre les plaintes et à les examiner et à préparer des rapports sur les cas de maltraitance d’enfants. La formation comprenait également des informations sur les techniques d’intervention, le traitement et la sensibilisation à la conduite de campagnes de promotion, en conjonction avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Des exemples réels de violences à l’encontre des enfants ont été utilisés et des informations ont été fournies sur les catégories de violences énumérées dans les instruments internationaux relatifs aux enfants, le rôle des médias dans la sensibilisation au phénomène de la violence dirigée contre les enfants, ainsi qu’aux effets négatifs de la négligence et de la maltraitance sur les enfants et la société.

I. Examen périodique de la procédure de placement (article 25)

Le Département de la protection des mineurs du Ministère de la fonction publique et du logement supervise les foyers de protection sociale qui logent, protègent, évaluent et réadaptent les mineurs, suivent l’application des décisions de liberté conditionnelle, garantissent que les mineurs s’acquittent de leurs obligations et fournissent des soins sanitaires aux pensionnaires ainsi que les services physiques, éducatifs, psychologiques et sociaux dont ils ont besoin. Les foyers cherchent à : réadapter les délinquants juvéniles; à leur inculquer des principes et des valeurs saines; renforcer leur sens d’appartenance à la famille et à la collectivité; leur fournir des connaissances théoriques et des compétences professionnelles; mener des études et des recherches sur les causes de la délinquance juvénile et recommander les moyens de l’éviter; et améliorer la sensibilisation à la protection des enfants, l’éducation des enfants, la délinquance juvénile, sa prévention et son traitement, par la participation à des séminaires ou conférences et des exposés et autres méthodes appropriées.

La Fondation des orphelins prend également soin des enfants vivant dans des familles d’adoption en effectuant des visites régulières pour fournir aux familles conseils et assistance pour résoudre les problèmes des enfants et s’assurer que les enfants continuent de résider avec leur famille d’accueil et s’entendent bien avec elle. Elle surveille les progrès scolaires des enfants et coopère avec les spécialistes pour traiter toute difficulté que ces enfants pourraient rencontrer.

VI. SANTÉ ET SOINS DE BASE(articles 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)

A. Santé et services de santé

Depuis 2001, année où le rapport initial de Qatar sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été examiné, des progrès significatifs ont été accomplis dans les secteurs de la santé et des soins de santé. L’Office national de santé a été créé par le décret de l’Émir N° 13 de 2005 pour donner au Qatar le meilleur niveau possible de soins de santé et offrir des services préventifs et curatifs de niveau international dans le cadre de la politique générale de l’État et d’une stratégie nationale visant à réaliser ces objectifs. L’Office supervise les institutions suivantes : la Fondation médiale Hamad; l’Hôpital universitaire spécialisé; les institutions médicales privées telles que les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires médicaux, les pharmacies, les installations médicales auxiliaires et les hôpitaux et centres de soins de première nécessité; et toute autre installation de soins généraux susceptibles d’être créée.

L’Office national de la santé s’est lancé dans un programme ambitieux d’amélioration de la santé au Qatar visant à créer une société saine, productive et vitale dans le présent et à l’avenir. Le thème central du programme est "Prenons soin de l’avenir" ce qui veut dire promouvoir la santé publique, encourager des modes de vie sains, fournir des soins primaires à la collectivité et créer le système le plus avancé au monde et les installations médicales spécialisées qui non seulement fournissent des soins de haute qualité, mais sont également pionnières de la recherche scientifique.

Les institutions sanitaires du Qatar fournissent des services de santé gratuits aux enfants et aux mères notamment, en conformité avec les articles 3 et 4 de la réglementation sur les exonérations de paiement des soins de la Fondation médicale Hamad. L’article 3 de la réglementation énonce : "En conformité avec la loi N° 7 de 1996 et les autres lois pertinentes et les décrets du Gouvernement, les groupes suivants sont exemptés du paiement des soins : citoyens qatariens; épouses étrangères de citoyens qatariens; enfants de mères qatariennes et de pères étrangers; enfants étrangers de pères naturalisés qatariens; détenteurs de permis de résidence temporaire délivrés conformément au décret du Ministre de l’intérieur N° 1 de 1994 et tout groupe ou particulier que le Ministre de l’intérieur juge avoir un statut équivalent; citoyens des États membres du Conseil de coopération du Golfe, qu’ils résident ou soient en visite au Qatar; adultes et mineurs placés en détention provisoire et en prison en application d’une décision de justice – il sera délivré à ces personnes une carte de santé gratuitement; et personnes souffrant d’un handicap permanent total ou partiel qui affecte un de leurs sens ou une de leurs capacités physiques, psychologiques ou mentales à un degré tel que ce handicap les empêche d’apprendre, d’acquérir une compétence ou d’effectuer un travail." L’article 4 de la loi énonce que, en application de la loi N° 7 de 1996, et en vertu des pouvoirs investis dans le Conseil d’administration au titre de la loi N° 14 de 2002, aucun frais ne sera exigé pour les services médicaux suivants fournis par la Corporation : soins d’urgence et accidentés, notamment lorsque l’hospitalisation du patient est requise; services de santé préventive pour les mères et les enfants, notamment les tests et examens prénataux, soins et vaccination des nouveau-nés, et services de santé préventive pour les enfants des écoles. Les services proposés comprennent les soins dentaires, le traitement des problèmes auditifs et visuels, la santé publique et le traitement des troubles psychologiques, de l’obésité, de l’anémie et des maladies infantiles courantes. Les services sont fournis dans les installations de soins primaires de la Fondation et les hôpitaux qui diagnostiquent et vaccinent contre les maladies infectieuses et offrent des soins aux étrangers employés par le Gouvernement et les organismes publics, ainsi qu’aux travailleurs domestiques employés par des Qatariens qui nécessitent des soins pour des blessures et des maladies liées à leur travail. Les soins comprennent les opérations de chirurgie esthétique et la fourniture de prothèses orthopédiques, en cas de besoin, pour la raison précitée; les examens et tests demandés par les organismes publics à des fins officielles, à moins que l’institution ne les fasse effectuer à l’étranger – auquel cas la Fondation peut réclamer les coûts encourus à l’institution concernée; les soins et les frais d’hospitalisation des nouveau-nés qui restent à l’hôpital pour observation et traitement après la sortie d’hôpital de la mère; et les soins le traitement des maladies et troubles psychologiques et mentaux, ainsi que toutes sortes d’addictions. Egalement inclus sont : les soins entraînés par une erreur médicale ou les complications survenant après des soins reçus à la Fondation; les services de soins ou de diagnostic relatifs aux dons d’organes; le suivi postopératoire pour les patients ayant bénéficié d’une greffe d’organe; et le traitement des invités officiels de l’État en conformité avec une circulaire délivrée par le Service des invités de l’État. Les bénéficiaires comprennent : les joueurs des équipes nationales identifiés par le Comité des soins aux équipes du Comité olympique national qatarien; les étudiants étrangers bénéficiant d’une bourse du Qatar pour étudier dans des écoles et universités qatariennes – ces étudiants ont droit aux services de santé tout au long de leurs études et se voient délivrer des cartes de santé gratuites; les cas dont le directeur de l’instruction et de la formation médicales décide qu’ils doivent être traités par la Fondation à des fins d’enseignement ou de formation.

Concernant la formulation et l’application des politiques de vaccination, l’Office national de santé veille à ce que les enfants soient vaccinés puisqu’il s’agit d’un moyen important de protéger nos enfants de nombre de maladies contagieuses. En réponse à l’appel lancé en 2005 pour intensifier l’Initiative mondiale d’éradication de la poliomyélite, et à la suite de l’apparition de cas de cette maladie dans divers pays voisins (bien que le Qatar lui-même n’ait enregistré aucun cas), l’Office national de santé a démarré en 2005 et 2006 des campagnes de vaccination contre la poliomyélite et la tuberculose pour tous les enfants de moins de 5 ans résidant au Qatar (Qatariens et étrangers). Des équipes médicales mobiles ont été établies en coopération avec les centres de santé primaire sur tout le territoire. Ces équipes ont été dépêchées dans les jardins d’enfants. En 2005, l’Office national de santé a inclus un cinquième vaccin aux vaccins de base destinés aux enfants, qui comprennent les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B et le haemophilus influenzae. Le vaccin contre les rotavirus qui causent la diarrhée chez les enfants sera bientôt introduit et sera inclus dans une campagne nationale de vaccination; selon une étude sur les cas de diarrhée chez les enfants du pays, 16 à 17 % des cas sont causés par les rotavirus.

Tableau 7

Taux de vaccination (en pourcentage) pour la période 1997 à 2005

Type de vaccin	Couverture (%)
1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Tuberculose (BCG) à la naissance	99	100	100	100	99	100	100	100	100
VOP ( 3e dose)	92	94	92	91	93	96	93	95	98
DPT + HIB	92	94	92	80	93	96	92	96	97
Hépatite B (3e dose)	90	92	92	89	93	98	93	97	97
Haemophilus influenzae (troisième dose)	92	94	92	80	92, 4	96	92	96	97
Rougeole/ROR 1	87	89	87	91	92	100	93	99	100
Varicelle (première dose)	Débuté en 2002					95	90	98

Source : Rapport annuel sur la santé (2005), Office national de santé.

Le tableau ci-dessus indique clairement que le taux de couverture de la vaccination a augmenté régulièrement entre 1997 et 2005, avec un taux de couverture minimale de 97 % et un taux de couverture de 100 % pour certaines maladies en 2005.

L’État du Qatar s’intéresse vivement au développement des services des soins de santé primaire ces dernières années, y compris dans les hôpitaux, comme expliqué plus loin. Un certain nombre de centres d’urgences pour enfants et de services d’urgences et d’accidentés ont été établis à divers endroits du pays pour fournir un accès facile à des services médicaux gratuits de haute qualité. Les centres sont ouverts en permanence et disposent d’un équipement dernier cri qui satisfait aux normes de santé internationales. Une section d’amélioration de la qualité a été établie à la Fondation médicale Hamad pour accroître la qualité des services médicaux offerts, en se fondant sur des critères internationaux. En 2006, le Qatar a gagné la reconnaissance internationale pour les services de santé offerts dans les principaux hôpitaux du pays, à savoir l’Hôpital général Hamad, l’Hôpital de gynécologie et d’obstétrique, l’Hôpital de Rumailah et l’Hôpital de traitement du cancer Amal. Une section a été ouverte à la Fondation médicale Hamad pour développer les indicateurs mesurant la qualité des services en se fondant sur des critères de santé internationaux et pour évaluer le respect de ces indicateurs comme première étape dans le processus de suivi et de supervision. Un comité de la recherche scientifique a été établi par la Fondation Hamad pour mettre au point des programmes de santé, d’études et de recherche en conjonction avec la Fondation du Qatar. Un programme a été établi par l’unité des nourrissons et des prématurés à la Fondation médicale Hamad en vue de mener une enquête, en collaboration avec l’Hôpital des enfants de l’Université de Heidelberg en Allemagne, sur toutes les naissances au Qatar (Qatariens et étrangers), qu’elles aient lieu à l’Hôpital de la maternité et d’obstétrique ou dans des hôpitaux privés. L’objectif de ce programme est le dépistage précoce des troubles glandulaires, des troubles du métabolisme et des déficiences auditives et visuelles chez les nouveau-nés. Quelque 12 nourrissons souffrant d’une hypothyroïdie et 35 souffrant de troubles du métabolisme ont été dépistés. Tous ces cas ont été adressés sans délai à des cliniques spécialisées pour être traités. Ce programme fournit également des soins spéciaux gratuits et des substituts lactés pour les enfants (à un coût très élevé).

L’Office national de santé et la Fondation médicale Hamad ont introduit une initiative nationale pour promouvoir l’allaitement – l’"Initiative en faveur des enfants" - impliquant des sessions d’information sur l’allaitement au sein, les bases de la nutrition appropriée pour les enfants et les façons de surmonter les problèmes qui surviennent durant l’allaitement. Le bébé est placé à côté de la mère dès les premières heures suivant l’accouchement pour encourager la mère à l’allaiter et il est proposé aux femmes une assistance à l’allaitement. Une politique de l’allaitement a été adoptée par tous les hôpitaux et centres de santé publics et doit être appliquée par tous les professionnels de santé. Tous les administrateurs et professionnels de santé ont les compétences requises pour l’application de cette politique. En 2003, la section d’allaitement au sein de l’Office national de santé a mené des sessions de formation de 40 h pour les infirmières et les médecins sur le thème de l’allaitement. L’équipe de formation comprend quatre éducateurs de santé (un nutritionniste, deux sages-femmes et une infirmière), outre les médecins.

La politique en faveur de l’allaitement au sein en vigueur dans les hôpitaux et les centres de santé comprend des examens du sein pré et postnataux obligatoires, une initiation aux techniques de l’allaitement et des renseignements sur les avantages de l’allaitement au sein pour les femmes enceintes, les femmes avec des nourrissons et les membres de la famille. Les mères sont encouragées à donner exclusivement leur lait à leurs enfants durant les six premiers mois de la vie et de poursuivre l’allaitement au sein, même après l’introduction des aliments solides, jusqu’à ce que l’enfant ait l’âge de deux ans. L’allaitement débute dans la première heure après la naissance, si l’état du nourrisson le permet et on ne donne aux nouveau-nés ni nourriture, ni liquides ou lait artificiel autre que le lait maternel, sauf pour raisons médicales et sur les ordres d’un médecin. Les nourrissons sont placés dans la même pièce que leur mère 24h sur 24 et on encourage les mères à allaiter leurs bébés à la demande. Il est interdit de faire de la publicité à l’intérieur de l’hôpital pour des produits et des articles tels que le lait en poudre, les biberons, les tétines, que ce soit par affiches, par la distribution d’échantillons gratuits ou par quelque autre méthode. Ces articles ne sont pas proposés aux mères ou aux membres de la famille. Des groupes de soutien sont créés pour encourager l’allaitement au sein et aider les mères à poursuivre cette pratique.

Durant la décennie débutant en 1996, l’État a accordé une très grande attention à la promotion des soins pré et postnataux. Les chiffres indiquent que 100 % des femmes ont été suivies par un professionnel formé durant la grossesse et ont été assistées durant l’accouchement par une assistante à la naissance qualifiée, tandis que 100 % des nourrissons étaient suivis par un professionnel qualifié, comme indiqué au tableau 8 ci-après –dessous

Tableau 8

Pourcentage des femmes enceintes, des naissances et des nourrissons supervisés par des professionnels qualifiés

Type d’immunisation	Couverture (%)
2005	2004	2003	2002	2001	2000	1999	1998	1997
Tuberculose (BCG) à la naissance	100	100	100	100	99	100	100	100	99
V.O.P. (3e dose)	98	95	93	96	93	91	92	94	92
D.P.T. (3e dose) + HIB	97	96	92	96	93	80	92	94	92
Hépatite B (3e dose)	97	97	93	98	93	89	92	92	90
Haemophilus influenzae (3e dose)	97	96	92	96	92.4	80	92	94	92
Rougeole/R.O.R 1	100	99	93	100	92	91	87	89	87
Varicelle (une dose)		98	90	95	(Débuté en 2002)

Source : Rapport annuel sur la santé (2005) de l’Office national de santé

Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, se déclare préoccupé par l’insuffisance des informations disponibles sur la santé des adolescents. En ce qui concerne la santé des adolescents et les services de santé scolaire au Qatar, la santé des écoliers est surveillée par des cliniques spécialisées. En 2006, 25 323 enfants ont été examinés.

Tableau 9

Nombre d’étudiants rendant visite à des cliniques spécialisées en santé scolaire

Janvier-décembre 2006

N°	Clinique	Nombre de visites
1	Otorhinolaryngologie	3 679
2	Ophtalmologie	4 439
3	Dermatologie	427
4	Pédiatrie générale	997
5	Clinique psychiatrique	590
6	Psychologue clinique	700
7	Psychologue	172
8	Travailleur social	190
9	Dentaire	14 129
10	Total	25 323

Source : Rapport annuel (2006) sur les cliniques scolaires spécialisées.

Les tableaux suivants contiennent des données sur les troubles psychologiques et mentaux les plus communs chez les enfants et sur le nombre d’enfants examinés et traités dans les cliniques psychiatriques et comportementales spécialisées dans la santé scolaire. Des projets ont été élaborés pour créer un département de la santé des adolescents et des sections similaires (en construction) à l’Hôpital des enfants offrant notamment des services psychiatriques à tous les enfants, notamment les adolescents.

Tableau 10

Troubles psychologiques chez les enfants âgés de 4 à 12 ans

(Clinique de psychométrie et de thérapie du comportement, statistiques sur les diagnostics, janvier à décembre 2006)

N°	Diagnostic	Qatariens	Non-Qatariens	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1	Mauvais résultats scolaires	69	51	46	27	193
2	Trouble du déficit de l’attention et de l’hyperactivité	46	28	57	20	151
3	Troubles de la parole	37	25	35	20	117
4	Retard mental léger	14	12	8	7	41
5	Retard mental modéré	9	1	2	3	15
6	Énurésie nocturne	13	4	10	3	30
7	Troubles du comportement	2	4	1	1	8
8	Déviations sexuelles	3	-	-	-	3
9	Mutisme électif	-	1	-	-	1
10	Anxiété de séparation	-	1	-	-	1
Total		193	127	159	81	560

Source : Rapport annuel (2006) sur les cliniques spécialisées en santé scolaire

Tableau 11

Troubles psychologiques chez les enfants âgés de 13 à 17 ans

(Clinique de psychométrie et de thérapie comportementale, statistiques des diagnostics cliniques, janvier à décembre 2006)

N°	Diagnostic	Qatariens	Non-Qatariens	Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1	Mauvais résultats scolaires	15	9	6	3	33
2	Énurésie nocturne	1	1	2	4	8
3	Troubles de la parole	5	2	-	-	7
4	Retard mental léger	2	3	-	1	6
5	Retard mental modéré	3	-	-	-	3
6	Trouble de déficit de l’attention et d’hyperactivité	3	1	-	1	5
7	Déviations sexuelles	2	-	-	-	2
8	Trouble obsessionnel-compulsif	-	-	-	1	1
Total		31	16	8	10	65

Selon l’Hôpital de la maternité, le taux de fécondité chez les adolescents (de 15 à 19 ans) a baissé; en 2005, les mères adolescentes représentaient 341 naissances sur un total de 13 401, à savoir 2,5 % des naissances.

Tableau 12

Naissances vivantes

Age de la mère	Poids à la naissance (en grammes)
Total	Total de 2 500 et plus	Total de moins de 2 500	2 000 à 2499	1500 à 1999	1 000 à 1499	500 à 999	Moins de 500
15-19	341	311	30	23	4	3	0	0
20-24	2 590	2 372	218	150	38	21	7	2
25-29	4 202	3 888	314	219	52	26	11	6
30-34	3 536	3 258	278	191	59	25	2	1
35-39	2 012	1 847	165	111	29	20	4	1
40-49	611	567	44	39	3	1	1	0
45+	109	103	6	5	0	0	1	0
Total	13 401	12 346	1 055	738	185	96	26	10

Source : Rapport national (2005) de l’Office national de santé.

L’Office national de santé a mis au point un programme intégré de lutte contre la tuberculose et a introduit un projet de dépistage pour toutes les personnes exposées à la maladie ou soupçonnées de l’être. Tous les enfants sont soigneusement dépistés avant le début des classes pour s’assurer qu’ils sont exempts de la tuberculose. Le Département des maladies infectieuses conduit des entretiens réguliers, trois fois par semaine, pour informer les praticiens des soins de santé primaire sur les symptômes et les méthodes de diagnostic, de traitement et de prévention de la tuberculose. Les conférences sont données par une personne qui agit en qualité de coordinateur pour la tuberculose et les autres maladies infectieuses. En outre, les publications et les imprimés (en arabe, anglais et hindi) sur la tuberculose, les symptômes et la prévention de la maladie sont distribués à des personnes clés pour les alerter sur les procédures à suivre pour traiter les cas soupçonnés. Le département dirige un service de suivi à domicile pour les cas de tuberculose latente ou active, pour vérifier le respect des thérapies médicamenteuses et les contrôler régulièrement.

La Commission médicale de l’Office national de santé effectue des examens pour s’assurer que les personnes sont exemptes de tuberculose avant qu’elles ne soient autorisées à résider au Qatar. Tous les travailleurs de la restauration doivent être testés tous les six mois pour veiller à ce qu’ils soient exempts de tuberculose et autres maladies infectieuses.

Le Département des maladies infectieuses traite et suit tous les cas de tuberculose au Qatar. Les données pour 2006 montrent que le nombre de cas parmi les enfants de moins de 14 ans a baissé. Cette année-là, il y a eu onze cas sur un total de 339, à savoir 3, 24 % du total.

Tableau 13

Nombre de cas de tuberculose au Qatar en 2006

Age	Qatar	État du Conseil de coopération du Golf	Égypte	Inde	Pakistan	Bangladesh	Iran	Somalie	Soudan	Yémen	Autres pays arabes	Philippines	Népal	Autres pays d’Asie	Autres nations	Total
0-1	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	1	‑	‑	‑	‑	1
2-4	3	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	1	‑	‑	‑	‑	4
5-9	1	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	1
10-14	2	‑	‑	1	‑	‑	2	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	5
15-19	1	‑	‑	‑	‑	‑	1	‑	‑	1	‑	‑	‑	‑	1	4
20-24	6	1	1	7	2	1	3	1	‑	1	‑	1	38	1	7	70
25-34	2	‑	3	32	2	5	‑	3	‑	1	‑	12	44	4	15	123
35-44	6	‑	1	19	2	6	‑	‑	‑	1	1	8	12	4	10	70
45-54	3	‑	‑	21	2	7	1	‑	1	‑	1	4	‑	‑	‑	40
55-64	2	‑	‑	3	3	1	1	‑	‑	1	1	‑	1	‑	‑	14
>65 yrs	5	‑	‑	‑	1	‑	1	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	‑	7
Total	31	2	5	83	12	20	9	4	1	5	5	25	95	9	33	339

Source : Département des maladies infectieuses des enfants – Fondation médicale Hamad.

Le Département des maladies infectieuses suit les enfants atteints du SIDA. Ils sont au nombre de deux seulement, tous deux étrangers. Le Département suit ces enfants régulièrement et a ses propres conseillers spécialisés dans le SIDA.

Dans le domaine de la santé des enfants, le Conseil suprême des affaires familiales, en coopération avec le Ministère de l’éducation et l’Office national de santé a organisé une campagne publique nationale, intitulée "Lutter contre l’obésité chez les écoliers", pour sensibiliser toutes les couches de la société, en particulier les écoliers, à l’importance d’éviter les habitudes de vie malsaines qui mènent à l’obésité. La campagne a été lancée en 2003 en utilisant une série d’entretiens éducatifs pour les écoliers destinés à faire parvenir le message directement au groupe-cible. Un programme éducatif consistant en activités et entretiens axés sur l’obésité et ses risques et ciblant les enfants, les infirmières, les travailleurs sociaux, les responsables des écoles publiques et privées et les centres de santé a été établi pour toucher autant de membres de la société que possible. Des activités collectives, notamment une marche le long de la corniche de Doha, ont été organisées avec la participation de divers organismes d’État et un total de 1 600 personnes, notamment des écoliers. En outre, des activités et des concours ont été organisés dans des centres commerciaux afin d’impliquer autant d’enfants que possible dans la campagne.

B. Enfants avec des handicaps (article 23)

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant note la création du Centre national pour les handicapés et l’élaboration du projet de loi sur les personnes handicapées. Il note en outre les efforts entrepris par l’État partie en matière de sensibilisation et d’intégration. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner les politiques et les pratiques suivies en ce qui concerne les enfants handicapés, y compris les projets de lois, prenant dûment en compte les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (Résolution de l’Assemblée générale 48/96) et des recommandations adoptées par le Comité lors de sa Journée de débat général sur "les droits des enfants handicapés" (voir CRC/C/69); de continuer à faire participer les enfants handicapés et leurs familles à la réalisation d’enquêtes et d’études de politiques générales; d’intensifier les efforts afin de fournir les ressources professionnelles et financières nécessaires; et d’entreprendre davantage d’efforts pour promouvoir et élargir les programmes communautaires de réadaptation, y compris les groupes de soutien aux parents, et l’inclusion dans le système éducatif des enfants atteints de toutes les formes de handicap.

Suite à ces recommandations, le Conseil suprême des affaires familiales a mené une évaluation de la qualité des services offerts aux enfants ayant des besoins spéciaux consistant en une étude descriptive et analytique des services proposés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent des personnes ayant des besoins spéciaux. Les résultats de l’étude ont été publiés en mai 2005 (voir annexe).

Les données présentés dans l’étude indiquent que selon le recensement général de 2004, 2 399 Qatariens au total étaient des personnes ayant des besoins spéciaux, soit un taux de 12, 9 pour mille de la population générale. Ce chiffre peut être contrasté avec les résultats du recensement de 1994, indiquant la présence de 1 479 personnes ayant des besoins spéciaux, ou de 9, 9 pour mille de la population. Le graphique schéma N° 1 ci-après indique la distribution des personnes ayant des besoins spéciaux selon le recensement de 2004.

Figure 1

Distribution des personnes ayant des besoins spéciaux, selon le sexe

Comme indiqué par le schéma 1, les hommes représentent 58 % des personnes ayant des besoins spéciaux et les femmes 42 %. Ceci indique une augmentation du nombre des handicaps chez les hommes dans la société qatarienne. Cette augmentation peut être attribuée au fait que les hommes sont plus susceptibles que les femmes de souffrir de blessures et d’accidents liés au travail et ainsi subir des handicaps. En outre, les femmes sont plus réticentes à signaler les handicaps, en raison de facteurs sociaux ou culturels. Le tableau 14 indique la répartition des personnes ayant des besoins spéciaux par type de handicap et sexe, fondé sur le recensement général de 2004.

Tableau 14

Total	Femmes	Hommes	Handicap
Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre
9,9	238	10,8	109	9,3	129	Cécité
4,4	105	4,3	43	4,7	62	Surdité
6,3	152	7,6	77	5,4	75	Surdité profonde
4,4	105	3,8	38	4,8	67	Ayant un membre manquant
19,9	477	19,5	197	20,1	280	Retard mental
21,2	508	21,4	216	21,0	292	Paralysie
28,1	674	27,1	273	28,8	401	Handicaps multiples
5,8	140	5,5	55	6,1	85	Total
100,0	2 399	100,0	1 008	100,0	1 391

Le tableau 14 indique que les handicaps moteurs (paralysie) représentent 21, 2 % du nombre total, suivi par les handicaps mentaux (19, 9 %), la cécité (9, 9 %), la surdité profonde (6, 3 %) et les handicaps multiples (5,8 %). Le graphique 2 ci-après indique la répartition des handicaps par pourcentage arrondi au chiffre le plus proche.

Figure 2

Répartition en pourcentages des personnes ayant des besoins spéciaux arrondis au chiffre le plus proche

Le tableau 15 indique le nombre de personnes ayant des besoins spéciaux ventilés par cause de handicap et sexe

Tableau 15

Nombre de personnes ayant des besoins spéciaux, par cause de handicap et sexe

Causes de handicap	Nombre d’hommes	Nombre de femmes	Total
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Génétique	732	9,3	575	10,8	1 307	9,9
Accident	259	4,7	46	4,3	205	4,4
Maladie	439	5,4	337	7,6	776	6,3
Autre	61	4,8	50	3,8	111	4,4
Total	1 491	20,1	1 008	19,5	2 399	19,9
	732	9,3	575	10,8	1 307	9,9

Le tableau 15 indique que les facteurs génétiques représentaient 54 % de tous les cas de handicap, suivi par la maladie (3, 2 %) et les accidents (9 %). Le graphique 3 ci-après indique ces pourcentages arrondis au chiffre le plus proche.

Figure 3

Répartition en pourcentage des personnes ayant des besoins spéciaux, par cause de handicap

Le recensement général de 2004 a trouvé qu’il y avait 14 enfants de moins de 1 an ayant des handicaps et 114 enfants de moins de 5 ans (4, 7 % du nombre total). Un total de 13 % des personnes ayant des handicaps se retrouvaient dans le groupe d’âge des 10 à 14 ans, comparé à 9 % des 5 à 9 ans et 10 % chez les 15-19 ans. Le pourcentage est inférieur dans les autres groupes d’âge.

Comme indiqué également par le recensement général de 2004, 62 % des personnes ayant des besoins spéciaux sont âgées de 5 à 39 ans. Le pourcentage commence à se réduire dans les cinq groupes d’âge suivants, s’établissant dans une moyenne de 2,5 à 4,5 %.

Figure 4

Personnes ayant des besoins spéciaux, par situation éducative

Le graphique 4 indique le pourcentage de personnes ayant des besoins spéciaux ventilées par situation éducative, fondé sur le recensement général de 2004. Il montre clairement que 48 % des personnes ayant des besoins spéciaux âgés de 10 ans et plus sont illettrées, tandis que 19 % savent lire et écrire. Ces pourcentages baissent en proportion inverse du niveau d’éducation : 13 % des personnes ayant des besoins spéciaux ont un certificat d’études primaires, 9 % ont un certificat d’études préparatoires, 7 %, un certificat d’études secondaires et 3 %, une qualification universitaire.

Une étude a été menée sur les institutions qui fournissent des services aux personnes ayant des besoins spéciaux. Suit une description des services offerts par chaque institution fondée sur les types de handicap qu’elles traitent.

Institutions offrant des services médicaux thérapeutiques

179.Département de thérapie professionnelle : le Département de thérapie professionnelle de la Fondation médicale Hamad (Hôpital de Rumailah) offre plusieurs services spécialisés (éducation, réadaptation et services de protection sociale), notamment des services éducatifs (réadaptation des adultes) et de suivi de certains cas figurant au programme de réinsertion scolaire du Ministère de l’éducation. Les principaux services de réadaptation proposent l’ergothérapie. Le centre offre également des services sociaux tels que des visites à domicile à certains patients et des visites à certaines écoles publiques comptant des élèves ayant des besoins spéciaux.

180.Le Département de physiothérapie : le Département de physiothérapie de la Fondation médicale Hamad (Hôpital de Rumailah) et ses huit annexes offrent des services à Doha et à l’extérieur de Doha pour les personnes atteintes de handicaps moteurs, physiques et multiples. Ses principaux services de rééducation consistent en physiothérapie pour les personnes souffrant de handicaps divers (mentaux, moteurs et visuels) qui sont orientés vers le Département.

Le Département d’orthopédie : le Département d’orthopédie de la Fondation médicale Hamad (Hôpital de Rumailah) offre des services spécialisés aux personnes souffrant de handicaps (moteurs, physiques et multiples), notamment des services de rééducation (entraînement et ajustements correctifs des compétences motrices, examens de contrôle et fourniture d’appareils orthopédiques).xxx

Département d’éducation spécialisée : le département d’éducation spécialisée de la Fondation médicale Hamad (hôpital de Rumailah) offre des services aux personnes souffrant de handicaps mentaux, moteurs, physiques et multiples. Le département aide les enfants d’âge préscolaire (intervention précoce) et fournit quatre types de service (de santé, éducatifs, de rééducation et sociaux). Les services de rééducation comprennent la physiothérapie, l’ergothérapie et la thérapie du langage. Elle offre également des services à des personnes avec des handicaps multiples (moteurs et mentaux). Ce département fournit des services de santé grâce à des médecins qui assurent un suivi régulier des cas. Les services sociaux comprennent le soutien aux familles sous forme d’équipements médicaux et d’assistance fournie aux familles dont les ressources ont été vérifiées. En outre, les usagers et leurs tuteurs peuvent participer aux programmes de loisirs offerts par le département et aux visites et voyages au Qatar et à l’étranger.

Département de thérapie du langage : le département de thérapie du langage de la Fondation médicale Hamad (hôpital de Rumailah) offre des services de réadaptation, des services sociaux et autres adaptés aux différents types de handicap. Les handicaps traités incluent les troubles mentaux, émotionnels, moteurs et auditifs, des atteintes des facultés de parole et de langage et autres handicaps.

Institutions offrant des services éducatifs, de formation, sociaux et consultatifs

Ces institutions comprennent le Département d’éducation spécialisée, L’École pour garçons handicapés mentaux, L’École pour filles handicapées mentales, L’École pour les garçons souffrant de troubles auditifs, L’École pour les filles souffrant de troubles auditifs et l’Institut Al-Nur pour les aveugles. Les principaux services fournis par ces institutions et les groupes d’usagers sont décrits ci-après.

Département d’éducation spécialisée : le Département d’éducation spécialisée fait partie du Département d’éducation sociale du Ministère de l’éducation et offre des services éducatifs, de réadaptation et sociaux aux personnes ayant des besoins spéciaux (handicaps mentaux, émotionnels, moteurs et auditifs, difficultés d’apprentissage, retards d’apprentissage et difficultés à parler et à s’exprimer). Ce département offre aux groupes d’usagers des sessions de formation et des services personnalisés. Ses services éducatifs comprennent les évaluations éducatives, le développement des compétences, l’élaboration de rapports contenant des conseils à l’usage des écoles ou le département des examens et les comités d’usagers pour les questions relatives aux élèves de différents types. Les services de réadaptation sont fournis pour traiter les difficultés psychologiques, de communication et d’apprentissage. Le Département offre un ensemble de services sociaux, notamment des conseils et une orientation pour les familles, des visites scolaires, des conférences à l’intention des employés du secteur et des enseignants et des sessions consultatives pour les familles des personnes ayant des besoins spéciaux et autres personnes concernées.

École des garçons ayant des handicaps mentaux : cette école est supervisée par le Département d’éducation spécialisée du Ministère de l’éducation et offre des services sanitaires, éducatifs, de réadaptation, sociaux et autres aux garçons souffrant de handicaps mentaux ou multiples. Les garçons souffrant de handicaps multiples qui utilisent les services de l’école souffrent généralement de handicaps mentaux et auditifs ou de handicaps mentaux et moteurs. Les services de réadaptation offerts par l’école incluent une formation professionnelle qui est fournie par le biais d’ateliers de formation professionnelle, une réadaptation rééducation psychologique et une formation en aptitudes communicatives et sociales.

École pour les filles handicapées mentales : cette école est supervisée par le Département d’éducation spécialisée du Ministère de l’éducation. Elle offre des services sanitaires, éducatifs, de rééducation, sociaux et autres aux filles souffrant de handicaps mentaux ou multiples. Les filles avec des handicaps multiples qui utilisent les services de l’école souffrent généralement de handicaps mentaux et auditifs ou de handicaps mentaux et moteurs. Les services de réadaptation offerts par l’école incluent une formation professionnelle qui est fournie par le biais d’ateliers de formation professionnelle, une réadaptation rééducation psychologique et une formation en aptitudes communicatives et sociales. D’autres services comprennent des conseils et des programmes de loisirs

École pour les garçons souffrant de troubles auditifs : les services de base offerts sont l’enseignement et la formation. L’école fournit des services spécialisés aux garçons souffrant de handicaps auditifs et multiples qui ont des handicaps troubles de l’audition et de la parole, sont sourds profonds ou ont des implants cochléaires. Les élèves souffrant de handicaps multiples ont généralement des atteintes auditives et mentales. La réadaptation inclut une formation professionnelle, une réadaptation psychologique et le développement de compétences communicatives et sociales. L’École est supervisée par le Département d’éducation spécialisée du Ministère de l’éducation.

École pour les filles souffrant de troubles auditifs : cette école offre ses services spécialisés aux filles souffrant de troubles de l’ouïe qui sont sourdes ou malentendantes. Des services de santé sanitaires sont fournis par une infirmière qui prend soin de la santé des élèves et oriente les enfants vers la Fondation médicale Hamad pour évaluations et examens de l’ouïe. Des services éducatifs sont offerts par le biais d’un programme qui débute au stade du jardin d’enfants et comprend la réadaptation. La réadaptation à l’école comprend une formation à la couture et à l’informatique, outre le développement des compétences communicatives, psychologiques et sociales.

Institut Al-Nur pour les aveugles : l’Institut offre ses services aux aveugles et aux personnes souffrant de troubles de la vue, outre ceux souffrant de handicaps multiples, tels que les handicaps visuels et mentaux, les handicaps visuels et moteurs et les problèmes visuels et émotionnels. Des services de santé sont offerts à la clinique de vérification de la vue et par le biais de thérapie occupationnelle et du suivi de la santé des personnes inscrites à l’Institut. Les services éducatifs incluent les programmes de soutien, la formation en informatique, etc. Les services de rééducation comprennent le traitement des troubles de la parole, la réadaptation psychologique et autres services tels que la réinsertion dans l’éducation ordinaire et la famille et la sensibilisation de la collectivité et les conseils qui lui sont offerts.

Le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux : ce centre dépend du Conseil suprême des Affaires familiales et offre un ensemble de services spécialisés pour les personnes souffrant de troubles mentaux, émotionnels et multiples. Des services de santé sont fournis par une unité médicale et les services de réadaptation incluent une formation professionnelle, des compétences communicatives, une réadaptation psychologique, une physiothérapie et une thérapie occupationnelle. Les services sociaux incluent un soutien social, matériel et psychologique. Le centre accueille des personnes souffrant de handicaps multiples, généralement des handicaps mentaux et moteurs, des handicaps mentaux et auditifs ou des handicaps mentaux et de l’autisme.

Le Centre éducatif : ce centre fait partie de la Fondation qatarienne pour l’éducation, les sciences et le développement de la collectivité et se spécialise dans les difficultés d’apprentissage. Ses services de réadaptation comprennent les services psychologiques et la thérapie par la parole. Des cours sont donnés pour former les personnes ayant des difficultés d’apprentissage, au moyen de programmes et de cursus spéciaux et certains services sociaux sont offerts aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage et des troubles de la parole. Le centre accueille des élèves souffrant de troubles mineurs de l’ouïe et les inscrit dans des cours pour élèves souffrant de difficultés d’apprentissage.

Société qatarienne pour les personnes ayant des besoins spéciaux

La Société qatarienne pour les personnes ayant des besoins spéciaux (siège social) offre des services sanitaires, éducatifs, de réadaptation, et sociaux aux personnes souffrant de handicaps mentaux, moteurs, visuels, auditifs et multiples. Les services de santé de base incluent comprennent une orientation vers des institutions médicales, des diagnostics et l’identification des symptômes et problèmes des individus. Des services éducatifs sont offerts dans quatre des centres de la Société. En coopération avec le Ministère de l’éducation et les écoles, la Société s’efforce d’intégrer les enfants à l’éducation régulière en analysant les différents cas et leurs besoins et en fournissant certains outils et instruments qui permettront aux étudiants d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour poursuivre leur éducation. Les services de réadaptation offerts au siège de la Société comprennent la réadaptation psychosociale et la fourniture de moyens d’assistance, des équipements médicaux et des prothèses. La Société et ses centres sont supervisés par le Ministère de la fonction publique et du logement.

Le Centre socioculturel pour les personnes ayant des besoins spéciaux fait partie de la Société qatarienne pour la réadaptation des personnes ayant des besoins spéciaux et offre des services sanitaires, de réadaptation, sociaux et autres aux personnes ayant des handicaps auditifs, visuels, mentaux, émotionnels, moteurs et physiques et des difficultés d’apprentissage, ainsi qu’à des personnes souffrant difficultés d’apprentissage et des personnes souffrant de handicaps multiples. Les services sanitaires incluent comprennent la fourniture des soins de premiers secours par une infirmière désignée du centre. Les services de réadaptation comprennent une formation professionnelle permanente toute l’année consistant en quatre à six sessions par an. Le Centre offre divers autres services, notamment des activités de loisirs, des conseils et des activités sociales.

Centre éducatif pour les personnes ayant des besoins spéciaux

Centre de rééducation pour les filles : ce centre offre des services de santé, de réadaptation, sociaux et autres aux enfants souffrant de handicaps mentaux ou multiples. Les services sanitaires sont assurés par un médecin nommé par la Fondation médicale Hamad qui vient un jour par semaine pour examiner les usagers du centre, ainsi que par une infirmière. Les services de réadaptation incluent une formation professionnelle, des activités artistiques, des activités artisanales, culinaires, de la couture, de l’agriculture, des soins ménagers et personnels, une formation aux compétences communicatives. En outre, un entraîneur de la Fédération sportive qatarienne pour les personnes ayant des besoins spéciaux propose un entraînement et assure certaines activités physiques et sportives. Les personnes souffrant de handicaps multiples qui fréquentent le centre souffrent généralement d’une combinaison de handicaps mentaux et moteurs, de handicaps auditifs et d’autisme et de handicaps mentaux et d’autisme.

Centre de rééducation pour les garçons : le centre offre des services de santé, de réadaptation, sociaux et autres aux enfants souffrant de handicaps mentaux ou multiples. Les services de santé sont fournis en coopération avec les organisations qui mènent des examens de contrôle réguliers sur les personnes inscrites au centre. Les services de réadaptation consistent en une formation professionnelle, et les autres services consistent d’activités sportives en plein air.

C. Services d’éducation sportive

La Fédération sportive qatarienne pour les personnes ayant des besoins spéciaux offre des services de sports spécialisés pour les personnes ayant des handicaps mentaux, moteurs, physiques, visuels, auditifs et multiples. La Fédération a été créée afin d’aider les personnes ayant des besoins spéciaux à faire bon usage de leur temps libre, de développer leur potentiel et aptitudes et de promouvoir un esprit de coopération. La Fédération représente l’État du Qatar dans les compétitions arabes et internationales et encourage la pratique du sport chez les personnes ayant des besoins spéciaux.

D. Services divers (enseignement, formation, orientation)

Centres privés

Centre qatarien de thérapies auditives et de la parole : ce centre offre des services éducatifs et de réadaptation pour les personnes souffrant de désordres émotionnels, des problèmes moteurs, de troubles auditifs, de difficultés d’apprentissage, de lenteur dans l’apprentissage, de difficultés à parler et de handicaps multiples.

Centre de Bar’a pour les enfants : les services divers offerts par ce centre comprennent les services de santé, éducatifs, de réadaptation, sociaux et autres pour les personnes souffrant notamment de désordres émotionnels, de problèmes moteurs, de handicaps auditifs, de difficultés d’apprentissage, de lenteur dans l’apprentissage et de difficultés linguistiques et de la parole, ainsi que de handicaps multiples.

Suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant sur la modification de la législation relative aux personnes ayant des besoins spéciaux, des efforts sont en cours pour promulguer des décrets d’application pour la loi N° 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux.

Suite à la recommandation du Comité relative à la participation des familles des enfants ayant des besoins spéciaux aux questions affectant la vie de leurs enfants, l’étude descriptive analytique des services fournis par les institutions qatariennes s’occupant des enfants ayant des besoins spéciaux, se référant à l’interaction entre les familles et ces institutions, a conclu que 80,9 % de ces institutions organisent des réunions régulières avec les familles des enfants. Ce résultat indique que les personnels technique et administratif de ces institutions sont conscients de l’importance de ces réunions pour assurer la participation constructive des familles aux programmes éducatifs ou thérapeutiques. Les institutions travaillent avec les familles en fournissant des services d’orientations aux mères et aux parents, en assurant un suivi mensuel pour chaque cas, en organisant des ateliers à l’intention des parents, ainsi que des conférences culturelles et des programmes et des excursions pour les enfants et leurs familles. En ce qui concerne les visites à domicile, 66,6 % des institutions organisent des visites aux enfants souffrant de handicaps moteurs ou multiples et 33,3 %, des visites à des enfants souffrant de troubles du comportement, psychologiques, sociaux et éducatifs, d’autisme ou de troubles mentaux et auditifs. Les mesures prises dépendent de la possibilité ou non de traiter le problème physique ou comportemental spécifique dans le milieu familial, de l’existence de difficultés sévères de mobilité, des problèmes liés au début d’une thérapie loin du milieu familial et de la présence de questions relatives à la sécurité ou à l’attachement affectif dans certains cas. Les bénéficiaires seront intégrés dans les programmes de ces institutions à une date ultérieure.

Eu égard à la recommandation relative à la fourniture des ressources financières nécessaires aux enfants souffrant de handicaps, l’étude susmentionnée conclut que le volume d’aide du gouvernement couvre la majorité des personnes qui ont recours aux services fournis par les institutions pour les personnes ayant des besoins spéciaux. Les organismes publics financent 16 de ces institutions. Ceci est la preuve que le financement du gouvernement couvre un grand nombre un large éventail de personnes ayant des besoins spéciaux. Le financement est assuré par le Ministère de l’éducation, la Fondation médicale Hamad, le Ministère de la fonction publique et du logement et le Comité national olympique qatarien. Les entreprises et les institutions financent 12 de ces établissements et les hommes d’affaires en financent 7, tandis que les banques et les agences de change en soutiennent 6. Ainsi, diverses sources de financement publiques et privées sont disponibles pour chaque institution. Selon l’étude analytique, 66,7 % des institutions pour les personnes ayant des besoins spéciaux proposent leurs services gratuitement et 14,3 % d’entre elles exonèrent les Qatariens et les étrangers ayant des besoins spéciaux de frais. Cela signifie que le niveau de soutien gouvernemental est élevé, outre le financement non gouvernemental. L’étude indique que 9,5 % des institutions facturent des frais mensuels aux usagers, tandis que 4,8 % le font sur une base semestrielle ou annuelle. Toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales participent au paiement des services que ces institutions fournissent à leurs usagers.

Programmes et activités du Conseil suprême des Affaires familiales pour les enfants ayant des besoins spéciaux

En 2002-2004, le Conseil suprême des affaires familiales a mené des campagnes de sensibilisation du public, incluant de nombreuses manifestations, des centres de santé, des écoles et certaines institutions gouvernementales et issues de la société civile.

En décembre 2005, le Conseil suprême des affaires familiales a organisé un atelier de travail interarabe sur un dictionnaire unifié des signes à l’usage des sourds et malentendants. Les participants se sont mis d’accord sur l’introduction de 1 500 mots arabes correspondant à 1 500 images explicatives. Ces mots ont été traduits en anglais et en français et imprimés, reproduits en images et traduits en langue des signes. Le Conseil a également élaboré une carte des personnes ayant des besoins spéciaux(carte du handicap), en coopération avec le Conseil de la planification, de janvier à juin 2007.

Le Conseil suprême des affaires familiales, conjointement avec l’Université de Qatar, a créé un diplôme d’éducation spécialisée. En accord avec la société de transports "Karwa", le Conseil a fourni des véhicules équipés pour les personnes ayant des besoins spéciaux qui ont été mis en circulation en mai 2007. En outre, en coordination avec le Ministère des affaires municipales, la Direction de la circulation et la Société qatarienne pour la réadaptation des personnes ayant des besoins spéciaux, des places de stationnement ont été réservées dans un certain nombre de lieux publics et de centres commerciaux pour les personnes ayant des besoins spéciaux et des amendes pour infraction aux règles interdisant aux autres conducteurs d’occuper ces places ont été instituées.

En février 2006, le Conseil suprême a tenu une table ronde pour discuter de l’importance des tests prénuptiaux et de leur impact dans la prévention des handicaps. Il a tenu en janvier 2007, en coopération avec la Fédération de la presse du Golfe, un atelier intitulé "Quelles perspectives pour la presse du Golfe et les personnes ayant des besoins spéciaux?"

Il a supervisé la finalisation d’une stratégie nationale pour la famille, qui inclut une stratégie pour les personnes ayant des besoins spéciaux consistant de plusieurs thèmes, en conformité avec la Décennie arabe pour les personnes handicapées, les principes sous-jacents à une convention internationale générale globale inclusive et intégrale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées et la loi qatarienne N° 2 de 2004 sur les personnes ayant des besoins spéciaux.

ENSEIGNEMENT, LOISIRS ET ACTIVITES CULTURELLES ( articles  28, 29 et 31)

A. Enseignement, notamment la formation professionnelle et l’orientation (article 28)

Depuis l’examen du rapport initial du Qatar en 2001, l’État a pris de nombreuses initiatives pour développer l’éducation, en promulguant par exemple un décret de l’Émir relatif à la loi N° 37 de 2002 établissant le Conseil supérieur de l’enseignement, sous la présidence de son Altesse le prince héritier, nommant ses membres et définissant ses compétences. Le Conseil formule la politique éducative du Qatar et développe l’enseignement en conformité avec les besoins de l’État en matière de ressources humaines hautement qualifiées au moyen de l’application de normes d’excellence dans l’enseignement.

L’initiative de développement de l’enseignement "Enseignement pour une ère nouvelle" a pour objectif de promouvoir les valeurs et principes nationaux et humanitaires, de faire des salles de classe des endroits suscitant le désir d’apprendre, d’encourager les étudiants à faire plein usage de leurs capacités et talents, de rendre les écoles responsables de l’amélioration des résultats, d’impliquer les parents et tuteurs dans le processus éducatif, de satisfaire leurs attentes et de produire une génération de jeunes qui soient aptes à intégrer l’enseignement supérieur ou le marché du travail local et international. L’initiative est axée sur quatre principes fondamentaux : indépendance, responsabilité, diversité et choix. La structure institutionnelle du Conseil est décrite ci-après.

Le Conseil : il est l’autorité suprême responsable de la conception de la politique éducative et du développement de l’enseignement. Il comprend trois comités, présidés par le secrétaire-général du Conseil, à savoir :

Le Comité d’Enseignement, qui est l’organe responsable de la supervision des écoles indépendantes, grâce à la mise au point de nouvelles normes méthodologiques, de la promotion des meilleures pratiques et des techniques modernes d’enseignement et de la création de programmes de développement professionnel à l’intention du personnel des écoles indépendantes.

Le Comité de l’évaluation, qui est l’organe chargé de l’évaluation des résultats des étudiants au moyen d’enquêtes nationales et internationales ( dans les cadres de référence fournis par le Programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), le programme Tendances dans les études internationales des mathématiques et des sciences (TIMMS) et le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA)) et de la tenue annuelle d’évaluations des écoles, ainsi que d’inspections régulières et spéciales pour s’assurer que les écoles proposent réellement un enseignement de qualité et pour appuyer les processus de développement et d’amélioration des résultats. Ce comité recueille également des données et des renseignements de sources multiples, notamment les élèves, les parents, les enseignants et les directeurs d’écoles, en utilisant divers outils scientifiques normalisés.

Le Comité de l’enseignement supérieur, qui est l’organe chargé de l’orientation des élèves en matière de choix de carrières et d’emplois et des diverses alternatives possibles en matière d’études supérieures au Qatar et à l’étranger, outre l’administration des programmes de bourses et de voyages d’étude.

Le graphique 5 montre l’organigramme du Conseil supérieur de l’enseignement.

Figure 5

Organigramme du Conseil supérieur de l’enseignement

Comité de l’enseignementComité de l’évaluationSecrétaire-généralComité exécutifConseil directeur

Comité de l’enseignement supérieur

Dans le domaine de la petite enfance, depuis l’examen du rapport initial du Qatar en 2001 l’État a pris plusieurs mesures telles que l’adoption en 2001 de la politique pédagogique du Qatar qui considère l’étape préscolaire comme faisant partie du système d’enseignement. Pour cette raison, l’État a opté pour la création et l’inauguration de plusieurs jardins d’enfants publics. En 2001-2002 par exemple, deux sections, l’une pour le jardin d’enfants et l’autre préparatoire, ont été inaugurées dans deux écoles primaires, et en 2002-2003, deux jardins d’enfants publics supplémentaires sont venus s’y ajouter. Le décret ministériel N° 27 de 2003 a été promulgué le 25 septembre 2003, établissant un département d’enseignement préscolaire, la Direction de l’enseignement préscolaire dépendant de la Direction de l’enseignement aux filles et chargé de superviser l’activité des jardins d’enfants publics, de reconnaître les certificats délivrés par les jardins d’enfants, de rédiger des rapports techniques et administratifs, de gérer les dossiers du personnel des jardins d’enfants et élaborer une réglementation en matière d’admission et d’inscription. En 2005-2006, le nombre de jardins d’enfants s’élevait désormais à 95 accueillant 36 756 enfants au total.

Pour ce qui est l’adoption de stratégies spécifiques pour le développement de la petite enfance, le Conseil supérieur de l’enseignement a récemment présenté un projet de stratégie pour la petite enfance qui renforce les principes fondamentaux de l’initiative de développement de l’enseignement et offre à tous les enfants la possibilité d’apprendre, sans distinction aucune. Cette stratégie a pour objectif d’offrir un enseignement qui répond à tous les besoins et prend en compte les différences individuelles des apprenants. En outre, la stratégie offre les possibilités pour un apprentissage précoce et introduit les mesures appropriées à cet enseignement. Ceci a pour point de départ un ensemble de principes liés à l’existence de méthodes et de programmes spécifiques à cette étape de la vie et l’utilisation de méthodes éducatives appropriées tenant compte des expériences positives dans l’enseignement précoce et du besoin de fournir un environnement éducatif structuré et bien organisé et de doter le personnel enseignant (à cette étape) d’un ensemble de savoir-faire, en particulier la capacité aptitude à observer et à répondre aux besoins des enfants, etc.

Afin de réaliser les objectifs de l’initiative, le Conseil supérieur de l’enseignement, qui attache une grande importance à cette étape, a chargé un groupe d’experts de l’élaboration d’un plan stratégique pour l’enseignement précoce, dont la première version a été achevée en février 2007. Les objectifs-clés de cette stratégie quinquennale sont d’améliorer la qualité de l’enseignement offert aux enfants à cette étape de la vie, de se préparer à l’accroissement du nombre des jardins d’enfants et d’avancer progressivement dans cette direction. Fondamentalement, cette stratégie s’appuie sur un projet médiatique visant à sensibiliser l’opinion à l’importance de la petite enfance et au rôle potentiel du Conseil supérieur de l’enseignement (Comité de l’enseignement) et des autres parties concernées pour apporter un soutien financier et organisationnel.

Des précisions sont données ci-dessous concernant quelques-uns des aspects quantitatifs et statistiques de l’enseignement dispensé dans les jardins d’enfants. Les chiffres ci-après illustrent les progrès accomplis entre 2001-2002 et 2005-2006 dans le développement de l’enseignement en jardins d’enfants.

Tableau 16

Augmentation du nombre des jardins d’enfants et des élèves de 2001-2002 à 2005-2006

Année scolaire	Nombre de jardins d’enfants	Nombre total d’enfants	Pourcentage des enfants inscrits	Indicateur de parité entre les deux sexes
2000/01	90	9 291	29.5	0.89
2003/04	98	11 752	34	0.94
2005/06	95	15 634	42.5	0.94

Les observations suivantes peuvent être faites en se fondant sur le tableau 16 :

Le nombre des jardins d’enfants qui était de 90 en 2000-2001 est passé à 98 en 2003-2004 mais est ensuite redescendu à 95 en 2005-2006, en raison de la fermeture de certains jardins d’enfants due à l’augmentation des loyers. L’État construit actuellement plusieurs jardins d’enfants et les propose à la location.

Le nombre d’enfants fréquentant les jardins d’enfants est passé de 9 291 entre 2000-2001 à 11 572 en 2003-2004 et a continué d’augmenter pour atteindre le chiffre de 15 634 en 2005-2006. Ceci indique que les familles sont conscientes de l’importance d’inscrire leurs enfants dans l’enseignement préscolaire et du rôle que l’enseignement préscolaire joue dans le développement des compétences et des aptitudes des enfants et dans leur adaptation au milieu scolaire. En ce qui concerne l’égalité des sexes telle qu’elle se reflète dans les taux de scolarisation à ce stade de l’enseignement, l’indicateur de parité entre les deux sexes est de 0,94 ce qui signifie qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les sexes dans cet indicateur.

Afin d’encourager une fréquentation régulière des écoles, de réduire les taux d’abandon scolaire et d’accroître les taux de scolarisation à toutes les étapes de l’enseignement, l’État, par le biais de ses diverses institutions éducatives, s’efforce de stimuler les apprenants et de les attirer vers les études par l’utilisation d’une série de mesures, notamment :

La diversification des sources d’apprentissage qui permet à l’étudiant d’extraire les connaissances de diverses sources, à savoir les manuels scolaires, l’internet, les périodiques, les revues, la recherche universitaire, les séminaires scientifiques, etc.; des centres de ressources pour l’apprentissage ont été établis dans les écoles dans ce but.

L’évolution permanente des méthodes didactiques afin qu’elles répondent aux besoins et aux intérêts des étudiants, aux évolutions se produisant dans le pays et aux innovations intellectuelles et technologiques

L’intérêt pour les activités accompagnant l’apprentissage dans la classe et à l’extérieur, telles que les excursions, les visites sur le terrain, la préparation et la réalisation d’expériences et de recherches dans les laboratoires scolaires et les activités sportives, culturelles et sociales à caractère pédagogique.

La diversification des techniques et méthodes d’enseignement et d’apprentissage en donnant les moyens et en améliorant les qualifications des enseignants dans l’application de ces méthodes

L’utilisation de la technologie dans les activités d’enseignement et d’apprentissage comme outil d’enseignement et comme sujet d’étude en soi

Le souci de créer un milieu scolaire sûr qui favorise l’apprentissage et l’enseignement, ainsi que l’évolution des constructions scolaires de manière à créer un environnement stimulant et varié

L’attribution de fonctions et responsabilités aux élèves pour leur donner le sens des responsabilités et la confiance en eux-mêmes

En ce qui concerne l’augmentation des taux d’inscription et de présence dans le cycle primaire et les possibilités éducatives offertes aux deux sexes, l’étape de l’école primaire au Qatar dure six années et accueille les enfants à partir de l’âge de six ans. Il existe quelques écoles spéciales qui acceptent des enfants âgés de 5 ans en première classe du cycle primaire. Le tableau 17 indique le nombre d’écoles et d’élèves dans l’enseignement primaire.

Tableau 17

Nombre d’étudiants et taux d’inscription dans l’enseignement primaire de 2001-2002 à 2005-2006

Année scolaire	Nombre d’élèves	Total	Taux d’inscription global	Taux de fréquentation des classes
Écoles publiques	Écoles privées
2000/01	37 923	24 542	62 465	103	92,4
2003/04	39 651	27 281	66 932	101,5	95,9
2005/06	38 008	32 919	70 927	101,7	97,6

Source : Département des statistiques, Ministère de l’éducation

A partir du tableau 17 les observations suivantes peuvent être faites :

Le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement primaire a augmenté ces dernières années, passant de 62 456 en 2000-2001 à 66 932 en 2003-2004 et 70 927 en 2005-2006. Cette augmentation peut être attribuée à une série de facteurs, tels que la sensibilisation à l’importance de l’éducation, la promulgation de la loi sur l’enseignement obligatoire, l’intérêt que l’État accorde à l’éducation et également le développement économique, commercial et industriel du Qatar qui exige que des travailleurs étrangers viennent au Qatar avec leurs familles, ce qui a pour effet une augmentation du nombre des élèves inscrits.

En 2000-2001, le secteur public représentait 37 923 étudiants, ou 60, 7 % du nombre total, tandis que le secteur privé représentait 39, 3 %. En 2003-2004, il y avait 39 651 étudiants inscrits dans les écoles primaires publiques (59, 25 % du nombre total), comparé à 27 281 (40, 75 %) inscrits dans des écoles privées. Les chiffres correspondants pour 2005-2006 sont de 38 008 étudiants (53, 6 %) pour les écoles publiques et de 32 919 (46, 4 %) pour les écoles privées. Ces dernières années ont vu une augmentation marquée des admissions dans des écoles privées. De même, on observe une convergence des taux de scolarisation dans les deux branches respectives de l’enseignement cette dernière année avec pour résultat qu’il n’y a plus maintenant grande différence entre les deux.

Dans l’enseignement primaire, les taux brut et net d’inscription étaient respectivement de 103 % et de 92, 4 % en 2001-2002. Le taux brut d’inscription est passé à 101, 5 % en 2003-2004, tandis que le taux net remontait à 95, 9 %. En 2005-2006, le taux brut était de 101, 7 %, comparé à un taux net de 97, 6 % pour le groupe d’âge cible. Une augmentation du taux net d’inscription est observable à partir de 2000-2001 et pourrait être attribué à la promulgation de la loi sur l’enseignement obligatoire.

S’agissant de l’augmentation des taux d’inscription dans les cycles préparatoire et secondaire, la durée conjointe de ces deux cycles d’études est de six années au total, chaque cycle comprenant trois années. Le tableau 18 indique le nombre d’élèves et les taux brut et net d’inscription dans les deux cycles pour la période de 2001-2002 à 2004-2005.

Tableau 18

Nombre d’étudiants, et taux brut et net d’inscription dans les cycles préparatoire et secondaire pour la période 2000-2001 à 2005-2006

Année scolaire	Nombre d’élèves	Total	Taux brut d’inscription	Taux net d’inscription
Écoles publiques	Écoles privées
2000/01	33 402	13 529	46 931	92,2	78,7
2003/04	38 009	17 409	55 418	96,7	90,6
2005/06	38 778	19 659	58 437	96	92,5

Du tableau 18, il ressort que :

Durant l’année scolaire 2000-2001, 46 931 élèves au total ont été inscrits dans l’enseignement secondaire : 33 402 dans les établissements publics et 13 529 dans les établissements privés. En 2003-2004, leur nombre total s’élevait à 55 468, avec 38 009 inscrits dans les écoles publiques et 17 459 dans des institutions privées. Ce nombre a continué d’augmenter, atteignant 58 437 en 2005-2006, avec 38 778 enfants dans les écoles publiques et 19 659 dans les écoles privées.

Le nombre d’élèves dans l’enseignement secondaire tant public que privé a augmenté régulièrement ces dernières années.

Le taux brut d’inscription a connu une augmentation marquée ces dernières années – passant de 92, 2 % en 2000-2001 à 96 % en 2005-2006.

Il s’est produit une augmentation marquée du taux net d’inscription – ce taux est passé de 78, 7 % en 2000-2001 à 92, 5 % en 2005-2006.

Il n’y a pas de différences significatives entre les deux sexes pour les taux d’inscription dans le cycle secondaire; le taux net d’inscription oscille entre 99 et 102 %, ce qui indique une situation de parité entre les deux sexes.

La loi sur l’enseignement obligatoire N° 25 de 2001 a introduit l’enseignement obligatoire gratuit et universel. Cette loi énonce que l’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous les enfants du début du cycle primaire à la fin du cycle intermédiaire ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, si cela se produit avant qu’il ne termine le cycle. Le Ministère fournit les ressources nécessaires à cette fin. Afin de mettre en œuvre la loi, une série de mesures et de procédures ont été adoptées, notamment la promulgation de la loi N° 48 de 2001 établissant un comité pour étudier et adopter les instruments d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, ainsi que publier au début de chaque année scolaire une circulaire destinée aux écoles sur les façons de traiter les problèmes liés à l’absentéisme des élèves. Les enseignants et les travailleurs sociaux notent les absences, en vérifient les motifs, contactent les parents dont les enfants sont absents sans motif valable et leur rappellent que l’assiduité à l’école est obligatoire et que l’absentéisme n’est pas autorisé. Les parents qui empêchent leurs fils et filles de poursuivre leurs études sont passibles de sanctions en vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire. Certains cas peuvent être transmis au ministère public qui prendra les mesures appropriées.

En ce qui concerne les aides financières aux élèves, une partie du budget annuel du Ministère de l’éducation et des profits des cantines scolaires sont affectées à l’aide financière des élèves dont les familles ont des ressources limitées et un niveau de vie bas après vérification de leurs situations. En 2004-2005, des aides ont été fournies pour soutenir 3 642 élèves au total – 622 garçons et 745 filles dans l’enseignement secondaire, 537 garçons et 648 filles dans le cycle intermédiaire et 598 garçons et 492 filles dans le cycle primaire. Des allocations sociales ont été versées à 4 071 élèves ces dernières années. Les institutions publiques et certaines institutions de la société civile offrent des aides en espèces et en nature pour soutenir les élèves. 7 000 élèves au total bénéficient de cette aide.

Afin d’appliquer les plans destinés à lutter contre l’abandon scolaire, veiller à ce que davantage d’enfants poursuivent leurs études et réduire les taux d’abandon scolaire dans les établissements primaires, préparatoires et secondaires, plusieurs mesures exécutives ont été adoptées, telles que diverses compétitions culturelles, sociales, sportives et technologiques qui ont été organisées dans des conditions destinées à encourager les enfants à assister aux cours et à persévérer dans leurs études. En outre, les conseils d’élèves sont encouragés à participer aux décisions concernant l’organisation scolaire. Des aides et assistances financières sont offertes pour inciter les élèves connaissant des conditions économiques difficiles à poursuivre leur scolarité et à ne pas abandonner leurs études pour trouver un emploi. Des cours de soutien scolaire sont proposés aux élèves qui sont faibles dans certaines matières. Les enseignants sont formés à l’utilisation des méthodes et techniques pédagogiques les plus modernes et les plus adéquates, qui sont adaptées aux besoins des étudiants et à la matière enseignée et prennent en compte les différences individuelles entre les étudiants. La loi sur l’enseignement obligatoire enjoint à tous les enfants d’âge scolaire de fréquenter l’école. Diverses activités scolaires sont utilisées pour faciliter l’élimination des barrières psychologiques entre les étudiants et leurs enseignants. Ces activités ont un effet positif sur l’acceptation de l’école par les élèves, permettent aux enseignants d’exercer une influence éducative efficace sur le comportement des élèves et de stimuler ainsi leur intérêt pour les études. Le rôle des conseils de gestion des écoles et des assemblées de parents d’élèves a été renforcé en ce qui concerne le suivi de l’assiduité et des progrès scolaires des élèves, ainsi que de leur conduite.

Le rapport élève/enseignant est un indicateur de l’efficacité interne du système éducatif. Le tableau 19 fournit les indications chiffrées sur le rapport élève/enseignant dans l’enseignement secondaire.

Tableau 19

Rapport élève/enseignant pour la période de 2003-2004 à 2005-2006

Année scolaire	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants	Nombre d’élèves pour un enseignant	Taux global
Écoles publiques	Écoles privées	Écoles publiques	Écoles privées	Écoles publiques	Écoles privées
2003/04	39 651	27 281	3 953	1 950	10	14	11
2004/05	38 292	31 702	4 322	1 901	9	17	11
2005/06	38 008	32 919	4 497	2 059	8,5	16	11

Le tableau 19 indique que le taux d’encadrement dans les écoles publiques était de 10 élèves pour 1 enseignant en 2003-2004 et de 9 pour 1 l’année suivante. Le taux a continué de s’améliorer, atteignant 8,5 pour 1 en 2005-2006. Dans les écoles privées, le taux a fluctué et n’a pas été stable étant donné qu’il était de 14 pour 1 en 2003-2004, 17 pour 1 l’année suivante et de 16 pour 1 l’année d’après. Le taux global d’encadrement était de 16 pour 1 pendant trois années consécutives. Comparé au chiffre de 11 pour 1 prévu dans le plan national de l’enseignement pour tous, le taux d’encadrement était de 11 pour 1 dans les écoles primaires publiques en 2000-2001 et de 16 pour 1 dans les écoles primaires privées. Le taux global dans l’enseignement primaire était de 12 pour 1. Ceci indique une baisse du nombre d’élèves pour un enseignant dans l’enseignement public et l’enseignement primaire en général, reflétant les efforts consacrés à améliorer l’efficacité du système éducatif, ainsi que l’engagement de l’État pour promouvoir un enseignement de qualité qui permette aux enseignants de suivre l’ensemble de leurs élèves. De cette façon, l’objectif du plan de développement de l’enseignement fondamental d’offrir un enseignement à tous et de réduire les rapports élève/enseignant dans l’enseignement élémentaire est atteint.

En ce qui concerne l’éradication de l’analphabétisme chez les enfants et les adultes, en 2003-2004, quelque 99 % des hommes et 98 % des femmes dans le groupe d’âge des 15-24 ans savaient lire. Il s’agit là de taux élevés. Le taux d’analphabétisme pour le même groupe d’âge s’élevait à 1,5 %, ce qui est très bas. L’indicateur de parité entre les sexes (98 %) indique l’existence d’une situation de parité. Durant l’année scolaire 2004, 99,1 % des hommes et 98,2 % des femmes savaient lire. Le taux d’égalité entre les sexes était de 99 %. Le taux d’analphabétisme était de 1,3 %, reflétant l’augmentation des inscriptions scolaires et la meilleure sensibilisation de l’État à l’importance de l’enseignement.

Le taux d’analphabétisme a connu une baisse régulière, se situant à 1 % en 2005-2006, ce qui est un taux très bas. C’est là le résultat d’une augmentation du pourcentage des personnes sachant lire (99 %). L’indicateur d’égalité (99,2 %) indique l’absence de disparités et de discrimination entre les sexes.

B. Objectifs de l’éducation (Article 29 avec référence également à la qualité de l’enseignement

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, le Comité des droits de l’enfant note avec préoccupation que les buts de l’éducation tels qu’ils sont exposés dans le rapport ne sont pas pleinement conformes aux buts énoncés à l’article 29 de la Convention et en particulier que : le système d’éducation publique met toujours l’accent sur l’apprentissage par cœur plutôt que sur l’acquisition de facultés d’analyse et qu’il n’est pas axé sur l’enfant; le choix de certaines filières de niveau préparatoire et secondaire peut être restreint pour les filles; et la mise en valeur et le respect des droits de l’homme, de la tolérance et de l’égalité des sexes ainsi que des minorités religieuses et ethniques ne font pas explicitement partie des programmes scolaires. Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre un processus de réforme des programmes scolaires et des méthodes d’enseignement, et d’axer l’enseignement sur le développement maximum de la personnalité, des aptitudes et des facultés mentales et physiques de l’enfant, d’intégrer dans les programmes scolaires l’éducation relative aux droits de l’homme, y compris aux droits de l’enfant et de demander l’assistance de l’UNESCO et de l’UNICEF notamment .

Depuis l’examen du rapport initial du Qatar en 2001, l’État a pris plusieurs initiatives pour développer l’enseignement, comme celle d’établir le Conseil supérieur de l’enseignement qui formule la politique éducative de Qatar et développe l’éducation en conformité avec les besoins du pays en compétences humaines de haut niveau et en application des normes de l’excellence éducative (mentionnés précédemment).

En diversifiant les domaines de spécialisation offerts aux filles dans l’enseignement préparatoire et secondaire, l’initiative de développement de l’enseignement adoptée par le Conseil supérieur de l’enseignement applique le principe d’égalité des sexes et offre la possibilité aux élèves, filles et garçons, de s’inscrire dans l’école de leur choix. Le concept à l’origine des écoles indépendantes, qui sont supervisées par le Conseil supérieur de l’enseignement, est fondé sur la diversification, l’indépendance, le choix et la responsabilité. Chaque école a un programme éducatif différent en fonction de sa vision et de ses objectifs. Il y a des écoles axées sur les sciences par exemple le Complexe éducatif Al-Bayan pour les filles et le Complexe Umar Bin al-Khattab pour les garçons, et il en existe d’autres qui offrent aux étudiants la possibilité de choisir des matières optionnelles en fonction de leurs intérêts et de leurs souhaits et proposent aux élèves des services d’orientation professionnelle pour les aider à choisir leur domaine de spécialisation universitaire et leurs carrières après leurs études supérieures. Il existe quatre matières communes que tous les élèves, garçons et filles, doivent étudier dans le système d’enseignement introduit par le Conseil supérieur de l’enseignement et fondé sur l’initiative de développement de l’éducation et qui sont l’arabe, l’anglais, les mathématiques et les sciences. Chaque école décide du contenu de la matière et des méthodes d’enseignement les plus adaptées à cette matière en conformité avec les critères des programmes d’études établis au niveau national.

Dans le cadre du processus de développement de l’enseignement en cours dans le pays, l’Académie pour l’excellence sportive a été établie en 2003-2004 à l’intention des élèves possédant des aptitudes exceptionnelles pour le sport et leur fournit un environnement d’apprentissage adapté à leurs besoins. L’Académie utilise des programmes d’études et des matières spécifiques répondant à ses besoins et à ses aspirations dans la mise en oeuvre de sa mission et de sa vision. Les programmes sont guidés par les normes établies par le Conseil supérieur de l’enseignement, et le programme d’études comprend les matières suivantes : études islamiques, arabe, anglais, mathématiques, sciences et sciences sociales, outre les matières obligatoires de l’Académie telles que l’informatique, la culture sportive et la psychologie sportive. L’Académie utilise un système d’évaluation continue consistant en examens, manifestations sportives, activités de l’étudiant et évaluation de sa conduite. En 2005-2006, l’Académie comptait 128 élèves.

L’Académie qatarienne de formation des cadres dirigeants a été établie en septembre 2005 en partenariat avec la Fondation qatarienne pour l’éducation, les sciences et le développement de la collectivité et les Forces armées qatariennes. L’Académie offre les normes éducatives les plus élevées pour que chaque étudiant puisse atteindre l’excellence académique. Sa mission est de produire des cadres dirigeants habitués à réfléchir et capables d’apprendre toute leur vie durant, ainsi que des citoyens assumant leurs responsabilités et appelés à diriger la société à l’avenir. Le programme de cette Académie inclut les valeurs islamiques et arabes, les matières académiques, la formation à la direction et les sports. En 2005-2006, 45 étudiants au total étaient inscrits à l’académie. Les diplômés de l’université du Qatar reçoivent le certificat du Baccalauréat international qui les autorise à s’inscrire dans les universités internationales et les académies militaires.

En ce qui concerne les enfants ayant des besoins spéciaux, l’État a veillé à leur fournir des services éducatifs et de réadaptation se fondant sur les droits qui leur sont garantis par la loi sur les personnes ayant des besoins spéciaux N° 4 de 2003. Par décret ministériel N° 6 de 2004, un comité a été établi pour superviser le programme d’insertion scolaire qui vise à créer un environnement apte à éduquer et à réadapter les enfants souffrant de handicaps moteurs qui rencontrent des difficultés d’apprentissage dans des écoles ordinaires, améliorer les aptitudes du personnel travaillant avec des enfants handicapés, sensibiliser l’opinion à l’importance et aux divers bienfaits de l’intégration scolaire, établir un système objectif et précis afin d’évaluer et de suivre tous les facteurs intervenant dans le processus d’intégration. Ce programme offre un ensemble de services au groupe cible tels que la psychothérapie, la thérapie communicative, la physiothérapie ou bien encore des projets d’apprentissage personnalisés. Durant l’année scolaire 2006-2007, ce programme d’intégration a été appliqué dans neuf écoles où ont été intégrés 114 élèves des deux sexes dans les cycles primaire ou préparatoire. Ce programme comprend un ensemble d’activités, dont la formulation d’une stratégie d’intégration des personnes ayant des besoins spéciaux, l’organisation de la première et de la deuxième "semaines pour la promotion de la coexistence avec des personnes ayant des besoins spéciaux", la tenue d’une série de sessions de formation et d’ateliers pour le personnel du programme et les responsables de sa mise en œuvre dans les écoles, le dénombrement des enfants ayant des besoins spéciaux présents dans les écoles, les centres éducatifs et les écoles privées pour les enfants handicapés telles que L’École d’éducation intellectuelle et auditive, l’Institut Al-Nur et le Centre Al-Shafallah.

Pour répondre aux besoins des élèves surdoués et ayant des talents spéciaux, l’État a créé des structures institutionnelles aptes à administrer les programmes spéciaux s’adressant à ces élèves. Le Centre qatarien pour les élèves surdoués et ayant des talents spéciaux a été établi en 2001 pour sensibiliser l’opinion aux concepts de talent, de créativité et de dons exceptionnels, prendre en charge les surdoués et développer leurs aptitudes en utilisant diverses techniques et programmes d’enrichissement. Le Centre identifie les caractéristiques et les besoins spéciaux des enfants surdoués et offre des services d’orientation scolaire et professionnelle à l’intention de ces enfants. Les principaux programmes offerts par le Centre sont le programme "Une si belle intelligence", le programme d’enrichissement éducatif et le programme de développement de la pensée créative. Le Centre organise également de nombreuses sessions de formation et ateliers pour les enseignants et les conseillers des deux sexes et d’autres sessions et ateliers destinés aux élèves, ainsi que des groupes de discussion. Il offre également des conseils pédagogiques aux parents et publie de nombreuses brochures, publications et rapports, dont la publication intitulée "Comment la famille peut-elle cultiver la créativité de ses enfants?" et celle relative aux principes les plus importants que l’enseignant peut appliquer dans le domaine de l’enseignement. 212 étudiants au total étaient scolarisés au centre en 2004-2005.

En ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement pour le développement maximal de la personnalité, des talents et des aptitudes mentales et physiques des enfants, les écoles indépendantes, qui sont financées par l’État et ont la liberté de mettre en œuvre leur vision, mission et objectifs éducatifs au moyen de programmes éducatifs conformes aux normes nationales officielles, utilisent des approches didactiques variées et innovantes fondées sur le concept de l’enseignement centré sur l’apprenant. Ce concept joue un rôle très important et efficace dans le processus d’apprentissage et utilise diverses méthodes et techniques, notamment l’autodidactisme, l’apprentissage par les pairs, l’apprentissage coopératif, le brainstorming, la résolution de problèmes, la recherche exploratoire, le travail en laboratoire, la discussion, le dialogue et les enquêtes. De même, les écoles indépendantes s’attachent à :

Tenir en compte les méthodes d’enseignement conçues pour les élèves ayant des besoins spéciaux comme les élèves surdoués en offrant des activités d’enrichissement et également les handicapés en proposant des programmes et activités éducatifs et des projets individuels adaptés au type de handicap si besoin est.

Relier les aspects théoriques et pratiques des méthodes d’enseignement par la réalisation d’expériences et l’application directe.

Faire en sorte que les méthodes d’enseignement se fondent sur l’interaction et la participation positive de l’apprenant au processus didactique, ce qui permet à l’enseignant d’apprécier son niveau de performance et de tenir compte des différences individuelles, comme de découvrir les aptitudes et les dons des apprenants.

Récompenser de manière immédiate et positive les efforts accomplis par l’élève au moyen d’encouragements verbaux, de la présentation de certificats ou de prix et de la participation des enfants à des activités extrascolaires favorites ou de l’inclusion au tableau d’honneur.

Employer les technologies modernes dans les écoles comme outil d’enseignement pour de nombreuses matières, de manière à rendre le processus didactique plus effectif et à stimuler l’intérêt des étudiants.

Amener les enseignants à utiliser diverses méthodes et sortes de questionnaires qui renforcent les aptitudes complexes à la réflexion, en commençant par la compréhension, l’assimilation, l’application, l’analyse, la synthèse, l’évaluation et la critique.

Les institutions éducatives du Qatar sont chargées par l’État de concevoir les programmes scolaires afin d’accompagner le développement phénoménal que connaît la société qatarienne et de répondre aux besoins réels du marché du travail. Un programme officiel a été élaboré pour les quatre matières de base que sont l’arabe, l’anglais, les mathématiques et les sciences et a été diffusé dans les écoles indépendantes et publié sur le site internet du Conseil supérieur de l’enseignement. Les écoles ont la liberté de choisir et de déterminer le contenu et le plan d’études les plus adaptés à leurs besoins, en conformité avec les normes nationales établies pour chaque niveau. En ce qui concerne les autres matières, chaque école a l’indépendance et la latitude de choisir les plans d’études qui réalisent ses objectifs, sa mission, sa vision et ses valeurs. La diversité des plans d’études adoptés par les différentes écoles indépendantes permet aux parents et aux élèves de choisir l’école la mieux adaptée aux préférences et aux penchants des élèves. Les normes nationales des plans d’études ont été établies en vue de contribuer au développement intégral de la personnalité de l’élève, et de promouvoir ses processus de pensée et sa capacité à réfléchir, critiquer, créer et évaluer. Les apprenants se voient proposer des possibilités d’exprimer leurs opinions librement et de faire des critiques.

En ce qui concerne les programmes de formation des enseignants, le développement professionnel est un élément essentiel du renforcement des compétences, des aptitudes et, partant, de l’amélioration et du perfectionnement du professionnalisme du personnel éducatif, enseignants et agents administratifs, et a un effet positif sur les résultats éducatifs. C’est pourquoi l’État a pris des mesures pour promouvoir le développement de la carrière en introduisant une série de programmes de formation externe et interne. Les divers programmes de formation comprennent les techniques et méthodes d’enseignement, la gestion des établissements scolaires, les évaluations, l’orientation éducative, la planification stratégique, la gestion des classes, la pensée créative, les médias, les droits de l’homme et l’utilisation de la technologie moderne dans la gestion des écoles, l’enseignement et l’éducation spécialisée. La formation a divers objectifs, qui incluent : fournir aux différentes catégories de personnel toute une gamme de connaissances et d’informations qui contribueront à leur développement professionnel; raffiner et développer leurs compétences; promouvoir des directions et des valeurs positives concernant le développement professionnel et la qualité du travail pédagogique; et s’adapter aux innovations internationales dans les domaines éducatif, administratif et technique. Le tableau 20 contient des précisions sur le nombre de programmes de formation et de stagiaires de 2002-2003 à 2005-2006.

Tableau 20

Nombre de programmes de formation et de stagiaires de 2002-2003 à 2005-2006

Année académique	Nombre de programmes	Nombre de stagiaires
2002/03	152	3 520
2003/04	111	3 407
2004/05	146	3 239
2005/06	90	2 765

En outre, un grand nombre de programmes de formation sont organisés dans les écoles pour satisfaire à leurs besoins en matière de développement professionnel et à ceux de leur personnel.

En matière de programmes d’études supérieures pour les personnels enseignants, la Faculté d’éducation de l’Université de Qatar, en partenariat avec la Faculté d’éducation de l’Université A&M du Texas et le Conseil supérieur de l’enseignement, mène un programme de diplôme d’enseignement primaire depuis début août 2005, destiné à donner aux institutrices une formation de haut niveau pour faire la classe dans les écoles indépendantes et à contribuer au programme de développement de l’enseignement. Le programme de diplôme d’enseignement primaire en deux ans a été établi pour impartir aux enseignantes des compétences et des stratégies pédagogiques modernes; promouvoir l’usage de l’anglais dans l’enseignement des sciences et des mathématiques; introduire les nouvelles technologies dans l’enseignement; donner des informations exhaustives sur le programme officiel des quatre matières fondamentales : arabe, anglais, mathématiques et sciences; favoriser la participation à la conception et la mise au point des programmes d’études en conformité avec le programme officiel; employer des méthodes appropriées d’évaluation des étudiants; et créer un environnement d’apprentissage sûr et stimulant. Ce programme consiste de 30 heures d’acquis, réparties en 10 séances, dont la moitié ont trait aux méthodes d’enseignement. Toutes les matières sont enseignées en anglais et le programme fournit à la fois des informations théoriques et pratiques. Un ensemble d’écoles indépendantes ont pris part à la formation, avec 100 institutrices au total en 2005-2006.

Pour ce qui est du développement des structures institutionnelles des écoles en conformité avec les objectifs éducatifs énoncés dans la Convention relatives aux droits de l’enfant, la philosophie sous-jacente aux écoles indépendantes, qui sont considérées être un modèle pour l’avenir des écoles du Qatar, est que les écoles devraient gérer leurs propres affaires de manière indépendante en choisissant leurs propres plans d’études, méthodes pédagogiques et modalités d’évaluation, en définissant leur propre système scolaire et en offrant des ressources de soutien éducatif. Les écoles indépendantes donnent aux parents un rôle dans la gestion des écoles à travers les conseils d’écoles et les assemblées de parents d’élèves. D’un point de vue organisationnel, chaque école a un directeur, sous-directeur, un secrétaire et un administrateur, ainsi qu’un conseil d’école et un conseil de parents d’élèves. Le conseil d’école fait partie de la structure juridique que chaque école indépendante se doit d’avoir. Son rôle est de conseiller et représenter les parents et la collectivité et aider l’école à assurer le contrôle de la qualité. Les membres des conseils d’écoles veillent à ce que les écoles se conforment aux règlements et aux lois et emploient leurs ressources à s’acquitter de leur mission telle qu’elle est énoncée dans leur plan stratégique. Ils offrent des conseils sur la mission, la stratégie et les priorités à venir de l’école, conseillent le directeur et travaillent de concert avec lui pour promouvoir la mission et les réalisations de l’école dans la collectivité. Ils s’efforcent également de préserver l’intégrité des écoles, d’encourager la responsabilité, de diversifier les ressources, de recueillir les dons financiers et de contribuer activement à la vie de l’école.

Dans la plupart des écoles, les conseils d’écoles consistent de neuf membres, notamment le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Ces personnes sont élues pour faire partie du comité exécutif. Le conseil se réunit une fois par mois et remplit ses tâches à travers, entre autres, un comité financier et un comité des dons. Chaque comité a deux ou trois membres du conseil d’école en son sein. Chaque école a également un conseil des parents établi pour assurer le succès de leur participation et une réelle coopération entre les parents et la direction de l’école et pour sensibiliser les parents. Des discussions se tiennent sur les progrès des enfants dans leurs études, leur conduite et leur milieu social axées sur deux aspects clés de la personnalité des étudiants. Les conseils se réunissent régulièrement chaque année et également chaque fois que les circonstances de l’école le demandent et ils se retrouvent à tous les stades du processus éducatif. Ils discutent de la situation des élèves, des problèmes existants et des progrès scolaires et se réunissent normalement au début de l’année scolaire afin de donner aux parents une idée claire de l’école concernée, de son fonctionnement et du rôle du conseil dans la réalisation des objectifs d’enseignement. Les parents ont la possibilité de passer une journée entière à l’école avec leurs enfants dans la classe pour expérimenter de première main la vie éducative de leurs enfants.

Le programme de soutien aux établissements scolaires a été établi pour faire avancer les objectifs de l’initiative de développement "Une étape nouvelle pour l’éducation" qui repose largement sur la formation de personnel hautement qualifié. Afin de garantir aux administrateurs de l’école et aux enseignants l’accès au soutien dont ils ont besoin, chaque école indépendante a été jumelée avec une organisation de soutien aux écoles. L’idée derrière le programme de soutien aux écoles est que chaque école emploie quatre personnes à plein temps – un conseiller sur la gestion des écoles et trois autres conseillers – et une équipe d’experts peut être déployée pour visiter les écoles en fonction de leurs besoins. Un soutien peut être proposé en divers domaines tels que l’informatique, le financement, la comptabilité, etc. Le Comité de l’enseignement suit et évalue les organisations de soutien scolaire afin de garantir que les objectifs de l’initiative sont atteints et de veiller à ce que les écoles aient la capacité de se développer et d’atteindre l’excellence. Le processus est supervisé par un spécialiste du contrôle de la qualité employé par le Bureau de développement professionnel du Comité de l’enseignement.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de Qatar, le Comité des droits de l’enfant prend note du décret ministériel de 1993 interdisant les châtiments corporels dans les établissements scolaires mais reste préoccupé par le fait que cette question ne fasse pas l’objet de suffisamment d’attention. A cet égard, en conformité avec la politique de développement de l’éducation, le décret ministériel N° 57 de 2001 a été promulgué dans le but d’établir un guide d’orientation et de correction de la conduite de l’élève visant à créer un environnement éducatif favorable caractérisé par les bonnes relations entre les étudiants, leurs pairs et les enseignants et mettre un frein à l’inconduite des élèves. Ce système utilise une approche scientifique, logique et progressive et encourage les conduites positives et appropriées alliant le respect des valeurs religieuses et l’adhésion aux idéaux nobles et au respect de soi et des autres. La réglementation énumère les personnes chargées d’orienter et de corriger la conduite des élèves, à savoir le directeur de l’école, le sous-directeur, les travailleurs sociaux, les enseignants, les conseils d’étudiants et le Département de l’éducation sociale. L’orientation et les méthodes disciplinaires comprennent les avertissements verbaux, l’orientation et les conseils personnels, les avertissements écrits, les réprimandes, le renvoi temporaire, l’interdiction d’assister aux cours, le changement d’établissement et l’exclusion définitive. Les règlements contiennent une liste de mesures interdites, qui inclut les châtiments corporels sous toutes leurs formes, la baisse des notes, les punitions collectives, les humiliations et les insultes aux élèves, etc.

Le Comité de l’enseignement du Conseil supérieur de l’enseignement a énoncé des lignes directrices pour prévenir les châtiments corporels. Ces lignes directrices sont incluses dans la politique disciplinaire et ont été conçues pour contrôler la conduite des étudiants tout en respectant l’autonomie des écoles. Ces lignes directrices invitent à encourager et à renforcer les conduites positives, à présenter les règles sous un jour positif et à éviter les listes de choses que les élèves ne peuvent pas faire. Ces règles doivent s’appliquer à la conduite des élèves à tous les moments de la journée. La politique disciplinaire stipule qu’il doit y avoir un système de récompenses pour bonne conduite qui utilise un langage positif et évite les expressions négatives et un système progressif de punitions des mauvaises conduites qui renforce et encourage les conduites positives, et est équitable et conforme à la législation.

Selon une étude, s’agissant de la promotion et du respect des droits de l’homme et des principes de tolérance et d’égalité des sexes, les programmes et manuels scolaires des trois cycles de l’enseignement (primaire, préparatoire et secondaire) contiennent des définitions des droits de l’enfant en particulier et des droits de l’homme en général, ainsi que des thèmes et concepts des droits de l’homme, notamment les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, le droit à la sécurité sociale et les droits des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes ayant des besoins spéciaux. Ces droits sont pris en compte dans les méthodes d’enseignement et les moyens spécifiques d’enseignement et d’apprentissage, en tenant compte de la nécessité de réviser en permanence les programmes et manuels scolaires pour les adapter aux dernières évolutions en matière des droits de l’homme.

Plusieurs programmes incorporant les concepts des droits de l’homme et de l’enfant dans les programmes d’enseignement ont été mis en œuvre, tels que le programme de promotion d’une culture des droits de l’enfant dans les écoles en conformité avec le décret ministériel N° 1 de 2004 établissant un comité supérieur à cet effet. Le comité supérieur a conçu un plan national d’action, en coopération avec l’UNESCO, afin d’élaborer des guides pédagogiques à l’intention des enseignants qui traitent sous une forme simplifiée des droits et principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, en reliant ces droits aux droits de l’enfant en Islam et en ayant recours aux sourates du Coran et aux hadiths (tradition) du Prophète. Ces guides contiennent également des fiches pédagogiques expliquant aux enfants leurs droits et les atteintes à ces droits, utilisant pour cela des histoires vraies et des dessins explicatifs en couleurs. Ce plan d’action prévoit des ateliers pour former le personnel des écoles à l’utilisation de ces guides dans la classe et dans les activités extrascolaires. En 2003-2004 et 2004-2005, quelque 60 membres du personnel de 11 écoles ont été formés. Les promoteurs du programme travaillent actuellement avec l’UNESCO pour concevoir des guides pédagogiques spécifiques pouvant être utilisés pour atteindre un plus grand nombre d’écoles publiques. Il est prévu d’introduire ces guides au cours de l’année scolaire 2007-2008.

D’autres programmes ont été mis en œuvre pour intégrer les concepts des droits des enfants et de l’homme dans les programmes d’enseignement, tels que le Programme des valeurs éducatives. En application du décret ministériel N° 5 de 2004, un comité a été établi pour promouvoir les valeurs éducatives ayant cours dans les établissements scolaires. Le comité a été chargé de : concevoir un code des valeurs éducatives à utiliser dans l’enseignement; définir les méthodes et les mécanismes nécessaires à l’application des valeurs éducatives dans les écoles; mettre au point un programme de formation approprié pour les personnes impliquées dans la mise en œuvre du projet; superviser l’application des valeurs éducatives dans les écoles; et encourager les discussions entre les écoles et les familles pour soutenir les efforts visant à renforcer et promouvoir ces valeurs et à sensibiliser à leur importance. La dernière de ces tâches implique une étude analytique des plans d’études pour identifier les valeurs éducatives qu’ils contiennent.

L’objectif de ce programme est d’inculquer et de promouvoir les valeurs éducatives chez les jeunes scolarisés, préserver la cohésion sociale fondée sur des valeurs islamiques, humanitaires et nobles et permettre aux enseignants d’évaluer une conduite et de décider si elle est acceptable ou non pas. Ce programme est appuyé par de divers comités, consistant en un comité principal et des sous-comités. Des précisions apparaissent dans le graphique 6 ci-après.

Figure 6

Organigramme des comités de promotion des valeurs éducatives

Comité supérieur

Comité de suivi et d’évaluationComité de l’information et de la formation

Comité exécutif

Comité des écoles

Comité des élèves

Un ensemble d’exposés et de sessions de formation concernant le projet se sont tenus à l’intention de l’ensemble des groupes participants impliqués aux divers stades. Le code des valeurs a ensuite été distribué à toutes les écoles. Diverses publications et brochures ont été élaborées, notamment une brochure d’information, un guide sur les valeurs éducatives, un guide de matériel didactique destiné à l’évaluation des valeurs éducatives, une série de cartes postales et le code des valeurs éducatives dans les programmes scolaires. Un concours sur le thème de ces valeurs a été organisé dans toutes les écoles du Qatar et un comité a été établi pour évaluer les participations, examiner les preuves et superviser les résultats, qui ont ensuite été transmis au Comité supérieur pour approbation. Diverses écoles ont reçu des prix en espèces ces deux dernières années.

Les activités extrascolaires ont été utilisées pour promouvoir les concepts des droits de l’homme. Par exemple, les conseils d’élèves fournissent un nouveau cadre pour sensibiliser les élèves à leur rôle, leur permettre d’exercer leur droit d’exprimer leurs opinions et de développer leurs aptitudes et leurs compétences à gérer le dialogue et la discussion et à appliquer des principes démocratiques, notamment en les informant de leurs droits et de la manière de les réaliser. Ces conseils contribuent aussi à la formation de cadres dirigeants nationaux capables de contribuer au renouveau national. Chaque école a un conseil consistant d’élèves directement élus par leurs pairs. Les tâches sont réparties entre les membres et des réunions régulières se tiennent entre les représentants des conseils d’élèves aux différents stades du processus éducatif pour discuter des problèmes des élèves et y apporter des solutions. En outre, lors de réunions régulières et périodiques avec les responsables, les représentants des élèves ont la possibilité de présenter leurs idées et leurs besoins. Les conseils d’élèves fonctionnent à plusieurs niveaux (classe, école, cycle d’enseignement, Ministère). Ils assurent un ensemble de fonctions, notamment donner des informations sur les activités de l’établissement, examiner et suggérer des solutions aux problèmes de l’établissement et des élèves, organiser des programmes de visites d’échange pour les conseils d’élèves, participer à des festivités et manifestations publiques au Qatar et aider les directeurs d’établissements à gérer tous les programmes et activités. La date du 12 avril a été retenue pour être le Jour de l’autonomie et de la démocratie à l’école, afin de diffuser et d’appliquer les principes démocratiques, de former les dirigeants des conseils d’élèves aux tâches de direction et d’autogestion et de découvrir et perfectionner des aptitudes à la direction, ainsi que d’activer la fonction des conseils d’élèves élus.

Pour ce qui est la promotion de la coopération internationale en matière d’éducation, l’État a conclu des accords de coopération éducative et scientifique dans des domaines tels que les échanges d’expériences pédagogiques, les programmes, les manuels, les études, la recherche, les visites entre enseignants, élèves et membres des comités arabes et internationaux. Dans le cadre de la coopération et des partenariats internationaux et du Cadre d’action de Dakar approuvé à la réunion du Forum mondial sur l’éducation tenue en avril 2000, et que le Qatar a adopté en 2000, le décret ministériel N° 46 de 2002 a été promulgué établissant un comité pour formuler le Plan national d’éducation pour tous de l’État du Qatar. Ce plan a été élaboré en coopération avec le bureau régional de l’UNESCO et aborde les objectifs de l’éducation pour tous, en étudiant, analysant et diagnostiquant la situation actuelle de l’éducation, et en formulant ensuite un plan opérationnel national pour chaque thème. Un rapport d’évaluation à mi-parcours du plan d’éducation pour tous est en cours d’élaboration par le comité établi en application du décret ministériel N° 17 de 2006, dont les membres comprennent le Ministère de l’éducation, le Conseil supérieur de l’enseignement, le Comité national qatarien pour l’éducation, la culture et les sciences et l’Université de Qatar.

Concernant le soutien de l’État au développement de l’éducation nationale, un Fonds pour l’éducation a été établi pour utiliser une partie de l’argent investi dans le centre de gaz naturel et à l’étranger et le dépenser dans l’éducation. Son Altesse la Sheikha Mozah Bint Nasser Al-Misnad a été nommée Envoyée spéciale de l’UNESCO pour l’enseignement élémentaire et supérieur en 2003, en reconnaissance de ses efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement au Qatar et à l’étranger, à commencer par des initiatives pour développer l’enseignement public et universitaire au Qatar et notamment : le lancement de l’initiative intitulée "Éducation pour une nouvelle ère"; l’établissement des écoles indépendantes; l’établissement de filiales d’universités étrangères prestigieuses à la Cité de l’éducation afin d’offrir aux femmes et aux hommes des possibilités pour étudier et atteindre l’excellence scientifique; et ses initiatives internationales d’appui aux projets éducatifs destinés à améliorer les possibilités d’éducation des filles en Mauritanie et au Soudan.

En 2003, Son Altesse, en sa qualité d’envoyée spéciale de l’UNESCO a établi un Fonds international pour l’enseignement supérieur en Irak, un projet de trois ans destiné à soutenir la construction d’établissements d’enseignement supérieur en Irak. Le Qatar a déboursé 15 millions de dollars américains au Fonds qui est géré par la Fondation qatarienne pour l’éducation, les sciences et le développement de la collectivité, conjointement avec l’UNESCO. Le Qatar continue à soutenir des projets éducatifs à l’étranger par le biais de l’œuvre de bienfaisance "Reach Out to Asia (ROTA)" (Aider l’Asie), une organisation non-gouvernementale fondée en novembre 2005 et présidée par Son Altesse la Sheikha al-Mayasah Bint Hamad Bin Khalifa Al Thani. Cette œuvre de bienfaisance offre une aide humanitaire aux régions sinistrées et aux zones de conflit en Asie. En partenariat avec la société du Croissant rouge, elle a apporté une aide à des communautés isolées du Cachemire en novembre 2005 pour améliorer leurs infrastructures éducatives. Des possibilités éducatives ont été offertes à environ 3 000 enfants touchés par le tremblement de terre dans ces zones sinistrées et la qualité de l’enseignement primaire et secondaire a été améliorée grâce à un meilleur accès aux connaissances et aux technologies modernes. L’œuvre de bienfaisance a organisé le premier voyage au Pakistan par des volontaires en avril 2006, avec la participation de 65 élèves de différentes écoles qatariennes. Les élèves ont aidé à porter secours aux écoliers touchés par le tremblement de terre au Cachemire, notamment dans des domaines tels que l’éducation sanitaire (premiers secours), les exercices physiques, les arts, les métiers, la musique et la lecture d’histoires en ourdou. En l’espace d’un an seulement, l’œuvre caritative a réussi à recueillir plus de 19 millions de dollars US pour ses activités en Asie. L’argent sert à apporter et à soutenir services sanitaires, éducatifs et sociaux, notamment pour les enfants et les femmes. En outre, une école en Indonésie a été reconstruite et rééquipée (dans le village de Bayat Klaten au sud de Yogyakarta) pour accueillir 960 élèves. Ce projet était accompagné d’un programme éducatif et culturel exécuté par un groupe d’élèves volontaires qatariens. L’association caritative ROTA a signé un mémorandum d’accord à Doha en 2007 avec une délégation de responsables cambodgiens pour lancer les derniers projets éducatifs en date de l’association relatifs à l’agrandissement du bâtiment de l’école secondaire et primaire de Vihear Surok et d’un centre de formation professionnelle.

L’État du Qatar a également établi plusieurs écoles dans des zones du Sud-Liban touchées par des attaques israéliennes.

Qatar Charity (association de la société civile) a signé un mémorandum d’accord sur l’exécution de projets éducatifs dans la ville de Kassala dans l’est du Soudan, ainsi que d’un projet d’ alimentation scolaire durable pour les enfants qui consiste en deux phases, l’une débutant en 2007, l’autre l’année suivante, visant à créer un environnement favorable aux études pour les enfants, encourager le développement régulier du système éducatif et promouvoir les partenariats entre le Gouvernement, les Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales.

C. Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

L’État a établi de nombreuses institutions chargées de proposer des activités récréatives, culturelles et artistiques. Il a également organisé de nombreux programmes, tels que le programme "Qatar du futur" suivant les directives de Son Altesse le Sheikh Hamad Bin Khalif Al Thani, Emir du Qatar, pour favoriser chez les élèves une culture d’ouverture au dialogue entre les civilisations et les peuples, consolider les valeurs de tolérance, paix et acceptation des autres, fournir des informations aux élèves concernant les autres pays et civilisations, développer leurs compétences pour le dialogue et la communication avec les autres, les familiariser aux autres cultures, développer leurs personnalités et leur enseigner l’autosuffisance.

Le programme a été lancé en 2003-2004 avec deux délégations de huit élèves chacune envoyées pour visiter l’Italie et l’Espagne respectivement. En 2004-2005, trois délégations de huit étudiants chacune ont été envoyées au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie. La troisième année, 2005-2006, trois délégations ont été envoyées respectivement en Espagne, Turquie et au Royaume-Uni. Les membres des délégations étaient sélectionnés parmi les étudiants qui avaient terminé le cinquième niveau de l’enseignement primaire, à savoir des enfants du groupe d’âge des 10-12 ans, et les critères de choix incluaient les résultats scolaires, une bonne connaissance de l’anglais et une bonne conduite attestée. Avant les séjours, les enfants ont eu droit à trois semaines de formation en anglais pour améliorer leurs compétences communicatives et leur fournir le vocabulaire dont ils avaient besoin. Ils ont été encouragés à démontrer leurs valeurs nationales et humaines par leur bonne conduite et ont reçu des informations sur la géographie et l’histoire du Qatar. Le programme incluait également une série d’excursions et de visites.

L’État prête une attention spéciale à l’éducation physique à tous les niveaux éducatifs afin de créer un large vivier de jeunes qualifiés. A cette fin, il a institué un programme comprenant des leçons de natation dans les jardins d’enfants et la première classe du cycle primaire et des activités sportives permettant aux enfants de développer un corps sain, de remédier à certains défauts physiques et d’améliorer leur bonne forme physique et leur santé dès un âge précoce. Plus de 750 enfants ont bénéficié de ce programme.

La santé et le développement physique, mental et psychologique des élèves sont favorisés par l’implication des écoliers dans diverses sortes de compétitions et manifestations sportives qui sont organisées en fonction d’un plan soigneusement établi prenant en compte les âges des élèves. Les principales activités et manifestations sportives comprennent : les parties de football pour enfants dans les trois cycles de l’enseignement; les jeux de l’école primaire (football, basketball et handball); les championnats de l’école préparatoire et secondaire (football, basketball, volleyball et handball); les championnats scolaires de tennis de table pour les trois cycles de l’enseignement; et les championnats de force physique pour le cycle secondaire. Les étudiants prennent également part aux manifestations, visites et activités à l’étranger tels que les 15e Jeux universitaires panarabes à Djedda en Arabie Saoudite, et le premier championnat de tennis de table des États membres du Conseil de coopération du Golfe qui s’est tenu à Dammam en Arabie Saoudite.

Le tableau 21 contient des chiffres sur les activités sportives en 2004-2005 dans les écoles du Qatar. Il indique que 27 manifestations sportives se sont tenues dans les écoles du Ministère en 2004-2005 avec la participation de 4 582 étudiants.

Tableau 21

Activités sportives scolaires en 2004-2005

Stade	Nombre de manifestations	Nombre d’équipes	Nombre d’élèves
Primaire	8	78	978
Préparatoire	9	126	1 725
Secondaire	10	151	1 879
Total	27	355	4 582

260.Les activités sociales et culturelles sont considérées être importantes pour les élèves et ainsi nombre de ces activités, dans lesquelles les écoles jouent un rôle important, sont organisées. Les activités sociales incluent : des campagnes de sensibilisation pour les écoliers; des camps de service public pour les élèves à toutes les étapes de l’enseignement; des prix pour récompenser les bons résultats scolaires et les services rendus à la collectivité; des sorties environnementales, collectives et récréatives pour les écoliers; la participation de délégations d’élèves à des conférences et des rencontres à l’étranger; la coordination et la coopération avec toutes les institutions sociales sur leurs programmes et activités; et les compétitions culturelles, sociales et journalistiques. Les activités culturelles incluent des rencontres éducatives, des campagnes de sensibilisation et d’éducation, des compétitions culturelles et sociales, des fêtes scolaires, des exposés et des séminaires, des visites scientifiques et de collectivité, des expositions culturelles et techniques et la célébration de diverses manifestations publiques. Le tableau 22 contient des précisions sur les activités culturelles organisées aux différentes étapes de l’enseignement en 2004-2005.

Tableau 22

Activités culturelles aux divers stades du processus éducatif en 2004-2005

Programme	Activités
Conférences éducatives	Accueil de la conférence sur l’éducation dans le Golfe "Paroles d’enfants" en coopération avec le bureau arabe de l’éducation pour les États du Golfe
Campagnes de sensibilisation et d’éducation	Prévention des accidents de la route (écoles intermédiaires et secondaires) Les dangers de la drogue (écoles secondaires) Conseils sur l’utilisation de l’eau et de l’électricité L’importance des arbres et leur conservation
Compétitions culturelles et sociales	Prévention des accidents de la route (écoles intermédiaires et secondaires) Les dangers des drogues (écoles secondaires) Conseils sur l’utilisation de l’eau et de l’électricité L’importance des arbres et leur conservation
Fêtes scolaires	Fête de bienvenue pour les nouveaux étudiants Jour des enfants du Golfe Cérémonie de remise des prix pour résultats scolaires exceptionnels et services rendus à la collectivité Fin de l’année scolaire
Visites d’information et de la collectivité	Conseil de consultation Conseil municipal Université de Qatar Conseil suprême aux Affaires familiales Société du Croissant rouge qatarien Centre des innovations techniques Association des collectionneurs de timbres qatariens Département des personnes âgées Cité industrielle de Ras Lifan Société pour le fer et l’acier Usine d’engrais chimiques North Atlantic College Zones de loisirs
Expositions culturelles et artistiques	Foire internationale du livre de Doha Foire de l’environnement Exposition "Non au terrorisme" Expositions pour marquer la fin de différents cycles d’activités
Célébration de diverses manifestations	Journée mondiale du SIDA Journée mondiale de l’eau Jour qatarien de l’environnement Semaine de la circulation du Golfe Semaine de l’arbre Fête des enfants du Golfe Fête mondiale des pompiers Jour international des enfants

Le but du Programme global d’échange et d’utilisation de données environnementales (GLOBE) auquel Qatar participe depuis 2000, est d’établir des liens entre les étudiants, les scientifiques et les chercheurs par l’intermédiaire de l’internet, afin d’aider les élèves à atteindre les plus hauts niveaux de la connaissance scientifique, améliorer leurs compétences scientifiques, géographiques et informatiques, augmenter leur compréhension de la terre sur laquelle ils vivent et encourager leur amour pour leur environnement et sa préservation. Dans le cadre du programme, une base de données a été créée sur l’environnement du Qatar. Cette base utilise des informations tirées de visites à des réserves naturelles, des fermes, des jardins et des plages. Des sessions de formation pratique ont été organisées pour les enseignants et les élèves et une coopération a été instaurée avec les organisations et les institutions nationales telles que le Centre de surveillance climatique et le Conseil suprême de l’environnement et des réserves naturelles. Ce programme est axé sur les recherches relatives au Système de positionnement global (GPS), le climat, l’eau, les ressources hydrologiques, les sols, la couverture terrestre, les bio-organismes et l’étude des quatre saisons.

Le Centre culturel de la mère et de l’enfant a été créé pour introduire les fondements d’une méthodologie du travail dans le domaine de la maternité et de l’enfance par le bais de : la sensibilisation aux techniques effectives d’éducation des enfants aux différents stades de leur développement; la conception de programmes spéciaux pour éduquer les mères sur les facteurs culturels, sociaux et matériaux dans leur environnement qui ont une influence sur la vie et le développement des enfants; et la fourniture aux mères des compétences et techniques requises pour élever leurs enfants correctement. Le Centre diagnostique les problèmes psychologiques, développementaux et sociaux des enfants et s’efforce de les résoudre à un stade précoce afin de les empêcher d’affecter négativement les enfants à l’avenir. Le Centre utilise les techniques les plus avancées pour développer les compétences linguistiques, manuelles et linguistiques et s’occupe des enfants surdoués, en employant des techniques modernes pour développer leurs aptitudes. Les activités organisées par le Centre comprennent un atelier pour les enfants, un atelier environnemental pour les enfants, un atelier "lecture ouverte" et un atelier de jeux intellectuels. Parmi les titres des conférences organisées par le Centre figurent "Comment je remédie à mes erreurs", "Ma conduite est remarquable " et "Sois alerte". Le Centre a participé à plusieurs activités telles que la manifestation de la "Brise d’été" et la Journée mondiale des enfants.

En matière de loisirs des enfants et d’accès aux informations culturelles, la chaîne des enfants de Al-Jazeera, réseau arabe de télévision par satellite, a été lancée en septembre 2005. À travers son concept unique et un ensemble de programmes éducatifs soit produits par Al-Jazeera soit achetés à d’autres fournisseurs, cette chaîne offre la possibilité aux enfants arabes de renforcer leurs aptitudes et de développer leurs compétences et les encourage à apprendre, à explorer et à rechercher les connaissances. La chaîne diffuse des programmes arabes, présente divers sujets éducatifs, récréatifs et interactifs dans un format adapté aux enfants du groupe d’âge des 3-15 ans, satisfait à leurs besoins et leurs intérêts. Elle produit approximativement 40 % des programmes qu’elle diffuse et possède un petit stock de films et de dessins animés. Elle a produit le premier programme arabe de discussion présentant des enfants arabes exprimant et présentant leurs opinions. La Chaîne a également produit le premier magazine éducatif arabe sur les sciences, le sport, la culture et l’informatique, outre un programme de jeux interactifs présentant des informations de manière simplifiée. La chaîne utilise des studios et des installations équipées avec les dernières technologies pour fabriquer des produits de télévision de grande qualité. Elle s’engage à diffuser de nouveaux programmes de 6 h sur une durée quotidienne de 18 heures en semaine et de 7 heures sur 19 heures les week-ends.

Pour ce qui a trait aux loisirs, aux sports, aux activités sociales et culturelles, l’Autorité générale pour la jeunesse offre 22 sortes différentes d’activités pour les enfants âgés de moins de 18 ans. En 2001, 26 124 enfants au total ont participé à ces activités, comparé à 30 299 en 2003 et 33 658 en 2006. 23 clubs de jeunes et associations pour la jeunesse participent à ces activités.

Tableau 23

Nombre d’enfants participant à ces activités (2001-2006)

Activité	2001	2002	2003	2004	2005	2006
1. Religieuses	417	445	490	437	519	574
2. Culturelles	324	269	309	316	365	538
3. Scientifiques	597	581	681	796	662	533
4. Théâtrales	196	178	192	188	158	215
5. Artistiques	632	1 061	1 680	1 355	1 597	2 066
6. Musicales	477	468	494	325	455	569
7. Sociales	520	535	733	576	767	711
8. Camps de loisirs	419	410	440	442	510	518
9. Environnementales	20 643	22 419	23 171	23 737	25 650	26 664
10. Sportives	1 899	1 632	2 109	1 862	2 184	1 450
Total	26 124	27 998	30 299	30 232	32 983	33 658

Le tableau 23 indique clairement que :

Le nombre d’enfants participant à ces activités ces dernières années a augmenté de 8,5 %

Les augmentations annuelles varient en fonction du type d’activité

Les clubs et associations de jeunes ont été établis dans les domaines figurant au tableau 23, avec la participation aux activités environnementales accusant l’augmentation la plus forte (de 20 643 élèves en 2001 à 26 664 en 2006)

VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉ CIALE ( articles  22, 30, 32 à 36, 37(b) à (d), 38, 39 et 40)

A. Mesures prises pour la protection des enfants

Enfants réfugiés (Article 22)

Bien que l’État du Qatar n’abrite aucun enfant réfugié sur son territoire, cela ne signifie pas que la question n’est pas prise en considération dans ses lois ou dans des initiatives législatives séparées. Ces enfants seraient orientés vers un centre d’accueil des enfants réfugiés. En outre, l’État est en train d’élaborer le projet de loi sur l’enfance, qui prend la Convention relative aux droits de l’enfant comme point de référence juridique. Ce projet contient des articles qui, en conformité avec la Convention, garantissent les droits de tout enfant réfugié à l’avenir.

L’État du Qatar accorde un vif intérêt au sort des réfugiés dans les autres pays et a lancé de nombreuses initiatives et fourni une aide financière et une assistance éducative, sanitaire et sociale pour aider les réfugiés et les personnes dans le besoin dans ces pays. L’initiative "Aider l’Asie" a été lancée en 2005 à travers une organisation non gouvernementale travaillant sous les auspices de la Fondation qatarienne pour le développement de l’enseignement, des sciences et de la collectivité. Cette œuvre caritative a été établie par Son Altesse Sheikh Hamad Bin Khalifa Al-Thani, l’Émir bien-aimé du Qatar, pour développer les ressources et le potentiel humain à travers un réseau de centres offrant des programmes éducatifs, de recherche et de développement social et appuyer les objectifs de l’initiative "Éducation pour tous d’ici à 2015" lancée par l’UNESCO. Cette association caritative a également adopté la campagne "Nos enfants" pour aider les enfants du Liban et de Palestine.

Enfants impliqués dans les conflits armés (Article 38)

Le Qatar a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication d’enfants dans les conflits armés le 25 juillet 2002 et a adhéré aux quatre Conventions de Genève et à leurs protocoles facultatifs en 1977.

En conformité avec ses engagements au titre du droit international humanitaire, l’État a pris des mesures pour empêcher les enfants d’être enrôlés dans les forces armées. La loi sur le service militaire N° 31 de 2006 stipule qu’une personne doit être âgée de 18 ans pour s’engager dans les forces armées (article 13).

En outre, le processus d’enrôlement au Qatar est volontaire, ainsi que le stipulent les règlements et conditions établies par la loi. Le postulant doit produire des documents prouvant son âge et son aptitude physique attestée par une autorité médicale afin d’être accepté pour servir dans les forces armées.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas dans les rangs des forces armées de personnes ou de volontaires âgés de moins de 18 ans et qu’ainsi les forces armées qatariennes ne connaissent pas de cas d’enfants nécessitant d’être libérés des forces armées, réinsérés ou assistés par une aide humanitaire et des soins médicaux.

B. Enfants en conflit avec la loi

Tribunaux pour mineurs (article 40)

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant est préoccupé par le fait que les personnes de moins de 18 ans peuvent être poursuivies pour crimes de la même manière que les adultes (soit sans procédures spéciales); et sont passibles des mêmes peines que les adultes. Il s’inquiète également de la criminalisation des infractions au statut familial.

Le Comité recommande à l’État partie de fixer un âge minimal de la responsabilité pénale qui soit conforme aux principes et aux dispositions de la Convention; de veiller à ce que la législation et la pratique concernant la justice pour mineurs soient pleinement conformes aux dispositions de la Convention, en particulier des articles 37, 40 et 39, ainsi qu’aux autres normes internationales applicables dans ce domaine, telles que les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad, les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté, et les Directives de Vienne relatives aux mesures pour les enfants dans le système de justice pénale; d’accélérer la promulgation du projet de loi sur la justice pour mineurs, en veillant à ce que la nouvelle loi soit applicable à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans et que des ressources appropriées soient allouées en vue de sa mise en œuvre effective; de veiller à ce que les mesures de privation de liberté ne soient appliquées qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible, qu’elles soient ordonnées par un tribunal, et que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas détenues avec des adultes; de veiller à ce que les enfants aient accès à l’aide juridictionnelle et à des mécanismes indépendants et efficaces d’examen des plaintes; d’envisager des mesures autres que la privation de liberté, notamment la mise à l’épreuve, les travaux d’intérêt général ou les peines assorties de sursis; de former des professionnels dans le domaine de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des enfants; et de demander une assistance technique, notamment au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, au Centre de prévention de la criminalité internationale, au Réseau international en matière de justice pour mineurs et l’UNICEF, par l’intermédiaire du groupe de coordination des services consultatifs et de l’assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.

La loi sur les mineurs N° 1 de 1994 réglemente l’établissement des tribunaux pour mineurs qui traitent des cas des mineurs et les institutions de protection des mineurs qui logent et prennent soin des jeunes exposés au risque de délinquance. Ces questions sont décrites en détail dans le rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en 1999.

Le sujet est abordé dans le Code pénal N° 11 de 2004 dont l’article 53 énonce "Aucune personne n’est pénalement responsable d’une infraction commise lorsqu’elle avait moins de 7 ans. Les mesures prescrites dans la loi sur les mineurs s’appliquent seulement aux personnes âgées entre 7 et 14 ans qui commettent une infraction grave ou mineure."

La loi sur les mineurs N° 1 de 1994 définit les termes "mineur", "délinquant mineur" et "mineur susceptible de devenir délinquant" énonce les procédures qui doivent être prises dans des cas où les mineurs pratiquent la délinquance ou en courent le risque et énumère les autorités compétentes pour prendre et imposer de telles mesures. L’article 1 de la loi énonce qu’aux fins de la loi, les termes suivants auront les sens définis pour chaque terme ci-dessous, à moins que le contexte ne suggère un autre sens :

Mineur : un garçon ou une fille qui était âgé de plus de 7 ans et de moins de 16 ans lorsqu’il ou elle a commis une infraction ou risquait de devenir délinquant(e).

Mineur susceptible de devenir délinquant : mineur qui occupe un emploi ne lui permettant pas de gagner convenablement sa vie; qui a commis des infractions aux mœurs et des infractions sexuelles et des actes contraires à la morale et à la bienséance; des infractions liées à l’ivresse, au jeu et à la mendicité, des infractions liées aux stupéfiants et aux substances psychotropes; ou qui a aidé à commettre de telles infractions. Le terme inclut également les mineurs qui : fréquentent des clochards, des suspects ou des personnes connues pour leur conduite répréhensible ou immorale; fuguent de leur domicile ou de l’école de manière habituelle; n’ont pas de véritable source de revenus ou d’aide fiable; rejettent l’autorité de leurs parents ou de leurs tuteurs; n’ont pas de domicile fixe; ou dorment de façon habituelle dans la rue ou dans tout autre endroit qui n’est pas conçu pour y résider ou y passer la nuit.

Délinquant mineur : tout mineur qui commet une infraction grave ou mineure.

Tribunaux pour mineurs : divisions des cours pénales de première instance établies par décision du président des tribunaux de justice pour connaître des cas des mineurs.

Police des mineurs : section de la police établie par un décret du Ministre de l’intérieur pour traiter des cas concernant des mineurs

Foyer de supervision sociale : institution du gouvernement chargée par l’autorité chargée de l’enquête de s’occuper des mineurs jusqu’à ce qu’ils soient déférés devant les tribunaux pour mineurs.

Foyer d’orientation sociale : institution publique qui loge et prend soin des mineurs; corrige et réadapte les délinquants mineurs qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement ou à être placés dans un foyer.

L’article 2 de la loi énonce : "Un mineur est considéré présenter un risque social s’il souffre d’une maladie mentale ou psychologique ou d’une diminution des facultés mentales et montre sous observation qu’il souffre d’une incapacité totale ou partielle de comprendre ou fait des choix qui constituent un danger pour le mineur ou pour les autres." Les délinquants mineurs ont le droit de porter plainte auprès de tout service de protection des mineurs de l’État.

Les tableaux ci-après contiennent certains chiffres explicatifs.

Tableau 24

Nombre de personnes de moins de 18 ans arrêtées pour infraction à la loi

Années	Nombre
Deuxième semestre de 2003	93
2004	153
2005	138
2006	183
2007	92

Tableau 25

Nombre de personnes de moins de 18 ans condamnés pour une infraction à une peine avec sursis ou à une peine autre que la privation de liberté

Année	2003	2004	2005	2006
Nombre	9	19	4	15

Tableau 26

Nombre de cas de récidives

	Nationalité	Types de délinquance
Qatarien	Golfe	Arabe	Étranger	Vol	Atteintes aux biens	Atteintes à la vie humaine	Immoralité	Drogues	Autres
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
51	3	38	2	4	-	8	1	1	-	53	-	11	-	47	2	3	-	4	-	25	4
54	40	4	9	1	53	11	49	3	4	29

Enfants privés de leur liberté, notamment toute forme de détention, emprisonnement ou placement dans un lieu de détention (paragraphes (b), (c) et (d) de l’article 37)

Les chiffres explicatifs sont fournis dans les tableaux ci-après.

Tableau 27

Nombre des personnes de moins de 18 ans gardées à vue par la police ou détenues dans un centre de détention provisoire dans l’attente de leur procès pour une infraction dénoncée, et durée moyenne de la détention

Années	Nombre	Peine moyenne pour une infraction mineure	Peine moyenne pour une infraction grave
2003	93	De un jour à une semaine	De un jour à deux semaines
2004	153
2005	138
2006	183
2007	92

Nombre d’institutions pour personnes de moins de 18 ans accusées, inculpées ou reconnues coupables d’avoir enfreint le Code pénal

Il existe une telle institution, appelée le Département de la protection des mineurs.

Tableau 28

Nombre de personnes de moins de 18 ans dans cette institution

	Années	Nombre
1	2003	93
2	2004	153
3	2005	138
4	2006	183
5	Juin 2007	92

Nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans des institutions inadaptées aux enfants

Aucune.

Tableau 29

Nombre de personnes de moins de 18 ans déclarées coupables d’une infractionet condamnées à une peine d’emprisonnement

	Années	Nombre
1	2003	93
2	2004	153
3	2005	138
4	2006	183
5	Juin 2007	92

Nombre de cas dénoncés d’enfants de moins de 18 ans ayant fait l’objet d’abus et de mauvais traitements en garde à vue ou en détention provisoire ou en prison.

Aucun.

Peines prononcées à l’encontre de mineurs, notamment prohibition de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (paragraphe (a) de l’article 37)

L’État du Qatar supervise les condamnations prononcées à l’encontre des enfants. Les lois pénales contiennent de nombreux articles prescrivant différentes sortes de sanctions en conformité avec la Convention et ses Protocoles facultatifs. Par exemple, l’article 53 du Code pénal N° 11 de 2004 énonce : "Aucune personne n’est tenue responsable pour une infraction commise lorsqu’elle avait moins de 7 ans. Les mesures prescrites dans la loi sur les mineurs s’appliquent seulement aux personnes âgées entre 7ans et 14 ans qui commettent une infraction grave ou une infraction mineure."

L’article 8 de la loi sur les mineurs énonce : "Lorsqu’un mineur de moins de 14 ans commet une infraction grave ou mineure, les sanctions ou mesures prescrites pour l’infraction ne seront pas imposées, sauf pour la confiscation des biens ou la fermeture de locaux. Le mineur fait l’objet des mesures suivantes : réprimande; mise sous tutelle; inscription à une formation professionnelle; obligations spécifiques; liberté conditionnelle; placement dans un foyer de réforme sociale ou dans un établissement sanitaire). L’article 19 énonce : "Un mineur de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui commet une infraction grave ou mineure n’est pas condamné à la peine de mort, à une peine d’emprisonnement avec travaux forcés ou flagellation mais de préférence à une des sanctions suivantes :

"Si l’infraction est passible de la peine de mort ou de l’emprisonnement à vie, le mineur est condamné à une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

"Si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende, le mineur est condamné à la moitié de la peine maximale prévue par la loi."

285.Pour les infractions passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, les tribunaux pour mineurs peuvent prononcer des peines autres que celles prévues dans cet article, telles que les mesures prévues à l’article 8 de la loi, hormis la réprimande et la mise sous tutelle.

L’article 20 énonce : "Les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs au titre de la présente loi ne sont pas inscrites au casier judiciaire et les sanctions prévues dans le Code pénal ou toute autre loi pour les récidives ne s’appliquent pas aux mineurs." L’article 21 énonce : "Une peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’un mineur est exécutée dans une maison de correction." L’article 22 déclare : "Lorsqu’un mineur est exposé à un risque de délinquance dans l’une des situations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1 de la présente loi, la police des mineurs place le jeune dans un foyer surveillé, si nécessaire, jusqu’à ce que le cas ait été jugé par un tribunal pour mineurs. La période de placement n’excèdera pas 48h à moins d’une prolongation accordée sur décision de justice."

Comme alternative aux procédures décrites dans le précédent paragraphe, la police des mineurs peut ordonner que le mineur soit confié à la garde d’un parent, d’un gardien ou d’un tuteur pour qu’ils assurent sa sécurité et le présentent sur demande.

L’article 23 énonce : "Le tribunal pour mineurs peut appliquer une des mesures suivantes à un mineur risquant de tomber dans la délinquance : placement chez un parent, gardien, tuteur ou membre de la famille qui s’engage à prendre soin du jeune de façon adéquate; placement chez une personne de confiance, en l’absence des personnes susmentionnées, sous condition d’un engagement à prendre soin du mineur de façon adéquate; ou placement dans des installations surveillées offrant des soins aux pensionnaires. La police des mineurs peut prendre une des mesures sans décision de justice, si les parents, le gardien ou le tuteur donnent leur accord."

L’article 27 énonce : "Le tribunal pour mineurs peut suspendre tout ou partie des droits des gardiens et de toute personne à laquelle le mineur est confié par une autorité compétente dans les situations suivantes : lorsque le gardien, alors que le mineur est sous sa garde, est reconnu coupable d’une infraction à caractère sexuel ou condamné à une peine de 10 ans ou plus d’emprisonnement pour d’autres infractions; lorsque le gardien met en danger la santé, la sécurité ou la moralité du mineur suite à des abus ou à sa dépravation; ou lorsque le mineur est placé dans un foyer de protection sociale en conformité avec la présente loi."

Les articles 28 à 44 de la loi définissent les fonctions des tribunaux pour mineurs, les jugements qu’ils peuvent rendre et les mesures qu’ils peuvent prendre vis-à-vis des résidences, centres et installations sociales, professionnelles et sanitaires qui s’occupent des mineurs condamnés.

Les articles 45 à 47 concernant la liberté conditionnelle, énumèrent les situations dans lesquelles les mineurs condamnés pour des infractions peuvent être libérés.

Verdicts rendus à l’encontre d’enfants, notamment les peines de mort ou d’emprisonnement à perpétuité (paragraphe (a) de l’article 37)

Aucun.

C. Courses de dromadaires

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Qatar, le Comité est "profondément préoccupé par les dangers auxquels sont exposés les enfants utilisés pour les courses de chameaux. Il note en particulier avec préoccupation que parfois de très jeunes enfants sont utilisés, sont victimes de trafic […]." Le Comité recommande à l’État partie, pour se conformer à l’article 32 de la Convention et à la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants N° 182 de 1999, de mettre en œuvre – dans le respect de toutes les normes internationales de travail – les recommandations du Comité établies par le Conseil suprême des affaires familiales pour examiner la question des enfants participant aux courses de chameaux; de continuer à intensifier ses efforts pour organiser une initiative régionale dans ce domaine, notamment une coopération bilatérale et multilatérale; et demander une assistance technique de l’OIT.

En conformité avec les assurances que l’État du Qatar a donné d’interdire l’emploi d’enfants comme jockeys de chameaux, le législateur a promulgué la loi N° 22 de 2005 interdisant l’emploi, la formation et la participation d’enfants aux courses de chameaux. Des automates ou des robots les ont remplacés.

L’État a pris des mesures pour rapatrier ces enfants, en payant leurs frais de voyage et en les indemnisant. Des projets et programmes de réadaptation ont été mis en place pour fournir à ces enfants une vie décente, tandis qu’une enquête sociale était menée pour identifier le meilleur moyen de réinsérer ces enfants dans leurs sociétés d’origine. Une étude sur le terrain a été réalisée à compter du 14 octobre 2005 dans toutes les zones où habitent les enfants concernés par le projet de réadaptation au Soudan. L’objet en était d’identifier les exigences de ce projet en se fondant sur des normes et des critères scientifiques destinés à garantir au groupe cible l’aide nécessaire à leur rétablissement et à leur réinsertion dans leurs communautés qui ont, elles-mêmes, besoin d’une assistance au développement social afin de créer un environnement approprié et sain pour les jeunes. Cette étude a produit un grand nombre de conclusions et a permis de formuler de nombreuses recommandations. La tâche a été confiée à l’association caritative Qatar Charity qui a travaillé avec le Conseil national pour la protection des enfants du Soudan, le coordinateur gouvernemental du projet. Le programme intégré de réadaptation psychosociale a été conçu pour l’ensemble des 212 enfants concernés. L’étude a été qualifiée par le bureau de l’UNICEF au Soudan de modèle d’excellence.

D. Enfants dans des situations d’exploitation, notamment le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)

Comme énoncé dans aux articles 86 à 92 chapitre 8 (emploi des mineurs) du Code qatarien du travail N° 14 de 2004, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être employés à aucun travail ou admis dans aucun lieu de travail. La loi sur les mineurs traite des sujets du rétablissement physique et psychologique et de la réinsertion sociale (articles 10 à 15). Le processus commence par une réprimande ou un avertissement donné par les parents ou le tuteur ou la personne élevant l’enfant, lorsque ce dernier est séparé de sa famille, et inclut un placement dans un centre de formation professionnelle, la participation à des exposés donnant des conseils à caractère social et religieux, des exigences de comptes-rendus et l’assujettissement à certaines obligations spécifiques, la liberté surveillée, le placement dans un foyer de réforme sociale et, enfin, l’admission dans une institution sanitaire, lorsque le tribunal décide que l’enfant a besoin de soins ou traitement médicaux, et la remise en liberté de l’enfant dès que sa condition le permet.

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent ni être envoyés en prison, ni être employés à un travail qui, par sa nature ou à cause des conditions dans lesquelles il est effectué, est dangereux pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les mineurs peuvent être employés seulement après avoir passé un examen médical effectué par une entité médicale autorisée. Les autres articles de la loi énoncent les règles concernant les heures de travail quotidiennes et hebdomadaires, les pauses et les congés pour les mineurs et stipulent que l’employeur doit veiller à ce que les lieux où travaillent les mineurs réunissent les conditions appropriées et afficher les informations relatives à ces conditions sur le lieu de travail dans un endroit où elles seront visibles.

La Fondation qatarienne de protection des orphelins établie par une généreuse initiative de Son Altesse la Sheikha Mozah Bint Nasser Al-Misnad, épouse de Son Altesse l’Émir bien aimé, a été officiellement enregistrée le 10 juin 2003 en application du décret ministériel N° 4 de 2003. Elle est dotée de la personnalité juridique indépendante et des pleins pouvoirs pour agir. Sa mission est de contribuer à créer une solidarité sociale entre les orphelins et la société en conformité avec la loi islamique. Elle cherche à fournir des services de qualité aux enfants orphelins de tous groupes et âges en : leur offrant un toit; suivant les enfants concernés par le programme de famille d’adoption; en créant un environnement qui encourage les orphelins à se sentir fiers d’eux-mêmes et à être acceptés par leur collectivité; et en développant la personnalité des orphelins à travers des programmes et activités d’orientation et des campagnes de sensibilisation menées conjointement avec les institutions locales, arabes et internationales. En outre, le Centre qatarien d’accueil et d’aide humanitaire a été établi par un décret du Conseil des ministres le 13 avril 2003, suite aux recommandations du comité de développer des directives stratégiques nationales pour lutter contre la traite des êtres humains au Qatar. Après la promulgation du décret établissant l’Office national de lutte contre la traite des êtres humains, le Centre a été placé sous la supervision de cet Office en application du paragraphe 2 de l’article 4 du décret susmentionné. Le Centre doit servir de lieu sûr pour les victimes de la traite des êtres humains, leur offrant la possibilité de se rétablir psychologiquement, physiquement et socialement et de préserver leur dignité. Le Centre fournit protection et assistance et aide les personnes souhaitant rentrer dans leurs pays après leur réadaptation et leur rétablissement. Le Centre accueille les personnes qui lui sont envoyées par les autorités et s’occupe également des cas d’urgence pour des raisons humanitaires.

Les services de protection sociale offerts par l’Office et le Centre comprennent : la fourniture d’un logement convenable aux victimes de traite des êtres humains, notamment les enfants et les femmes; la sensibilisation des victimes à leurs droits; la prestation de services consultatifs; la fourniture de soins médicaux, psychologiques, éducatifs et de subsistance aux résidents; l’organisation des programmes et des activités sportives et de loisirs pour les victimes de la traite; le suivi des cas individuels et le respect des droits des victimes par les autorités concernées; la réadaptation et la réinsertion des victimes dans la société et la garantie de leur rétablissement physique et psychologique après leur sortie du Centre.

1. Exploitation économique (article 32)

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par "le manque d’informations sur le travail des enfants dans les secteurs des services agricoles et domestiques" et recommande à l’État partie d’entreprendre une enquête nationale sur les causes, l’ampleur et les incidences du travail des enfants; d’appliquer la recommandation de l’OIT sur l’âge minimum N° 146 de 1973 et la Recommandation sur les pires formes de travail des enfants N° 190 de 1999; de ratifier la Convention de l’OIT sur l’âge minimum N° 138 de 1973; et de demander une assistance de l’OIT notamment.

Comme la Constitution le prévoit (article 22), l’État doit prendre soin de la génération montante, la préserver de la corruption, la protéger de l’exploitation et la préserver des effets négatifs de la négligence physique, mentale et spirituelle.

En conséquence, en vertu du Code du travail N° 14 de 2004, auquel il a déjà été fait référence plus haut, l’âge minimal pour l’accession à l’emploi a été relevé de 15 à 16 ans et les conditions et règlementations ont été établies sur l’emploi des enfants.

En outre, l’État de Qatar a ratifié la Convention de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants N° 182 de 1999 en décembre 2005, outre la Convention de l’OIT sur l’âge minimal N° 138 de 1973.

S’agissant du nombre et du pourcentage d’enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas l’âge minimal d’admission , selon les rapports des inspections régulières et inopinées menées dans les entreprises et les institutions assujetties au Code du travail N° 14 de 2004, il n’existe pas d’enfants employés en dessous de l’âge minimal fixé par le Code du travail et les conventions internationales.

2. Usage de stupéfiants (article 33)

L’État a fait tout ce qui était nécessaire pour protéger les enfants de l’usage illégal des stupéfiants et des substances psychotropes et pour les empêcher d’utiliser, de produire ou de faire le trafic de ces substances. En outre, l’État a adhéré aux conventions internationales relatives aux stupéfiants, à savoir :

La Convention unique sur les stupéfiants de 1961

La Convention sur les substances psychotropes de 1971

La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988

L’État du Qatar a ratifié la Convention arabe contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes par le décret N° 64 de 1995.

L a loi de lutte contre les drogues N° 9 de 1987, modifiée par la loi N° 7 de 1998, traite de la consommation et du trafic des stupéfiants et des substances psychotropes. Cette loi prévoit de lourdes sanctions pour quiconque fait participer une personne de moins de 18 ans à l’une des infractions énumérées par elle.

De même, le Gouvernement a établi un Comité permanent de lutte contre les drogues et l’alcool qui a initié l’exécution d’un projet global de sensibilisation dans un but de prévention contre les dangers de la dépendance.

Le Conseil suprême des affaires familiales a organisé un atelier de formation sur la prévention et l’élimination de la dépendance aux drogues, conjointement avec le Bureau régional pour le Moyen-Orient et l’Afrique du nord de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Ont participé à cet atelier le personnel des ministères et des institutions publiques concernés par les efforts de prévention et de lutte contre les drogues.

Nombre d’enfants victimes d’abus de substances

Aucun

Nombre de personnes offrant un traitement, une assistance et une réadaptation à de tels enfants

Aucune.

3. Exploitation et violence sexuelles (article 34)

L’État a pris des mesures pour protéger les enfants de toute forme d’exploitation et d’abus sexuels. Par exemple, la Constitution énonce que les enfants doivent être préservés et protégés de la corruption et de toute forme d’exploitation (article 22), tandis que plusieurs dispositions du Code pénal auxquelles il a été fait référence plus haut, garantissent aux enfants une protection contre l’exploitation et les abus sexuels.

La Fondation qatarienne pour la protection des femmes et enfants reçoit les plaintes concernant les enfants et s’efforce de protéger les enfants contre toute forme d’exploitation et de violence. La Fondation a organisé les campagnes suivantes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des diverses couches de la société afin de prévenir l’exploitation des enfants.

Un atelier sur la perversion des mineurs par le biais de l’internet et les mesures de protection s’est tenu avec la participation des écoles, le Conseil supérieur des Communications et des technologies de l’information et la société Qtel. Dans la période de 2004 à 2006, la Fondation n’a reçu aucune plainte concernant l’exploitation ou l’abus sexuels d’enfants.

Au sujet des infractions impliquant l’exploitation et le harcèlement sexuels d’enfants, le nombre de cas rapportés par le Ministère de l’intérieur en 2005 [et 2006] est indiqué dans les tableaux 30 et 31 ci-après.

Tableau 30

Infractions commises à l’encontre d’enfants impliquant l’exploitation et le harcèlement sexuels enregistrées par le Ministère de l’intérieur en 2005

Infraction	Nombre de victimes	Garçons	Filles
Viol	1	-	1
Viol anal	8	8	-
Tentative de sodomie	2	2	-
Incitation à pratiquer la sodomie	1	1	-
Enlèvement à des fins sexuelles	1	1	-
Attentat à la pudeur	5	-	5
Perversion de mineurs	2	1	1
Harcèlement d’une fillette	1	-	1
Total	21	13	8

Tableau 31

Infractions commises contre des enfants impliquant une exploitation et un harcèlement sexuels enregistrées par le Ministère de l’intérieur en 2006

Infraction	Nombre de victimes	Garçons	Filles
Viol	2	-	2
Viol anal	3	3	-
Enlèvement à des fins sexuelles	2	-	2
Attentat à la pudeur	6	-	6
Perversion de mineurs	2	-	2
Harcèlement d’une fillette	1	-	1
Total	16	3	13

L’Office national de lutte contre la traite des êtres humains accorde une attention toute spéciale à la question de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants qui figure dans son plan annuel et ses programmes et activités de sensibilisation. Il organise des séminaires, des conférences, des formations et des ateliers de sensibilisation sur le sujet, ainsi que des entretiens et des reportages destinés à promouvoir le rôle des familles, des tuteurs et du personnel des établissements sociaux, sécuritaires et éducatifs impliqués dans le traitement des cas d’exploitation des enfants, y compris de harcèlement sexuel. Les 14 et 18 janvier 2007, l’Office a tenu deux ateliers à l’intention des travailleurs sociaux employés dans les établissements scolaires et les institutions sociales sur le thème de la protection des enfants contre le harcèlement sexuel. Diverses conférences ont traité du concept de harcèlement sexuel, de ses causes et des facteurs qui le favorisent; de son effet dévastateur sur les enfants, leurs familles et tuteurs; du besoin de coordination entre les institutions sociales, psychologiques, éducatives, sécuritaires et judiciaires et la famille afin de résoudre ce problème avec détermination et objectivité; et des méthodes pour traiter le problème et aider les enfants soumis au harcèlement sexuel en leur apprenant ainsi qu’à leurs tuteurs et aux personnes responsables de leur orientation comment faire face au problème. L’Office national projette d’intensifier sa participation aux activités de sensibilisation du public ciblant les familles et de les encourager à participer à la prévention de toutes sortes d’infractions et de formes de délinquance, notamment la traite des personnes qui pourrait impliquer des enfants. A cette fin, il a l’intention de tenir des séminaires, des ateliers et des campagnes de sensibilisation en 2007-2008.

Tableau 32

Nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, la pornographie et la traite des êtres humains

Année	Nombre d’enfants
2002	47
2003	50
2004	44
2005	21
2006	17

Tableau 33

Nombre d’enfants soumis à l’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, la pornographie et la traite des êtres humains, qui ont bénéficié de programmes de réadaptation

Année	Nombre d’enfants
2002	47
2003	49
2004	44
2005	20
2006	16

Nombre de cas d’exploitation sexuelle commerciale, d’agression sexuelle, de traite d’enfants, d’enlèvement d’enfants et de violences à l’encontre des enfants dénoncés durant la période couverte par ce rapport

Deux enfants ont été admis au Centre qatarien d’accueil et d’aide humanitaire.

Nombre d’enfants ayant fait l’objet d’un trafic pour d’autres raisons, telles le travail par exemple

Cent vingt et un cas au total ont été enregistrés en 2005. Aucun cas n’a été signalé suite à l’adoption de la loi interdisant le recrutement, la participation et la formation d’enfants aux courses de chameau N° 22 de 2003.

Nombre de gardes-frontières et d’agents des forces de l’ordre ayant reçu une formation relative à la prévention de la traite des enfants et au respect de leur dignité

Vingt-cinq agents chargés de l’application des lois au total ont été formés pour s’occuper des affaires de traite des êtres humains.

4. Vente, traite et enlèvement (article 35)

Afin de protéger les enfants, le législateur qatarien pénalise l’exploitation et la traite d’enfants et prévoit les sanctions pour ces actes dans le Code pénal N° 11 de 2004, comme indiqué en détail plus haut dans la partie consacrée à l’enlèvement et à la traite des êtres humains sous toutes leurs formes (Articles 268 à 276 du Code pénal). L’article 321 du Code énonce que des sanctions seront infligées à quiconque introduit une personne au Qatar ou l’en fait sortir dans le but de la vendre comme esclave ou qui achète, vend, fait une offre de vente, fait cadeau ou dispose d’une autre personne comme si cette personne était son esclave. L’article 322 prévoit les sanctions applicables à quiconque utilise une personne en travail servile ou forcé, que ce soit en contrepartie d’un paiement ou non. La sanction est aggravée lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans. L’article 278 du Code prévoit des sanctions pour l’incitation ou l’encouragement d’un mineur à pratiquer la mendicité.

L’État du Qatar a pris une mesure majeure dans la lutte contre la traite des êtres humains en établissant une commission chargée d’étudier les orientations stratégiques de la lutte contre la traite des êtres humains. Cette commission est présidée par Son Excellence le premier vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et a été établie en application du décret du Conseil des ministres du 13 avril 2003. Une seconde commission a été formée en application d’un décret du Conseil des ministres adopté lors de sa 26e réunion ordinaire du 2 juillet 2003, pour mettre en œuvre les recommandations de la première commission. Les recommandations promulguées ont été approuvées par le Conseil des ministres et ont mené à l’adoption de la loi interdisant l’emploi et la formation des enfants aux courses de chameaux N° 22 de 2005, et à la création de l’Office national de lutte contre la traite des êtres humains, et à celle du Foyer qatarien de refuge et de protection humanitaire, ainsi qu’à la production d’une brochure d’information à l’intention des travailleurs migrants en plusieurs langues.

En matière de formation, le Conseil suprême des affaires familiales et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève ont organisé conjointement des sessions de formation pour sensibiliser les pédiatres, les juges, la police, les procureurs, les inspecteurs du travail, les travailleurs sociaux et les psychologues en milieu scolaire aux contenus des conventions internationales relatives à l’enfant. Ce programme de formation se poursuivra dans les années à venir. Le thème des droits de l’homme a été incorporé aux cours proposés à l’Académie de police qui attirent l’attention sur les dangers de la traite des êtres humains et sur les moyens de la prévenir et de faire face à ce phénomène. En outre, un département des droits de l’homme a été créé au Ministère de l’intérieur.

E. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30)

Il n’existe pas de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques au Qatar, puisque tous les natifs du pays appartiennent au même groupe religieux et ethnique. Les seules minorités existantes sont issues de la population de travailleurs migrants.

L’État a néanmoins pris des mesures pour garantir le respect du principe de non-discrimination et empêcher que les enfants des minorités se voient refuser les mêmes droits que le reste des membres de la société, ainsi qu’en disposent les articles 18, 34, 35 et 50 de la Constitution.

F. Enfants vivant ou travaillant dans la rue

Les informations et les données géographiques, sociales et économiques réelles relatives à l’État du Qatar indiquent que c’est un pays qui se distingue de tous les autres. Les données disponibles suggèrent qu’il n’existe aucun travailleur en dessous de l’âge légal dans le secteur agricole ou dans celui du travail domestique. Il n’existe par ailleurs aucune justification économique à ce que les enfants abandonnent leurs études pour travailler, puisque l’État est prospère et que le revenu par habitant est proche de celui des pays les plus avancés du monde. En outre, le pays n’a pas à faire face au problème de la surpopulation, qui tend à pousser les enfants à travailler à un âge précoce pour des raisons économiques. Ceci est confirmé par les rapports d’inspection réguliers publiés par la Direction du travail. L’emploi est réglementé par le Code du travail qui interdit l’emploi des enfants de moins de 16 ans. Par conséquent, il n’y a pas d’enfants travaillant ou vivant dans la rue au Qatar.

IX. PROTOCOLES FACULTATIFS À LA CONVENTION

S’agissant de la soumission par les États parties aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant de renseignements détaillés sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations énoncées dans les observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant, le rapport initial de Qatar sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/QAT/1) a été examiné le 16 mai 2006 et l’État a pris en compte les observations finales sur le rapport (CRC/C/OPSC/QAT/CO/1) qui ont été diffusées auprès des autorités concernées pour examen.

L’État du Qatar a soumis enté son rapport sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/QAT/1) et le rapport a été examiné par le Comité des droits de l’enfant à Genève le 20 septembre 2007.

-----